PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°068 DU 19/06/2025
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-04-18-00003 - Arrêté N°1118/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON (7
pages) Page 4
Acte n° 54-2025-04-18-00004 - Arrêté N°1119/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON (7 pages)Page 12
Acte n° 54-2025-04-18-00005 - Arrêté N°1120/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le logement d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON (7
pages) Page 20
Acte n° 54-2025-04-18-00002 - Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de
Metz - 54400 LONGWY (références cadastrales : section AX, parcelle 0188) (3 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-05-05-00002 - Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890
CHAMBLEY-BUSSIERES (références cadastrales : section ZM, parcelle 0082) (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-05-28-00013 - Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 -
Appartement 11 - à TOUL (4 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-05-28-00012 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-06-03-00006 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE (6
pages) Page 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-17-00003 - Arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 fixant la liste des candidatures recevables à
l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2025-06-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/332096924 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 56
Acte n° 54-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/823995105 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 59
Acte n° 54-2025-06-13-00001 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/798561445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 62
Acte n° 54-2025-06-13-00002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 65
Direction départementale de la protection des populations / Service santé protection animale et environnement
Acte n° 54-2025-06-17-00006 - Arrêté 25 - DDPP - 136 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Noémie
SCHEJBAL (2 pages) Page 68
Acte n° 54-2025-06-17-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 137 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Césarine
KLEIN (2 pages) Page 71
Acte n° 54-2025-06-17-00004 - Arrêté 25 - DDPP - 138 abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262 et attribuant
l'habilitation sanitaire définitive au Dr GRABOWSKI Thomas (2 pages) Page 74
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-05-28-00014 - Arrêté 2025/DDT/MPC/001 portant délégation de signature (2 pages) Page 77
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/115 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (2 pages) Page 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-06-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/943739524 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-06-12-00009 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Sornéville (6
pages) Page 86
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique (6 pages) Page 93
2
Acte n° 54-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 01/2025/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques Aéroport de Nancy-Essey (2 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-06-11-00006 - Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025 autorisant 43 agents de la
société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique dans le cadre de la fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025 (3 pages) Page 103
Acte n° 54-2025-06-18-00001 - Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique lors de la manifestation intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025 (3 pages) Page 107
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-04-18-00003
Arrêté N°1118/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant les
parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue
Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1118/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 4
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estfealte Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1118/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantles parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur — 54700PONT-A-MOUSSON
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif aux parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22,rue Pasteur à PONT-A-MOUSSON dEVu la visite du 27 mars 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que les partiescommunes de l'immeuble d'habitation susvisé constitue un danger imminent pourla santé et la sécurité physique des occupants et des tiers compte tenu des raisonssuivantes :- Absence d'entretien des parties communes de l'immeuble, avec présenced'objets et de déchets divers présentant un risque de chute, et d'amplificationdu feu en cas d'incendie ;
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mesures d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 5
- La mauvaise fixation du dispositif de retenue de personnes (balustrade) etabsence de main courante dans l'escalier menant au 1er étage avec risque dechutes de personnes.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans les parties communes de l'immeubled'habitation sis 22, rue Pasteur à PONT-A-MOUSSON, PREde réaliser, à compter de la, dans un délai de 15 jours- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement del'ensemble des parties communes de l'immeuble ;- Remise en état / remplacement / mise en place du dispositif de retenue depersonnes (balustrade et main courante) au niveau de l'escalier menant au 1erétage.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité des parties communes de l'immeubled'habitation.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de ses ayants droit dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsPréfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/7
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mesures d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 6
amiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,
+à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricePréfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/7
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mesures d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 7
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-a-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY— 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 48 AVR 2025
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
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mesures d'urgence concernant les parties communes de l'immeuble d'habitation sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 8
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1118/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2025-04-18-00004
Arrêté N°1119/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur -
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mesures d'urgence concernant le logement d'habitation au 1er étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 12
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Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1119/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle logement d'habitation au 1° étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le signalement, relatif au logement d'habitation du 1°' étage sis 22, rue Pasteurest propriétaire ;Vu la visite du 27 mars 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que le logementsusvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité physique desoccupants et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- Absence d'entretien du logement d'habitation, avec présence d'uneaccumulation importante d'objets et de déchets divers (putrescibles et nonputrescibles), présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement d'habitation au 1° étage sisTURQUIE, propriétaire, est tenu de réaliser, à compter de la notification du présentarrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement, nettoyageet désinfection de l'ensemble des équipements sanitaires et des pièces du logementd'habitation.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de ses ayants droit dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à l'habitation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter de lanotification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Si le logement est occupé :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/7
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Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais despropriétaires, ou de leurs ayants droits mentionnés à l'article 1 en application del'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9- Publication —Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY— 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 4% AVR. 2025
}Le PréfetANNEXE : article L.511-22 du code de la construction et dePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1119/2023/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.H1.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public ausage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation.
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2025-04-18-00005
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
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Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu lesignalement, relatif au logement d'habitation au 2°" étage sis 22, rue Pasteurest propriétaire ;Vu la visite du 27 mars 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé et lerapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que le logementsusvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité physique desoccupants et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- Absence d'entretien du logement d'habitation, avec présence d'une.accumulation importante d'objets et de déchets divers (putrescibles et nonputrescibles), présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplification du feu en cas d'incendie.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX| Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement d'habitation au 2°"° étage
présent arrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement, nettoyageet désinfection de l'ensemble des équipements sanitaires et des pièces du logementd'habitation.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de ses ayants droit dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à l'habitation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter de lanotification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Si le logement est occupé :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants
xdans les conditions précisées aux articles L.521-1 a L.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L.521-1 et L.521-3-2 du code de la constructionet de I'habitation. |À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais despropriétaires, ou de leurs ayants droits mentionnés à l'article 1 en application del'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amianteés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6- Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.I sera également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY- 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 4 § AVR. 2025
Le PréfetANNEXE : article L.511-22 du code de la construction et de l'habiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NAN Y CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1120/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le logement d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 24
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1120/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre. _Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1120/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant
mesures d'urgence concernant le logement d'habitation au 2ème étage sis 22, rue Pasteur - 54700 PONT-A-MOUSSON 25
2° Vinterdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou I'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/7
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-04-18-00002
Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages
situé 100, rue de Metz - 54400 LONGWY (références
cadastrales : section AX, parcelle 0188)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400 LONGWY
(références cadastrales : section AX, parcelle 0188)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEealité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°1173/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0897/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé100, rue de Metz — 54400 LONGWY - Références cadastrales : section AX,parcelle 0188Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0897/2024/ARS/DT54 du 14 mars 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400LONGWY - Références cadastrales : section AX, parcelle 0188 ;Vu la visite effectuée le 20 février 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle et les justificatifscomplémentaires réceptionnés le 7 avril 2025 attestant l'exécution et l'achèvementdes travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400 LONGWY
(références cadastrales : section AX, parcelle 0188)
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Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°0897/2024/ARS/DT54 du 14 mars 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement aux Ter et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400LONGWY - Références cadastrales : section AX, parcelle 0188, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Madame Atihka IGRI née le 09 août 1974 à MONT-SAINT-MARTIN, propriétaire.Il pourra être affiché à la mairie de LONGWY pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation. |Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - Transmissionll sera transmis à monsieur le maire de la commune de LONGWY, à madame leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à monsieurle président de Grand Longwy Agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au service de publicité fonciére, dont dépend lelogement, a la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400 LONGWY
(références cadastrales : section AX, parcelle 0188)
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 18 AVR. 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1173/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0897/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement aux 1er et 2ème étages situé 100, rue de Metz - 54400 LONGWY
(références cadastrales : section AX, parcelle 0188)
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-05-05-00002
Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue
Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES (références
cadastrales : section ZM, parcelle 0082)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES (références
cadastrales : section ZM, parcelle 0082)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°1308/2025/ARS/DT54Déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°6284/2023/ARS/DT 54du traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située6, rue Neuve — 54890 CHAMBLEY-BUSSIERESRéférences cadastrales : section ZM, parcelle 0082Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°6284/2023/ARS/DT54 du 15 décembre 2023 detraitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve — 54890CHAMBLEY-BUSSIERES - Références cadastrales : section ZM, parcelle 0082 ;Vu la visite effectuée le 23 avril 2025 par les services de l'agence régionale desanté/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
€
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES (références
cadastrales : section ZM, parcelle 0082)
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ARRETE
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°6284/2023/ARS/DT54 du 15 décembre 2023 de traitement del'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Références cadastrales : section ZM, parcelle 0082, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrété sera notifié a Madame Eline BECK, propriétaire.Il pourra être affiché a la mairie de CHAMBLEY-BUSSIERES pour une périodeminimum de 2 mois., dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAMBLEY-BUSSIERES, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes Mad et Moselle et à la chambredépartementale des Notaires.Article 4 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. .Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai de
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES (références
cadastrales : section ZM, parcelle 0082)
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deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 95 MAI 2025
Le Préfet
"iPour le préfet,Crétaire général,rédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1308/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°6284/2023/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation située 6, rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES (références
cadastrales : section ZM, parcelle 0082)
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-05-28-00013
Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La
Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL36
PREFET aDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrété N°1465/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant — Résidence La Sapinière — Etage 1 -Appartement 11 - a TOUL (54200)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Toul en date du 16 mai 2025relatant les faits constatés dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière -Etage 1 - Appartement 11 - à TOUL (54200) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- Présence d'une installation électrique non sécurisée, présentant un risque d'électrisation et/oud'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur DELI Adem, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL37
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture de l'état de l'installation intérieure_ d'électricité avec le cas échéant, correction des anomalies.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, a titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article2- NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.ll sera également affiché à la mairie de TOUL.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de TOUL, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur DELI Adem, sans autre miseen demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe. |Article 5- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthé-et-Moselle.I sera transmis à monsieur le maire de la commune de TOUL, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, amadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communauté de Communes TerresTouloises.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL38
décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 8 MAI 2025
crétaire général,Frédéric CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1465/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL39
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1465/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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imminent pour la santé publique dans le logement situé 822 rue Cardinal Tisserant - Résidence La Sapinière - Étage 1 - Appartement 11 - à TOUL40
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-05-28-00012
Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) 41
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZealite Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrêté N°1487/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc a GORCY (54730)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de Gorcy en date du 19 mai 2025 relatant les faitsconstatés dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) 42
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Anne-Marie GEORGES, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compterde la notification du présent arrété, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de GORCY.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de GORCY, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame Anne-Marie GEORGES, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de GORCY, à madame le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmadame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de Grand Longwy Agglomération.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) 43
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 2 8 MAI 2025
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) 44
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1487/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11.ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1487/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé 54 rue Jeanne d'Arc à GORCY (54730) 45
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-03-00006
Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans la
maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 46
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstHealit Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc — 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ; -Vu le signalement, relatif au logement d'habitation du 46 rue Jeanne d'Arc à DOMBASLE-SUR-MEURTHE dont Monsieur BAUMANN Sébastien est occupant ;Vu l'ordonnance de la juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Nancy en date du12 mai 2025, aux fins d'autorisation de visite d'un local affecté à l'habitation sans assentiment del'occupant par les inspecteurs de salubrité, à l'encontre de Monsieur Sébastien BAUMANN ;Vu la visite du 21 mai 2025, par des agents de l'Agence Régionale de Santé et le Procès-Verbal afférent ;Considérant le Procès-Verbal constatant que le logement susvisé constitue un danger imminent pourla santé et la sécurité physique de l'occupant et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- Absence d'entretien du logement d'habitation, avec présence d'une accumulation importantede déchets divers (putrescibles et non putrescibles), d'excréments et d'urine de chats dansl'ensemble des pièces, présentant un risque de développement de maladies parasitaires ouinfectieuses et de chute.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/5
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 47
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur BAUMANN Sébastien, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- Toutes les mesures nécessaires afin de procéder au débarras, nettoyage et désinfection del'ensemble des pièces du logement d'habitation.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de DOMBASLE-SUR-MEURTHE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MonsieurBAUMANN Sébastien, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ll sera transmis à monsieur le maire de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/5
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 48
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 0 3 JUIN 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/5
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imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 49
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/5
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imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 50
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°1510/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre."Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.'La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État._ Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/5
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 51
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°1510/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans la maison d'habitation sis 46, rue Jeanne d'Arc - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE 52
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-17-00003
Arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 fixant la liste des
candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-104 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
53
PREFET "acti sDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale aeLiberté | l'emploi, du travail et des solidaritésgalitéFraternité
ARRETE N° DDETS/SHL-APPV/2025-104Fixant la liste des candidatures recevablesà l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 du 1* juillet 2024 accordant délégation de signature del'ordonnancement secondaire à Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté 73 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empéchement de Madame TOUROLLE Annie directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-02 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelen date du 10 février 2025 ;Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités deMeurthe-et-Moselle ;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'Europe .C.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 — 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-104 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
54
ARRETE :ARTICLE 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditionsprévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :M. ACHOURI FarajMadame BOREL NathalieMme DULLIN AmandineM. KLAPCZYNSKI GuyMadame LITAIZE NasseraMme NGUYEN Thi HuéMme SALVI Jennifer
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nancy.
ARTICLE 5: Le Préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le AI de LOLSpour le Préfet de Meurthe-et-Moselle, |La Directrice Départementale del'emploi, du travail et des solidarités,Follere
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) . Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté N°
DDETS/SHL-APPV/2025-104 fixant la liste des candidatures recevables à l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/332096924 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/332096924 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,Aged dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/332096924et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée le 12/06/2025 auprés de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ZERDOUM Saadane sise 2rue des Chenevières à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZERDOUMSaadane sous le n° SAP/332096924.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/332096924 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ZERDOUM Saadane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains' ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 12/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/332096924 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/823995105 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823995105 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PREFET du t Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/823995105et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ALMERAS Damien sise 20 rueAntoinette Lix à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALMERASDamien sous le n° SAP/823995105.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823995105 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
60
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ALMERAS Damien est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 08/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/823995105 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
61
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-13-00001
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/798561445 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798561445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
62
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/798561445et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 26/04/2025 par l'entrepriseindividuelle VERNIER Louis sise 14 allée Nelson Mandela à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210),en vue de son changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 26/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle VERNIER Louis dont la nouvelleadresse est 14 allée Nelson Mandela à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de VERNIER Louis, sous le n° SAP/798561445.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798561445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle VERNIER Louis est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant. uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 25/11/2013.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/798561445 délivré le 25/11/2013 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 13 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBR NT
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 50219' 54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/798561445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
64
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-13-00002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
65
EsPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/879027696et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 29/04/2025 par l'entrepriseindividuelle MARLAND Kenny sise 26 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 29/04/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle MARLAND Kenny dont la nouvelleadresse est 26 avenue Foch à ESSEY-LES-NANCY (54270).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de MARLAND Kenny, sous le n° SAP/879027696.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MARLAND Kenny est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours 4 domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve. d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 29/02/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/879027696 délivré le 08/03/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 13 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises_ La responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/879027696 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-06-17-00006
Arrêté 25 - DDPP - 136 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Noémie SCHEJBAL
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 136 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Noémie SCHEJBAL 68
E E Direction départementalePRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 136attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Noémie SCHEJBALLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;:Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-087 du 15 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Noémie SCHEJBAL, domiciliée administrativement au 7 Rue CharlesChatton, 54300 MARAINVILLER ;Considérant que le Dr Noémie SCHEJBAL remplit les conditions permettant l'attribution de I' habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr Noémie SCHEJBAL, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 7 Rue Charels Chatton, 54300 MARAINVILLER pour son exercice dans le département deMeurthe-et-Moselle.
Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 136 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Noémie SCHEJBAL 69
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Noémie SCHEJBAL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Noémie SCHEJBAL pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 17 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NI
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 136 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Noémie SCHEJBAL 70
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-06-17-00005
Arrêté 25 - DDPP - 137 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Césarine KLEIN
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 137 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Césarine KLEIN 71
EE a Direction départementalePRÉFET ; ÀDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25 - DDPP - 137attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Césarine KLEINLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; |Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ; |Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-087 du 15 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Césarine KLEIN, domiciliée administrativement au 22 Avenue du69ème RI, 54270 ESSEY LES NANCY ;Considérant que le Dr Césarine KLEIN remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Césarine KLEIN, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 22 Avenue du 69ème RI, 54270 ESSEY LES NANCY pour son exercice dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative - Bat P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 137 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Césarine KLEIN 72
Dans la mesure ov les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est_renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr Césarine KLEIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Césarine KLEIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 17 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 137 attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr Césarine KLEIN 73
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-06-17-00004
Arrêté 25 - DDPP - 138 abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262 et
attribuant l'habilitation sanitaire définitive au Dr
GRABOWSKI Thomas
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 138 abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262
et attribuant l'habilitation sanitaire définitive au Dr GRABOWSKI Thomas 74
| 5 Direction départementalePREFET . .DE MEURTHE-ET-MOSELLE | de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 25 - DDPP - 138abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262 et attribuant l'habilitation sanitaire définitiveau Dr GRABOWSKI ThomasLe Préfet de Meurthe-et-Moselle, _Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle a compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET10 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août2023 donnant délégation de signature à MonsieurROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-214 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à MadameNICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr GRABOWSKI Thomas, domicilié administrativement à la Cliniquevétérinaire de la Vezouze, 3 Ruelle de la Vezouze, 54300 LUNEVILLE ;Considérant que le Dr GRABOWSKI Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire définitive ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; .ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr GRABOWSKI Thomas, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Vezouze, 3 Ruelle de la Vezouze, 54300LUNEVILLE pour son exercice dans le département de Meurthe-et-Moselle.Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P ~ 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 138 abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262
et attribuant l'habilitation sanitaire définitive au Dr GRABOWSKI Thomas 75
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire serarenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr GRABOWSKI Thomas s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime. :Article 4:Le Dr GRABOWSKI Thomas pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Nancy, le 17 juin 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICQLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 138 abrogeant l'Arrêté 23-DDPP-262
et attribuant l'habilitation sanitaire définitive au Dr GRABOWSKI Thomas 76
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-05-28-00014
Arrêté 2025/DDT/MPC/001 portant délégation de signature
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/001 portant délégation de
signature 77
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaineARRETE 2025/DDT/MPC/001Portant délégation de signatureLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCENATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU)Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet du département de Meurthe-et-Moselle ;
VU la décision de nomination de M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointedes territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU la décision de nomination de Mme Alexandra ALLIOUA, cheffe du service HabitatCohésion Territoriale de la DDT de Meurthe-et-Moselle ;
VU la décision de nomination de M. Rémi HORES, chef de l'unité Rénovation UrbaineLogement Social du service Habitat Cohésion Territoriale de la DDT de Meurthe-et-Moselle.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/001 portant délégation de
signature 78
ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée a M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Meurthe-et-Moselle,a Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe des territoires, et a MmeAlexandra ALLIOUA, cheffe du service Habitat Cohésion Territoriale, pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU etdu NPNRU ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à M. Rémi HORES, chef de l'unité Rénovation Urbaine Logement Social, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Article 5 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires,Service Habitat et Cohésion Territoriale, soit par recours hiérarchique adressé au DirecteurGénéral de l'ANRU.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suiventla date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 2 8 MAI 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,délégué territorial" de l'ANRU,\
nn ÀFrançoise SOULIMAPT
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct-ruls@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/001 portant délégation de
signature 79
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-17-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/115 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/115 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 80
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace RuralARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/DDT/ABER/115autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.09 du 24 avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 19 mai 2025 etprésenté par la société AXDEV domiciliée 83 rue de la Boétie à Paris (75008).CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement.CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures d'évitement et de compensationsdes atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage a mettre en œuvresont suffisantes.
ARRÊTEARTICLE 1:Les travaux d'abattage d'arbres d'alignements dans le cadre du projet PC 054 328 24 00021 portant sur laréalisation de deux bâtiments d'activités au 397 rue Henri MOISSAN à Ludres sont autorisés.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/115 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 81
ARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— l'abattage aura lieu durant la période la moins sensible pour l'avifaune, soit entre le 15 août etle 15 mars de l'année suivante,— La replantation de 2 arbres de même essence que ceux abattus ou à défaut d'essence locale,d'une hauteur de la partie aérienne supérieure à 2 mètres doit être effectuée dans l'emprise duprojet avant le 1er avril 2027 ;— En cas de mort de l'un des arbres replantés en compensation durant la période de 5 ans qui suitsa plantation, celui-ci doit étre remplacé.
ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera : — notifié au demandeur SOCIETE AXDEV ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée au maire de la commune de Ludres, à Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le directeur interdépartemental de laPolice Nationale.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place_des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -92055 Paris La Défense Cedex. |Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.. Fait à Nancy, le 1 7 JUIN 2025
Emmanuel TIRTAINEPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/115 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/943739524 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/943739524 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 83
= Direction départementale de l'emploi,DE MEL du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLiberté :ÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/943739524et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/06/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FRANCE Cédric sise 8 rue duGrand Pierrier à CHAVIGNY (54230). jAprès réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRANCE Cédricsous le n° SAP/943739524.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/943739524 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 84
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle FRANCE Cédric sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ; |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/06/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 16 juin 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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sous le N° SAP/943739524 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 85
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-12-00009
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Sornéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Sornéville86
|PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Sornéville
Vu les articles L1612-2, L1612-4, L1612-5, L.1612-7, L1612-19, R1612-8, R1612-11 et R1612-19 à R1612-25 ducode général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les délibérations du 31 mars 2025 du conseil municipal de Sornéville portant refus de vote desbudgets primitifs 2025 de la commune et du budget annexe lotissement ;Vu la saisine préfectorale de la chambre régionale des comptes Grand Est du 23 avril 2025 visant àformuler des propositions en vue du règlement du budget principal et du budget annexe ;Vu l'avis n° 2025-0007 du 21 mai 2025 de la chambre régionale des comptes Grand Est constatantl'absence des budgets, principal et annexe, et formulant des propositions en vue de leur règlement :Considérant qu'il y a lieu, en l'absence de vote des budgets primitifs 2025, principal et annexe, de lapart des membres du conseil municipal de Sornéville, de procéder au règlement d'office de cesbudgets et de les rendre exécutoires ;Considérant, sur demande de la direction départementale des finances publiques, qu'il y a lieu des'écarter de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes Grand Est en raison de l'application dessommes sans arrondis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1": Le budget primitif 2025 « principal » de la commune de Sornéville est arrêté comme suit :- En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'élèvent à 465 155,91 €.- En section d'investissement les dépenses s'élèvent à 24 791 €, et les recettes à 398 702,64 €.
1, rue du préfet Claude Erignac_ CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34. 26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Article 2: Le budget annexe 2025 « lotissement » de la commune de Sornéville est arrêté comme suit :- En section de fonctionnement les dépenses s'élèvent à 179 982 €, et les recettes à 408 49417 €.- En section d'investissement les dépenses s'élèvent à 159 999,86 €, et les recettes à 318 841,86 €.Article 3: Les dépenses et les recettes des sections de fonctionnement et d'investissement sontventilées entre les différents chapitres et articles budgétaires selon la répartition figurant en annexe 1du présent arrêté.Article 4; Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le trésorier du centre degestion comptable de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au maire de lacommune. de Sornéville, et transmis au président de la chambre régionale des comptes Grand Est ainsiqu'au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le { 2 JUIN 2025
Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Elle peut également faire l'objet d'un recours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant ja réponse(l'absence de réponse dans un délai de deux mais valant rejet implicite).
1, rue du préfet Ciaude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-delcl@meurthe-et-moselle.gouvfr
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ANNEXE 1 : BUDGETS
Commune de Sornéville - Budget primitif principal 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT _[ DEPENSES RECETTES ELintitulé Intitulé011 Charges à caractère général 111 767 OOF roaas des Services du domaine 25 280pig Gnarges de personnel et frais 43 991/73 Impôts et taxes (hors 731) 31 469731 Fiscalité locale 100 08065 Autres charges de gestion courante 69 231/74 Dotations et participations 39 883)66 Charges financiéres | 1 631,75 Autres produits de gestion courante 35 331Total des recettes réelles de 232 043Total des dépenses réelles defonctionnement226 620 .fonctionnement023 Virement a la sectiond'investissement238 535.91042 Opérations d'ordre transfert entre042 Opérations d'ordre transfert entre© |sections sections043 Opérations d'ordre intérieur de la 043 Opérations d'ordre intérieur de la 0section: sectionTotal des dépenses d'ordre de Total des recettes d'ordre dex 238 535.91 . 0fonctionnement | fonctionnementD002 Résultat reporté ou anticipé R002 Résultat reporté ou anticipé 233 112.91Total des dépenses de 465 155.91 Total des recettes de 465 155.91fonctionnement fonctionnement |
_1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.2626Mél: pref-dclc1@meurthe-et-moselle. gouv.fr
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SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES RECETTESIntitulé intitulé21 Immobilisations corporelles 0 (38) d investissement (hors 43 19223 Immobilisations en cours 0 10 Dotations, fonds divers et reserves 33 058(hors 1068)10 Dotations, fonds divers et réserves 0 16 Emprunts et dettes assimilees 2 100(hors 1068) (165,166,16449)16 Emprunts et dettes assimilées 24 7911024 Produits des cessions 19 982| d'immobilisationsTotal des dépenses réelles 24 791 Total des recettes réelles 98 332d'investissement d'investissement |021 Virement de la section de 238 535 91fonctionnement040 Opérations d'ordre entre sections 0,040 Opérations d'ordre entre sections 0041 Opérations patrimoniales 0/041 Opérations patrimoniales 0Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre. : : 238 535.91d'investissement d'investissementD001 Solde d'exécution négatif R001 Solde d'exécution positifreporté 0 reporté 61 834.73Total des dépenses d'investissement 24 791 Total des recettes d'investissement | 398 702.64
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Commune de Sornéville - Budget primitif annexe « lotissement » 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT~ DEPENSES | RECETTESIntitulé Intitulé011 Charges à caractère général 19 982 79 Autres produits de gestion 1. courante67 Charges spécifiques0/77 Produits spécifiques1711Total des recettes réelles de.1 712
0!
Total des dépenses réelles de 19 982fonctionnement | fonctionnement023 Virement à la section 0d'investissement042 Opérations d'ordre transfert entre 042 Opérations d'ordre transfert160 000 0sections. | entre sections043 Opérations d'ordre intérieur de la 043 Opérations d'ordre intérieur de la 0section section ooTotal des dépenses d'ordre de Total des recettes d'ordre de; 160 000 .fonctionnement fonctionnementD002 Résultat reporté ou anticipé 0 R002 Résultat reporté ou anticipé |406 782.17)Total des recettes de 408 494.17Total des dépenses de fonctionnement179 982fonctionnement
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex._ Tél: 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc1@meurthe-et-moselle gouv.fr
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SECTION D'INVESTISSEMENT| ne DEPENSES RECETTESIntitulé intitulé |13 Subventions d'investissement 1 1581068 Excedents de fonctionnement | 453 841 86capitalisés . |Total des dépenses réelles 1 158 Total des recettes réelles 158 841.86d'investissement " {d'investissement021 Virement de la section de 0fonctionnement040 Opérations d'ordre entre sections 0,040 Opérations d'ordre entre sections 160 000041 Opérations patrimoniales 01041 Opérations patrimoniales 0!Total des dépenses d'ordre. Total des recettes d'ordreJ: " 0. : 160 000d'investissement d'investissementD001 Solde d'exécution négatif 158 841.86 RO01 Solde d'exécution positif. 0reporte reporteTotal des depenses 159 999.86 Total des recettes d'investissement | 318 841.86d'investissement
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclci@meurthe-et-moselle gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-19-00001
Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire
de l'utilisation, du port, du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, du transport de
carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 JUIN 2025portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port, du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburantainsi que de la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articlespyrotechniques ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté ministériel du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ; qu'en raisondu contexte international les mesures de vigilance ont été renforcées ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dèslors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité, qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroîtrele nombre de victimes ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre de la fête de la musique dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle sont susceptibles de rassembler un public important etprésentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'ainsi lors de l'édition 2024,des dégradations, tirs de mortiers contre les forces de sécurité intérieure et incendies de véhiculesont été recensés ;CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il n'est pas à exclure des regroupements et occupations sauvagesde l'espace public; | |CONSIDÉRANT que la mort de Nahel MERZOUK à Nanterre le 27 juin 2023 suite à un refusd'obtempérer s'est traduite sur le territoire national par plusieurs nuits de violences urbaines et deséances de pillage; qu'il n'est pas à exclure des regroupements spontanés pour célébrer cedeuxième anniversaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'ilconvient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête de la musique, des rassemblements de personnes sontprévisibles et que ce moment festif incite à la consommation d'alcool ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origined'altercations, de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du territoirede Meurthe-et-Moselle du vendredi 20 juin 2025 à 12h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.
Article 3Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administrationpublique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 etles feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés sontégalement autorisés.
Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articlesL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;¢ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 3/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
96
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmesainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5Le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients diverset portables est interdit.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.
Article 6La vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voiepublique et dans les espaces publics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet.Article 7Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département.
15 JUIN 2025Nancy, leLe préf
ANNEXE - Voies et délais de recours
La présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notificationen formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX, |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 4/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
97
Y soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 5/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselledu vendredi 20 juin 2025 à 12h00au lundi 23 juin 2025 à 08h00sont interdits :e l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1,P2,T1,et T2,e le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburantpar jerricans ou récipients divers et portables,e la vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espacespublics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 19 JUIN 2025Publié au recueil des actes administratifshttp://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté du 19 juin 2025 portant réglementation temporaire de l'utilisation, du port,
du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral n° 01/2025/SIDPC portant approbation
du dispositif ORSEC disposition spécifiques Aéroport de
Nancy-Essey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 01/2025/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques Aéroport de Nancy-Essey 100
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défense |et de protection civile
VUVUVUVU
VUVUVU
VU
VUSUR
Article
Arrêté préfectoral N° 01/2025/SIDPCPortant approbation du dispositif ORSECDispositions SpécifiquesAéroport de Nancy-EsseyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan O.R.S.E.C ;L'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;La circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secoursspécialisé aérodrome pour les accidents d'aéronefs en zone d'aérodrome ou en zonevoisine d'aérodrome ;L'instruction INTK 1701919) du 30 janvier 2017 relative à l'actualisation et l'amendementdes dispositions spécifiques ORSEC relatives aux accidents d'aviation ;'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civileNOR INTE1600882) ;L'accord préalable du 30 avril 2014 entre le ministère de l'intérieur-direction générale de lasécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie-bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité del'aviation civile (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité ;L'accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de |'intérieur-directiondes affaires criminelles et des grâces (DACG) et le ministère de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie-bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité del'aviation civile (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aériennes ; :Les dispositions spécifiques ORSEC Aéroport de Nancy-Essey approuvées par arrêtépréfectoral du 23 janvier 2019 ;Proposition du M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRETE1": Le dispositif O.R.S.E.C dispositions spécifiques Aéroport de Nancy-Essey est approuvé.Il est applicable à compter de la date du présent arrêté.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 01/2025/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques Aéroport de Nancy-Essey 101
Article 2: Ces dispositions feront l'objet d'une révision chaque fois que nécessaire et au moinstous les cing ans.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. ledirecteur d'exploitation de l'aéroport de Nancy-Essey, M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur interdépartemental de la police nationale,M. le procureur de la République de Nancy, M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de Meurthe-et-Moselle, M. le délégué territorial de l'agence régionale de santé duGrand Est, M.le directeur départemental des territoires, M. le directeur du SAMUS4, M. le déléguémilitaire départemental, l'ARCC de Lyon-Mont Verdun, la direction générale de l'aviation civile, ladirection de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, M. le responsable du Pôle Météorologique deLorraine, M. le directeur territorial de l'ONF, les associations agréées de sécurité civile de Meurthe-et-Moselle, les maires des communes d'Essey-les-Nancy, Nancy, Pulnoy, Saulxures-les-Nancy,Seichamps et Tomblaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le {7 JE 207% Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DESi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courantFà compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à Mme. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif. vousdisposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@ meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral n° 01/2025/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques Aéroport de Nancy-Essey 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-11-00006
Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025
autorisant 43 agents de la société de sécurité privée
"PEGASE SECURITE" à exercer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre de la fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025 autorisant 43 agents de la
société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la
fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrété préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025autorisant 43 agents de la société de sécurité privée « PEGASE SECURITE »a exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquedans le cadre de la fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « PEGASE SECURITE », dont le siège social est fixé auparc de Haye, Bois de Haye 2, rue des Alisiers à Velaine-en-Haye (54840), à exercer les activités privéesde sécurité, de surveillance ou de gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 11 juin 2025 déposée par la société « PEGASE SECURITE »,représentée par Monsieur Brice PINTO, pour mettre en place 43 agents privés de sécurité sur la voiepublique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accès à la manifestation intitulée « Fête dela musique » du 21 au 22 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des biens et des personnespar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025 autorisant 43 agents de la
société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la
fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
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SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :ARRETEArticle 1°: Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité », est autorisé, du samedi 21juin 2025 à partir de 7h au dimanche 22 juin 2025 à 02h, à mettre en place 43 agents de sécurité privéesur la voie publique pour surveiller, à Nancy (54000), les points d'accès à la manifestation intitulée« Fête de la musique » tels que décrits sur le plan général de sécurité et sur la liste des emplacementsannexés au présent arrêté (pièces n°1 et n°2*).Article 2: Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3: Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté, d'application immédiate, est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la Police nationale et le maire de Nancy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société « Pégase Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :¢ Ville de Nancy, commune accueillant la manifestation « Fête de la musique ».
Fait à Nancy, le 11 juin 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au directeur de cabinet,on —Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025 autorisant 43 agents de la
société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la
fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac ~ CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;# soit Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08. ;Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°19/2025/SIDPC du 11 juin 2025 autorisant 43 agents de la
société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la
fête de la musique à Nancy du 21 juin 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-18-00001
Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025
autorisant 4 agents de la société de sécurité privée
"Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025autorisant 4 agents de la société de sécurité privée « Khéops sécurité»à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Toul Flamboyante » les 21 et 22 juin 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2025 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2122-05-10-20230376877 du 10 mai 2023 du Conseil national des activités .privées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Khéops Sécurité » dont le siège social est fixé 14ruelle du Bon Dieu à Saint-Nicolas-de-Port (54210) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 13 juin 2025 déposée par la société « Khéops Sécurité »,représentée par Monsieur Michel BRETON, à la demande de la Ville de Toul pour mettre en place 4agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accès àla manifestation intitulée « Toul Flamboyante » les 21 et 22 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié ledurcissement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l'ensemble de l'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Toul Flamboyante » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;v soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Michel BRETON, dirigeant de la société « Khéops Sécurité », est autorisé, dusamedi 21 juin 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 12h00 à mettre en place 4 agentsprivés de sécurité sur la voie publique pour surveiller, à Toul (54200), les points d'accès à lamanifestation intitulée « Toul Flamboyante » tels que décrits sur le plan général de sécurité indiquantles emplacements, annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6: Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Toul, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire dela Ville de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quiest notifié à :* Monsieur Michel BRETON, dirigeant de la société « Khéops Sécurité » ;
Fait à Nancy, le 18 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
perAnne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°068 du 19/06/2025 - Arrêté préfectoral N°21/2025/SIDPC du 18 juin 2025 autorisant 4 agents de la
société de sécurité privée "Khéops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Toul Flamboyante" les 21 et 22 juin 2025
110