PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-01-02-00006 - Arrêté relatif au régime de relégation de signature
des responsables des services des finances publiques de la direction
départementale des finances publiques de la Somme en matière de
contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3
80-2024-01-02-00007 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 5
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du
département de la Somme (4 pages) Page 7
80-2024-01-05-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 12
80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral
du département de la Somme (4 pages) Page 16
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-02-00006
Arrêté relatif au régime de relégation de
signature des responsables des services des
finances publiques de la direction
départementale des finances publiques de la
Somme en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00006 - Arrêté relatif au régime de relégation de
signature des responsables des services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la Somme
en matière de contentieux et gracieux fiscal3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
o Amiens, le 2 janvier 2024
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS
ARRÊTÉ
relatif au régime de délégation de signature
des responsables des services des finances publiques
de la direction départementale des finances publiques de la Somme en
matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe 1l au code général
des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code;
ARRÊTE :
Article Ter : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du IIl de
l'article 408 de l'annexe |l au code général des impôts les responsables des services des finances
publiques dans le département de la Somme dont la liste est jointe, est fixé à :
- 30000 euros en matière de contentieux et gracieux fiscal, remboursement de crédit de TVA
et plafonnement CET ;
- sans limite en matière dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties
pour perte de récoltes et de signature des documents relatifs à l'ordonnancement des
remboursements.
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Somme
BODET Lucile Amiens
(intérim)
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques
A g€
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00006 - Arrêté relatif au régime de relégation de
signature des responsables des services des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la Somme
en matière de contentieux et gracieux fiscal4
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-02-00007
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00007 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts5
Es
Liberté ¢ Égalité » Fraternité
Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le IIl de l'article 408 de I'annexe Il au code général des impôts
.NOM - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprisès
SIE de la Somme. BASSET Stéphane
Services des Impôts des Particuliers
KICHENIN Rudy : Abbeville
WILMORT William | Amiens
CUVILLIER Henri Est-de-la-Somme
Services de Publicité Foncière
MARCASSIN Philippe | SPF-E de la Somme
Service départemental des impôts fonciers
JOUHANNET Alexis ' | SDIF
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
LEMAIRE Carole E | 'PCRP
Brigade de vérification départementale
CRIMET Stéphane ° . . | | | BDV
Pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
BOONE Lise ' | " PCE
Fait à Amiens, le 2 janvier 2024
L'administratrice générale des finances publiques, |
directrice départementale des finances publiques de la Somme
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00007 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts6
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-05-00003
Arrêté de renouvellement autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure du département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme7
E . Arrêté n° 24/008
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du
24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outres-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration
clandestine en zone Nord en date du 07 septembre 2023 ;
Vu la note-express de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la doctrine d'emploi
provisoire « sécurité publique» des caméras aéroportées en matière de protection des données à
caractère personnel en date du 20 avril 2023 ;
Vu la note de service de la direction centrale de la sécurité publique relative à l'emploi des drones en
matière de police administrative par les services de la direction centrale de la sécurité publique en date
du 28 avril 2023 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme8
Considérant qu'en application des dispositions susvisées les forces de sécurité intérieure peuvent mettre
en œuvre les dispositifs de caméras installées sur des aéronefs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sont autorisés jusqu'au 09 avril 2024, aux fins d'assurer :
1- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2 — la prévention d'actes de terrorisme ;
3 — la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
4 — le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1° dans le département de la Somme est fixé à 70.
Article 3 : Les caméras peuvent être installées sur tous types d'aéronefs (drones, hélicoptères, avions,
ballons captifs, etc.).
Article 4 : Le public doit être informé par le service utilisateur de l'emploi de dispositifs de caméras
installées sur des aéronefs. Cette information peut être faite par tous moyens appropriés tels que :
diffusion sur les réseaux sociaux, transmission sonore sur le lieu de l'opération, dispositif physique autour
des lieux de l'opération (rubalise, barrières, affiches), etc.
Article 5 : L'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure précise de manière exhaustive les situations
dans lesquelles il peut être dérogé au principe d'information du public :
- les missions urgentes ;
- lorsque les conditions de l'opération l'interdisent ;
- si I'information entre en contradiction avec les finalités listées à l'article 1. Ces finalités peuvent justifier
une dérogation sur ce fondement.
Article G : Les services utilisateurs sont responsables des traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre au moyen de caméras installées sur des aéronefs. À ce titre, il leur revient :
- de désigner et habiliter, en application de l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, les agents
qui peuvent, pendant la durée de l'intervention ou pour des besoins d'un signalement à |'autorité
judiciaire, accéder aux images captées ;
- de veiller à l'information des personnes concernées ;
- de veiller au respect des règles d'utilisation :
e les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de
traitement automatisé de reconnaissance faciale ;
e hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d''une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de sept jours (7 jours)
à compter de la fin du déploiement du dispositif ;
° les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
I'intérieur des domiciles, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque le dispositif conduit
à visualiser ces lieux, I'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle
interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images
enregistrées sont supprimées dans un délai de 48 heures à compter de la fin du déploiement du
dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le
fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme9
Article 7 : Les télépilotes sont tenus de se conformer aux prescriptions de la note express et de la note de
service susvisées.
Article 8 : Le service utilisateur doit transmettre chaque semaine au préfet un registre contenant :
- le détail de chaque intervention réalisée ;
- les finalités poursuivies ;
- la durée des enregistrements réalisés ;
- la liste des personnes ayant eu accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de
renvoi en temps réel.
Le registre se tient sous format de type tableur communiqué de maniére dématérialisée chaque début de
semaine.
Article 9 : Les télépilotes sont tenus d'exploiter les aéronefs sans équipage à bord de maniére à ce qu'il
n'en résulte pas Un risque de dommage aux autres aéronefs et prendront les mesures qu'ils jugent
nécessaire en matière d'atténuation de risques: écoute sur les fréquences VHF d'auto-informations,
accompagnateur pour observer le ciel pendant les opérations, etc.
Lorsque la mission sera située dans la zone critique établie en annexe technique jointe, pour les
aérodromes d'Amiens-Glisy, d'Abbeville, de Péronne, de Montdidier et pour les hélistations du CHU
Amiens-Picardie et du CH Abbeville et les hélisurfaces de la clinique Pauchet- Europe, du CH Montdidier,
du CH Péronne et du CH Doullens, l'organisateur notifiera dans un délai de préavis suffisant ses
intentions de survol aux responsables d'exploitation de ces aérodromes ou au SAMUS8O si les plates-
formes hélicoptère étaient concernées.
En ce qui concerne l'aéroport international Amiens — Henry Potez, en raison de l'existence d'un service de
contrôle de la circulation aérienne auquel est associé une zone de contrôle aérien (CTR), un protocole
établi avec le Service de la navigation aérienne Nord fixera les conditions d''utilisation de drone à
I'intérieur du périmètre de cet espace aérien.
Article 10 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté ne seraient pas respectées cette autorisation
cesserait d'être valable immédiatement.
Article 11 : Le préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud.
Amiens, le = 5 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
[ cabinet
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme10
Annexe technique
- Aérodrome d'Amiens-Glisy :
- Fréquence auto-information : 123,405 MHz.
- Exploitant (Amiens-Métropole) : 03.22.22.59.82.
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revêtue.
- Aérodrome d'Abbeville :
- Fréquence auto-information : 120.060 MHz.
- Exploitant (AE2AB) : 09.75.41.00.91 - 06.62.11.09.27.
- Zone critique : moins de 5 Km de tout point de la piste revêtue.
- Aérodrome de Péronne :
- Fréquence auto-information : 129,805 MHz.
- Exploitant (communauté de communes de Haute Somme : 03.22.84.27.51.
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revêtue.
- Aérodrome de Montdidier :
- Fréquence auto-information : 123.500 MHz.
- Exploitant (communauté de commune du Grand Roye) : 03.22.37.50.50.
- Zone critique : moins de 5 km de la piste en herbe.
- Aéroport international Amiens - Henry Potez :
- Fréquence auto-information : 119,655 MHz.
- Exploitant (Régie de l'aéroport d'Albert-Picardie) : 03.22.74.38.10.
- Tour de contrôle : 03.22.75.06.01.
- Zone critique : utilisation de drone dans la CTR selon protocole établi avec le SNA/Nord.
- Pour les plates-formes hélicoptère hospitalières :
- Fréquence auto- information : NIL.
- Numéro du SAMUBO : 03.22.08.33.33.
- Zone critique :
- moins de 500 mètres de la plate-forme hélicoptere (DC).
ou:
- évolution à une hauteur supérieure à celles mentionnées ci-dessous :
- entre 1 km et 2,5 km — hauteur 50 mètres ;
- entre 2,5 km et 3,5 km - hauteur 100 mètres.
Une vigilance particulière sera portée à l'activité aéronautique venant des plateformes ULM/avions : le
télépilote pourra consulter le site geoportail, avec le filtre « activité UA », pour identifier ces différentes
plateformes.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00003 - Arrêté de renouvellement autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-05-00002
ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des
courses
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 12
Ex
PRÉFET BSI — Arrêté n° 2024-007
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et notamment son article 1°";
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet
du Préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés,
l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les
vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement
identifié,
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux
soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des
forces,
Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui
mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'à l'occasion de l'un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une
femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le
contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le
conducteur roulait alors à très grande vitesse,
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour
mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d'ébriété alors
qu'il participait à des courses ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 13
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans
d'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1" octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021,
Amiens le 28 janvier 2022...),
Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur a été organisé sur la commune d'Abbeville le 7 octobre 2022 sur un
appel lancé sur les réseaux sociaux,
Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos à se réunir,
Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués,
régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,
Que ce rassemblement fait suite à trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre
2022 sur la commune d'Abbeville,
xQue la présence policière à forte visibilité n'a pas empêché certains individus d'avoir des
comportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;
Considérant que dans le même temps, des rassemblements du même type ont été organisées à
Feuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023, le 11 août 2023 à Feuquières-en-Vimeu, les
13, 18 et 20 août 2023 à Amiens ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre
public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des
événements survenus les 17 et 18 juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité
intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas les
garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place par les forces de l'ordre ont donné lieu à plus de 1500 contrôles, qui ont conduit à plus de
787 verbalisations, 27 interpellations et 74 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées,
au mépris de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que pour lutter contre le phénomène, un arrêté interdisant ces rassemblements a été
pris le 29 septembre 2022,
Que cet arrété était limité géographiquement aux communes au sein desquelles des
rassemblements avaient été recensés jusqu'à présent,
Qu'il a toutefois dû être modifié à trois reprises, les organisateurs de rassemblements ciblant à
chaque fois des communes hors du périmètre de l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 14
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 25 septembre 2023 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la
voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestres à moteur dont l'objectif est
de réaliser des démonstrations de course sont interdits du vendredi au dimanche inclus, ainsi que
les veilles de jours fériés et les jours fériés, et ce jusquau 9 avril 2024 dans l''ensemble du
département de la Somme.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de I'Etat
dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le - 5 Ml. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République
80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de
notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique
de véhicules terrestres à moteur pour des courses 15
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-05-00001
ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 16
PRE FET
DE LA SOMME BSI - Arrété n° 2024-006
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant que le littoral des Hauts-de-France, et notamment de la Somme, est confronté à
la présence d'une population migrante désirant rejoindre le Royaume-Uni,
Que depuis 2015, les services de la gendarmerie nationale de la Somme ont secouru et extrait
plus de 4000 personnes circulant à pied aux abords du secteur autoroutier alors qu'elles
tentaient de rejoindre le Royaume-Uni via la Somme ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni,
est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées
de moteurs hors-bord,
Qu'à l'occasion d'une tentative de traversée au départ du territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer en juillet 2020, l'embarcation non prévue à cet usage a chaviré avec douze
personnes à bord,
Que ces migrants ont dû être secourus au milieu de la nuit par les forces conjointes de la
gendarmerie de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Que sept migrants ont à nouveau été secourus le 17 octobre 2020 par les services de
gendarmerie de la Somme lors d'une tentative de traversée depuis la côte picarde vers le
Royaume-Uni,
Que le 4 avril 2021, 23 migrants majeurs en situation irrégulière ont dû être secourus après que
leur embarcation pneumatique de type Zodiac s'était échouée à Quend-Plage après être
partie des côtes françaises depuis le Pas-de-Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 17
Que le 7 septembre 2021, une cinquantaine de migrants, dont 8 enfants, ont été interpellés
sur le territoire de la commune de Quend alors qu'ils étaient sur le point de mettre à l'eau une
embarcation pour tenter la traversée alors qu'ils étaient dépourvus de tout gilet de
sauvetage, mettant ainsi leur vie en grave danger en cas d'avarie ou de renversement,
Qu'une nouvelle tentative de départ a été enregistrée, cette fois sur le territoire de la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont,
Que les 25 migrants à bord de I'embarcation, dont 5 mineurs, ont dû étre secourus par les
sapeurs-pompiers alors qu'ils étaient en état d'hypothermie après le renversement de leur
embarcation,
Qu'à l'occasion d'une tentative au départ de Saint-Quentin-en-Tourmont le 3 novembre 2021,
49 migrants ont dû étre secourus en mer dont 5 qui ont dû étre pris en charge par les services
hospitaliers en raison d'une hypothermie ;
Considérant qu'à l'occasion d'une tentative de départ depuis le littoral des Hauts-de-France
vers le Royaume-Uni le 24 novembre 2021, les corps de 27 migrants ont été retrouvés dans la
Manche,
Que le 14 janvier 2022, un ressortissant soudanais est décédé lors d'une tentative de traversée
depuis le Pas-de-Calais alors qu'il tentait de rejoindre le Royaume-Uni,
Que se trouvaient à bord de cette embarcation une quinzaine d'autres migrants qui ont dû
être secourus par les services de secours,
Que le 14 décembre 2022, quatre nouveaux migrants tentant la traversée ont trouvé la mort
dans la Manche et quarante autres ont dû être secourus,
Que le 12 août 2023, six migrants afghans sont décédés lors d'une tentative de traversée dans
la Manche après le chavirement de leur embarcation,
Que cinquante-neuf autres migrants ont dû être secourus en mer par les autorités françaises
et britanniques,
Que le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage apparaît manifestement comme mettant
en danger la vie des migrants ;
Considérant qu'en 2021, ont été enregistrées plus de 2200 traversées ou tentatives de
traversées maritimes illicites, soit environ 50 000 personnes qui ont tenté de rejoindre le
Royaume-Uni à |'aide de petites embarcations,
Qu'au titre de I'année 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en
danger à chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations,
impliquant cette fois près de 80 000 migrants au total,
Qu'en 2022 et 2023, les forces de sécurité intérieure de la Somme sont intervenues à plus de
cinquantes reprises pour empêcher la mise à l'eau d'embarcation ou pour sécuriser les
migrants en difficulté, permettant ainsi de sauvegarder la vie de plus de 1400 personnes ;
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale
pour la Région Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens
de lutte contre l'immigration clandestine ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 18
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des
opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux
de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire
obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination
du Royaume-Uni avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période
de l'année, conférent un caractére dangereux aux traversées au moyen d'embarcations
impropres à la navigation ;
Considérant que les secteurs de Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint-
Quentin-en-Tourmont et Fort-Mahon-Plage dans le département de la Somme sont des zones
possibles de départ des traversées clandestines ;
Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides
de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de
types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients
transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de
ces traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-
bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces
traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 19
ARRETE
Article 1°" : L'arrété du 25 septembre 2023 réglementant la distribution et la vente à emporter
de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la
Somme est abrogé.
Article 2 : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant d'essence dans des récipients
transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment
justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de
police ou de gendarmerie locaux, sont interdits dans les stations services des communes
suivantes : Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint-Quentin-en-Tourmont et
Fort-Mahon-Plage, ainsi que les stations services des autoroutes menant au littoral.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 9 avril 2024.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, les
maires des communes de la communauté de communes des villes sœurs se trouvant dans le
département de la Somme, de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie du département de la
Somme sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et transmis en vue d'affichage et de publicité à I'ensemble des maires des
communes concernées.
Fait à Amiens, le = 5 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
éfet,directeur de cabinet
orian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la
République 80020 Amiens.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la
date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00001 - ARRÊTÉ réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 20