PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-09-016
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX
INTERIEURS EXTERIEURS (2 pages) Page 4
DDFIP 39 /
39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Lons-Le-Saunier, Luc
MICHEL à ses agents au 17/09/2024. (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la
destruction de l'Ouette d'Egypte (2 pages) Page 10
39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation - Régate aviron le 20/10/2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 (5 pages) Page 18
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-09-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Dramelay pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (2 pages) Page 24
39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gendrey pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 27
39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 30
39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier d'Onoz pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 35
Préfecture du Jura /
39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour
une durée de 3 mois par la gendarmerie (2 pages) Page 40
39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 septembre
2024 à 8h00 (3 pages) Page 43
2
39-2024-09-17-00006 - PREF39-IMP24091811151 (2 pages) Page 47
39-2024-09-17-00007 - PREF39-IMP24091811250 (2 pages) Page 50
UT DREAL 39 /
39-2024-09-16-00010 -
20240916_AP_2024_51_DREAL_prolongation_Carriere_Largillay (4 pages) Page 53
3
DDETSPP 39
39-2024-09-16-00011
13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX
INTERIEURS EXTERIEURS
DDETSPP 39 - 39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX INTERIEURS EXTERIEURS 4
E NPREFETDU JURAL'z'berte'EgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP435310891 — Acte 13/2024N°SIRET 435310891 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAVAUX INTERIEURS ET EXTERIEURS — 14rue Principale — 39190 SAINTE-AGNES, le 4 septembre 2024 ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite{
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le4 septembre 2024 par Monsieur Florian GIRARD en qualité de dirigeant pour l'organisme "TRAVAUXINTERIEURS ET EXTERIEURS" dont l'établissement principal est situé 14 rue Principale — 39190SAINTE-AGNES et enregistré sous le N° SAP435310891 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2024-09-16-00011 - 13-2024 Récépissé déclaration SAP TRAVAUX INTERIEURS EXTERIEURS 5
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 16 septembre 2024
La Directrice départementale adjointeIsabelle EL
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DDFIP 39
39-2024-09-17-00005
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au
17/09/2024.
DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 7
308m]an1ZPMUAIIPAT24193
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DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 8
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DDFIP 39 - 39-2024-09-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL à ses agents au 17/09/2024. 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00008
Arrêté d'abrogation d'autorisation de la
destruction de l'Ouette d'Egypte
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 10
Ex DirectionII;TJE]FS;A | départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-09-12-001abrogeant l'arrêté n° 2024-05-25-003 du25 mai 2024 autorisant la destruction del'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)sur le département du Jura jusqu'au 30juin 2027
LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteMv— . .4il TM _Vu les articles L123-19, L411-5, R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagationde certaines espèces animales et végétales. ;Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du19 septembre 1979,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l''arrêté préfectoral DDT n° 2024-05-25-003 du 25 mai 2024 autorisant la destruction de l'Ouetted'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 ;Vu le recours gracieux introduit par la LPO -Bourgogne Franche-Comté en date du 17juillet 2024 ;Considérant que la demande de la LPO d'engager une réflexion entre acteurs, afin d'élaborer unprotocole de suivi permettant une régulation éventuelle de l'espèce dans le département, dans desconditions plus acceptables et dans un cadre réglementaire et administratif mieux adapté, estjustifiée;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura.
ARRÊTE
Article 1°° L'arrété n° 2024-05-25-003 du 25 mai 2024 autorisantla destruction de l'Ouette d'Egypte(Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura jusqu'au 30 juin 2027 est abrogé.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 11
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée :- au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)- au directeur de l'ONF, agence du Jura ;- au président de la fédération départementale des chasseurs ;- au chef du service départemental de l'OFB ;- aux lieutenants de louveterie ;- au directeur de la chambre d'agriculture ;- au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires duJura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Juraet affiché dans chaque commune du département du Jura, par les soins des maires.
Lons-le-Saunier, le îB SEP, 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00008 - Arrêté d'abrogation d'autorisation de la destruction de
l'Ouette d'Egypte 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00007
Arrêté de mesures temporaires de restriction de
la navigation - Régate aviron le 20/10/2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 13
DirectionEZ départementalePDIÊIE]FÊËA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SEREF-2024-09-11-001portant mesures temporaires de restriction de lanavigation dans le cadre du déroulement_ de la manifestation« régate Aviron » le 20 octobre 2024sur le canal du Rhône au RhinLe Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etÀ 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTELVu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de M. NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 29juillet 2024, par laquelle l'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée parM. Christophe BRECHE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique d'aviron le20 octobre 2024, sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) aupoint kilométrique 16,850 (pont de la corniche), sur la commune de Dole ;Vu l'avis des Voies Navigables de France du 11 septembre 2024 ;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptives de la navigation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,ARRETE :Article ler : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations.
Direction départementale des territoires du Jura.Adresse postale ; 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-SaunierHoraires d'ouverture'9h00-11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www jura.gouv.fr
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- Régate aviron le 20/10/2024 14
L'association AVIRON CLUB DOLOIS représentée par M. Christophe BRECHE, est autorisée à organiserune manifestation nautique, le 20 octobre 2024 de 8h00 à 18h00, sur le canal du Rhône au Rhin, dupoint kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la corniche), surla commune de Dole ;Le responsable opérationnel de la manifestation est M. BRECHE qui devra être joignable à toutmoment au numéro suivant : 06.37.45.39.16.Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à I'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires1/ Limitation de vitesseEn termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application durèglement particulier de police du canal du Rhône au Rhin.2/ Interdiction de stationnementLe stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal)du point kilométrique 17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la Corniche)le 20 octobre 2024 de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Report de la manifestationIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifes-tation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas pré-senter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assu-rer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorolo-giques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des caractéristiques des embarcations enga-gées.
Article 4 : Installations techniques et balisageLes différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navi-gable pourront être mis en place le 20 octobre 2024 et seront enlevés le 21 octobre 2024 au plus tard.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : SécuritéL'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur lesite. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenalnavigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation. 'Article 6 : Etat des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationde détritus, déchets, etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
Article7 : EnvironnementAucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation detoutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 15
Article 9 : Obligations d'informationLe demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en' particulierpour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compé-tente.
Article 10: Information usagersL'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par I'intermédiaire deVoies Navigables de France au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : ExécutionM. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental desterritoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. lemaire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsiqu'à l'organisateur.
Faità Lons-le-Saunier, le — À 6 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation, -le chef du bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Voies et délais de recours BLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal _ administratif de Be-sançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyende l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 16
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& MUSEE DES| BEAUX-ARTSDE.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00007 - Arrêté de mesures temporaires de restriction de la navigation
- Régate aviron le 20/10/2024 17
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-09-16-00002
SDDT A-024091610410
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PREFET ; Dlrefct'lonDU JURA départementalePt des territoiresFraternité
Arrété n°w24- —Ûg—/î{-ÿgiArrêté portant réglementation temporairede la circulation sur l'autoroute A39(departement du Jura)à l'occasion destravaux de reprise des chaussées sur lesbretelles du diffuseur N°6 Dole-Choiseysitué sur autoroute A39 au PR 40+479, dansles 2 sens de circulation.
-Le Préfet du Jura 'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;VU le Code la voirie routière;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par-l'arrêté du 5 novembre 1992;VU Finstruction interministériellesur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 02 février 2024 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; -VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL , préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de SIgnature aMonsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires du Jura;VU la demande formulée par APRR en date du 08 août 2024 en application de la circulaire 96-14 du 6février 1996, relativeà l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de reprise des chaussées desbretelles entrées-sorties du diffuseur N°6 Dqle Choisey, dans les 2 sens de C|rculat|onVU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du jura en date du 08août 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 07 août 2024 ;VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 12 août 2024 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-09-16-00002 - SDDT A-024091610410 19
VU l'avis favorable du conseil départemental du Jura en date du 09 août 2024;VU l'avis favorable de la commune de Choisey en date du 10 septembre 2024;VU l'avis favorable de l'agglomération du Grand Dole en date du 06 août 2024;VU l'avis favorable de la commune de Authume en date du 06 août 2024;VU L'avis favorable de la commune de Foucherans en date du 09 août 2024;VU L'avis favorable de la commune de Buvilly en date du 11 septembre 2024;VU L'avis favorable de la commune de,_Polîg'rjy en date du 11 septembre 2024;VU L'avis favorable de la commune de Tourmont en date du 08 août 2024;VU l'avis favorable de la commune de Montholier en date du 10 septembre 2024;VU l'avis favorable de la commune de Aumont en date du 21 août 2024; |VU L'avis f_avbrable de la commune de Souvans en date du 07 août 2024;VU l'avis favorable de la commune de Nevy les Dole en date du 07 août 2024;VU l'avis favorable de la commune de Parcey.date du 07 août 2024;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions' caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;
SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETEArticle 1Les travaux concernent la reprise des chaussées sur le diffuseur N°6 Dole-Choisey, situé sur |'autorouteA39, au PR 40+479. Toutes les bretelles sont concernées (entrées et sorties), dans les 2 sens decirculation. ' 'Les restrictions générées par les travaux considérés concernent le diffuseur ainsi que la section del''autoroute A39 située entre les PR 38+600 et 41+200, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg enBresse (sens 1) et entre les PR 42+800 et 39+900, dans le sens de circulation Bourg-en-Bresse vers Dijon(sens 2). ;Elles s'appliqueront du lundi 23 septembre 2024 jusqu'au jeudi 26 septembre 2024.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2Les mesures d'exploitation suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :e Fermeture des bretelles du diffuseur n°6 Dole-Choisey, situé sur A39 au PR 40+479, dans les 2sens de circulation, du 23 au 25 septembre 2024, à partir de 18h30, pour une durée maximalede 48 heures, Se Neutralisation de voie de droite sur A39 du PR 38+600 au PR 41+200, dans le sens de circulationDijon vers Bourg en Bresse, du 23 septembre 2024, 13h00 au 26 septembre 2024, 09h00,
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e Neutralisation de voie de droite sur A39 du PR:42+800 au PR 39+900, dans le sens de circulationBourg en Bresse vers Dijon, du 23 septembre 2024, 13h00 au 26 septembre 2024, 09h00, -» Fermeture des parkings au droit du diffuseur n°6 Dole-Choisey, dans les 2 sens de circulation, lelundi 23 septembre 2024, à partir de 08h00, jusqu'au mercredi 25 septembre, 18h30.
Axe | Sens | Date Phasage PR début Mode d'exploitation23-09, 26-09, _ . .1 38+600 41+200 Neutralisation voie de droite13h00 09Sh0023-09, 26-09, .A39 2 42+800 39+900 Neutralisation voie de droite13h00 09h00182 23-09, 25-09, Fermeture complète du diffuseur18h30 18h30 N°6Article 3Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-nent d'exploitation sous chantiersdu département du Jura en date du 17 avril 2019 et hotamment, auxarticles :a. 6, relatif aux détournements du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraîne,b. 11, relatif à I'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitantedes travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courantou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.Article 4La direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en placedu report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînantune gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic(PGT) et des mesures prises à cet effet.En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiquesdéfavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation du lundi 30septembre au jeudi 03 octobre 2024 (avec une fermeture le lundi à 18h30 pour une durée maximale de48 heures).Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du Jura ainsique les services consultés pour la signature de cet arrété.Dans le cas où les opérations seraient terminées avant I'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.Article5Les forces de l'ordre seront présentés pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place du basculement de circulation.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans I'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 6Les itinéraires de déviation qu'entraine la fermeture totale du diffuseur n°6 Dole-Choisey sont lessuivantes :- Fermeture bretelle de sortie sens 1 :
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e Pour les usagers circulant sur A36 en provenance de BESANÇON ou de BEAUNE et désirantsortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39: sortir au diffuseur n°2 Dole-Authume sur A36 puissuivre l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673 et RD 905),e Pour les usagers circulant sur A39. en provenance de DIJON et désirant sortir au diffuseur N°6Dole-Choisey sur A39: à I'échangeur A36/A39, suivre « A36 MULHOUSE », sortir au diffuseur n°2Dole-Authume sur-A36 puis suivre l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475,RD 673 et RD 905),- Fermeture bretelle d'entrée sens 2 :e Pour les usagers désirant entrer au dlffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 pour se rendre endirection de BESANÇON ou de BEAUNE sur A36 ou se DIJON sur A39: suivre l'itinéraire fléché |S2 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur A36 (puis ensuite prendre direction Besançon ouBeaune), '- Fermeture bretelle de sortie sens 2 :e Pour les usagers circulant sur A39 en provenance de BOURG-EN-BRESSE désirant sortirau diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39: prendre la sortie n°7 Bersaillin, suivre A391, N83et D905 pour rejoindre Choisey,- Fermeture bretelle d'entrée sens 1:e Pour les usagers désirant entrer au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 pour se rendre endirection de Bourg-en-Bresse, rejoindre le diffuseur N°7 Bersaillin en prenant la D905,N83 A391.Le cas échéant, l'interdiction dé circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7;5T) de PTAC estlevée par les autorités de police compétentés, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.Article 7La mise en place et le maintien de.la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assuréssous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière— huitième partle signalisation temporaire approuvée par l'arrété 'interministérieldu 6 novembre 1992 modifié, et mise en place.en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le guide technique « conception et miseen œuvre des déviations », édités par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire du chantier.
Article 8Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante, des panneaux d'information situésavant l'entrée sur les gares de péage de Dole-Authume, Dole-Choisey, Seurreet Soirans, Bersaillin, ladiffusion de messages sur la radio« Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR, un communiquéde presse.Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 moisà compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11Mme la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;M. le directeur départemental des territoires du Jura ;M. le directeur d'exploitation APRR ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
Lons-le-Saunier, le
LÎ/PLéfet du jura,Pour le préfet du Jura ¢t par délégation,Le directeur dépâ/ntefiîëfiîaç!j int des territoires du Jura,/L Jean-Christophe CHOLLEY
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Dramelay pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
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Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 24
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberé Service régional de la forêt et du bois'galitFraternitéDépartement : JURAForêt communale de DRAMELAYContenance cadastrale : 19,9378 haSurface de gestion : 19,94 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 39_ Zo24. 03- A6 -CA004portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Dramelay pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de DRAMELAY en date du02/02/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 15/04/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de DRAMELAY (JURA), d'une contenance de 19,94 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 19,58 ha, actuellement composée de Pinnoir d'Autriche (30%), Chéne sessile (28%), Pin sylvestre (12%), Charme (7%), Epicéa commun
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Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25
(5%), Frêne commun (5%), Genévrier (5%), Sapin pectiné (4%), Autres Feuillus (3%), Hétre(1%). Le reste, soit 0,36 ha, est constitué d'emprise d'une ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 18,32 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et en mélange sur la forêt: le pin noir d'Autriche.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- ... La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion := Un groupe de futaie irrégulière, de 9,75 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;« Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 8,57 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra fairel'objet de coupes conditionnelles.- 0,4 km de piste forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de DRAME-LAY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes_ les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de DRAMELAY, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située à 100 % dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située à 100 % dans le site NATURA 2000.Article S : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le A6 peploubre. 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de-la Forêt et du Boiso
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Dramelay pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Gendrey pour la
période 2024-2043
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Gendrey pour la période 2024-2043 27
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- . ,FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du bois'galitéFraternitéDépartement : JURAForêt communale de GENDREYContenance cadastrale : 392,4832 haSurface de gestion : 392,48 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 54 - 2024_ 09 AL - ©o003portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale deGendrey pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de GENDREY en date du22/04/2024, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 24/04/2024, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de GENDREY (JURA), d'une contenance de 392,48 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 382,39 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (62%), Hêtre (25%), Charme (3%), Fruitiers (3%), Robinier (3%),Autres Feuillus (2%), Autres Résineux (1%), Sapin pectiné (1%). Le reste, soit 10,09 ha, estconstitué d'emprises de carrières ancienne et en cours d'exploitation.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 272,09ha et en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 104,44 ha.
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Gendrey pour la période 2024-2043 28
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le merisier et l'érable sycomore.... Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et trés minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 14 groupes de gestion :» Trois groupes de régénération, d'une contenance de 39,66 ha en sylviculture, au seinduquel 38,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 27,13 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 24,09 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Cinq groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 191,37 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 18 ans enfonction de la croissance des peuplements ;« Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 104,44 ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance despeuplements pour le groupe irrégulier strict, et selon une rotation supérieure à 20 anspour le groupe irrégulier en gestion extensive ;« Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière, de 16,97 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique de 9,65 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;* Un groupe constitué d'emprises, de 6,30 ha, qui sera laissé en l'état.- 4 places de dépôt dont 1 de retournement seront créés et 0,240 km de piste forestière serontremis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de GENDREYde l'état d'un début de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurantque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. ;Besançon, le N _.-'56')'3@»'»"*19'&3._ 202Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Èeî_giôna_l"d'e'fà Forêt et du Bois,'/Pierre LAMBARE ——
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Gendrey pour la période 2024-2043 29
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Nevy-Sur-Seille pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 30
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- , PFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternitéDépartement : JURAForêt communale de NEVY-SUR-SEILLEContenance cadastrale : 248,7265 haSurface de gestion : 248,73 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n® 79 - 20Z4u_ O I6- Oc004portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L341-1 et R341-9 du Code de l'Environnement ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006 ;VU l'autorisation du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie en datedu 23/01/2024 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de NEVY SUR SEILLE en date du22/05/2024, visée par la Préfecture de Lons le Saunier le 24/05/2024, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ; .VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Nevy-Sur-Seille pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 31
ARRETE
Article 1°: La forét communale de NEVY-SUR-SEILLE (JURA), d'une contenance de248,73 ha, est affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protectlon physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 233,61 ha, actuellement composée deTilleul à grandes feuilles (19%), Erable sycomore (15%), Charme (14%), Sapin pectiné (14%),Chéne sessile (12%), Hétre (12%), Chéne pubescent (5%), Fréne commun (5%), Erable a feuillesd'obier (2%), Autres Feuillus (1%), Douglas (1%). Le reste, soit 15,12 ha, est constitué defalaises et d'emprises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 106,87 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 79,67 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hétre, l'érable sycomore et le tilleul à grandes feuilles.... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné et le douglas.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 7,99 ha en sylviculture, au seinduquel 5,28 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,71 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,23 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 49,05 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 89,96 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 16,91 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé;« Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, de 15,40 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe en hors sylviculture à libre évolution sur le long terme d'une contenancede 59,63 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de NEVY SURSEILLE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
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les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant a la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés a cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enŒœuvre.
Article 4 :Le document d'aménagement de la forêt communale de NEVY-SUR-SEILLE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312016 "Reculées de la Haute Seille", instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 51 % de sa surface dans le site NATURAde la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301322 " Reculées de la Haute Seille ", instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 51 % de sa surface dans le siteNATURA 2000.de la réglementation propre aux sites classés pour « Vignoble du Château-Chalon ».Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le /| & | fewbre 2084Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Rç_â_g_i/g))nal de la Forét et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-09-16-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier d'Onoz pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 35
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,Bogbfiggglfig de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÊÎÏ/Ï'Ë Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : JURAForêt sectionale de REGROUPEMENTFORESTIER D'ONOZContenance cadastrale : 270,7419 haSurface de gestion : 270,74 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° lj)fj_ lo2 L- 03-A6-C000Sportant approbation du document d'Aménagement du regroupementforestier d'Onoz pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE—COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'ONOZ en date du 29/05/2024, visépar la Préfecture de Lons le Saunier le 11/06/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-34-DRAAF BFCdu 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt issues du REGROUPEMENT FORESTIER D'ONOZ (JURA), d'unecontenance de 270,74 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 36
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 270,74 ha, actuellement composée deChéne indigène (35%), Hêtre (15%), Autres Feuillus (10%), Grand érable (10%), Sapin pectiné(8%), Erable à feuilles d'obier (5%), Frêne commun (5%), Tilleul (5%), Epicéa commun (2%),Erable champétre (2%), Chêne pubescent (1%), Mélèze d'Europe (1%), Pin noir divers (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 252,33 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hétre et l'érable sycomore.... Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,86 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 31,86 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 111,16 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 98,45 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé ;« Un groupe d'flots de sénescence, sous contrat Natura 2000, d'une contenance de10,27 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ONOZ del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article4: Le document d'aménagement de la forét issue du REGROUPEMENT FORESTIERD'ONOZ, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du codeforestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000; |- de la réglementation propre a Natura 2000 relative a la Zone Spéciale de ConservationFR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
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« Habitats naturels » ; considérant que la forét est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. ;Besançon, le A& Aep fomlar e 2004Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional dë'__l_a:ÿ orêt et du Bois
P A t /
< Pierre LAMBARE
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d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 38
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-09-16-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
d'Onoz pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 39
Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour une durée de 3
mois par la gendarmerie
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 40
Ex DirectionËÏJÉ]FLÏ{A des servicesLiberté du cabinetÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeurdes Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 16 septembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département duJura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ;Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secoursà personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 41
ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ...). Ces missions impliquantune prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans |'urgence.Article 2 : La demande porte sur I'engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICEM300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la sectionaérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux desurvols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsiappuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et leGroupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de ladate de signature du présent arrêté. 'Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 ; Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenant le détail .de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté.dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 septembre 2024
reret,. Pour le préf Ÿg%r délégation,Le Directeur es ervices du Cabinet,
/ MaxinËÈWuLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois par la gendarmerie 42
Préfecture du Jura
39-2024-09-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 20
septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23
septembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
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DirectionE ,'. des servicesPREFET du cabinetDU JURALiberté ; ....E:gaz:'té Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240919-050portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 8h00Le préfet du Jura_ Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 21115, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 20 septembre 2024 et le lundi 23 septembre 2024 en région Grand Est ainsiqu''en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombreprévisible de -participants ainsi que les mesures envisagées par Forganisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquerdes troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcoolet de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél - nrefecture@irira. gauv.fr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques, . g * p p p . - .pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de ladélinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end deforte circulation due aux départs en vacances; que les moyens appropriés en matière de lutte contreIincendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent êtreréunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques detroubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articleL2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 septembre2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à O8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 septembre 2024 à17h00 jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à O8h00. ;La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festifnon autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00jusqu'au lundi 23 septembre 2024 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale duJura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 20 septembre 2024
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@iura.gouv.fr
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Délais et voies de recours :le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-méme étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le siteInternet wwwwttelercours.fr
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caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
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DirectionEx des servicesPRÉFET du cabinetDU JURALibertéÉgalité .Fraternité ' Pôle sécurité routiére
ARRÊTE PORTANT ABROGATION DEL'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONA LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELA PREVENTION ROUTIERE FORMATION
no
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 21214 R213-6, R 223-5à R 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023, autorisant le renouvellement del'agrément de Madame Annick BILLARD à exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à lasécurité routière chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé «LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION» et dont le siège social est situé 33 rue de Mogador — 75009 PARIS ;Considérant que, par courrier recommandé du 9 septembre 2024, le président de la PREVENTIONROUTIERE FORMATION nous informe- du changement de l'exploitant pour le centre -desensibilisation à la sécurité routière ; ' -Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frBureau Sécurité Routière
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ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 21 mars 2023, relatif à l'agrément n° R 13 039 0001 O délivré àMadame Annick BILLARD pour exploiter dans le Jura un centre de sensibilisation à la sécuritéroutière chargé d'animer les stages de sensibilisation, dénommé « LA PREVENTION ROUTIEREFORMATION » est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent.arrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 17 septembre 2024
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Préfecture du Jura
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PREF39-IMP24091811250
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PREFET DirectionEbgtéJURA des serv_iceso du cabinet
ARRETE PORTANT agrémentd'un centre de sensibilisationa la sécurité routiérePREVENTION ROUTIERE FORMATION
no
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1à R213-6, R 223-5à R 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-21-00004 du 21 mars 2023 portant renouvellement deI'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « LA PREVENTIONROUTIÈRE FORMATION» ; |Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jurà ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant la demande d'agrément, présentée par Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD du 9septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement, dénommé «LA PREVENTIONROUTIÈRE FORMATION» dont le siège social est situé 33 rue de Mogador - 75009 PARIS, chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Considérant que le dossier présenté par I'intéressée satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;ARRETEArticle 1 : Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 039 0001 0un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » dont le siège social est situé 33 rue de Mogador-75009 PARIS.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.8 rue. de la Préfecture —- CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00 )Mél : pref-cssr@jura.gouv.frPôle sécurité routière
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Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :* 13 rue Perrin- 39000 LONS-LE-SAUNIER
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentairesI'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrété, au plustard 2 mois avant la date du changement.Article 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique etadministrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cing jours minimumavant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8. .Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, en date du8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du jura(Pôle sécurité routière).Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2024
Le préfet,
le prefet et par délégation,teur des service# du cabinet '
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WILLER
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Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'amé eDU JURA e l'aménagement et du logementLibenté Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-51-DREALPortant prolongation du délai de la phase d'examend'une demande d'autorisation environnementale
Société Carrières de Largillay
Commune de Largillay-Marsonnay
LE PREFET DU JURAChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 janvier 2024 et complétée le12 septembre 2024 par la Société Carrières de Largillay pour I'exploitation d'une carrière de matériauxalluvionnaires (hors d'eau) et matériaux calcaires sur le territoire de la commune de Largillay-MarsonnayVu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 29 janvier 2024;Vu la demande de compléments du 26 avril 2024 suspendant le délai de la phase d'examen ;Vu le dépôt par la Société Carrières de Largillay des compléments à la demande susvisée, en date du 12septembre 2024 ;
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Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du codede l'environnement ;Considérant qu'en app!icatioh de l'articleR. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la phased'examen de la demande du 29 janvier 2023 susvisée est fixé à 4 mois à compter de la date de demande decompléments, délai suspendu le 26 avril 2024, puis reprenant le 12 septembre 2024 (dépôt du dossiercomplété);
*
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'ill'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;Considérantque le délai de la phase d'examen nécessite d'étre prolongé de 4 mois compte tenu del'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans les délais prescrits ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Sursis à statuerLe délai de la phase d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de I'environnement dans lequel le préfetdoit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 29 janvier 2024, complétée le12 septembre 2024 est prolongé de 4 mois.ARTICLE 2 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Société Carrières de Largillay.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 - Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 4 - Exécution et copiesLa- secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
-Saunier, le 1 5 SEP. 2024
Le préfet.Serge CASTEL
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