LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-188
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-10-26-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928658244 ATTAR Naïma - LINA (2
pages) Page 3
42-2024-10-23-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930507926 LA MAIN D'ALINE (2
pages) Page 6
42-2024-10-25-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933352064 PROPRE & NET (2 pages) Page 9
42-2024-10-27-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934613126 ILEA CLEAN HOME (2
pages) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-17-00004 -
AP_DT24_0620_modalités_calcul_fermage_Baux_Ruraux (32 pages) Page 15
42-2024-10-28-00017 -
AP_DT24_0654_dérogation_temporaire_calendrier_épandage_fertilisants_azotés_zones_vulnérables
(3 pages) Page 48
42-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche
à des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la
commune de St-Pierre de Boeuf (6 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-28-00018 -
ARRÊTÉ N° DS 2024-2195
PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RACING CLUB
DE STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 2
NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (4 pages) Page 59
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-26-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP928658244
ATTAR Naïma - LINA
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-26-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928658244 ATTAR Naïma - LINA 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP928658244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 26 octobre 2024 par Madame ATTAR Naïma , pour
l'organisme LINA dont l'établissement principal est situé 82, rue Marengo 42000 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP928658244 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-26-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928658244 ATTAR Naïma - LINA 4
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 26 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-26-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP928658244 ATTAR Naïma - LINA 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-23-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930507926 LA
MAIN D'ALINE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930507926 LA MAIN D'ALINE 6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930507926
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 23 octobre 2024 par Madame BASSON Stéphanie pour
l'organisme LA MAIN D'ALINE dont l'établissement principal est situé 36 rue des Ecoles 42114
CHIRASSIMONT et enregistré sous le N° SAP930507926 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans le urs déplacements
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de course à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux pour personnes dépend antes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalid ité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalid ité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930507926 LA MAIN D'ALINE 7
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 23 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-23-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930507926 LA MAIN D'ALINE 8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-25-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933352064
PROPRE & NET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-25-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933352064 PROPRE & NET 9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933352064
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 octobre 2024 par Madame HINDERCHIED Françoise ,
pour l'organisme PROPRE & NET dont l'établissement principal est situé 43, chemin des peschures 42800
RIVE-DE-GIER et enregistré sous le N° SAP933352064 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-25-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933352064 PROPRE & NET 10
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 25 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-25-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933352064 PROPRE & NET 11
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-27-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934613126
ILEA CLEAN HOME
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934613126 ILEA CLEAN HOME 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934613126
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 27 octobre 2024 par Madame BLETON-GUEHA Lauryn ,
pour l'organisme ILEA CLEAN HOUSE dont l'établissement principal est situé 9, rue de la Vapeur 42100
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP934613126 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934613126 ILEA CLEAN HOME 13
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 27 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-27-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP934613126 ILEA CLEAN HOME 14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-17-00004
AP_DT24_0620_modalités_calcul_fermage_Baux
_Ruraux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-17-00004 -
AP_DT24_0620_modalités_calcul_fermage_Baux_Ruraux 15
PREFET | Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
du
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT 24-0620
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2024
Le préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre quatrième rélatif aux baux ruraux ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 111-2 :
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son
article 46 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les
minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des
fermages et de ses composants ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2024, constatant pour 2024 l'indice
national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT 24-0035 du 28 janvier 2024 portant désignation des représentants des bailleurs et
des preneurs à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
VU la consultation de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Loire lors de sa
séance du 1° octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/34
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-17-00004 -
AP_DT24_0620_modalités_calcul_fermage_Baux_Ruraux 16
ARRETE
Article 1er : Valeur du point
La valeur du point (p) utilisée ci-après pour la détermination de la valeur locative des terrains nus et desbâtiments d'exploitation est actualisée en tenant compte de la variation de l'indice national des fermages 2024.
Cet indice s'applique dans tout le département de la Loire du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, aux loyersdes terres nues et des bâtiments d'exploitation.
A compter du 1" octobre 2024, la valeur de l'indice national des fermages pour l'année 2024 est de 122,55 (base100 en 2009). :
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23 %.
La valeur du point (p) actualisée au 1° octobre 2024 est égale à 1,7648 €.
Pour lés baux anciens portant sur les terrains et les bâtiments d'exploitation dont le prix est exprimé en denrées,le prix des denrées à retenir est celui de l'arrêté préfectoral n° DT 11-547 du 2 août 2011, qui annule et remplacel'arrêté du 22 septembre 2009, échéance annuelle, actualisé par la valeur de l'indice 122,55 (base 100 en 2009).
On entend par « baux anciens » :
"les baux ruraux en cours au 2 janvier 1995 et maintenus en denrées,
« les baux ruraux souscrits en denrées en application du dispositif transitoire du 3 janvier 1995 au2 janvier 1996,
Le prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyerdes bâtiments d'exploitations, des terres nues et des terrains complantés. |
. Article 2 : Durée du bail .
Sauf cas particulier prévu par le Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail ne peut être inférieure à9 ans.
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PARTIE |
TERRES NUES
Article 3 : Zonages
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont arrétés en fonction des cing grandes régions agricoles
suivantes :
PLAINE DU FOREZ
Communes de Andrézieux-Boutheon, Arthun, Bellegarde-en-Forez, Bussy-Albieux, Boen/Lignon, Boisset-les-
Montrond, Bonson, Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chamboeuf, Champdieu, Chambéon, Civens, Cléppé,
Craintilleux, Cuzieu, Epercieux-Saint-Paul, Feurs, Grézieux-le-Fromental, L'hopital-le-Grand, Magneux-Haute-
Rive, Marclopt, Mizérieux, Montbrison-Moingt, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Nervieux, Pommiers,
Poncins, Pouilly-les-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Cyprien, Saint-
Cyr-les-Vignes, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche,
Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Romain-Le-Puy, Saint-Thomas-La-Garde, Sainte-Agathe-La-
Bouteresse , Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Salt-En-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-Le-Comtal, Unias, Valeilles,
Veauche, Veauchette. .
PLAINE DU ROANNAIS
Communes de Ambierle, La-Bénisson-Dieu, Briennon, Chandon, Changy, Charlieu, Commelle-Vernay, Le
Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Noailly, Notre-Dame-de-Boisset, Ouches, La Pacaudiere, Parigny, Perreux,
Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Renaison, Roanne, Riorges, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-
d'Apchon, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux,
Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-
Romain-la-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Sail-les-Bains, Urbise, Villemontais, Villerest, Vivans, Vougy.
MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER STEPHANOIS,
VALLEE DU RHONE
Communes de Arcinges, Aveizieux, Balbigny, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Bessey, Boyer, Bussières,
Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Chatelus, Chavanay, Chazelles-sur-Lyon, Chevrieres, Chirassimont, Chuyer,
Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Croizet-sur-Gand, Cuinzier, Dargoire, Ecoche, Essertines-en-Donzy,
Firminy, Fontanes, Fourneaux, Fraisses, Génilac, Grammond, Jarnosse, Jas, La Chapelle Villars, La Fouillouse,
La Gimmond, La Grand Croix, La Grésle, La Ricamarie, La Talaudiére, La Tour-en-Jarez, Le Cergne, Le
Chambon Feugerolles, L'Etrat, l'Horme, Lay, Lorette, Lupé, Machézal, Maclas, Maizilly, Malleval, Marcenod,
Maringes, Mars, Montagny, Montchal, Nandax, Neaux, Neronde, Neulise, Panissières, Pinay, Pradines, Régny,
Rive-de-Gier, Roche-la-Moliére, Rozier-en-Donzy, Saint-Appolinard, Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Chamond,
Saint-Christo-En-Jarez,Saint-Cyr-De-Favieres, Saint-Cyr-De-Valorges, Saint-Denis-De-Cabanne, Saint-Denis-
Sur-Coise, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Germain-La-Montagne, Saint-Heand, Saint-Hilaire-Sous-
Charlieu, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Jodard, Saint-Joseph, Saint-Just-La-Pendue, Saint-Marcel-De-Felines,
Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Martin-Lestra, Saint-Medard-en-Forez, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-
Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-De-Bœuf, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Priest-La-Roche, Saint-
Romain-en-Jarez, Saint-Symphorien-De-Lay, Saint-Victor-sur-Rhins, Sainte-Agathe-En-Donzy, Sainte-Colombe-
sur-Gand, Sevelinges, Sorbiers, Tartaras, Unieux, Valfleury, Vendranges, Verin, Villars, Villers, Violay, Viricelles,
Virigneux. .
MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE
Communes de Aboen, -Ailleux, Amions, Apinac, Arcon, Bard, Boisset-Saint-Priest, Bully, Caloire, Cerviéres,
Cezay, Chalmazel-Jeansagniére, Chambles, Champoly, Chatelneuf, Chausseterre, Chazelles-sur-Lavieu,
Chenereilles, Cherier, Cremeaux, Dancé, Débats-Rivière-D'orpra, Ecotay L'Olme, Essertines-en-Chatelneuf,
Estivareilles, Grézolles, Gumiéres, Juré, La Chamba, La Chambonie, La Chapelle-En-Lafaye, La Cote-en-
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Couzan, La Tourette, La Tuilière, La Valla, Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Les Noes, Les Salles, Lézigneux,
L'hopital-sous-Rochefort, Luré, Luriecq, Marcilly-Le-Chatel, Marcoux, Margerie Chantagret, Marols, Merle,
Montarcher, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Perigneux, Pralong, Roche, Rozier Cotes D'Aurec, Sail-sous-
Couzan, Saint-Bonnet-Des-Quarts, Saint-Bonnet-Le-Chateau, Saint-Bonnet-Le-Coureau, Saint-Didier-Sur-
Rochefort, Saint-Georges-De-Baroille, Saint-Georges-En-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-
Laval, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-Jean-La-Vétre, Saint-Jean-Saint-Maurice, Saint-Jean-Soleymieux,
Saint-Julien-D'oddes, Saint-Julien-La-Vétre, Saint-Just-En-Bas, Saint-Just-En-Chevalet, Saint-Laurent-Rochefort,
Saint-Marcel-D'urfe, Saint-Martin-La-Sauveté, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-De-Fornas, Saint-Paul-De-Vezelin, Saint-Polgues, . Saint-Priest-La-Prugne, Saint-Priest-La-Vetre, Saint-Rirand, Saint-Romain-D'urfe,
Saint-Sixte, Saint-Thurin, Sauvain, Soleymieux, Souternon, Trelins, Usson-En-Forez, Verrieres-En-Forez.
MASSIF DU PILAT
Communes de Le Bessat, Jonzieux, Marihes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Regis-du-Coin, Bourg-
Argental, Burdignes, Colombier, Doizieu, Farnay, Graix, Pavezin, Pelussin, Roisey, Saint-Julien-Molin-Molette,
Saint-Etienne-Rochetaillee, Saint-Romain-Les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez,
Tarentaise, Thelis-La-Combe, La-Terrasse-sur-Dorlay, La-Valla-en-Gier, Veranne, La Versanne.
Une carte de ces zones est jointe en annexe 1.
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3.5.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terreprofonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité génante. -
3.5.2 1°° Classe: terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé,
mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d'éventuels affleurements
rocheux où zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives.
3.5.3 2°" Classe : terres et prés de qualité moyenne, sensibles aux conditions météorologiques,
séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie.3.5.4 3°"° Classe : mauvaises terres et pacages dont « Landes à bruyères et à genéts.
4. Les valeurs extrêmes, en nombres de points, sont fixées dans le tableau ci-après, en fonction de laclassification pré-établie et des critères proposés :
Monts « du | || | Lyonnais | |
| | Haut Beaujolais |
| Plaine du Vallée du | Monts du Forez || Plaine du Forez Roannais | Rhône Monts de la | Massif du Pilat| | | Monts du Jarez Madeleine || Classes et Bassin
| Houiller | |
| | Stéphanois | + |a
+ À

a| | Nombrede | Nombrede | Nombre de | Nombre de Nombre de| points par points par. points par | points par | points par || | hectare (n) | hectare (n) | hectare (n) | hectare (n) | hectare (n)
Minimum | Maximum Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum || | | | | | | LEA AU | | —'Terres du Furan | | 100 | 150 RS FRS)Exceptionnelle | 108 | 167 | 108 | 167 | 81. 100 71 | 83 | 58] 73.ans i iia a == En es | — SR | Première 81 | 4 an 81 107. 48 80. 48) 70 38 | 57.Se ee al th 411 a> aa le as VAT 2 | ome | 8} 5) #8) 7) 4) 47 2] 4] 24 | _37 |[Troisième 10 | 4 10 | 47 S | _23 LS 2° 5 | 23 |
5. Pour définir le nombre de points (n) d'un hectare de terrain nu entre le minimum et le maximum d'uneclasse, les critères d'appréciation ci-dessous pourront être pris en compte :
Qualité agronomique : qualité des sols, profondeur de terre arable...
Hydrologie : irrigation existante ou possible, points d'eau pour l''abreuvement, drainage...
Relief et contraintes de mécanisation : pente, accés, forme des parcelles, enclavement, parcelle isolée ou dansun flot, accessibilité, gêne à exploitation...
Exposition : ensoleillement, vent séchant, altitude...
Eléments topographiques : talus, cours d'eau..., présence d'habitat et réglementations afférentes.
6. La valeur locative de hectare de terrain nu, pour chaque catégorie de terrain classée dans chacune desrégions de fermage, est donc comprise entre une valeur minimale et une valeur maximale calculées ci-dessous (VL= n x p avec p = 1,7648 €) :
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Article 4 : Valeur locative
4. La valeur locative de I'hectare (VL) de terrain nu dans chacune des régions définies à l'article 3 ci-dessus
est un multiple (n) du point (p) dont la valeur actualisée au 1° octobre 2024 est égale à 1,7648 €. Ainsi:
VL=nxp.
2. La qualité des terrains est celle qui est constatée à l'entrée en jouissance du preneur et correspond à
leur valeur agronomique,
3. Pour les prés et les terres labourables, les valeurs locatives extrêmes (minima et maxima) sont fixées
d'après la classification suivante :
À noter : La classification ci-dessous est différente par nature de celle du cadastre.
3.1 PLAINE DU FOREZ
3.1.1 Classe exceptionnelle : terrains d'alluvions de la Loire dits « Chambons *» de qualité
exceptionnelle, situés dans les communes de Feurs, Nervieux et Chambéon..
3.1.2 1ère Classe : terrains d'alluvions dits « Chambons *» autres que ceux compris dans la
classe exceptionnelle.
34.3 2ème Classe : terrains d'alluvions des rivières et des ruisseaux - « Chaninats *». Terres
argileuses — bonnes varennes* saines et non humides.
3.1.4 3ème Classe : varennes* de qualité moyenne.
3.2 PLAINE DU ROANNAIS
3.2.1 Classe exceptionnelle : herbages naturels des vallées du Sornin et de la Loire situés sur les
communes de Charlieu, Briennon, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-La-Noaille, Chandon et
Vougy.
3.2.2 1ère Classe : terrains d'alluvions de la Loire autres que ceux déjà compris dans la classe
exceptionnelle.
3.2.3 2ème Classe : beluzes* .
3.2.4 3ème Classe : varennes* de qualité moyenne et pacages.
Chambons : terrains d'alluvions sur les bords de la Loire, limoneux et très fertiles.
Varennes : assez bonnes terres arables, limoneuses, un peu sableuses et séchantes.
Chaninats : sol argileux. Sol lourd. Difficile à travailler. Conserve mieux l'humidité que les varennes.
Beluzes : terres de meilleure qualité et plus légères que la terre argileuse pure.
33 MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER
STEPHANOIS, VALLEE DU RHONE
3.3.1 Terres du Furan : terrains d'alluvions du Furan
3.3.2 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terre
profonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité génante
3.3.3 ère Classe: terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé,
mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d'éventuels affleurements
rocheux ou zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives.
3.3.4 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne. Sensibles aux conditions météorologiques,
séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie.
3.3.5 3ème Classe : mauvaises terres et pacages
3.4 MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE,
3.4.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité. Excellente terre
profonde, sans affleurements rocheux, non aride et sans humidité génante. |
3.4.2 1°" Classe: terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu accusé,
mécanisables. Plus irrégulières que la catégorie exceptionnelle, avec d'éventuels affleurements
rocheux ou zones humides, plus sensibles aux aléas climatiques et moins productives.
3.4.3 2" Classe : terres et prés de qualité moyenne, sensibles aux conditions météorologiques,
séchantes ou humides, nécessitant un certain délai pour être travaillées après la pluie.
3.4.4 3°" Classe : mauvaises terres et pacages dont « Landes à bruyères et à genéts »;
3.5 MASSIF DU PILAT
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PLAINE DU FOREZ
CATEGORIE DE TERRAINS idle Ll aa
| n Euros n Euros
exceptionnelle 108 190,60 167 294,73
première 81 142,95 107 188,84
deuxième 48 84,71 80 141,19
troisième 10 17,65 47 82,95
PLAINE DU ROANNAIS
CATEGORIE DE TERRAINS ne LL
n Euros n Euros
exceptionnelle 108 190,60 167 294,73
première 81 142,95 107 188, 84
. deuxième 48 84,71 77 135,89
troisieme 10 17,65 47 82,95
MONTS DU LYONNAIS, HAUT BEAUJOLAIS, VALLEE DU RHONE, MONTS DU JAREZ, BASSIN
HOUILLER STEPHANOIS
CATEGORIE DE.TERRAINS a —
n Euros n Euros
terres du Furan 100 176,48 150 264,73
exceptionnelle 81 142,95 100 176,48
premiére 48 84,71 80 141,19
deuxieme 24 42,36 47 82,95
troisième 5 8,82 23 40,59
. MONTS DU FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE
CATEGORIE DE TERRAINS MINIME ose
n Euros n Euros
exceptionnelle 71 125, 30 83 146,48
première 48 84,71 70 123, 54
deuxième 24 42,36 A7 82,95
troisième 5: 8,82 23 40,59
MASSIF DU PILAT
CATEGORIE DE TERRAINS — inte
n Euros n Euros
exceptionnelle 58 102,36 73 128, 83
première 38 67,06 57 100,60
deuxième 24 42,36 37 65,30
troisième 5 8,82 23 40,59
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PARTIE Il
TERRAINS COMPLANTES EN VIGNES OU ARBRES FRUITIERS
Article 5 : Valeur locative
La valeur locative des terrains complantés est calculée selon les critères précisés aux paragraphes ci-dessous :
Le bailleur et le preneur optent pour lun des modes de règlement prévus dans le cas de cultures permanentes(en espèces, en nature ou partie en nature et partie en espèces) lors de la conclusion du bail ou de sonrenouvellement. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours debail, modifier d'un commun accord le mode de réglement antérieurement applicable.
1 Valeur locative des vignes
1.1 Pour les baux conclus en monnaie :
1.1.1 Trois zones sont retenues :
* zone n° 1 : appellation « CONDRIEU »,
* zone n°2: appellation « ST JOSEPH »,
* zone n°3 : appellation « Côtes du RHONE », « Côtes du FOREZ », « Côtes ROANNAISES »
1.1.2 Pour chacune de ces zones sont fixés des critères de rendement et/ou de densité pour
établir la valeur des fermages :
* zonen°1:de2à4hlà/l'ha,
* zonen°2:de3à6hlàlha,
* zone n°3: de 2 à 6,5 hl à l'ha pour les vignes plantées à moins de 6 000 pieds/ha,
* de2à 7 hl à l'ha pour les vignes plantées à plus de 6 000 pieds/ha.
1.1.3 Dans chacune de ces zones, les parcelles sont réparties en trois classes en fonction du
relief et des facilités de travail :
* 1ère classe : vignes à faible pente, accessibles et mécanisables ,
* 2éme classe : vignes à pente moyenne, accessibles, mais non mécanisables, |
* __ 3ème classe : vignes à forte pente, accessibles en un seul point et non mécanisables.
A noter : I! n'y a pas de fermage pour les vignes âgées de 1 à 4 ans.
1.1.4 Valeur locative des terres plantées en vigne :
La valeur locative des terres plantées en vigne est comprise entre les valeurs minimales et maximales indiquéesdans le tableau ci-dessous, exprimées en hectolitres, ou en euros pour les contrats dont le bail à ferme estconclu en monnaie. Cette valeur locative résulte de l'actualisation de la valeur de 2009 (base 100) par l'indicenational des fermages. Elle est établie à partir des critères de minorations maximales appliquées au loyerexprimé en hectolitres ou en euros, telle qu'indiqué dans le tableau ci-dessous, au 1° octobre 2024.
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000 fo Ge |s or'oe Is 000 {0 Glez |g WNL ULL 830]18'€22 1001 €06€2 | 001 1620+ |001 98#09 |001 80€9p | 001 WNWIXeW [830]698€ | - - - - oe |g lez Ig 06 ep snidSet |s'e + - i - erst sz gs | BOSeGz op] (sae ue)nuaye] nuayes ojaned ej000 Jo - - uou |- - vou loo = lo 000 |0 e GZ ap suou| *P eo4yedng919}N 9191 |822 [ot 0662 [or 080+. Jor 6r09 {ol je ol 910} HeAEY] —ayuag000 (0 000 |0 000 {0 000 {0 000 [0 Slop penen| 522920944 [Sb CT 6çig |0c €106 | 969 [s Jef uou code000 |0 000 |0 000 |0 000 = Jo 000 0 496)8€ 22 lol 06€2 ol 080+ ot 6v'09 or Ho [or SUIEJP NO es afeuieig000 {0 000 |0. 000 = [o 000 fo 00 [0 epluuny698 Is uoqicg'9¢ |g uoglor'oz |g uogl/pz'oe |g uoglsi'ez |g CE) eee000 0 SIPANEW 000 0 SIeANeW 000 0 SIBANEUI 000 0 sieanew 00°0 0 SIBANEUI _ 1822 {01 auUoglie'Zrt |0z auuoglog'or lor ~ auuogigr'o9 — or ouuoql£"9p — | OL euuoq] ayauen} Vonequerd000 10 eSIEANEU 000 0: asieAnew 00 0 0 eSIANEU |00 '0 0 asieAnew!og'o 0 SSIPANEU FT e| 2p20911 |\ sue cyeplogo | sy sue GL e 6 pl; yNFTy|- - €/06 | SL Sue ELepaploreg [ci SUE 0€ E 6 ap SUIEND698€ [s sue € ap+ [669€ |g sue g}ap+loz'4g | sue yap+lpziog — |g sueg,ap+|icor [0] SU QE + abe000 |o suce0l000 0 suegegloo'o to supe0l000 —_[o suce0l000 [0 sue ge 0OT 02 06'EL 01 oz1s Sh 1602) 02 9769 gl ME] pesouy000 |0 000 |o 000 [0 000 [0 000 (0 sues824 {01 cols [ol 0219 | 6r09 [or 9569 [Si auuog69e |g we [or œow [or po |: 169% [ou awafou| ent000 [0 sege [| oroz |g 000 (0 Ge [s eSIeANnEUU3 |sjulog 3 |Sjuod > | Syulog 3 | syutog 3 | syulog 3LINNDE So19}19SUIH92d SUAISIHA9 SYAILOOIMEY SYAINWOd SH3INIOd sesedsy: _|'Sefeuie, sap jeuoneu adipul Jed (001 2Seq) 600 epINSIEA E| Op uoHesienjoe,| ap ajjnseu unejea e7 S1EjeU] 2 Seb} sap snajen e] 'aleuuow ue SN|SUOS SUIS} B |I2q ep SJ21jU09 Se] Inod 'euunsael JUBAINS Nesjqe} 97" (eieyoeu Jed sjuiod 001 e ejuajeAINbe winuuixew ne ewwos) saysod Sep UN9EUO E JUEpUodSe1109 soine ue no sjulod ue aluWos | & SejeBs juos sone ua je s}ulodUS Seaulidxe sebewsa) ap sunajea $87] 'SI8IS199 }9 Sienoo!uqe 'siayoed 'ssaiuuWOd 'SJSUIOd : SSjUBAINS Se] JUOS Senuejei ssoedsa bulo seq 'alowedns je ajuad-5399e'uonsodxs 'eBeulep 'uonejuejd e| ap ayjenb 'eBesoue 'jos np ayyenb : SJUEAINS S818}19 Sep Jed e eljgeje jse sy@GIEA ue Sagjue|d see} sep eAI290] 1neJEA e7- SIEUUOU UD SNI9U09 xneq Sa] Nog L'ZSI19B15A Sap 9190] MSEA 2
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2.2 Pour les baux conclus en denrées :
La valeur du point de chaque espèce au 1°" octobre 2024 est :
FRUITS (kg) Valeur du point Prix en €/kg Valeur du point
en kg en €
Poires 16,00 0,331 5,304
Pommes 22,50 0,554 12,454
Abricots 15,70 0,737 11,565
- Cerises 6,50 1,664 10,814
Pêches 5,00 0,876 4,378
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PARTIE Ill
MAISONS D'HABITATION
Article 6 : Définition
On entend dans cette partie III par «maisons d'habitation», les logements répondant à toutes les Caractéristiques
des logements décents, décrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa version consolidée.
Article 7 : Surfaces prises en compte dans le calcul du loyer
Conformément aux dispositions de l'article R* 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surfacehabitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par lesmurs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures et portes et de fenêtres ; le volume habitable.correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. II n'est pastenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10 du Codede la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties delocaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 8 : Prix du loyer, détermination des prix maximum et minimum
Le loyer de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé et fixé en euros par mètre carréhabitable, tel que défini ci-dessus.
1. Prix maximum pour les habitations situées 4 moins de 100 m des batiments d'exploitation
ll est établi à 5 €/m?/mois, prix de base 2009, soit 6,1753 €/m?/mois pour l'année 2024 pour les 100 premiersmetres carrés et 1,7709 €/m?/mois pour la part de surface excédant 100 m2 (voir annexe 3).
Critéres de minoration
1.1 Etat d'entretien et de conservation du logement :
Une minoration (voir annexe 3) pourra étre appliquée, dans la limite de 35% du prix maximum indiqué ci-dessus(- 2,1614 €/m?/mois pour le prix 2024, pour les 100 premiers m?, et -0,6198 €/m?/mois pour la part de surfaceexcédant 100 m?), si le logement est en mauvais état général (exemples : défauts d'étanchéité, d'isolation ou deventilation, fissurations des murs, peintures dégradées, ondulation des sols, etc..) et ne répond pas aux normesen vigueur en matière de réseau électrique. Si le logement répond aux normes en matière de réseau électrique,la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins 20 % correspondant à —1€/m2/mois en prix debase 2009 soit -1,2351 €/m2/mois en valeur 2024, pour les 100 premiers m? et -0,3542 €/m2/mois pour la part desurface excédant 100 m?). |
1.2 Niveau de confort du logement :
Une minoration supplémentaire (voir annexe 3) pourra également être appliquée dans la limite de 35% du prixmaximum (moins 35 % correspondant à —1,75 €/m?/mois en prix de base 2009, soit — 2,1614 €/ m?/mois pour leprix 2024, pour les 100 premiers m2, et -0,6198 €/m?/mois pour la part de surface excédant 100 m?), si lelogement présente un niveau de confort réduit et l'absence de raccordement a un réseau d'assainissementcollectif ou individuel (fosse septique de dimension suffisante). Si le logement est raccordé a un réseaud'assainissement collectif ou individuel suffisant, la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins20 % correspondant a — 1€/m?/mois en prix de base 2009, soit — 1,2351 €/m?/mois en valeur 2024 pour les100 premiers m?, et — 0,3542 €/m?/mois pour la part de surface excédant 100 m?).
2 . Prix minimum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d'exploitation
Il résulte des points 1 et 2 que le prix minimum de location s'établit à 1,50€/m2/mois pour le prix de base 2009,Soit 1,8526 €/m?/mois pour le prix 2024 pour les 100 premiers m?, et 0,5313 €/m?/mois pour la part de surfaceexcédant 100 m?, si le logement n'est pas aux normes électriques et aux normes d'assainissement en vigueur.
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3. Maioration pour les habitations situées a plus de 100 m des batiments d'exploitation
Une majoration de 1,60 €/m?/mois du prix de location pour le prix de base 2009, soit 1,9761 €/m7/mois pour le prix
2024, pour les 100 premiers m? peut être appliquée et 0,5667 € m'/mois pour la part de surface excédant 100 mr.
IL en résulte une valeur locative maximale de 6,60€/m?/mois pour le prix de base 2009, soit 8,1514 €/m7/mois
pour le prix 2024. .
Article 9 : Travaux financés par le propriétaire ou le fermier
Lorsque le bailleur réalise des investissements dépassant ses obligations légales, le-loyer peut alors être majoré
(sans pouvoir dépasser les valeurs maximales indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui suit la fin des
travaux, à condition que le propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit, dans le bail initial ou dans un
avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur l'augmentation de loyer qui en découlera.
Lorsque le fermier réalise ou fait réaliser des travaux d'amélioration normalement à la charge du propriétaire, le
loyer peut alors être minoré (sans pouvoir devenir inférieur aux valeurs minimales indiquées dans le présent
arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition également que le propriétaire et son fermier se soient
entendus par écrit dans le bail initial ou dans un avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur la
diminution de loyer qui en découlera.
Article 10 : Actualisation du loyer et des valeurs locatives minimales et maximales
Le loyer ainsi que les minima et maxima fixés à l'article 7 du présent arrêté sont actualisés chaque année selon
la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre. Ces références sont
applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le loyer des bâtiments
d'habitations stipulé dans les baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la
publication du présent arrêté.
Les loyers d'habitation pour tous les baux (nouveaux ou en cours) sont actualisés selon le tableau ci-après. La
définition des catégories figure en annexe 4.
| Actualisation des loyers par m?
Indice de référence des (pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
ANNEE |. loyers Catégorie 1 Catégorie 2 = Catégorie 3
= —— LL € Lo € | € |
2009 CC 11754 | 0.59 142 | 2.85 |
| 72010 UOA41747 059 | 142 285 |
= _ 2011 | __ 120.31 7 | 0.60 | 1.45 | 2.92
2012 | 12296 | 0.6132 14819 | 2.9842
2013 | 124.44 | 06205 | 4.4996 | 3.0200
| 2014 | 12515 |__| 06240 15082 | 30372
| 2015 125.25 C6245 15094 | 3.0396 |
| 2016 | __ 125.25 __ | 06245 | 15094 | 30396 |
| 2017, 126.19 |. 0.6292 1.5207 | 3.0624 _
| 2018s 127,77 _ | 06371 1,5397 | ~—~=~—-3,1007 |
2019 _ | ___ 129,72 _ 06468 | 1,5633 | 3, 1487
2020 | 130,57 06510 | 1,5736 | 3,1688
____ 2021 = 131,12 | 06537 | 1,5802 | 3,1827
[2022 | 135,84 | 06772 | 1,6370 | 3,2966
| 2023 | 140,59 0,7009 | 1,6940 | 3,4119
| 3,53122024 | 145,17 | 0,7254 1,7535
Article 11 : Paiement du loyer
Le loyer annuel peut étre payé en une fois (annuellement), ou en plusieurs fractions (mensuellement,
trimestriellement, semestriellement). La fréquence des paiements est laissée a la libre entente du preneur et du
bailleur.
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PARTIE IV
BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 12 — Modalités de calcul du montant des fermages pour les batiments d'exploitation agricole
1 . Classification des différents types de batiments (hormis les hors-sol).
1.1 Bâtiments spéciaux, aux normes environnementales, utilisés et répondant aux besoins d'un
élevage actuel.
1.1.1 Stabulations libres pour bovins-ovins-caprins construites aux normes en vigueur,
1.1.2 Bâtiments modernes abritant des boxes pour chevaux en activité annexe, construits aux
normes en vigueur.
1.2 Bâtiments spéciaux utilisés pour le stockage des fourrages et le rangement du matériel, avec sol
1.3bétonné.
1.2.1 hangars fermés « en dur » sur 4 faces, avec grande(s) porte(s),
1.2.2 hangars bardés sur 3 faces,
1.2.3 hangars bardés sur 1 ou 2 faces, .
1.2.4 hangars non bardés, ou tunnels plastique avec armature en fer,
1.2.5 granges ordinaires avec ouvertures normales, sol bétonné ou plancher,
1.2.6 silos couloirs
1.2.7 garages clos.
Bâtiments anciens, aux normes environnementales, utilisés mais n'étant 'plus conformes auxbesoins d'un élevage actuel.
1.3.1 Étables entravées avec couloir d'alimentation d'au moins 2 m de large,
1.3.2 Etables, bergeries, écuries, sommairement transformées, notamment par agrandissement
des ouvertures, aménagement des Stalles, des boxes pour animaux,
1.3.3 Etables, bergeries, écuries non transformées mais utilisables.
1.4 Petits locaux utilisables : poulaillers fermiers, clapiers, cases a porcs...
1.5 Ateliers de transformation, laboratoires.
Valeur locative annuelle moyenne, en euros/m? (ou m3), selon l'état du bâtiment.
Catégories de bâtiments —«~" Mauvais état Etat moyen Bon état
1.1 Bâtiments d'élevage spéciaux
1.1.1 1,1998 1,8000 ~ 2,3999
1.1.2 1,1998 1,8000 2,39991.2 Bâtiments de stockage spéciaux
1.2.1 1,1998 1,5365 © 1,8911
1.2.2 . 1,1998 1,4708 1,7453
1.2.3 0,9600 1,1998 1,4629
1.2.4 | 0,7198 0,7198 1,1998
1.2.5 0,7198 0,9600 1,1998
1.2.6 0,0539 €/m3 0,0791 €/m3 0,1065 €/m3
1.2.7 1,1998 1,5592 1,92001.3 Bâtiments d'élevage anciens
1.3.1 0,7198 0,9600 . 1,1998
1.3.2 0,4800 0,7198 0,9600
1.3.3 0,2363 0,4800 0,7198
1.4 Petits locaux utilisables 0,1279 0,2675 0,3956
1.5 Ateliers de transformation, laboratoires 1,1998 1,5476 1,9200
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Ces valeurs sont actualisées chaque année à l'aide de l'indice national des fermages.
2 . Cas particulier des batiments pour productions « hors-sol ».
Les dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux batiments :
e spécifiquement conçus et construits en dur pour les productions hors-sol,
e dont l'âge est supérieur à 15 ans (le calcul de l'âge étant fait à partir de la date de publication du
permis de construire).
Les bâtiments concernés sont ceux qui abritent les productions faites à partir d'animaux provenant de l'extérieur,
nourris avec des aliments non produits pour leur majorité sur l'exploitation, soit : les poulaillers, les porcheries
« maternité» et les porcheries d'engraissement qui sont, lors de la signature du bail, aux normes
environnementales (effluents d'élevage), et en bon état de clos et de couvert. Le fermage sera alors calculé de la
façon suivante :
e poulailler : 0.77 point/m'/an,
e porcherie « maternité » : 12.87 points/place/an,
e porcherie d'engraissement : 1.54 point/place/an.
Rappel : La valeur du point au 1° octobre 2024 est de 1,7648 €, la valeur du point est actualisée par l'indice
national des fermages fixé le 1° octobre de chaque année. Il s'applique entre le 1° octobre de l'année de
parution et le 30 septembre de l'année suivante.
3. Possibilités de minoration ou de majoration des valeurs moyennes.
Les valeurs indiquées aux § 2 et 3 sont des moyennes et pourront donc être minorées ou majorées en fonction
des critères suivants : |
3.1 Critères de minoration :
e mise aux normes environnementales (effluents d'élevage) non réalisée ou réalisée partiellement,
e difficultés d'accès aux bâtiments : chemins d'accès pentus, étroits (moins de 5 m) ou dangereux
(ex: dans un virage d'une route passante), manœuvres difficiles pour camions et semi-
remorques, absence de possibilité d'agrandissement ou de transformation, etc.
3.2 Critères de majoration :
e bâtiment comportant des éléments de sophistication ou de finition plus importants que la
moyenne, et présentant un intérêt réel pour le preneur,
e suppléments entraînant une hausse sensible du coût du bâtiment, du fait de contraintes
naturelles (exemple : terrassement en zone très pentue) ou imposées par l'homme (exemple :
cassure de pente des toitures exigée dans la zone du Pilat pour permettre une meilleure
intégration visuelle du bâtiment dans son environnement naturel).
Toute minoration ou majoration éventuelle devra résulter d'un accord amiable entre les parties et être consignée
avec précision dans l'état des lieux réalisé lors de la signature du bail. Elle ne pourra excéder -10% ou +10% des
valeurs locatives moyennes indiquées ci-dessus (paragraphes 2 et 3).
4 . Bâtiments d'exploitation viticole
La valeur locative des bâtiments et installations d'exploitation ne pourra, en aucun cas, être supérieure à 16 % de
la valeur locative des terrains faisant l'objet de la même location, ce pourcentage de 16 % ne pouvant être atteint
que dans le cas d'une ferme présentant de bonnes conditions d'exploitation. Les caractéristiques physiques
correspondantes sont décrites ci-dessous, de même que les minorations éventuellement applicables.
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Ces bâtiments spécifiquement construits ou aménagés pour abriter le matériel d'exploitation nécessaire et
stocker deux récoltes, devront présenter des caractéristiques physiques et dimensionnelles suffisantes pour une
exploitation correcte du bien loué.
Si tel n'est pas le cas, la minoration de la valeur locative pourra se faire dans les conditions suivantes :
A absence de surface suffisante pour stocker et vinifier ............. -3,50%
À absence d'aire bétonnée ooo. eccccccccccccccscececsecesesesecesccceeeee. -2,00%
À absence d'écoulement des eaux individualisé par cuve ........... -2,00%
À absence de force motrice électrique... -1,00%
À absence d'isolation ...2....c ccc ceeeccececscecseceeccees arsnreeresse esse -3,00%
À absence d'accès aisé ooo... cccccccccaccsecsccsesstaseccesceeseeee: -2,00%
A absence de quai de déchargement ............. sa yrengeguesersescguyscseeestoe -1,50%
A vignes éloignées des bâtiments et dispersées ....... resserre -1,00%
5 . Bâtiments d'exploitation équestre
Un barème a été établi selon le tableau ci-après. Ce barème est actualisé chaque année à l'aide de l'indice
national des fermages.
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PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Conditions d'accés
L'accès à la ferme et aux différents bâtiments ou installations qui la composent devra être facile pour tous typesde véhicules. En cas d'absence de chemin stabilisé pour l'accès à la ferme, une minoration de 1,5% pourra êtreopérée sur le montant du bail.
Article 14 : État des lieux
Conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un état des lieux doitêtre établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance des biens oudans le mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux doit comprendre a minima :
1. L'état des bâtiments
2. L'état des terres et leur degré d'entretien
3. Le rendement moyen des terres au cours des 5 années précédent la signature du bail
Article 15 : Contrat type .
A défaut de contrat écrit, sauf pour un bail renouvelé par tacite reconduction, le bail est censé fait aux clauses etconditions du contrat type homologué par la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux du 21 septembre 2016 (annexe 5) |
Article 16 : Variation de la valeur locative en fonction de la durée des locations :
> Baux de 9 ans et plus sans clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon les dispositions
des articles précédents
> Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon lesdispositions des articles précédents, minorée de 5 % maximum
> Baux à long terme ne comportant pas de clauses telles que visées à l'article L.416-2 du Code Rural etde la Pêche Maritime : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents,
majorée de 5 % maximum
> Baux de carrière : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles précédents,
majorée de 1 % maximum par année de validité du bail
Article 17 : Révision des loyers des terrains complantés
Le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et les bâtiments d'exploitationy afférents calculés en quantité de denrées ne peut être révisé que lors du renouvellement, ou s'il s'agit d'un bailà long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans.
Article 18 : Révision des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est actualisé chaque année
Pour les baux renouvelés, la valeur locative des bâtiments d'exploitation nouvellement calculée se substitue àcelle qui figurait jusqu'alors dans le bail. Si le bail en cours n'avait pas clairement individualisé la valeur locativedes bâtiments d'exploitation et celle des terres nues, la valeur locative des bâtiments d'exploitation nouvellementcalculée s'ajoute purement et simplement à la valeur globale connue jusqu'alors dans le bail.
Article 19 : Surfaces minimum soumises à bail
La superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentiellesd'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles L.411-4 à L411-7, L.411-8 (alinea I), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime est fixéeainsi :
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A 0,5 ha pour les exploitations de polyculture, en zone défavorisée ou de montagne,
À 1 ha pour les exploitations de polycultures dans les autres zones.
En ce qui concerne les cultures spécialisées, les coefficients de correspondance suivants sont applicables en
toutes zones :
| Surface minimum
ART Coefficients deNature de cultures spécialisées | d'application du statut
| correspondance du fermage (m?)
Cultures légumières de plein champ BE RE 2000 L
Cultures maraîchères en sec a _ In 410 a a 1000 _
'Cultures maraichéres sous baches 7 | 3 | a 300
+ Cultures maraîchères sous serres chauffées _ 80 7 | a 150 7
*Vignes 500
+ Cultures fruitières 450
* Pépinières 7 1500
Horticulture = 4B 700
Horticulture sous baches 7 fp 70 HE — 150
* Horticulture sous serres chauffées ~~ 420 2 100
Tabac 7 7 _ : | : 5 Ie 2000
Cultures de petits fruits DE 6 | 1700 a
(*) La vocation des terrains a porter les cultures spéciales, désignées par un astérisque, est consacrée par une
mise en exploitation d'au moins 3 ans sans interruption pendant plus d'un an
Article 20 : Tables d'amortissement (article R 411-18 du Code rural et de la pêche maritime)
Le barème national à partir duquel. pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des
indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de. leurs baux en raison des
améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages
incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation.
1° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que
maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou
_ supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et
charpentes métalliques ou en bois traité...
2° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en
matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure a 12 cm et amiante-ciment ;
ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies......................................
3° - Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm,
4 -
1° -amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente... Love ereenenenene sensor
Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm
notamment... sise eseeseenneeseeeeneeeeeneeeeneeeeeeeteeses
B. - Ouvrages incorporés au sol.
Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou30 ans
20 ans
20 ans
20 ans
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installations énumérées au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage
notamment... iiiinnneeererernerenree 25 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables....................... 25 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures.......... nL 15 ans
2° - Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles... 20 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de
ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement... 15 ans
C. - Bâtiments d'habitation construits par le preneur
1° Maisons de construction traditionnelle... ETS DUT 60 ans
2° Maisons préfabriquées............................ és 30 ans
3° Extensions ou aménagements :
A) QIOS DEUVFE....... ccesessessssessesssesssesssvestisesusssttssissieserpeavesstpsiseesivetteeetseeeseeee eee 40 ans
b) autres éléments..." 20 ans
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1° de
l'article L411-71 du Code rural et de la pêche maritime, soit une réduction de 6 % par année écoulée depuis leur
exécution, sauf accord écrit et préalable des parties (article L 41 1-71, 5° du Code rural et de la pêche maritime).
Article 21 : Règlement du loyer
Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes et par accord entre les parties,
le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le bailleur, en accord avec:
le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont
imposés au bailleur.par une personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté
définitivement l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L.411-69 à L411-77, le prix du
fermage ne peut comprendre, en sus du prix calculé comme indiqué dans le présent arrêté, aucune redevance
ou service de quelque nature que ce soit.
Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs, publié et affiché conformément à la loi. :
1 7 OCT. 20
Saint-Étienne, le
Le préfet,
Alexe
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent sp ns
> soit un recours gracieux auprès du préfet du département, ci
> soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
> soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à £ompter
de la signature du présent arrêté.
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ANNEXE 1
re: at Département de la Loire
Carte des grandes régions agricoles de fermagesFE
itt
Régions agricoles
CM MASSIF OU PILAT
(9 Monts Du FOREZ, MONTS DE LA MADELEINE
EM PLAINE DU FOREZ
(1) PLAINE DU ROANNAIS
C2 MONTS Du LYONNAIS, HAUT BEALUOLAIS,
MONTS DU JAREZ, BASSIN HOUILLER STEPHANOIS,
Mise à jour produce te 2272/2032
DDT 42, Sais MIG/ Ou
<èn1296 régions sçrxvke
IGN-ACE IN EXPRESS Rèdtion
trier 2919
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ANNEXE 2
ELEMENTS DE CALCUL POUR LE PRIX DES FERMAGES 2024
POUR LES BAUX CONCLUS EN QUANTITES DE DENREES
FRUITS (kg) VINS (hl)
2020 |2021 |2022 |2023 |2024 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
POIRES | 972) 9:28 /0.29 2571088 || CONDRIEU |1131,85 | 1110,00| 1300,17| 1357,01 | 1350,05
LOMME 04" oN PU 252 1085 || ST JOSEPH 513,61| 514,31| 656,92| 688,90| 694,03
cp ad a iad te aie |) PCTES DU 136,49| 123,46| 136,84| 122,96| 116,95
oo al el oe 158,186 Ill cones DU 125,66| 127,56| 153,92| 162,59| 164,44
PECHES| © 72] 076)0.78 ar ROARHAISES | 15583] 158,16| 189,86| 200,54| 203,39
Détail du calcul pour les vergers 2024 : application de l'évolution de l'indice nationale des fermages, + 5,23 %.
Détail du calcul pour les vignes 2023 :
Appellation Prix de vente brut en vrac/hl (€) Prix du kg
de vendange (€)
CONDRIEU 1394,9 10,27
ST JOSEPH 752 5,19
COTES DU RHONE 132,9*
COTES DU FOREZ
185,85 1,27
COTES ROANNAISES 228,56 1,58
* détail de la règle de calcul du prix de vente du Côtes du Rhône : moyenne des rouge, rosé et blanc
conventionnels : 106,7+124,30+167,7 = 398,70 : 3 = 132,9 — 12 % = 116,95 €
Méthode de calcul du fermage pour les vignes
- 1/4 du prix de vente brut en vrac par hectolitre .
- 3/4 du prix de vente du kg de vendanges x130 (coefficient de pressage)
Source : pour le prix de vente en vrac
Côtes du Forez et Côtes Roannaises : AVFR, association des vignerons Forez - Roannais
Condrieu, St Joseph, Côtes du Rhône : Inter Rhône
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ANNEXE 3
NOTICE pour la prise en compte des critéres de minoration
Le prix de 5€/m?/mois est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2024 est de 6,1753 €/m?/mois
La majoration de 1,60 €/ m?/mois, qui peut étre appliquée pour les maisons situées a plus de 100 m desbatiments d'exploitation, est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2024 est de 1,9761 €.
Calcul des loyers pour la résidence du fermier
| Habitation à moins de 100m des bâtiments d'exploitation
|
.
| Prix de base | minoration - id si hors minoration - | id siréseau | Prix minimum si
(en €) 35% entretien normes 35% confort | d'assainissem | hors normes
et électriques du logement ent hors électriques et
conservation normes assainissement
Taux -35 % -20 % -35 % -20 %
Prix par m2
jusqu'a
100m2, valeur 5 -1,7500 -1,0000 -1,7500 -1 0000 1,5000
2009
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur 6,1753 -2,1614 -1,2351 -2,1614 -1,2351 1,8526
2024
Prix par m2
audelai de 1,7709 -0,6198 -0,3542 -0,6198 -0,3542 0,5313 100m2, valeur
2024
| Habitation à plus de 100m des bâtiments d'exploitation
| Valeur Valeur
locative locative| Prix de base | Majoration minimum maximum
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur 5,0000 1,6000 3,1000 6,6000
2009
Prix par m2
jusqu'à .100m2, valeur 6,1753 1,9761 3,8287 8,1514
2024
Prix par m2
au delà de
100m2, valeur 1,7709 0,5667 1,0980 2,3376
2024
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ANNEXE 4
Actualisation des loyers par m°
(pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
Extrait de l'arrêté préfectoral AG n°96-002 du 25 janvier 1996
Catégorie 1: maison ancienne sans aucun confort, n'ayant que le clos, le couvert, un seul point d'eau et
l'électricité en 220 V:
Catégorie 2: maison ancienne en bon état comprenant l'installation eau froide et chaude et l'électricité
220/380 V :
> avec minoration de :
15 % pour absence de salle d'eau,
e 10 % pour absence de WC intérieur,
> avec majoration de :
e 20 % pour présence de chauffage central,
e 20 % pour insolation de tous les murs extérieurs et les combles,
° 10 % pour présence de fosse septique et épandage des eaux usées,
e 5 % pour présence d'un garage à voitures ou sous-sol.
Catégorie 3: maison individuelle indépendante de tout autre bâtiment, comportant tous les éléments de
confort précités et entièrement construits après la date du 21 novembre 1990. La surface
locative prise en considération pour le calcul étant plafonnée a 100 n°.
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ANNEXE 5
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
(Annexe 6 à l'arrêté n° DT 16-924 portant homologation)
Régi par l'article L 411.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux
dans sa séance du 21 septembre 2016
Entre les soussignés :
M., Mme : cece ccc cteece eee cesueeceeuubeeectetereee cece. (nom, prénom, né(e) le :.......................
demeurant à :
et
M., Mme : Détrreee eee eee seen eee eee etes eee eee esse eee. (NOM, PrÉNOM, né(e) le : ...............................
agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, (rayer la ou les mentions
inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de bailleurs pacsés, mariés ou multiples,
propriétaire(s) bailleur(s) d'une part :
et
Entre les soussignés :
M., Mme : cee ccc cce ee eeesecuue ue veveeeseveeeeee ee. (nom, prénom, né(e) le :................:.... cece
et
M., Mme : cec cee ceceee cea cae uae ceseeeceeceeteseecee (nom, prénom, né(e) le : ............................
preneur, ou copreneurs agissant solidairement entre eux,
fermier(s) preneur(s) d'autre part :
lla été convenu ce qui suit :
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!- OBJET DU BAIL :
M. ooccccccccsecesccevececeseceavecscesscevsstetseeverserevecertvesses © MG 0... par
les présentes,
donnent à bail à ferme pour un usage agricole à :
M... Lrssresnse . et Mme .. ....
qui accepte(nt) solidairement entre ¢ eux, les immeubles parfaitement connus du Preneur dont la désignation
cadastrale suit :
ll- DESIGNATION CADASTRALE :
Commune _ | Section cadastrale _ Numéro de parcelle | Surface
EE —_ | |
|
= — — — —_ _ = —
| = ———— — el — = == ——— oe
| — ——_ ——— mm ———
|
+ $$ ———— — = —— — — — —
— ——— —_—— -3 ___., —— ——————— —— ——_ S——_ a —
Soit la contenance totale de : .................................... ha 4
ca avec toutes leurs dépendances. |
La propriété se compose également de :
- Bâtiments d'exploitation (situation, énumération et descriptif) :
deme a penned ee nn en DDE memes sens mme nn eee HDHD PERO ET SE EE tHe een esBEEEreaesuaeeeennneassaeneaenssareeessacneuse res ses nee neneennee ren eme srneenenennrneeenerentt
nn ns em eee eee ene mem nee nomme nn eme M aH EEE POH O ROE Rae HOR O ESE ETOH Hae ee nee SEER eeencsEsreassaaneeenseerassersssaaranresesrnessuacesuurecesauasasarsvensacauuucueuunes ss
Ill - ETAT DES LIEUX
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ll est convenu, en conformité avec l'article L 411.4 du Code Rural que les parties dresseront contradictoirement et a
frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance, ou dans le mois suivant celle-ci, un état des lieux qui
constate avec précision le contenu, l'état et la surface des bâtiments, l'état des terres et leur degré d'entretien ainsi que
leur rendement moyen sur les cinq dernières années. |
Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d'un délai
de deux mois pour faire ses observations sur l'état des lieux qui lui est proposé.
A l'expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi
contradictoirement.
L'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux devra préciser les caractéristiques des biens loués, ainsi que la
catégorie dont chacun relève et le nombre de points qui lui est affecté, lequel permet d'en établir la valeur locative. Cet
état des lieux sera signé des deux parties et joint au présent bail. Eventuellement, les réparations essentielles à
effectuer pourront être mentionnées sur l'état des lieux et les détails d'exécution pourront faire l'objet d'une convention
annexe.
Le présent contrat est fait sous les conditions légales en vigueur et sous les conditions ordinaires et de droits plus
étendus et notamment, les suivantes.
IV - DUREE DU BAIL
La durée du bail est consenti légalement pour une durée de 9 années entières et consécutives et commence le :
1% novembre .......ccceceeeeeeees et prend fin le 31 octobre oo... eee.
ou
11 novembre wo... cecseseceseeees et prend fin le 10 novembre...
ou
25 MArS ..................... sees et prend fin le 24 mars o...eecccceceseesseceeeees
ou
V - TRANSMISSION DU BAIL
Cession — sous location .
Toute cession ou sous location au présent bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à
l'article L 411-35 du CRPM notamment pour un usage de vacances ou de loisirs.
Mise a disposition (L411-37 du CRPM)
La mise a disposition de tout ou partie de biens loués a une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de
propriétaires ou d'exploitants doit répondre aux conditions prévues à l'article L411-37 du CRPM et ne peut excéder la
durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. Le preneur est tenu d'en aviser le bailleur par lettre
recommandée dans les délais prévus par ce même article.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces
biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la
personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Apport du droit à bail (L411-38)
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d'une personne morale qu'avec l'agrément personnel du
bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Décès du preneur (L 411-34 ddu CRPM) |
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des
cinq années antérieures au décès.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du
décès de leur auteur.
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Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa
connaissance lorsque le prenéur décédé ne laisse pas de conjoint, ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées.
VI - DECLARATION D'EXPLOITATION - CONTROLE DES STRUCTURES
Le(s) preneur(s) déclare(nt) exploiter à la date du present bail, une superficie totale de...
y compris les superficies désignées ci-dessus. Le présent bail n'aura de valeur que si les preneurs ont satisfait aux
obligations en matière de contrôle des structures (article L 331.1 et suivants du Code Rural).
VII- CHARGES ET CONDITIONS
Entretien et réparations |
Le bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge
les grosses réparations. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de
construction ou de la matière .
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi conformément
à l'usage des lieux. II est tenu d'entretenir entretiendra les bâtiments en bon état de réparations locatives.
Les améliorations de bâtiments, ou les constructions neuves, en plus des obligations normales d'entretien du
propriétaire et après accord des parties, donneront lieu au versement par le preneur au bailleur d'un intérêt égal au taux
d'intérêt légal en vigueur au moment des travaux. Certains travaux pourront être exécutés par le fermier sans l'accord
préalable du bailleur, mais seulement après notification à ce dernier, ceci conformément aux règlements en vigueur
fixant la nature de ces travaux, les durées d'amortissement, la fixation et le paiement des indemnités.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative telles les mises aux normes des installations au
regard des normes environnementales, l'indemnité est fixée par l'article L 411-71 1° du CRPM sauf accord écrit et
préalable des parties.
Travaux et aménagements
Le preneur peut dans les conditions de l'article L411-73 du CRPM effectuer des travaux et des aménagements sur les
fonds loués, avec l'accord du bailleur. |
Fossés |
Les fossés d'assainissement et d'irrigation, et les drainages seront tenus en bon état de service par le preneur sous
réserve de la réglementation environnementale.
Foins et pailles
Les foins et pailles ne peuvent être vendus ou utilisés sur d'autres terrains que dans la mesure où cela ne portera pas
préjudice aux soins et à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
Effluents d'élevage
Les effluents d'élevage (fumiers et lisier) doivent être consommés sur la ferme, afin de maintenir le potentiel de fertilité
des sols.
Terres
Le preneur pourra, pendant la durée du bail, changer la destination des terres et prés à charge par lui de laisser à sa
sortie, si le bailleur l'exige, des superficies en terres et prés égales à celles qui sont indiquées sur l'état des lieux.
Les techniques culturales mises en œuvre par le fermier devront être en conformité avec les usages locaux.
Elagage .
L'élagage des arbres de bordures et des haies se fera conformément aux usages locaux et à la réglementation en
vigueur par le preneur.
Aucun arbre existant ne pourra être arraché ou abattu sans le consentement du bailleur. :
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Clôtures
A l'entrée du preneur, les clôtures seront achetées par celui-ci à un prix en fonction de leur état de vétusté constaté par
l'état des lieux. A la sortie de ferme, elles seront acquises par le propriétaire ou le preneur entrant selon les mêmes
critères.
Vill- RESTITUTION DES LIEUX
Le preneur devra à sa sortie restituer les lieux conformément à l'état des lieux d'entrée qui a été dressé.
Les pailles et foins en supplément des quantités portées à l'état des lieux d'entrée en ferme pourront être retenus par le
propriétaire ou le fermier entrant pour l'usage de l'exploitation moyennant indemnisation du fermier sortant.
Le fermier sortant laissera la liberté des terres conformément aux usages locaux.
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations: au fonds loué, a droit, à
l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L'indemnité est
calculée selon l'article L411-71 du CRPM.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du
préjudice subi. (article L411-72 du CRPM)
IX - PRIX DU BAIL
Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux en vigueur.
Pour les bâtiments 'd'habitation, et pour une- surface habitable de ........... _mêtres-carrés : une somme de
ieee eed eaeeaasaeauenuaes euros, actualisée en fonction de l'indice national de référence des loyers. L'indice en vigueur au jour
de la conclusion du bail est celui de 20...., qui est de .........ccccccccsces points, l'indice à prendre en considération étant
celui publié chaque année dans l'arrêté préfectoral constatant la valeur des fermages au 1* octobre de chaque année.
Pour les terres nues, la valeur locative est de ...0.......ccccccesccscccesees euros.
Pour les bâtiments d'exploitation, la valeur locative est de ................ euros. L'indice en vigueur au jour de la conclusion
du bail est celui de 20....., qui est de... . L'indice à prendre en considération est l'indice national des
fermages publié chaque année par arrêté ministériel. Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au
montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1° octobre précédent la fin
de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1° octobre suivant la date d'effet du bail.
Le prix ainsi déterminé sera acquitté par échéance(s) annuelle ou semestrielles pour les terres et bâtiments
d'exploitation et par échéance(s) mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelle pour la maison d'habitation.
X - IMPOTS ET TAXES
Les impôts fonciers sont à la charge du bailleur. Le preneur est tenu de rembourser au bailleur : une fraction de la taxe
foncière sur les propriétés bâties et non bâties, objet de la location, fixée en accord avec le bailleur ou 1/5 à défaut
d'accord (article L 415-3 CRPM), la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (L 514-1 du CRPM) et les frais de gestion
de la fiscalité locale dans la même proportion.
XI - ASSURANCES
Le bailleur tient constamment assurés les bâtiments contre l'incendie pendant toute la durée du bail. |
Le preneur est tenu d'assurer: les mobiliers, bestiaux, matériels, récoltes et tous objets lui appartenant, ainsi que les
risques locatifs.
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XII - RENOUVELLEMENT — RESILIATION
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une
durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet
d'un avenant.
Le Bailleur qui désire s'opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois aumoins avant
l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L411-47 du CRPM). A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des
motifs prévus
par le CRPM (L 411.53,L411-31, L 411-57 et Suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal
paritaire —
dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM. Notification doit étre
faite au bailleur au moins douze mois à l'avance.
XIII - ENREGISTREMENT
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes conformément à l'article 736 du Code Général des Impôts. Les
droits et frais liés à l'enregistrement seront à la charge du preneur.
XIV - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET RESERVES
(droit de passage, chasse...)
Signature des bailleurs | Signature du preneurprécédée de la mention manuscrite précédée de la mention manuscrite« Lu et Approuvé » « Lu et Approuvé »
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Territoires de la Loire
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PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0654
Portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Lolre
Le préfet de la Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 21 1-80 et sulvants :
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole :
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur lessols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées.
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 Juitiet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans ie bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la poilution parles nitrates d'origine agricole dans ie bassin Loire-Bretagne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vuinérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne : .
Vu l'arrêté n°2024-209 SAT du 1" octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Etienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL 2023-085 du 3 avril 2024 portant approbation du plan de protection del'atmosphère « Saint-Etienne — Loire Forez » PPA3 SELF :
Vu l'arrêté n° 2024-135 du 19 juillet 2024 de la préfète de la région Auvergrie-Rhéne-Alpes relatif au programme
d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Auvergne-Rhéne-Alpes ;
Vu la demande déposée le 15 octobre 2024 par la chambre d'agriculture de la Loire pour demander le report dela date d'épandage des effluents de type II en Zones vulnérables nitrate sur culture de céréales :
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Vu la consultation du CODERST qui s'est déroulée du mardi 22 octobre, 10h30, au mercredi 23 octobre, 17h ;
Considérant que les fortes pluviométries du printemps (jusqu'à 250 % de la pluviométrie normale en septembre
et localement 500 % en octobre) couplées à un indice d'humidité des sols élevés en 2024 constitue une situation
climatique exceptionnelle ;
Considérant que, par conséquent, l'épandage de fertilisants azotés de type Il avant ie début des périodes
d'interdiction était impossible ;
-Considérant qu'un apport d'engrais organique au semis, dans la limite de 20 unités d'azote, améliore la levée et
facilite alnsi l'implantation de la céréale d'hiver :
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du
19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
'les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques,
de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis
du consell départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 Juillet 2024
établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande
déposée par la chambre d'agriculture et-une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'épandage
de fertlllsants azotés de type II sur cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza) avant le 30
septembre 2024 ;
Considérant que l'épandage d'effluents est source de pollution atmosphérique ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable au présent arrêté le vendredi 25 octobre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les flots situés en zone vulnérable, les épandages de fertilisants
azotés de type Il sur culture de céréales sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2024.
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de
l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumlers de volaille, les déjections
animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et
certains produits homologués ou normés d'origine organique. La fertilisation azotée de type Il est autorisée dans
la limite de 20 unités d'azote.
Article 2 - Épisodes de pollution atmosphérique
En cas d'épisode de pollution atmosphérique, l'épandage sera suspendu le temps de l'épisode.
Article 3 — Droit des tlers
Les drolts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 — Publication et Information des tiers |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site
Internet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet' arrêté est également transmise aux ministres
chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 - Recours |
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site ww . Le présent arrêté peut être contesté :
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* par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ; |
* Par recours Contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la
réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par
l'administration valant décision implicite de rejet,
Article 6 — Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental dela protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie est adressée: .
* ala préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
au chef du service départemental de l'Office Français de ia Biodiversité (OFB) ; —
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt AuvergneRhône-Alpes ;
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes.
1 98 OCT. 20284
al eS ROCAATTE
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-29-00019
Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche à
des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP -
Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de
Boeuf
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche à
des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 52
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0664
Portant autorisation à ARALEP à pratiquer des pêches à des fins d'inventaires
sur le fleuve Rhône à Saint-Pierre-de-Boeuf
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205 SAT du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0601 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 2 octobre 2024 par le laboratoire ARALEP, mandaté par la Communauté de
communes du Pilât Rhodanien ;
Vu l'avis favorable de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 3
octobre 2024 ;
Vu l'avis sans remarque du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 28
octobre 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche à
des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 53
Considérant l'intérêt scientifique de mener des pêches à l'électricité à des fins d'inventaires dans le cours d'eau
du Rhône sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : ARALEP
représenté par Jean-Paul MALLET
66 Boulevard Niels Bohr 69 603 Villeurbanne
est autorisé pour le compte de la Communauté de communes du Pilât Rhôdanien à capturer du poisson à des
fins d'inventaires sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole à des fins
d'inventaires sur le fleuve Rhône, sur la commune de Saint-Pierre-de-Boeuf, conformément au plan de situation
figurant en annexe.
Communes Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
Saint-Pierre-de-Boeuf
Saint-Pierre-de-BoeufZone de confluence du
Batalon avec le plan d'eau
Rhône (ancienne lône
aujourd'hui plan d'eau X : 837 005 m
Y : 6 477 595 m
X : 837 158 m
Y : 6 476 386 m
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
MALLET Jean-Paul, directeur ARALEP
BRANA Jean-Yves, ingénieur d'études
GAUTHIER Paul, assistant ingénieur
MORGILLO Anne, ingénieur études
POBEL David, ingénieur d'études
ESNARD Hermeline, assistante ingénieur,
WEBER Pierre, assistant ingénieur,
CHIUMENTO Pauline, ingénieur études
OLIESLAGERS Marie Céline, technicienne
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
2/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche à
des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 54
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés sur
place à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces mentionnées aux
articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation en coordonnées géographiques Lambert 93 du point aval de l'intervention, les résultats des captures
(espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
3/642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-29-00019 - Arrêté portant autorisation à pratiquer pêche à
des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 55
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Précieux.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 56
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-24-0664 : plan de situation
5/6
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des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 57
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des fins d'inventaires - Pétitionnaire ARALEP - Fleuve Rhône sur la commune de St-Pierre de Boeuf 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00018
ARRÊTÉ N° DS 2024-2195
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT
DES SUPPORTERS DU RACING CLUB DE
STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION D'UN
PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU
STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 2
NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB
DE STRASBOURG ALSACE
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ARRÊTÉ N° DS 2024-2195
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION
D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 2 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB DE STRASBOURG
ALSACE59
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PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-2195
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RACING CLUB DE
STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION
D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 2 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE
DE SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (RCSA) au stade Geoffroy-Guichard le 2
novembre 2024 à 21h00 ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match, même avec des groupes de
supporters avec lesquels il n'y avait pas jusqu'alors d'antécédents ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00018 -
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PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION
D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 2 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB DE STRASBOURG
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Considérant que cette rencontre est ainsi susceptible de générer des troubles à l'ordre public,
en particulier de la part des supporters stéphanois;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant les réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre qui se sont tenues les 14
et 28 octobre 2024 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette
rencontre a été examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters
stéphanois sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ; qu'il est dès
lors impératif de sécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des
supporters du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE;
Considérant que les supporters du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE se déplaceront
nombreux et par divers moyens de locomotion ;
Considérant l'incertitude sur le nombre de véhicules individuels utilisés par les supporters du
RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE dans le cadre de ce déplacement;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ; que de même, la sécurisation des moyens de transport des supporters
strasbourgeois impose qu'ils soient regroupés en un seul et même lieu ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du RACING CLUB DE
STRASBOURG ALSACE doit être encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00018 -
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PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE ET INSTAURATION
D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-Étienne) À L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL DU 2 NOVEMBRE 2024 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU RACING CLUB DE STRASBOURG
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ARRÊTE
Article 1er : Du 2 novembre 2024 12h00 au 3 novembre 2024 06h00 , est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE
ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-
Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur les voies et dans les périmètres suivants
des communes de Saint-Étienne et de Saint-Priest-en-Jarez :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du RACING CLUB DE STRASBOURG
ALSACE dans la limite de 600 supporters maximum , se déplaçant de préférence en bus et
minibus, munis de contremarques, et pris en charge par les forces de l'ordre à partir d'un
point de rendez-vous obligatoire fixé le 2 novembre 2024 à 18h15 à la sortie 13 de l'A 72.
Les supporters du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE devront stationner leurs
véhicules exclusivement dans le parking du stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters
visiteurs.
À la fin de la rencontre, les supporters du RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE devront
se conformer aux directives des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00018 -
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Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Etienne, le 28 octobre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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