SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-300
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-299 de
levée de la Zone de Protection déterminée suite à une
déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-11-26-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-299 de levée de la Zone de Protection déterminée suite à une déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène (IAHP)
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Direction départementale| de la Protection des PopulationsPREFET Service Santé et Protection Animales et EnvironnementDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP-2025-299De levée de la Zone de Protection déterminée suite à une déclaration
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d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ; |VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2427/2025 du 29/10/2025 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de l'Allier ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementée suite àune déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène pour des communes dans ledépartement de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautementpathogène;CONSIDERANT l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zoneréglementée instituée par les arrêtés préfectoraux n° 2427/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuis 21 joursaprès l'abattage du foyer le 29/10/2025, la situation peut être considérée comme stabilisée ;CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer en zone deprotection ont été effectuées, ainsi que les visites vétérinaires d'élevage commerciaux et non-commerciaux, ont été réalisées dans la Zone de Protection (ZP) de la zone réglementée instituéepar les arrêtés préfectoraux n° 2427/2025 du 29/10/2025 et n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 etqu'ainsi les conditions pour la levée de la zone de protection sont réunies ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1° :Les annexes de l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-264 du 30/10/2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont remplacées par lesannexes du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté préfectoral prend effet le 26/11/2025.Article 3 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétentsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
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Article 4 : mise en œuvreLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans lesmairies concernées.Mâcon, le 2 6 NOV. 2025Le Préfet de Saône-et-Loire,
Dominique DUFOUR
ANNEXE 1Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de protection au 21/11/2025INSEE COMMUNENéant Néant
ANNEXE 2Liste des communes de Saône-et-Loire en zone de surveillance au 21/11/2025INSEE COMMUNE71047 BOURBON-LANCY71155 CRONAT71255 LESME71273 MALTAT71301 MONT71389 SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE71589 VITRY-SUR-LOIRE
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