PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-186
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière
de succession GPP Gard (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 21 au 24-08-26 (7 pages) Page 8
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud. (3 pages) Page 16
2
Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00001
DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de
succession GPP Gard
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En | DRÉPUBLIQUE qFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
_ Subdélégation de signature en matière de successions
La préfète du département du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 a 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1et R. 2331-6 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décretn°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 22 Juillet 2026 nommant Mme Fabienne Decottignies, Préfète du Gard ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Elise DABOUIS, premièreconseillére des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldans l'emploi de directrice Métiers, adjointe du directeur départemental des Financespubliques de l'Hérault ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps desmagistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, de l'interim de ladirection départementale des Finances publiques de l'Hérault, à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0254 du 25 juin 2026 de Mme la Préfète de l'Hérault,désignant Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, adjointe du Directeur départemental desFinances publiques de l'Hérault, en qualité de Directrice départementale des Financespubliques de l'Hérault par intérim ;
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Vu l'arrêté n° 30-2026-08-17-00049 de Mme la Préfète du Gard publié le 17 août 2026 aurecueil des actes administratifs spécial n° 30-226-182 de la Préfecture du Gard, accordantdans son article 1", délégation de signature à Mme _ Elise DABOUIS, Directricedépartementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Gard;Vu l'arrêté n° 30-2026-08-17-00049 de Mme la Préfète du Gard publié le 17 Août 2026 aurecueil des actes administratifs spécial n° 30-226-182 de la Préfecture du Gard, luipermettant dans son article 2, de donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Élise DABOUIS par l'arrêté sus-visé de Mme la Préfète du Gard du 17 Août 2026 , à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera égalementexercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre :_- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
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Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial du 01 octobre2025, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 19/08/2026Pour Mme la Préfète,La Directrice départementale des Finances publiques par intérim,
Directrice Métiers
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Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00002
AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 21 au 24-08-26
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| CabinetSS ARES : Direction des sécuritésLiberté | Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-08-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard| du vendredi 21 août 2026 au lundi 24 août 2026
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, nommant Madame FabienneDECOTTIGNIES, préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00001 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète duGard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00006 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard; |Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés auxrisques d'incendie de forêt ;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré 53blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ; |Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant l'installation illicite notamment sur une piste DFCI dédiée à la défense de laforêt contre les incendies située dans le massif forestier landais placé en vigilance jaune,dans la commune de Saugnac-et-Muret (Landes) du 4 au 6 avril 2026, nécessitantl'intervention d'une centaine de militaires pour prévenir les accidents et réprimer lasurvenue des 500 infractions constatées ;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrain'militaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dans
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département du Cher, exposant directement les 20000 participants a des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault ; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15 .mai et le 17 mai 2026;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégâts matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers prêts à intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;. Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés ; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 21 aoûtles Food trucks de Roquemaureles vendredis de BeaucaireSunset Live a l'Oyat Plage au Grau-du-RoiTraditions et Aficion - Bolsin taurin - Finale à Saint-GillesFinale du Grand Prix de la Chanson Française à Alès
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le 22 aoûtSoirée Jazz au domaine de |'AqueducConcert Electro Indian fusion a SauveSoirée Olé bodega a UzésConcert - Rap HEXALER a Moussacle 23 aoûtDJ & Music Live à l'Oyat Plage au Grau-du-Roi |Musique Live - Les barbiches Tourneurs au Grau-du-RoiOlivier de Benoist aux Arénes au Grau-du-Roidu 30juin au 25 aoûtMardis de Vauvertdu 2 juillet au 27 aoûtJeudis de Nimesdu 04juillet au 22 aovtLes Nuits musicales tous les samedis a Bellegardedu 04 juillet au 30 aoûtGuerre et paix — Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 06juillet au 31 août | :Les guinguettes Pop-Rock de l'été 2026 à Saint-Quentin-la-Poteriedu 07juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent à Aigues-Mortesdu 31 juillet au 25 aoûtFestival du Vigan - 50ème éditiondu 1° août au 21 aoûtGrand Prix de la Chanson Française Camargue Cévennes 2026du 03 août au 31 aoûtActivités sportives Alex Freerun 30 à Méjannes-le-Clapdu 14 août au 28 aoûtMagne en Musique à Marguerittesdu 19 août au 23 aoûtFestival « Nos jours heureux » à Saint-Bonnet-du-Garddu 20 août au 22 aoûtFestival Watt the Funk à Bessègesdu 21 août au 23 aoûtFête de la Saint-Louis à Aigues-MortesLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 21 août 2026 au 24 août 2026inclus;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Code
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de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a faitl'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblementprojeté ; |Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrerdes conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordrepublic et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;
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Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens:Sur proposition de Monsieurle directeur de cabinet de la préfète du Gard:ARRETEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département duGard du vendredi 21 août 2026 à 17h00 au lundi 24 août 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. II est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Alés, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |Nîmes, le 4 9 AQUT 2026
Félix BOUCHARD
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Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud.
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sécurité de l'aviation civile Sud. 16
Préfecture -Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du Code des transports ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmoni sation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation d e la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu la décision du 30 avril 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'av iation civile Sud, à l'effet de signer dans la
limite de ses attributions :
1° les décisions individuelles prévues à l'article R. 6211-4 du Code des transports portant
autorisation de survol en dessous des hauteurs mini males prévues à l'article R. 6211-3 du
même Code,
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sécurité de l'aviation civile Sud. 17
2° les décisions prises en vertu des articles D. 6332- 15 et D. 6332-16 du Code des
transports visant à recommander les améliorations ou modifications dans l'organisation ou le
fonctionnement du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de l'aéronef ou
prescrivant les mesures nécessaires au respect de la réglementation y afférente ;
3° les décisions prises en vertu de l'article R. 63 32-14 du Code des transports, portant
délivrance de l'agrément aux personnes exerçant sur un aérodrome les fonctions de chef de
manœuvre, de pompier d'aérodrome, et, sur les aérod romes ayant un niveau de protection
supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs ;
4° les arrêtés prévus aux articles D. 6332-35, D. 6332-36, D. 6332-37 et D. 6332-38 du Code
des transports fixant les périodes durant lesquelle s les mesures d'effarouchement ou de
prélèvement des animaux sont mises en œuvre ;
5° les décisions prises en vertu du 2° de l'article R. 6351-12 du Code des transports
portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
installations et équipements concourant à la sécuri té aéronautique ou du transport aérien
public qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières
prévues par l'article R. 6351-11 de ce Code
6° les décisions prises en vertu du 2° de l'article R. 6351-13 du Code des transports
portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux qui ne sont pas conformes
aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11 de ce
Code
7° les décisions prises en vertu des articles R. 63 42-2, R.6342-8 R. 6342-9 du Code des
transports, portant délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté aux exploitants
d'aérodrome ou imposant des mesures restrictives, d es mesures correctives ou de nature à
compenser la non-conformité relevée.
8° Les décisions prises en vertu des articles R. 63 42-24 et R. 6342-25 du Code des
transports portant délivrance ou retrait du titre d e circulation prévus par l'article R. 6342-15
de ce Code
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas D UBOIS, délégation est donnée
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévues à l'article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aé riennes, pour les actes mentionnés au
n°1 ;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroport s et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 4 ;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 5 et 6 ;
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régul ation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 6 ;
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION adjoint au chef de division
sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 7 et 8 ;
- M. Paul GUERARD, chargé de mission, Mme Corinne BARTHES, Mme Géraldine
CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. François GAUDICHEAU, Mme Valérie
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 18
KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que
Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n° 8 ;
La signature du délégataire et sa qualité devront ê tre précédées de la mention suivante :
« pour la préfète du Gard et par délégation ».
Article 3 : L'arrêté n° 30-2026-08-17-00044 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le direc teur de la sécurité de l'aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 août 2026
La préfète,

Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
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