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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRÊTÉ
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party et free-party dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L. 211-5 à L. 21 1-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n° 200141-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 20064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 22006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge Castel, préfet du Jura ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues Alladio, sous préfet de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Hugues Alladio, Sous-Préfet de Dole ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party et free-party, pouvant regrouper plusieurs dizaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Jura les 14 et 15 avril 2024 :
indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal, alinéas 1er2:

ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party et free party est interdit dans le département du Jura les
14 et 15 avril 2024.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Dole, le 14 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dole,
/
Hugues ALEADIO
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet
WWW telerecours.fr