CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-009
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et
compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher (4 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-08-20-00001
Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de
signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Centre-Val de
Loire, et portant subdélégation de signature à
Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des
attributions et compétences de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1402
accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Centre-Val de Loire,
et portant subdélégation de signature à Mme Véronique CARRÉ
dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de M me Camille de WITASSE THEZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomin ation de Mme Fabienne BIBET, sur l'emploi de
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'e mploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle « concurrence, con sommation, répression des fraudes et
métrologie » du Centre-Val de Loire ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
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VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portan t nomination de Mme Véronique CARRÉ sur l'emploi
de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à
compter du 12 août 2024 ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matiè res dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
:
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CARRÉ , directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer
au nom du préfet, les décisions, actes administrati fs et correspondances concernant des attributions
de la direction régionale de l'économie, de l'emplo i, du travail et des solidarités de la région Centr e
(DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d'un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de l a
marque d'examen de type et suspension de la mise su r le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les inst ruments
en service ; interdiction d'utilisation des instrum ents restant
défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mi se sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesur e en cas
d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26
du décret du 3 mai 2001
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
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Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agréme nt, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 1
er octobre 1981,
du 14 septembre 1981
et du 7 juillet 2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marq ue
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens
d'essais.
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur.
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2
: Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositi ons et en application de l'article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé , Mme Véronique CARRÉ , directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés de la région Centre-Val de Loire peut subdélégu er
sa signature pour signer les actes relatifs aux aff aires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégat ion,
énumérées à l'article 1 du présent arrêté à :
• Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer au
nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions
de la direction régionale de l'économie, de l'emplo i, du travail et des solidarités du Centre-Val
de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté
relevant de la compétence du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par :
• Mme Jeanne LEMAIRE, ingénieure de l'industrie et des mines.
• M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoi nt à la cheffe du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ».
• M. Christophe CHAUVET, directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
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Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la direc trice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Centre V al de Loire sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, et notifié aux délégataires susvisés.
Bourges, le 20 août 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence
de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans peut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Page 4/4 de l'arrêté n° 2024-1402 du 20 août 2024 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-20-00001 - Arrêté N° 2024-1402 accordant délégation de signature à Mme Véronique CARRÉ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, et portant subdélégation
de signature à Mme Véronique CARRÉ dans le cadre des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
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