PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-126
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-07-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-189 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Karine MANGEREL (2 pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-07-28-00001 - Decision affectation et intérims IT DDETSPP 51 (5
pages) Page 6
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du
jury compétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur
funéraire (4 pages) Page 12
51-2025-07-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire accordée à la SAS OGF-PFG SERVICES FUNERAIRES située
à Sézanne (2 pages) Page 17
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-07-16-00003 - 60-2025-MC AP mesures conservatoires SA Valmy
Orbeval
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant
des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté
préfectoral n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE
France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en
conformité de la station de traitement d'eaux usées de l'aire
d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval (4 pages) Page 20
51-2025-07-23-00002 - Arrêté de démolir n°2025-203-001 du LS 29
rue Varin Reims (1 page) Page 25
51-2025-07-23-00003 - Arrêté FOR-2025-06 portant refus de
défrichement sur la commune de PASSY-GRIGNY. (2 pages) Page 27
51-2025-07-22-00005 - arrêté n°2025-197-001 démolition 2 rue
E.Lemoine et 11 av. Nelmonts Witry-lès-Reims (2 pages) Page 30
51-2025-07-28-00002 - srer_prr_2025_206_01 (6 pages) Page 33
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-07-01-00034
Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-189 du 1er juillet
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Karine
MANGEREL
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-189 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 3
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CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RL/HO/2025-189
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay,- VU le Code de fa Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU ie Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entrele Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement. pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard à Vertus.
Article 1 : Madame Karine MANGEREL, Pharmacien, est chargée des fonctions de chef de servicede la Pharmacie à Usage Intérieur, au Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.Article 2 : Pour l'exercice de ses attributions, Madame Karine MANGEREL dispose d'une délégationde signature, dans le respect des crédits budgétaires, pour toute commande de produits de santé d'unmontant inférieur à 10 000 euros HT.Article 3 : Le délégataire rend compte à échéance régulière au déléguant des actes réalisés,Article 4 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au builetin desactes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1* juillet 2025La Directrice Générale
Laetitia MICA { FLENDER
12LMF/LL/RiJHO/2025-189
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-189 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 4
Reçu àtitre de notification la décisionpoQantttrib tlon de competences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/HO/2025-189 le !
| DELEGATAIRE î GRADE | PARAPHEl
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2/2LMF/LL/RL/HO/2025-189
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-07-01-00034 - Arrêté n° LMF/LL/RL/HO/2025-189 du 1er juillet 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Karine MANGEREL 5
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-07-28-00001
Decision affectation et intérims IT DDETSPP 51
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 6
EFMINISTÈRE Direction régionale de l'économie de I'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITÉS 'ET DES FAMILLESLibertéFrarcrnité
Décision n°2025-45 du 28juillet 2025 portant affectation des agents de contrôle et.gestion desintérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la MarneLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l''emploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu la décision n° 2022-43 du 3 octobre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unitésde contrdle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne ;
DECIDEArticle 1Sont nommés comme Responsables des Unités de Contrôle (R.U.C.) de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne les agentssuivants :- Unité de contrôle n°1 : Monsieur LEFONDEUR Jérôme- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 7
Article 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle de Châlons en Champagne (UC 1)- Section 1 A- Section 2 À- Section 3 T
- Section 4- Section 5- Section6M&C:- Section 7
: Monsieur MEDELA Guillaume, Inspecteur du travail ;: Monsieur GUELPA Valérian, Inspecteur du travail ;Pour les entreprises et activités relevant de la compétence transport :Madame FRANCOIS Claire, inspectrice du travail, par intérim;Pour les entreprises et activités relevant du régime général : MadameMARQUES Clara, inspectrice du travail, par intérim ;: Monsieur YUKSEK Fathi, Inspecteur du travail ;- Madame MARQUES Clara, Inspectrice du travail;Madame FRANCOIS Claire, Inspectrice du travail ;: Monsieur GROSPERRIN Victor, inspecteur du travail;2. Unité de contrôle de Reims (UC 2)- Section 8 A :- Section 9 TTF :Monsieur JACQUIER Dominique, Inspecteur du travail ;Madame KAG Héloïse, Contrôleuse du travail ;Monsieur TINE Ibou, Jean-Pierre, Inspecteur du travail, est compétent surcette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.- Section 10- Section 11 M&C:- Section 12- Section 13- Section 14- Section 15- Section 16Article 3
: Monsieur EMOND Jonathan, Inspecteur du travail ;Madame CHERY Catherine, Inspectrice du travail ;: Madame LECLERE Alexandra, Inspectrice du travail ;: Monsieur SENEUZE Pascal, Inspecteur du travail;- Madame CORNU Angélique, Inspectrice du travail ;- Monsieur PHLIPPOTEAU Éric, Inspecteur du travail ;: Madame GAILLARD-LIOTTET Tess, Inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé conformément aux tableaux en annexe de cette décision.Il convient de comprendre, dès lors qu'ils mentionnent :- [DECISIONS]: les inspecteurs du travail desquels relève le pouvoir de décision administrative,conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail,- A : désigne les sections agricoles- T:désigne la section à dominante Transports (hors Ferroviaire - Taxis et Ambulances)
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 8
- TF:désigne la section à dominante Transports Ferroviaires- M &C: désigne la section à dominante Mines et Carrières au sein de l''Unité de ContrôleArticle 4La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-35 du 30juin 2025.
Article 5Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés de I'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départementde la Marne.
Fait à Strasbourg, le 28juillet 2025
La directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Angélique ALBERTI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 9
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 10
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-07-28-00001 - Decision
affectation et intérims IT DDETSPP 51 11
Préfecture de la Marne
51-2025-07-25-00001
AP fixant la liste départementale des membres
du jury compétent pour la délivrance de
diplômes dans le secteur funéraire
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du jury compétent pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire 12
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité. Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 25 JU"_ 2825
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre dujurycompétent pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-25-1,D. 2223-55-2 et suivants ;VU l'arrété ministériel du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 modifié relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômesdans le secteur des services funéraires ;VU la note ministérielle du 2 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de la réforme de la formation pourcertaines professions du secteur funéraire ;VU le courrier de consultation du 25 septembre 2024 ;VU les propositions de désignation de Monsieur le Président de l'association des Maires de la Marne, Monsieurle Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marne-Ardennes, Monsieur le Président de laChambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Grand Est, Monsieur le Président de l'Université de ReimsChampagne-Ardenne, Madame la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) — Service protection économique et sécurité du consommateur,Monsieur le Président du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne, Madame laPrésidente de l'Union Départementale des Associations Familiales et des représentants de la profession ;Considérant qu'il convient de renouveler la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membrede jury pour la délivrance de diplômes dans le secteur funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les membres du jury appelés à se prononcer sur la délivrance des diplômes de maître decérémonie et de conseiller funéraire et assimilé sont inscrits sur la liste départementale annexée au présentarrêté.
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du jury compétent pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire 13
ARTICLE 2 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de troispersonnes figurant sur la liste départementale où se déroulent les épreuves théoriques.En cas d'indisponibilité de l''ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités peuvent avoirrecours aux listes des départements limitrophes.ARTICLE 3 : Les personnes désignées à l'annexe de cet arrété sont nommées pour une durée de TROIS ans.ARTICLE 4 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà prisparti ou qu'il représente ou a représenté.ARTICLE 5: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présentarrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'applicationtélérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne, notifié à chacun desmembres de la liste annexée, et dont une copie sera adressée aux sous-préfectures d'Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Le Préfet,/\Henri Prévost
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du jury compétent pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire 14
Liste départementale des personnes habilitées a remplir les fonctionsde membre du jury compétent pour la délivrance |de certains dinlômes dans le secteur funéraire
Au titre de Désignés par Représentants / FonctionsMaires, adjoints auMaire ou conseillersmunicipaux déléguésLe Président de l'Association desMaires de la Marne M. Denis BOUDVILLE,Maire de TrépailMme Caroline FREMY,Maire de Givry-lès-LoisyM. Christophe COURTIN,Adjoint au Maire de FranchevilleMme Jocelyne BOUTILLIER,Maire de Saint-Hilaire-au-TempleReprésentants deschambres consulairesLe Président de la Chambre deCommerce et d''Industrie de la MarneArdennes Mme |sabelle BOULHAUTMme Justine MIETTONMme Florence LAMOTTELe Président de la Chambre desmétiers et de l'Artisanat Grand EstM. Sébastien CHAUCHOTMme Céline DELACROIXEnseignants desUniversitésLe Président de l'Université de ReimsChampagne ArdenneM. Yohann RENARDM. Paul FORNESM. Marc LABROUSSEMme Domitilie CALLONAgents des services deI'Etat chargés de laconcurrence, de laconsommation et de larépression des fraudesou de la réglementationfunéraire
La Directrice départementale -del''emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations(DDETSPP, ex DDCSPP)Mme Isabelle MILLOT-MUHLM. Thierry BRÉMONTMme Johann LUDOSKYM. Nathalie DELORME
Fonctionnairesterritoriauxcatégorie À deLe Président du Centre de Gestion dela fonction publique territoriale de lamarne
Mme Géraldine GROPETTIMme Valérie BODNARMme Dany LEMPEREURMme Magali WALTERSPIELERReprésentant desusagers l''UnionAssociationsLa Présidente deDépartementale desFamiliales de la Marne Mme Christine CAQUEREAU
Représentants de laprofession titulaires dudiplôme ou d'uneéquivalence del'examen organisé(maitre de cérémonie,conseillerfunéraire/dirigeant desociété)
Les sociétés habilitées dans ledépartement de la MarneM. David PARISOT - PF JessonM Benoit FOURQUET - PF Fourquet - FereChampenoiseM. Nicolas LEDRU et Mme Amandine MAGISSON-PF Ledru & FavreMarie-Laure FAVRE - PF FavreM. Adrien PETIT - PF Starnaciennes - EsternayM. Maverick VECRIN et Mme Séverine GOSSEN, PFBoiteux - Chalons-en-ChampagneMme Ophélie CHAUFFERT - PF ChauffertVu pour être annexéà l'arrêté préfectoraldu 2 5 JUIL. 2025Le Préfet,
Henri Prévost
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE -Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du jury compétent pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire 15
es
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-25-00001 - AP fixant la liste départementale des membres du jury compétent pour la délivrance
de diplômes dans le secteur funéraire 16
Préfecture de la Marne
51-2025-07-23-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire accordée à la SAS OGF-PFG SERVICES
FUNERAIRES située à Sézanne
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SAS OGF-PFG
SERVICES FUNERAIRES située à Sézanne 17
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité= Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELiberté Châlons-en-Champagne, le 23 JUIL. 2025EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 2020, habilitant la SA O.G.F Pompes Funèbres Généralessituée 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51), en vue d'exercer certaines activités relevant des pompesfunèbres ;VU le dossier produit le 16 juin 2025 par M. Eric KEZEL, directeur de la SAS OGF - PFG SERVICESFUNERAIRES pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 2-4 rue deChâlons à Sézanne (51);
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1er - La SAS OGF - PFG SERVICES FUNERAIRES représentée par M. Eric KEZEL agissant en qualitéde directeur, est habilitée pour son établissement situé 2-4 rue de Châlons à Sézanne (51), pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;— organisation d'obsèques ;— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans a compter de la date du présentarrété, sous le n°20-51-0054 sur le registre des Opérateurs Funéraires.
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SAS OGF-PFG
SERVICES FUNERAIRES située à Sézanne 18
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à larticle2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.CT).Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutétre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.C.T.).
Article 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Sézanne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Eric KEZEL.
Pour le Préfet,Le Directeur de CabinetSecrétaire Général par suppléance,,\.6 .Thomas MONTBABUT
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-07-23-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire accordée à la SAS OGF-PFG
SERVICES FUNERAIRES située à Sézanne 19
Services déconcentrés
51-2025-07-16-00003
60-2025-MC AP mesures conservatoires SA
Valmy Orbeval
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence,
portant des mesures conservatoires en l'attente
du respect de l'arrêté préfectoral n°10-2025-MED
mettant en demeure la société ENILIVE France
de réaliser les opérations nécessaires à la mise en
conformité de la station de traitement d'eaux
usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00003 - 60-2025-MC AP mesures conservatoires SA Valmy Orbeval
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté préfectoral
n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la
station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
20
äê:fl_ Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 46 yn 20N°ÉO-2025 - MCArrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires enI'attente du respect de l'arrété préfectoral n°10-2025-MED mettant en demeure lasociété ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformitéde la station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L.211-1, L.211-5,L.216-6 et R.214-106-1 ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral, n°10-2025-MED du 6 février 2025, mettant en demeure la société ENILIVE Francede réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la station de traitement d'eaux uséesde l'aire d'autoroute A4 de Valmy-OrbevalVu le 3° contrôle de la station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval,réalisé le 10 juillet 2025, par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires (DDT) ; '
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Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00003 - 60-2025-MC AP mesures conservatoires SA Valmy Orbeval
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté préfectoral
n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la
station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Considérant que le service en charge de la police de l'eau de la DDT a constaté lors du contrôle de ladite station en date du 10juillet 2015 :1/ la société ENILIVE France n'a pas respecté l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisésoit: _« La Société ENILIVE France est mise en demeure, pour son système d'assainissement, avant le 15juin 2025, de :- le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;- le curer et de remettre en état les deux étages du filtre planté de roseaux ;- remettre en état la pompe n°1 et I'armoire électrique du premier étage. »2/ La station de type filtre plantés roseaux est désormais totalement colmatée et saturée en boues, nepouvant recevoir et traiter la totalité des effluents domestiques produits par l'aire A4 Valmy Orbeval,générant des obstructions récurrentes du réseau de collecte et des odeurs nauséabondes ;3/ des déchets constitués d'excréments abandonnés, à même le sol et en dehors de la station,provenant de la désobstruction chronique du réseau de collecte saturé, générant de l'insalubrité sur unsite recevant du public;Considérant que les désordres, constatés le 10 juillet 2025, nuisent aux intérêts listés à l'article L.211-1du code de l'environnement notamment :- La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets detoute nature susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurscaractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ;- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.Considérant que l'article L.211-5 du code de I'environnement précise que:- la personneà l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu 'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossnb!es pour mettre fin a la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer Iesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier;- le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre finau dommage constaté ou en circonscrire la gravité ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 171-8 du code l'environnement, l'autorité administrative fixe, encas d'urgence, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, lasécurité publique ou l'environnement ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-3 du code l'environnement, l'autorité administrative peut, àtout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin de faire respecterles intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 notamment la satisfaction des exigences sanitaires ;Considérant l'urgence, en période forte de fréquentation de l'aire A4 de Valmy-Orbeval, de mettre fin àla pollution et à I'insalubrité publique causées par le dysfonctionnement de sa station de traitementdes eaux usées de l'aire d'autoroute et par le non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusvisé par la société ENILIVE France ».
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Services déconcentrés - 51-2025-07-16-00003 - 60-2025-MC AP mesures conservatoires SA Valmy Orbeval
Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté préfectoral
n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la
station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marhe,
ARRÊTE
Article 1 :La société ENILIVE France, exploitant l'aire A4 de Valmy Orbeval est tenue, pour son assainissementnon-collectif de capacité nominale estimée à 9,6 kg/j de DBOS, de respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé et les prescriptions du présent arrêté .Elle est également tenu, en vertu de l'article L.211-5 du code de l'environnement, de prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte du milieu naturel et d'y remédier,afin d'assurer la protection des intérêts protégés par |'article L. 211-1 code de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoiresPour prévenir les dangers environnementaux et d'insalubrité publique, La société ENILIVE France prendtoute disposition pour mettre un terme à ces désordres, cette pollution et cette insalubrité publique, àsavoir :* évacuer, sans délai, les déjections abandonnées à méme le sol en dehors de l'enceinte de lastation de traitement des eaux usées, devant être traitées dans une filière adaptée ;* mettre en place, avant le 15 août 2025, une unité mobile de traitement d'eaux usées jusqu'à laremise en état de la station de traitement de type filtre plantés de roseaux, permettant derecevoir, de traiter la totalité des effluents domestiques produits par l'aire A4 de Valmy-Orbevalet après Un contrôle du service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la sociétéENILIVE France s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément àl'article L. 171-8 du code de I'environnement, notamment le paiement d'une amende au plus égale à45 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'a la satisfaction de la mise en demeure.
Article4 :Le présent arrêté est notifié à la société ENILIVE France, est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et est mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans laMarne pendant une durée minimale de 4 mois.
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Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté préfectoral
n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la
station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, la société ENILIVEFrance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- monsieur le Maire de la commune de Valmy ;— monsieur le Chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité ;
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de cabinet ,le Secrétaire général par suppléance,
Thomas MONTBABUT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Châlonsen Champagne, par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou de publicationdu présent arrété, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le propriétaire de 'EHPAD « Résidence du Parc » peut présenter un recoursadministratif gracieux auprès du préfet de la Marne et hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ouhiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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Arrêté préfectoral, à caractère d'urgence, portant des mesures conservatoires en l'attente du respect de l'arrêté préfectoral
n°10-2025-MED mettant en demeure la société ENILIVE France de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de la
station de traitement d'eaux usées de l'aire d'autoroute A4 de Valmy-Orbeval
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Services déconcentrés
51-2025-07-23-00002
Arrêté de démolir n°2025-203-001 du LS 29 rue
Varin Reims
Services déconcentrés - 51-2025-07-23-00002 - Arrêté de démolir n°2025-203-001 du LS 29 rue Varin Reims 25
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-203-001portant autorisation de la démolition d'un logement social,29 rue Pierre Varin à ReimsLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté municipal de mise en sécurité approuvé le 6 mai 2025 ;Vu la demande de démolition déposée par l'ESH « Foyer Rémois » le 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 9 juillet 2025 ;Vu la demande de I'ESH « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du10 juin 2025;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir le logement social situé 29 rue Pierre Varin à Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Châlons-en-Champagne le, 2 3 JUIL 2025Le Préfet de la Marne
Henri OST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
Services déconcentrés - 51-2025-07-23-00002 - Arrêté de démolir n°2025-203-001 du LS 29 rue Varin Reims 26
Services déconcentrés
51-2025-07-23-00003
Arrêté FOR-2025-06 portant refus de
défrichement sur la commune de
PASSY-GRIGNY.
Services déconcentrés - 51-2025-07-23-00003 - Arrêté FOR-2025-06 portant refus de défrichement sur la commune de PASSY-GRIGNY. 27
äÉ'EET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° FOR-2025-06portant refus de défrichementsur la commune de PASSY-GRIGNY
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants;VU le plan de prévention des risques naturels — glissement de terrain de la côte d'lle-de-France, secteur valléede la Marne, approuvé le 05 mars 2014 pour les tranches 1 et 2 et approuvé le 1* octobre 2014 pour la tranche3,VU le plan local d'urbanisme de la commune de PASSY-GRIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° DS 2023-001 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matiére d'administration générale et decommande publique ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue à la Direction départementale de la Marne le 09 juillet2025, présentée par Monsieur MOUTTE Jean-Baptiste, domicilié 23 rue principale - 02130 CIERGES, relative àI'obtention de l'autorisation de défricher 4 ares 19 centiares d'un bois situé sur le territoire de la commune dePASSY-GRIGNY (51) afin de cultiver de la vigne ;
CONSIDÉRANT que les parcelles visées par la demande d'autorisation de défrichement sont classées en zoneR2 au plan de prévention des risques naturels - glissement de terrain - de la côte d'Ile-de-France, secteur valléede la Marne (PPRNGT) ;CONSIDÉRANT que le règlement du PPRNGT interdit dans les zones classées R1 et R2 toute opération dedéfrichement qui est soumise à autorisation de l'administration ;CONSIDÉRANT que le défrichement des parcelles visées par la demande est soumis à autorisation deI'administration en raison de l'ancienneté de l'état boisé de ces parcelles et de la surface du massif boiséimpacté ;CONSIDÉRANT que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de ladestination forestière des sols, est reconnu nécessaire à la protection des personnes et des biens et del'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ;CONSIDERANT les motifs de refus de défrichement mentionnés à l'article L341-5 du Code forestier ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 60554 1/251037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-07-23-00003 - Arrêté FOR-2025-06 portant refus de défrichement sur la commune de PASSY-GRIGNY. 28
ARRÊTE :Article 1 — Refus de défrichementAfin d'assurer la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sontsitués contre les risques naturels, le défrichement des parcelles cadastrales suivantes portant sur une surfacetotale de 4 ares 19 centiares est refusé :Commune Section | Numéro Adresse Surface cadastrale | Surface refusée(en ha) (en ha)A 1377 La Gourdonnerie 0,0075 0,0075PASSÎÈÎ;R'GNY A | 1406 | La Gourdonnerie 0,0155 0,0155A 1430 La Gourdonnerie 0,0189 0,0189
Article 2 — Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demande dubénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer unedécision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinteaux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.
Article 3 — Voies et délais de recoursCet arrété peut étre contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois a compter de sa publication compléte. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également étre déposé auprès du Préfet de la Marne. Ce dernier recours est interruptifdu délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète duprésent arrêté.
Article 4 — Modalité d'exécutionLe Directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à la mairie dePASSY-GRIGNY.Châlons-en-Champagne, le 2 3 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départementaldes territoires,
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Services déconcentrés
51-2025-07-22-00005
arrêté n°2025-197-001 démolition 2 rue
E.Lemoine et 11 av. Nelmonts Witry-lès-Reims
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00005 - arrêté n°2025-197-001 démolition 2 rue E.Lemoine et 11 av. Nelmonts Witry-lès-Reims 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE
Fraternité
Arrêté n° 2025-197-001portant autorisation de la démolition de 38 logements sociaux,2 rue Ernest Lemoine et 11 avenue des Nelmontsà Witry-les-Reims
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L353-15, L442-6, L443-15-1, R443-17 relatifs aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pqur démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 17 mai 2022 ;Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Witry-les-Reims le 16 juin 2022 ;Vu la demande de la SA d'HLM « Foyer Rémois » explicitant les difficultés liées au blocage durelogement et le tableau de suivi des relogements en date du 19 juin 2025 faisant état du nombre derefus pour chacun des 4 ménages restants à reloger ;Considérant les dispositions de l'article L 442-6 du Code de la construction et de l'habitation ;Considérant que les quatre derniers locataires, ont refusé entre trois et quatre offres de relogementrespectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;Considérant qu'a partir du troisième refus d'offre de relogement notifié et qu'a l'expiration d'un délaide six mois à compter de la notification, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locauxloués.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 112
Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00005 - arrêté n°2025-197-001 démolition 2 rue E.Lemoine et 11 av. Nelmonts Witry-lès-Reims 31
ARRETE
Article 1L'autorisation de démolir 38 logements sociaux, dans les bâtiments situés 2 rue Ernest Lemoine et 11avenue des Nelmonts dans le secteur dit des Solfèges à Witry-les-Reims est accordée au Foyer Rémoisafin de permettre la finalisation du plan de relogement et de répondre aux enjeux de reconstitution del'offre dans le cadre du NPNRU.La démolition ne pourra être effective que lorsque les bâtiments seront déclarés vacants.
Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Witry-les-Reims sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, ZZ']...L 2025
Le Préfet de la Marne
é EHenri PREVOST
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Services déconcentrés - 51-2025-07-22-00005 - arrêté n°2025-197-001 démolition 2 rue E.Lemoine et 11 av. Nelmonts Witry-lès-Reims 32
Services déconcentrés
51-2025-07-28-00002
srer_prr_2025_206_01
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ExPREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE PLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°SRER_PRR_2025_206_01Arrété portant réglementation temporaire de la circulation sur I'A344 durant les travaux de réfection des ou-vrages d'art PI8.2 situé au PR 8+200 et PI 9.1 situé au PR 9+100 du 11 août au 03 novembre 2025.Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de 'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l''arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur traversée du département de la Marne du 04 septembre2079;Vu l'arrété préfectoral portant réglementation de police de la circulation routière sur les autoroutesA4, A344, A34 et A26 dans le département de la Marne du 04 juin 2025 modifié par l'arrêté préfectoraldu 13 juin 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel: 03 26 70 80 00
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Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu la demande du 10juillet 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l''est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable du commandant par intérim de |'escadron départemental de sécurité routière dudépartement de la Marne du 10juillet 2025 ;Vu l'avis favorable et les remarques émises par la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) du28 juillet 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de I'emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réfection des ouvrages d'art PI8.2 si-tué au PR 8+200 et PI 9.1 situé au PR 9+100 sur l'A344,Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : travaux de pose de batardeau et de séparateurs modulaires de voies (SMV)Dates prévisionnelles |du 11 août 2025 7h00 au 29 août 2025 15h00Localisation du chantier |A344 - PR 7+300 au PR 9+200 dans les deux sens de circulationModalités d'exploitation |[Sens Tinqueux/Cormontreuil :e ... Neutralisation voie lente du PR 7+315 au PR 9+100;e Circulation sur voies laissées libres ;e ... Vitesse progressivement réduite à 70 km/h ;e Interdiction de dépasser aux poids lourds.
Services déconcentrés - 51-2025-07-28-00002 - srer_prr_2025_206_01 35
Sens Cormontreuil/Tinqueux :e ... Neutralisation voie lente du PR 9+500 au PR 8+000 ;e Circulation sur voies laissées libres ;e ... Vitesse progressivement réduite à 70 km/h ;e Interdiction de dépasser aux poids lourds.
Phase 2 : travaux sous les PI 8.2 et 9.1Dates prévisionneltes |du 29 août 2025 15h00 au 03 novembre 2025 15h00Localisation du chantier |A344 - PR 7+300 au PR 9+200 dans les deux sens de circulationModalités d'exploitation |Sens Tinqueux/Cormontreuil :e Neutralisation bande d'arrét d'urgence (BAU) du PR 7+800 auPR 9+100;e Mise en place de SMV sur 100 metres linéaires (ml) au droit dechaque chantier ;e ... Vitesse limitée à 90 km/h.Sens Cormontreuil/Tinqueux :e ... Neutralisation BAU du PR 9+400 au PR 8+000;e Mise en place SMV sur 100 ml au droit de chaque chantier ;e ... Vitesse limitée à 90 km/h.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 4, 5et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pourle département de la Marne.Dérogation à l'article n° 4 'Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1500 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux a messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992. |La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, et de gestion du trafic de la direction interdépar-
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tementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événemententraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété :M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims ;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Nord ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 8 JUIL. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeurdépartemental des territoires de la Marne,
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