GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-211
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Penitentiaire /
R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet
2025-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 (2
pages) Page 6
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S (2 pages) Page 9
R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN (2
pages) Page 12
R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) (2 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp
survol Agglo validité 31 08 25 (3 pages) Page 18
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Centre Penitentiaire
R03-2025-07-24-00002
Arrêté subdélégation de signature RH juillet
2025-1
Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 3
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l''administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternitéDirection des services pénitentiaires de l'outre-merCentre pénitentiaire de GuyaneArrété portant subdélégation de signatureVu le code général de la fonction publique ;Vu l'arrêté 2025/16-07/RH-2 du 16juillet 2025 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 28 avril 2023 nommant Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Guyane ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatifau statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des servicespénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer»,Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nominationde Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelleen qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;
Centre Pénitentiaire de GuyaneCS 9051697332 CAYENNE CEDEXTéléphone : 0594 35 58 28 ëeTélécopie : 0594 35 58 29



Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 4
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de GuyaneARRETE :Article 1 : Subdélégation de signature est donnéeà :- Monsieur Patrice PALIN, Directeur des services pénitentiaires, Directeur des ressourceshumaines;Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à lacontinuité du service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions relatives au traitement des agents ;Traitement des recours des agents ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toutenature ;Les décisions de demi-traitement ;Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident deservice ;La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation).Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deGuyane et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Article 3 : Le présent arrété abroge l'arrêté RO3-2025-06-19-00006 du 19 juin 2025.
Rémire-Montjoly, le 24 juillet 2025

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Centre Penitentiaire - R03-2025-07-24-00002 - Arrêté subdélégation de signature RH juillet 2025-1 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-18-00004
Récépissé déclaration YANEVERT-1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 6
PREFETDE LA GUYANEL.fbc'r!éEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952131241Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YANEVERT, 498 ROUTE DE BOURDA97300 CAYENNE, le 18/07/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 18/07/2025 par M. KOUMA Mamadou en qualité de dirigeant, pour l'organismeYANEVERT dont l'établissement principal est situé 498 ROUTE DE BOURDA 97300 CAYENNE etenregistré sous le N° SAP952131241 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 7
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne -7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex,Le 18/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-18-00004 - Récépissé déclaration YANEVERT-1 8
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00024
Arrêté agrément Q2S
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP937788727N° SIREN 937788727Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 24-03-2025, par Mme ALFRED Rolande en qualité de dirigeant(e),Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Q2S (QUALITY SENIOR SERVICE) n° SAP937788727, dont l'établissementprincipal est situé 6 RUE DES YANOMANIS 97351 MATOURY est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 24 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition) - (973)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 10
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TribunalAdministratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 16/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00024 - Arrêté agrément Q2S 11
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00026
Récépissé déclaration INSTANT SEREIN
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 12
PREFETDE LA GUYANEL.ibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP394348312Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme INSTANT SEREIN, 23 rue AlphonseBOCS 97351 MATOURY, le 05/06/2025 ;Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 05/06/2025 par Mme MELESAN Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organismeINSTANT SEREIN dont l'établissement principal est situé 23 rue Alphonse BOCS 97351 MATOURY etenregistré sous le N° SAP394348312 pour les activités suivantes :« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex,Le 16/07/2025Pour le préfet et par délégation,Directrice Générale
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00026 - Récépissé déclaration INSTANT SEREIN 14
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-16-00025
Récépissé déclaration Q2S (maj)
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 15
PREFETDE LA GUYANE
FraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937788727Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Q2S (QUALITY SENIOR SERVICE), 6 RUEDES YANOMANIS 97351 MATOURY, le 24/03/2025 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane, le 24/03/2025 par Mme ALFRED Rolande en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Q2S(QUALITY SENIOR SERVICE) dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES YANOMANIS 97351MATOURY et enregistré sous le N° SAP937788727 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition) - (973)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition) - (973)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (973)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 16
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 16/07/2025Pour le préfet et par délégation,Directrice Généralede la Cohésié ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-16-00025 - Récépissé déclaration Q2S (maj) 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-25-00001
04 20250725 Arrêté préfectoral Hélicojyp survol
Agglo validité 31 08 25
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral
Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 18
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblementsde personnesLe préfetVu le code des transports ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de Guyane ;Vu l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrété du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale et son annexe ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par la sociétéHELI-COJYP le 03 avril 2025 ;Vu l"avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane du 23juillet 2025,ARRETEArticle 1°": La société HELI-COJYP ci-aprés dénommée « l'Exploitant » est autorisée à effectuer dessurvols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autre agglomération, dans le respect desconditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision. La présente autorisationne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à I'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.
Article 2: Cette autorisation est valable jusqu'au 31 août 2025. Elle s'applique uniquement àI'opération d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque : transport de charges externes parhélicoptère avec survol à basse hauteur d'agglomérations et/ou de rassemblement de personnespour le montage d'un pylône antenne de 35m de hauteur, divisé en 6 tronçons, sur la commune deMaripasoula. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risque imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, l'exploitant HELICOJYP, legénéral commandant la gendarmerie de la Guyane, le général commandant des Forces Armées enGuyane et le commandant de la haute autorité de défense aérienne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Cayenne,le Z 5 JUIL 2025
Le sous-préfet, direateur de cabinet,MP la securite,3t des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral
Hélicojyp survol Agglo validité 31 08 25 19
Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant devra se conformer aux spécifications de l'autorisation pour réaliser des exploitationsspécialisées commerciales à haut risque conformément au paragraphe ORO.SPO.110 du règlement(UE) n°965/2012 AIR-OPS qui lui a été délivrée par la DSAC/AG en date du 24/04/2025.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à I'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en ceuvre du point FRA.SERA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR dejour.Sur la zone de travail la hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est adaptée au travail.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par |'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation «haut risque » de I'exploitant référencée FR.SPO.0221-Ed1.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :" de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ouŸ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquencesd'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :y L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.v L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l'air.Toute la zone survolée par I'hélicoptére, lorsque la charge est accrochée à I'aéronef, doit répondreaux caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-25-00001 - 04 20250725 Arrêté préfectoral
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Si les survols entre le point de départ et le point d'arrivé se font avec I'élingue déroulée. Pendantces survols, la commande électrique de largage de I'élingue doit étre désactivée afin d'assurer lasécurité des tiers et des biens sur les axes survolés. L'hélicoptère opère à une masse telle que lepoint bas de l'élingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et de décollage avec unemarge de franchissement adéquate.L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettreen place des mesures d''atténuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la résistancedes élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pourle jour de I'opération.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer auxarticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste deszones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté quiest consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultableen ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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