PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-06-2024
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-06-17-00002 - Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres en Seine-et-Marne
(3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour
2024 (4 pages) Page 7
D77-2024-05-27-00019 - PREF77-I8A24052715051 (2 pages) Page 12
D77-2024-05-27-00018 - PREF77-I8A24052715052 (2 pages) Page 15
D77-2024-06-03-00012 - PREF77-I8A24060311110 (2 pages) Page 18
D77-2024-06-03-00011 - PREF77-I8A24060311111 (2 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL (4 pages) Page 24
D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur de la DDT (26 pages) Page 29
D77-2024-06-12-00009 - DCSE-2024-BC-036 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur de la DDT pour
l'attribution de la NBI (2 pages) Page 56
D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes. (4 pages) Page 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-06-17-00001 - arrêté n°2024-associations-02 portant sur un appel
à la générosité du public du fonds de dotation "PARROT WILDLIFE
FOUNDATION" (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
(8 pages) Page 67
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-17-00002
Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre
théorique de véhicules de transports sanitaires
terrestres en Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-17-00002 - Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres en Seine-et-Marne 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DOS-2024/77-15/ARSfixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres en Seine-et-MarneLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCEVU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6311-1 à L.6311-2, L.6312-1à L.6312-5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 àR.6313-7-1 ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transportsanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôledes véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté DS n°041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à Madame Hélène MARIE,directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;VU le recensement de la population légale de 2021 par I'Institut National de la Statistiqueet des Etudes Economiques (INSEE) valable à compter du 1°" janvier 2024 ;VU _ l'avis émis par les membres du sous-comité des transports sanitaires de Seine-et-Marneen séance du 5 juin 2024 ;CONSIDERANT que l'application des règles d'estimation du nombre de véhicules théoriques,en fonction de tranches des populations communales décrites dans le décret du 5 octobre1995, donne un quota brut de 498 AMS pour la Seine-et-Marne ;CONSIDERANT qu'il est possible de minorer ou de majorer jusqu''a 10 % ce résultat pour desraisons démographiques, géographiques, de fréquentation saisonnière, de la situation localede la concurrence, du taux d'utilisation des véhicules de transport sanitaire mais également
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-17-00002 - Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres en Seine-et-Marne 4
le cas échéant de l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec unesociété d'assistance ou un établissement public de santé ;CONSIDERANT l'attractivité touristique continue du département avec plusieurs sitesd'intérêts répartis sur le territoire et ayant attiré, en 2022, 19 millions de touristes, dont 62%d'étrangers d'après Seine-et-Marne attractivité ;CONSIDERANT le caractère contrasté du département comportant des zones urbainesdenses démographiquement et des zones rurales comptabilisant une population moinsnombreuse et plus âgée éloignée géographiquement de plusieurs centres hospitaliers àspécialités médicales ;CONSIDERANT que la majoration du quota brut théorique est justifiée pour le départementde Seine-et-Marne ; ;
ARRETEARTICLE 1 : Les indices départementaux des besoins de transports sanitaires de lapopulation exprimés en nombre de véhicules par habitant, prévus à l'article 2 du décret du 5octobre 1995 susvisé, sont fixés comme suit :- Pour l'ensemble de la population des communes de 10 000 habitants et plus dudépartement, un véhicule pour chaque tranche compléte de 5 000 habitants ;- Pour l'ensemble de la population des communes de moins de 10 000 habitants dudépartement, un véhicule pour chaque tranche compléte de 2 000 habitants.Soit, en tenant compte des données de recensement de la population légale de 2021 parI'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) :- 36 communes de plus de 10 000 habitants totalisant 764 489 habitants ;- 471 communes de moins de 10 000 habitants totalisant 689 732 habitants.ARTICLE 2 : Le nombre théorique de véhicules pour le département de Seine-et-Marne estfixé à 548 à la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le département comptant, à date, 539 Autorisations de Mise en Service (AMS)attribuées, 9 AMS supplémentaires peuvent être allouées selon les critères définis en sous-comité des transports sanitaires.ARTICLE 4 : La répartition territoriale des 9 AMS ainsi que les conditions de leur attributionont été définies et validées en sous-comité des transports sanitaires le 5 juin 2024. Elles sontdécrites dans un cahier des charges qui sera relayé par appel à candidature à paraître dansun journal d'annonces légales après la publication de cet arrêté.ARTICLE 5 : L'ARS IDF relaiera cet appel à candidature à toute entreprise agréée dudépartement de Seine-et-Marne en amont de l'ouverture de la plage de dépôt descandidatures, ainsi que sur son site internet.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 6312-35 du code de la santé publique, à la clôturede la plage de dépôt des candidatures, l'ARS examinera les demandes recevables, etdélivrera, après avis du sous-comité des transports, les 9 AMS. Si plusieurs demandessatisfont les mêmes critères, le choix s'opèrera par tirage au sort public. La liste despersonnes ayant bénéficié des autorisations sera publiée au recueil des actes administratifset précisera la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-17-00002 - Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres en Seine-et-Marne 5
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication,d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale desanté, sise à 'lmmeuble Le Curve, 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter, soit de la notification de la présente décisionpour les destinataires de l'acte, soit de sa publication pour les tiers.ARTICLE 8 : La Directrice départementale de la délégation de l'Agence régionale de santéen Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lieusaint, le 17 JUIN 2024Pour Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'lle-de-FranceLa Directrice départementalede la délégation de 'ARS en Seine-et-Marne
MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-17-00002 - Arrêté N°DOS-2024/77-15/ARS fixant le nombre théorique de véhicules de
transports sanitaires terrestres en Seine-et-Marne 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-14-00002
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23 CAB SIDPC
AER 1983 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société RTE STH
pour 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour 2024 7
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 845 modifiant l'arrété préfectoraln° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société RTE STH pour l'année 2024.
VU le code des transports;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UF) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Mame et organisant sasuppléance ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23 CAB SIDPC AER 1983 du 27 décembre 2023 portant autorisationde survol en travail aérien au profit de la société RTE STII pour l'année 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour 2024 8
CABINETSIDPC
VU la demande d'ajout de communes survolées sur l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023,présentée par la société RTE STH le 3 juin 2024VU l'accord de la direction nationale de la police aux frontières du 5 juin 2024 ;VU l'accord de la direction de la sécurité et de l'aviation civile DSAC-Nord du 6 juin 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1ler : l'article 1" de l'arrêté préfectoral n° 23 CAB SIDPC AER 1983 du27 décembre 2023 accordant une dérogation aux règles de survol aux pilotes et aéronefsexploités par la société RTE-STH, basée route de l'aérodrome — 84919 Avignon, pour unemission de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie estmodifié par l'ajout de communes survolées (liste en annexe I)Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet,- les sous-préfets de Provins, Fontainebleau, Meaux et Torcy,- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,« le directeur national de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur interdépartemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société RTE STH,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le4 4 JUIN 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : prefsmanifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour 2024 9
SEINE ET MARNE :MOUSSY-LE-NEUFOTHISMONTEREAU FAULT YONNEVARENNE SUR SEINECHATENAY SUR SEINEOZOIR LA FERRIERELESIGNYSAVIGNY LE TEMPLE" COMBS LA VILLESERVONCOULOMMIERSMEAUXPOINCYCREGY LES MEAUXVILLEPARISISMITRY MORYCOURTRYCLAYE SOUILLYLEPINOTHISROISSY EN BRIECROISSY BEAUBOURGCOLLEGIENBUSSY ST MARTINTORCYSAINT THIBAULT DES VIGNESVAIRES SUR MARNECHELLESMOISSY CRAMAYELRÉAUHÉRICYVULAINES SUR SEINECHAMPAGNE SUR SEINESAINT MAMMÈSSAMOREAUSAINT PIERRE LES NEMOURSTOURNAN EN BRIELES ORMES SUR VOULZIEFORGESVILLENOY; CHAUCONIN NEUFMONTIERSLIZY SUR OURCQLA FERTÉ SOUS JOUARREJOUARREAULNOYCHALIFERTCOUPVRAYBOISSETTESBOISSISE LE ROIDAMMARIE LES LYS
Liste des communes survolées :
Annexe T—Vu pour étre annexé à l'arrêté p_ré_fectgl_'_alLY, } / 5n° L CAB SIDPC =. A 4=>d JUIN 2024Le préfet, 'Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour 2024 10
LE MEE SUR SEINEMELUNPRINGYST FARGEAU PONTHIERRYST SAUVEUR SUR ECOLEVILLIERS EN BIEREPONTAULT COMBAULTFEROLLES ATTILYLIEUSAINTBROU SUR CHANTEREINEPENCHARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 185 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 23 CAB SIDPC AER 1983 portant autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RTE STH pour 2024 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00019
PREF77-I8A24052715051
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00019 - PREF77-I8A24052715051 12
Ex Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité .Fraternité
Arrété n° 2024 CAB SESR 734abrogeant l'arrêté n° 2020-CAB-259 du 21 décembre 2020 autorisant l'exploitation d''unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « BLR Ecole de Conduite » situé 10, rue du docteurArbeltier à Coulommiers (77120) sous le numéro d'agrément E 20 077 0013 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-259 du 21 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « BLR Ecole de Conduite » situé 10, rue du docteur Arbeltier à Coulommiers(77120) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le changement de local de l'établissement d''enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « BLR Ecole de Conduite » situé10, rue du docteur Arbeltier à Coulommiers (77120) avec « BLR Ecole de Conduite » situé 67/69avenue de Strasbourg à Coulommiers (77120) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00019 - PREF77-I8A24052715051 13
ARRETEArticle 1°: L'arrêté n° 2020-CAB-259 du 21 décembre 2020 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrété.Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 27 mai 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,TS—r——— \'-___e RN., (Ï«WÏÏ'—.&,. .BT e
José HAMME i
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00019 - PREF77-I8A24052715051 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-27-00018
PREF77-I8A24052715052
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00018 - PREF77-I8A24052715052 15
E N Cabinet du préfetPREFET | Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 735autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « BLR Ecole deConduite » situé 67/69, avenue de Strasbourg à Coulommiers (77120)sous le numéro d'agrément E 24 077 0012 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant le changement de local de I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « BLR Ecole deConduite » situé 10, rue du docteur Arbeltier à Coulommiers (77120) avec « BLR Ecole deConduite » situé 67/69 avenue de Strasbourg à Coulommiers (77120) ;Considérant la demande présentée par Monsieur Luc BAETA, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « BLR Ecole de Conduite » situé 67/69,avenue de Strasbourg à Coulommiers (77120) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1" : La SARL « BLR ECOLE DE CONDUITE » représentée par Monsieur Luc BAETA estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0012 O, l'établissement d'enseignement,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00018 - PREF77-I8A24052715052 16
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routieredénommé « BLR Ecole de Conduite » situé 67/69, avenue de Strasbourg à Coulommiers (77120) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B - Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 27 mai 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
——
José HAMME i S
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-27-00018 - PREF77-I8A24052715052 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00012
PREF77-I8A24060311110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00012 - PREF77-I8A24060311110 18
EZ | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 807autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Pac Permis Champs-sur-Marne » situé 2, rue Nelson Mandela à Champs-sur-Marne (77420) sous le numéro d''agrémentE 19 077 00200
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19/SER/PAP/065 du 4 juin 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Pac Permis Champs-sur-Marne » situé 2, rue Nelson Mandela à Champs-sur-Marne (77420) ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 1179 du 2 octobre 2023 modifiant I'arrété n°19/SER/PAP/065 du 4juin 2019 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite. des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Pac PermisChamps-sur-Marne » situé 2, rue Nelson Mandela à Champs-sur-Marne (77420) ; .VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Lingling HU, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Pac Permis » situé 2, rue Nelson Mandela à Champs-sur-Marne (77420) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00012 - PREF77-I8A24060311110 19
ARRETEArticle 1°": La SAS « Champs-sur-Marne Conduite » représentée par Madame Lingling HU, estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0020 O, I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « Pac Permis Champs-sur-Marne » situé 2, rue Nelson Mandela à Champs-sur-Marne(77420) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l''arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routierecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 19/SER/PAP/065 du 4 juin 2019 et n° 2023 CAB SESR 1179 du 2 octobre2023 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 3 juin 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à a cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
______
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00012 - PREF77-I8A24060311110 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00011
PREF77-I8A24060311111
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00011 - PREF77-I8A24060311111 21
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 808autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé13, rue du Village à Lognes (77185) sous le numéro d'agrémentE 19 077 00210
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 19/SER/PAP/067 du 04 juin 2019 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Village à Lognes (77185) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Catarina LOPES DE SA, nom d'épouseCERQUEIRA, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de son agrément pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Villageà Lognes (77185) ; -Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1" : La SAS « C.C.R.M. » représentée par Madame Catarina LOPES DE SA, nom d'épouseCERQUEIRA, est autorisée a exploiter, sous le numéro d'agrément E 19 077 0021 O, l'établissement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00011 - PREF77-I8A24060311111 22
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « C&S Auto-Ecole » situé 13, rue du Village à Lognes (77185) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : 'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : L'arrété n° 19/SER/PAP/067 du 04 juin 2019 mentionné plus haut est abrogé à compterde la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 03 juin 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
Æese t es
José HAMME e
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00011 - PREF77-I8A24060311111 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-13-00003
Avis CDAC 4 JUIN -LDIL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL 24
E _. Direction de la Coordinationz des Services de L'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 04 JUIN 2024
AVISDemande d'autorisation d'extension de 482,70 m? de surface de vente d'un supermarché àl'enseigne LIDL sur le territoire de la commune d'Esmans
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne. 'VU l'arrêté n°24/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL 25
VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant I'arrété n°23/01/2023 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne ;VU la demande présentée par la société LIDL portant sur l'autorisation d'extension de 482,70 m2 desurface de vente d'un magasin d'enseigne LIDL, portant l'enseigne à 1474 m° de surface de vente, sur leterritoire de la commune d'Esmans.VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;Après gu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :
M. Laid - FEZZAI, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.CONSIDÉRANT que le magasin LIDL, créé en 2021 pour une surface de vente 991,30 m? inférieure à1000m2, n'a donc pas fait l'objet d'un passage à commission. La demande concerne l'extension, sur lacommune d'Esmans, d'une surface de 482,70 m? de vente pour l'enseigne LIDL, portant ainsi l'enseigne à1474 m° de surface de vente. L'extension sera réalisée dans le bâti existant sur I'emprise d'un localexistant non affecté actuellement ;CONSIDERANT que le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) de 2013 s'applique. Le SDRIFrépertorie la commune d'Esmans, en tant que « Bourg Village et Hameau » et identifie le projet en« espace urbanisé à optimiser ». Celui-ci favorise la densification dans les tissus existants. L'extension dumagasin LIDL respecte les orientations du SDRIF en étendänt un commerce déjà existant au sein d'unezone d'activité existante ;CONSIDERANT que dans le PLU de la commune d'Esmans, approuvé le 21/10/2020, le projet se situe enzone UX qui recouvre les zones d'activités existantes (qui comprend une partie du stationnement) et enzone 1AUX destinée aux activités sur laquelle certaines sont déjà implantées, dont le supermarché lui-même, ainsi que le reste du stationnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du PLUCONSIDÉRANT que l'extension du magasin LIDL se situe au sein d'un bâtiment existant et n'engendreraaucune imperméabilisation supplémentaire des sols, que le projet permettra également la plantationsupplémentaire de 8 arbres et que 3 pans de la façade sud seront végétalisés ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone d'activités existante et en face du centre commercial « LeBréau » sur la commune voisine, dont l'enseigne moteur est un hypermarché «Leclerc » ;CONSIDÉRANT que le projet dispose d'une bonne desserte, situé à l'intersection des RD 605 et RD 606classées route à grande circulation et que celui-ci n'impacte pas le site et ses dessertes dans le projet pluslarge de la zone de chalandise existante ;CONSIDÉRANT que la toiture du bâtiment actuel dispose de panneaux photovoltaïques (35 % d'empriseau sol du batiment) et que le projet ajoutera une ombrière de parking (pour 32 places) équipée de 100 %de panneaux photovoltaïques ;CONSIDÉRANT que le projet, pour lequel LIDL est accompagné d'un écologue, est respectueux del'environnement et aborde même les conditions d'une éventuelle reconversion dans le futur;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL 26
VOTANTS: 08 FAVORABLE: 08Jean-Jacques BERNARD, Maire d''ESMANSDenis MIGUET, représentant la Communauté de Communes du Pays de MontereauAlain MOMON, représentant la SMEP Seine-sur-LoingJean-Louis DURAND, représentant le Conseil RégionalJulien AGUIN, représentant des maires au niveau départementalMonique HINDERMANN, représentant le collège des personnes qualifiées en matière deconsommation et protection des consommateursGilles LECHOPIER, représentant le collège des personnes qualifiées en matiére de consommation etprotection des consommateurs |Jane BUISSON, représentant le collège des personnes qualifiées en matière de développement durableet d'aménagement du territoire.Un avis favorable est accordé au projet de la société LIDL portant sur |'autorisation d'extension de482,70 m? de surface de vente sur le territoire de la commune d'Esmans.
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limitesde la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercialcontre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-13-00003 - Avis CDAC 4 JUIN -LDIL 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00008
DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur
de la DDT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 29
! . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÊ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/035donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole par le développement rural (FEADER)VU le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressourceset leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressourceset la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022VU le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre dela politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de |'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales ;VU le code général des impôts ;VU le code forestier ;VU le code de la justice administrative ;VU le code du patrimoine,1/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 30
VU le code des procédures fiscales ;VU le code la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de la procédure pénale ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépubliqueVU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyriésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de T1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/032 du 06 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BEDU,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires par intérim ;
2/ 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 31
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
ArrêteArticle 1- — Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, à l'exception descirculaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux, exceptés, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, les décisions suivantes, selon les 12 chapitres ci-après :
- chapitre 1 : administration générale- chapitre 2 : routes et circulation routière- chapitre 3 : habitat, logement et construction- chapitre 4 : aménagement foncier et urbanisme- chapitre S : forêt, eau, environnement, risques, classement de sites et biotopes- chapitre 6 : chemins de fer d'intérét général- chapitre 7 : contrôle des distributions d'énergie électrique- chapitre 8 : commissariat général aux entreprises de batiments et de travaux publics- chapitre 9 : procédures contentieuses- chapitre 10 : archéologie préventivé.- chapitre 11 : économie agricole et aménagement foncier- chapitre 12 : préservation du foncier agricole
Numéro Nature des décisions déléguées Textes de référenceRéf. decode!1 - ADMINISTRATION GENERALE |— RE —S 4 — —a) PersonnelGestionCongés -Temps partiel -Autorisations d'absences1a1 Octroi des congés annuels, des \ Article 34-1° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiécongés A.R.T.T., des autorisationsspéciales d'absencés des congés Arrêté du 31 mars 2011 modifiébonifiés et des congés accumulés :surun CET1a2 Octroi du congé pour naissance Arrêté du 31 mars 2011 modifiéd'un enfant1a3 Octroi de congé grave maladie ou Arrété du 31 mars 2011 modifiéde maladie sans traitement auxagents non titulaires1a4 Octroi de congé occasionné par un _ Arrété du 31 mars 2011 modifié
3/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 32
accident de service, congé delongue maladie et longue durée (3°et 4° de l'art. 34 de la loi du |11 janvier 1984)1a5 'Octroi aux fonctionnaires stagiaires Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989des congés sans traitement et du Arrêté du 31 mars 2011 modifiécongé post-natal attribués en -application des articles 6 et 13.1 dudécret du 13 septembre 1949modifié et des congés de maladieordinaire, de longue maladie et delongue durée1a6 Octroi des congés de maladie | Arrêté 88.2153 du 8 juin 1988 modifiéordinaire, des congés pour Arrêté du 31 mars 2011 modifiématernité ou adoption, pourformation professionnelle,syndicale, de congé en vue defavoriser la formation ou le |perfectionnement de cadre etd'animateur1a7 Octroi aux fonctionnaires du congé _ Arrété n° 89.2539 du 2 octobre 1989parental en application de l'article | Arrêté du 31 mars 2011 modifié54 de la loi du 11 janvier 1984modifiée |1a8 Octroi aux agents non titulaires des Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989congés parentaux pour élever un Arrêté du 31 mars 2011 modifiéenfant à charge de moins de huitans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, descongés pour raisons familiales enapplication des articles 19, 20 et 21du décret du 17 janvier 1986modifié1a9 Octroi du congé paternité pour ordonnance n°2020-1447 du 24/11/2020naissance d'un enfant loi n°2020-1576 du 14/12/20201a10 Octroi des autorisations Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989d'accomplir un service à temps Arrêté du 31 mars 2011 modifiépartiel en application des décrets n°84.959 du 25 octobre 1984 et n°82.624 du 20 juillet 1982 et n° 86.83du 17 janvier 1986 modifié et octroides autorisations de retour dansl'exercice des fonctions à temps |plein1a11 Octroi des autorisations spéciales Décret 82.447 du 28 mai 1982 modifiéd'absence pour exercice du droitsyndical, participation aux travauxdes assemblées électives et desorganismes professionnels1 a 12 Décision sur les demandes Décret loi du 29 octobre 1936 modifiéprésentées par les agents de l'État — Arrêté du 31 mars 2011 modifiéde la Direction départementale desterritoires, en vue de bénéficierd'autorisations pour l'exercice d'uneactivité accessoire dans le cadred'un cumul d'activitésAffectation - Détachement -
4/ 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 33
1213
1a14
1a15
1a16
1a17
7'Ira'l81a19Ta 20
Ta 211a22
la 23
Disponibilité - RéintégrationAffectation à un poste de travail defonctionnaires et agents nontitulaires de I'Etat de catégories B etC, si cette mesure n'entraîne nichangement de résidence, nimodification de la situation de ceuxoccupant un emploi fonctionnel.-Octroi de disponibilité auxfonctionnaires (art. 43 et 47 dudécret 85-986 du 16 septembre1985), à l'exclusion de touteréintégration ou réimputationLa décision de réintégration desfonctionnaires stagiaires et agentsnon titulaires lorsqu'elle a lieu dansle service d'origine dans le cassuivant :-pour un mi-temps thérapeutiqueaprès un congé de longue maladieou de longue durée ;au terme d'un congé de longuemaladie.Le détachement, l'intégration aprèsdétachement autres que ceuxnécessitant un arrétéinterministériel ou l'accord d'un ouplusieurs ministres pour :les agents administratifs, adjointsadministratifs et dessinateurs ;les agents d'exploitation et chefd'équipe d'exploitation des TPELe détachement sans limitation dedurée en application de l'article 109de la loi du 13/8/2004 (droitd'option)DiversNotification individuelle demaintien dans l'emploi despersonnels en cas de grèveSignature des ordres de missionOrdres de mission dans le cadre desnécessités du serviceDécisions prononçant en matièredisciplinaire les sanctions dupremier groupeLiquidation des droits des victimesd'accident de travailDemandes amiables et réparationpour les accidents survenus àl'occasion ou en dehors du serviceDécisions relatives à la mise enplace du télétravail
Décret 85-986 du 16 septembre 1985
Arrêté n° 89.2539 dÿu 2 oÎ:tobre 1989Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Loi 84-16 (art 32) du 11 janvier 1984 modifiéDécret 85-986 du 16 septembre 1985 modifiéArrêté du 4 avril 1990 modifiéDécret 91-393 du 25 avril 1991 modifiéDécret 2005-1785 du 30 décembre 2005
Circulaire du 22 septembre 1961
Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Loi 84-16 du 11 janvier 1984Arrêté du 31 mars 2011 modifiéICircuIaire A 31 du 19 août 1947Arrêté du ler juin 1948 modifié
Décret n°2016-151 du 11/02/2016, modifié par décretn°2020-524 du 5/05/2020Circulaire du premier ministre du 5/02/2021Charte télétravail en vigueur de la DDT77
5/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 34
1a 24 Décisions relatives à la mise en Circulaire du 26 août 2009 relatif à la gestion desœuvre du plan de continuité ressources humaines dans la FPd'activitéc) Opérations domaniales1c1 Approbation des documentsd'arpentage concernant les.aliénations et les acquisitionsfoncieres1c2 'Remise à France domaine Article 2 (alinéa f ) de I'arrété du 4 août 1948d'immeuble devenu inutile à la DDT1c3 Signature des conventionsd'occupation à titre précaired'immeubles dont la gestion estconfiée à la DDT1c4 Formalités relatives à la publicité Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955foncière '1c5 Tous les actes relatifs auximmeubles bâtis et non bâtis dontla gestion est confiée à la DDTTous actes de gestion du matériel (y |compris réforme ou aliénation) sousréserve de l'accord du service encharge des domainesDécisions de gestion courante -relatives à l'exécution des budgetsdélégués par les ministèresd) Archivage1d Signature des bordereaux Loi n° 79-18 du 3janÿier 1979d'élimination et de versementd'archives à destination desarchives départementales
2 - ROUTES ET CIRCULATION| ROUTIÈRE\ a) Transports routiers demarchandises et circulationT="2 a1 Autorisations et avis de transports | Code de la route art. R. 433-1 à R. 433-8exceptionnels de marchandises, Arrêté du 4 mai 2006d'engins ou de véhiculesDélivrance de récépissé pourl'exercice de |'activité de transportde déchets par route2 a2 Délivrance et ... retraits de Arrêté du 16 avril 2021B dérogations exceptionnelles a titretemporaire aux restrictionsimposées- réglementairement à lacirculation des véhicules demarchandises (y compris matièresdangereuses)2 a3 Délivrance et retraits de Arrêté du 16 avril 2021dérogations individuelles, à titre
6/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 35
2 a4
2 a5
3a1
3a2
3a33a4
3b13b23b33b43b5
temporaire aux restrictionsimposées réglementairement à lacirculation des véhicules demarchandises (y compris matièresdangereuses)Interdiction ou réglementation de la Art. R. 411-1 à R. 411-9 et R. 432-7 du code de la routecirculation à titre temporaire à Art. D. 111-3 du code de la voirie routièrel'occasion de travaux, enquêtes decirculation, fermetures temporairesdes routes à l'exclusion :- des tournages de films- des épreuves et compétitionssportivesInstruction des demandes de -Code de la routedéviation des véhicules de poids art. R. 411-3 à R. 411-10lourds de PTC supérieur à 3,5 T|3 — HABITAT, LOGEMENT ETCONSTRUCTIONa) Vente, démolition, changementd'usage et de gestionSaisines relatives aux cessions, aux ... Code de la construction et de l'habitation art L. 443.7transformations d'usage et aux à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifssociaux pour des usages autres quel'habitationDécisions relatives aux cessions, aux Code de la construction et de l'habitation - art L. 443-transformations d'usage et aux 7 à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifssociaux pour des usages autres quel'habitationDécisions relatives aux mandats de Code de la construction et de l'habitation art L. 442-9gestion des logements HLM et art R. 442-22 et R. 442-23Décisions d'attribution de Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifié lesubventions pour la démolition et le 20 août 2014changement d'usage de logementslocatifs sociauxb) financement de l'offre nouvellede logements (hors ANAH) et autresinterventions sur le parc HLMPALULOSAttribution des subventions de Code de la construction et de l'habitation art. D. 323-l'État à l'amélioration des logements 1 à R 323-11 et R. 323-12.1locatifs sociaux (PALULOS)Autorisation du dépassement du Code de la construction et de l'habitation art . D 323-plafond de travaux pris en 6considération pour l'octroi de laPALULOSDérogation aux règles d'antériorité |Code de la construction et de l'habitation art .D 323-et de délai relatives à l'octroietla 8mise en œuvre de la PALULOSDérogation à la date d'achèvement Code de la construction et de l'habitation art R. 323-3des immeubles pouvant faire l'objetd'une décision PALULOSDérogation au taux de la subvention Code de la construction et de l'habitation art. . D 323-
7126
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 36
3b6
3b7
3b83b93b10
3b13b123b13
3b14
3b15
3b16
3b17
3b18
3b19
PALULOS7.Dérogation aux normes minimales | Art 2 de I'arrété du 30 décembre 1987 relatif à lad'habitabilité après octroi de ladécision PALULOSDérogation pour délivrance de ladécision de subvention PALULOSsur estimation des prix
Décision favorable d'agrément à laconstruction de logements locatifssociaux neufs ouvrant droit auxprêts locatifs sociauxDécision d'annulation d'agrément àla construction de logementslocatifs sociaux neufsDécision favorable portant octroide subvention de l'État pour làréalisation de logements locatifsaidés ouvrant droit à prêt accordépar la CDC (PLAI et PLUS)
nature des travaux pouvant être financés par lasubvention à l'amélioration des logements locatifssociaux.Annexe 1 de la 2ème partie de la circulaire n° 88-01 du6 janvier 1988 modifié le 6/08/2014L'OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS |;Code de la construction et de l'habitation art. .1 à . D 331-26
Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996Circulaire ministérielle du 28 septembre 1996Code de la construction et de l'habitation art. .6
Dérogation au taux des subventions Code de la construction et de l'habitation art. .octroyées pour la réalisation deslogements locatifs sociauxDérogation pour démarrage destravaux avant obtention de ladécision de subvention oud'agrément
15Code de la construction et de l'habitation art.5b
D 331- |
D 331-
D 331-
D 331-
'ProrogatiOn du délai d'achèvement Code de la construction et de l'habitation art . D 331-des constructions financées en PLS,PLAI ou en PLUSDérogation au pourcentage minimal Code de la construction et de l'habitation art . D 331-8 arrêté du 5 mai 1995 art 8 modifié le 5 mai 2017réglementaire du coût des travauxd'amélioration pour les opérationsd'acquisition-améliorationDérogation pour dépassement dupourcentage réglementaire du coûtd'acquisition par rapport à la valeurde base pour les opérationsd'acquisition ou d'acquisition-améliorationDérogation à la date de dépôt desdemandes de subventions au titrede l'article D 331-24 du code de laconstruction et de l'habitationDécision d'attribution desubventions foncièresDécision d'attribution desubventions spécifiques auxlogements locatifs sociaux ...Décisions d'attribution de
7
Arrêté du 5 mai 1995 art 8.modifié le 5 mai 2017
Article 4 de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif auxdépassements des prix de référence des logementslocatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre deces dépassements.Code de la construction et de l'habitation art .D 3811aD. 381-3.Code de la construction et de I'habitation.D 381-4 à D. 381-6Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative auxsubvention d'investissement pour la opérations financées sur la ligne d'urgencecréation de structures
8/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 37
13 b 203b 21
3b22
3b23
3c1
3c23c 3
3c4
3c5
3c6
3c7
d'hébergement d'urgence et delogements temporairesDécisions d'agréments PSLA etconvention signée entre l'Etat et lemaître d'ouvrageDécision d'attribution desubventions aux collectivitésterritoriales et leurs groupementssoutenant l'accession populaire à lapropriété dans le cadre d'un Pass-Foncier.Certificat de la directiondépartementale des territoiresaccordant une exonération de laTaxe Foncière sur les PropriétésBâties (TFPB) pour une durée detrente années pour les opérationsde logements sociaux respectantdes critères de qualité :environnementaleExercice du droit de préemption'urbain en application du deuxièmealinéa de l'article L 210-1 du codede l'urbanisme pour les communes\faisant l'objet d'un arrêté decarence pris sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation'C) Conventionnement,déconventionnement et avenantConventions conclues entre l'État etles organismes d'habitations à loyermodéréConventions conclues entre l'État etles bailleurs de logementsConventions conclues entre l'État etles sociétés d'économie mixte deconstruction immobiliére nedemandant pas a bénéficier desdispositions de l'article L 35318Conventions conclues entre l'État etles bailleurs de logements autresque les organismes d'H.L.M. et lessociétés d'économie mixtesbénéficiaires d'aides de l'ÉtatConventions conclues entre l'État etles personnes morales ou physiquesbénéficiant de prêts conventionnésConventions passées entre l'État,I'organisme propriétaire etI'organisme gestionnaire portant surles logements-foyers
Article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Code de la construction et de l'habitationR. 331-76-1 à R. 331-76-5-4Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009
Articles 1384A et 1384C du code général des impôts ;décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 ; circulaireUHC/QC2 n° 2007-16 du 20 février 2007
Code de la construction et de l'habitation art L. 831-1(2° et 3°) :L. 353-1 à L. 353-2. D 353-1 à . D 353-22Code de la construction et de l'habitation art. L. 831-1(4°) et .D 353-32 à .D 353-57Article L. 831-1 (2° et 3°) et art. . D 353.38 à . D 353.73du code de la construction et de l'habitation
Article L. 83141 (2° et 3°) et art. . D 353-89 à . D 353-103 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 831-1 (3°) et art.. D 353-126 à . D 353-152 du code de la construction etde l'habitationArticles L. 35313 et L. 831-1 (3°), art. R. 353.154 à R.353-165. du code de la construction et de |I'habitation
Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art. . D 353-166 à . D 353-178 dules personnes physiquescode de la construction et de l'habitation
9/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 38
3c8
3c9
|3 d13d23d33d43d5'3e'l
3h1
3h2
bénéficiaires d'un prét aidé àl'accession à la propriétéConventions conclues entre l'État etles sociétés d'économie mixte ayantpour objet statutaire la rénovationurbaine et la restaurationimmobilière dans le cadre desopérations qui leur sont confiéespar les collectivités publiques| Conventions conclues entre l'État etles personnes physiquesbénéficiaires de prêts pour laconstruction, l'acquisition etI'amélioration d'habitationsd) Enquétes H.L.M.Enquétes relatives aux loyersapplicables au sein des organismesH.L.M.Enquêtes relatives aux ventes deEnquêtes relatives aux attributionsde logementsEnquêtes relatives au supplémentde loyer de solidarité (SLS)Enquêtes relatives à l'occupation duparc social (OPS)e) Litiges bailleurs — locatairesSecrétariat de la commissiondépartementale de conciliationAf) Habitat des gens du voyageg) Lutte contre le saturnisme etI'insalubritéMesures d'urgence contre lesaturnisme : réalisation dediagnostics plomb, définition etprescription des travaux de nature àsupprimer l'accessibilité au plomb,'réalisation du contrôle aprèstravaux et réalisation des travauxd'office.h) AccessibilitéSignature des procès-verbaux de lasous-commission accessibilitérelevant de la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Décisions relatives aux demandesde dérogation suite à l'avis de lasous-commission accessibilité
de l'habitation
Article L. 831-1 (3°) et art. . D 353-189 à . D 353-199 ducode de la construction et de l'habitation.
Article L. 831-1 (3°) et art.. D 353-200 à . D 353-214 du code de la constructionet de l'habitation
.Art L. 442-1-2 du code de la construction et del'habitationArt L.443-7 du coderde la construction et del'habitationArt L. 441-2 et L. 441-2-5 du code de la construction etArt L. 441-3-1 et L. 441-10 du code de la construction etde l'habitationArt L. 442-5 du codè de la constrüction'et del'habitation
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 - art 4 modifié
V'Code de la santé publique
Articles, R. 111-18 à ,R. 111-19-30, du code de la construction et del'habitation.Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirieet des espaces publics.| Articles, R. 111-18 à R. 111-19-30 du code de laconstruction et de l'habitation du code de lajconstruction et de l'habitation
10 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 39
relevant de la CCDSA Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirieet des espaces publics3h3 Décisions et notification des projets Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et leet prorogations d'agenda de mise décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif àen accessibilité programmée (ADAP l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des établissements recevant du publicet |des installations ouvertes au public.3h4 Décisions et notification relatives a Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif àl'application de la réglementation _ l'accessibilité des logements destinés à l'occupationspécifique aux logements destinés à temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'occupation temporaire ou l'entretien sont organisés et assurés de façonsaisonnière dont la gestion et permanentel'entretien sont organisés et assurésde façon permanentei) Dispositions particulières àcertaines agglomérations31 Communication aux communes Art. L. 302-6 du code de la construction et desusceptibles d'être visées à l'article _ l'habitation ;L.302-5 du Code de la construction |et de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre delogements sociaux retenus en vuede la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi "solidarité et renouvellementurbains"{j) Conventions TFPB|k) Maîtrise d'œuvre urbaine etsociale3k Décisions relatives aux maitrises \ Cireulaire n° 95-63 du 2 août 1995d'œuvre urbaines et sociales pourl'accès au logement des personnesdéfavorisées '3L Décisions relatives au permis de L 635-1 à 11 et R 635-1 à 5 du Code de la constructionlouer, notamment arrêté fixant le et de I'habitationmontant de l'amendeadministrative4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
e 1 — — === E ——
a) associations foncières urbaines4al Constitution des associations Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à lafoncières autorisées : 'simplification des conditions de constitution et deprescription de l''enquête publique |fonctionnement des associations syndicalesportant sur les plans, avant-projets |Décret 2006-504 du 3 mai 2006et devis des travaux, ainsi que sur leprojet d'association et poursuite dela procédure administrativenécessaire à la signature de l'acted'adhésion des propriétaires4232 Constitution des associations Article L. 322.3 du code de l'urbanismefoncières urbaines :réception de la demande de11 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 40
'4a3424
4a5
4b1
4b2
4b3
4 b 4a
création d'association foncièreurbaine et étude des conditionsrequises concernant le nombre despropriétaires, la superficie desterrains
préfectoral
Instruction du dossier et étude de la Article L. 322-6 du code l'urbanismecompatibilité du projet avec laréglementation de l'urbanismeVérification de I'accomplissementdes formalités prévues par le codede l'urbanisme préalable à larédaction du projet d'arrété
lArticle L. 322-7 du code de l'urbanisme
Prescription de l'enquête publique | Article L. 322-6 code de l'urbanismelorsque l'objet de l'associationfoncière urbaine porte sur destravaux spécifiés au Ter de l'article L322.2 du Code de l'urbanisme.b) Documents d'urbanisme1) élaboration des documentsd'urbanisme (SCOT, PLU, Cartecommunale) :- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudesà la collecte et à la gestion desinformations à porter à laconnaissance du président deI'établissement public decoopération intercommunale ou dumaire-procéder auprès du départementet de la région à la collecte de .toutes informations concernant lesprojets d'intérêt général- recueillir les avis des services etgestionnaires de servitudes afin deproposer au préfet l'avis de I'Etatsur le projet de schéma decohérence territoriale arrêté parl'établissement public decoopération intercommunale ou le\ maireRecueillir I'avis des services etgestionnaires de servitudes afin deproposer au sous-préfet l'avis del'État sur le projet du plan locald'urbanisme arrêtéRecueillir l'avis des services afin deproposer au préfet l'arrêtéapprouvant la carte communale oula lettre motivant le refusd'approbation de la cartecommunale2) zone d'aménagement concerté :- publications relatives aux actes decréation, de modification et desuppression de la zone, de
Code de l'urbanismeArt L. 131-1 et L. 131-2 (SCOT)Art L. 132-1 à L132-4Art R. 132-1 à 132-3
Code de l'urbanismeArt R. 132-1 et suivants
ACode de l'urbanismeArt L. 143-20 et R. 143-4
'Code de l'urbanisme\ Art. L. 153-16
'Code de l'urbanismeArt. L.163-7
Code de l'urbanisme artR. 311.5b, R. 311-9 etR. 311-12
12/26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 41
4b4b
4 c 1-14 c 1-2
4c2-1
4c2-2
4 c 2-3
4 c 2-4
4 c 2-5
4 c2-6
constatation d'achèvement- approbation des _cah}ersaescharges de cessions de terrainsc) certificat d'urbanisme etautorisations administrativesd'occupation ou d'utilisation dusol : permis d'aménager, deconstruire, de démolir etdéclaration préalablec1) phase d'instructionLettre de demande de pièceLettre de modification de délaic2) décisionsLes certificats d'urbanisme saufdans les cas où le directeur .départemental des territoires neretient pas les observations dumaireLes permis et déclarationspréalables concernant des projetsréalisés pour le compte d'étatsétrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTLes permis et déclarationspréalables concernant les ouvragesde production, de transport, dedistribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'estpas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeurLes permis et déclarationspréalables concernant les travauxqui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou en casd'évocation par le ministre chargéde la protection de la nature ou parle ministre chargé des monumentshistoriques ou des espaces protégéssauf en cas de désaccord entre lemaire et le DDTLes avis conformes du préfet sur lesdemandes de permis ou lesdéclarations préalables dans lescommunes revenues au réglementnational d'urbanismeLes permis et déclarationspréalables concernant lesconstructions à usage de logementsituées dans les secteurs arrêtés parle préfet en application dudeuxième alinéa de l'art L 302-9-1 du
Code de l'urbanisme art L. 311-6L 422-1 b, L et R 422-2 du code de l'urbanisme
| R 423116 bCode de l'urbanisme art. L. 422-1-b, et R. 423-38Code de l'urbanisme art L. 422-1-b, L. 422-2 et R. 423-42
'Code l'urbanisme art. R. 410-11 et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-a, et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-b et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-d et R. 422-2-e
Code de l'urbanismeL. 422-5 et L. 422-6
Code de l'urbanismeart R. 422-2-g
13 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 42
4 c3
4c4
4d
£ a1
5 a2
:5a3
5 a45a5
CCH et appartenant aux catégoriesde constructions ou 'd'aménagements énumérées dansl'arrêté pris en application du mêmealinéa, et les opérations ayant faitI'objet, pendant la durée .d'application de cet arrêté, d'uneconvention prise sur le fondementdu sixième alinéa du même articlec3) phase postérieure à la décisionPour les décisions prises au nom del'État :- lettre informant du récolement- lettre de mise en demeure de miseen conformité- attestation de non contestation dela conformité des travauxRetrait d'une autorisationd'urbanisme prise au nom de I'Etatd) contrôle de légalitéRéponses aux interventionsn'émanant pas des élus ou desadministrationse) servitudes d'utilité publiqueDécision de mise en demeure demettre à jour les servitudes d'utilitépublique dans les documentsd'urbanisme
a) forêt5 - FORET, EAU, ENVIRONNEMENT,RISQUES, CLASSEMENT DE SITES
Décision de défrichement :Dè'_cisîon relative aux autorisationset refus de défrichementDécision de rétablissement des lieuxen nature de bois aprèsdéfrichementArrêtés constatant le rejet de pleindroit des demandes d'autorisationde défrichementDécision de coupe et d'abattaged'arbres: .Pour les bois soumis au régimespécial d'autorisationadministrativeApprobation des règlementsd'exploitation dans les forêts deprotection et dispositions relativesaux fouilles et sondagesarchéologiquesMesures de prévéntion des forêtscontre l'incendieAides forestières :- investissements forestiers de Arrêté ministériel du 17 juillet 2000
Code de l'urbanismeR. 462-8R. 462-9R. 462-10
L 4E4î5 du Coge de l'urbanisîmÿe
Article L. 23131-4 et suivants du code général descollectivités territoriales
Code de l'urbanisme art. L. 153-60 et L. 163-10
Art. L. 341-1 à L.341.7 et L. 342-1 suivants du codeforestierArt. R. 341-1 à R. 341-9 du code forestierArt. L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23 et R. 421-23-2 du |code de l'urbanisme
'Art. L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme et R.421-23 du code de l'urbanismeArt. L. 312-9 et L. 312-10 du code forestier
Art._L. 141-4 et R. 141-19 du code forestierArt R131-38-1 à 4 du code forestier
Art L 131-1 et R 131-1 à R 131-6 du code forestier
14 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 43
5 b2
5b35b45b55 b615 b75b8
5 b95 b10
5 c15 c2
5 c3
5 c45c5
.Contrats Natura 2000AChartes Natura 2600
production- projets d'investissements forestiers |ou d'actions forestières à caractèreprotecteur, environnemental etsocialDécision relative au boisement desurfaces agricolesApplication du régime forestierb - protection de la natureAutorisations exceptionnelles deprélèvement ou de capturetemporaire ou définitive, à des finsscientifiques, d'espèces de faune etde flore sauvages protégéesAutorisations de naturalisation oud'exposition d'animaux naturalisésd'espèces protégéesAutorisation pour le prélèvementdans le milieu rural d'animaux
| Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001Arrêté préfectoral du 19 mars 2002L 214-3 et R 214-2 du code forestierîCode de l'environnement : art. L. 411-1 et 2 et R. 411-1 àR. 411-14R. 412-1 à R. 412-9
'Code de l'environnement : art. R. 411-6 à R. 411-13Code de l'environnemer;t art. L. 424-11 ;Arrêté ministériel du 17 mars 2008 modifiant l'arrêtévivants d'espèces dont la chasse est du 7 juillet 2006 - art. 6 bisautorisée
Arrêté de composition des COPILNatura 2000Convention Natura 2000 entrel'État et les Présidents de COPILArrêté de composition du comitéconsultatif de la réserve naturellede la Bassée et des réservesnaturellesAgrément des associations deprotection de l'environnementAllées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertesà la circulation publiquec) chasseArrêté fixant les périodesd'ouverture et fermeture de chasseArrêtés autorisant le concours etl'entraînement des chiens dechasseDécisions d'ouvertured'établissements d'élevage, devente ou de transit des espéces degibier dont la chasse est autoriséeHuttes de chasseInterdiction pour la périoden'excédant pas un mois de la mise
'Code de l'environnement : art. L. 414-3, R. 414-3, R.414-15-1 et R. 414-16Code de l'environnement : art. R. 414-12 et R. 414-12-1.| Code de l'environnement : art. L. 414-1 à L. 414-7 et R.414-1 à R. 414-24Code de l'environnement : art. R. 414-8 à R. 414-18 etL. 414-1 à L. 414-7Code de l'environnement : àrÏL. 332-1 à L. 332-19 etR. 332-15 à R. 332-27
Code de l'environnement L 141-1 à 3 et R 141-1 à 26Articles L 350-3, R 350-1 et suivants du code del'environnement
Code de l'environnement art L. 424.2 à L. 424.7 etR.4241 à R. 42411Code de l'environnementart L. 420-3 |Arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiantl'arrêté ministériel du 21 janvier 2005Cc;de de l'environnement art. L. 413.2 et L. 413-3, art.R. 413.28 à R. 413.37
Code de l'environnement art. L. 424.5 et R. 424-17 àÏR.42419Code de l'environnement art. L. 42412
15 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 44
5c6
-5c7
'_5c815 c9
'5 c105 c11
5125 c13
5c14
5c15
.5(:16
5c17
5 d1
en vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportage\ de certaines espèces de gibierAgrément des piégeurs
Autorisations d'ouvertured'établissements d'élevaged'animaux d'espèces nondomestiques (rapaces pourl'exercice de la chasse au vol) etautorisations d'utilisation desoiseaux de chasse au volArrêté fixant la liste des espècesclassées susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le départementAutorisations individuelles dedestruction à tir des espèces -susceptibles d'occasionner desdégâtsDélivrance et retrait des agrémentsdes gardes-chasses particuliersUtilisation d'emploi de sourceslumineuses pour la recherche et lecomptage du gibier et pour desactions nocturnesd'effarouchement des sangliers àl'aide de pistolets « lance fusée »Chasses et battues générales ouparticulièresDroit de chasse au gibier d'eau surle domaine public fluvial -renouvellement des baux de chasseet adjudicationAutorisations individuelles de tirsd'été du sanglier et des espècessoumises a plan de chasseArrété de composition des. $ FCommissions départementales dela Chasse et de la faune sauvage
Lutte contre certaines espècesanimales et végétales introduites
Autorisations individuelles de tir à
Code de lÎer;/ironnementArt R. 427-16Arrêté ministériel du 10 août 2004.Code de l'environnementart. L. 413-2 à L. 413-5,R. 427-25
Code de I'environnementart. L. 427-8, R. 427-7 et R. 427-6Code de l'environnement art. L. 4278 et R. 4278 à R.427.25
Arrété ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-1100 du 30 août 2006Code de l'environnementR. 411-6 et R. 411-10
;Code de l'environnementart. L. 4271 et L. 4276Code de l'environnementArt D. 422-97 à D. 422-113
Code de l'environnementart R. 4248Code de l'environnementart R. 421.29 à R. 421.32Code de l'environnementart L. 411.8 à L. 41110Code de l'environnementballe sur des surfaces inférieures à 5 |hectares - dérogation au SDGCÀd) pêche
Art L 425-1
Délivrance et retrait des agréments Code environnement art. R. 434-26 et suivantsdes associations de pêche et de
16 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 45
pisciculture5d2 Agrément du président et du Code de l'environnement art. L. 434-3 et R. 434-26 ettrésorier d'une association de pêche 275d3 Agrément du président et du Code de l'environnement R 434-33trésorier de la FédérationDépartementale de la Pêche et dela Protection du Milieu Aquatique5 d4 Autorisations et interdictions Code de l'environnement Art. R. 436-6 à R 436-38relatives aux temps et heuresd'interdiction, à la taille minimaledes poissons et des écrevisses, aunombre de captures autorisées etaux conditions de capture, auxprocédés et modes de pêcheautorisés et prohibés5 d5 Autorisations de pêche Code de l'environnementexceptionnelle Art. L. 436-95 d6 Autorisations de concours de pêche Code de l'environnementdans les cours d'eau de 1ère art. R. 436-22catégorie5 d7 Réserves temporaires de pêche Code de l'environnement art. R. 436-73 à R. 436-765 d8 Classement de plan d'eau en 2ème _ Code de l'environnement art. R. 436.43catégorie |5 d9 Piscicultures Code de l'environnementart. L. 431-6 et R. 214-1 à R. 214-565 d10 Délivrance et retrait de l'agrément Arrété ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-des gardes-pêche particuliers 1100 du 30 août 20065 d11 Droit de pêche sur le domaine Code de l'environnementfluvial : Art R. 435-9 et suivantsrenouvellement des baux de pêche5 d12 Procédure de transaction pénale Code de l'environnement art. L. 173-12e) police de l'eau et des milieux.aquatiques(sous police DDT)5 el Mesure de police et de conservation Code de l'environnement Art. L. 215-7 à L. 215-13des eaux des cours d'eau nondomaniaux5 e2 Entretien et restauration des milieux Code de l'environnement art. L. 215-14 à L. 215-18 et R.aquatiques 215-2 à R. 215-5 '5 e3 Certificat de projet : Code de l'environnement art. L. 181-6' R. 181-5- délivrance des accusés de R. 181-7réception- transmission au préfet de région R. 181-8(archéologie préventive- transmission des demandes R. 181-10d'examen au cas par cas à l'autoritéenvironnementale- transmission des demandes decertificat d'urbanisme au maire5 e4 Autorisation environnementale et Code de l'environnement art. L. 181-9 à L. 181-15214-1 àautorisation temporaire : R. 214-56 L 214-4 et R 214-23
17 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 46
5 e55 e6
5e7
5 e8
5 e9
- délivrance des accusés deréception, demandes decompléments (guichet unique enSeine-et-Marne : y compris policeautre que DDT), demandes derégularisation, suspension du délaid'examen- arrêté de prolongation du délaid'examen- consultation des organismes pouravis .- arrêté de rejet de la demande- arrêté de prescriptionscomplémentaires et phasecontradictoire, accusé de réceptionde porter à connaissance- transfert de l'autorisationenvironnementale- arrêté de prorogationd'autorisation environnementale- arrêté de prolongation ou derenouvellement d'autorisationenvironnementale- réponse à une réclamation de tiersintéressés.Déclaration d'antérioritéHomologation du plan annuel derépartition : tout acteNotification aux irrigants desvolumes prélevables en applicationdu plan de répartitionDélivrance des récépissés deDéclaration « Loi sur l'eau »- délivrance des accusés deréception, demandes decomplément ou récépissé dedéclaration (guichet unique enSeine-et-Marne : y compris policeautre que DDT),- demande de régularisation- consultation des organismes pouravis- arrêté de prescriptionsparticulières et phasecontradictoire,- décision d'accord ou d'opposition- recours gracieux- accusé de réception de porter àconnaissance- transfert de la déclarationArrétés de déclaration d'intérétgénéral : tout acte
Arrêtés de mise en demeure
\R. 18116
R. 181-17R. 181-18 à R. 181-33R. 181-34R. 181-45
R. 181-47R. 181-48R. 181-49R. 181-52
\ Code de I'environr;emenjc a?t L.72'I74-76 et R. 214-53Code de l'environnement art R. 214-31-3
Code de l'environnement art. L. 214-3 et R. 214-32 à R.214-40-3
Code de l'environnement art. L. 211-7 et R. 214-88 à R.214-103Code rural art. L. 151-37 ;Loi du 29 décembre 1892 art. 3Code de l'environnement art L. 211-1 et suivants
18 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 47
5 e10Sell5 e12
15 e13
[5¢e14
5 e15
'5 e'lè
sf
S85h5h1
5h2
collectif : tout acte
g) - classement de sitesclassement de sitesh) publicité
Arrêtés de mise en demeure et de Code de l'environnement art L 171-6 à L 171-12sanctions administrativesProcédure de transaction pénale Code de l'environnement art. L. 173-12 et R. 173-1à R173-4Mesures de limitation ou de Code de l'environnement L. 211-3 et L. 211-4-,R. 211-6suspension provisoire des usages de à R. 211-70 :l'eauMesures à prendre en cas d'incident Code de l'environnement L. 211-5ou accidentArrêté de délimitation du périmètre Code de l'environnementduSAGE L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47Arrêtés de composition,modification ou de renouvellementdes commissions locales de |'eaudes SAGE.Porter à connaissance pourI'élaboration du SAGE |— — +
Délivrance, suspension ou retrait Code de la santé publique art L. 1331-1-1des autorisations administratives Arrêté du 7 septembre 2009relatives à l'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'éliminationdes matières extraites desinstallations d'assainissement nonDélivrance et contrôle de la Code de l'environnement Section 8 du chapitre 1% duprocédure d'autorisation pour titre 1" du livre !! de la partie réglementaire, etl'utilisation des eaux usées traitées \notamment du R 211-129 à l''art R 211-137f) — risquesMise à jour des arrêtés préfectoraux |Code de l'environnement Art L. 125-5 et R. 125-23 à R.pour l'information des acquéreurs _125-27et des locataires de biensimmobiliers sur les risques
Notification des décrets de
Actes liés à la procédure Code de l'environnementadministrative de sanction relative àla publicité, aux enseignes et aux Art. L. 581-14-2pré-enseignes visibles de toute voieouverte à la circulation publique Art. L. 581-27(sauf recouvrement de l'astreinte,de l'amende administrative et del'exécution d'office)Elaboration des règlements locaux | Code de l'environnementde publicité :' Art. L. 581-14-1- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudes Code de l'urbanismeà la collecte et à la gestion des L. 132-1 à L. 132-3informations à porter à la -connaissance du président del'établissement public decoopération intercommunale
19 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 48
compétent en matiére de PLU ou dumaire- recueillir I'avis des services et Code de l'environnementgestionnaires de servitudes afin de _ art L. 581-14-1 _proposer au sous-préfet l'avis de Code de l'urbanismel'État sur le projet de règlement L. 153-12 à 17 et R. 153-4local de publicité| Pour les communes n'ayant pas de\règlement local de publicité5h3 Phase d'instruction des|autorisations préalables5h 31 Lettre de demande de pièces Art R. 581-10 du code de l'environnement5h 3-2 Lettre de notification du délai Art R. 581-10 du code de l'environnement5h3-3 Décision sur la demande Art 581-13 du code de l'environnementd'autorisation6) CHEMINS DE FER D'INTÉRÊTGÉNÉRAL6.1 Classement, réglementation et Arrêté du 18 mars 1991 modifié par arrêté du 19 avriléquipements des passages à niveau _ 2017Toutes opérations relatives aux -enquêtes pour la création ousuppression des passages à niveau,des passages supérieurs et des |passages inférieurs du chemin de fer7 - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONSD'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -7 Procédure pour l'établissement des'servitudes à l'exception de lasignature de l'arrêté prescrivant cesservitudes. Délivrance de -permissions de voirie (routes .nationales) pour l'élargissement delignes particulières d'énergieélectrique8 - COMMISSARIAT GENERAL AUXENTREPRISES DE BATIMENT ET DETRAVAUX PUBLICS81 Actes accomplis en la qualité de Décret du 20 novembre 1951représentant de commissaire Arrêté du 14 janvier 1952général aux entreprises de bâtimentet de travaux publics8.2 Procédure de recensement, demodification et de radiation des Code de la défense : articles R. 1336-1 à R. 1336-15 etentreprises de travaux publics et de R.1338-1 à R. 1338-5bâtiment soumises aux obligations | Circulaire du 3 février 2012de défense' |9-PROCÉDURES CONTENTIEUSES |a) défense de l'État devant lesjuridictions9-a 1 Présentation des observations R. 431-7 R. 431-10 du code de justice administrativeorales à l'appui des conclusionsécrites présentées par le préfet pourles mémoires établis par la direction
20 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 49
départementale des territoires9-a2 Mémoires en défense de l'Étatportant sur les compétences. |déléguées au directeurdépartemental des territoires dansles domaines de l'urbanisme,l'agriculture, la forêt, |'eaul'environnement et le logement.b) poursuites pénales9. b Saisine du ministère public et Code de procédure pénale, code de l'urbanisme, codeprésentation devant les trois de l'environnement, code de la construction et detribunaux judiciaires du I'habitation et code ruraldépartement et la Cour d'Appel deParis d'observations écrites etorales en matiére d'infractions dansles domaines de l'urbanisme, de lapublicité, de la construction, dulogement , de l'agriculture et del'environnement9.b1 Lettre de notification décision Article L.480-7 code de procédure pénaled'exécution jugementscorrectionnelsc) Défense de I'Etat devant lesjuridictions9.c Présentation des observations | Articles 827 et 828 du nouveau code de procédureorales à l'appui des conclusions civileécrites présentées par le préfet oule directeur départemental desfinances publiques pour lesmémooires établis par la directiondépartementale des territoires10 - ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE101 Saisine du préfet de région (servicerégional de l'archéologie) sur les Art 8 du décret 200718 du 5 janvier 2007projets de ZAC (création), sur lesautorisations de lotir, sur les permisde construire, permis de démolir,autorisations d'installations ou detravaux divers, en vue d'unedécision de prescriptionarchéologique10.2 Signature des titres de recette Article 9-111 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001relatifs à l'archéologie préventive, modifiée.des actes, décisions et documents — livre des procédures fiscales article L.255.A. Code durelatifs à l'assiette, à la liquidation et patrimoine, articles L. 524-8 et suivants.aux réponses aux réclamationspréalables en matière de redevanced'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarationspréalables au Code de l'urbanismeconstituent le fait générateur
— '+~— ——11 îCÎÎONOMIE AGRICOLE ET |}AMÉNAGEMENT FONCIER
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 50
11 a1-1
11a1211 a1-311 a1-4
T1 a2-1
11 a2-2
11 a3-1
ÎA - PRODUC:I'IONS AGRICOLES Ia.1 Productions végétales-| Décisions relatives à l'application Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commissiondes aides directes aux surfaces du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Notification des aides et du résultat Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission |des contrôles du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021
+
Décisions à donner suite aux Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commissioncontrôles \du 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Autorisation, dérogation et Article D. 615-57 et suivants du code rural et de lanotification des résultats de pêche maritimecontrôle relatives à laconditionnalité des aidesTous les actes, décisions et Article D. 615-1 et suivants du code rural et de ladocuments pris en application du péche maritimeCode rural et relatifs à la mise enœuvre des droits à paiement debase et de l'aide au revenu prévuepar les règlements (UE) n°1307/2013du 17 décembre 2013 et n°2021/1115 du 2 décembre 2021Fixation des dates de débutetde Art D. 645-6 du code rural et de la pêche maritimefin de vendange 'Gestion du potentiel de production Décrets n°2015-480 et 2015-481 du 28 avril 2015viticoleDécisions à prendre dans le cadre Articles L. 2511 à 251.21 du code rural et de la pêchede la surveillance biologique du maritimeterritoire 'Prescription de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des culturesa.2 - Productions animalesDécisions relatives à l'application Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013des aides bovines Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Décisions relatives à l'application _ Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013des aides pour les ovins et les Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etcaprins du conseil 2 décembre 2021a.3 - Calamités agricolesEnsemble de la procédure et Art. L. 3611 et suivants du code rural et de la pêcheinstruction des dossiers à maritime -l'exclusion : Art. D. 361-1 et suivants et R. 361-20 et suivants à- de la décision de proposer aux 361.52 du code rural et de la pêche maritimeministres compétents dereconnaître à tout sinistre le.caractère de calamités agricoles- de l'arrêté préfectoral de sinistreouvrant droit à l'octroi de prêtsspéciaux -
22126
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 51
11 a3-2
1 a 411
11 b1
11 b2411 b2-2
11 b2-3
11 b2-4
11 b3
a.4 indemnité de solidarité
|B - STRUCTURES AGRICOLES
Fonds d'allègement des charges(FAC) et autres aidesconjoncturelles
nationale\Ensemble de la procédure et\instruction des dossiersb1 - FoncierContrôle des structures desexploitations agricolesenregistrement des demandespréalablesdélivrance de l'autorisationd'exploiter -délivrance de refus d'autorisationd'exploitermise en demeure de cesserd'exploiterprorogation de délai d'instructionapplication de sanctionspécuniairesb.2- Installation —- modernisation etcessation d'activitéDécisions d'attribution des aides etde déchéance des aides al'installation des jeunes agriculteursAgriculteurs en difficulté :conventions d'analyse et de suivisignées entre l'État et les expertsagréés par la commission« agriculteurs en difficulté »décisions individuelles d'aide ausuivi de I'exploitation agricole et auredressement économique etfinancierDécision accordant le bénéfice desaides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteursappelés à cesser leur activitéDécisions relatives à l'attributiond'une préretraite agricole
b.3 - Modulation des aides
ÏRèglement (UE) 2019/316 de la Commission du 21février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013de la commission du 18 décembre 2013Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013'de la commission du 18 décembre 2013
|4
Art. L. 331-1 et suivants du code ruralÿet de la pêche
Art. D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche
Art. D, 354-1 et suivants du code rural et de la pêche
Loi du 2 mars 2022Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
maritimeArt. R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeLoi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
maritime
maritimeDécret n° 2019-556 du 4 juin 2019
Art. D. 352-15 et suivants du code rural et de la pêchemaritime
Règlement (UE) n°1305/2013
Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021 'Décisions relatives à I'application dela modulation des paiementsaccordés aux agriculteurs au titredes régimes de soutien, dans lecadre de la politique agricole
Règlement délégué (UE) n°807/2014Règlement (UE) n°1114/2013Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007
Règlement (UE) n°1306/2013Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021
23 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 52
communeb.4 - GAEC11 b4 Arrétés accordant ou retirant Art. L. 32341 et suivants du code rural et de la pêchel'agrément aux GAEC maritimearticle R. 323-1 abrogé par décret du :A_rt.' R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche\25 février 2015 maritimeb.5 - Plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations| agricoles11 b5 Décisions relatives aux dispositifs du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etplan de compétitivité et du Conseil du 17 décembre 2013d'adaptation des exploitationsagricoles - le Cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 30 juin 2015 ;le Programme de développement rural de larégion Île-de-France approuvé par laCommission européenne le 7 août 2015 ;convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme dedéveloppement rural à la Direction départementale| des territoires de Seine-et-Marne pour la période de|programmation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 31 août 2022= ; C—AGRÔ-ENVIRONNEMEŒ'11 el Agrément des groupements de L. 252-1 et suivants du code rural et de la pêchedéfense contre les ennemis des maritimecultures11 c2 Décisions d'octroi, rejet, règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etnotification, déchéances de droits | du Conseil du 17 décembre 2013et transfert relatives aux mesuresagri-environnementales de la - le Cadre national approuvé par la Commissionprogrammation 2007-2013, aux européenne le 30 juin 2015 ;mesures agri-environnementales etclimatiques de la programmation - |e Programme de développement rural de la|2014-2020, et à l'aide à l'agriculture région Île-de-France approuvé par labiologiqueCommission européenne le 7 août 2015 ; -convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme de| développement rural à la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne pour la période deprogrammation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 31 août 2022
24 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 53
Directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 Art. R. 122-
remembrement (AFR) :Arrêté modificatif à l'arrêté instituantune association foncière deremembrement et notificationArrêté de dissolution et notificationArrêté portant-approbation des statutset notificationArrêté d'adoption d' off:ce des statutset notificationArrêté portant modification des statutset notification -Mise en demeure pour l'adoption desstatuts _- Association foncière d'aménagementfoncier agricole et forestier (AFAFAF) :Arrêté instituant une AFAFAF etnotification ; 'Arrété modificatif à l'arrêté instituantune association foncière.|d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) et notificationArrêté de dissolution et notificationArrêté portant approbation des statutset notification SArrêté d'adoption d'office des statutset notificationArrêté portant modn'lcatlon des statutset notificationMise en demeure pour l'adoption desstatuts
11c3 Mise en œuvre du programmed'actions régional en vue de la 17 du code de l'environnementprotection des eaux-contre la Arrêté régional 2014 153-0011 du 2 juin 2014pollution par les Nitrates d'origine | définissant le programme d'action régional en vue deagricole pour la région Île- de- la protection des eaux contre la pollution par lesFrance nitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France
D -AMÉNAGEMENT FONCIERd 1- Opérations d'aménagementfoncier ordonnées avant le31 décembre 200511 d1 Décisions relatives à l'institution et Art. L. 121.2 à L. 121.6 du code rural et de la pêche maritimeconstitution de la commission '|Art. L. 12114 du code rural et de la péche maritimecommunale d'aménagement foncier et |Code rural et de la pêche maritime :de la commission départementale Art. R. 121.24d'aménagement foncier — Art. L. 12310 et R. 12317Arrêté ordonnant le remembrement et Art. L. 12114 R.127 .fixant le penmetre Art. R. 121.29 à R. 4121.30Arrêté de prise de possession anticipéeArrêté clôturant le remembrementMémoires en défense et tous -documents relatifs aux contentieux liésaux opérations d'aménagement foncier« Etat »d.2 - Association foncière11 d2 - Association foncière de Art. L. 1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 13312 du code rural etde la pêché maritimeOrdonnance n°2004-632 du 01/07/2004Décret n°2006-504 du 03/05/2006Art. L.1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 133112 du code rural etde la péche maritimeOrdonnance n°2004-632 du 01/07/2004Décret n°2006-504 du 03/05/2006
[
d.3 - prescriptionsenvironnementales=lPrescriptions environnementalesrelatives aux aménagementsArt. L. 121-14 et R. 121-22 du code rural et de la péchemaritime
25 /26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 54
fonciersE — DÉVELOPPEMENT RURAL .Conventions, décisions, arrétés Programme de développement rural de la région Île-11e1 relatifs aux aides en faveur du de-Francedéveloppement rural Règlement (UE) n°1305/201312 -PRÉSERVATION DU FONCIER 'AGRICOLE '12-1 Avis rendu par.la CDPENAF sur les Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêchePLU, les SCOT, les cartes. maritimecommunales, les permis de :construire et autres projetsconsommateurs de foncier rendus12-2 Avis par la CDPENAF sur les études |Décret n°2016-1190 du 31 août 2016préalables agricoles et les mesures |Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pechede compensation proposées maritime12-3 Avis conforme rendu par laCDPENAF sur les plans ou projetsentraînant une diminution - -substantielle des surfaces enAppellation d origine protegee
|Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime| Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016
Article 2 - En application de I' artlcle 44 du decret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Romain GUILLOTpeut déléguer sà signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, par arrêté ou décisionpris au nom du Préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture :Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 17 juin 2024.Article 4 — L'arrêté n°24/BC/032 du 06 juin 2024 est abrogé à compter du 17 juin 2024.
Article 4- Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et -Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
e 12 JUIN 2024Piefte ORY
26 / 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00008 - DCSE-2024-BC-035 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00009
DCSE-2024-BC-036 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur
de la DDT pour l'attribution de la NBI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00009 - DCSE-2024-BC-036 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT pour l'attribution de la NBI 56
Direction de la Coordinationdes Services de l'État! . Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°24/BC/036donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoires,pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de |'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du mmlstere de l'équipement,des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 lorganisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°24/BC/033 du 06 juin 2024 2024 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoirespar intérim, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00009 - DCSE-2024-BC-036 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT pour l'attribution de la NBI 57
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en quali'_té de>préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur .Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, pour :1°) les arrêtés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués àchacun d'eux2°) les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnéspar l'arrêté ci-dessus.Article 2 - L'arrêté n°23/BC/033 du 06 juin 2024 2024 est abrogé à compter du 17 juin 2024.Article 3- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 17 juin 2024.Article 4 - Le secrétaire général et le directeur départemental des térritoires sont chargés, chacun ence qui le. concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Melpn,le À 2 JUIN 2024 °
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00009 - DCSE-2024-BC-036 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT pour l'attribution de la NBI 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-12-00010
DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur
de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des
dépenses et des recettes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. 59
Direction de la Coordination' des Services de I'EtatE . Bureau de la CoordinationPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ilzertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°24/BC/037portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République ; 'VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux li'bertés et responsabilités locales ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. 60
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.VU l'arrêté n°24/BC/034 du 06 juin 2024 portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n° 20121246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête : ;Article ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires , à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenseset des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable -
Codes budgets par ministères | Programmes " | BOP pour lesquels la DDT est UO149- Economie agricoleet | BOP centralgestion durable duterritoi BOP régionalerritoire203 215 - Conduite et pilotagedes politiques de BOP régionall'agricultureAGRICULTURE, 206 — Sécurité et qualitéALIMENTATION, PECHE, sanitaires de BOP régionalRURALITE ET l'alimentationAMENAGEMENT DUTERRITOIRE. FEOGA'anaenne BOP Préfecture de régionprogrammation
113 - Paysage Eau et BOP central223 BiodiversitéECOLOGIE, BOP régionalDEVELOPPEMENT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. 61
DURABLE, TRANSPORT ET
135 - Urbanisme, territoire etamélioration del'habitat
BOP central - Etudes contrôles etsoutien aux servicesBOP régional — Intervention des SDdans l'habitat
181 - Prévention des risquesBOP régionalLOGEMENT190 - Recherche dans ledomaine destransports, de BOP central - recherche incitativel'équipement et de 'l''habitat
223 217 - Conduite et pilotage ?OP régional —pe(rjsonsnels eti+i onctionnement des SDECOLOGIE, IC'IËÊOFIDCÎJ Il;celqäîsl'äîer ieDEVELOPPEMENT du dévî d opemen tg' ,ET AMENAGEMENT durabl pä |DURABLES urable etdelamer | BOP central Politique dedéveloppement durable236TRAVAIL, EMPLOI, SANTE ETSPORTS147 — Politique de la villeBOP régional
7BUDGETS, COMPTES PUBLICSET REFORME DE L'ETAT148 - Fonction publique . BOP central
723 - Gestion du patrimoineimmobilier de I'Etat
BOP central - CAS immobilier MTES
BOP central - Justice
354INTERIEUR
354 - Moyens mutualisésdes administrationsdéconcentréesBOP régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 - Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.Article 3 — L'arrêté 24/BC/034 du 06 juin 2024 est abrogé à compter du 17 juin 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. 62
Article 4- Le présent arrété entrera en vigueur a compter du 17 juin 2024.Article 5 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Meln,le | 2 J...N 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-12-00010 - DCSE-2024-BC-037 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur de la DDT, OSD pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes. 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-17-00001
arrêté n°2024-associations-02 portant sur un
appel à la générosité du public du fonds de
dotation "PARROT WILDLIFE FOUNDATION"
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00001 - arrêté n°2024-associations-02 portant sur un appel à la générosité du
public du fonds de dotation "PARROT WILDLIFE FOUNDATION" 64
E . Bureau de la Modernisationz et des Missions transversalesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'honneur
Arrété n° 2024-ASSOCIATIONS-02portant sur un appel à la générosité du public d'un fonds de dotation nommé :« PARROT WILDLIFE FOUNDATION»
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité du public ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 relatif aux fonds de dotation ;VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissementdu compte d'emploi annuel des ressources collectées aupres du public par les organismes faisant appelà la générosité du public ;Considérant la demande du 2 février 2024 présentée par Monsieur Eric VIGNOT, Président, pour lefonds de dotation dénommé «PARROT WILDLIFE FOUNDATION » ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.ARRÊTEArticle 1 : le fonds de dotation dénommé « PARROT WILDLIFE FOUNDATION » est autorisé à faire appelà la générosité du public pour l'année 2024 :L'objectif du présent appel à la générosité du public est :la protection des psittacidés in/ex situ et la protection de tout autre espèce de faune sauvageLes modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes :affichage, site internet, plaquettes d'information diffusées chez les vétérinaires, réseaux sociaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00001 - arrêté n°2024-associations-02 portant sur un appel à la générosité du
public du fonds de dotation "PARROT WILDLIFE FOUNDATION" 65
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être conforme aux dispositions du décret n° 2019-504 du 22 mai2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans undélai de 2 mois.
'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-17-00001 - arrêté n°2024-associations-02 portant sur un appel à la générosité du
public du fonds de dotation "PARROT WILDLIFE FOUNDATION" 66
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-17-00003
arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l□immobilier et de l□environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 67
PREFECTUREDE POLICELibered£ atiiréPradderonré
—
©

1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 68

2

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels a dministratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Article 3

Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.

Département juridique et budgétaire

Article 4

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 5

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 6

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 69

3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 8

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de son
autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. BRANGE R, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les ordres de paiement relevant du pé rimètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA,
ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitatio n des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 70

4

les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
• Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
• M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
• Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
• Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
• Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
• Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
• Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
• M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
• Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 71

5

Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
• M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
• M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
• Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations
parisiennes ;
• M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
• M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité.
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administrat ion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniqu es, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Trav aux Publics de l'État, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière tec hnique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 72

6

- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière techni que, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'em pêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pi èces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du c hef du département exploitation, dont les noms
suivent :
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.

Article 20

Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attaché e principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.

Article 21

Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, plac é sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 73

7

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la platefor me logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.

Article 22

Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, atta chée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la Mission.

Article 24

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes, adjoint au chef de la
plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.

Secrétariat général

Article 25

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Carlos
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 74

8

ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, resp onsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administr atif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État .

Dispositions finales

Article 28

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départe ments de la zone de défense et de sécurité
de Paris .


Fait à Paris, le 17 juin 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-17-00003 - arrêté n° 2024-00812 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement 75