PREFET Direction du cabinetDE UVINDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet ARRÊTÉ du 21 septembre 2025PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DU POINCONNET (36330)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du Code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète du Blanc;Vu l'arrêté n°36-2025-09-16-00011 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Maur du 21 septembre 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur lacommune du Poinçonnet (36330) aire du champ de foire, route de Varennes ;Vu le procés-verbal de renseignement administratif de la police nationale du 21 septembre 2025établi par le service de brigade de nuit constatant que l'installation illégale des gens du voyagesur ladite commune du Poinçonnet entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et a lasécurité publiques;
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Considérant que cette commune est inscrite au SDAGDV;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant la proximité de la route et le risque d'accident routier pour les enfants et lesanimaux;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de lalocalisation à proximité d'entreprises et de potentiels repérages sur la commune ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune dene pas autoriser leur installation ;Sur proposition de Mme la Sous-Préfète du Blanc,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune du Poinçonnet ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) identifiés comme suit,ainsi que tout autre véhicule non autorisé :
VEHICULES CARAVANESIMMATRICULATIONFQ-974-ZZ DP-384-DREC-857-DW HD-819-YZFB-482-J] FL-819-YZDL-976-HZ FN-535-YQDB-127-AW GV-892-MTFQ-095-SH FV-351-AGHE 720-TD 8568TJ53FG-595-SB 8566TJ53HB-206-WM GH-647-ZG
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GC-233-HV EV-OSO-RA
HC-136-JC FC-381-BVWW-417-EM ES BOONGN-020-RD FC-621-MQGN-161-NQ DL-751-K]HE-713-PL HC-030.AÀGE-872-BX MENGR-862-MK 1 CSCAR
AS-862-AR DL-178-AYFT-977-TCEE-441-RNEV-937-YPFX-688-KLFN-510-DQGQ-444-BRGX-111-Y]DS-766-DXGE-705-QVBZ-900-JA
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 23 septembre 2025 à 02h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune du Poinçonnet et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune du Poinçonnet.Article5 :Le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la Police nationale, le maire duPoinçonnet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie du Poinçonnet.
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Fait a Chateauroux, le 21 septembre 2025
Arléne VIVIEN
« Article 9-Il Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
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Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEESLE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unité ayant procédé a la notification
Identité
Grade
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