PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2026021-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 21 janvier 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral constatant les effets de la prise des compétences « eau » et« assainissement » par la communauté de communes Terres de Perche


EHPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral constatant les effets de la prise des compétences « eau » et« assainissement » par la communauté de communes Terres de Perche
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33, L. 5214-21 et L. 5711-1;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11011 du 13 mai 1969 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocations multiples de Belhomert-Saint-Maurice-Saint-Germain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-0754 du 03 juillet 2006 modifié portant création du syndicatmixte de production d'eau potable de la région de La Loupe (SIPEPREL);
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1961 modifié portant création du syndicat intercommunaldes eaux de Montlandon-Montireau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025269-0001 du 26 septembre 2025 portant prise de lacompétence «eau potable et assainissement collectif » et prise de compétence partielle« défense extérieure contre l'incendie (DECI) pour la gestion des poteaux incendie (PI) » par lacommunauté de communes Terres de Perche ;
Considérant qu'en l'absence de délégation des compétences eau et assainissement de lacommunauté de communes nouvellement compétente vers les syndicats infra-communautaires, les syndicats cessent d'exercer les compétences précitées dès la prise decompétences par la communauté de communes ;
ARRETE :
article 1°: Le syndicat intercommunal des eaux de Montlandon-Montireau est dissous deplein droit à compter du 1° janvier 2026.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

article 2 : Le syndicat mixte de production d'eau potable de la région de La Loupe est dissousde plein droit à compter du 1TM janvier 2026.
Article 3: L'ensemble des soldes des comptes du syndicat intercommunal des eaux deMontlandon-Montireau et du syndicat mixte de production d'eau potable de la région de LaLoupe sont transférés de plein droit à la communauté de communes Terres de Perche.
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats précités sont transférés àla communauté de communes Terres de Perche.
Article 5: La communauté de communes Terres de Perche se substitue de plein droit ausyndicat intercommunal à vocations multiples de Belhomert, Saint-Maurice-Saint-Germainpour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1° janvier 2026.
Article 6: Le syndicat intercommunal à vocations multiples de Belhomert, Saint-Maurice-Saint-Germain devient un syndicat intercommunal à vocation unique à compter du 1" janvier2026.
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal à vocationsmultiples de Belhomert, Saint-Maurice-Saint-Germain affectés à l'exercice des compétences« eau » et « assainissement » sont transférés à la communauté de communes Terres de Perche.
article 8: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 1 JAN. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,re Générale
Agnès BONJEAN