PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-008
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de
signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (3 pages) Page 3
56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de
signature en matières d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan (5 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarité
56-2025-01-21-00001 - ARRETE PREFECTORAL du 21 janvier 2025 DE DELIMITATION
GEOGRAPHIQUE DES 3 CTEFI DU MORBIHAN (1 page) Page 11
56-2025-01-21-00002 - ARRETE PREFECTORAL du 21 janvier 2025 portant COMPOSITION DU
CLPE AURAY VANNES_MORBIHAN (1 page) Page 12
56-2025-01-21-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 21 janvier 2025 portant COMPOSITION DU
CLPE LORIENT QUIMPERLE_MORBIHAN (1 page) Page 13
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
56-2024-11-18-00002 - ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE
SIGNATURE
Mme Sonia LEMARIÉ
(1 page) Page 14
56-2025-01-02-00009 - EPSM de SAINT-AVE - décision ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Fabien LATINIER,
Directeur de la Qualité et des
Relations avec les Usagers (1 page) Page 15
56-2025-01-22-00005 - EPSM de SAINT-AVE _ ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
DÉLEGATION DE SIGNATURE M. Jean-Philippe LECAMUS Directeur des soins (1 page) Page 16
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-01-02-00010 - Décision 2024-113 - Portant délégation en faveur de M. PRIVAT
Erwan (3 pages) Page 17
56-2025-01-02-00006 - Décision du 1er janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
KERVALET (2 pages) Page 20
DREAL / AGIR/MJC
56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la
DREAL BRETAGNE (5 pages) Page 22
2
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'EtatLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995, relative à la gestion financière et comptable du Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22 janvier2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeur départementaldes territoires et de la mer, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) relevantdes programmes cités à l'article 2 du présent arrêté. '
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
3
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi quel'émission des titres de recettes.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programme 113 | Paysages, eau et biodiversité Titres 3,5et 6'Programme 135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat Titres 3et 6Programme 149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de | Titres 3 et 6l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquacultureProgramme 162 _ Interventions territoriales de I'Etat ; | Titres 3 et 5Programme 181 _ Prévention des risques _ | Titres3,5et6'Programme 203 Infrastructures et services de transportsÿ | Titres 3,5et 6Programme 205 Sécurité et Affaires Maritimes, Pêche et Aquaculture | « Titre3'Programme 207 | Sécurité et éducation routières N | Titres 3 et 5Programme 354 | Administration territoriale de I'Etat (seulement Titres 2, 3,5 et 6| __ commande et constatation service fait) | _Programme 380 | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les Titre 6| \ territoires |FPRNM Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs Chapitres 2, 3,5 et 6
Article 3 : M. Thierry CHATELAIN peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, pararrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Il est rendu compte de l'usage de cette faculté.Article 4 : Sont réservés à la signature du préfet du Morbihan :< les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics,en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;* les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant excède23 000 € et pour le BOP 149 et le BOP 135 celles dont le montant excède 50 000 € ;* les commandes dont le montant excède 20 000 € HT relevant du programme 354 ;< les marchés dont le montant excède 100 000 € HT ;* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;* la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan. En ce qui concerne plus particulièrement les crédits du titre2, le compte rendu d'utilisation sera adressé au préfet du Morbihan, trimestriellement pour les troispremiers trimestres budgétaires, et mensuellement, pour le dernier trimestre budgétaire. Tout'projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétairesera communiqué au préfet du Morbihan.Article 6 : Pour le programme 380, M. Thierry CHATELAIN exerce le rôle de responsable d'unitéopérationnelle (UO) par délégation du préfet du Morbihan ; à ce titre, il effectue notamment le pilotagedes crédits, le suivi de leur consommation via des restitutions Chorus, procède à des vérificationsrégulières dans Chorus et effectue les demandes de recyclage des AE. Un compte-rendu d'utilisationsera adressé chaque mois au préfet du Morbihan.Article 7: L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputée aux titres 2,3,5 et 6 du budget del'Etat à M. Eric HENNION, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim,est abrogé.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques du Morbihan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes, le 2 / "AN 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature en matière d'affaires généralesà M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
- Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n °92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux- pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles; modifié par l'arrêté du Terjuillet 2013 ;Vu l''arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 22janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matières
d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan 6
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences toutes décisions et tous actes, 'A l'exception des décisions, avis, actes ou arrêtés préfectoraux suivants :En tous domaines :- arrété de déclaration d'utilité publique ;- arrêté d'ouverture d'enquête publique ;- déclaration d'intérét général ;Gestion et conservation du domaine public maritime et fluvial :- arrêté de délimitation du domaine public maritime et fluvial ;Logement :- notification des inventaires définitifs des communes de plus de 3 500 habitantsappartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants ou à une aire urbaine de plus de50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements sociaux ;- arrêté de prélèvement au titre de l'inventaire définitif et arrété de constat decarence ; .- autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre delogements sociaux, au titre du code de la construction ;- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre ;- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux ;Application du droit des sols :- décisions visées au e) de l'article R 422-2 du code de l'urbanisme.Urbanisme :- arrêté de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD ;- arrêté d'approbation de carte communale ;- arrêté de création des secteurs sauvegardés ;- arrêté de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde dessecteurs sauvegardés ;- arrété d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral ;- autorisation de création et modification d'association foncière urbaine ;- décision de clôture de procédure relative à une association foncière urbaineautorisée ou créée d'office ;- répartition de la dotation générale de décentralisation ;Relations avec les collectivités territoriales :- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ;Environnement- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques ;- arrêtés d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Police des eaux- actes relevant du régime d'autorisation tels que prévus à l'article L 214-3-I, et opposition àdéclaration tel que prévu à l'article L 214-3-I1 du code de l'environnement (loi 2006-1772du 30 décembre 2006) ;Chasse- approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (articles R 424-6 à R 424-9du code de l'environnement) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matières
d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan 7
- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant unepériode de 10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en casde calamités, incendie, inondations, gel prolongé ; renouvellement de cette période desuspension (article R.424-3 du code de l'environnement) ;- _ approbation des plans de chasse (articles L.425-6 à L.425-13 et articles R.425-1-1 à R.425-13du code de l'environnement) ;- nomination des lieutenants de louveterie (articles L.427-1 à L.427-3 et articles R.427-1 àR.427-3 du code de l'environnement) ;- proposition et fixation des listes d' especes classées nuisibles (article R427 6 du code del'environnement) ;Pêche :- autorisation et concession de pisciculture (code de l'environnement - art L 431-7) ;- réglementation de la pêche en eau douce (code de l'environnement - art. L 436-5, R 436-6à R 436-11, R 436-13 à R 436-21, R 436-23 à R 436-35, art. L 436-11 et R 436-44 à R 436-68 -poissons migrateurs, excepté la pêche à l'anguille jaune - articles R436-65-3 à R 436-65-7) ;Comptabilité :- .réquisition du comptable public ;Décisions attributives de subventlonsDans le cadre :- des plans de deplacements urbains ;- d'études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention despollutions et risques ;- de création d'équipements à destination des gens du voyage ;Aménagement foncier- arrété de constitution ou de modification de la commission départementale (code rural -art. 121.8 et R 121.7) ;- arrété modifiant les limites communales (code rural et de la pêche maritime - art. L 123.5et R.123-18) ;- porter à connaissance au titre de l'article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime ;- arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dansl'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travauxen vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zoneconsidérée (article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime) ; '- arrêté autorisant les agents de l'administration à pénétrer sur les propriétés privées(article R.123-37 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime) ;- dans le cadre d'une opération liée à la réalisation d'un grand ouvrage public, arrêtéautorisant le maître de l'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrageavant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagementfoncier (article R.123-37 du code rural et de la pêche maritime) ;
Exploitations agricoles :- délivrance d'autorisation d'exploiter, comme exploitants agricoles, aux étrangers horsunion européenne (articles R 333-1 à 6 du code rural et de la pêche maritime) ;- arrêtés relatifs à la fixation des minima et maxima des loyers des fermages excepté lesarrêtés d'actualisation pris en application des arrêtés ministériels fixant annuellementl'indice national des fermages (Articles L 411-3* et L 411-11 du code rural et des pêchesmaritimes)- arrêté de désignation des membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural) ;- mise en valeur des terres incultes (article L125-1 du code rural et de la pêche maritime)(saisine de la commission départementale d'aménagement foncier par le président duconseil départemental à la demande du préfet) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matières
d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan 8
- arrété fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux (CCPDBR) (article R414-1 du code rural) ;- demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles (article L 361-3 du code ruralet de la pêche maritime),- arrété fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles(article D361-13 du code rural et de la pêche maritime) ;Forêt :- décision de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois desparticuliers ( articles L.341-5, L.341-6 et R.341-4 du code forestier) ;- décision de refus et autorisation concernant les bois des collectivités (articles L.341-6 etR.214-30 du code forestier) ;- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article.L.341-10 du code forestier) ;- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L.132-1 du codeforestier) ;- interdiction de pâturage après incendies ( article L.131-4 du code forestier) ;- régime forestier des forêts publiques (article L.141-1 du code forestier) ;A l'exception des correspondances :- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concernedes transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;- échangées avec les parlementaires, le président du Conseil départemental et le président duConseil régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise àdisposition), les conseillers départementaux, les conseillers régionaux ;- les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI ;A l'exception des mémoires :p- mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;A l'exception des marchés :- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 € HT.
Article 2 :Délégation est donnée à M. Thierry CHATELAIN pour signer2.1 Les décisions'individuelles concernant les fonctionnaires et les agents non titulairesexerçant dans sa direction etrelatives à :* l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternlte d'adoption etdu congé bonifié ;« l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladieet des congés de longue durée ;« l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;« le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;« l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;« l'octroi des autorisations d'absence ;< les sanctions disciplinaires du Ter groupe ;« l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;« l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matières
d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan 9
2.2 L'établissement et la signature des contrats des agents non titulairesArticle 3 : M. Thierry CHATELAIN peut déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4: L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'affaires générales à M. Eric HENNION, directeur départemental des territoires et dela mer du Morbihan par intérim, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 27 JAN, 2025
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature en matières
d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
VU la concertation avec le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseil départemental du Morbihan ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
Il est institué dans le département du Morbihan 3 comités locaux pour l'emploi s'appuyant sur les instances existantes. Chaque comité
local prend le nom de « comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion » (CTEFI).
Les CTEFI sont institués sur les territoires suivants :
- CTEFI d'Auray – Vannes
Ce territoire regroupe les EPCI suivants : Communauté de communes Auray-Quiberon Terre Atlantique ; Communauté de communes
de Belle-Ile-en-Mer ; Communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ; Communauté de communes Arc Sud
Bretagne ; Communauté de communes Questembert Communauté.
- CTEFI de Lorient – Quimperlé
Ce territoire regroupe les EPCI suivants : Communauté d'agglomération Lorient Agglomération ; Communauté de communes Blavet
Bellevue Océan ; Communauté d'agglomération Quimperlé Communauté.
- CTEFI de Pontivy – Ploërmel – Loudéac
Ce territoire regroupe les EPCI suivants : Communauté de communes Centre Morbihan Communauté ; Communauté de communes
Baud Communauté ; Communauté de communes Pontivy Communauté ; Communauté de communes de l'Oust à Brocéliande
Communauté ; Communauté de communes Ploërmel Communauté ; Communauté de communes Loudéac Communauté-Bretagne
Centre.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21/01/2025
Le Préfet
Pascal BOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-21-00001 - ARRETE
PREFECTORAL du 21 janvier 2025 DE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES 3 CTEFI DU MORBIHAN 11
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi
« AURAY VANNES »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi d'Auray – Vannes, dénommé comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) Auray –
Vannes, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, les
membres suivants :
1° 2 représentants de l'État, disposant chacun de 11 voix, soit un total de 22 voix ;
2° 1 représentant de la région, disposant de 4 voix, soit un total de 4 voix ;
3° 1 représentant du département, disposant de 4 voix, soit un total de 4 voix ;
4° 5 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre men-
tionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, dis-
posant chacun de 2 voix, soit un total de 10 voix ;
5° 2 représentants des communes, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21/01/2025
Le Préfet
Pascal BOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-21-00002 - ARRETE
PREFECTORAL du 21 janvier 2025 portant COMPOSITION DU CLPE AURAY VANNES_MORBIHAN 12
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi
« LORIENT QUIMPERLÉ »
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT en qualité de préfet du
Morbihan ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRETE
Article 1er
Le comité local pour l'emploi de Lorient – Quimperlé, dénommé comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) Lorient
– Quimperlé, comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail, les
membres suivants :
1° 2 représentants de l'État, disposant chacun de 9 voix, soit un total de 18 voix ;
2° 1 représentant de la région, disposant de 4 voix, soit un total de 4 voix ;
3° 1 représentant du département, disposant de 4 voix, soit un total de 4 voix ;
4° 3 représentants de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre men-
tionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local, dis-
posant chacun de 2 voix, soit un total de 6 voix ;
5° 2 représentants des communes, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 4 voix.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21/01/2025
Le Préfet
Pascal BOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - 56-2025-01-21-00003 - ARRETE
PREFECTORAL du 21 janvier 2025 portant COMPOSITION DU CLPE LORIENT QUIMPERLE_MORBIHAN 13
ETABLISSEMENT PUBUC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN







POLE MANAGEMENT

DECISION n° 2024.71

ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Sonia LEMARIÉ
Directrice Adjointe



Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan de Saint-Avé

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu l'arrêté du CNG du 7 Septembre 2020 relatif à la nomination de Mme Sonia LEMARIÉ en qualité de Directrice Adjointe à l'EPSM Morbihan,

Vu la décision n°2022.74 du 5 septembre 2022 nommant Mme Sonia LEMARIÉ, Ordonnateur suppléant ;

Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de Directeur à compter
du 5 septembre 2022.

DÉCIDE


Article 1er – Mme Sonia LEMARIÉ, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Article 2 – Elle reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, dans la limite de ses attribu tions précisées par l'organigramme de la
Direction et sous réserves des articles 3 et 4 ci-après,
 Les décisions, certificats et attestations relatives au recrutement, à l'affectation, à la gestion des carrières et à la cessa tion de
fonctions des agents de l'Etablissement ;
 La notation et l'évaluation des personnels non médicaux ;
 Les correspondances et tous documents relatifs à ses attributions ;

Article 3 – Seront réservées à la signature du Directeur :
 Les nominations et décisions de fin de fonctions du Directeur des Soins

Article 4 – Seront également soumis à la signature du Directeur :
 Les affaires qu'il jugera utile de se réserver ;
 Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus Départementaux ou locaux, aux Responsables des différentes Adminis trations
ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;
 Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des réunions de travail sur des suj ets
d'intérêt commun.

Article 5 – Sans préjudice de la dél égation de signature accordée de Mme Sonia LEMARIÉ, Directrice Adjointe, la délég ation de signature est
donnée à Mme Claire GAVELLE, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
- les demandes d'absence des agents de la Direction des Ressources Humaines,
- les convocations chez un médecin expert,
- les ordres de mission et remboursements de frais de déplacements,
- les attestations de prise en charge dans le cadre des accidents de travail ou de trajet et maladie professionnelle, ainsi que les actes
de correspondance simples de préparation de dossiers relevant de leur secteur d'activité et n'entraînant pas de décision.

Article 6 – Sans préjudice de la délégation de signature accordée de Mme Sonia LEMARI É, est donnée à Mme Julie D ÉRIAN, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour :
- les devis/conventions de formation
- les convocations aux formations
- les ordres de mission pour formations
- les conventions de stage avec ou sans gratification

Article 7 – Sans préjudice de la délégation de signature accordée de Mme Sonia LEMARIÉ, Directrice Adjointe, la délégation de signature est
donnée à Mme Françoise BLÉHER, Attachée d'Administration Hospitalière, pour :
- les demandes d'absence des médecins,
- les attestations diverses (logement, CAF, etc…),
- les tableaux de gardes et astreintes.

Article 8 – En l'absence de Mme Sonia LEMARIÉ , la signature de titres de recettes et pièces justificatives relevant de la fonction est assurée
par l'ordonnateur suppléant. La signature des courriers, décisions, à l'exception des délégations att ribuées à Mme Claire GAVELLE, Mme Julie
DÉRIAN, et Mme Françoise BLÉHER est assurée par le Directeur ou le Directeur par intérim.

Article 9 – La présente décision prend effet le 06 décembre 2024 et se terminera le 28 juin 2025. Elle annule les décisions antérieures relatives
au même objet.
St-Avé, le 18/11/2024

Le Directeur
Thomas ROUX

Visa de la Directrice Adjointe Visa de l'Attachée d'Administration Visa de l'Attachée d'Administration

Mme Sonia LEMARIÉ Mme Claire GAVELLE Mme Julie DÉRIAN

Visa de l'Attachée d'Administration

Mme Françoise BLÉHER
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2024-11-18-00002 - ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Sonia LEMARIÉ
14



Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan de Saint-Avé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu l'arrêté de nomination concernant M. Fabien LATINIER en date du 17 décembre 2021,
Vu la décision n°2022.74 du 5 septembre 2022 nommant M. Fabien LATINIER, Ordonnateur suppléant ;
Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de Directeur à
compter du 5 septembre 2022.
DÉCIDE
Article 1 – M. Fabien LATINIER , Direct eur de la Qualité et des Relations avec les Usagers reçoit délégation pour signer, au nom du
Directeur, dans la limite de ses attributions précisées dans l'organigramme de direction et sous réserves de l'article 4 ci-après ;

 Toutes correspondances et pièces relatives à la gestion des dossiers d'hospitalisation, échangées avec les hospitalisés, leur
famille ou mandataire judiciaire et les différents services ou organismes concernés, à l'exception des c orrespondances relatives à un
contentieux ouvert ;

 Il signe notamment :
- tous les actes de procédure directement liés à l'accomplissement des missions du service de l'hospitalisation, notamment les décisions
d'admission y compris celles effectuées dans le cadre de la procédure sans demande de tiers (article L 3212 -1, II, 2° du CSP – inclus
feuille de relevé des démarches pour recherche de tiers) et au suivi des mesures d'isolement et contention
- les décisions de réadmission,
- les décisions de maintien,
- les décisions de formalisation de la prise en charge autre qu'en hospitalisation complète suite à l'établissement d'un programme de
soins,
- les décisions de constitution et de saisine du collège médical,
- les décisions de levée des mesures de soins psychiatriques (le courrier d'information au tiers en cas de levée),
- les saisines du Juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement et pour les mesures d'isolement et contention,
- les convocations à l'audience du Juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement , de la notification des
ordonnances du Juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement au Directeur,
- les saisines à la Cour d'Appel
- les notifications d'ordonnance de la cour d'appel,
- les autorisations de sortie (accompagnées, non accompagnées) des patients hospitalisés sans consentement,
- les courriers d'admission et de levée adressés à la Préfecture,
- les bordereaux de transmission de pièces à la Préfecture, à la Commission Départementale des Soins en Psychiatrie et à la Justice,
- les réquisitions,
- les interdictions de visite
- le planning des permanences du service,
- les congés des agents.

Article 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de M. Fabien LATINIER, Directeur de la Qualité et des Relations ave c les usagers , la
délégation de signature est accordée à Mme Maryse LE DROGO, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes de correspondance
et les actes de procédure visés aux 1 er et 2e alinéas de l'article 1 er, avec les mêmes exceptions , hormis les autorisations de transport de
corps.

Article 3 – En cas d'empêchement simultané de M. Fabien LATINIER et Mme Maryse LE DROGO, M. Jean-Philippe LECAMUS, Directeur
des Soins reçoit délégation de signature, pour les actes de correspondance et les actes de procédure visés aux 1er et 2e alinéas de l'article
1er, avec les mêmes exceptions.

Article 4 – Seront soumis à la signature du Directeur :
 Les affaires qu'il jugera utiles de se réserver ;
 Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus d épartementaux ou locaux, aux Responsables des différentes a dministrations
ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;
 Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des réunions de travail sur des su jets
d'intérêt communs.

Article 5 – La présente décision prend effet le 02 janvier 2025 ; elle annule les décisions antérieures relatives au même objet.

Le Directeur,
Thomas ROUX
Visa Directeur Qualité Relations usagers Visa Attachée d'Administration Visa Directeur des Soins






POLE MANAGEMENT
DÉCISION n° 2025.01

ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Fabien LATINIER
Directeur de la Qualité
et des Relations avec les Usagers
Saint-Avé, le 02.01.2025

Page 1/2

Annule et remplace
la décision n°2022.72






POLE MANAGEMENT

5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-01-02-00009 - EPSM de SAINT-AVE - décision ATTRIBUTION DE
FONCTIONS ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE M. Fabien LATINIER,
Directeur de la Qualité et des Relations avec les Usagers
15
ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALE










Pôle MANAGEMENT


DÉCISION n° 2025-13

ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET DÉLEGATION DE
SIGNATURE

M. Jean-Philippe LECAMUS


St Avé, le 22.01.2025





Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale MORBIHAN de Saint-Avé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le décret n°2002 -550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la fonction publique
hospitalière ;

Vu l'arrêté de nomina tion par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de Directeur à
compter du 5 septembre 2022.

Vu la décision de nomination de M. Jean-Philippe LECAMUS en date du 21 juillet 2008 en qualité de Directeur Coordonnateur des Soins ;


DECIDE


Article 1 – M. Jean-Philippe LECAMUS, Directeur des Soins, est chargé de la coordination générale des activités de soins.

Article 2 – Il reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur , les correspondances, pièces et tous le s documents concernant ses
attributions précisées dans l'organigramme de la Direction et sous réserves de l'article 3 ci-après.

Article 3 – Seront soumis à la signature du Directeur :
 Les affaires qu'il jugera utile de se réserver ;
 Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus d épartementaux ou locaux, aux Responsables des différentes a dministrations
ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;
 Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres o u des réunions de travail sur des sujets
d'intérêt communs.

Article 4 – La présente décision prend effet le 22 janvier 2025 ; elle annule les décisions antérieures relatives au même objet.



Le Directeur,
Thomas ROUX.

Visa du Directeur des Soins
Jean-Philippe LECAMUS

5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-01-22-00005 - EPSM de SAINT-AVE _ ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
DÉLEGATION DE SIGNATURE M. Jean-Philippe LECAMUS Directeur des soins 16
€ . BROCELIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N°2024_113Portant délégation en faveur de M. Erwan PRIVAT, directeur Adjoint
- Le Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et des établissements de la directioncommune,- Vu l'arrêté du 12 fevrier 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliers deBretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon àcompter du 1ë mars 2021,- Vu l'arrêté du 12 février 2021 nommant M. Erwan PRIVAT dans le cadre de la convention de directioncommune, directeur adjoint des centres hospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-lleet des EHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 1°" mars 2021,- Vu la décision 2024-4649 du CHBA de changement d'affectation de Mme Sandrine LE BRIS, Adjointe auDirecteur de la filière gériatrique et responsable déléguée de site de l'EHPAD de Malestroit à compter du 4novembre 2024, DECIDEARTICLE 1¢r:Délégation permanente de signature est donnée à M. Erwan PRIVAT, Directeur-Adjoint en charge desétablissements de Josselin et de Malestroit pour les pièces se rapportant à l'activité :- _ Des établissements de Josselin et de Malestroità l'exception des marchés publics, des conventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et àI'Agence Régionale de Santé, des mesures d'ordre disciplinaire, des mémoires présentés devant les juridictionset des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver.ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à M. Erwan PRIVAT de rendre compte régulièrement au Directeurdu suivi de ces affaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PRIVAT, sans que l'absence ait besoin d'être évoquée oujustifiée, délégation de signature est accordée à Mme Sandrine LE BRIS, adjointe au Directeur en charge desétablissements de Josselin et Malestroit.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (> 0297014141 P www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00010 - Décision 2024-113 - Portant délégation en faveur de M. PRIVAT Erwan 17
Dans le cadre de la convention de direction commune, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.Erwan PRIVAT et de Mme Sandrine Le BRIS, cette délégation est confiée a I'un des directeurs adjoints suivants :- Mme Valérie JEANNE, Directrice-Adjointe,- Mme Laura HEURTIN, Directrice-Adjointe.ARTICLE 4 :Cette décision, d'application immédiate, annule et remplace la décision N°22-078 du 22 septembre 2022,ARTICLE 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Vannes, le 2 janvier 2025,
Destinataires- Trésorerie- Mme LE BRIS- M. PRIVAT- Mme JEANNE- Mme HEURTIN- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00010 - Décision 2024-113 - Portant délégation en faveur de M. PRIVAT Erwan 18
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
M. Erwan PRIVAT — —>Directeur adjoint
Mme Sandrine LE BRIS 3Adjointe au Directeur
Mme Valérie JEANNEDirectrice adjointe
Mme Laura HEURTINDirectrice adjointe
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00010 - Décision 2024-113 - Portant délégation en faveur de M. PRIVAT Erwan 19
@, BROCÉLIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GÉNÉRALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-lle-en-MerMalestroit et QuiberonI DECISION DU DIRECTEUR N° 2025_001Portant délégation en faveur de Monsieur Jean-Christophe KERVALET, adjoint au directeur,Le Directeur Genéral du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1°" mars 2021,- Vu l'avenant au contrat de travail N°2024-3263, précisant que M. Jean-Christophe KERVALET, Adjoint auDirecteur Au Centre Hospitalier Bretagne Atlantique participe aux gardes administratives à compter du 1¢janvier 2025 ; DECIDEARTICLE 1 :Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, M. Jean-Christophe KERVALET est autorisé a prendre toutes les décisions et mesures urgentesvisant à assurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations, notamment dansles domaines suivants :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la gestion du personnel,- la gestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),- les retraits au coffre en l'absence du régisseur,- l'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),- la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- le signalement aux autorités de tutelle des évênements indésirables graves.Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.M. Jean-Christophe KERVALET est tenu d'informer sans délai le Chef d'Établissement, ou, en son absence, leDirecteur Général Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notammentdu déclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des événements pouvant avoir unimpact médiatique.Centre Hospitalier Bretagne Atlantique ( 0297014141 P www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00006 - Décision du 1er janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
KERVALET 20
ARTICLE 2 :M. Jean-Christophe KERVALET reçoit délegation de signature pour signer tous les documents relatifs à la gardeadministrative, et notamment :- les réponses aux réquisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en bière,- les autorisations d'autopsie (fætopathologie).ARTICLE 3 :À lissue de sa garde, M. Jean-Christophe KERVALET rédige un rapport de garde transmis au Chefd'Etablissement et à l'équipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immédiate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 1° janvier 2025,
Vu pour acceptation, Le Directeur Général,L'adjoint au Directeur DTD, Du Centre Hospitalier Zfetagne AtlantiqueÉtablissement Support du Groupement Hospitalier_Brocéliandg Atlantiquee
\r\"'l g 4e/.
Jean-Christophe KERVALET
u 0" Support OV
Destinataires- Trésorerie du CHBA- M. KERVALET- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-01-02-00006 - Décision du 1er janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
KERVALET 21
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à
compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
DREAL - 56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 22
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,
les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1er
de l'arrêté
préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Madame Anicette PAISANT-BÉASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation de la cheffe de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
Pour l'environnement, uniquement :
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre ;
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
2/5
DREAL - 56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 23
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène
et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliques
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD , cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :
- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et
aux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,
notamment dans le cadre de Natura 2000.
3/5
DREAL - 56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 24
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et corre spondances relevant de
ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisions
et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dans
le cadre de Natura 2000.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à
la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de
ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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DREAL - 56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 25
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, à
l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1
er
de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés,
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)
Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des
attributions de son unité ainsi que ceux de l'unité "homologation et sécurité des véhicules",
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucile HAUTEFEUILLE, adjointe au chef de
l'unité départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unité
départementale du Morbihan a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne.
Article 9
: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10
: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 22 janvier 2025
DREAL - 56-2025-01-22-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE 26