=/Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES D 'EURE-ET-LOIR
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du service départemental des impôts foncier
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 - En matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partiel ou de rejet , de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a / Dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Arnaud COMBALBERT inspecteur des finances publiques
Hélène MONDOT Inspectrice des finances publiques
b / Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christophe ARNOUX contrôleur principal des finances publiques
Nathalie LUQUET contrôleur des finances publiques
Claire SURIN contrôleur des finances publiques
Franck FLOGNY contrôleur des finances publiques
Pascal GODIN contrôleur des finances publiques
Adrien CIESLINSKA-MAURICE contrôleur des finances pu bliques
=Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2- Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Arnaud COMBALBERT inspecteur des finances publiques
Hélène MONDOT Inspectrice des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chartres le 03/09/2024
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Rodolphe STIEGELMANN
Inspecteur Principal des Finances Publiques