PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-09-016
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX
INTERIEURS EXTERIEURS (2 pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Lons-Le-Saunier, Luc
MICHEL à ses agents au 17/09/2024. (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la
destruction de l'Ouette d'Egypte (2 pages) Page 10
39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation - Régate aviron le 20/10/2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 (5 pages) Page 18
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Dramelay pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 24
39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gendrey pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 27
39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 30
39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier d'Onoz pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 35
Préfecture du Jura /
39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
une durée de 3 mois par la gendarmerie (2 pages) Page 40
39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 43
2
39-2024-09-17-00006 - PREF39-IMP24091811151 (2 pages) Page 47
39-2024-09-17-00007 - PREF39-IMP24091811250 (2 pages) Page 50
UT DREAL 39 /
39-2024-09-16-00010 -
20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay (4 pages) Page 53
3
DDETSPP 39
39-2024-09-16-00011
13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX
INTERIEURS EXTERIEURS
DDETSPP 39 - 39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX INTERIEURS EXTERIEURS 4
E 3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP435310891 — Acte 13/2024
N°SIRET 435310891 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature à
Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directrice
départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAVAUX INTERIEURS ET EXTERIEURS -— 14
rue Principale — 39190 SAINTE-AGNES, le 4 septembre 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
4 septembre 2024 par Monsieur Florian GIRARD en qualité de dirigeant pour l'organisme "TRAVAUX
INTERIEURS ET EXTERIEURS" dont l'établissement principal est situé 14 rue Principale — 39190
SAINTE-AGNES et enregistré sous le N° SAP435310891 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
s Travaux de petit bricolage,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX INTERIEURS EXTERIEURS 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle EL
DDETSPP 39 - 39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX INTERIEURS EXTERIEURS 6
DDFIP 39
39-2024-09-17-00005
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au
17/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 7
: Saide-19 SSU3IS9p SjUSse xne! sSoUe919 ap SUOIJEIE|O|P se]Je salinsinod ap sade sa] JUSWUWEJOU Je 'JUSUWISIANODSI Ne SJI]E[81 S9122 sap ajquuasu—a,| (Z' squde-id neajqe} a] suep saanbipu! juezuouSP 19 29/NP ap SaIUUI] Sd] SUEP 'JUSWaIed ap lejap ap SBPUeWAP xNe SOAIJE|91 SUOISIDSP Se] (L: JOUBIS Op 18JJ,] 8 BBUUOP 15e aINJeUsIs ap UOIeSa|aqZ [PUY29IAJ9S NP UO!ISeB Op Jo UO!JeIJSIUILUPe,P $839 SNO] (P"2DIAISS np'uonses Sp Jo UO!eISIUIWIPe,p 52198 sno} (9' aonsnf us 18359 unod anb Isule ssouedsid ap suole1e[29p sa]19 seunsinod ap sojoe Sa] AUSUWILUEJOU Je 'JUSWSIANO98] Ne SJI}2|81 saqoe sap e1quiesus (on'3000 0S e sinaliedns SLULUOS BUN INS 1BIOd 39 SIOWW Z| JapeoxejueAnod ou 9p1099e jeep a] 'juawaled ap lejap ap sepueWApP xNe SaAiqelad SUOISIDSP Sel (e'guBISSNOS 9/GeJdWOD np arjiqesuodsa ej snos 12 WOU ne JaUBIs ap Jayya,| e ' ajqejdwoo ne sjulolpe'(6o192dsui) 1n3155dsuI ' NINNO® IATAS 'ONNYE 1MIION 'W 8 SSUUOP 152 aN eUBIS op Uol}e8919vb SH VYa1QUy'QOL [PIE UOS JUSLULWe JOU 39'anbijqnd s[qe1diuos 38 aulejespngq uolsad e| e sine 91 ZLOZ See ENE Z OP OPZL-ZLOZ oU JOIDEP 9] NA'i senbiqnd seoueulj sep .B/CIBUSS UO!OSIIP E| BP SB1JUSDUOD|P SadIAJOS XNE 4112/81 GOOZ unl OL AP ZOZ-GOOZ oU 18198P 2] NA' sanbyqnd SOOUBUIL Sep sjes9USsUO!NOSIIP e| e Sanne|as SUOIUSOCSIP SESIBAID JUeUOd 8007 [AE € NP GOE-BOOTZ LU 12198P 81 NA"JFHOIW 297 'YAINAVS-3T-SNOT 2P 81q21du09 UOsed ap soiAJesg Np ajgesuodsai 'ajqeidiuos 37YAINNVS-AT-SNO1 4d DDSnp aqesuodsa1 np ainjzeusis ap uone39[9qIFANOS" saoueur drySp@Hetunes-2[-suol 2388 : [a10 S8 SE 78 €0 : auoYdaTaL-josmy, ani 'ZJINjJeUSIS ap UOHeSaap JUPHIOd aay JaTuNeS-a'T-SuO'T ap ayqejduiod uonseas ap ad1AIessanbyqnd saoueuy sap aje.iguas) uorbanq
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DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 8
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DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00008
Arrêté d'abrogation d'autorisation de la
destruction de l'Ouette d'Egypte
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 10
| Direction
Ar A | départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-12-001
abrogeant I'arrété n° 2024-05-25-003 du
25 mai 2024 autorisant la destruction de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)
sur le département du Jura jusqu'au 30
juin 2027
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Miss &
Ad
es
vs ae |
Vu les articles L123-19, L411-5, R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation
de certaines espéces animales et végétales. ;
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du
19 septembre 1979,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 2024-05-25-003 du 25 mai 2024 autorisant la destruction de l'Ouette
d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 ;
Vu le recours gracieux introduit par la LPO -Bourgogne Franche-Comté en date du 17 juillet 2024 ;
Considérant que la demande de la LPO d'engager une réflexion entre acteurs, afin d'élaborer un
protocole de suivi permettant une régulation éventuelle de l'espèce dans le département, dans des
conditions plus acceptables et dans un cadre réglementaire et administratif mieux adapté, est
justifiée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura.
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 2024-05-25-003 du 25 mai 2024 autorisant la destruction de l'Ouette d'Egypte
(Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 est abrogé.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 11
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- au directeur de l'ONF, agence du Jura ;
- au président de la fédération départementale des chasseurs ;
- au chef du service départemental de l'OFB ;
- aux lieutenants de louveterie ;
- au directeur de la chambre d'agriculture ;
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef: du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
et affiché dans chaque commune du département du Jura, par les soins des maires.
Lons-le-Saunier, le 16 SEP, 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00007
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation - Régate aviron le 20/10/2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 13
Direction
es départementale
DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SEREF-2024-09-11-001
portant mesures temporaires de restriction de la
navigation dans le cadre du déroulement
_ de la manifestation
« régate Aviron » le 20 octobre 2024
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et
À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-
ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas
FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura;
Vu la demande du 29 juillet 2024, par laquelle l'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par
M. Christophe BRECHE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron le
20 octobre 2024, sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au
point kilométrique 16,850 (pont de la corniche), sur la commune de Dole :
Vu l'avis des Voies Navigables de France du 11 septembre 2024 ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de
police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-
sures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRETE :
Article 'ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion — 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 14
L'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par M. Christophe BRECHE, est autorisée à organiser
une manifestation nautique, le 20 octobre 2024 de 8h00 à 18h00, sur le canal du Rhône au Rhin, du
point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la corniche), sur
la commune de Dole;
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. BRECHE qui devra être joignable à tout
moment au numéro suivant : 06.37.45.39.16.
ll est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du
règlement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.
2/ Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal)
du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la Corniche)
le 20 octobre 2024 de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Report de la manifestation
ll appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes-
tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas pré-
senter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assu-
rer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorolo-
giques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations enga-
gées.
Article 4 : installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navi-
gable pourront être mis en place le 20 octobre 2024 et seront enlevés le 21 octobre 2024 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le
site. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenal
navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation. |
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
de détritus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de
toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le
pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 15
Article 9 : Obligations d'information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé-
tente.
Article 10: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de
Voies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : Exécution
M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des
territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le
maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi
qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, :
le chef du bureau Risques
Voies et délais de recours L
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal _ administratif de Be-
sançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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- Régate aviron le 20/10/2024 16
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- Régate aviron le 20/10/2024 17
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00002
SDDT A-024091610410
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 18
PREFET Direction
DU JURA départementale
pate des territoires
Fraternité
Arrété n° LOL _04./6-00 À
Arrêté portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A39
(département du Jura) à l'occasion des
travaux de reprise des chaussées sur les
bretelles du diffuseur N°6 Dole-Choisey
situé sur autoroute A39 au PR 40+479, dans
les 2 sens de circulation.
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9;
VU le Code la voirie routiére ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par. l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
Transports fixant annuellement le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au
droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL , préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura;
VU la demande formulée par APRR en date du 08 août 2024 en application de la circulaire 96-14 du 6
février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de reprise des chaussées des
bretelles entrées-sorties du diffuseur N°6 Dole- Choisey, dans les 2 sens de circulation ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 08
août 2024 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 07 août 2024 ;
VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 12 août 2024;
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VU l'avis favorable du conseil départemental du Jura en date du 09 août 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Choisey en date du 10 septembre 2024;
VU l'avis favorable de l'agglomération du Grand Dole en date du 06 août 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Authume en date du 06 août 2024;
VU L'avis favorable de la commune de Foucherans en date du 09 août 2024;
VU L'avis favorable de la commune de Buvilly en date du 11 septembre 2024;
VU L'avis favorable de la commune de Poligny en date du 11 septembre 2024;
VU L'avis favorable de la commune de Tourmont en date du 08 août 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Montholier en date du 10 septembre 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Aumont en date du 21 août 2024; |
VU L'avis favorable de la commune de Souvans en date du 07 août 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Nevy les Dole en date du 07 août 2024;
VU l'avis favorable de la commune de Parcey.date du 07 août 2024;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETE
Article 1
Les travaux concernent la reprise des chaussées sur le diffuseur N°6 Dole-Choisey, situé sur l'autorouté
A39, au PR 40+479. Toutes les bretelles sont concernées (entrées et sorties), dans les 2 sens de
circulation.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent le diffuseur ainsi que la section de
l'autoroute A39 située entre les PR 38+600 et 41+200, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en
Bresse (sens 1) et entre les PR 42+800 et 39+900, dans le sens de circulation Bourg-en-Bresse vers Dijon
(sens 2). |
Elles s'appliqueront du lundi 23 septembre 2024 jusqu'au jeudi 26 septembre 2024.
La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2
Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :
e Fermeture des bretelles du diffuseur n°6 Dole-Choisey, situé sur A39 au PR 40+479, dans les 2
sens de circulation, du 23 au 25 septembre 2024, à partir de 18h30, pour une durée maximale
de 48 heures, oo
e Neutralisation de voie de droite sur A39 du PR 38+600 au PR 41+200, dans le sens de circulation
Dijon vers Bourg en Bresse, du 23 septembre 2024, 13h00 au 26 septembre 2024, O9h00,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 20
e Neutralisation de voie de droite sur A39 du PR-42+800 au PR 39+900, dans le sens de circulation
Bourg en Bresse vers Dijon, du 23 septembre 2024, 13h00 au 26 septembre 2024, 09h00, :
+ Fermeture des parkings au droit du diffuseur n°6 Dole-Choisey, dans les 2 sens de circulation, le
lundi 23 septembre 2024, à partir de 08h00, jusqu'au mercredi 25 septembre, 18h30.
23-09, 26-09,
1 38+600 41+200 Neutralisation voie de droite
13h00 09h00
23-09, 26-09, |
A39 2 42+800 39+900 Neutralisatioh voie de droite
13h00 09h00
182 23-09, 25-09, Fermeture complète du diffuseur
18h30 18h30 N°6
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-
nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, aux
articles :
a. 6, relatif aux détournements du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraîne,
b. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante
des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant
ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4
La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en place
du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic
(PGT) et des mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation du lundi 30
septembre au jeudi 03 octobre 2024 (avec une fermeture le lundi à 18h30 pour une durée maximale de
48 heures).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du Jura ainsi
que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient términées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation
normale pourra être anticipée.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentés pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place du basculement de circulation.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la
politique interne de l'exploitant.
Article 6
Les itinéraires de déviation qu'entraîne la fermeture totale du diffuseur n°6 Dole-Choisey sont les
suivantes :
- Fermeture bretelle de sortie sens 1:
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e Pour les usagers circulant sur A36 en provenance de BESANCON où de BEAUNE et désirant
sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 : sortir au diffuseur n°2 Dole-Authume sur A36 puis
suivre l'itinéraire fléché $1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673 et RD 905),
e Pour les usagers circulant sur A39 en provenance de DIJON et désirant sortir au diffuseur N°6
Dole-Choisey sur A39 : à l'échangeur A36/A39, suivre « A36 MULHOUSE », sortir au diffuseur n°2
Dole-Authume sur.A36 puis suivre l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475,
RD 673 et RD 905),
- Fermeture bretelle d'entrée sens 2 :
e Pour les usagers désirant entrer au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 pour se rendre en
direction de BESANÇON ou de BEAUNE sur A36 ou se DIJON sur A39: suivre l'itinéraire fléché |
S2 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur A36 (puis ensuite prendre direction Besançon ou
Beaune),
- Fermeture bretellé de sortie sens 2 :
e Pour les usagers circulant sur A39 en provenance de BOURG-EN-BRESSE désirant sortir
au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 : prendre la sortie n°7 Bersaillin, suivre A391, N83
et D905 pour rejoindre Choisey,
- Fermeture bretelle d'entrée sens 1:
e Pour les usagers désirant entrer au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 pour se rendre en
direction de Bourg-en-Bresse, rejoindre le diffuseur N°7 Bersaillin en prenant la D905,
N83 A391.
Le cas échéant, l'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7;5T) de PTAC est
levée par les autorités de police compétentés, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-
dessus.
Article 7
La mise en place et le maintien dela signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assurés
sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté 'interministériel
du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place.en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-
nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et mise
en œuvre des déviations », édités par le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-
raire du chantier.
Article 8
Les usagers seront informés des différentes perturbations par Un plan de communication qui inclut
l'activation des panneaux à messages variables en section courante, des panneaux d'information situés
avant l'entrée sur les gares de péage de Dole-Authume, Dole-Choisey, Seurre et Soirans, Bersaillin, la
diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR, un communiqué
de presse.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
Mme la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura;
M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
M. le directeur d'exploitation APRR ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
adressée à :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du jura,
Pour le préfet du Jura ¢t par délégation,
Le directeur départemental adj int des territoires du Jura,
4
( Jean-Christophe CHOLLEY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 23
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Dramelay pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 24
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
sgalit
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de DRAMELAY
Contenance cadastrale : 19,9378 ha
Surface de gestion : 19,94 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 393 Z024_ 09- Ab - C0004
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
de Dramelay pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BO URGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU _ la délibération du Conseil Municipal de la commune de DRAMELAY en date du
02/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 15/04/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1' : La forêt communale de DRAMELAY (JURA), d'une contenance de 19,94 ha, est
affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 19,58 ha, actuellement composée de Pin
noir d'Autriche (30%), Chêne sessile (28%), Pin sylvestre (12%), Charme (7%), Epicéa commun
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25
(5%), Fréne commun (5%), Genévrier (5%), Sapin pectiné (4%), Autres Feuillus (3%), Hétre
(1%). Le reste, soit 0,36 ha, est constitué d'emprise d'une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irréguliére sur 18,32 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les essences-
objectif résineuses resteront localisées et en mélange sur la forêt : le pin noir d'Autriche.
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en
cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour
assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en
matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- . La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, de 9,75 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
"= Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 8,57 ha en
sylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra faire
l'objet de coupes conditionnelles.
- 0,4 km de piste forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de DRAME-
LAY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes
_ les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de DRAMELAY, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située à 100 % dans le site NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située à 100 % dans le site NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le Aé peplowbre. Z024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régiônal-de-la Forêt et du Bois
rt
Pa | 5 cam
Ps
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gendrey pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gendrey pour la période 2024-2043 27
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- |. P
FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
'galité
Fraternité
Département : JURA
Forét communale de GENDREY
Contenance cadastrale : 392,4832 ha
Surface de gestion : 392,48 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 04 - 2024-09 -AG - 90003
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale de
Gendrey pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de GENDREY en date du
22/04/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 24/04/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1" : La forêt communale de GENDREY (JURA), d'une contenance de 392,48 ha, est
affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 382,39 ha, actuellement composée de
Chéne sessile ou pédonculé (62%), Hétre (25%), Charme (3%), Fruitiers (3%), Robinier (3%),
Autres Feuillus (2%), Autres Résineux (1%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit 10,09 ha, est
constitué d'emprises de carrières ancienne et en cours d'exploitation.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 272,09
ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 104,44 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gendrey pour la période 2024-2043 28
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le merisier et l'érable sycomore.... Les essences-objectif résineuses resteront
localisées et très minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 14 groupes de gestion :
» Trois groupes de régénération, d'une contenance de 39,66 ha en sylviculture, au sein
duquel 38,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,13 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 24,09 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 191,37 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 18 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 104,44 ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements pour le groupe irrégulier strict, et selon une rotation supérieure à 20 ans
pour le groupe irrégulier en gestion extensive ;
« Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 16,97 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérêt écologique de 9,65 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
«= Un groupe constitué d'emprises, de 6,30 ha, qui sera laissé en l'état.
- 4 places de dépôt dont 1 de retournement seront créés et 0,240 km de piste forestière seront
remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de GENDREY
de l'état d'un début de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. |
Besançon, le 16 AP Rates. Zoek
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de Ta Forêt et du Bois
É
Pierre LAMBARE ——~
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gendrey pour la période 2024-2043 29
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Nevy-Sur-Seille pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 30
PREFET . Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- | ;
FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de NEVY-SUR-SEILLE
Contenance cadastrale : 248,7265 ha
Surface de gestion : 248,73 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n°.) —-2024- © $-A6- 00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
de Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BO URGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'autorisation du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie en date
du 23/01/2024 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de NEVY SUR SEILLE en date du
22/05/2024, visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 24/05/2024, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 31
ARRETE
Article 1°: La forêt communale de NEVY-SUR-SEILLE (JURA), d'une contenance de
248,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 233,61 ha, actuellement composée de
Tilleul à grandes feuilles (19%), Erable sycomore (15%), Charme (14%), Sapin pectiné (14%),
Chêne sessile (12%), Hêtre (12%), Chêne pubescent (5%), Frêne commun (5%), Erable à feuilles
d'obier (2%), Autres Feuillus (1%), Douglas (1%). Le reste, soit 15,12 ha, est constitué de
falaises et d'emprises.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 106,87 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 79,67 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le hêtre, l'érable sycomore et le tilleul à grandes feuilles.... Les essences-
objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné et le douglas.
Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en
cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour
assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux
évolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des
essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 7,99 ha en sylviculture, au sein
duquel 5,28 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,71 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,23 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 49,05 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
=" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 89,96 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 16,91 ha en
sylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé ;
= Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, de 15,40 ha en
sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe en hors sylviculture à libre évolution sur le long terme d'une contenance
de 59,63 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NEVY SUR :
SEILLE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 32
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de NEVY-SUR-SEILLE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312016 "Reculées de la Haute Seille", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forét est située pour 51 % de sa surface dans le site NATURA
de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301322 " Reculées de la Haute Seille ", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 51 % de sa surface dans le site
NATURA 2000.
de la réglementation propre aux sites classés pour « Vignoble du Chateau-Chalon ».
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le AG &f Rubre 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Regional de la Forét et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 33
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 34
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier d'Onoz pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 35
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
OURGDONE de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
ret Service régional de la forét et du bois
Fraternité
Département : JURA
Forêt sectionale de REGROUPEMENT
FORESTIER D'ONOZ
Contenance cadastrale : 270,7419 ha
Surface de gestion : 270,74 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 5% 2o24_ 093-106 - COS
portant approbation du document d'Aménagement du regroupement
forestier d'Onoz pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'ONOZ en date du 29/05/2024, visé
par la Préfecture de Lons le Saunier le 11/06/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-
7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1°: La forêt issues du REGROUPEMENT FORESTIER D'ONOZ (JURA), d'une
contenance de 270,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 36
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 270,74 ha, actuellement composée de
Chêne indigène (35%), Hêtre (15%), Autres Feuillus (10%), Grand érable (10%), Sapin pectiné
(8%), Erable à feuilles d'obier (5%), Frêne commun (5%), Tilleul (5%), Epicéa commun (2%),
Erable champêtre (2%), Chêne pubescent (1%), Mélèze d'Europe (1%), Pin noir divers (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 252,33 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le hêtre et l'érable sycomore.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,86 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 31,86 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 a 10 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 111,16 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 15 ans ;
= Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 98,45 ha en
sylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé ;
= Un groupe d'ilots de sénescence, sous contrat Natura 2000, d'une contenance de
10,27 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ONOZ de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER
D'ONOZ, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
-- de la réglementation propre 4 Natura 2000 relative a la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ; |
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 37
« Habitats naturels » ; considérant que la forét est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le A6 A Rmbre 2 oùu
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation, _
L'adjoint au Chef du Service Régional dé la F orêt et du Bois
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4 Pierre LAMBARÉ
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 38
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d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 39
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour une durée de 3
mois par la gendarmerie
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 40
| | Direction
BGA des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur
des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 16 septembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de
l'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
secours aux personnes ;
Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5
interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans
préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est
nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 41
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées a secourir,
personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ...). Ces missions impliquant
une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJ! MAVIC 2 Enterprise et Dj] MATRICE
M300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la section
aérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de
survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi
appuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le
Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la
date de signature du présent arrêté. |
Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grace au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé a
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès
de la préfecture, un registre contenantle détail .de chaque intervention réalisée dans le cadre de
l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès
aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besancon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 septembre 2024
reétet,
. Pour le préf eb per délégation,
Le Directeur es ervices du Cabinet, ©
<_— 7 = "/ Maxime GUTAWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 42
Préfecture du Jura
39-2024-09-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 20
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 23 septembre 2024 à 8h0043
Direction
E ii des services
PREFET du cabinet
DU JURA
Liberté . wo
Bealité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRETE PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240919-050
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
_ Wu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 21-5 aL 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 271-
27 aR 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 en région Grand Est ainsi
qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848684 00
Mél : orefecture@itira. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 23 septembre 2024 à 8h0044
diffusée, peut conduire a la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risquesra e 8 . P P P > « +pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés, ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 septembre
2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 septembre 2024 a
17h00 jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00
jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 20 septembre 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : orefecture@iura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 23 septembre 2024 à 8h0045
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwwwtelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@iura.gouv fr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
lundi 23 septembre 2024 à 8h0046
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00006
PREF39-IMP24091811151
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00006 - PREF39-IMP24091811151 47
Direction
E = des services
PRÉFET du cabinet
DU JURA
Liberté
Égalité .
Fraternité ' Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT ABROGATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023, autorisant le renouvellement de
l'agrément de Madame Annick BILLARD à exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la
sécurité routière chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé «LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION» et dont le siège social est situé 33 rue de Mogador - 75009 PARIS ;
Considérant que, par courrier recommandé du 9 septembre 2024, le président de la PREVENTION
ROUTIERE FORMATION nous informe du changement de l'exploitant pour le centre de
sensibilisation à la sécurité routière ; | °
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00006 - PREF39-IMP24091811151 48
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 21 mars 2023, relatif à l'agrément n° R 13 039 0001 O délivré à
Madame Annick BILLARD pour exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécurité
routière chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé « LA PREVENTION ROUTIERE
FORMATION » est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
-arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 17 septembre 2024
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00006 - PREF39-IMP24091811151 49
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00007
PREF39-IMP24091811250
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00007 - PREF39-IMP24091811250 50
PREFET Direction
DU JURA des services
eee ot du cabinet
ARRETE PORTANT agrément
d'un centre de sensibilisation
a la sécurité routiére
PREVENTION ROUTIERE FORMATION
n?
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-14R
213-6, R 223-5 a R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023 portant renouvellement de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LA PREVENTION
ROUTIÈRE FORMATION» ; |
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant la demande d'agrément, présentée par Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD du 9
septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement, dénommé «LA PREVENTION
ROUTIÈRE FORMATION» dont le siège social est situé 33 rue de Mogador - 75009 PARIS, chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Considérant que le dossier présenté par l'intéressée satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 039 0001 0
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » dont le siège social est situé 33 rue de Mogador-
75009 PARIS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00 |
Mél : pref-cssr@jura.gouv.fr
Péle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00007 - PREF39-IMP24091811250 51
Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes : _
* 13 rue Perrin- 39000 LONS-LE-SAUNIER
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentaires
l'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plus
tard 2 mois avant la date du changement.
Article 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et
administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum
avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6
de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8. .
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, en date du
8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du jura
(Pôle sécurité routière).
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2024
Le préfet,
le préfet et par délégation,
teur des service? du cabinet :O
WILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00007 - PREF39-IMP24091811250 52
UT DREAL 39
39-2024-09-16-00010
20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Ca
rriere_Largillay
UT DREAL 39 - 39-2024-09-16-00010 - 20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay 53
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'arné Ne
DU JURA e l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
galité
Fraternité
, ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2024-51-DREAL
Portant prolongation du délai de la phase d'examen
d'une demande d'autorisation environnementale
Société Carrières de Largillay
Commune de Largillay-Marsonnay
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 janvier 2024 et complétée le
12 septembre 2024 par la Société Carrières de Largillay pour l'exploitation d'une carrière de matériaux
alluvionnaires (hors d'eau) et matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Largillay-Marsonnay
Vu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 29 janvier 2024 ;
Vu la demande de compléments du 26 avril.2024 suspendant le délai de la phase d'examen ;
Vu le dépôt par la Société Carrières de Largillay des compléments à la demande susvisée, en date du 12
septembre 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-09-16-00010 - 20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay 54
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du code
de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande du 29 janvier 2023 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de demande de
compléments, délai suspendu le 26 avril 2024, puis reprenant le 12 septembre 2024 (dépôt du dossier
complété) ;
*
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il
l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte tenu de
l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans les délais prescrits ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1- Sursis à statuer
Le délai de la phase d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet
doit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 29 janvier 2024, complétée le
12 septembre 2024 est prolongé de 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société Carrières de Largillay.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2024-09-16-00010 - 20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay 55
ARTICLE 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
-Saunier, le Î 6 SEP. 2024
Le préfet
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-09-16-00010 - 20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay 56
UT DREAL 39 - 39-2024-09-16-00010 - 20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay 57