HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-021
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale (6 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date
du 26 janvier 2026 modifiant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 10
43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30
janvier 2026 fixant à la Société de Récupération et de
Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de
Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres
additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des eaux souterraines
hors emprise de l'installation (4 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral n° B2026-36 autorisant la
création d'un crématorium à Saint-Christophe-sur-Dolaizon (10 pages) Page 20
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2026-02-03-00003 - Approbation PV du 19 12 2026 (18 pages) Page 31
43-2026-02-03-00005 - Clôture AP CP Loudes (2 pages) Page 50
43-2026-02-03-00006 - Convention plurianuelle 2026-2028 fixant la
contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 (2 pages) Page 53
43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) -
présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) (24 pages) Page 56
43-2026-02-03-00004 - Evolution des postes et emplois 2025-2026 (2 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-12-16-00008 - 2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES (3 pages) Page 84
43-2025-12-16-00009 - 2025-08-0044 Arrêté abrogation AVENIR 98 RAA
(1 page) Page 88
43-2025-12-16-00010 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation AVENIR 99 RAA
(1 page) Page 90
43-2025-12-16-00011 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation VELAY
AMBULANCES 110 RAA (1 page) Page 92
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-01-26-00002
2026-005 Subdélégation générale
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale 3
| = DirectionPREFET départementaleDE HAUTE-LOIRE des territoires
Fraternité
SUBDELEGATION DE SIGNATUREArrété n° 2026-005
Le directeur départemental des Territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à ladélégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°SG/Coordination 2023-094 du 1° décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des Territoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 22février 2023 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER en qualité de directeurdépartemental des Territoires de Haute-Loire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21janvier 2025 portant nomination de M. Guillaume PERRIN en qualité de directeurdépartemental adjoint des Territoires de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale 4
ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions visées àl'article 1° de l'arrêté de délégation SG/Coordination n°2024-21 selon les modalitéssuivantes.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des directeurs, la délégation de signature seraexercée par le chef de service désigné en intérim.ARTICLE 3 :Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service du paysage, del'énergie, du renouvellement urbain et de l'habitat en ce qui concerne les décisions ci-après:v 1A3 — Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v Il - Logementv XVI — Plan de relanceEn cas d'absence ou d'empéchement de M. David FAYARD, délégation est donnée a:1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service du paysage, de l'énergie, durenouvellement urbain et de l'habitat dans les mêmes limites.2 —- M. Thomas BRUNON, chef du bureau habitat, dans les limitesd'attribution de ce bureau.3 — M(me) xxxx, chef(fe) du bureau paysage, énergie et renouvellementurbain, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE4 :Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service del'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerneles décisions ci-après :v |A3 — Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v Ill — Urbanismev IV — Règles de construction - Accessibilitév VII - Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII C, VIIEv XI — Protection de l'Environnement : pour les actes et décisions du XIE
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Ÿ XVI — Plan de relancev Exploitation des donnéeso Droit d'exploitation des données : | D.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnéea: 1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureaude l'Aménagement de l'Espace dans les mêmes limites.2 - Mme Stéphanie LEVAVASSEUR, cheffe du bureau Prévention des risques,dans les limites d'attribution de ce bureau.3 - M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols,dans les limites d'attribution de ce bureau.4 - Mme Flora PLANCHON, cheffe du bureau Études et Observatoires, dansles limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 5:Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Applicationdu droit des sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :v lll — Urbanismeo Octroi des certificats d'urbanisme Ill C 1, permis de construire,déclaration préalable et permis d'aménager III C 2.3 à l'exception des cassuivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface horsœuvre nette est supérieure à 2000 m° ; lotissement de plus de 10 lots.o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, dedémolir et aux déclarations préalables : Ill C 21, II] C 2.2, HI C 2.4, IC 2.5.o Achèvement des travaux: II C 3.o Avis conforme du préfet : III C 4.v IV — Règles de construction- ERPEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MOREL, délégation est donnée aMme Héléne DELILLE dans les mémes limites.ARTICLE 6:Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :Bureau AgentsM. Emmanuel CHAMBERTMme Sandrine CHEVALIERBureau ADS Mme Nathalie CORNILLONMme Héléne DELILLEMme Samantha GEORGESMme Cécile VERRIER
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en ce qui concerne les décisions ci-après :Ÿ
ARTICLE 7 :
Ill — Urbanismeo Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, dedémolir et aux déclarations préalables : Ill C 2.1, Ill C 2.2.
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :Bureau AgentsBureau ADS Mme Nathalie CORNILLONMme Christine MOULINen ce qui concerne les décisions ci-après :
ARTICLE 8 :
IV — Règles de construction — ERP
Délégation permanente est donnée a M. Xavier CHEILLETZ chargé du service del'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :Ÿ 1A3 — Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.v Vil - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A et VIIB.v Vill — Forêtv IX — Eau et milieux aquatiquesv X — Législation de la pêcheŸ XI — Protection de l'environnement pour les actes et décisions du XI A, XI B,et XI FŸ XIII - Chassev XVI - Plan de relanceEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CHEILLETZ, délégation est donnée a:1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, dans les mêmeslimites.2 — M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans leslimites d'attribution de ce bureau.3 - Mme Christelle VASSAL-REVEILLE, cheffe du bureau Eau et MilieuxAquatiques, dans les limites d'attribution de ce bureau.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale 7
ARTICLE9 :Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service del'économie agricole, en ce qui concerne les décisions ci-après :v lIA3 — Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.XIV - Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIV V)v V — Travaux communaux relevant d'un programme subventionnév XVI — Plan de relanceEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée a:1 - M. Jérôme BOURRET, chef du bureau des Aides Directes, dans les mêmeslimites.2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau projets d'exploitation agricole etAgri-environnement, dans les limites d'attribution de ce bureau.3- Mme Frédérique MARCON, en ce qui concerne les décisions ci-après :XIV C - GAECXIV D - Politique d'installationXIV F - Agriculteurs en difficultéXIVJ - Actes et décisions relatifs aux demandeurs des régimes d'aidesXIV Ne - Lutte contre la prédation
LLi
ARTICLE 10 :Délégation permanente est donnée à Mme Aude DUMAS, responsable de la Mission AppuiPilotageŸ 1A3 — Personnel :o Congés annuels pour les agents relevant de son service.o Visa des ordres de missions relevant de son service.XV - Contrôle de légalité des actes d'urbanisme sauf pour les lettres d'observationsvalant recours gracieux avec demande de retrait et les déférés préfectoraux.
ARTICLE 11 :Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 12 :_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale 8
Le Puy-en-Velay, le 26 janvier 2026mm nt"
Le dirécteur départemental des Territoires,
\
\ Stéphane LPGOASTERL _
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-26-00002 - 2026-005 Subdélégation générale 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-26-00003
Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du
26 janvier 2026 modifiant la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du 26 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 10
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE/2026/ 05 EN DATE DU 26 JANVIER 2026
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-
45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025/99 en date du 03 octobre 2025 fixant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale et les modalités d'élection des
membres représentant les communes et les établissements publics de coopération locale ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2025/146 en date du 18 novembre 2025 portant dissolution du syndicat
des eaux Loire-Lignon (SELL)
VU les listes de candidatures présentées le 12 octobre 2020 par le Président de l'association des maires
et des présidents d'intercommunalité de la Haute-Loire pour le collège des syndicats intercommunaux
et syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la dissolution du syndicat des eaux Loire-Lignon, il convient de modifier
la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale pour le collège
des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;
CONSIDÉRANT que M. Didier ROBERT est le premier membre non élu de la liste sur laquelle figurait M.
Yves BOMPUIS ; qu'il convient donc de lui attribuer le siège laissé vacant par ce dernier, en application
de l'article R. 5211-27 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
1/4
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du 26 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du
département de la Haute-Loire, placée sous la présidence du préfet de la Haute-Loire, est modifiée
comme suit :
➢ Collège du conseil régional
– Mme Elisabeth OUILLON-PELISSIER, conseillère régionale
- M. Jean-Luc VACHELARD, conseiller régional
➢ Collège du conseil départemental
- M. Michel BRUN, 3 vice-président du conseil départemental, conseiller ᵉ
départemental des Gorges de l'Allier-Gévaudan
- M. Jean-François EXBRAYAT, conseiller départemental du canton du Puy-en-Velay 4
- Mme Christelle MICHEL-DELEAGE, conseillère départementale du canton de Monistrol-
sur-Loire
- Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du conseil départemental et conseillère
départementale du Plateau du Haut-Velay granitique
➢ Collège des communes
Au titre du 1er collège électoral (communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département) :
– M. Jean-Claude MOREL (maire de SAINT-PREJET-D'ALLIER)
– M. Ludovic LEYDIER (maire de THORAS)
– M. Gérard BONJEAN (maire d'AZERAT)
– M. Philippe DELABRE (maire de SAINT-FRONT)
– M. Alain GARNIER (maire de SAINT-GEORGES-D'AURAC)
– M. Jérôme BAY (maire du BRIGNON)
– M. Pascal GIBELIN (maire de BLESLE)
– Mme Isabelle VERDUN (maire de SAINT-HOSTIEN)
Au titre du 2e collège électoral (les cinq communes les plus peuplées) :
– M. Michel CHAPUIS (maire du PUY-EN-VELAY)
– M. Ginette VINCENT (adjointe au maire du PUY-EN-VELAY)
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du 26 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 12
Au titre du 3e collège électoral (les autres communes ayant une population supérieure à la
moyenne communale) :
– Mme Marie-Christine EGLY (maire de BOURNONCLE-SAINT-PIERRE)
– M. Jean-Benoit GIRODET (maire de SAINT-VINCENT)
– Mme Cécile GALLIEN (maire de VOREY-SUR-ARZON)
– M. Franck PAILLON (maire de BLAVOZY)
– M. Rémi BARBE (maire de CUSSAC-SUR-LOIRE)
– M. Michel ARCIS (maire du MONASTIER-SUR-GAZEILLE)
– M. Laurent MIRMAND (maire de CRAPONNE-SUR-ARZON)
– M. Patrick RIFFARD (maire de SAINT-PAL-DE-MONS)
– Mme Marie-Pierre VINCENT (maire de SAINT-PAULIEN)
– Mme Corinne BRINGER (maire de CHADRAC)
– M. André FERRET (maire de SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL)
➢ Collège des établissements publics de coopération intercommunale
– M. Xavier DELPY (président de la communauté de communes des Marches du Velay
Rochebaron
– M. Frédéric GIRODET (président de la communauté de communes Loire Semène)
– M. Philippe MEYZONET, (vice-président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay )
– M. André PONCET, (vice-président de la communauté des Marches du Velay Rochebaron)
– M. Gérard BEAUD (président de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier)
– M. Jean-Marc FARGIER (président de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal)
– M. Jean-Paul PASTOUREL (président d'Auzon communauté)
– M. Bernard SOUVIGNET (président de la communauté de communes du Pays de Montfaucon)
– M. David SALQUE-PRADIER (président de la communauté de communes du Haut-Lignon)
– M. Paul BRAUD (président de la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles)
– M. Claude VIAL (vice-président de la communauté de communes Loire Semène)
- M. Eric DUBOUCHET (vice-président de la communauté de communes des Sucs)
➢ Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes
– M. Jean-Paul LYONNET : président du syndicat mixte pour le tri sélectif et le traitement des
déchets (SYMPTTOM)
– M. Didier ROBERT : président du syndicat de gestion des eaux du brivadois
ARTICLE 2 : Sont associés aux travaux de la commission départementale de coopération
intercommunale, les parlementaires non membres au titre de leur mandat et sans voix délibérative :
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du 26 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 13
- les 2 députés du département de la Haute-Loire
- les 2 sénateurs du département de la Haute-Loire ;
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° BCTE/2025/99 en date du 03 octobre 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n°BCTE/2024/140 en date du 22 octobre 2024 fixant la composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 5 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est
attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non désigné figurant sur la
même liste.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI de la Haute-Loire.
Le préfet
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2026/05 en date du 26 janvier 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-30-00002
ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30
janvier 2026 fixant à la Société de Récupération
et de Valorisation Vacher, exploitant une
Installation de Stockage de Déchets Inertes
(ISDI) au lieu dit « Pérouet » sur la commune de
Saint-Paulien un délai pour la réalisation de
piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de
la surveillance des eaux souterraines hors
emprise de l'installation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30 janvier 2026 fixant à la Société
de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »
sur la commune de Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des
eaux souterraines hors emprise de l'installation
15
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE Nº BCTE / 2026–08 DU 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN
GRANULATS située aux lieux-dits « La Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la
commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L181-3, L181-4, L181-14 et R181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des montants des
garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 portant autorisation et renouvellement
d'extension d'une carrière de roches massives et ses installations annexes pour la SAS MOULIN aux
lieux-dits « La Teyssonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand » sur le territoire
de la commune de Les Villettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation
de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2025-98 du 3 octobre 2025 portant changement d'exploitant de
Moulin SAS à Roger Martin Granulats de la carrière lieux-dits « La Teyssonneyre – La Garde – La
Côte de la Reveyre – Combe Bertrand » sur le territoire de la commune de Les Villettes ;
VU la notification du 20 novembre 2025 de l'incident de tir survenu le 19 novembre 2025 sur la carrière des
Villettes ;
VU le rapport d'incident du 25 novembre 2025, le rapport d'expert du 15 décembre 2025 et l'ensemble des
documents transmis par Roger Martin Granulats entre le 24 novembre 2025 et le 15 janvier 2025 ;
VU les rapports d'inspection des 28 novembre 2025 et 13 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 27 janvier 2026;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30 janvier 2026 fixant à la Société
de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »
sur la commune de Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des
eaux souterraines hors emprise de l'installation
16
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique le 30 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'incident de tir du 19 novembre 2025 a mis en danger la sécurité des travailleurs et la
sécurité publique du fait de projection hors site ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'expert conclut à une erreur humaine dans un contexte géologique
sensible ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que :
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation 
environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la 
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. 
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes 
circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation 
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. 
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect 
des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il 
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement 
édictées.» ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, d'une part, de veiller à une application stricte des procédures de
vérification et d'autre part, d'évaluer la vulnérabilité de la carrière à de tels incidents afin d'éviter qu'un tel
incident se reproduise ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
est facultatif ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et portée
Cet arrêté vient modifier l'autorisation ICPE obtenue le 23 février 2018 par la SAS MOULIN pour une
carrière de roche massive et ses installations annexes aux lieux-dits « La Teyssoneyre, la garde la cote
de la reveyre et combe bertrand ».
Un changement d'exploitant de SAS Moulin à la société Roger Martin Granulats a été acté par arrêté
préfectoral n°BCTE/2025-98 du 3 octobre 2025.
Article 2. Modification de l'article concernant les tirs de mine
• L'article 1.5-8 de l'arrêté n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 mentionne :
« L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre 
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les 
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge
d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et
la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de
circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit. »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30 janvier 2026 fixant à la Société
de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »
sur la commune de Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des
eaux souterraines hors emprise de l'installation
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Il est modifié comme suit :
« L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre 
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les 
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge
d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
La procédure interne « tir de mine » doit être suivie à la lettre pour chaque tir. Une check-list « plan
de tir » doit être complétée à chaque tir. Elle doit être annexée au plan de tir. 
L'exploitant prend toutes les dispositifs utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la 
sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de circulation 
ainsi qu'aux chemins de randonnées correspondant à la zone dangereuse sera momentanément 
interdit. 
Avant chaque tir, l'exploitant veillera à prévenir les riverains par le biais de panneaux annotés et les
communes de Monistrol-sur-Loire et Les Villettes. »
Article 3. Ajout d'un article concernant les tirs de mine en zone « sensible »
L'article suivant est ajouté à l'arrêté n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 :
« 1.5-9 - Tir de mine en zone « sensible »
L'exploitant doit définir, au sein de son site, les « secteurs sensibles » aux tirs de mine.
Il est entendu par secteur sensible, les secteurs pouvant cumuler un ou plusieurs facteurs de 
vulnérabilité tels que : présence de failles ou de couloirs de fracturation marqués, zones de contact 
lithologique, secteurs affectés par des venues d'eau ou des circulations préférentielles, zones déjà 
fragilisées par des tirs anciens ou des instabilités passées, géométrie défavorable des bancs ou des 
fronts (pendages, diaclases ouvertes, plans de faiblesse)…
Les plans de tirs ayant lieu dans ces zones désignées « sensible » doivent faire l'objet d'une validation 
par un expert tiers. »
Article 4. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5. Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois en application de l'article R181-45 du
Code de l'environnement.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6. Voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30 janvier 2026 fixant à la Société
de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »
sur la commune de Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des
eaux souterraines hors emprise de l'installation
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7. Exécution – Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au maire de LES VILLETTES et qui sera notifié à l'entreprise Roger Martin
Granulats.
Au Puy-en-Velay, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL nº BCTE/2026-06 du 30 janvier 2026 fixant à la Société
de Récupération et de Valorisation Vacher, exploitant une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu dit « Pérouet »
sur la commune de Saint-Paulien un délai pour la réalisation de piézomètres additionnels et la mise en oeuvre de la surveillance des
eaux souterraines hors emprise de l'installation
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-02-03-00008
Arrêté préfectoral n° B2026-36 autorisant la
création d'un crématorium à
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral n° B2026-36 autorisant la création d'un crématorium à
Saint-Christophe-sur-Dolaizon 20
PREFET | _DE HAUTE-LOIRE Sous prefectureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ B2026-36 DU 3 FEVRIER 2026AUTORISANT LA CREATION D'UN CREMATORIUMSUR LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZONLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-40,L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-72, et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2,L1335-1, R1336-4 à R1336-16, R1335-1 à R1335-8, L1321-2 et R. 1321-13 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 à L122-3-3, L123-1 à L123-18,R122-1 à R122-13 et R123-1 à R123-24 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriumset aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables auxcrématoriums et aux appareils de crémation ;vu l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n° 1D1-80-297 datant du 23 décembre1980, établissant un périmètre de protection rapproché des captages d'eau destinée à laconsommation humaine « Roumey1 » et « Gazelle 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9»;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 décembre 2021 approuvant le projet de création d'un crématorium et le principe
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXJulie VERNET — Isabelle PEYRARDTél. : 04 71 65 78 84 - 04 71 65 78 83Mél. : pref-funeraire@haute-loire.gouv.frPôle territoires 1/10
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de délégation de service public, ayant pour objet la création et l'exploitation d'uncrématorium ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 22juin 2023, portant approbation du choix de la société OGF comme délégataire deservice public au terme d'une procédure d'appel d'offre et autorisant le président à signer lecontrat de délégation de service public, pour une durée de 27 ans à compter de la mise enservice du crématorium ;VU l'arrêté de la préfète de région du 25juillet 2024 pris à la suite de l'examen au cas par cas,décidant de soumettre le projet de création du crématorium de Saint-Christophe-sur-Dolaizon à l'évaluation environnementale ;VU la demande d'autorisation de création d'un crématorium à Saint-Christophe-sur-Dolaizon(43370), dans la zone La Clé des Champs (parcelle cadastrée 1439p section A), présentée le 17mars 2025 par le directeur des crématoriums et de l'environnement de la société OGF, dont lesiège est situé Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran, 92400 Courbevoie ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 avril 2025, désignantM. Claude LEFORT en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Henri De FONTAINES,en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;vu l'avis de l'autorité environnementale du 10 juin 2025 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (reçu le22/05/2025), de Bains (reçu le 12/06/2025) et de Ceyssac (reçu le 19/06/2025), consultés dansle cadre des articles L122-1 et R122-7 du code de l'environnement;vu l'arrêté du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 2 septembre2025, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour le projet de création d'uncrématorium, du 29 septembre 2025 au 29 octobre 2025 ;VU la réponse de la société OGF à l'avis de l'autorité environnementale reçue le 26 septembre2025;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 novembre2025 ;VU la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 17/12/2025 seprononçant sur l'intérêt général du projet ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 27janvier 2026;
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Considérant que l'agence régionale de santé (ARS), dans le cadre de l'évaluationenvironnementale, a émis un avis le 22 mai 2025 assorti de prescriptions relatives aux espècesa enjeux pour la santé humaine, et un avis complémentaire favorable sur le projet le 11 juillet2025, sous réserve de la mise en œuvre de prescriptions relatives au périmètre de protectionde captages d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) « Roumey 1 » et « Gazelle 1,2,3,4,5,6,7,8et9»;Considérant le récépissé délivré par la DDT de Haute-Loire le 17 juillet 2025, donnant accordpour le commencement des travaux de destruction et compensation de la zone humideoccasionnée par la création du crématorium sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, sous réserve de la mise en ceuvre de mesures compensatoires pour la restaurationde la zone humide et pour la biodiversité ;SUR proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Yssingeaux;
ARRÊTEARTICLE 1* :La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est autorisée à créer un crématorium àSaint-Christophe-sur-Dolaizon (43370), dans la zone La Clé des Champs (parcelle cadastrée1439p section A). La construction, la gestion et l'exploitation du crématorium sont confiées àla société OGF, par délégation de service public.
ARTICLE 2:Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, lacréation d'un crématorium étant soumise aux autorisations requises en matière d'urbanisme.
ARTICLE 3 :La construction et la mise en service du crématorium sont soumises aux prescriptions desarticles D.2223-99 à D.2223-103-1 du code général des collectivités territoriales, de l'arrêtéministériel du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables auxcrématoriums et aux appareils de crémation, et de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluantscontenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
ARTICLE 4:Les prescriptions complémentaires suivantes seront à respecter :Espèces à enjeux pour la santé humaine
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Pour les espèces végétales exotiques envahissantes, un arrachage en cas de découverte lorsdu chantier et un suivi post-chantier devront être réalisés. Cette mesure s'appliqueranotamment à l'ambroisie à feuille d'armoise.Des mesures de prévention pour limiter la présence de moustique tigre seront à mettre enplace, en particulier la gestion des lieux de pontes (petits stockages d'eau). Le pétitionnaireen tiendra compte pour la conception des ouvrages et lors du chantier de construction.Le projet comprend l'implantation de végétaux et de haies d'essences locales. Une attentionparticulière sera à prévoir pour éviter l'installation de végétaux aux pollens allergisants (ex:aulne, bouleau, olivier, noisetiers, cyprès, peuplier, frêne, platane, etc.).
Périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine(EDCH)+ En phase chantierLes aménagements et travaux finalisés devront être en adéquation avec ceux qui ont étédéclarés dans le dossier final déposé par le pétitionnaire.Le calendrier prévisionnel des travaux, les comptes-rendus de chantier et toutes informationsnécessaires au déroulé de la phase chantier devront être envoyés au gestionnaire desressources EDCH concernées par ce projet: service technique Direction Eau etAssainissement (DEA) de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV).Une procédure ou un plan d'organisation et d'intervention de chantier précisera notammentles actions de prévention, les modalités de gestion en cas de pollution/accident/incident etles actions post-pollution à mettre en œuvre. Cela identifiera également la chaîne detransmission de l'information, les services-contacts à alerter, les renseignements oudocuments à fournir en cas d'alerte.Des spécifications techniques relatives à la protection du sol et sous-sol, ainsi que des eauxsuperficielles, seront inscrites dans les dossiers de consultation des entreprises, encomplément des conformités techniques exigées et inhérentes à tous chantiers. Ce dossierdevra également comporter la mention « Travaux dans un périmètre de protection decaptages d'eau destinée à la consommation humaine - Vigilance particulière à avoir en phasechantier ».Les équipes de chantier seront également sensibilisées sur la protection de la qualité dumilieu naturel.Lors du lavage de l'outillage (pelles, truelles, seaux, etc.), des bétonnières, des bennes et/oudes centrales à béton, les eaux de lavage nécessitent d'être récupérées et dépolluées.
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En cas de déversement accidentel/incidentel de substances chimiques, hydrocarbures, detoutes autres substances et/ou en cas d'événements pouvant générer une pollution :- Des moyens d'intervention rapide seront notamment disponibles sur site (kit anti-pollution, sacs et bacs étanches et couverts, etc.) Tout déversement sera géréimmédiatement. Un kit anti-pollution sera présent et accessible par tous sur le chantier, lesagents seront formés à son utilisation ;- Les terres polluées par des événements accidentels/incidentels (hydrocarbures, huilesde vidange, liquide hydraulique, etc.) seront excavées au droit de la surface d'absorption,stockées sur une surface étanche, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé ;= Tous accidents, incidents, événements et/ou pollutions pouvant impacternégativement le bassin versant hydrogéologique des ressources EDCH concernées par ceprojet, devront faire notamment l'objet d'une information sans délai à la Préfecture deHaute-Loire, au service technique Direction Eau et Assainissement (DEA) de la Communautéd'Agglomération du Puy-en-Velay (contact.dea@lepuyenvelay.fr) et à l'ARS délégationdépartementale de la Haute-Loire (ars-dt43-sante-environnement@ars.sante.fr).Le dépôt de matériaux pouvant impacter négativement le bassin versant hydrogéologiquedes ressources EDCH concernées par ce projet, s'effectueront en dehors des périmètres deprotection des ressources EDCH.Une consultation journalière des conditions météorologiques permettra de prévoirl'interruption du chantier en cas de précipitations importantes sur le bassin versant desressources EDCH.Dans le cadre du suivi du chantier, le maitre d'œuvre vérifiera, lors des réunions de chantier,que les entreprises retenues appliquent effectivement ces mesures pendant toute la duréedes travaux. En cas de non-respect de ces clauses, des cautions ou des retenues de garantiepourront-étre exigées.Concernant la gestion du stockage et de l'élimination des déchets, des lieux de collecte dedéchets seront installés sur certains points précis, évitant leur stockage sur le site. Les déblaisdevront être limités au maximum et aux mieux réutilisés sur le site en remblais. Lesextractions seront alors mises en dépôt provisoire. La terre végétale sera séparée des autresdéblais pour une réutilisation sur site. Les excédents non réutilisables seront envoyés endécharge agréée.Concernant les mesures visant les engins de chantier et les trajets :- Seuls les engins servant aux travaux et devant rester impérativement sur le site serontautorisés à stationner et uniquement sur bâches d'isolation. Les autres engins serontstationnés en dehors des périmètres de protection des ressources EDCH. Tous les enginsrépondront à la règlementation en vigueur, aux contrôles annuels et nettoyés avant l'arrivéesur le site ;- Le stockage du matériel roulant se fera sur plate-forme étanche avec collecte desfluides dans déshuileur/débourbeur ;- Le stockage d'hydrocarbures sera limité (alimentation quotidienne) et s'effectueradans un local étanche avec un système de rétention ;
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- Le stockage des fluides sera fait en volume limité et sur bac de rétention ;- L'approvisionnement et l'entretien en carburants des engins de chantier s'effectuerontsur une aire étanche avec rétention et en dehors des périmètres de protection des ressourcesEDCH.- Toutes les graisses et lubrifiants utilisés seront biodégradables ;- Les opérations de réparation courante pourront-étre effectuées sur site, mais sur uneaire étanche. En revanche, les opérations importantes d'entretien et/ou de réparation neseront pas effectuées sur le site.Concernant la gestion des risques liés aux fondations :- Les fondations semi-profondes prévues dans ce projet atteindront le basalte fracturétrès perméable. Donc il conviendra de chemiser le fond de fouille avec une géomembraneafin d'éviter la percolation du béton et/ou de la laitance dans les fractures de basalte. Lesbétons utilisés devront être épais ;- Les excavations réalisées pour la viabilisation du site et/ou la réalisation des fondationsdevront être rebouchées à l'avancement. En cas de tranchée et/ou de fouille laissée ouverte,celle-ci sera bâchée ;- L'utilisation de boues de forage est proscrite lors de la réalisation des forages ;- Les matériaux seront approvisionnés en flux tendu dans la mesure du possible, afind'éviter au maximum le stockage sur le site.
e En phase d'exploitationEn raison du stationnement prévu de 200 véhicules par jour (estimatif déclaré par lepétitionnaire), les parkings du crématorium devront être équipés d'un séparateurd'hydrocarbures couplé à un débourbeur.Le maître d'œuvre devra vérifier si la charge polluante due aux rejets des WC/sanitaires etlavabos (déclaré à environ 10 Eq/Hab) du crématorium est compatible avec la capacité detraitement de la station d'épuration.Le puits de dispersion des cendres du jardin du souvenir devra être étanche et protégé parune toiture. Une fois le puits plein, il sera laissé en état et scellé par une dalle étanche. Unautre puits devra être alors creusé dans les mêmes principes de construction et de protectiondu premier puits.D'après des calculs théoriques, les rejets atmosphériques et les dépôts engendréssusceptibles de s'accumuler dans les sols ne provoqueront qu'une très faible augmentationde la concentration en métaux dans l'eau captée aux ouvrages EDCH « Gazelle ». Toutefois,en raison du caractère continu des rejets atmosphériques et par précaution, un suivianalytique par dosage annuel des teneurs en plomb (dissous et total) et en mercure de l'eaubrute des ressources EDCH « Gazelle » sera réalisé, à la charge du pétitionnaire, par unlaboratoire accrédité COFRAC pour les prélèvements et analyses d'eau. Ce suivi analytique del'eau précédemment notifié (plomb dissous et total ; mercure) devra faire l'objet d'un dosagetype « échantillon Temps 0 » à réaliser avant la mise en service du crématorium. Tous lesrésultats des teneurs mesurées seront envoyés au service technique Direction Eau et
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Assainissement (DEA) de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et à l'ARSdélégation départementale de la Haute-Loire.
Mesures de protection des milieux sensibles pendant la phase de travaux :° Evitement et balisage des secteurs sensibles :- Afin de minimiser l'impact sur la zone humide les travaux seront réalisés en condition sèche ;- Balisage des zones non concernées par les travaux.- Mise en défens des espaces naturels en dehors de l'emprise du projet.- Décompactage par léger ripage superficiel, veiller à ne pas remuer les couches du sol endessous de l'horizon organique.- Adaptation du calendrier d'intervention afin de limiter le dérangement d'individus ou ladestruction éventuels de nids sur la zone.- En Phase chantier les engins ne devront pas dégrader le sol de la zone humide aménagée(utilisation d'engin adaptés à la portance du sol et arrêt des circulations s'il y a dégradationdu sol);¢ Protection des sols / Limitation du tassement :- Usage de plaques anti-compaction pour préserver la structure des sols.- Terrassements réalisés hors période pluvieuse.- Léger ripage superficiel post-travaux pour favoriser la reprise végétale.° Gestion des eaux et fonctionnalité des zones humides :- Collecte des eaux de ruissellement de la zone des travaux, via un système de décantation,avant leur rejet au milieu naturel.- Reprise et aménagement du fossé longeant le stade afin de maintenir l'alimentation en eaude la zone humide évitée.- Suivi écologique: installation de piézomètres (2 minimum), relevés pédologiques etfloristiques pendant les 5 premières années.- Compensations complémentaires prévues en cas d'impact avéré sur la zone humide évitée.
Restauration de la zone humide sur la parcelle cadastrée OF 0119 d'une superficie de 8900 m7.¢ Les travaux de restauration de la zone humide de compensation seront engagés enphase 0 du projet et terminé dans un délai de 6 mois après commencement de la phase 0.° Actions de restauration:- Elimination/valorisation des déchets dans des installations autorisées. Les remblaiséventuellement en excès seront dirigés dans des Installations de Déchets Inertes (ISDI) ou surdes parcelles ayant reçu une autorisation du service police de l'eau au préalable.- Suppression des drains et comblements.- Création de mares et zones d'inondation temporaires.- Re profilage doux du terrain.- Recolonisation végétale spontanée + plantations ponctuelles.
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- Alimentation de la zone humide restaurée par l'écoulement provenant de la parcelle OF 114et par une autre zone humide. Les écoulements en excès alimentant toute la parcellerestaurée seront renvoyés au cours d'eau par son cheminement actuel sur la parcelle OF 118.° Suivi post-restauration :- pour une durée visée de 30 ans conformément à la convention signée entre la commune etOGF.- Suivis floristiques, faunistiques et surveillance des espèces exotiques.- Un rapport de fin de travaux de la compensation zone humide devra être envoyée à la DDTet à l'OFB pour une validation de ceux-ci.
Mesures compensatoires pour la biodiversité*_ Mise en place d'aménagements favorables à la faune et la flore (5 nichoirs à mésanges,5 gîtes à chauves-souris (chiroptères) sur les façades, 1 hôtelà insectes, 1 spirale àaromatiques en pierres sèches).¢ Plantation de 100 ml de haie bocagère double rangs avec essences locales: chênesessile, érable champêtre, charme, aubépine, etc.° Création d'ilot à petite faune (50-100 m?) :- création de petites mares ou orniéres, d'hibernaculum pour reptiles/amphibiens et micro-habitats (bloc rocheux,tronc couché,amas branches....),- entretien des zones boisées ou arbustives limité aux seuls besoins écologiques.- gestion différenciée des espaces verts pour offrir ressources alimentaires aux insectes.
ARTICLE 5:Avant sa mise en service, le crématorium devra être soumis à une visite de conformité et auxcontrôles réglementaires prévus par l'article D.2223-102 du CGCT.L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium parl'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cing ans, au vu de ce rapport de visite etdu rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deuxans en application du deuxième alinéa du présent article.
ARTICLE 6 : |En application de l'article L.2223-41 du code général des collectivités territoriales, l'entreprisegestionnaire du crématorium est soumise à l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du mêmecode. Le dossier d'habilitation sera transmis à la sous-préfecture d'Yssingeaux.
ARTICLE 7:
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral n° B2026-36 autorisant la création d'un crématorium à
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En application de l'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales, unrèglement intérieur doit être approuvé et affiché à la vue du public dans les locaux d'accueildu public.
ARTICLE 8 :Aucune extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisation préfectoralepréalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 9:Le sous-préfet d'Yssingeaux, la secrétaire générale de la préfecture, le président de lacommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon etle directeur de la délégation départementale de l''ARS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfectured'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral n° B2026-36 autorisant la création d'un crématorium à
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secours de Haute-Loire
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Approbation PV du 19 12 2026
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* | Service départemental AR Prefectured'incendie et de secours
5 {HAUTE-LOIRE
043-284300019-20260127-2026DELCA 01-DERecu le 03/02/2026SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE : REPUBLIQUE FRANÇAISEMembres en exercice : 22Extrait du Registre des délibérations Présents: 13. ' + . Procurations : 1du Conseil d'administration Nombre de votants: 13Votes pour : 13Vote contre : 0z : : Abstention : 0Séance du 27 Janvier 2026 Date de la convocation :15 décembre 2025DELIBERATION N° 2026-01Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du vendredi 19décembre 2025L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départementald'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 etL 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.Membre de plein droitSuppléant présent : M. Benoit DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.Titulaire excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.Membres élus avec voix délibérativeTitulaires présents :MTMes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN, Blandine PRORIOL.MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Jean-PaulVIGOUROUX, André FERRET.Suppléants présents : Mme Marie-Pierre VINCENT, Mme Patricia GOUDARD.Titulaires excusés :Mmes Nicole CHASSIN.MM Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, BrunoMARCON, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET.Procurations : M. Jean-Luc VACHELARD donne procuration a Mme Sophie COURTINE.Membres de droit avec voix consultativeTitulaires présents :COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps — LCL Hélène JURY, médecin-chef — LTN StéphaneOLLIER, PUD 43 — CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - ADC RichardCONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.Suppléant présent :Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel nonofficier, CDT Eric PEREZ, sapeur-pompier professionnel officier.Assistait également a la séance :Mme Sylvie JOURLAIT, chef du groupement contentieux finances ;Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances ;Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultativePrésent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.Acte soumis a transmission a M. le PREFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00003 - Approbation PV du 19 12 2026 32
AR Prefecture043-284300019-20260127-2026DELCA 01-DERecu le 03/02/2026
DELIBERATION N° 2026-01: Approbation du procès-verbal de la séance du conseild'administration du vendredi 19 décembre 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du vendredi 19 décembre 2025 a été transmisaux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal estadopté à l'unanimité.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE,SEGOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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Service départementald'incendie et de secours
SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
© SDIS 43





























PROCES-VERBAL
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 19 DECEMBRE 2025

DIRECTION 19 DECEMBRE 2025
AR Prefecture
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SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – vendredi 19 décembre 2025 2
L'an deux mille vingt -cinq, le 19 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de Secours de la Haute -Loire s'est réuni, en application des articles
L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la
présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.


Membre de plein droit

Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Suppléants présents : M. Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.


Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN.
MM Raymond ABRIAL, Remi BARBE, Michel BRUN, Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTTI, Jean -
Paul VIGOUROUX.

Suppléants présents : M. Fernand CHAIZE, Mme Patricia GOUDARD, M. Pierre DURIEUX.

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Blandine PRORIOL.
MM, Jean -Paul AULAGNIER, André FERRET, Jean -Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, Jean -Paul
LYONNET, Bruno MARCON, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.

Procurations : M. Jean-Marc BOYER donne procuration à M. Raymond ABRIAL.


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur -chef de corps – LTN Stéphane OLLIER, PUD 43 – LTN Pierre
CHAUSSE, sapeur -pompier professionnel officier – ADC Damien CHAPUIS, sapeur -pompier
professionnel non officier – CDT Jean -Michel BERINGER, sapeur -pompier volontaire officier – ADC
Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Titulaires excusés : LCL Hélène JURY, Médecin-chef.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.

Assistait également à la séance :
Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.







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La séance débute à 16h10, à l'Etat-Major des sapeurs-pompiers de Haute-Loire.


Le quorum est constaté.


Désignation du secrétaire de séance


Madame Sophie COURTINE, conseillère départementale de Brioude, vice -présidente du SDIS 43, est
désignée secrétaire de séance.

Madame Marie-Agnès PETIT souhaite la bienvenue à Monsieur Alain MOREAU, responsable du service
gestion comptable du Puy-en-Velay. Elle présente également le commandant Patrick DE MOURA, élève
colonel actuellement en immersion au sein du SDIS 43 , et qui sera prochainement en immersion à la
préfecture et au département.


1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du
mardi 14 octobre 2025


Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration qui s'est tenue le mardi 14 octobre 2025 a
été transmis aux membres.


Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès -verbal est
adopté à l'unanimité.


2. Dossiers abordés par le bureau du conseil d'administration

2.1 Séance du mardi 4 novembre 2025

 Accueil du CDT Patrick DE MOURA, élève colonel à l'ENSOSP ESD 8
 Honorariat des sapeurs-pompiers professionnels et PATS
 Information relative à un MAPA de service : collecte, transport, élimination des déchets et
prestations associées
 Information relative à un MAPA de travaux : réaménagement de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) du SDIS 43
 Présentation du plan de financement des travaux de LANGEAC
 Avenant n°1 à la convention interdépartementale des SDIS de la région Auvergne
Rhône-Alpes relatif au réseau 3S












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2.2 Séance du mardi 16 décembre 2025

 Information relative à un MAPA de service : collecte, transport, élimination des déchets et
prestations associées
 Information relative à un MAPA de travaux : agrandissement et rénovation du CIS
Beaulieu-Rosières
 Passation de marchés d'assurances pour les besoins du SDIS
 Modification N°4 : acquisition d'effets d'habillement pour les sapeurs -pompiers – POLOS
DE TYPE B
 Attribution du CIA aux personnels mis à disposition
 Adhésion aux marchés CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms)
 Convention interdépartementale 2025-2029 des SDIS AURA relative aux frais de formation
 Informations relatives au suivi des comités de pilotage SUMF et conventions financières
 Information relative à un virement de crédit du compte 21561 vers le compte 2313
(LOUDES) dans le cadre de la fongibilité des crédits

Le colonel Frédér ic ROBERT indique que, sur l'ensemble des lots, le poste de dépenses lié aux
assurances enregistre une baisse de 7,94 %, ce qui constitue une évolution favorable.

Madame Marie -Agnès PETIT souligne qu'en matière de marché des assurances, de nombreuses
communes se trouvent aujourd'hui sans couverture assurantielle en raison du coût très élevé des
contrats. Elle précise que la Région Auvergne -Rhône-Alpes n'est elle -même plus assurée et indique
que, pour le Département, l'assureur historique depuis quarante an s a procédé à un doublement des
tarifs, les contraignant à mettre fin au contrat.

Monsieur Philippe DELABRE indique que, de leur côté, aucune évolution tarifaire significative n'a été
constatée. Il précise qu'en l'absence de sinistres et lorsque les biens sont correctement entretenus, les
tarifs peuvent demeurer attractifs.

Le colonel Frédéric ROBERT indique que ces résultats sont le fruit des actions mises en œuvre depuis
de nombreuses années en matière de politique de prévention routière et de retour d'expérience, chaque
incident faisant l'objet d'une analyse et de mesures correctives. Il souligne également que cela reflète
l'état d'esprit général des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire, attentifs et soigneux dans l'utilisation du
matériel.


Madame Marie-Agnès PETIT apporte des précisions relatives à l'attribution du CIA pour les agents du
Département. Elle indique que, pour l'année en cours, celui-ci est attribué à l'ensemble des agents selon
un montant identique. Elle précise qu'à terme, l'attribution du CIA sera progressivement conditionnée à
des critères liés à l'entretien professionnel de l'agent, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce
dispositif.

3. Gestion financière et comptable


3.1 Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du BP

Le calendrier budgétaire conduit à voter le budget primitif 2026 au mois de mars. Afin d'assurer la
continuité du service et de ne pas prendre de retard sur des investissements devant être engagés
rapidement dès le début de l'année, il est proposé de f aire application de l'article L.1612 -1 du code
général des collectivités territoriales.


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Reçu le 03/02/2026
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Ce dernier permet à l'ordonnateur, sur autorisation de l'organe délibérant et en l'absence d'adoption du
budget, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement
de la dette.
Concernant les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme,
l'ordonnateur peut être autorisé à liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite d'un
montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l'exercice précédent.

Pour mémoire, les dépenses rée lles d'investissement budgétées en 2025 s'élèvent à 3 618 400 € et
205 000 € sur les Autorisations de Programme (AP) pour la construction de la caserne de Loudes et
l'agrandissement de la caserne de Beaulieu / Rosières.
Sur la base de ces montants, l'envel oppe maximale permettant la réalisation de dépenses
d'investissement anticipées serait de 904 600 € et de 51 250 € pour les crédits de paiement des AP.

Après analyse des dépenses d'investissement devant être réalisées avant le vote du budget, ce dernier
étant voté par chapitre, l'enveloppe susmentionnée sera ventilée comme suit :

Nature
comptable Intitulé imputation Crédits votés
en 2025
Autorisation
25%
2031 Frais d'études 58 000,00 € 14 500,00 €
2033 Frais d'insertion 5 000,00 € 2 000,00 €
2051 Concessions et droits similaires 100 000,00 € 25 000,00 €
Chapitre 20 163 000,00 € 41 500,00 €
204113 Projet d'infrastructure d'intérêt national 306 900,00 € 0,00 €
Chapitre 204 306 900,00 € 0,00 €
21311 Bâtiments administratifs 110 000,00 € 40 000,00 €
21315 Centres d'incendie et de secours 90 000,00 € 56 000,00 €
2145 Construction sur sol d'autrui – Instal.gen.agenc.amena 31 000,00 € 0,00 €
21535 Réseaux de transmission 40 000,00 5 000,00 €
21536 Réseaux d'alerte 25 000,00 6 500,00 €
21561 Matériel roulant 1 460 100,00 365 000,00 €
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 561 300,00 248 200,00 €
21578 Autre matériel technique 3 000,00 € 800,00 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements
divers 222 100,00 € 0,00 €
21838 Autre matériel informatique 190 000,00 € 47 500,00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 20 000,00 € 5 000,00 €
2185 Matériel de téléphonie 3 000,00 € 800,00 €
2188 Autres 393 000,00 € 17 000,00 €
Chapitre 21 3 148 500,00 € 791 800,00 €
2313 Constructions 205 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 23 205 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL 3 823 400,00 € 883 300,00 €

Les membres du conseil d'administration valident l'enveloppe de 833 300,00€ et de 50 000,00€
sur l'AP pour les dépenses d'investissement 2026 anticipées.




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3.2 Contributions des communes et EPCI pour 2026

Par délibération n°2003 -07 du 23 mai 2003, le conseil d'administration du SDIS a fixé les règles de
calcul des contributions des communes et des établisse ments publics de coopération intercommunale
en retenant trois critères :
 Le potentiel fiscal (50 %)
 La population (25 %) ;
 Le coût du service (25 %).

Conformément aux dispositions de l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les
contributions sont réévaluées chaque année. Leur montant global réactualisé ne peut excéder le
montant de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation.
L'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les 6 dernières années est la suivante :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Pourcentage d'évolution des prix à
la consommation 0,6 % 1,8 % 5,3 % 4,9 % 1,8 % 1,2 %

Le montant des contributions ainsi déterminé sera notifié aux maires et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année 2026.
Madame Marie-Agnès PETIT indique que, comme chaque année, l'évolution des montants tient compte
de l'inflation et de la hausse des prix.

Le colonel Frédéric ROBERT précise que cette évolution est la plus faible progression observée depuis
ces cinq dernières années.

Les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur de l'augmentation de 1,2% du
montant global des contributions des communes et des EPCI pour l'exercice budgét aire 2026.











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3.3 Décision modificative n°2

Le budget 2025 doit faire l'objet d'ajustements de fin d'exercice en recettes et en dépenses ;
En outre, suite à une réunion avec le Service de Gestion de Comptable en date du 19 novembre 2025,
et dans le cadre des contrôles comptables automatisés, des écritures de régularisations sont à réaliser
avant la clôture de l'exercice.
 Section de fonctionnement

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre Nature Libellé Montant inscrits en DM
011 62268 Autres honoraires, conseils 3 456,00 €
011 60632 Fournitures de petits équipements 13 521,47 €
011 6247 Transports collectifs du personnel 77,20 €
68 6815 Dotation aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement
- 1 000,00 €
68 6817 Dotation aux dépréciations des actifs
circulants
37 299,24 €
042 6811 Dotations aux amort issements des
immobilisations incorporelles et
corporelles
15 000,00 €
TOTAL 68 353,91 €


SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Chapitre Nature Libellé Montant inscrits en
DM
74 744 F.C.T.V.A 24 853,91 €
042 777 Recettes et quote-part des subv entions
d'investissement. tran sférées au compte de
résultat
43 500,00 €
TOTAL 68 353,91 €




 Section d'investissement

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
Chapitre Nature Libellé Montant inscrits en DM
16 1641 Emprunts 0,01 €
204 2041412 Subventions d'équipement versées aux
communes
6 500,00 €
21 2181 Installations générales, agencements
et aménagements divers
- 18 090,99 €
040 13913 Subventions d'investissement
rattachées aux actifs amortissables
43 500,00 €
TOTAL 31 909,02 €








AR Prefecture
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Reçu le 03/02/2026
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SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – vendredi 19 décembre 2025 8


SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre Nature Libellé Montant inscrits en DM
10 10222 F.C.T.V.A 16 909,02 €
040 2805 Concessions, brevets, licences.. 4 730,00 €
040 281311 Bâtiments administratifs 171,00 €
040 281315 Centres d'incendie et de secours - 104 401,00 €
040 28141 Bâtiments publics - 7 568,00 €
040 281561 Matériel roulant 74 585,00 €
040 281568 Autres matériel et outillage d'incendie
et de défense civile
34 210,00 €
040 281578 Autre matériel technique 110,00 €
040 281735 Installations générales, agencements
et aménagements divers
28,00 €
040 2817536 Réseaux d'alerte 40,00 €
040 28181 Installations générales, agencements
et aménagements divers
2 680,00 €
040 281838 Autre matériel informatique 7 425,00 €
040 281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
1 010,00 €
040 28188 Autres 1 980,00 €
TOTAL 31 909,02 €


Madame Marie -Agnès PETIT précise qu'il s'agit d'ajustement s et non de l'attribution de crédits
supplémentaires.

Monsieur Alain MOREAU confirme qu'il s'agit d'opération s de transfert nécessaire s aux écritures de
mandats, ne constituant pas de nouveaux crédits.

Monsieur MOREAU tient par ailleurs à remercier Madame LASHERMES pour son investissement et la
qualité de son travail sur les écritures comptables.

Les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur de la décision modificative n°2.


3.4 Tarifications 2026

Par délibération n° 2000-34, le conseil d'administration du SDIS a acté le principe d'une demande de
participation financière, en application de l'article L 1424 -42 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), pour les interventions ne relevant pas directement des missions du service au
sens de l'article L 1424 -2 du CGCT mais également pour toutes les prestations liées à l'École
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire.
Lors de sa séance du 13 décembre 2017, le CASDIS a délibéré en faveur d'une révision de sa politique
tarifaire en intégrant l'ensemble des charges de personnel et de matériel.
Pour l'année 2026, il est proposé d'actualiser les tarifs 2025 en vue de :
 Limiter la sollicitation du SDIS hors mission de service public ;
 Préserver la disponibilité des moyens humains et matériels pour répondre sans délai à de vrais
secours d'urgence ;
 Préserver l'équilibre financier du coût pour le SDIS.
 Eviter des situations de « concurrence déloyale » vis-à-vis de prestataires privés.

AR Prefecture
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Reçu le 03/02/2026
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A – Tarification forfait engins et personnels



Tarification 2025 Tarification 2026
VL, VLTT, …
66,29 € Forfait véhicule léger 72,92 € Forfait véhicule léger
Indemnités kilométriques : 0,70 €/km Indemnités kilométriques : 0,77 €/km
VSAV, VSR, …
172,55 € Forfait véhicule utilitaire 189,81 € Forfait véhicule utilitaire
Indemnités kilométriques : 0,87 €/km Indemnités kilométriques : 0,96 €/km
CCFM, FPT, …
255,84 € Forfait poids lourd 281,42 € Forfait poids lourd
Indemnités kilométriques : 2,76 €/km Indemnités kilométriques : 3,04 €/km
Personnel
24,54 € Forfait horaire par sapeur -pompier
non spécialiste

27,60 € Forfait horaire par sapeur -pompier
formé SSLIA mis à disposition de
l'aérodrome du Puy -Loudes (convention
mise à jour en 2022)


49,13 € Forfait horaire par spécialiste ou
personnel SSSM
26,99 € Forfait horaire par sapeur -pompier
non spécialiste

27,93 € Forfait horaire par sapeur -pompier
formé SSLIA mis à disposition de
l'aérodrome du Puy -Loudes (convention
mise à jour en 2022). Changement de tarif à
l'initiative de l'aérodrome.

54,04 € Forfait horaire par spécialiste ou
personnel SSSM
Interventions non justifiées :
déclenchements
intempestifs téléalarmes
537,65 € 591,42 €
Renforts brancardage
(ATSU)
200,00 € Forfait mobilisation Véhicule et
personnels
209,00 € Forfait déterminé par l'application
du tarif national d'indemnisation fixé par
arrêté1.
Dégagement de personnes
bloquées dans un ascenseur,
sans secours d'urgence à
personne
200,00 € 220,00 €.


B – Tarification école départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire


 B.1 Hébergement

Tarification 2025 Tarification 2026
Petit-déjeuner 5,60 € 6,16 €
Déjeuner 16,60 € 18,26 €

1 Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention
entre les SDIS et les établissements sièges des SAMU mentionnées à l'article L 1424-42 du CGCT.
AR Prefecture
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Dîner 12,90 € 14,19 €
Hébergement pour SP hors 43
au CSP ou CI 24,62 € 28,33 €
Hébergement pour SP hors 43
à l'hôtel (ex : CdG FdF …) sur facture prestataire sur facture prestataire



 B.2 Actions de Formation


L'École Départementale est sollicitée en tant qu'organisatrice de formations par des entreprises ou
organismes extérieurs :

Formations avec mise à disposition PEPPARI, Incendie :

* Tarif proposé pour les entreprises conventionnées :
140,49 € par stagiaire et par jour (127,72€ en 2025).

* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle :
(ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
85,05 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2025)

* Tarif proposé pour les entreprises non conventionnées ou autres :
231,47 € par stagiaire et par jour (210,43 € en 2025).

* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle :
(ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
86.58 € / équipement, (78,71 € / équipement en 2025)

Formations avec mise à disposition des caissons à feu réel :

* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'observation (avec combustible) :
642,71 € / passage / 10 stagiaires (584,28 € en 2025).

* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'attaque (avec combustible) :
771,35 € / passage / 10 stagiaires (701,23 € en 2025).

* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle :
(ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
86,58 € / équipement, (78,71 € / équipement en 2025).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des petits outils de formation (aquarium à gaz) :
77,85 € / passage / 10 stagiaires, (70,77 € en 2025).

* Tarif proposé pour l'utilisation des boîtes à feu de formation
77,92 € / passage / 10 stagiaires, (70,84 € en 2025).

* Tarif proposé pour l'utilisation des portes de forcement
39,59 € / passage / 10 stagiaires, (35,99 € en 2025).


L'École Départementale est sollicitée en tant qu'organisatrice de formations dans différentes spécialités
ou sous l'égide de l'ENSOSP ou de l'ECASC.


Formations SPP ou SPV extérieurs au SDIS 43 (hors utilisation du caisson à feu)

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* Tarif proposé : 210,07 € par stagiaire et par jour (190,97 € en 2025).


 B.3 Encadrement : mise à disposition d'un formateur ou d'un jury spécialisé pour
l'extérieur

Forfait de 216,06 € la journée / formateur, (196,42 € en 2025) avec application d'un coefficient de 2,5
pour les personnels spécialisés : SMPM, PLG/SAV, CMIC, SSSM, SIC et FOR.


 B.4 Jury de l'examen SSIAP :

L'article 9 (jury d'examen) de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification
du personnel des services de sécurité incendie des ERP et IGH, précise que le jury d'examen est
présidé par le DDSIS.

Pour la mise à disposition du Président de jury, il est proposé d'appliquer un tarif forfaitaire de 396.32 €
par demi-journée, (360,29 € en 2025).


C – Prise en charge des frais de consommables de l'équipe Risques chimiques

Par sa délibération BU 2009 -16 du 4 mars 2009, le Bureau a validé le principe de facturation des
consommables de l'équipe Risques Chimiques.
Cette délibération prévoit l'émission d'un titre de recettes à l'encontre du pollueur. Elle fixe, pour l'année
2009, un récapitulatif des tarifs.
Certains tarifs ou produits ont évolué. Il vous est proposé d'actualiser le tableau tarifaire 2026 en fonction
du document ci-après.

Tarifs des produits absorbants et matériels utilisés par le SDIS 43 lors d'une intervention
« Risques technologiques »

Tarification 2025 Tarification 2026
Bac de trempage VL 1 221,00 € 1 343,10 €
Barrage hydrophobe Ø20cm 70,24 € 77,26 €
Barrage type Watergate modèle 4 581,00 € 5 039,10 €
Bottes anti-acide 122,16 € 134,38 €
Bottes hydrocarbure 122,16 € 134,38 €
Buvard hydrophile 2,04 € 2,24 €
Buvard hydrophobe 2,04 € 2,24 €
Cartouche filtrante ABEKP-R 111,98 € 123,18 €
Ceinture obturatrice pour fûts 203,60 € 223,96 €
Détecteur mono cellule 950,00 € 1 045,00 €
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Détecteur 4 gaz 1 476,10 € 1 623,71 €
Détecteur 5 gaz 2 748,60 € 3 023,46 €
Détecteur multi gaz connecté So 1 700,00 €
Forfait nettoyage barrage 50,90 € 55,99 €
Forfait utilisation barrage type
Watergate 101,80 € 111,98 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz capteur par photo ionisation 20,36 € 22,40 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz électrochimique 30,54 € 33,59 €
Forfait utilisation cellule détecteur
spectrométrie d'émission de flamme 20,00 € 22,00 €
Fût plastique 200 litres 152,70 € 167,97 €
Gants anti-acide 41,40 € 45,54 €


Gants hydrocarbure 23,16 € 25,48 €
Masque à cartouche 203,60 € 223,96 €
Plaque d'obturation d'égout
bicouche haute densité 434,69 € 478,16 €
Sac absorbant 61,08 € 67,19 €
Scaphandre de type 1 4 377,40 € 4 815,14 €
Scaphandre de type 1 usage limité 2 120,49 € 2 332,54 €
Surfût plastique de sécurité 590,44 € 649,48 €
Tenue type 3 filtrante (T3P) 386,84 € 425,52 €
Tenue type 3 non filtrante 71,26 € 78,39 €


Le colonel Frédéric ROBERT indique que la tarification appliquée est très inférieure au coût réel des
prestations réalisées. À titre d'exemple, il précise que pour les feux d'artifice, le coût réel s'élève à 800
euros, alors que la facturation est de 316 euros. Il rappelle que la réglementation en vigueur ne permet
pas de facturer le coût réel des prestations, mais uniquement une participation.

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Madame Marie -Agnès PETIT indique que cette situation soulève notamment la ques tion des
interventions liées à la destruction des nids d'hyménoptères. Elle précise que des prestataires privés
peuvent considérer que les interventions du SDIS constituent une forme de concurrence. Elle souligne
en conséquence la nécessité de clarifier ces sujets, en particulier s'a gissant des responsabilités, des
conditions de déclenchement des interventions et de leur prise en charge financière que ce soit dans le
domaine privé ou public. Elle ajoute que de nombreux maires sont sollicités à ce sujet.

Monsieur Pierre DURIEUX indique que, sur la commune de Dunières, le nombre de nids de frelons est
passé de cinq à vingt-cinq. Il souligne qu'il s'agit d'un problème réel, appelé à s'accentuer.

Monsieur le Préfet indique qu'il a rencontré l'association départementale de lutte contre l e frelon
asiatique en juin 2025. L'objectif est d'intervenir au moment opportun pour limiter les interventions à
postériori. Il propose d'organiser une réunion avec le SDIS, l'association et les maires afin de
coordonner ces actions.

Monsieur Philippe DELABRE indique que la situation est complexe, car les nids de frelons ne
commencent à apparaître qu'à l'automne, moment où il est trop tard pour intervenir efficaceme nt. Il
souligne la difficulté d'agir au bon moment et précise que les interventions reste nt coûteuses, la
facturation s'élevant à 70 euros par nid.

Monsieur Fernand CHAIZE indique avoir contacté un prestataire privé pour la destruction de nids de
frelons sur sa commune, le tarif proposé s'élevant à 150 € par nid.

Monsieur Raymond ABRIAL indique qu'une réunion a eu lieu à Saint-Pierre-Eynac à ce sujet. Il précise
que l'intervention doit idéalement se faire en mars et souligne qu'il existe un vide juridique, les
populations contactant les mairies qui ne savent pas qui doit intervenir ni qui pr end en charge les frais.
Il estime nécessaire de définir des règles claires, car il s'agit d'un véritable problème.

Madame Marie-Agnès PETIT souligne qu'il est nécessaire d'agir avant le printemps et estime qu'une
rencontre, comme proposée par Monsieur le Préfet, serait une bonne initiative. Cela permettrait de
clarifier la situation, qui concerne un grand nombre de personnes.

Le colonel Frédéric ROBERT apporte des précisions, indiquant que les pompiers n'interviennent plus
systématiquement pour la destruction des nids afin d'éviter toute concurrence déloyale avec les
prestataires privés. Il souligne également que ces interventions représenteraient une charge
opérationnelle importante. Toutefois, le SDIS intervient lorsque la situation présente un danger imminent
pour la population ou lorsqu'aucun autre intervenant ne peut agir rapidement.



Monsieur Olivier CIGOLOTTI estime que l'augmentation de 10 % du forfait des maires est excessive. Il
rappelle que, s'agissant notamment de la surveillance des feux d'artifice, les communes contribuent
déjà au budget du SDIS et doivent également payer la surveillance des feux organisés sur leur territoire.
Il souligne que cette situation conduit aujourd'hui certains maires à ne pas mettre en place de dispositif
de surveillance, ce qui n'est pas adapté en période de vigilance feux de forêt. Il s'interroge donc sur la
possibilité d'envisager la mise en place d'une prestation gratuite par an et par commune.

Monsieur Philippe DELABRE partage l'avis de Monsieur CIGOLOTTI.

Le colonel Frédéric ROBERT indique que cette augmentation représente environ 30 euros. Il précise
que le rôle des sapeurs-pompiers n'est pas d'empêcher le départ de feu, mais, lorsqu'un feu d'artifice
est tiré, de pouvoir intervenir plus rapidement si un incendie se déclenche.
Il souligne qu'effectivement, en l'absence d'une équipe présente sur place, le déclenchement d'un
incendie entraînerait des coûts et des dégâts nettement plus importants.

Monsieur Rémi Barbe remercie les sapeurs -pompiers qui acceptent d'assurer bénévolement la
surveillance des feux d'artifice, lorsqu'ils y sont autorisés.

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Le Colonel Frédéric ROBERT explique qu'il s'agit d'une pratique saine mise en place en compensation
de la subvention versée par la mairie à l'amicale. Il indique qu'en 2025, douze feux d'artifice ont fait
l'objet d'une facturation.

Madame la Présidente du Conseil d'Administration indique entendre la demande formulée par Monsieur
Cigolotti et reconnaît que la question des feux d'artifice constitue effectivement un sujet important.

Elle confirme qu'à l'issue des échanges, la surveillance d'un feu d'artifice sera assur ée à titre gratuit, à
raison d'une prestation par an et par commune.

Madame la Présidente s'interroge sur la possibilité de mettre en place une logique de réciprocité
permettant au SDIS comme aux communes d'y trouver un intérêt commun. À titre d'exemple, elle
évoque les communes disposant d'agents communaux sapeurs-pompiers volontaires et ne bénéficiant
pas encore d'une convention employeur, qui pourraient envisager d'en formaliser une.


Les membres du conseil d'administration approuvent cette actualisation de la tarification des
prestations payantes réalisées par le SDIS 43 et approuvent la gratuité, pour chaque commune,
d'un service de sécurité par an pour les feux d'artifice préalableme nt déclarés auprès de la
préfecture.



3.5 Demande de subvention au titre des dotations de soutien à l'investissement pour
l'exercice 2026

Par délibération n°2023 -15 du 20 juin 2023, le conseil d'administration a délibéré en faveur du
regroupement des centres de Beaulieu et de Rosières en un seul et même centre d'incendie et de
secours avec, comme hypothèse n°3, la rénovation de la caserne située sur la commune de Rosières.
Le montant du projet HT est estimé à 570 024,67 € réparti comme suit :

Désignation Montant HT Montant TTC
Maîtrise d'œuvre 40 320,00 € 48 384,00 €
Etude de sols 2 542,00 € 3 050,00 €
Contrôle technique 5 100,00 € 6 120,00 €
Coordination sécurité et protection santé 3 105,00 € 3 726,00 €
Travaux 509 957,67 € 611 949,20 €
Aménagements intérieurs 9 000,00 € 10 800,00 €
TOTAL 570 024,67 € 684 029,20 €







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Le conseil d'administration qui a adopté le projet présenté, sollicite l'aide de l'Etat à hauteur de
85 500,00 € et arrête le plan de financement suivant :










Les travaux à réaliser permettront :
 D'améliorer les conditions d'exercice et la sécurité des sapeurs-pompiers ;
 De réduire les délais d'intervention ;
 De rationaliser les coûts budgétaires.

Ce regroupement de centres répond à un des enjeux identifiés dans le SDACR 2023-2028 : « Maintenir
la présence du SDIS de la Haute-Loire en milieu rural ».

Monsieur le Préfet rappelle être favorable, à ce que la DETR puisse accompagner des projets, en faveur
des communes, notamment afin d'accélérer et favoriser les processus de rapprochement de casernes
lorsqu'ils sont pertinents, conformément aux orientations du ministre de l'Intérieur.
Il souligne toutefois deux problèmes identifiés dans ce cas précis :
– d'une part, il faut que le dossier soit examiné précisément mais dès lors que les lots ont été attribués,
il n'est plus possible de solliciter une subvention de l'État ;
– d'autre part, il se déclare disposé à mobiliser une participation à hauteur de 15 % pour des projets
non encore arrêtés, et plus particulièrement pour accompagner financièrement le projet de
rapprochement entre Mazet et Chambon par exemple.
Il présente enfin ses excuses pour une réponse qui ne va pas dans le sens de ce qui était attendu.
Madame la Présidente du Conseil d'Administration indique entendre ces éléments et regrette la
situation, soulignant les réelles difficultés de financement concernant les travaux de la caserne de
Beaulieu/Rosières. Elle précise qu'ils auront été financés exclusivement par le Département et le SDIS,
la commune de Rosières ayant contribué uniquement par l'acquisition du foncier, tandis que la
commune de Beaulieu n'a apporté aucune participation.
Monsieur Philippe DELABRE indique croire au principe d'un financement participatif des communes. Il
rappelle que ce mode de financement a été mis en œuvre à Fay -sur-Lignon, où chaque commune a
Nature des travaux Montant des
travaux
DÉPARTEMENT ÉTAT SDIS
Part
Département DETR Financement
SDIS
Agrandissement /
rénovation
BEAULIEU -
ROSIERES
570 024,67 € HT 326 024,40 € 85 500,00 € 158 500,27 €
% de participation sur
le montant sur le HT 100 % 57,19 % 15,00 % 27,81 %
AR Prefecture
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Reçu le 03/02/2026
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contribué, permettant ainsi la réalisation de l'agrandissement de la caserne. II souligne que, même pourdes montants modestes, l'investissement collectif permet d'aboutir au projet.Monsieur Rémi Barbe rappelle qu'une situation similaire s'est produite lors du rapprochement descasernes du Brignon et de Solignac : après la fermeture de sa caseme, la commune du Brignon aparticipé au financement des travaux de rénovation de la nouvelle caserne.Les membres du conseil d'administration valident la demande de subvention au titre desdotations de soutien à l'investissement pour l'exercice 2026 d'un montant de 85 500.00€ pourles travaux relatifs au centre d'incendie et de secours de BEAULIEU / ROSIERES.Monsieur le Préfet indique que la dotation DSEC de 5,1 millions d'euros vient d'être reçue, afin decouvrir les 13 millions d'euros de dépenses éligibles à la DSEC sur les 22 millions d'euros de dégâtsdéclarés par les communes sur les biens non assurables.Monsieur le Directeur de Cabinet remercie le Département et le SDIS pour leur participation aux assisesdépartementales de la sécurité routière le 9 décembre dernier, au cours desquelles de nombreusesthématiques ont pu être abordées, notamment en matière d'accidentalité.La séance est levée à 17h30.
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLA SECRETAIRE DE SEANCE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
TASOPHIE COURTINE MARIE-AGNES PETIT
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Clôture AP CP Loudes
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"Service départemental AR Prefectured'incendieet de> | 043-284300019-20260127-2026DELCA 03-DEReçu le 03/02/2026SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE 7 REPUBLIQUE FRANÇAISEMembres en exercice : 22BATE T ORE Extrait du Registre des délibérations Présents: 13: 1 ss . rocurations : 1du Conseil d'administration Nombre de votants: 13Votes pour: 13Vote contre : 0z ' ; Abstention : 0Séance du 2T Janvier 2026 Date de la convocation :15 décembre 2025DELIBERATION N° 2026-03Clôture AP/CP LoudesL'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départementald'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 etL 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.Membre de plein droitSuppléant présent : M. Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.Titulaire excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.Membres élus avec voix délibérativeTitulaires présents :Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN, Blandine PRORIOL.MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Jean-PaulVIGOUROUX, André FERRET.Suppléants présents : Mme Marie-Pierre VINCENT, Mme Patricia GOUDARD.Titulaires excusés :Mmes Nicole CHASSIN.MM Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, BrunoMARCON, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET.Procurations : M. Jean-Luc VACHELARD donne procuration à Mme Sophie COURTINE.Membres de droit avec voix consultativeTitulaires présents :COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps — LCL Hélène JURY, médecin-chef — LTN StéphaneOLLIER, PUD 43 — CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - ADC RichardCONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.Suppléant présent :Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel nonofficier, CDT Eric PEREZ, sapeur-pompier professionnel officier.Assistait également à la séance :Mme Sylvie JOURLAIT, chef du groupement contentieux finances ;Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances ;Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultativePrésent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00005 - Clôture AP CP Loudes 51
AR Prefecture043-284300019-20260127-2026DELCA 03-DERecu le 03/02/2026
DELIBERATION N° 2026-03 : Clôture AP/CP Loudes
Par délibération du 13 décembre 2017, le conseil d'administration du SDIS 43 a délibéré sur le principedes autorisations de programmes et crédits de paiement encadrés par les articles L3312-4 et R3312-3du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Par délibération du 4 mai 2021, le conseil d'administration du SDIS 43 a délibéré en faveur d'uneautorisation de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des travaux dunouveau centre d'incendie et de secours de Loudes.Par délibération du 02 février 2022, cette AP/CPa fait l'objet d'un ajustement des crédits de paiement.L'opération de construction du centre d'incendie et de secours de Loudes étant terminée et le DécompteGlobal Définitif (DGD) étant soldé, il est proposé au conseil d'administration de clôturer l'autorisation deprogramme ainsi que les crédits de paiements associés conformément aux éléments de synthèsesuivants :Répartitions des dépenses : HT TTCTravaux (15 lots) 940 275,95 € 1 125 214,01 €Ingénierie 69 733,53 € 83 680,54 €Contrôle technique 4 477,50 € 5 373,00 €Dépenses diverses 22 924,36 € 27 245,23 €Coût total 1 037 411,34 € 1 241 512,79 €Financement :Financement MontantCommune de Loudes 259 463,76 €SDIS 43 778 391,25 €FCTVA 203 657,78 €À l'unanimité, les membres du conseil d'administration approuvent la clôture de l'autorisationde programme et des crédits de paiement concernant la construction du centre d'incendie et desecours de Loudes.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00005 - Clôture AP CP Loudes 52
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2026-02-03-00006
Convention plurianuelle 2026-2028 fixant la
contribution du Département au
fonctionnement du SDIS43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00006 - Convention plurianuelle 2026-2028
fixant la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 53
Service départemental AR Prefecture043-284300019-20260127-2026DELCA 04-DERecu le 03/02/2026SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE 7 REPUBLIQUE FRANÇAISEMembres en exercice : 22" Fr . . + . LA . .HAUTS LOIRE Extrait du Registre des délibérations Frans si: ' aie : rocurations : 1du Conseil d'administration Nombre de votants : 13Votes pour : 13Vote contre : 0£ : . Abstention : 0Seance du 21 Janvier 2026 Date de la convocation:15 décembre 2025DELIBERATION N° 2026-04Convention pluriannuelle 2026-2028 fixant la contribution du Département aufonctionnement du SDIS 43L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départementald'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 etL 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence deMre Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.Membre de plein droitSuppléant présent : M. Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.Titulaire excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.Membres élus avec voix délibérativeTitulaires présents :Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN, Blandine PRORIOL.MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Jean-PaulVIGOUROUX, André FERRET.Suppléants présents : Mme Marie-Pierre VINCENT, Mme Patricia GOUDARD.Titulaires excusés :Mmes Nicole CHASSIN.MM Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, BrunoMARCON, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET.Procurations : M. Jean-Luc VACHELARD donne procuration a Mme Sophie COURTINE.Membres de droit avec voix consultativeTitulaires présents :COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps — LCL Hélène JURY, médecin-chef—- LTN StéphaneOLLIER, PUD 43 — CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - ADC RichardCONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.Suppléant présent :Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel nonofficier, CDT Eric PEREZ, sapeur-pompier professionnel officier.Assistait également a la séance :Mme Sylvie JOURLAIT, chef du groupement contentieux finances ;Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances ;Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultativePrésent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00006 - Convention plurianuelle 2026-2028
fixant la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 54
AR Prefecture043-284300019-20260127-2026 DELCA_04-DERecu le 03/02/2026
DELIBERATIONN° 2026-04: Convention pluriannuelle 2026-2028 fixant la contribution duDépartement au fonctionnement du SDIS 43L'article L 1424-35 du Code général des collectivités territoriales dispose notamment que « Lacontribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, parune délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des chargesprévisibles du service au cours de l'année a venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.Les relations entre le département et le service d'incendie et de secours et, notamment, la contributiondu département, font l'objet d'une convention pluriannuelle ».En application de ces dispositions, mais aussi dans le but de maintenir et développer la performancedu SDIS 43, par une disponibilité des ressources en adéquation avec des missions qui ne cessentd'évoluer par l'accroissement constant de la sollicitation opérationnelle, l'évolution significative desrisques et des menaces mais aussi par une évolution normative constante et soutenue, une nouvelleconvention pluriannuelle de 2026 à 2028 fixant la contribution du Département au fonctionnement duSDIS 43 est proposée.La contribution annuelle du Département vise à permettre au SDIS 43, en sus de la contribution descommunes et des EPCI et des autres recettes, d'assurer le financement de ses charges defonctionnement, de l'amortissement des biens et du remboursement des intérêts de sa dette.Pour les exercices 2026 à 2028, la participation directe du Département au budget de fonctionnementdu SDIS 43 se compose de deux parties :a) Produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée annuellement auDépartement de la Haute-Loire, dédiée au financement du service départemental d'incendie etde secours. II s'agit de la TSCA perçue en année n - 1 qui est versée en année n.Ce montant s'élève pour l'exercice 2026 à 6 468 787 €.b) Part annuelle propre du Département calculée sur la base de sa contribution au budget primitifn-1 du SDIS 43 augmenté du taux d'évolution annuel appliqué à la contribution des Communeset EPCI, soit celui de l'IPC du mois de septembre publié par l'INSEE dans les informations rapidesde l'année n - 1, pour le calcul de la contribution de l'année n.Ce montant s'élève pour l'exercice 2026 à 5 017 254 €.A cette augmentation s'ajoutera le financement des modifications législatives ou réglementairesconnues au moment de l'élaboration du budget.Par ailleurs, si toutefois l'activité opérationnelle générait des dépenses exceptionnelles mettant endifficulté l'équilibre budgétaire, un plan d'équilibre sera élaboré sur la base d'une analyse financièrepartagée et sera réalisé par voie de décision modificative.La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 'er janvier 2026.À l'unanimité, les membres du conseil d'administration autorisent la Présidente à signer laconvention, dont le projet est joint au présent rapport, fixant les règles de calcul de lacontribution du Département au SDIS 43 pour les années 2026 à 2028.CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00006 - Convention plurianuelle 2026-2028
fixant la contribution du Département au fonctionnement du SDIS43 55
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2026-02-03-00007
Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) -
présentation du Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB)
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 56
Service départementald'incendie et de secours
awe — — - -HAUTE-LOIRE
_ 27 janvier
_ ----g--
st sous la présidence de
umaines.




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 27 janvier 2026


DELIBERATION N° 2026-05

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) – présentation du Rapport d'Orientation
Budgétaire (ROB)


L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute- Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Suppléant présent : M. Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Titulaire excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.


Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Jean-Marc BOYER , Michel BRUN , Jean-Paul
VIGOUROUX, André FERRET.

Suppléants présents : Mme Marie-Pierre VINCENT, Mme Patricia GOUDARD.

Titulaires excusés :
Mmes Nicole CHASSIN.
MM Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTT I, Jean -Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, Bruno
MARCON, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET.

Procurations : M. Jean-Luc VACHELARD donne procuration à Mme Sophie COURTINE.


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps – LCL Hélène JURY, médecin-chef – LTN Stéphane
OLLIER, PUD 43 – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier – ADC Richard
CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.

Suppléant présent :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non
officier, CDT Eric PEREZ, sapeur-pompier professionnel officier.

Assistait également à la séance :
Mme Sylvie JOURLAIT, chef du groupement contentieux finances ;
Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances ;
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 13
Procurations : 1
Nombre de votants : 13
Votes pour : 13
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
15 décembre 2025
AR Prefecture
043-284300019-20260127-2026_DELCA_05-DE
Reçu le 03/02/2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 57
L'examen du budget doit être précédé d'un débat du conseil d'administration sur les orientations
budgétaires de l'établissement pour l'année à venir. En application de l'article L3312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), ce débat do it intervenir dans les 10 semaines précédant le vote
du budget et est effectué sur la base d'un rapport présentant les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que
la structure et la gestion de la dette. Plus précisément, ce rapport doit informer sur les items suivants :
➢ Les orientations budgétaires envisagées sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement ;
➢ Les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget en matière de
concours financiers, de tarifications et de subventions ;
➢ Les principales évolutions relatives au relations financières entre l'établissement public
et ses partenaires extérieurs ;
➢ La présentation des engagements pluriannuels , notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des
dépenses et des recettes, le cas é chéant, les orientations en matière d'autorisation de
programmes ;
➢ Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget.
Il est précisé que le débat d'orientation budgétaire est acté par une délibération spécifique. En revanche,
le rapport présenté n'est qu'un support du débat et ne donne pas lieu au vote de l'assemblée
délibérante.
Les orientations budgétaires étant intimement liées aux orientations fixées par l'instance délibérante en
matière de pilotage de l'établissement public, il convient de corréler les orientations budgétaires avec
les lignes d'orientation 2023 arrêtées par le conseil d'administration du SDIS de la Haute -Loire lors de
sa séance du 4 octobre 2022 (Délibération n° 2022-26).
RAPPELS RÈGLEMENTAIRES
DELIBERATION N° 2026-05 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) – présentation du
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)
AR Prefecture
043-284300019-20260127-2026_DELCA_05-DE
Reçu le 03/02/2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 58
➢ Budgétaire et financier :
Le présent rapport, préambule à la construction du budget 2026, est rédigé dans un contexte national
incertain. L'absence de vote de la loi de finances 2026 à la date de rédaction du présent ROB, induit un
climat d'incertitude sur les prévisions effectuées au niveau local.
Néanmoins, le taux d'évolution de la TSCA est très dynamique et prévu à +10,08% en 2026 pour la
Haute-Loire. Il confirme la bonne dynamique de cette ressource de financement pour le fonctionnement
des SIS depuis plusieurs années.
Le dépa rtement de la Haute -Loire et le SDIS vont également valider la « convention pluriannuelle
déterminant la contribution du département au budget de fonctionnement du SDIS 43 » pour la période
2026-2028.
Le résultat de l'exercice 2025 en fonctionnement est de 559.853,31 € (auxquels il conviendra de déduire
128.077,70 € en restes à réaliser).
La trajectoire budgétaire et financière du SDIS 43 a été marquée sur les exercices budgétaires 2022,
2023 et 2024 par une phase dite « d'effort » liée à un « rattrapage » à la fois sur fon ctionnement et
l'investissement, permettant de mettre en évidence le cout réel du SDIS 43.
En 2025, une phase de stabilisation a été entamée. Cette phase devrait se poursuivre en 2026 dans la
mesure où le SDIS 43 ne soit pas impacté par de nouvelles mesures exogènes dans le domaine normatif
ou par des évènements opérationnels particuliers. Le SDIS n'aurait alors pas d'autres choix que de
solliciter son principal financeur ou de différer certains projets.
Suite aux préconisations du « Beauvau de la Sécurité Civile » publiées en juin 2025, un projet de loi de
modernisation de la Sécurité Civile est en cours de construction. Un volet « financement des SDIS »
sera prévu dans cette future loi, mais la mise en œuvre possible devrait être post 20 26.
➢ Sociétal, environnemental et opérationnel :
Le SDIS de la Haute-Loire est impacté par une évolution normative soutenue, qui concerne l'ensemble
des administrations publiques, notamment dans le domaine des ressources humaines ( cotisations
retraites, pr otection sociale , …) mais aussi spécifiquement tous les SIS dans le domaine des
équipements de sécurité (EPI, engins) et sur le suivi de l'aptitude et de la santé des personnels.
L'évolution de l'environnement climatique et sociétal, voire international, a également un impact sur les
risques et menaces du territoire et donc sur l'activité opérationnelle du SDIS 43.
Malgré une politique forte de recentrage sur les missions « cœur de métier » mise en place dès 2022
(arrêt conduite SMUR CH Brioude et CH du Puy-en-Velay, baisse des carences ambulancières, hausse
de la participation au cout des interventions payantes), qui a permis d'infléchir une hausse exponentielle
de l'activité opérationnelle, l 'activité opérationnelle du SDIS de la Ha ute-Loire a été marquée pa r une
hausse de l'activité de 2,5 % en 2025. Néanmoins en 2025, aucun évènement météorologique
d'ampleur n'a impacté le département de la Haute-Loire (cf. tempête Leslie du 17/10/2024) et ce malgré
une saison feux d'espaces naturels soutenue, avec 147 départs de feux et 130 hectares de brûlés.
16042 interventions ont ainsi été réalisées en 2025, soit une moyenne de 44 interventions par jour.
ELEMENTS DE CONTEXTE
AR Prefecture
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Reçu le 03/02/2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 59
Les CIS de Monistrol-sur-Loire et d'Yssingeaux qui sont amenés à être professionnalisés post 2028 ont
tous les 2 dépassé les 1000 interventions annuelles, avec une augmentation d'activité respective de
6,3% et 7,2%.
Le renfort de SPPNO sur le CIS de Brioude a également permis à ce CIS d'augmenter son taux
d'autonomie et de voir une progression de son activité de 4,2 %.
Il est probable que cette hausse se poursuive en 2026 sur un ordre de grandeur similaire, qui peut être
estimée à + 4%.
➢ Pilotage du SDIS 43 :
Ce ROB 2026 s'inscrit dans une temporalité de déploiement et de conduite de mesures liées à la
réalisation de plusieurs documents structurants du SDIS 43, élaborés depuis 2022 :
➢ Lignes d'orientation 2023 ;
➢ SDACR 2023-2028 ;
➢ Plan Pluriannuel d'Investissement 2023-2027 ;
➢ Plan volontariat 2024 ;
➢ Plan Pluriannuel de recrutement SPPNO 2024-2027 ;
➢ Valorisation de la filière JSP 2026.
Il est à noter que les partenaires sociaux ont été associés à la rédaction de ces documents dans une
posture constructive et en adéquation avec les besoins et ressources du SDIS.
La mise en œuvre de ces documents a permis au SDIS de Haute-Loire de maintenir et développer sa
performance par :
➢ La disponibilité des ressources en adéquation avec les missions ;
➢ Une organisation générale permettant un emploi optimisé des ressources ;
➢ Une attention particulière sur les conditions d'exercices des effectifs ;
➢ Des actions planifiées aux effets mesurables, basées sur l'analyse prospective.
13500
14000
14500
15000
15500
16000
16500
17000
17500
18000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
EVOLUTION ACTIVITE OPERATIONNELLE
+ 2,5 %
Sans maîtrise activité
+6,1 %
-7,6 %
+10,1 %
+ 4 %
AR Prefecture
043-284300019-20260127-2026_DELCA_05-DE
Reçu le 03/02/2026
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(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 60
Les indicateurs de suivi restent performants :
➢ Le nombre moyen de SPV disponible est de 528 en 2025 (en progression de 5,8 % en 3 ans) ;
➢ Le nombre d'heures de disponibilité annuelle 4.794.203 en 2025 (en progression de 6 ,8 % en
3 ans) ;
➢ 530 SPV, soit près d' un tiers des effectifs possède une convention de disponibilité (en
progression de 5% en 3 ans) ;
➢ Le nombre total de SPV est passé de 16 31 en 2019 à 1795 en 2025 . Le nombre d'arrivée en
2025 est de 143 dont 35 JSP, il est supé rieur au nombre des départs (115 ). L'effectif
départemental est stabilisé ;
➢ La durée moyenne des engagements des SPV e n Haute -Loire est de 13 ans et 6 mois
(moyenne nationale de 12 ans et 5 mois)
➢ L'objectif d'avoir une garde postée à 6 SPPNO en journée semaine au CIS Brioude (4 SPPNO
en 2022) est atteint au 01/01/2026, grâce aux recrutements du Plan Pluriannuel de
Recrutement ;
➢ La durée moyenne d'arrivée sur les lieux du premier engin est de 16'55'' conforme aux objectifs
du SDACR.
Le principal dossier structurant qui sera porté en 2026 sera lié à la mise en service de NEXSIS, nouveau
système d'information et de commandement unifié des SIS.
AR Prefecture
043-284300019-20260127-2026_DELCA_05-DE
Reçu le 03/02/2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 61
La structure du personnel du SDIS 43 au 31/12/2025 est la suivante :
- 109 SPP avec une projection à 112 SPP en 2027 ;
- 43 PATS + 1 contractuel (NEXSIS) + 1 alternant (GSIC), l'effectif est stabilisé ;
- 1795 SPV, en progression de 7% en 3 ans, l'effectif SPV cible se situe entre 1700 et 1950 SPV ;
En 2025, les principales mesures exogènes et endogènes relatives aux ressources humaines qui ont
eu une incidence sur les dépenses de fonctionnement sont :
 L'augmentation de 3% du taux de contribution employeurs à la CNRACL (31,65% à 34,65%)
qui a impacté le SDIS à hauteur de 140.000 euros pour les SPP et PATS ;
 Le recrutement de 2 SPPNO (01/09/2025 et 01/12/2025) conformément au PPR (le cout annuel
d'un SPPNO en début de carrière est d'environ 45.000 € brut) ;
 La mise en place de l'indemnisation des heures supplémentaires pour les PATS. Sur les 6000
€ budgétés, 1200 € (73 heures) ont été consommés ;
 La mise en place d'un troisième opér ateur au CTA -CODIS en juillet et aout 2025 sur les
journées à risques, afin de prendre en compte l'augmentation de la sollicitation opérationnelle.
Cette mesure sera renouvelée chaque été compte tenu de la saisonnalité de plus en plus
marquée en Haute-Loire (Feux d'espaces naturels et activité touristique). Il est à noter que les
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires en 2025 ont été de 49.218 €, en forte
diminution par rapport à 2024 (109.795 €).
 L'augmentation de la Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (PFR). La revalorisation
des montants et l'abaissement du seuil d'éligibilité de 20 à 15 ans ont fait progresser les
dépenses annuelles de 13.000 euros en 2025 (60.000 euros depuis 2024).
Le glissement vieillesse technicité sur la rémunération des personnels titulaires est de 2,3 %
(moyenne de 2,5% dans la fonction publique territoriale), soit un coût de 89 000€.
Il est à noter que pour l'année 2025, la réalisation budgétaire sur le chapitre 012 (dépenses de
personnels) a é té de 98,98 % en prenant en compte la DM de 84 084 euros, traduisant une bonne
prévision budgétaire et l'absence d'évènement opérationnel majeur pour cette année.
L'exercice 2026 devrait être marqué par une augmentation des charges de personnel de l'ordre de
5,63 %.
En 2026, les principales mesures exogènes et endogènes relatives aux ressources humaines qui vont
avoir une incidence sur les dépenses de fonctionnement seront :
 L'augmentation de 3% du taux de contribution employeurs à la CNRACL (34,65% à 37,65%)
qui impactera le SDIS à hauteur de 146.629 €. Cette évolution de + 3% par an se poursuivra
en 2027 et 2028 ;
 Le recrutement de 2 SPPNO conformément au PPR, qui impactera le SDIS en 2026 à hauteur
de 90 000 € ;
PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE HUMAINE
• Les SPV : attractivité et fidélisation
• Les SPP : ossature structurelle et préservation de la disponibilité SPV
• Les PATS : fonctions soutien, support et ingénierie
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00007 - Débat d'Orientation Budgétaire
(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 62
 La mise en place pérenne d'un troisième opérateur au CTA-CODIS sur les 2 mois d'été afin de
répondre à l'accroissement de la sollicitation opérationnelle pour un montant de 27.620 €, ainsi
que le renforcement en personnel du CTA-CODIS sur 15 jours lors des phases de tests (Mises
à l'Epreuve du Réel) pour un montant de 2.500 € ;
 Le renforcement du groupement SIC par un contractuel sur 6 mois afin d'accompagner le SDIS
sur la mise en place de 2 projets structurant et concomitant (NEXSIS et télémédecine) pour un
montant de 22.300 € ;
 L'augmentation des montants versés au titre de l a Prestation de Fidélisation et de
Reconnaissance (PFR) et de l'allocation de vétérance de 22.000 euros (montant total de
842.000 euros). Avec la parution du décret prévoyant l'attribution de trimestres supplémentaires
au titre de la retraite pour les sap eurs-pompiers volontaires, il est probable que cette dépense
augmente dans les prochaines années ;
 L'augmentation « modérée » des indemnités horaires versées aux SPV de 1,1 % (arrêté du
17/11/2025) qui impacte le SDIS 43 sur environ 40.000 € ;
 Pour les indemnités opérationnelles, il est retenu une hausse prévisible d'activité opérationnelle
de 4% en 2026, qui impacterait le budget à hauteur de 120.000 € ;
 Pour les indemnités de formation, il est prévu notamment en 2026 :
o La formation des utilisateurs à l'outil NEXSIS (2 heures par personnel) pour un montant
de 32.000 € ;
o Le début de l'indemnisation des encadrants des écoles de JSP pour un montant 28.500
€, permettant de consolider nos 19 écoles de JSP à travers un partenariat renforcé
avec l'UDSP 43 ;
Soit :
2025 2026
Prévues Budgétées Réalisées
Indemnités
opérationnelles et
fonctionnelles
2 791 584 € 2 762 927 € 2 973 900 €
Indemnités de formation 685 500 € 595 981 € 700 000 €
Avant 2029, le SDIS 43 devra également proposer à tous ses personnels permanents, un contrat de
groupe « Prévoyance » à adhésion obligatoire, avec une participation employeur de 50%. (Article L 827-
1 à L 827-3 du code Général de la Fonction Publique). Le montant annuel pour le SDIS peut être estimé
à environ 65.000 €.
Il y a lieu également de rappeler les mesures prises ou à venir, permettant de limiter les hausses
structurelles des dépenses de fonctionnement :
- Transformation d'un poste de lieutenant-colonel Chef d'état-major (Catégorie A) en 1 poste de
Lieutenant chef du service volontariat (catégorie B) et un poste de caporal SPP (catégorie C) ;
- Non indemnisation des astreintes des SPV, permettant une économie estimée à 280.000 euros
annuelles ;
- Mise en œuvre d'une politique d'hygiène et sécurité et de qualité de vie au travail permettant
de maintenir un taux d'absentéisme à 5,49 % ( moyenne SDIS à 5,8% et moyenne Fonction
Publique Territoriale à 9,7%) pour une moyenne d'âge de 46 ans, similaire à celle de la FPT ;
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CHARGES DE PERSONNELS16000 000 € 14 811 497 €12000 000 € 12 959 125 € 13 591 110 € 14 022 414 €
12000 000 €10000 000 €8000 000 €6000 000 €4000 000 €
2000 000 €0€ 2023 2024 2025 2026mM PERSONNELS PERMANENTS mn PERSONNELS SPV
2023 2024 2025 20266 666 539€ 6 796 632 € 6 943 640€ 7155250€2430 940 € 2554 658 € 2775 468 € 3010010€9 097 479€ 9 351 290 € 9719 108€ 10 165 260€3 097 023€ 3420 159€ 3 483 388 € 3 804 237€PFR/AFE 764 623 € 819 661€ 819 918 € 842 000 €| pommes | 3 861 646€ 4 239 820 € 4 303 306 € 4 646 237 €TOTAL 12 959 125 € 13 591 110€ 14 022 414 € 14 811 497 €
- Projet de convention avec le département concernant la prise de repas dans les collèges de
Haute-Loire, pour les formations du SDIS 43 se déroulant à proximité des collèges. Cette
dépense de fonctionnement de 140.000 euros par an subie l'inflation des repas pris chez des
restaurateurs. La prise de repas dans les collèges permettrait de diviser par 2 le prix unitaire
des repas (repas en moyenne à 12 euros chez les restaurateurs / repas à 6,80 euros dans les
collèges publics de Haute-Loire)
En référence aux statistiques des SIS de 2025 ( données de 2024), la part des dépenses de personnel
dans les dépenses de fonctionnement est de 75% pour le SDIS 43, contre une moyenne nationale à
82% pour tous les autres SIS.
L'histogramme ci-dessous illustre la répartition des rémunérations et indemnités au S DIS 43 sur les
exercices 2023 à 2025, ainsi que les perspectives 2026 :
La masse salariale entre 2025 et 2026 augmentera de + 5,63 %.
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Une comparaison avec les SDIS « jumeaux » permet de situer le positionnement du SDIS 43.
Données statistiques annuelles des SIS 2024 - DGSCGC
Données dernière
enquête annuelle
des SDIS - 2024
SDIS 65 SDIS 58 SDIS 36 SDIS 19 SDIS 43 Moyenne
hors 43
Population INSEE 236 859 207 621 222 879 247 459 233 980 228 704
Nb interventions 15 983 17 781 14 385 17 992 15 655 16 535
Nb de CIS 29 45 46 36 58 39
Nb SPP 196 168 138 151 107 163
Nb SPV 1 070 987 1 029 1 126 1 697 1 053
Nb PATS 54 51 27 43 43 44
Cout par habitant 116 € 112 € 95 € 99 € 97 € 106 €
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En 2025, le SDIS 43 a renouvelé son marché d'assurances. Les 7 lots ont été attribués avec une
baisse totale de 7,94 % par rapport au précédent marché , soit une économie annuelle de 26 766€, ce
qui constitue une évolution très favorable dans le contexte actuel du marché assuranciel.
Ces résultats sont le fruit des actions mises en œuvre depuis de nombreuses années en matière de
politique de prévention et d'accompagnements dans les domaines RH et technique :
- Plan de Prévention du Risque Routier (PPRR 2024-2027) ;
- Politique de retour d'expérience ciblé (enquêtes accidents présentées en F3SCT avec plan
d'actions) ;
- Mise en place d'une politique d'encadrement des séances de sport depuis 2021 grâce à la filière
EAP du SDIS 43 ;
- Adaptation de l'aptitude du sapeur-pompier aux missions opérationnelles ;
- Mise en place d'une politique de « Qualité de Vie au Travail », relancée en 2023 ;
- Etat d'esprit général des personnels du SDIS de Haute-Loire, attentifs à leurs camarades et
soigneux dans l'utilisation des engins, matériels et du casernement.
En 2026, le SDIS 43 prévoit en notamment de :
- Le renforcement de la sureté de l'Etat-Major de Taulhac. Suite à l'audit « sûreté » de 2023 du
référent sureté de la Police Nationale, il a été préconisé de sécuriser l'état-major qui comprend
notamment le CTA -CODIS, la Pharmacie à Usage Interne et les magasins départementaux
habillement et incendie, pour un cout total de 25.000 €. Cette sécurisatio n comprendra
notamment la mise en place d'un système de vidéo protection pour un cout de 15.000 € et la
sécurisation de plusieurs accès ;
- La dotation progressive dans chaque engin incendie de cagoules d'évacuation pour les victimes
d'incendie (Retour d'ex périence du feu du CADA de Langeac en 2024), d'un cout unitaire de
160 € HT. 20 cagoules seront achetées en 2026 pour un montant total de 3800 €TTC ;
- L'internalisation des contrôles de certains équipements de sécurité (extincteurs, ARI, échelles,
explosimètres, lots de sauvetage, casques) par un logisticien du SDIS 43. Cette internalisation
permettra une économie annuelle de 49 500 € et apportera plus de souplesse aux SPV dans la
planification des visites. Cette internalisation permettra également de contrôler périodiquement
tous les casques des sapeurs-pompiers ;
- La poursuite de la montée en compétence sur les formations « Feux de forêts » avec l'objectif
d'atteindre 100% des sapeurs-pompiers formés à l'issue du SDACR. 10 stages FDF1 et 2 sont
programmés en 2026, plus 6 stages adaptés en groupements territoriaux. A u 31/12/2025, le
SDIS compte 781 FDF1, 371 FDF2, 58 FDF3/4/5, soit près de 70 % de l'effectif opérationnel
formé au feux de forêts.
- Dans le cadre de la participation du SDIS 43 à la résilience territoriale du département de Haute-
Loire, le SDIS 43 est associé à :
o La formation des élus à la gestion de crise, réalisée sur une journée par le SDIS et non
facturée aux élus et à leurs DGS. Près de 100 élus ont déjà été formés et le SDIS 43
proposera ces formations en 2026 à l'issue des élections municipales ;
PERFORMANCE ET SÉCURITÉ
• Assurer, pour toutes filières, la bonne réalisation des tâches avec un niveau de maitrise des
risques le plus élevé possible
• Vulnérabilités des fonctions et des équipements majeurs
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o La participation du SDIS 43 au Plan Départemental de Protection des Forêts contre
l'Incendie (PDPFCI), après avoir activement participé à la réalisation de « l'analyse du
risque feux de forêts » via une participation « fond vert » ;
o L'appui du SDIS 43 à la réalisation des « Plans de Sauvegarde des Biens Culturels »
et la création de « Réserve Communale de Sécurité Civile ».
Les dépenses liées à la sécurité devraient continuer à croitre sensiblement dans les prochaines années.
En effet des évolutions normatives seront à intégrer dans le domaine des EPI, des aménagements de
sécurité des engins et du suivi des expositions nocives des personnels.
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Dans le cadre de la mise en œuvre des préconisations du nouveau SDACR 2023 -2028, le conseil
d'administration a délibéré le 20 juin 2023 en faveur d'un plan pluriannuel d'investissement 2023/2027
visant à maintenir les équipements en condition opérationnelle dans les domaines suivants :
 Santé – Secours aux personnes ;
 Matériels roulants ;
 Petits matériels et habillement ;
 Constructions / Entretien et rénovation des bâtiments ;
 Systèmes d'information et de communication.
Compte tenu des contraintes budgétaires, ce PPI a été adapté après avis du CASDIS du 25/06/2024,
passant d'un périmètre de 28 575 000 € à 19 348 907 €, avec notamment le différé de com mande de
63 véhicules et de construction de CIS (La Chaise Dieu et le Chambon-Mazet-saint-voy).
Il est à noter également que depuis de nombreuses années et afin d'optimiser ses couts
d'investissement et de fonctionnement, pour l'achat de matériels, équipements, énergies et de services,
le SDIS 43 est engagé dans une politique d'achats groupés :
- 17 marchés groupés avec les 12 SIS de la région AURA ;
- 9 marchés groupés avec le département de Haute-Loire ;
- 4 marchés groupés avec le groupement de commandes ULISS ;
- 2 marchés groupés avec le SDE 43.
Le SDIS est également adhérent à 3 centrales d'achat : UGAP, RESAH, CANUT.
De plus, depuis 2023, le SDIS a pu compter sur 3 financements extérieurs :
- FEDER pour la télémédecine ;
- Le Pacte capacitaire pour des engins feux de forêts ;
- Le Fonds vert pour l'analyse du risque incendie de forêt.
• Secours et Soin d'Urgence aux Personnes (SSUAP) :
Dans le cadre du déploiement des gestes et techniques de la loi Matras, le SDIS 43 s'est engagé dès
2021 dans un projet départemental structurant de télémédecine. Ce projet vise à développer de
nouveaux outils de télémédecine (défibrillateur moniteur multi paramètres et tablettes bilan victime
connectées). Ces outils sont utilisés dès la phase pré hospitalière, afin de contribuer à l'amélioration du
parcours de soins et à l'optimisation de la ressource humaine mobilisée.
Ces outils permettent également une meilleure sécurisation des données santé et favorisent
l'interopérabilité entre le SDIS et le CRA 15, par un partage des données en temps réel. Ils permettent
également une meilleure orientation des victimes.
Ce projet s'étale de 2022 à 2027 et bénéficie d'un financement européen FEDER.
Son montant total est de 1 252 512 €, dont 751 507 €de financement FED ER.
PÉRENNISATION DES ÉQUIPEMENTS
• Un dimensionnement répondant au besoin et soutenable dans son maintien en condition
opérationnelle
• Une capacité de mise en œuvre maitrisée et un entretien préventif consolidé
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Au 31/12/2025 :
- 35 scopes multi paramètres ont déjà été acquis par le SDIS 43. 20 sont déjà opérationnels en
CIS et 2 en VLI. Près de 300 sapeurs -pompiers ont été formés. Le cout unitaire d'un appareil
est de 12 765 €;
- 5 tablettes bilan sont mises en service dans les CIS du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux. Le cout
unitaire (hors logiciel) est de 700 €.
Suite à l'acceptation de son dossier de financement, le SDIS a réalisé le 10/12/2025, une première
demande d'acompte de 250 502 € auprès de la région AURA, au titre du financement FEDER.
Pour 2026, il est prévu :
- L'achat de 10 scopes multi paramètres, associé à un banc de maintenance d'une valeur de 50
000 € ;
- L'achat de 115 tablettes pour équiper l'ensemble des CIS du SDIS 43.
Le déploiement des appareils de télémédecine est associé à l'achat de périphériques (logiciels, supports
de fixation, abonnements, formations, pre stations diverses) qui impacte le budget d'investissement et
de fonctionnement du SDIS43.
• Matériel roulant
En 2025, dans le cadre du déploiement de son PPI, le SDIS a fait l'acquisition (engagement) de :
 1 échelle pivotante combinée (EPC32), pour un montant de 706 966,34 € ;
 1 Camion-Citerne Grande Capacité (CCGC) 12 000 litres pour un montant de 279 938,47 € ;
 2 Véhicules de liaison pour un montant total de 73 688,52 € ;
 1 Véhicule de Liaison Tout-Terrain (VLTT), pour un montant de 56 097,40 € ;
 1 Navette SDIS-département pour un montant de 38 160,00 € ;
 3 Véhicules de Secours et d'Assistance aux Victimes (VSAV) pour un montant total de
279 824,88 € ;
 3 transformations de Camion -Citerne Feu de forêt Moyen (CCFM) en Camion -Citerne Feux
Moyen Urbanisé (CCFMU) pour un montant total de 110 649,60 € ;
 2 Camion -Citerne Feu de forêt Moyen (CCFM) Pacte Capacitaire pour un montant de
590 166,97 € ;
 1 Véhicule d'Interventions Diverse (VID) feu de forêt pour un montant de 75 474,58 € ;
 2 Camions Citerne Feu de forêt Moyen Haute Pression (CCFMHP) pour un montant de
582 567,38 € ;
 1 Camion-Citerne Feux Moyen (CCFM) pour un montant de 281 912,44 € ;
 1 Camion-Citerne Forestier Super (CCFS) 7000l pour un montant de 335 409,17 € ;
 1 Véhicule Léger (VL) pour un montant de 33 340,82 € ;
 2 Véhicules Légers Hors Route (VLHR) Pacte Capacitaire pour un montant total de 117 035,82
€ ;
 1 Camion -Citerne Forestiers Supers (CCFS) 9000l Pacte Capacitaire pour un montant de
495 528,88 € ;
 1 Camion-Citerne Feu de forêt Moyen (CCFM) avec équipement Pacte Capacitaire pour un
montant de 312 977,54 € ;
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(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 69
Soit un total de : 4 245 158,66 €.
Fin 2025, le PPI engins est réalisé à hauteur de 83 % en engagement financier.
Il convient de souligner que les restes à réaliser 2025 sont conséquents, compte tenu des délais de
livraison. Ils concernent 2 CCFM PC, 2 VSAV, 2 VLHR, 1 CCFS 7000l et 2 CCFS 9000l pour un montant
de 2,067 M€ et devront être repris sur le budget 2026 , venant ainsi alourdir la partie dépenses de la
section d'investissement.
En 2026 , Le PPI 2023 -2027 devrait se poursuivre sur un rythme moins soutenu que les années
précédentes. En effet, la plus importante partie du plan ayant été engagée comme prévu sur les
exercices 2023 et 2024, il est prévu des investissements estimés à 1 010 000 € sur l'exercice 2026.
Ils se décomposeront comme suit :
 4 Véhicules de Secours et de Soins d'Urgence Aux Personnes (VSSUAP) ;
 Reconditionnement de 2 Camions Citerne Feu de forêt Moyen Urbanisés (CCFMU) ;
 1 Camion-Citerne Feu de Forêt Super 7000l (CCFS) ;
 4 Véhicule de Liaison Tout-Terrain (VLTT) ;
 1 Véhicule Léger Urbain (VLU) ;
Fin 2026, 73 engins sur les 80 prévus du PPI 2023-2027 auront ainsi été acquis, soit une réalisation de
91 %
Concernant l'entretien du parc matériel roulant, dans le cadre de la création du SUMF (Service Unifié
de Maintenance de la Flotte) en 2020 entre le SDIS et le département, une mise à jour de la convention
entre a eu lieu le 13/02/2024.
Pour l'année 2026 et en tenant compte d'une forte inflation du cout des réparations, le montant projeté
des dépenses de fonctionnement pour la maintenance du parc de matériels roulants sera de 588 000€,
se décomposant en :
- 220.000 euros d'heures de main d'œuvre atelier
- 175.000 euros de prestations externalisées
- 185.000 euros de pièces détachées
- 8000 euros autres dépenses
• Magasin habillement et magasin incendie
En 2025, le budget en investissement alloué au service logistique (magasin habillement et magasin
incendie) était de 544.000 euros.
Il a permis notamment de terminer l'équipement de tous les sapeurs-pompiers en casque de type B de
marque Rosenbauer, acquis dans le cadre du marché zonal. (Cout unitaire de 320 euros).
De plus, le SDIS prend désormais entièrem ent à sa charge l'équipement des JSP en 4 ème année, pour
environ 80 JSP chaque année.
En 2026, le budget en investissement alloué au service logistique (magasin habillement et magasin
incendie) est prévu à 552.000 euros.
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(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 70
190.000 euros seront affectés au changement de 110 Appareil Respiratoire Isolant (ARI) affectés au
Groupement Est, de manière à disposer d'un parc ARI départemental uniforme de la marque Draeger,
permettant d'assurer une meilleure polyvalence et traçabilité.
• Systèmes d'Information et de la Communication
La numérisation de nombreuses tâches et le développement des échanges de données, amènent les
SIC à prendre une part prépondérante dans le quotidien des missions du SDIS et dans tous les projets
structurants.
A titre d'exemple les contrats de maintenance et les licences de logiciel représentent une dépense
annuelle d'environ 480.000 euros et les frais de télécom une dépense annuelle de 200.000 euros.
La cyber sécurité est également une préoccupation constante des équipes du GSIC, qui ont récemment
investi dans une brique de cyber sécurité (EDR) pour un montant de 18.000 euros.
Dans les années futures, le SDIS 43 devra également investir sur le remplacement de logiciels métier
(vacations, formation, prévention, santé ) qui font l'objet d'une maintenance dégradée suite à
l'obsolescence des produits.
Dans le cadre d'une recherche constante de bon usage du denier public, le SDIS 43 a adhéré en 2025
à la CANUT ( Centrale d'Ach at du Numérique et des Téléco ms) qui propose des accords -cadres
simplifiant les achats de matériels, logiciels et prestations et couvrant l'ensemble du périmètre
informatique et télécoms. L'économie annuelle est estimée à 11 100 euros.
2 projets spécifiques et consommateurs de ressources sont actuellement portés au SDIS 43 dans le
domaine des SIC. Le projet NEXSIS et le projet d'outils de télémédecine. Le déploiement de ces projets
nécessitera un renfort d'un agent contractuel de catégorie C pour une durée de 6 mois en 2026.
NEXSIS :
Le projet structurant de 2024 à 2027 dans le domaine des SIC opérationnels est le déploiement de
NEXSIS 18-112, qui va remplacer notre système de gestion opérationnel le START (Editeur SYSTEL),
en vigueur depuis 2009 au SDIS 43. La bascule est prévue au dernier trimestre 2026.
Ce produit développé par l'ANSC (Agence Nationale de la Sécurité Civile) est le nouveau système
d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de sec ours. Il vise à améliorer le
traitement des alertes et la gestio n des réponses opérationnelles et offre de multiples services
numériques aux acteurs du secours, autorités et citoyens. NexSIS est déjà en fonctionnement dans 12
SIS de France, avec une réelle satisfaction des utilisateurs.
Son financement est assuré par des dotations directes de l'État et par des redevances annuelles
versées par les SIS bénéficiant du service, ainsi que par d es subventions d'investissement apportés
par chaque SIS.
Dans le domaine financier, la mise en œuvre du programme NexSIS 18-112 a vocation à permettre une
économie d'échelle pour les SIS, qui financent, sans mutualisation, des solutions informatiques de
gestion des secours au niveau départemental.
Sur l'exercice budgétaire 2024, le SDIS de la Haute-Loire a versé une subvention d'investissement de
250 000 €, permettant son accès à l'outil NexSIS. Ces 250 000 € seront récupérables sur la section de
fonctionnement ou d'investissement , sous forme d 'avance à la redevance annuelle pendant 10
exercices budgétaires.
Sur l'exercice budgétaire 2025, le SDIS 43 s'est acquitté d'un investissement de 306 900 €, pouvant
être neutralisé et correspondant à sa participation à l'infrastructure nationale déployée.
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(DOB) - présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 71
En 2025, d'autres investissements ont été nécessaires afin de préparer l'arrivée technique de NEXIS
au sein de nos installations (achat d'un serveur pour 83.000 € et d'une passerelle de mobilisation pour
56.000 €).
En 2026, le SDIS devra s'acquitter de la redevance annuelle NEXSIS de 48.425 euros , pour atteindre
à terme environ 90 000 € annuels. Il faut ajouter également pour 2026 des investissements annexes
(complément serveur pour 24.000 €, licences pour 55.000 €, logiciel de paiement de vacations pour
30.000 €)
Hors périmètre de NEXSIS, le SDIS 43 doit également renouveler en 2026, 80% des consoles d'alerte
des CIS, pour un montant de 160.000 €. De plus des travaux de sécurisation des réseaux des CIS sont
également à réaliser pour un cout de 35.000 €.
A moyen et long terme, la mise en place de NEXSIS devrait générer des économies de fonctionnement
et d'investissement pour le SDIS 43.
A titre de comparaison, la maintenance annuelle du logi ciel START est de 250.000 € et le SDIS aurait
été contraint de passe r en 2027 à la version START 118 pour un cout d'investissement d'environ 400
000 €.
A terme, l'économie de fonctionnement peut être estimée à environ 150.000 € annuels et les
investissements seront portés par l'ANSC.
Télémédecine :
En complément des éléments précédemment évoqués, en 2025, dans le cadre du déploiement des
tablettes bilan, le SDIS a acquis un logiciel de gestion de bilan (URGSAP) d'un montant de 95.000 € et
va acquérir en 2026 un logiciel de gestion de tablettes d'un cout de 5000 €.
• Construction, entretien et rénovation de bâtiments
En 2025, les décomptes définitifs du nouveau CIS de Loudes ont été soldés, pour un montant total de
114 514,83 €.
Les autres travaux ont concerné :
 CIS de Saint-Jeures : remplacement des menuiseries pour un montant de 16 936,49 € ;
 CIS de Paulhaguet : réfection étanchéité toiture pour un montant de 48 836,53 € ;
 CIS de Landos : motorisation des portes pour un montant de 9 528,48 € ;
 Etat-Major : création de vestiaires pour la formation , ouverture fenêtre à l'habillement et
emplacement films et stores pour un montant de 31 254,01 €.
Soit un coût total en 2025 de 347 516,36 €
Pour l'exercice 2026, les projets immobiliers se concentrent sur les centres pour lesquels le SDIS est
désormais pleinement propriétaire. Ainsi, les chantiers projetés (hors entretien courant) sont les
suivants :
 Pharmacie à Usage Interne : mise aux normes et agrandissement (marché notifié en
décembre 2025) pour un montant de 92 511,70 € ;
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 Beaulieu-Rosières : regroupement physique des CIS sur le site de Rosières, échelonné sur
deux ans, vise à agrandir l'actuelle caserne de Rosières initia lement construite sur sol d'autrui
mais pour laquelle le SDIS a racheté le terrain hébergeant la caserne pour l'euro symbolique le
9 septembre 2024. Le SDIS est donc pleinement propriétaire de ce site. L'enveloppe estimée
des aménagements s'élève à 684 029,20 €. (Ce projet a fait l'objet d'une demande de
subvention DETR de 15 % du montant HT, soit 85 500 euros en attente de réponse.)
 CIS d'Yssingeaux : réfection de la toiture et des façades pour un montant de 30 055 € dans le
cadre des frais de copropriété portés par l'OPAC ;
 Langeac : isolation et réfection de la toiture pour une montant estimatif de 90 000 € ;
 CIS le Puy-en-Velay : réparation fuite d'eau terrasse pour un montant de 35 000 € ;
 Frais d'études et bornage parcellaires pour 15 CIS pour un montant total de 16 548 € ;
 Frais d'études (bâtiment SDIS / UDSP, CIS de la Chaise-Dieu, CIS de Langeac, CIS de
Saint-Jeures, CIS d'Yssingeaux) pour un montant de 84 000,00 €
 Audit énergétique pour l'état -major et le CIS du Puy -en-Velay pour un montant de
10 955,51 € ;
 Audits énergétiques pour les 13 CIS qui ont la plus forte consommation énergétique pour un
montant de 38 000 € et de 15.000 euros pour les autres CIS dans le cadre de l'application du
décret « Bacs ». Les « BACS » pour « building automation and control system » ou « systèmes
d'automatisation et de contrôle des bâtiments » permettent de piloter les installations
techniques du bâtiment et peuvent contribuer à un gain rapide d'énergie à un coût raisonnable.
 CIS de Saint -Jeures : surélévation de la toiture pour un montant de 86 000 € permettant
l'accueil d'un engin CCFS 7000 l ;
 CIS de St Maurice de Lignon : rénovation des vestiaires pour un montant de 80 000 € ;
 CIS d'Yssingeaux : réfection de la verrière et de la toiture terrasse (travaux urgents) pour un
montant de 73 000 € ;
 Construction d'un bâtiment de remises de véhicules et de formation avec cofinancement
UDSP / SDIS sur le site de Taulhac, en AP/CP . Le montant estimé s'élève à 600 000 € TTC,
dont 50 000 € seraient supportés sur l'exercice 2026. Ce bâtiment qui sera doté de toitures
photovoltaïques permettra un gain annuel en autoconsommation de 15 000 euros.
Dans le cadre de la « convention pluriannuelle de soutien à l'investissement rénovation/construction de
CIS entre le SDIS et le département du 24/06/2025 », le département contribue à hauteur de 1.000.000
d'euros au financement de la construction ou rénovation des CIS du SDIS 43.
A ce jour, les plans de financement validés sont les suivants :
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; Montant des COMMUNE DEPARTEMENT ETAT SDIS Date voteNom de l'opérationtravaux — FCTVA Financement BCASDISPart commune % Montant 16,404% SDISPUI 105 000,00 € 60% 52 665,48 € 17 224,20 € 35 110,32 € 24/06/2025DIRECTION
BEAULIEU - ROSIERES 670 000,00 € 20 000,00 € 60% 326 024,40 € 0,00 € 106 626,00 € 217 349,60€ | 30/09/2025Vestiaire86 000,00 € 20 000,00 € 35% 25 162,40 € 14 107,44 € 26 730,16 € 30/09/2025ST MAURICE DE LIGNONRéfection toiture LANGEAC 99 000,00 € 0,00 € 60% 49 500,00 € 16 239,96 € 33 260,04 € 04/11/2025TOTAL 960 000,00 € 40 000,00 € 453 352,28 € 0,00 € 154 197,60 € | 312 450,12 €
En complément les crédits annuels de 2026, affectés à l'entretien du parc de bâtiments du SDIS 43
seront de 150.000 € pour l'entretien et de 115.000 € pour les contrats de maintenance.
Dans le cadre du dossier de mise en conformité du statut juridique des CIS initié en 2023, sur un parc
de 58 casernes et un état-major :
 5 bâtiments sont propriété du SDIS : État -Major, CIS Loudes, Monistrol-sur-Loire, Saint
Romain-Lachalm, Tence ;
 39 bâtiments sont en cours de cession au SDIS après délibération favorable du conseil
municipal ;
 1 bâtiment est en attente de délibération : CIS Saint-Paulien
 13 bâtiments sont mises à disposition du SDIS : CIS Montfaucon, Le Mazet, Le Ch ambon,
Bas-en-basset, Aurec -sur-loire, Saint -Ilpize, Saugues, Blesle, Saint -Vincent, Saint -Pierre
Duchamp, Pradelles, Riotord et La Chaise-Dieu. Il appartient donc désormais à ces communes
d'en assurer l'entretien, la maintenance et les éventuels travaux à venir ;
 La 58 ème caserne est celle de Beaulieu dont la mise à disposition, dans les conditions
actuelles, prendra fin à la livraison des travaux d'agrandissement de la caserne du centre
regroupé de Beaulieu-Rosières.
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➢ État et structure de la dette :
Le remboursement en capital de la dette constitue le deuxième poste de dépenses d'investissement du
SDIS. De 1 195 294 € en 2024, ce poste progresse de 79 651 € pour s'établir à 1 274 945 € au
31 décembre 2025.
Les charges financières constituent, quant à elles, le troisième poste le plus important des
dépenses de fonctionnement. De 460 896 € en 2024, elles s'établissent à 381 291 € à fin 2025. Cette
baisse de près de 18% en un an s'explique par la baisse des taux d'intérêt pour les emprunts à taux
variables et notamment tous les contrats indexés sur l'EURIBOR 3 mois. Sur 16 emprunts, 4 d'entr e
eux sont indexés sur ce taux.
Au 1er janvier 2026, l'encours de dette du SDIS 43 était de 9 458 677,87 € réparti sur 16 emprunts
souscrits auprès de 5 banques et dont le taux moyen annuel était de 3,57% :
Année Amortissements Intérêts Annuités Encours au 1 er
janvier année N
2025 1 274 945,25 € 383 059,42 € 1 658 004,67 € 10 733 623,11 €
2026 1 204 252,25 € 331 625,95 € 1 535 878,20 € 9 458 677,86 €
2027 1 134 012,67 € 288 880,33 € 1 422 893,00 € 8 254 425,61 €
2028 1 038 982,82 € 248 425,49 € 1 287 408,31 € 7 120 412,94 €
2029 1 034 018,89 € 210 405,55 € 1 244 424,44 € 6 081 430,12 €
2030 1 034 018,89 € 171 588,24 € 1 205 607,13 € 5 047 411,23 €
2031 1 034 018,89 € 132 144,88 € 1 166 163,77 € 4 013 392,34 €
2032 1 008 730,49 € 92 253,86 € 1 101 254,35 € 2 979 373,45 €
2033 939 403,65 € 54 548,63 € 993 952,28 € 1 970 642,96 €
2034 428 127,27 € 21 513,25 € 449 640,52 € 1 031 239,31 €
2035 265 612,04 € 8 644,68 € 274 256,72 € 603 112,04 €
2036 75 000,00 € 1 951 295,76 78 062,81 € 337 500,00 €
2037 75 000,00 € 2 320,32 € 77 320,32 € 262 500,00 €
2038 75 000,00 € 1 577,81 € 76 577,81 € 187 500,00 €
2039 75 000,00 € 835,32 € 75 835,32 € 112 500,00 €
2040 37 500,00 € 139,22 € 37 639,22 € 37 500,00 €
Total 10 733 623,11 € 1 951 295,76 € 12 684 918,87 €
ADÉQUATION DES MOYENS AVEC LES MISSIONS
• Planification des ressources associées aux objectifs fixés à l'établissement par la
gouvernance
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Encours en K€
=
= Caisse d'Epargne = Crédit Mutuel = Crédit agricole = Société de financement local # Arkéa Banque
Tableau d'extinction (annuités)
1500K€1000KE€500 K€
2027 2030 2033 2036 2039GW Frais "intérêts $= Amortissement
Au SDIS 43, la répartition de l'encours de dette par banque est la suivante :
69,62 % de l'encours de dette est constitué par des emprunts à taux fixe et en conséquence, 30,38 %
de l'encours soit 2 873 575 € sont des emprunts à taux variables calés sur 3 indices différents suivants
les contrats : le livret A ; l'Euribor 3 mois et l'Euribor moyen 3 mois.
En matière de capacité d'emprunt les prévisions d'épargne de gestion en clôture de l'exercice 2025 se
montent à 3 233 704 € conduisant ainsi, au regard des intérêts 2025 de 381 290 €, à une prévision
d'épargne brute de 2 974 269 €.
Ainsi, considérant l'encours de dette en 2026 de 9 458 677,86 €, la durée de désendettement de
l'établissement serait de 3,18 années en 2026.
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14000 000 €
12000 000 €
10000 000 €
8000 000 €
6000 000 €
4000 000 €
2000 000 €
0€ 2021
EVOLUTION CAF B et DUREE DE DESENDETTEMENT
20222023202420252026
8onuntbNm=
mae CAF bruteWms Encoursde dette au 1/01 N+1—— Durée de déesendettement
Cet indicateur est en amélioration depuis 2024 et laisse entrevoir des possibilités de nouvel emprunt,
qui pourrai ent permettre de relancer un programme de construction de CIS (La Chaise -Dieu et le
Chambon-Mazet-Saint-Voy), en lien avec les partenaires du SDIS identifiés (État, Département,
Intercommunalités et communes). Il conviendra toutefois d'attendre le ROB 2027 pour s'assurer que
cette amélioration s'inscrive bien dans la durée, au regard du résultat de la section de fonctionnement
et de l'actualité normative.
➢ Évolution des charges et ressources prévisibles sur 2025 :
• Évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement
La trajectoire budgétaire entre 2022 et 2024 a été marquée par une hausse des dépenses de
fonctionnement (2022 : + 5,5 %, 2023 : + 5,2 %, 2024 : + 8,8 %). L'année 2025 a connu u ne hausse
plus modérée de 2,3 %.
Pour l'année 2026, il est estimée une hausse de 789 324 €, soit + 3,49 %, pour un budget de
fonctionnement estimé à 23 424 950 €.
• Évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement
✓ Recettes autres que contributions :
Elles sont estimées pour 2026 à 1 804 015 €.
✓ Contributions des communes et EPCI :
Le CASDIS du 19/12/2025 a validé une augmentation de 1,2% (évolution de l'indice des prix à la
consommation) du montant global des contributions des communes et des EPCI pour l'exercice
budgétaire 2026.
Le montant total des contributions 2025 s'élève ainsi à 10 090 152 € dont :
- 788 867,31 € versés par les communes
- 9 301 454,69 € versés par les EPCI
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Progression Part dupar rapport a | budget global2025 2026 2025 du SDISCommunes / EPCI 9 970 506,00 10 090 152,00 1,20% 44,49%. TSCA 5 876 684,00 6 468 787,00 10,08% 28,53%DépartementPart propre 4957 761,00 5 090 568,00 2,68% 22,45%
Evolution des contributionsDépartement / Communes / EPCI14 000 000,00
12 000 000,00 +6,69%son10 000 000,00 +9,97%8 000 000,00
6 000 000,00
4 000 000,00
2 000 000,00
mg Communes/EPCInm TSCA= Département part propre
2026
✓ Contributions du Département :
Depuis 2024, le Département (part propre et part TSCA) est le premier contributeur au budget de
fonctionnement du SDIS 43.
De par l es prévisions de dépenses 2026 présentées précédemment et conformément à l'esprit de la
convention 2026 -2028 déterminant la contribution du département de la Haute -Loire au budget de
fonctionnement du SDIS 43, la contribution 2026 du département de Haute-Loire serait de :
11 559 355 € (+ 6,69 %) et se décomposant comme suit :
- Part TSCA : 6 468 787 € (+ 10,08%)
- Part propre : 4 957 761 (part propre 2025) X 1,2 % (IPC 2025) = 5 017 254 €
- + 50 % augmentation CNRACL : 73 314 €
Le tableau ci -dessous informe de la progression des contributions des communes/EPCI et du
Département pour 2026 par rapport à 2025 :
Le graphique ci-dessous synthétise l'évolution des contributions depuis 2021.
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En investissement :
Les principales recettes, hors dotations aux amortissements, participant au financement des
investissements prévus en 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel d'investissement
2023 / 2027 sont les suivantes :
 Le Département de la Haute-Loire participe aux investissements des équipements et matériels
roulants du SDIS et aux projets de construction de casernes. Concernant les équipements et
matériels roulants, les modalités de versement de la subvention sont posées dans une
convention signée en 2023 et calée sur le PPI 2023-2027. Cette convention a été modifiée par
avenant le 20 juin 2025, ajustant la subvention à 5 M€ (au lieu de 4 M€ prévue initialement).
Au 31 décembre 2025, la participation financière a été sollicitée à hauteur de 6,5 M€. En
conséquence, sur les 2 années restantes, le solde de subvention à mobiliser serait de
500 000 €.
 De même, la convention relative au financement de la construction ou de la rénovation des
casernes qui prévoyait le soutien du Département à hauteur de 2 M€ a été modifiée par avenant
le 20 juin 2025 ajustant la subvention du département à 1 M€.
Au 31 décembre 2025, la participation n'a pas été sollicitée.
Toutefois, courant 2025, des plans de financement ont été votés pour des travaux devant se
réaliser en 2026, et prévoyant une subvention du Département. Ces travaux concernent :
 La circulaire du 10 décembre 2019 portant sur la mise en place de pactes capacitaires
impliquant l'État, les collectivités locales et les services d'incendie et de secours a introduit ce
nouveau dispositif dont un des objectifs est d'accompagner et d'acter les orientations
financières à l'échelon départemental dans un contrat pluriannuel d'obje ctifs d'orientations
financières pour répondre à la contribution partagée des moyens spécialisés des SDIS et leurs
dépenses de fonctionnement à l'échelon zonal. C'est dans ce cadre que le SDIS 43 va
bénéficier d'un soutien financier de l'État à hauteur de 1,7 M € pour l'acquisition de 10 engins
de lutte contre les feux de forêts pour un total de 2 976 130,67 €. Pour 2026, le SDIS devrait
percevoir le solde de la subvention estimée au regard des investissements spécifiques prévus
d'un montant de 231 387 €.
 Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure une
compensation à un taux forfaitaire (16,404 %) de la TVA acquittée sur une partie des dépenses
de fonctionnement et d'investissement, sous réserve du respect des divers critères d'éligibilité
à ce fonds. Les recettes estimées au regard des investissements consentis par le SDIS en 2026
seraient de 825 000 €.
PUI - Etat-Major 52 665,48 €
Agrandissement / Rénovation du CIS de Beaulieu / Rosières 326 024,40 €
Vestiaires du CIS St Maurice de Lignon 25 162,40 €
Réfection toiture Langeac 49 500,00 €
TOTAL 453 352,28 €
Nom de l'opération Participation du Département
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Une enveloppe FEDER permettant d'obtenir 60% de financement des dépenses réalisées enlien avec les projets NexSIS et télémédecine, d'un montant global maximum de 751.000 €. Larecette estimée au regard des investissements prévus par le SDIS en 2026 seraient de250 502 €.
Les membres du conseil d'administration ont pris acte de la communication du rapport surles orientations budgétaires 2026. Après avoir entendu l'exposé, conformément à l'articleL.3312-1 du CGCT, ils ont ensuite débattu sur les orientations budgétaires de l'exercice 2026.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADA
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Evolution des postes et emplois 2025-2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00004 - Evolution des postes et emplois
2025-2026 81
+ Service départemental AR Prefectured'incendie et de secours} | Reçu le 03/02/2026SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE043-284300019-20260127-2026DELCA 02-DE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du Registre des délibérationsdu Conseil d'administrationSéance du 27 janvier 2026
Membres en exercice : 22Présents : 13Procurations : 1Nombre de votants : 13Votes pour : 13Vote contre : 0Abstention : 0Date de la convocation :15 décembre 2025DELIBERATION N° 2026-02Evolution des postes et emploi 2025-2026L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départementald'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 etL 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence deMme Marie-Agnés PETIT, Présidente du conseil d'administration.Membre de plein droitSuppléant présent : M. Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.Titulaire excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.Membres élus avec voix délibérativeTitulaires présents :Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN, Blandine PRORIOL.MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Jean-PaulVIGOUROUX, André FERRET.Suppléants présents : Mme Marie-Pierre VINCENT, Mme Patricia GOUDARD.Titulaires excusés :Mmes Nicole CHASSIN.MM Philippe DELABRE, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Louis REYNAUD, Michel CHAPUIS, BrunoMARCON, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET.Procurations : M. Jean-Luc VACHELARD donne procuration à Mme Sophie COURTINE.Membres de droit avec voix consultativeTitulaires présents :COL Frédéric ROBERT, directeur-chef de corps — LCL Hélène JURY, médecin-chef— LTN StéphaneOLLIER, PUD 43 — CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier — ADC RichardCONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier.Suppléant présent :Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel nonofficier, CDT Eric PEREZ, sapeur-pompier professionnel officier.Assistait également a la séance :Mme Sylvie JOURLAIT, chef du groupement contentieux finances ;Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances ;Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement ressources humaines.Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultativePrésent : M. Alain MOREAU, responsable Service Gestion Comptable du Puy-en-Velay.Acte soumis a transmission a M. le PREFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00004 - Evolution des postes et emplois
2025-2026 82
AR PrefectureRecu le 03/02/2026043-284300019-20260127-2026DELCA 02-D
(es)
DELIBERATION N° 2026-02 : Evolution des postes et emplois 2025-2026
1.Evolution des postes et emplois en 2025L'année 2025 a vu la poursuite de la mise en œuvre du plan de recrutement 2023 - 2027 et donc lacréation de deux postes de caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, pourvus au 1er septembreet au 1er décembre 2025.Le poste de lieutenant-colonel chef d'Etat-major, occupé jusqu'à son départ en retraite au 1er janvier2026 par le LCL ACHARD, a été supprimé. À périmètre financier égal, un poste de lieutenant chef duservice volontariat et un poste de caporal ont été créés. En conséquence, un des deux postes decaporaux mentionnés ci-avant est financé par la suppression du poste de lieutenant-colonel.Un poste de logisticien-vérificateur chargé de la vérification périodique des matériels, installations,équipement de protection individuelle a été créé au 1er janvier 2026 et pourvu via un recrutementexterne par un agent du grade d'adjoint technique.2. Evolution prévue des postes et emplois en 2026Le plan de recrutement prévoit la création de deux nouveaux postes de caporaux de sapeurs-pompiersprofessionnels qui devraient être pourvus au 1er septembre et au 1er décembre 2026 sous réserve dela qualité des candidatures et de la possibilité administrative de recruter aux dates prévues.À l'unanimité, les membres du conseil d'administration valident le tableau des effectifs tel qu'ilest présenté.
CERTIFIE EXECUTOIRE AU RETOUR DE LA PREFECTURE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DEMEGOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-02-03-00004 - Evolution des postes et emplois
2025-2026 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-16-00008
2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00008 - 2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES 84
| 3REPUBLIQUE
Jüert pepeÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-08-0043Portant modification de l'arrêté n° ARS/DT43/02/2013/10 du 7 octobre 2013 portant agrément de la sociétéVELAY AMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 :Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté DDASS n° 99/422 du 2 décembre 1999 portant agrément de la société pour effectuer destransports sanitaires terrestres ;Vu la décision n° 2025-23-0058 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu l'acte de cession de l'entreprise AVENIR AMBULANCE en faveur de la société VELAY AMBULANCESdéposée le 3 décembre 2025 par voie électronique ;Vu la demande de fusion des agréments 109 et 110 déposée par M. Christophe MAURIN, représentant lasociétés VELAY AMBULANCES le 15 décembre 2025 par voie électronique ;
Considérant que cession de la société AVENIR AMBULANCES par la société VELAY AMBULANCES constitueune modification du dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 7 octobre 2013 susvisé ;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00008 - 2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES 85
Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l''agrément délivré à la sociétéVELAY AMBULANCES pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire,
ARRETEArticle 1: Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la société :Dénomination sociale : Société à responsabilité limitée VELAY AMBULANCESSiège social : 11 bis Route de Lyon - 43700 ~ BRIVES-CHARENSACReprésentant légal : M. Christophe MAURINSecteur de garde : Pays du VelayNuméro d'agrément : 109Article 2: L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :Sur le site du siège social : VELAY AMBULANCES+ __1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A;+ 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C ;e 4 véhicules sanitaires légers (VSL).Sur le site secondaire, sis 43, Rue de la Gazelle - 43000 — LE PUY-EN-VELAY : VELAY AMBULANCES+ 1véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A;e 1véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C ;Sur le site secondaire, sis 16, Rue André Bernard - 43750 - VALS PRES LE PUY: AVENIR AMBULANCESe 1véhicule sanitaire type ambulance de catégorie A;e 1véhicules sanitaires légers (VSL).Sur le site secondaire, sis ZA La Loubeyre - 43260 - LANTRIAC : AVENIR AMBULANCESe 1 véhicule sanitaire type ambulance de catégorie C ;Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santépublique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément etnotamment :e Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modificationde véhicules indiqués ;e Toute embauche de nouveau personnel ;+ Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;+ Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestationsde formation requises ;e Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moinsannuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gourv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unars_ara_ sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00008 - 2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES 86
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la sociétéVELAY AMBULANCES peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la directricerégionale de l'agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : Le Directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025Pour la Directrice générale et par délégationLa respansable du pôle offre de santé TerritorialiséeQE= DValérie GYIGON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un@ars_ara_ sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00008 - 2025-08-0043 Arrêté modificatif VELAY
AMBULANCES 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-16-00009
2025-08-0044 Arrêté abrogation AVENIR 98 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00009 - 2025-08-0044 Arrêté abrogation AVENIR 98 RAA 88
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2025-08-0044
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la San té Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à
R. 6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-6541 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le 28 novembre 2016 à la société AVENIR AMBULANCES ;
Considérant l'acte de cession de l'entreprise AVENIR AMBULANCE en faveur de la société VELAY
AMBULANCES déposée le 3 décembre 2025 par voie électronique ;

ARRÊTE

Article 1 : est ABROGE à la date du 1er décembre 2025, l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :

AVENIR AMBULANCES
Implantation : 16, Rue André Bernard – 43750 VALS-PRES-LE PUY
Gérée par M. Christophe CRESSON et M. Jordane SICARD
Sous le numéro : 98

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation dé partementale de la Haute -Loire de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
La Responsable du Pôle Offre de Santé Territorialisée


Valérie GUIGON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00009 - 2025-08-0044 Arrêté abrogation AVENIR 98 RAA 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-16-00010
2025-08-0045 Arrêté abrogation AVENIR 99 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00010 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation AVENIR 99 RAA 90
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04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-08-0045
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la San té Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à
R. 6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ARS n°2016-6541 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré
le 28 novembre 2016 à la société AVENIR AMBULANCES ;
Considérant l'acte de cession de l'entreprise AVENIR AMBULANCE en faveur de la société VELAY
AMBULANCES déposée le 3 décembre 2025 par voie électronique ;

ARRÊTE

Article 1 : est ABROGE à la date du 1er décembre 2025, l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :

AVENIR AMBULANCES
Implantation : ZA La Loubeyre – 43260 LANTRIAC
Gérée par M. Christophe CRESSON et M. Jordane SICARD
Sous le numéro : 99

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation dé partementale de la Haute -Loire de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
La Responsable du Pôle Offre de Santé Territorialisée


Valérie GUIGON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00010 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation AVENIR 99 RAA 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-16-00011
2025-08-0045 Arrêté abrogation VELAY
AMBULANCES 110 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00011 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation VELAY
AMBULANCES 110 RAA 92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2025-08-0046
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 ; L. 6313-1 et R. 6312-1 à
R. 6312-43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° ARS/DT43/02/2013/11 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré le 7 octobre 2013 à la société VELAY AMBULANCES ;
Considérant la demande de fusion des agréments déposée le 15 décembre 2025 par voie électronique ;

ARRÊTE

Article 1 : est ABROGE à la date du 1er décembre 2025, l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré à :

VELAY AMBULANCES
Implantation : 43, Rue de la Gazelle – 43000 LE PUY-EN-VELAY
Gérée par M. Christophe MAURIN
Sous le numéro : 110

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de la date de notification.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Directeur de la délégation dé partementale de la Haute -Loire de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation,
La Responsable du Pôle Offre de Santé Territorialisée


Valérie GUIGON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-16-00011 - 2025-08-0045 Arrêté abrogation VELAY
AMBULANCES 110 RAA 93