PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-08-2026
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236
autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence
(SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non
domaniaux sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les
déclarant d'intérêt général (10 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-28-00004 - arrete 26 cab sidpc aer 1371 autoris SPP AIR
LEGEND (28 pages) Page 14
D77-2026-08-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-28-00001 - AP 2026 07 DCSE BPE EC (8 pages) Page 45
D77-2026-08-28-00005 - AP 2026 10 DCSE BPE EC (9 pages) Page 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°21 du
28 août 2026 portant dissolution du syndicat mixte de traitement des
boues du Val de Loing (SMTBVL). (3 pages) Page 64
D77-2026-08-28-00006 - Arrêté préfectoral
n°2026-DRCL-BDE-034-portant nomination des membres de la
commission de contrôle de la commune de Moisenay (2 pages) Page 68
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX / Pôle politiques publiques et appui
territorial
D77-2026-08-27-00022 - AP BPPAT 35-2026 du 27 aout 2026 convocation
electeurs (4 pages) Page 71
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236
autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants
Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non
domaniaux sur le territoire du SMBVA sur la
période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt
général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté —Égalité des territoiresFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236autorisant le Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA)à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux sur le territoire du SMBVAsur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,R. 214-1 à 104 et R. 216-12;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe, des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 19 février 2026 au titre de l'article L. 211-7et R. 214-88 et suivants du Code de l'environnement présentée par le Syndicat Mixte des bassinsversants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA), représenté par le président M. JEUNEMAITREenregistrée sous le numéro 77-2026-00033 relative aux travaux d'entretien des cours d'eau nondomaniaux du bassin-versant du SMBVA sur la période 2026-2030;VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 21 juillet 2026 au 11 août 2026 inclus ;
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Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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CONSIDERANT les remarques en date du 30 juillet 2026 du pétitionnaire dans le cadre de laprocédure contradictoire.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 1TM avril 2026 relative à la mise en œuvre et application de l'article L. 435-5du Code l'environnement.CONSIDÉRANT que la période hivernale est la période la plus adaptée aux travaux d'entretien descours d'eau et permet d'éviter les périodes d'activité de la faune et que les travaux seront réalisés horspériode de reproduction biologique et de nidification.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : BénéficiaireLe Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence, domicilié au 7, Cour des Bénédictins,77160 PROVINS, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 215-15 duCode de l'environnement à réaliser un plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eau surle territoire du SMBVA. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Ils n'exemptent pas lespropriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics modifiée.Le programme de travaux d'entretien du bassin versant du SMBVA est situé sur les communessuivantes :Communauté de communes Bassée Montois :Babv Gurcv-le-Châtel ParovBallov Hermé Passv-sur-SeineBazoches-lès-Brav lauines Saint-Sauveur-lès-BravBrav-sur-Seine lutignv SavinsCessov-en-Montois Lizines SigvChalmaison Luisetaines Sognolles-en-MontoisChâtenav-sur-Seine. Meigneux ThénisvDonnemarie-DontillvEglignvEverlvFontaine-FourchesGouaixGravon
Mons-en-MontoisMontignv-le-GuesdierMontignv-LencoupMousseaux-lès-BravMouv-sur-SeineNoven-sur-Seine
La TombeVillenauxe-la-PetiteVilleneuve-lès-BordesVilliers-sur-SeineVilluisVimpellesGrisv-sur-Seine Les Ormes-sur-VoulzieCommunauté de communes du Provinois :Beaucherv-Saint-MartinChalautre-la-GrandeSaint-Loup-de-NaudSainte-ColombeMaison-RougeMelz-sur-SeineChalautre-la-Petite Morterv Soisv-BouvLa Chapelle-Saint-Sulpice Poignv SourdunChenoise-Curcharmov Provins Villiers-Saint-GeorgesCourchamp Rouillv VoultonLéchelle Rupéreux Vulaines-lés-ProvinsLongueville Saint-BriceLouan-Villegruis-Fontaine Saint-HilliersCommunauté de communes du Pays de Montereau :Courcelles-en-Bassée Marolles-sur-Seine
Article 3 : Nature des travauxCes travaux consistent essentiellement en un entretien des différentes strates composant lavégétation de la ripisylve, ainsi qu'à un désencombrement du lit (enlèvement des embâcles etdéchets), l'objectif étant d'améliorer l'état et les fonctionnalités des cours d'eau en préservant lepotentiel biologique et paysager de cette vallée (création notamment d'alternance de zones d'ombreet de lumière au-dessus du cours d'eau). Ils consistent en :- l'élagage/débroussaillage sélectif et non systématique des tiges et branches bassessusceptibles de gêner l'écoulement des eaux, de retenir un corps flottant ou de refermer lemilieu :- l'entretien sélectif des sujets arborés :- coupe tétard des sujets (principalement des saules) à forte valeur écologique etpatrimoniale par la création d'abris utiles à de nombreuses espèces,+ bücheronnage des arbres déstabilisés ou morts présentant un risque de chute (risquantd'être dessouchés), susceptibles d'endommager le milieu (embâcles, détériorant laberge), des infrastructures, des biens ou de porter atteinte à la sécurité de personnes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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- le recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion des espècesindésirables) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et deréinstaller un cordon végétalisé le long de la rivière.- l'enlèvement des embâcles majeurs du lit mineur, induisant des contraintes physiques(empêchement du libre écoulement des eaux, déstabilisation et/ou érosion des berges,colmatage du lit) et des perturbations biologiques (migration piscicole), sur Un secteur àenjeux ou menaçant les ouvrages. Les embâcles de moindre importance seront laissés enplace ou fixés et serviront d'abri a la faune piscicole mais aussi de déflecteurs pourdiversifier les écoulements. Ces travaux se feront donc en fonction de la plus-value apportéeà la diversification de l'écosystème, des dommages qui pourraient être causés sur lesouvrages, les biens ou les personnes.- le retrait des déchets anthropiques retrouvés dans le lit mineur ou en bordure de coursd'eau seront évacués pour être acheminés en décharge.- les renaturations du cours d'eau par des opérations de plantation avec des espèces localesou de gestion d'espèces invasives ou indésirables.- les travaux d'enlèvement des atterrissements comme :« Une extraction localisée d'atterrissements sur des tronçons identifiés s'il est constaté :- une altération significative de l'écoulement hydraulique,- une discontinuité longitudinale ou latérale,- un risque structurel pour des ouvrages existants,- une colonisation végétale ligneuse favorisant la stabilisation des dépôts.* une opération distincte d'un curage au sens réglementaire (correspond à un reprofilagelourd et systématique du lit), car les travaux prévus sont ciblés, faiblement intrusifs,strictement encadrés et conditionnés à un diagnostic écologique préalable,- un objectif de maintien ou de restauration des fonctionnalités hydromorphologiques ducours d'eau.Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre de ces interventions.Article 4 : InformationLe SMBVA doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne du commencement des travaux à minima 15jours avant son intervention.Article 5 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.La planification des différents travaux tiendra compte de toutes les composantes biologiques desespèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter ledérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.L'ensemble des travaux d'entretien est réalisé, de préférence, à l'automne et à I'hiver, afin de réduireau maximum leur impact sur la faune et la flore aquatique et terrestre.L'intervention sur la ripisylve tiendra compte de la période de reproduction des oiseaux.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées de novembre à février, ainsi que lesopérations de débroussaillage.Dans le respect du milieu naturel, l'entretien de la ripisylve est réalisé entre la mi-septembre et la fin dumois de mars. 7
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sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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L'enlèvement des embâcles et débris est réalisé à l'étiage (fin août à début octobre), tout comme lestravaux sur les atterrissements.La plantation de ligneux est réalisée de novembre à mars.Seules les interventions sur les espèces invasives, en fonction du cycle de l'espèce concernée, et lesembâcles majeurs créant un danger pour les biens ou les personnes ou suite à une crue majeurepourront se dérouler toute l'année.Article 6 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet vise à mettre en place une action globale sur le bassin versant des cours d'eau duSMBVA :- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre ;- de garantir l'écoulement naturel des eaux ;- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embacles, débris et atterrissements, flottants ou non, parélagage ou recépage de la végétation des rives,Ce programme pluriannuel répond ainsi a une volonté commune de contribuer au bon état écologiquede ces cours d'eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ces cours d'eau nécessite une cohérence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges deces cours d'eau.
TITRE 2 — PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités d'accès et de réalisation des travauxAvant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence dumaître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de la biodiversité, de laFédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'entreprisenécessaire aux travaux, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (en cas deproblème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15jours à l'avance les riverains par voied'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles,lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.Article 8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porteratteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmesaquatiques.Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert versl'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants.
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Durant la phase d'exécution des travaux; toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayèresrépertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, aprèsavoir informé le service chargé de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité des dates etmodalités d'intervention.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières estinterdite.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la végétation.Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement deseaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche.La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pourles populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans satotalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Lesembâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservésautant que possible. De la même manière, les troncs d'arbres de gros diamètres basculés au-dessus dela rivière, lorsqu'ils n'entravent pas les écoulements et ne constituent pas une zone d'accumulation deflottants, sont conservés.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisantobstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondationde la rivière et valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Article 9 : Espèces invasivesIl s'agit ici de lutter contre l'expansion des foyers de Renouée du japon, du bambou, du buddleia deDavid, du robinier faux-acacia et Jussie.La gestion des espèces invasives consiste à :- l'arrachage des pieds existants- des précautions particulières pour éviter l'envahissement :- conditionner intégralement en sac les déchets des espèces invasives en évitant aumaximum leur dissémination et élimination dans la filière appropriée,- planter des végétaux concurrents à développement rapide .Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.Un suivi est réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété des repousses.Article 10 : BilanUn bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police del'eau de Seine-et-Marne.
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Article 11 : MontantLe pétitionnaire prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser.Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de502 204 euros TTC.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Servitude de passageEn application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte des bassins versantsBassée Voulzie Auxence est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titretemporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant que possibleen suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et les plantations existants, tout engin ettoute entreprise nécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler laréalisation.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitudene constitue pas Un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de période d'intervention etd'accès.Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs etrécoltes du fait des opérations visées à l'article 3 seront réglées, à défaut d'accord amiable, par letribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du Code dejustice administrative. Lespetits dégâts, en berge, inhérents à l'exécution du chantier d'entretien ne pourront faire l'objet d'uneindemnisation.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 14 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives ».Les opérations d'entretien conduites par le SMBVA n'exemptent pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretenir le cours d'eau.
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Article 15 : Durée de la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cing ans.Article 16 : Droit de pêcheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaireriverain est exercé gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, a défaut, par lafédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L. 435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article 17 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travauxou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de la déclarationd'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligation de déposer un dossierde déclaration ou de demande d'autorisation environnementale préalablement au commencement del'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que cellementionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 21 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sapublication, devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1,dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées àl'article 17.Dans ce même délai, conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, il peut également faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères — 77010 MELUNcedex);- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silencegardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqueemporte décision implicite de rejet.Article 22 : publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises aux mairesdes communes concernées par l'article 2.Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie. Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 23 : ExécutionLes maires des communes concernées par l'article 2, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun,le 25 AQUI 2026Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Meas.
Laurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-236 autorisant le
Syndicat Mixte des bassins versants Bassée Voulzie Auxence (SMBVA) à réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux
sur le territoire du SMBVA sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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D77-2026-08-28-00004
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E = | Cabinet du PréfetPRÉFET | Service Interministériel deDE SEINE-ET-MARNE Défense et de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER -1371 portant autorisation du spectacle aérienpublic intitulée «AIR LEGEND 2026 » les 5 et 6 septembre 2026sur l'aérodrome de Melun-Villaroche organisé par les éditions Larivière
VU le code des transports ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.3136-1 ;VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux.dispositifs prévisionnels de secours ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/E/88/00/157C du 28 avril 1988, relative à la sécurité desgrands rassemblements de personnes;VU l'arrêté préfectoral 11 DSCS SIDPC AER POL-86 du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêtépréfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL-32 du 08 avril 2009, relatif à la police sur l'aérodromede Melun-Villaroche :;.VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne; |VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade , souspréfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; | |
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VU l'arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1317 du 13 août 2026 portant modificationtemporaire de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2009 modifié relatif a la police sur l'aérodromede Melun-Villaroche ;VU la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée par leséditions Larivière en date du 8 décembre 2025 ;VU la demande et le dossier annexés à cette demande présentés le 30 juin 2026 par lesquelsM. Pascal AUBERTY, directeur des éditions Larivière sollicite l'autorisation d'organiser unSpectacle Aérien Public « Air Legend 2026 » les 5 et 6 septembre 2026 sur l'aérodrome deMelun-Villaroche ;VU le cahier des charges de la manifestation aérienne AIR LEGEND 2026 ;VU l'attestation d'assurance délivrée par La Réunion Aérienne le 21 juillet 2026 ;VU l'accord du président du SYMPAV du 26 août 2026;VU les avis favorables des maires de Montereau-sur-le-Jard, Limoges-Fourches, Réau et Lissysur la demande d'autorisation ; |VU l'arrêté de circulation et de stationnement des maires de Montereau-sur-le-Jard, Limoges-Fourches, Réau et Lissy;VU le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 du 23 juin 2026 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 23 juillet 2026préconisant une information aéronautique (NOTAM) relative aux activités aériennes prévues'au cours de la manifestation soit préalablement établie ;VU l'avis favorable de l'État-Major de l'Armée de l'Air et de l'Espace du 26 août 2026;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA n° 26-46M du 15 juillet 2026 de la direction nationale de lapolice aux frontières — unité centrale aéronautique assorti de prescriptions ci-annexé ;VU l'avis technique favorable n°2026-634/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 26 août 2026 de ladirection générale de l'aviation civile ci-annexé ;VU l'arrêté du président du Conseil départemental de Seine-et-Marne - Direction des Routes -n° DR n° 2026-00351-T du 28juillet 2026 portant réglementation temporaire de la circulationles5 et 6 septembre 2026; |
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ARTICLE 1" :Les éditions Larivière représentées par M. Pascal AUBERTY sont autoriséesà organiser les5 septembre 2026 (de 9h00 à 20h45) et 6 septembre 2026 (de 9 h 00 à 20 h 00), unspectacle aérien public «AIR LEGEND 2026» comprenant des plateaux statiques etdynamiques (présentation en vol, expositions, décollage et atterrissage d'appareils, voltige...)incluant des répétitions les 3 et 4 septembre 2026 (de 8h00 à 20h58).L'effectif cumulé et présent sur le site dédié à la manifestation totalisera 20 000 personnes,jauge journalière estimée par l'organisateur.ARTICLE 2 : |Les organisateurs et les pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 15mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, ainsi qu'aux prescriptions etréserves spéciales figurant dans le présent arrêté et ses annexes lesquelles devront êtrerigoureusement observées.ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESL'arrêté préfectoral 09 DSCS SIDPC ES AER POL -— 32 du 08 avril 2009 modifié, relatif à lapolice sur l'aérodrome de Melun-Villaroche est modifié temporairement (déclassement enzones côté ville) par l'arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER n° 1317 du 13 août 2026 susvisé.Les mesures préventives de sécurité relatives aux accès au site, à la protection des aéronefsainsi qu'au contrôle de personnes transportées telles que décrite par l'organisateur dans sondossier de demande d'autorisation annexé au présent arrêté devront être strictementappliquées.Vorganisateur mettra en place un système de communication pour le public quelques joursavant l'événement: affiches (accès piétons, automobilistes, caisses, points derassemblement...) sur les axes routiers aux abords de l'aérodrome (routes RARES etsorties d' autoroute) dans les deux sens de circulation.Il mettra en place un système de barrières aux abords de l'aérodrome destiné a guider lepublic depuis la zone de parking jusqu'à l'entrée au site.ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESL'organisateur dispose de l'autorisation de l'exploitant de la plate-forme et des garantiesrelatives à sa responsabilité civile et celle de ses préposés. |Indépendamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes, toutes les conditions requises par M. le DéléguéRégional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord dans son avisdu 26 août 2026 devront être respectées.
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Le directeur des vols en fonction est présent pendant toute la durée de la manifestationaérienne. || n'est pas autorisé à participer aux présentations.Le directeur des vols ou son adjoint auront préalablement vérifié les documents de vols desengagés ainsi que les pilotes prévus pour les baptêmes de l'air toutes catégories confonduesy compris pour les pilotes d'aéromodèles et leurs aéromodèles. Ils tiendront à la dispositiondes services de contrôle un listing à jour.Les pilotes devront pouvoir justifier de l'expérience générale et de l'expérience récente sur lemême modèle d'aéronef, conformément à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes et être à jour des cotisations d'assurance.Les aéronefs exposés en statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute miseen route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs.Une zone réservée sera définie conformément au plan fourni dans le dossier parl'organisateur. Cette zone ne sera accessible qu'aux responsables de l'organisation ayant encharge le service d'ordre dans cette zone et aux participants. Les candidats aux baptêmes del'air seront systématiquement accompagnés par un membre de l'organisation.Un service d'ordre suffisant à la charge de l'organisateur sera mis en place pour empêcher lapénétration de la zone réservée par les spectateurs.Le DPS sera assuré par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme de Seine-et-Marne, ainsi que des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, appropriés àl'importance de la manifestation, seront également mis en place à la charge del'organisateur. |Le survol de toute agglomération, des grands axes routiers et des voies ferrées devras'effectuer conformément aux règles de l'air et aux dispositions de l'arrêté interministériel.du10 octobre 1957 |Le survol du public est interdit.Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome est deniveau approprié lors des arrivées des participants à la manifestation aérienne, desprésentations en vol, des répétitions, des baptêmes de l'air et des départs des participants àla manifestation aérienne. | |En moyen complémentaire, l'organisateurmet en place un service de sécurité incendieconformément à l'article MS46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, service uniquementdédié à cette fonction.Le service de sécurité sera doté d'un véhicule équipé de moyens d'extinction (extincteurs àeau, à poudre et au CO). |
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Un nombre suffisant d'extincteurs est placé dans la zone de mise en marche des moteurs, aproximité des pistes et aires d'évolution créées pour la manifestation aérienne et à proximitédes animations pyrotechniques.Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditionsde sécurité ne sont plus respectées. |L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faireface aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.ARTICLE 5 :Une coordination de l'ensemble du dispositif sera assurée, en lien avec le directeur des vols,à partir d'un poste de commandement inter services composé des services de la préfecture,de la police, de la gendarmerie de Seine-et-Marne, du service départemental d'incendie etde secours et situé dans les locaux de l'ENAC.ARTICLE 6 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'UCA- Toussus-le- Noble -tél. 01.70.29.33.00 ou au 06.82.39.90.68.ARTICLE 7 :Les frais occasionnés par la mise en place du poste de commandement inter services, serviced'ordre et de sécurité ainsi que la mise en place des panneaux de signalisation sontentièrement à la charge de l'organisateur.ARTICLE 8 : :La présente autorisation est accordée aux frais, risques et pile de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tousdommages causés aux tiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu 'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.ARTICLE 9 :_- M. le directeur général de l'aviation civile,- M. le délégué régional Ile-de-France de la DSAC-N,- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine- et-Marne,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. les maires de Montereau-sur-le-Jard, Réau, Lissy et Limoges-Fourches,- M. le président du conseil départemental de Seine- SEMAINE, direction des routes,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur du SYMPAV,- M. Auberty, directeur des éditions Larivière.
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au directeur du SAMU 77, au directeur de l'Agence Régionale de Santé -délégation départementale de Seine-et-Marne, au directeur Régional des douanes de ParisEst et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne
Fait à Melun, le 28 AQUT 2076Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue dugénéral De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (www.telerecours.fr).
SIDPC - Pôle manifestations aériennes12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
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AnnexeVu pour être annexén° 26 CAB SIDPC Mee 13 31\ME du 23/03)ULà directionMINISTERE Le préfet, gentlePour le préfet et par délégation, oeDES TRANS P O RTS La sous-préfète, directrice de cabinet, |LibertéFraternité : :Céline PLATEL
Direction générale de l'aviation civile Athis-Mons, le 26 août 2026Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine et MarneDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère pref-manifestations@seine-et-mame.gouvfrRéf : 2026-634/DSAC-N/DT/AG/AEALAffaire suivie par : Téo BOUTTIERtravail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.frTél. : 01 69 57 74 53 — Mob. : 07 63 10 50 60Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur Pascal AUBERTY, représentantle groupe Editions Larivière pour organiser un spectacle aérien public non simple conformément aux dispositionsde l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé« arrêté du 10 novembre 2021 ». Cette manifestation se tiendra sur l'aérodrome de Melun Villaroche (77) les 5 et6 septembre 2026 et les répétitions les 3 et 4 septembre 2026.1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, sauf dans le cadre de la mise en place d'une règle alternativepermettant d'y déroger.Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation sont bien identifiables parles participants. De plus ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent al distancesd'éloignement du public mentionnées au point SAP.OPS.305.Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques.Un arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté de police en vigueur devra être publié.2. Hauteurs minimales de volLes limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis aupoint SAP.OPS.310.
50 rue _— Farman, 75720 Paris CEDEX 15 ~ Tél.: +33 (0)1 58 09 43 21
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3. Opérations aériennesVolume de présentationLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.En effet, quatre zones règlementées temporaires (ZRT) ont été mises en place et seront publiées par voie del'information aéronautiques.Un protocole entre le directeur des vols et les services de la navigation aérienne concernés définit les modalitésde gestion des ZRT et de coordination entre les différentes entités.Aéronef(s) civil(s) de masse maximale supérieure à 5,7tLes équipages des aéronefs civils suivants, de masse maximale au décollage supérieure à 5,7 tonnes déclarent,disposer des infrastructures nécessaires pour réaliser les phases d'atterrissage, de roulage et de décollage entoute sécurité compte tenu des performances de leurs aéronefs :- DC3 immatriculé F-AZOX- DC3 immatriculé F-HEVD- DC3 immatriculé N431HM- Boeing B-17 immatriculé G-BEDF- PBY-5A Catalina immatriculé G-PBYA- Douglas A-26C immairiculé N4313Leur participation au spectacle aérien public a fait l'objet des vérifications suivantes par notre service : détentionpar l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de navigabilité de |'aéronef, et, pour lesbaptémes de l'air, inscription de l'aéronef sur la fiche de spécifications opérationnelles relative au certificat detransporteur aérien de l'exploitant de l'aéronef. |
En vertu de l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2021 et pour faire suite à la demande du directeur des volsplusieurs règles alternatives ont ete formuiées par ce dernier accompagnées d'un argumentaire de sécunité.Le dossier fourni par l'organisateur fait état de trois demandes de règles alternatives formulées ci-dessous :# RA dnumemes Objet de la demande de RA | Conditions applicablesglementaires Le pilote a participé, dans les 18 derniers mois,a un spectacle en France ou a l'étranger avecdu public,: . _ Le DV:Pilotes étrangers n'ayant pas suivi lafermiation théorique: - S assure de la bonne connaissance par le| pilote de la règlementation applicable, etSAP.OPS.200 |-G R1 14 | np notamment concernant le rôle du DV, la| Stephen Stead soumission du pilote à l'autorité du DV et lesrie Van Der Berah | responsabilités du pilote de présentation, etg - valide la présentation aprés unereprésentation a laquelle il assiste.- le jour du spectacle le DV procède à unbriefing spécifique du pilote en anglais.Equipages des aBrANaRe VOIE SU ES 3 entraînements individuels ou en groupesd'un même tableau ne justifiant pas de partiels dans les 3 mois précédant le spectacle> | SAP.OPS.2051 |lexpérience récente pour le vol aerien Qublie3° a) i) coordonné : .... .. 1 répétition commune sur le site devant le DV laAbsence de trois entenements, veille du SAP,répétitions ou vols de présentation du
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programme proposé dans les 3 moisprécédant le SAP.Tableaux concernés :- «Air Races des années 1930»;présentation d'un Caudron-Renault RafaleC.460 (F-AZBO), d'un Staggerwing (F-AZJP) et d'un Spartan 7W Executive(N47W) en vol coordonné ;- «Bombardier sous escorte / LesSpitfire » : Présentation d'un B17 et deSPITFIRE en vol coordonné ; |- « Always » : Présentation d'un CatalinaPBY5A et d'un F4U Corsair en volcoordonné;- « Hommage à la Marine » : Présentationd'un F4U Corsair et d'un Rafale Marine envol coordonné ;- « Corée de l'hélice au jet/ Corée / Good |Morning Vietnam » : Présentation d'un F-86 Sabre, d'un P-51D Mustang, et d'unMiG-17 en vol coordonné ;- «L'envol du transport aérien » :Présentation de 2 DC-3 en vol coordonné ;- « Mustang & Invader » : Présentation de2 P-51 Mustang et d'un A-26 Invader envol coordonné.- Présentation de 6 RV-8, 4 Extra 330LXet d'un Extra 330 en vol coordonné.
Expérience de vol coordonné en manifestationaérienne,Briefing obligatoire avant chaque vol par leleader de la patrouille,Présentation détaillée dans la fiche deprésentation du programme précisant les pointshauts, points bas et points critiques desévolutions (SAP OPS.210 1),Distance horizontale minimale de 100 mètres:avec le public,Prise en compte du vent effectif dans lesséquencements de décollage et atterrissage.
SAP.OPS.300 |Survol du public (arrivée de type « dospublic ») Sous-réserve de validation de la règlealternative « CRA-PAF » par le CEMAAE (Chef| d'Etat Major de l'Armée de l'Air et de l'Espace)et selon les prescriptions associées. **La mise en œuvre de règles alternatives relatives aux aéronefs dépendant du ministère de la défense relève de:la compétence exclusive du ministére de la défense.
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Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre .2021, des conditions en annexe au présent avis et de l'appendice associée, j'ai l'honneur de vous transmettre unavis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.Conformément au point SAP.AUT 210, une action de surveillance sera réalisée par mes services au cours duSpectacle aérien et donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu.En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSACpeut être contacté par le préfet au numéro suivant : 06 07 33 87 03.
David MULOT
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public non simple (SAP).Elle a lieu sur l'aérodrome de Melun Villaroche les 5 et 6 septembre 2026 entre 08h00 et 20h00 (heures locales).Les répétitions auront lieu les 3 et 4 septembre 2026 entre 08h00 et la nuit aéronautique (30 minutes après lecoucher du soleil) pendant les périodes d'activation des Zones Règlementées Temporaires prévues par le SUPAIP (voir conditions au $5).En dehors de cés horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatifaux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs à partir du 3 septembre 2026, les dernières arrivées étant prévuesle 6 septembre 2026.Leur départ est prévu à partir du 6 septembre 2026 en dehors des horaires prévus de la manifestation aérienneet avant la nuit aéronautique. Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte cespériodes d'arrivée et de départ des aéronefs.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit :au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel devol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publicsd'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que desaéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressémentl'aéronef à cette participationL'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accordde la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et III duSAP.GEN.110.
2. Direction des volsM. MUCHERY Eric a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 08 décembre 2025, laquelle a reçuun avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 25 février 2026. L'engagement deformation comme directeur des vols apprenti de M. FAUCILLON Brice figurant dans le dossier de demande_ d'autorisation a été signé le 18 juin 2026M. DE PENFENTENYO DE KERVEREGUEN Erwan a été nommé directeur des vols suppléant par lettred'intention du 08 décembre 2025, laquelle a reçu un avis technique favorable des services compétents del'aviation civile le 25 février 2026.M. Lionel REY a été désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la manifestationaérienne. :Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches a une équipe de direction des vols, une fiche pourchaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogativesdéléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la duréed'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
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ll est recommandé qu'un responsable des mises en route des aéronefs soit en contact radio permanent avec ledirecteur des vols pour coordonner les mises en route en fonction de l'évolution du programme des vols, informeret être informé des éventuelles difficultés et faire interrompre les mises en route.Pendant les baptèmes de l'air, la direction des vols veille la fréquence 121,105 MHz et assure le suivi de ces vols.Les communications pour les présentations en vol seront réalisées par le directeur des vols sur la fréquencedisplay (123,025 MHz), Cette fréquence ne doit pas être publiée.Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire en particulier si les conditions desécurité ne sont pas remplies.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérienpublic en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistentobligatoirement tous les pilotes engagés et le service de contrôle de la circulation aérienne présent le jour de lamanifestation, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes del'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestationaérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.Le directeur des vols (et son suppléant s'il a exercé les fonctions de directeur des vols) établit dans un délai de 30jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public. Ce document est adresséau service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant duministre de la Défense. || signale en particulier les principales difficultés rencontrées lors de la préparation et dudéroulement de la manifestation aérienne, les éventuels écarts majeurs et les infractions qu'il a constatés, lesmesures correctives et interruptions de vol qu'il a décidées et les dispositions qu'il compte prendre pour corrigerhiscertaines difficultés
3. Emplacement du spectacle aérienLes infrastructures aéronautiques de l'aérodrome de Melun ont fait l'objet d'un audit de surveillance de laDSAC/Nord. Le rapport d'audit #256680 a mis en lumière une dégradation accrue des aires de stationnementnotamment Jeumont ainsi qu'un état dégradé sur les parties de la piste 10/28 situées à plus de 15 metres de l'axede piste.Au regard de l'impact en matière de sécurité des écarts concernant l'infrastructure, la mise en place de mesuresconservatoires est demandée par la DSAC-Nord, mesures dont le respect est obligatoire.Aussi afin de limiter l'impact de ces mesures sur un évènement ponctuel tel que la manifestation aérienne AirLegend, les conditions suivantes devront être respectées :e Avions à réaction :o Stationnement au nord du hangar ENAC :« Départ: tractage de l'avion du poste de stationnement moteur arrêté jusque sur le TWYW pour mise en route." Arrivée : roulage au moteur et arrêt sur TWY W puis tractage moteur arrêté jusqu'au pointde stationnement.o Stationnement au niveau du hangar ENAC ou plusau sud :» Départ et arrivée au moteur possibles depuis le poste de stationnement.e Avions à hélices :o Stationnement sur parkings avions autorisés pour départs/arrivées des postes au moteur auregard de la garde au sol des hélices (avions trains classiques). Lors du briefing, le DV attireral'attention des pilotes sur l'état de la plateforme et sur la nécessité de ne pas donner de grandscoups de gaz.e Piste 10/28:o 'Interdiction de décollage en patrouille,o Un point sur l'état des pistes sera effectué lors du briefing équipage.Page 6 sur 14
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Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon lesplans présents en Appendice. A ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctementségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place. |Police de l'aérodrome_ L'arrêté de police de l'aérodrome en vigueur et les dispositions ci-dessous sont applicables depuis le début de lapréparation de la manifestation aérienne jusqu'à la remise en état initial des lieux.Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome seront modifiées par arrêté préfectoral surdemande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et après avis de laDSAC-N n° 2026-598 du 07 août 2026.Pendant les présentations en vol de l'après-midi (13h00-20h00 heure locale), le parking aéronefs n'est pasaccessible au public.Pendant les présentations en vol du matin (avant 13h00), celui-ci reste accessible et visitable par le public. Lesaéronefs effectuant des présentations en vol seront stationnés et mettrons leurs moteurs en route sur un parkingaéronefs secondaire dont l'accès sera strictement interdit au public.Zone côté piste — conditions de pénétrationLa gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.La zone côté piste est la zone non librement accessible au public. Elle est sécurisée et séparée de l'emplacementréservé au public par des barrières continues, sauf aux points d'accès à la zone côté piste qui sont contrôlés parle service d'ordre de l'organisateur.Une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol est installée à 10 mètres des barrières continuesmentionnées ci-dessus lorsque la circulation ou le stationnement des aéronefs peut interférer avec cette bandede 10 mètres. Cette bande reste libre de tout obstacle afin de permettre la circulation rapide des véhicules deSecours.Les aéronefs stationnés a proximité de cette bande n'empiétent pas sur celle-ci.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leurmission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité dela manifestation et sa couverture médiatique.En sus, sont autorisés à pénétrer et à se stationner en zone côté piste les véhicules suivants :- Véhicules d'intervention rapide équipés radio (y compris sur la piste) en contact radio permanent avec ladirection des vols,- Véhicules de la direction des vols en dehors de la piste.Zone côté villePour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, l'enceinte réservée au public est à plus de 100 mètres dubord de la piste.L'emplacement réservé au public est situé en zone côté ville et il est placé d'un seul côté du volume deprésentation.Des aéronefs peuvent être exposés en zone côté ville, en dehors du « parking avions », sur l'aire prévue à ceteffet dans le dossier de demande dans les conditions suivantes :- Un périmètre de sécurité suffisant est délimité entre le public et les aéronefs exposés,- La zone d'exposition des aéronefs est sous surveillance constante,- La visite des appareils statiques sera obligatoirement accompagnée,- L'accès à cette zone d'exposition est interdit au public et aux animaux sans personnel habilité ou membred'équipage accompagnant, |- Aucun aéronef n'a son moteur tournant,- Aucun appareil présent en zone côté ville n 'accedera a la zone côté piste pendant ig manifestationaérienne,
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- Neutralisation des possibilités de mise en route du groupe motopropulseur,- ll est interdit de fumer ou d'allumer des feux dans le périmètre de sécurité,- L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller le respect des conditions ci-dessuset empêcher la divagation du public et des animaux dans la zone d'exposition des aéronefs,
Avitaillement et mise en route des aéronefsL'avitaillement sera réalisé par le biais de camions d'avitaillement.La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.Aucune opération d'avitaillement ne peut avoir lieu en présence de public aux abords de l'aéronef et du camiond'avitaillement.L'avitaillement des aéronefs se fait conformément aux dispositions définies dans l'annexe et ses appendices jointsà l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant surles aérodromes.Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l'avion et du ou desvehicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d'avitaillement.Aucun point du périmètre de sécurité ne se trouve à moins de dix mètres d' un bâtiment, sauf pour les dispositifsd'avitaillement à partir de réservoirs de stockage fixes.ll est interdit de fumer ou d'allumer des feux dans le périmètre de sécurité.L'utilisation de flash photographique est interdite à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant les opérationsd'avitaillement en carburant.Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l'avion pourrapénétrer à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant les opérations d'avitaillement.Aucun aéronef ae doi avoir lesmoteurs tournants iO/SQull est face au BUBIC et à proximiteLÉ Cas ecneant, les aéronefs concernés sont désembourbés selon des procédures écrites approuvées par iedirecteur des vols.L'intervention de personnes pour tirer ou pousser manuellement ces aéronefs est interdite hélices tournantes
4. Volumes et axes de présentationLe volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis enAppendice.Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont dela manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le circuit de circulation en vol de laplateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant lesévolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300 sauf règle alternative déposée.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées etles caractéristiques et performances de son aéronef.Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter lesrestrictions de hauteur définies par l'organisateur.Le survol du site SAFRAN au sud de la piste 10/28 est interdit sauf raison de sécurité.Si la piste 28 est en service, le virage à gauche est interdit après le décollage. Maintenir l'axe, puis contourner parl'ouest et le sud de l'usine SAFRAN sans survoler celle-ci.Le survol du hameau de Pouilly-Gallerand est à éviter.
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Une attention particuliére sera portée a la connaissance de tous les pilotes sur la présence de la station GRT Gazd'Evry-Grégy-sur-Yerre dont le survol en dessous de 400 mètres est interdit pour raison de sécurité.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lorsde la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.ll intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les correctionsà apporter.Volume de présentation basse hauteurLes hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière a-garantir qu'en dehors des besoins du décollage .ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteursuffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens à la surface.Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstaclesenvironnants éventuels.Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation |basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, ~villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec unaéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol. sAxes de présentation |Des axes de présentation facilement identifiables durant le vol pour les aéronefs effectuant des présentations envol, sont déterminés. Ils permettent aux pilotes de maintenir, au cours de toutes leurs évolutions en vol(présentations en vol et répétitions en amont de la manifestation aérienne), une distance horizontale d'éloignementréglementaire par rapport au public.lls sont orientés dans la même direction que la piste 01/19, matérialisés et définis comme suit :- Axe A: à 150 mètres de la zone côté ville (matérialisé par l'axe de piste 01/19) ;- Axe B : à 230 mètres (matérialisé par marquage blanc au sol) ;- Axe C : à 400 mètres (matérialisé par le prolongement de la voie de circulation T).
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5. Présentations en vol et autres évolutionsRépétitions et validations des présentations en vol par le DVLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans lesconditions suivantes :- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,- en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.Ces répétitions seront réalisées les 03 et 04 septembre 2026 entre 08h00 (heure locale) et la nuit aéronautique(30 minutes après le coucher du soleil) chaque jour.L'accès à la zone côté piste et au parking est interdit au public pendant les répétitions.Le comité d'organisation et de coordination de la manifestation aérienne informe les services de secours, d'ordreet de sécurité avec un préavis suffisant des périodes effectives de répétition.Le directeur des vols (ou son suppléant) agréé pour la manifestation aérienne susvisée autorise ces vols. Il assureles mêmes fonctions qu'il assurera pendant la manifestation aérienne. || doit donc notamment être présent lorsdes répétitions et pouvoir intervenir sur les fréquences radio attribuées à la manifestation aérienne.Tout incident ou accident à cette occasion sera reporté à la DSAC-Nord par mail à travail-aerien idf-of@avietion-civile. gouv.fr.
connaissance des dispositions réglementaires de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié de l'arrêté oréfectoraldes conditions d'utilisation de l'aérodrome fixées par la DSAC-N, de l'espace aérien et de toute autre consigneparticulière émise par la voie de l'information aéronautique, les services de la DGAC ou l'exploitant de l'aérodrome.Les pilotes de nationalité autre que française, détiendront une expérience répondant aux dispositions de l'arrêtédu 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ou seront titulaires d'une « displayauthorization » en état de validité mentionnant la possibilité de « présentation en manifestation aérienne et enpatrouille » et une éventuelle notion d'altitude de présentation.Le directeur des vols tient les fiches de présentation en vol à la disposition de la DSAC-N pendant et après lamanifestation aérienne.Baptêmes de l'airL'organisateur peut organiser des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes :- les pilotes justifient de l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10novembre 2021,- les évolutions ont lieu en dehors du volume de présentation,- une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronefeffectuant les baptêmes en zone côté piste,- les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la réglementation de la circulation aérienne.- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10novembre 2021, notamment les règles applicables aux vols locaux et vols de découverte.Les baptémes sont réalisés par des exploitants titulaires d'un CTA valide, des sociétés disposant d'un MANEXVol à Sensation ou des associations ayant pour objectif la promotion de l'aviation sportive ou de loisir.Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre des baptèmes de l'air.Les baptémes de l'air seront effectués par :
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- La société Aero Vintage Academy- La société France Copter- La société Yankee DeltaEn aucun cas les présentations en vol ne doivent commencer tant que les baptémes de l'air ne sont pas tousposés et que la partie de la voie de circulation Juliet (J) utilisée par les aéronefs réalisant des baptémes de |'airn'est pas entièrement libérée. |Les aéronefs réalisant des baptêmes de l'air seront positionnés de manière qu'une distance minimale de 100mètres soit observée entre l'aéronef le plus proche de la piste et le bord de la piste 01/19. A l'issue de leurs vols,les aéronefs seront stationnés en zone côté piste sur le parking avions. S'ils devaient rejoindre la zone du parkingdéclassée pour les visites public, les aéronefs seront tractés moteurs éteints.Le positionnement de l'aéronef réalisant les baptêmes de l'air hélicoptères sera tel qu'une distance de 65 mètresminimum. sera observée entre l'aéronef et la zone publique. L'hélicoptère réalisant les baptèmes devra êtrestationné en zone côté piste sur le parking avion avant le début des présentations en vols.Une procédure pour les baptêmes en DC3 doit être mise à disposition de l'ensemble des pilotes concernés et del'équipe au sol.Les appareils ne seront pas positionnés dans la bande de sécurité des 10 mètres le long de la limite ZCV/ ZCP,celle-ci devant rester complètement libre.Vols hors présentations en vol et baptêmes de l'airLes vols qui ne sont pas des présentations en vol ou des baptêmes de l'air au sens de l'arrêté du 10 novembre2021 sont autorisés à utiliser l'aérodrome lors de la manifestation aérienne dans les conditions suivantes :- Ces vols se font dans le respect de la réglementation applicable. .- Le but de ces vols est en rapport avec la manifestation aérienne. {| s'agit par exemple de transport depersonnalités ou d'équipages participant à la manifestation ou de vols de surveillance aérienne de lamanifestation. |- Les vols sont programmés et coordonnés en accord avec le directeur des vols.- Ces vols ne comprennent pas de figure de voltige, de « Touch and Go », de simulacre d'atterrissage etde remise de gaz sauf pour motif de sécurité.- Le cas échéant, les vols sont autorisés par l'exploitant de l'aérodrome dans le cadre des conditionsd'utilisation de l'aérodrome agréé à usage restreint définies par la DSAC-N.- Avant les vols, les pilotes sont informés par l'exploitant de l'aérodrome ou par le directeur des vols, dela configuration particulière de l'aérodrome et de l'espace aérien et de toute autre consigne particulièreémise par la voie de l'information aéronautique, les services de la DGAC ou l'exploitant de l'aérodrome.
6. Circulation aérienneFréquence radioUne fréquence est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 4 septembre 2026 au 6 septembre2026 inclus.Espace aérienQuatre zones règlementées temporaires (ZRT) centrées sur l'aérodrome de Melun-Villaroche ont été mises enplace et seront publiées par voie de l'information aéronautique (SUP AIP) pour les besoins des répétitions et desprésentations.en vol.Un protocole entre le directeur des vols et les services de la navigation aérienne concernés définit les modalitésde gestion des ZRT et de coordination entre les deux parties.Le Directeur des vols transmettra à la subdivision CTL d'Orly à J-1 la liste des aéronefs prévus en transit dans lesespaces d'Orly le jour J Page 11 sur 14
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Pendant les présentations en vol et les répétitions, une coordination permanente doit être effectuée entre ledirecteur des vols et l'approche de Paris-Orly. Le directeur des vols n'assure pas de services de la circulationaérienne.Une coordination sera être effectuée entre le directeur des vols et l'approche de Paris-Orly pour l'activation et ladésactivation des ZRT et les évolutions au-dessus de 2500 FT QNH.Le directeur des vols est responsable de vérifier la publication effective de l'information aéronautique requise.Le directeur des vols reste en permanence joignable sur son téléphone portable pendant les heures d'activationdes ZRT.Pendant les heures d'activité des ZRT, l'autorisation exceptionnelle d'accès et d'utilisation de l'aérodrome est_Soumise à l'accord préalable du directeur des vols.Deux points d'attente et de ralliement nommés « point Echo » et « point NW » sont créés.- Point E : PSN 48° 34' 58" N —002° 45°22" E- Point NW: PSN 48° 38' 50" N — 002° 37' 25" EL'activité aéromodélisme NR8207 est suspendue pendant l'activation des ZRT.L'information sera transmise aux clubs d'aéromodélisme des activités NR8357, NR8395, NR8396, NR8603 etNR8680 pour vigilance.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL organtsateur doit dimensianner les moyens de sauvetage et de lutte contre lincencie en fonction du plateau des
:
moyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 métres située ie long dela Zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.Pyrotechnie :Tout usage de dispositif pyrotechnique nécessite une déclaration auprès de la préfecture.Des moyens de lutte contre l'incendie adaptés et l'assurance associée à ce type d'activité pourront être demandésau titre de la réglementation relative aux spectacles pyrotechniques.
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APPENDICE — EMPLACEMENT, VOLUMES ET AXES DE PRESENTATION
Emplacement des aéronefs prévus pour les baptêmes de l'air hélicoptères et avions
AXE B.230m BANDE BLANCHE... HAUTEUR MINI 100° 9)" NT PASSAGE // ou NON COVERGENT Vi>300kts._ VOLTIGE où cnr ete 0Kts Lo VOLFIGEou CONVERGENT 160kts<Vi<300ktsHAUTEUR Min 336" à,AXIS A @150m: RWY aisFLY-BY <300kIAS veMINIMUN HEIGHT 100° . afAEROBATICS or FACING THE PUB nt MINIMUNH re330
AXE C 400m+ PROLONGEMENTDUTAXIWAY a)EE
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Plan des axes de présentation
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asserPartie trèsbasse hauteur100ft AE VOLUME DEsl Les règlesde air relati aux hauteursmini dehit Bi | PRESENTATION es règles de l'air relatives aux hauteurs minvol sont applicables dans le volume de| présentation sauf dans les volumes basse et très |:basse hauteur
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Volume de présentationet volume basse hauteur
DOS Zone déclassée du 4 au 7 septembre 2026 inclus, de 07:00 à 13:00Zone déclassée du 27 août au 10 septembre 2026 inclusH neaft,3
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Délimitation des zones côtés piste et côté ville
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AnnexeVu pour être annexén° 26 CAB SIDPC REL \44\du 2Y/oZl2s| =f al _ Le préfet,MINISTERE Pour le préfet et par délégation, POLICETER La sous NATIONALE' : -Préfète, directrice de cabinet,:DE L'INTÉRIEUR IgLiberté ,ÉgalitéFraternité _Céline PLATELTOUSSUS-LE-NOBLE, le 15 juillet 2026DIRECTION GENERALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE L' Unité AéronautiqueDE LA POLICE AUX FRONTIERES de TOUSSUS-LE-NOBLEGROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA àPOLICE AUX FRONTIÈRESUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/UCA/N° 26-46M | Cabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésAffaire suivie par: 205641 Rue des Saints Pères
pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le : |OBJET : Manifestation aérienne — Meeting aérien AIR LEGEND 2025 à MELUNVILLAROCHE (77), les 05 et 06 septembre 2026
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 06/07/2026Arrêté interministériel du 10/11/2021 relatif aux manifestations aériennes.En réponse à votre demande d'avis citée en références, j'ai l'honneur de vous informerque j'émets un avis favorable à la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions généraleset particulières figurants en annexeConcernant l'ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurs piloteseffectuant des démonstrations, et des baptêmes de l'air la validité des pièces devront faire l'objet devérifications. Les pilotes devront justifier et être à jour de leur assurance, certificats ne) licences etexpérience de vol.Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pour l'ensemble desprésentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d'une expérience requise pour le typede démonstration et auront préalablement obtenu toutes les autorisations auprès de |' Aviation Civile.Pour tenir compte du plan VIGIPIRATE, les mesures préventives de sécurités relativesaux accès sur site, à la protection des aéronefs ainsi qu'aux contrôles des personnes transportées devrontêtre strictement appliquées; tout incident devant être communiqué sans délai.Le parc « avions », devra l'objet d'une attention particulière; aucun avion ne devantrester sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendant toute la durée de la manifestation, lespersonnes se trouvant dans la zone réservée devront être facilement identifiables.Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toùssus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00 —: dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
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Une assurance responsabilité civile, en cours de validité, avec la« manifestation aérienne » devra être souscrite par |' organisateur.
Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé à LUCA: TOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
Le Responsable de l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
Signé numériquement oe Waller teste Pr PAREREMINninE POLICE par 0205641 PAS CAL 1165180 GN-PASCAL 0e.ET DES OUTREMER AtibetHessPreteens
Une INTERIEUR, OU=0D02. 110014016, SN=WALLET, esDate : 2026.07.15 WALLET EEE11:34:06+02'00' NTFR-110014016
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Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Data : 2026.07.17 09:11:53+0200'Foxit POF Reader Version: 2026.1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00004 - arrete 26 cab sidpc aer 1371 autoris SPP AIR LEGEND 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-27-00021
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 026
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-27-00021 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 026 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 43
z= , | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéPôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.frLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026-BC/DECO-026accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 6 août 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale deSeine-et-Marne, relatant le comportement particulièrement méritant des majors de policeGeorges-Raymond ROUSSEL et Damien ZONA et du gardien de la paix Vincent AMET, affectésà la circonscription de police nationale de Melun, qui, le 12 juin 2026 à Dammarie-lès-Lys, ontsecouru une personne victime d'une grave hémorragie fémorale après avoir été blessée al'arme blanche au cours d'une rixe;Considérant l'action salvatrice de ces policiers qui a permis de sauver une vie ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1 :Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau major de police Georges-Raymond ROUSSEL.Article 2 :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernéeau major de police DAMIEN ZONA et au gardien de la paix Vincent AMET.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, leLe Pféfét de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-28-00001
AP 2026 07 DCSE BPE EC
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| | | Direction de la coordination£ | des Services de l'EtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité —Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026/07/DCSE/BPE/EC du 25 août 2026 portant, au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- - autorisation de prélèvement;- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable, situé sur la commune de Tousson« Tousson 3 » (BSSOO4EEMW)
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15juillet 1980 et n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif a laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L, 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1aR214-6 et R214-32 a R214-45;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60;VU le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées envue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine etmodifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
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VU l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine :VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvementssoumis à déclarations modifiées ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°" programme d'action à mettre enœuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole envigueur;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 05 décembre 2017 portant transfert de lacompétence eau potableà la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF).VU l'arrêté préfectoral n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27 août 2025, portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable:- ala déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Tousson 3 » (BSSOO4EEMW); |- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable ;- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté n°26/BC/018 du '09 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance;VU la délibération Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau prise au cours de saséance du 29 juin 2023 ;VU les études environnementales d'avril 2023 réalisées par la société CPGF-HORIZON ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dejuillet 2023 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Tousson 3 » :VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 21/11/2024 et enregistré sous le numéro MISEN F248 2024/141;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Tousson et par voie dématérialiséedu 15 octobre 2025, jusqu'au 15 novembre 2025 ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 22 décembre 2025;VU les piéces attestant que les formalités de publicitéont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27 août 2025 portant ouvertured'une enquéte publique unique préalable ;
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- VU l'avis du Conseil Departemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 2juillet 2026;CONSIDERANT que les: installations réalisées 'sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur;CONSIDERANT que le sap taEe « Tousson 3 » a été réalisé en 2022;CONSIDERANT que ananyen de premiére adduction du captage « Tousson 3» présente desvaleurs sanitaires conformes à la réglementation.CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.1.1.0 et le prélèvement de la rubrique 1.3.1.0 définies à l'article R 214-1 du code del'environnement;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage « Tousson 3 »est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er — Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet:- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par le Communautéd'Agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterrainespar le captage « Tousson 3 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de« Tousson 3 » et l'instauration des servitudes y afférentes;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau du captage « Tousson 3 » en vue de laconsommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désigné dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur"! .Article 2 - Références et coordonnées du captageNom | « Tousson 3 »Numéro BSS | BSSOO4EEMWCoordonnées Lambert 93 X = 659 733 m; Y = 6.804 639 m; Z = 132,5 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°51 de Ja section ZNCommune | Tousson
1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage:d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Tousson, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.
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ZEME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protection
Trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présentarrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de prévenir les pollutions directes du captage. Il correspondra auxparcelles n° 51 et 52 de la section ZN, sur la commune de Tousson.— Périmètres de protection rapprochée (PPR)Ce périmètre, destiné à protéger l'eau potable en cas de pollution accidentelle, forme une surfacecontinue ceinturant le PPI.Le PPR sera constitué par les parcelles suivantes de la commune de Tousson :Section ZM: 26;Section ZN: 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, et 17 ;Section ZO: 23;Section ZT: 1 et 2.
PB © D D — ©
4.3 - Périmètres dé protection éloignée (PPE)Le PPE prolonge le précédent périmètre (PPR) afin de renforcer la protection contre les pollutionsdiffuses ou les connexions karstiques. Le périmètre de protection éloignée concerne le sud de lacommune de Tousson comprenant la D410 et limité à l'Est par la route qui mène de Tousson àMainbervilliersArticle 5 — PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmétres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée. -5.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Les prescriptions à l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont les suivantes :- Le périmètre immédiat est propriété du syndicat, il est destiné à interdire l'accès au point deprélèvement et aux installations associées. II devra être ajusté, clôturé et maintenu fermé ; lesinstallations devront être cadenassées.- Seuls les dépôts de produits et de matériels strictement liésà l'exploitation du captage sontautorisés ;- Toute culture est interdite à l'intérieur du périmètre ;- La maîtrise de la végétation devra être réalisée exclusivement par des moyens mécaniques ;- Le stationnement des véhicules est limité aux seules interventions d'entretien desinstallations et ne peut être que de courte durée. Tout stationnement de longue durée estinterdit;- L'utilisation de pesticides est interdite;- Le salage des surfaces bétonnées ou imperméabilisées est interdit. Leur entretien devra êtreréalisé exclusivement par des moyens mécaniques ou thermiques;- Toute excavation est interdite, à l'exception de celles nécessaires au passage des réseaux liésà l'exploitation du captage ;
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- L'ensemble du périmètre de protection immédiate devra faire l'objet d'un entretien régulier;notamment des clôtures, des dispositifs de verrouillage, des capots et des portes.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Tout incident devra être porté à la connaissance de la mairie, et/ou du gestionnaire de la ressourceen eau et/ou du service sanitaire, qui devront prendre la décision d'arrêt de pompage dans un délaicohérent avec les temps de transfert vers la nappe d'eau et de transit de l'eau au captage, et leurspossibilités de réaction.Dans ce PPR, sont interdits ou réglementés toutes les activités, installations, travaux, dépôts ayantune incidence qualitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté, et plus spécifiquement :- Limplantation de bâtiment d'élevage;- Tous dépôts d'ordures ménagères, de déchets inertes, industriels ou de produits chimiques fer-mentescibles;- Tous rejets d'effluents (dont eaux usées) par infiltration ou injection dans la nappe ;- Les épandages de boues de station d'épuration et de boues d'installations classées :- Le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques, et de tous produits ou substances des-tinées à la fertilisation des sols ;- La création de puits, forage, piézomètres ou ouvrage permettant Un contact avec la napped'eau souterraine, sauf dans le cadre de l'alimentation en eau potable,- Vimplantation de canalisation d'hydrocarbures ou de tous autres produits liquides susceptiblesd'altérer la qualité des eaux ;- Le stockage d'hydrocarbures ou de tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité desEAUX;- Les rejets d'eaux usées provenant d'assainissement collectif ou non collectif;Les activités suivantes y seront réglementées :- Toute modification de l'utilisation actuelle des parcelles prévues par le PLU en vigueur à cejour sera soumis à l'avis de la MISEN ;- Lépandage de produits phytosanitaires, limité au strict besoin des plantes, pourra se faire avecle respect rigoureux de l'homologation des produits utilisés.5.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée a pour vocation de faciliter la protection des aquifères contreles pollutions chimiques accidentelles ou chroniques. Au sein de ce périmètretoute activité ou fait pouvant conduire à une communication directe avec l'aquifére exploité par lecaptage, ou avec l'horizon géologique qui le protège, sera soumis à l'avis de la MISEN ou de laPréfecture, et ce afin de prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenir lesrisques présentés vis-à-vis des eaux captées.Dans ce périmètre, l'application de la réglementation générale (et sans préjuger de son évolution)devra être stricte et les services de l'Etat devront être vigilants, notamment vis-à-vis de la créationdes forages, puits, sondages, et captages relevant de la nomenclature liée à la Loi sur l'Eau intégréeau Code de l'Environnement, soumises à déclaration.
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3EME PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Tousson 3 » en vue de la consommationhumaine après désinfection.
Article 7 - Étapes du traitementLes eaux issues du captage « Tousson 3 » sont désinfectées par injection de chlore en sortie del'ouvrage puis sont stockées sur la commune de Tousson avant d'être envoyées en distribution.
Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier,l'efficacité de la désinfection.Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à 1 connaissance du préfet.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 9 - Volumes autorisés
Le captage prélève principalement dans la nappe des Calcaires de Champigny. .Le volume prélevé ne pourra excéder 25 500 m? par an.Article 10 — Débit autorisé
Le débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 30 m° par heure, avec une moyenne journalièrede 70 m°.Article 11 - Suivi des pompages.
Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum relemairs centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des brélvemerts mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique ;d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique ;6
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— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local ;_- d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.
5EME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 - Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'Etat en Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie deTousson pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge de la Communautéd'Agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présentarrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sontrattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Tousson, dans les conditions définies auxarticles L.153-60 et R.153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.Article 14 —- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMelun introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes :e Recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUNcedex,- Recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
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Les décisions prises en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 et L. 214-8 du Code del'environnement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun, par les tiers,* personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsvisés a l'article L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre ans, a compter de lapublication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la find'une périodede deux années suivant la mise en activité de l'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 15 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'ile-de-France;- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le Maire de Tousson ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à:- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Miniéres (Ile-de-France);- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Île-de-France ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
fet et par délégation,Le s ire général de la préfecture,
Sdbagtien LIME
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2026/07/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marhe) :i. Cartes de délimitation des périmètres de protection,2 Etat parcellaire.
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PRE FET pirection ne la aeDE SEINE-ET-MARNE es Services de l'EtaLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2026/10/DCSE/BPE/EC du 25 août 2026 portant, au bénéfice duSyndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour laproduction et la distribution par un réseau public
Concernant les captages d'eau potable « Montceaux-lès-Provins 1 », n°BSSOOORTEP(anciennement 02223X1001) et « Montceaux-lés-Provins 2 » et n°BSSOO4ECG| situés sur lacommune de Montceaux-lés-Provins.VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15juillet 1980et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatifà la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1à R 214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 :VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);
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VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;VU le Décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomina-tion de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) :VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommationhumaine;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration modifiés :VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié ;VU l'arrêté n°2014153-0011 du 2juin 2014 modifié relatif au 5°" programme d'action à mettreen œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI n°118 du 26 décembre 2018 porte création, à compterdu ter janvier 2019, du « Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais » (S2e77), issu de la fusiondu « syndicat mixte de transport d'eau potable du Provinois » et du « syndicat d' alimentationen eau potable de la région Nord-Est de Seine-et-Marne ».VU l'arrêté préfectoral n°2025/09/DCSE/BPE/EC du 26juin 2025, portant ouverture d'enquêtepublique unique préalable à :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et àl'instauration de périmètres de protection autour des captages situés sur la communede Montceaux-lès-Provins, dénommés « Montceaux-lès-Provins 1 » (indice minier02223X1001- BSSOO4ECG)) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (indice minier BSSOO4ECG)),- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéedes ouvrages.Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance;VU la délibération du Syndicat de la Région Nord-Est de Seine et Marne du 19 septembre2016;VU les études environnementales dejuin 2022 réalisées par la société SAFEGE ;
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VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de janvier 2024proposant la délimitation des périmètres de protection pour les captages d'eau potable« Montceaux-lés-Provins 1 » et « Montceaux-lés-Provins 2 » ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 28/05/2024 et enregistré sous le numéro MISEN F656 2024/65 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Montceaux-lès-Provins du 15septembre au 15 octobre 2025 inclus ;VU l'avis du commissaire enquêteur du 2 novembre 2025 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral 2025/09/DCSE/BPE/EC du 26 juin 2025 portant ouvertured'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 2juillet 2026;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands en vigueur;CONSIDÉRANT que le captage « Montceaux-lés-Provins 1 » a été réalisé en 1934 et qu'il estutilisé en vue de la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDÉRANT que le captage « Montceaux-lès-Provins 1» délivre une eau conforme à laréglementation après traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage « Montceaux-lés-Provins 2 » a été réalisé en 2021 et qu'il serautilisé en vue de la consommation humaine en complément du captage « Montceaux-lés-Provins 1»;CONSIDERANT que les captages relèvent de la procédure déclaration au titre de la loi surl'eau selon la rubrique 1.1.2.0 définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement,l'exploitation du captage « Montceaux-lès-Provins 1» ne présentent pas de danger ou uninconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 et peuvent être ainsiautorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour des captages« Montceaux-lès-Provins 1 » et « Montceaux-lès-Provins 2 » est indispensable à la préservationde la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;CONSIDÉRANT l'étude environnementale de juin 2022 réalisée par la société Suez;CONSIDERANT que les installations réalisées n'impactent pas les intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1°" - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par Syndicat de l'Eau del'Est Seine et Marnais en vue de la dérivation des eaux souterraines par les captages duchamp captant de Montceaux-lès-Provins ;
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- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée descaptages du champ captant de Montceaux-lès-Provins et l'instauration des servitudesy afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau des captages « Montceaux-lés-Provins 1 » et« Montceaux-lès-Provins 2 » en vue de la consommation humaine.Le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais (S2e77) sera désigné dans la suite de l'arrêtésous le terme « le demandeur ».Article 2 - Références et coordonnées des captages « Montceaux-lès-Provins 1» et« Montceaux-lès-Provins 2 »Nom « Montceaux-lés-Provins 1 » _ « Montceaux-lés-Provins 2 »Numéro BSS BSSOOORTEP BSSOO4ECG}Indice minier 02223X1001Coordonnées X = 732 553 m X= 732 551Lambert 93 Y =6 843 916 m Y = 6 843 920 mZ = 193m NGF Z = 196,09m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°293 de la section DCommune Montceaux-lès-Provins (77301)
1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eauxsouterraines et l'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée autour des captages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,eau traitée et distribuée de la commune de Montceaux-lès-Provins, tels qu'ils figurent sur lesplans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour des captages pour en assurer laprotection immédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plansannexés au présent arrêté.4-1 Périmètre de protection immédiate (PPI)Il est constitué pour les captages du champ captant de Montceaux-lés-Provins à la parcellen°293 de la section D du cadastre de la commune de Montceaux-lès-Provins.4-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)Ce périmètre, destiné à protéger l'eau potable en cas de pollution accidentelle, forme unesurface continue ceinturant le PPI. Il est étendu vers l'Est pour tenir compte des limitesd'extension de l'AAC.Il est constitué :- Des parcelles suivantes de la section B de la commune de Montceaux-lés-Provins : 17,18, 23, 24, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 63,64, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 75, 76, 386, 397, 398, 399, 400, 401, 416, 417, 440, 443, 445,446, 468, 470, 472, 473, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 513, 514, 527,928, 529, 530, 532, 533, 534, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 559, 560, 561, 562, 566 ;- Des parcelles suivantes de la section D de la commune de Montceaux-lès-Provins : 1, 2,4,5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 44, 45, 46, 47, 50,51, 57, 58, 60, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 90, 93, 96, 97,100, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 118, 246, 247, 249, 250, 251, 252, 253, 255, 256, 258, 266,4
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267, 268, 271, 272, 273, 274, 281, 286, 287, 288, 291, 294, 295, 296, 297, 300, 301, 302,303, 304, 305, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 316, 317, 318, 319, 320, 322, 323, 326, 327, 328,329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348,349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 370, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382,383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400,401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419,420, 421, 422, 423, 424, 425, 426;- Des parcelles suivantes de la section ZD de la commune de Montceaux-lés-Provins :26,2732;- Des parcelles suivantes de la section ZH de la commune de Montceaux-lés-Provins : 8,35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 62,63, 64, 65, 66, 68, 71, 72, 73, 74, 75, 76.4-3 Périmètre de protection éloignée (PPE)Il est défini par cohérence avec la délimitation du périmètre de protection rapprochée,ceinture ce dernier et englobe une surface formant une bande d'environ 1,2 km de largeurs'étendant selon une direction Est-Ouest.Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscritepar les différents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire etde mettre en œuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eausouterraine captée, vulnérable dans le contexte hydrogéologique local.Pour tout projet ou demande d'installation ou d'activité susceptible d'avoir un impact sur laressource en eau souterraine, il sera systématiquement demandé de solliciter l'avis d'unhydrogéologue agréé.5-1 Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de prévenir les pollutions directes du captage.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°293 de la section D de lacommune de Montceaux-lès-Provins, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.Le PPI restera clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé.La hauteur de la tête de forage de « Montceaux-lès-Provins 1 » devra être élevée à au moins20 cm au-dessus du niveau du sol duquel elle débouche.La hauteur de la tête de forage de « Montceaux-lès-Provins 2 » sera portée à 0,50 m environau-dessus du niveau du sol duquel elle débouche. Aussi, un radier d'étanchéité d'une surfacede 2m* au minimum, bétonnée, sera confectionné autour de la tête de la chambre depompage du forage de « Montceaux-lés-Provins 2 ».A l'intérieur de cette parcelle, le désherbage chimique est strictement interdit. Le sol enherbédoit être entretenu par fauchage, l'herbe évacuée à l'extérieur pour éviter toutefermentation et percolation vers les eaux souterraines.Toute personne et activité, hormis celles strictement nécessaires à l'exploitation et à lagestion des installations, seront interdites dans l'enceinte du périmètre de protectionimmédiate et des bâtiments d'exploitation.5-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
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xLe périmètre de protection rapprochée est destiné à protéger l'eau potable en cas depollution accidentelle. Il s'agit donc d'une zone dans laquelle tout incident devra être portésans délai au Syndicat.Dans le périmètre de protection rapprochée, sont interdits toutes activités, installations,dépôts, ayant une incidence qualitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté.De plus, toutes les activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à laqualité des eaux captées seront soumis à l'avis de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN), et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pourprévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.A l'intérieur de ce périmètre, y sera interdite l'activité suivante: l'exploitation de l'eausouterraine à travers des forages privés est interdite, à l'exception des ouvrages de rechercheou d'exploitation pour le renforcement de la production d'eau potable destinée à lacollectivité. Les conditions d'exploitation de ces nouveaux forages seront soumises à l'avis del'hydrogéologue agréé après étude détaillée et précise de l'impact sur la ressource en eausouterraine.
Les activités suivantes font l'objet de prescriptions particulières :- Un recensement de tous les équipements, aménagements, dispositifs faisant rétentiond'effluents (citernes, bacs, conduites etc...) et la vérification du respect de laréglementation portant sur leur contrôle régulier. Leur mise éventuelle en conformitéavec cette dernière sera vérifiée.- Le contrôle de la parfaite étanchéité du réseau d'eau pluviale. Un programme decontrôle et d'entretien des déssableurs doit être mis en place. En sortie de cesderniers les eaux traitées doivent être dirigées en canalisations ou fossés étanchesvers les zones d'infiltration.- L'instruction pour avis de la commune sur tout projet futur d'aménagement, deconstruction en contact avec le sol et susceptible de rejet direct ou indirectd'effluents infiltrés dans le sous-sol.Dans le cadre de l'instruction des dossiers pout tout projet futur, la collectivité pourrasolliciter l'avis de l'hydrogéologue agréé. Au-delà du cadre réglementaire qui s'applique,l'hydrogéologue agréé pourra proposer la mise en place de servitudes adaptées au projet,nécessaires à la préservation de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques.5-3 Périmètre de protection éloignéeLe PPE est Une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activitéspouvant constituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvantconduire à une communication directe avec l'aquifère capté ou avec l'horizon géologique quile protège, sera soumis à l'avis de la MISEN, et ce, afin de prescrire les dispositionséventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.Au sein de ce périmètre :- Les forages d'eau existants : La collectivité devra conduire un inventaire des ouvragesexistants pour en définir l'usage, les conditions d'exploitation (aquifère capté, débitd'exploitation etc...) ainsi que la nature et la qualité des équipements. Le devenir despiézomètres mis en place pour les études complémentaires sera à préciser (abandonrebouchage par cimentation ou conservation avec aménagement d'une tête étanche)dont le dossier travaux sera soumis à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Pour lesouvrages privés en exploitation, Un certificat de conformité aux respects de laréglementation devra être fourni par le propriétaire. En cas d'abandon, un certificat
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de remise en état du site (rebouchage après avis de l'hydrogéologue agréé) devra êtredélivré.- La création de nouveaux forages : Le dossier sera instruit au même titre que toutnouveau dossier pour la création d'une activité soumise à une procédureréglementaire de déclaration. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera impérativementsollicité pour évaluer les éventuelles incidences sur l'exploitation de la ressource eneau souterraine sollicitée pour l'AEP de l'UD-Q (aspect, qualité, quantité).- Les futurs projets d'aménagements : Le dossier de tout projet sera soumis à l'avis del'hydrogéologue agrée qui se prononcera sur les servitudes à instaurer pour la gestionéquilibrée des eaux souterraines sollicitées (aspect qualité - quantité).- Le rejet des eaux pluviales par infiltration dans le sous-sol : L'infiltration directe dansle sous-sol est interdite ; les zones d'infiltration seront aménagées en lagunes à fondplat, faiblement perméable et enherbé, pour faciliter l'épuration des effluents parphytoremédiation.
3EME _ PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LACONSOMMATION HUMAINEArticle 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau des captages « Montceaux-lès-Provins 1» et« Montceaux-lés-Provins 2 » en vue de la consommation humaine après traitement physico-chimique.Article 7 - Etapes du traitementL'Unité de traitement est implantée à l'intérieur du château d'eau de Montceaux-lès-Provins,sur la parcelle D 293 de la commune de Montceaux-lés-Provins.Elle est alimentée par :- le captage « Montceaux-lés-Provins 1 » (BSSOOORTEP — 02223X1001) ;- a terme, le captage « Montceaux-lés-Provins 2» (BSSOO4ECGJ) actuellement nonraccordé a la filière de traitement ni au réseau de distribution d'eau potable.Les eaux brutes prélevées sont dirigées vers une filière de traitement de pesticides parcharbon actif en grain mise en service en 2006. L'eau est ensuite désinfectée par chloregazeux avant d'être stocké dans la cuve du chateau d'eau et distribuée de manière gravitaire.
Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence Régionale de Santé Ile-de-Franceétablit les lieux de prélèvements et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de laqualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier,l'efficacité de la désinfection et du traitement spécifique aux pesticides.Les modalités de cette autosurveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 10 — Volumes autorisésLes deux captages prélèvent dans la nappe des calcaires du Lutécien.En cumulé, pour les deux captages :- Le volume annuel prélevé ne pourra excéder 40 000 m?.
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- Le volume journalier moyen sera de 200 m3.Article 11 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 20 m°fh en cumulé pour les deuxcaptages,Article 12 - Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés ettenus à la disposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressétous les ans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux moisqui suivent la fin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître lesentretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 13 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment:d'un compteur volumétrique,- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteurau-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans unlocal,~ d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.SEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESArticle 14 - Publicité et Information des tiersLe présent arrété sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrété sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'Etat enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché, par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais en mairie de Montceaux-lès-Provins pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du Syndicatde l'Eau de l'Est Seine et Marnais, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre recommandée avec demanded'avis de réception.Le Président du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais informera sans délai le préfet deSeine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.Le Président du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais conserve le présent arrêté etdélivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sontrattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêtéseront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de Montceaux-lès-Provins, dansles conditions définies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code del'urbanisme.Article 15 - Recours
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Melun introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans ledélai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :e Recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010MELUN cedex,- Recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenueDuquesne 75007 ParisLe recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du Code del'environnement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun, par lestiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatreans, à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité del'installation.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 16 — Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergied'Ile-de-France ;- M. le Président du Syndicat de l'eau de l'est Seine-et-Marnais ;- M. le Maire de Montceaux-lés-Provins ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France);- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2026/10/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégqtion/ départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- État parcellaire.
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D77-2026-08-28-00002
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°21 du 28
août 2026 portant dissolution du syndicat mixte
de traitement des boues du Val de Loing
(SMTBVL).
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dissolution du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL). 64
E A Direction des relations avecPREFET h . les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°21 du 9 g AOUT 2026portant dissolution du syndicat mixtede traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL)Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1,L.5211-26, L.5212-33 et L.5711-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral 2004/SPF/CL/n°2 du 10 février 2004 portant créationdu syndicat intercommunal de traitement des boues du Val de Loing;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°49 du 6 décembre 2022 portant modificationdes statuts du syndicat et changement de dénomination en syndicat mixte de traitementdes boues du Val de Loing (SMTBVL);Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°58 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'exercicedes compétences du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL) ;Vu les délibérations n°01/2026 et n° 02/2026 du 2 février 2026 du comité syndicaldu SMTBVL approuvant le compte de gestion et le compte administratif du dernierexercice budgétaire du syndicat;Vu la délibération n°03/2026 du comité syndical du 2 juin 2026 approuvantles conditions de liquidation du SMTBVL;Vu les délibérations concordantes :+ du comité syndicaldu syndicat intercommunal. d'assainissement collectif et noncollectif de Moret Seine et Loing (SIDASS) du 28 mai 2026;* du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays deFontainebleau du 30 juin 2026 ;approuvant les conditions de liquidation du SMTBVL;
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dissolution du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL). 65
Considérant que le syndicat n'emploie pas de personnel en propre ;Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, un syndicat est dissous par le consentement de tous les organes délibérantsde ses membres ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sous réserve du droit des tiers, le SMTBVL est dissous.Article 2: Les modalités de liquidation du SMTBVL sont fixées conformémentà la délibération du comité syndical du 2 juin 2026. |La répartition comptable est établie en fonction du tableau ci-dessous :
DébitCrédit1021 6,001022210228 0,000,00"10680,000,00110 78 125,71110 0,00 | ©78 125,710,001318139181641132313261328134813840,00
588 0,002142156218588 0,00281428156 0,004114458347845880,000,0051578 125,71588 0,0078 125,71
Total78 125,7178 125,71
Débit CreditTai10222] 201917810228) 2101,181066] 11 895,78568 214 168,751069588 0,00110| 194 549,6272588 0,00 194 549,62 |DIS] 802 356,0013916 690 345,67164i| 25 350,7013231326132813481384588) 690 345,67] 827 706,70
588 0,0034 1395 369,552156 285 423,83216 5 877,41650 691,122814] 1189 004,3638156] 63 726,78586 0,00| 1252731,1441 3028 4444583 291424784 1,07 1SES] 321704 Lov] :55588] 115 970,05
Total balance 2489 177,28] 2489 177,28Tmpact ligne 001 46 410,20[impact ligne 002 194 549,62
Débit Crédit102110222 200 191,7910228 2 101,181968 11 895,78586] 214 188,751069 0,00588 0,00110 116 423,91 |:110116 423,91 0,001318 802 356,0013918 690 345,571641 25 350,7013231326}.132813481384588] 827 706,70| 690 345,67
588 0,00~ 214] 1355 389,952156 289 423,83215 5 877,34588 1 650 691,122814 1 189 004,3628156 63 PETS588 0,00 |411 3 028,4444583 29 142,004784 1,07588 1,07 32170,44515 37 644,34 |588 0,00 37 844,34Total balance. 2 411 051,57 | 2411051,57__impact ligne 001 -46 410,20im 002 116 423,91 9,00_ Impactligne 002}78 125,71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°21 du 28 août 2026 portant
dissolution du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL). 66
Article 3 :— Monsieur le Président du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing;- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;— Monsieur le Président de syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non. collectif de Moret Seine et Loing;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà:— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;— Monsieur le Président du conseil départemental;— Madame la Directrice départementale des finances publiques;- Monsieur le Directeur départemental des territoires.Le Préfewde Seine-et-Marne,Pour Je Préfet et par délégation,Le Séctéfaire général,
ien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations£ntre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adresséà l'autorité ministérielle;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Ce-dex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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dissolution du syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL). 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-28-00006
Arrêté préfectoral
n°2026-DRCL-BDE-034-portant nomination des
membres de la commission de contrôle de la
commune de Moisenay
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membres de la commission de contrôle de la commune de Moisenay 68
| if 3 Direction des Relations avecz les Collectivités LocalesPRE FET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-DRCL-BDE-034portant nomination des membres de la commission de contrdlechargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Moisenayrelevant de l'arrondissement de MELUN
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires et son addendum INTA2031715] du 4 février 2021;VU l'arrêté n°26/BC/018 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° 2026-DRCL-BDE-031 du 30 juillet 2026 portant convocation des électeurs de lacommune de Moisenay en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux lors desscrutins des 27 septembre et 4 octobre 2026 ;VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, prêts à participer aux travauxde la commission de contrôle, transmise par la maire de Moisenay, le 27 août 2026;CONSIDÉRANT qu'il convient de constituer la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de Moisenay à la suite du renouvellement général demars 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-28-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-DRCL-BDE-034-portant nomination des
membres de la commission de contrôle de la commune de Moisenay 69
ARRETEArticle 1°:A compter de ce jour, sont désignés membres de la commission de contrôle des listesélectorales de la commune de Moisenay les conseillers municipaux suivants :- Joelle PATAT- Henri GAUD- Véronique LEITE-DA SILVA- Fidèle AHOUANSOU- Léa ROCHMANN.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la maire de la commune deMoisenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? 8 AOÛT 2026
Sébastien LIME
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle/ http://www.telerecours.fr )
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membres de la commission de contrôle de la commune de Moisenay 70
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
D77-2026-08-27-00022
AP BPPAT 35-2026 du 27 aout 2026 convocation
electeurs
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2026-08-27-00022 - AP BPPAT 35-2026 du 27 aout 2026 convocation electeurs 71
| = | Sous-Préfecture de MeauxPRÉFET | Bureau des Politiques PubliquesDE SEINE-ET-MARNE et Appui Territorial1oerteEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marnechevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n° BPPAT/35-2026 du 27 août 2026portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres de la commissionsyndicale de la commune de JOUARRE lors du scrutin des 18 et 25 octobre 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-5,D.2411 et suivants, relatifs aux sections de communes ;VU le code électoral et notamment les articles L.252 et suivants concernant les élections aux conseilsmunicipaux des communes de moins de 1000 habitants ;VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation des biens de section ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième. grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/046 en date du 23 juin 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Julien KERDONCUF sous-préfet de l'arrondissement de Meaux;VU le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu les 15 et 22 mars 2026;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jouarre le 24 avril 2026, demandant lerenouvellement des membres de la commission administrative de la section de communes des Usagesde Courcelles et Vanry transmise au Préfet le 27 avril 2026 ;VU la transmission le 17 août 2026 par le maire de Jouarre de la liste des électeurs de la section deCourcelle et Vanry; |Considérant que le renouvellement des membres de la commission syndicale de la section decommune des usages de Courcelles et Vanry entre dans le champ d'application des dispositionsprévues aux décrets précités ;
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ARRETEArticle 1": Les membres de la section de commune des usages de Courcelles et Vanry, a Jouarre, sontconvoqués le dimanche 18 octobre 2026 à l'effet de procéder à l'élection de 8 membres de lacommission syndicale.Le cas échéant, le second tour aura lieu le dimanche 25 octobre 2026.Article 2: Le scrutin sera ouvert a huit heures et fermé a dix-huit heures dans le bureau de vote situé ala mairie annexe de Courcelles-sous-Jouarre, place des usages à Jouarre.Le cas échéant, le scrutin du second tour aura lieu dans les mémes conditions.Article 3: La commission syndicale est composée du maire et de 8 membres élus, selon les réglesprévues aux chapitres 1" et Il du titre IV du livre 1° du code électoral.Article 4 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin. Elles devrontêtre déposées à la sous-préfecture de Meaux, au 27 place de l'Europe 77100 Meaux, aux dates et heuressuivantes : LL: - Premier tour : sur rendez-vousdu lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 septembre 2026 de 9h30 à 11h30 et jeudi 1° octobre 2026 de 9h30'à 11h30 et de 14h00 à 18h00.- Deuxième tour.: sur rendez-vousdu lundi 19 octobre de 9h30 à 11h30 et mardi 20 octobre 2026 de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.Prendre rendez-vous par téléphone au 01 60 09 83 15.Article 5 : Les candidatures doivent être présentées en liste, composée alternativement d'un candidatde chaque sexe. Les articles L. 252 et L. 260 du code électoral, applicables par renvoi de l'article L. 2411-.3 du code général des collectivités territoriales, permettent de présenter une liste entre 6 et 10candidats.Article 6 : Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membresde la section. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe surson territoire.Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune, les ressortissants d'unÉtat membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection de l'organe délibérantd'une section de commune dans les mêmes conditions que les électeurs français.Le maire est en charge d'établir la liste des électeurs qui peut être consultable en mairie.Article 7 : L'élection sera acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffragesexprimés. En l'absence de majorité absolue au premier tour, il sera procédé à un second tour.Article 8: Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérationsélectorales de la commune devant le tribunal administratif. Les réclamations devront être consignéesau procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection,à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif.
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Article 9: |! sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le présidentdu bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera adressé à la sous-préfecturede Meaux et l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.Article 10: Le maire de la commune de Jouarre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devraêtre affiché et publié par ses soins. Meaux, le 27 AQUT 226Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de MeauxA
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN - http://www.telerecours.fr
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