E
PREFET |
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole et Filières
Arrêté N° 2026-SEMP-04 du 03 septembre 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCEA AVICOLE DE BELLEVUE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la
Région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 608 du 05 mai 2026 portant délégation de signature à M. Jacques
PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ,
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Réunion, du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1er mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation n° OS97426002101 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime présentée par la SCEA AVICOLE DE BELLEVUE du 06/07/2026 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Réunion du 16/08/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA AVICOLE DE BELLEVUE cible par EARL DE MONTEE SANO et M.
LEBON Yoan Raphaël qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
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Pour le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
le Directeur adjoint,
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Boris CALLAND
Considérant que l'opération permet l'installation d'un jeune diplômé avec la reprise de
l'élevage de volailles et d'un terrain essentiellement occupé par des bâtiments d'élevage
avicole ;
Considérant que la coopérative Avipole a déjà accordé un avis de principe favorable sur les
droits à produire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° 2026-SEMP-04 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à EARL DE MONTEE SANO et M. LEBON Yoan Raphaël à
compter du 03/09/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif
de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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