PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-438
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-07-12-00013 -
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY -
750720781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET -
750690265

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO -
750690174
(3 pages) Page 4
75-2023-06-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME NORBERT DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 750042947 (3 pages) Page 8
75-2023-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
DE LA BANQUE DE FRANCE - 750800120
(3 pages) Page 12
75-2023-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE
- 750680084
(3 pages) Page 16
75-2023-07-04-00010 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE
BERNARD - 750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU
CLAUDE BERNARD - 750680076 (3 pages) Page 20
2
75-2023-08-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME -
750047045
(3 pages) Page 24
75-2023-08-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141
(3
pages) Page 28
75-2023-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD
JENNY AUBRY - 750023848
(3 pages) Page 32
75-2023-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD
AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 (3 pages) Page 36
75-2023-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE -
750038929
(3 pages) Page 40
75-2023-08-04-00007 - DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ
SESSAD - 750690364 (3 pages) Page 44
75-2023-08-04-00006 - DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014 (3
pages) Page 48
75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE -
750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT MOSKOWA - 750041246

(4 pages) Page 52
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-12-00013
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO
CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO -
750690174
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00013 -
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 7506901744
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 750690174


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;



DECIDE



Article 1er A compter du 01/0 8/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY (750720781), a été fixée
à 2 227 282,40 €, dont -15 436,68 € à titr e non reconductible.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00013 -
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 7506901745
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.


-personnes handicapées: 2 227 282,40 € (dont 2 227 282,40 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 123 364,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 103 918,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 169,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 145,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 185 606,87 € (dont 185 606,87 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 376 852,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 2 376 852,08 €
(dont 2 376 852,08 € imputable à l'Assurance Maladie)






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00013 -
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 7506901746
A
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 159 952,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 216 900,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 175,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 159,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 198 071,01 € (dont 198 071,01 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY 750720781) et aux structu res concernées.


Fait à Saint -denis, Le 12 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00013 -
DECISION TARIFAIRE N°22352 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY - 750720781
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 7506901747
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-28-00014
DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT
DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 750042947
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 7500429478
A
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA – 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 750042947


La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicabl es aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale d e PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2019,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABPIEH (750042921), a été fixée à 4 469 492,87 €, dont -
44 636,44 € à titre non reconductible.



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 7500429479
2
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 4 469 492,87 € (dont 4 469 492,87 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004294
7 0,00 0,00 1 752 999,
24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004295
4 0,00 2 716 493,
63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004294
7 0,00 0,00 278,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004295
4 0,00 265,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 372 457,74 € (dont 372 457,74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 514 129,31 €. Elle se répar tit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 4 514 129,31 €
(dont 4 514 129,31 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 747 565,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 2 766 563,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 75004294710
\
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004294
7 0,00 0,00 277,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75004295
4 0,00 270,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 376 177,45 € (dont 376 177,45 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelle s elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH 750042921) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 28 juin 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-28-00014 - DECISION TARIFAIRE N°18432 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA □ 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L ABPIEH - 75004294711
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-30-00026
DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL -
750719387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE -
750800120
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE - 75080012012
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE -
750800120


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2021, prenant effet au
01/01/2022;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL
(750719387), a été fixée à 317 861,09 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE - 75080012013
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 317 861,09 € (dont 317 861,09 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080012
0 0,00 317 861,0
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080012
0 0,00 57,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 26 488,42 € (dont 26 488,42 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 324 155,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 324 155,09 €
(dont 324 155,09 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 324 155,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75080012
0 0,00 58,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 27 012,92 € (dont 27 012,92 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE - 75080012014
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP CTRE ADAPT
REINSER TRAVAIL 750719387) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 30 juin 2 023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-30-00026 - DECISION TARIFAIRE N°20792 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BANQUE DE FRANCE - 75080012015
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-03-00019
DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 750680084
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 75068008416
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE -
750680084


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice gén érale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2017, prenant effet au
01/01/2018;


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 683 786,70 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 75068008417
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 683 786,70 € (dont 683 786,70 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75068008
4 0,00 0,00 683 786,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75068008
4 0,00 0,00 137,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 56 982,23 € (dont 56 982,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 683 786,70 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 683 786,70 €
(dont 683 786,70 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 683 786,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75068008
4 0,00 0,00 137,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 75068008418
3
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 56 982,23 € (dont 56 982,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera pub liée au Recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.P.S. 750804940) et aux
structures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 03 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°22094 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ET BAPU GRANGE BATELIERE - 75068008419
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-04-00010
DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD -
750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 750680076
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00010 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD - 750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 75068007620
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD - 750806648

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD -
750680076


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 10/12/2021, prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE



Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD
(750806648), a été fixée à 3 319 290,74 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00010 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD - 750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 75068007621
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 3 319 290,74 € (dont 3 319 290,74 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 3 319 290,74 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 128,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 276 607,56 € (dont 276 607,56 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 423 835,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 3 423 835,74 €
(dont 3 423 835,74 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 3 423 835,74 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680076 0,00 0,00 132,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 285 319,65 € (dont 285 319,65 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00010 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD - 750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 75068007622
(I
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE
CLAUDE BERNARD 750806648) et aux structures concernées.


Fait à Saint -denis, Le 04 juillet 2023

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-04-00010 - DECISION TARIFAIRE N°23244 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU CENTRE CLAUDE BERNARD - 750806648
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP & BAPU CLAUDE BERNARD - 75068007623
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-01-00016
DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 75004704524
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrété portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2009 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME
VU ( 750047045) sise 64 R CLISSON 75013 PARIS 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AGIR ET
VIVRE L AUTISME (750047045) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2023
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 75004704525
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS e Pt
Groupe | 450 979,25
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe |l 2 893 354,60
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dontCNR 0,00
Groupe IIl 522 501,09
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 866 834,94
Groupe |
Produits de la tarification 3 350 401,60
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 124 934,53
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 356 498,81
TOTAL Recettes 3 866 834,94
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 116,80 €. Soit un prix de
journée globalisé de 292,05€.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e ... dotation globalisée 2023: 3 741 900,42 €
(douzième applicable s'élevant à 311 825,03 €)
e prix de journée de reconduction de 322,80 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 75004704526
Article 5 La Directrice de I'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint Denis, le 01 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28236 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 75004704527
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-02-00012
DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 75069014128
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 750690141


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 0 8/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1
du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE BELLEVILLE ( 750690141) sise 162
R DE BELLEVILLE 75020 PARIS 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726) ;


Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2023




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 75069014129
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 358 233,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 584 677,9 2
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 356 658,88
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 299 570,6 2
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 154 695,6 2
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 89 119,00
Reprise d'excédents 55 756,00
TOTAL Recettes 2 299 570,6 2

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication o u, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 178,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 187,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 75069014130
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE OEUVRES
SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 02 août 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-02-00012 - DECISION TARIFAIRE N°28302 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME DE BELLEVILLE - 75069014131
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00016
DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384832
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 750023848


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 26/01/2023;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/11/2005 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JENNY AUBRY
(750023848) sise 49 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS 75009 Paris 9e
Arrondisse ment et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
JENNY AUBRY (750023848) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384833
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de fi nancement est fixée
à 842 578,12 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 193.54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 721 717.23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 238.35
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0
TOTAL Dépenses 848 149.12
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 842 578.12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 000,00
Reprise d'excédents 71.00
TOTAL Recettes 848 149.12

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 214.84 €.
Le prix de journée est de 228.90 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 842 649,1 2 € (douzième applicable
s'élevant à 70 220,76 €)
 prix de journée de reconduction : 222,92 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes a dministratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384834
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY AUBRY
(750001729) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -denis, Le 03 août 2023



Le directeur de la délégation départemental
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28436 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD JENNY AUBRY - 75002384835
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00014
DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS - 750047391
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 36
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLO BALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;
VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2009 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 PARIS 75020 Paris
20e Arrondissemen t et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
AFG AUTISME (750022238) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 37
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 768 602,73 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 001,46
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 500 392,55
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 232 109,16
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 833 503,17
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 768 602,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 64 900,44
TOTAL Recettes 1 833 503,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 383,56 €.
Le prix de journée est de 267,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 1 833 503,17 € (douzième applicable
s'élevant à 152 791,93 €)
 prix de journée de reconduction : 277,38 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification San itaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 38
3
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 03 août 2023




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°28468 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 39
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00018
DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 75003892940
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1
du même co de ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2007 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME COUR DE VENISE ( 750038929) sise
12 R S AINT GILLES 75003 PARIS 75003 Paris 3e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;



Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME COUR DE
VENISE (750038929) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2023 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2023

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 75003892941
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 723,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 561 715,02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 488 029,94
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 273 468,35
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 270 805,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 662,86
TOTAL Recettes 2 273 468,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME COUR DE
VENISE (750038929) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 271,65 602,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 344,73 481,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 75003892942
3

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME
EN ILE DE FRANCE (750063521) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 03 août 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28472 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
IME COUR DE VENISE - 75003892943
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-04-00007
DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD -
750690364
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00007 - DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD - 750690364 44
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD - 750690364


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée AVVEJ SESSAD
(750690364) sise 6 R EUGENE VARLIN 75010 PARIS 75010 Paris 10e Arrondissement
et gérée par l'entité dénommée ASS "VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES"
(780803961) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AVVEJ
SESSAD (750690364) pour 2023 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2023, pa r la délegation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00007 - DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD - 750690364 45
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 425 694,18 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 772,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 203 342,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 315 105,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 579 220,44
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 425 694,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 469,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 926,00
Reprise d'excédents 100 131,26
TOTAL Recettes 1 579 220,44

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 807,85 €.
Le prix de journée est de 217.60 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2024: 1 525 825,44 € (douzième applicable
s'élevant à 127 152,12 €)
 prix de journée de reconduction : 232.88 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification San itaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00007 - DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD - 750690364 46
3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS "VERS LA VIE EDUCATION
DES JEUNES" (780803961) et à l'établissement conce rné.



Fait à Saint -Denis, Le 04 août 2023



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00007 - DECISION TARIFAIRE N°28592 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE AVVEJ SESSAD - 750690364 47
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-04-00006
DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00006 - DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001448
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 750710014


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 4/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1
du même cod e ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP VALENTIN
HAUY ( 750710014) sise 5 R DUROC 75007 PARIS 75007 Paris 7e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;



Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) pour 2023 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2023 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2023

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00006 - DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001449
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 459 244,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 111 938,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 711 190,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 17 621,00
TOTAL Dépenses 4 299 994,43
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 210 134,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 89 860,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 299 994,43

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 118,94 104,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 116,83 102,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00006 - DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001450
/((50}\,:\
3

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN
HAUY (750721037) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 04 août 2023




Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-04-00006 - DECISION TARIFAIRE N°28594 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2023 DE
CRP VALENTIN HAUY - 75071001451
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-22-00008
DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 75004124652
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;



VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur dé-
partemental de PARIS en date du 2 6/01/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2022, prenant effet au
01/01/2023;










Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 75004124653
2

DECIDE



Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APTE (750832 339), a été fixée à 2 487 329,8 6 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.


Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2023
étant également mentionnés.



-personnes handicapées: 2 487 329,86 € (dont 2 487 329,8 6 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004124
6 0,00 1 111 378,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083234
7 0,00 1 375 951,7 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004124
6 0,00 70,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083234
7 0,00 70,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 207 277,49 € (dont 207 277,49 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 75004124654
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 487 329,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionné s:

-personnes handicapées : 2 487 329,8 6 €
(dont 2 487 329,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 111 378,1 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 375 951,7 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
75004124
6 0,00 70,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75083234
7 0,00 70,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 207 277,49 € (dont 207 277,49 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.











Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 75004124655
4
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE 750832339) et aux struc-
tures concernées.


Fait à Saint Denis, Le 2 2 juin 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-22-00008 - DECISION TARIFAIRE N°5514 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLAISANCE - 750832347
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 75004124656