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Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 272-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de neurochirurgie au Centre HospitalierUniversitaire de La Réunion dans la zone de référence La Réunion, pour le site Sud (Saint Pierre)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU _ le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
VU _ l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU _ laloi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par I'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU _ le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU _ le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU _ le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
VU _ l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU la décision n°183/ARS/2015 du 21 septembre 2015 portant confirmation du renouvellement tacite del'autorisation d'activité de soins de neurochirurgie adultes accordée au Centre Hospitalier Universitaire de
La Réunion pour le site de Saint Pierre;
vu la décision n°41/ARS/2022 du 28 mars 2022 accordant au CHU de La Réunion l'autorisation d'activité de soinsneurochirurgie pédiatrique accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site de
Saint Pierre ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de I'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositionsdu Adu | de l'article 9 de la loi n°2023-1268du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dontIactivité de soins de neurochirurgie, figurant au 4° de l'article 1er du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé ;
CONSIDERANT ainsi que, la durée de validité initiale de ces autorisations est implicitement rétablie ;
CONSIDERANT que l'article 7 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions du IV del'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 5 modifié du décret n°2022-1765 du
29 décembre 2022 susvisé :
- Le directeur général de l'ARS notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de neurochirurgie mentionnéeau 12° de I'article R. 6122-25 du CSP, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositionsapplicables avant le 1" juin 2023 (date d'entrée en vigueur du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé),la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositionsdécret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de
cette notification ;
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CONSIDERANT les caractéristiques de l'autorisation de neurochirurgie accordée par décision n°183/ARS/2015 du21 septembre 2015 et par décision n°41/ARS/2022 du 28 avril 2022 susvisées, prise en application des dispositions
en vigueur avant le 1°" juin 2023 :
ACTIVITE MODALITE Dat'e d écîléa[\ce del'autorisation
N hi R Adultes 29/12/2028
leurochirurgie
2 Pédiatrique 07/04/2029
CONSIDERANT en conséquence, que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du27 décembre 2023 susvisée, des dispositions de l'article 5 modifié du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022
susvisé, et qu'au terme des éléments considérés :
- - Le CHU de La Réunion - site Sud (Saint Pierre) est réputé être autorisé au sens du l'article L6122-1 du CSPpour l'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R6122-25 du CSP pour les modalités adulteset pédiatrique en application des dispositions issues du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 modifié
susvisé ;
- Laprésente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application desdispositions en vigueur avant le 1 juin 2023. La date d'échéance de I'autorisation la plus récemment renouvelée
ou mise en œuvre est le 07 avril 2029;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives auxconditions d'implantation (décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 modifié susvisé) et aux conditions techniquesde fonctionnement (décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation
de chirurgie cardiaque à compter de la notification de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pourl'activité de soins de neurochirurgie mentionnée au 12° de l'article R6122-25 du code la santé publique enapplication des dispositions issues du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 modifié susvisé, dans la zone de
référence La Réunion, pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS établissement : 97 040 005 7).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme sui
Activite Modalité
Dn AdultesNeurochirurgiePédiatrique
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance del'autorisation initiale la plus récemment renouvelée, délivrée en application dispositions antérieures au 1 juin 2023:
| Date limite de sollicitation du| Date d'effet || renouvellement d'autorisationË * (3Rme al. 16122-10 CSP)
14 mois avant échéance
Date d'échéance'del'autorisation |
|
7ans
08/04/2022 | 06/02/2028 07/04/2029
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de neurochirurgie sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article
1 à compterde la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
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ARTICLE 6: La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 juillet 2024
|'/ Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le directbur général aäjoint
G C" tianne BILLOT
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