SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-01-07-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
dépassement et abaissement de 20 km des vitesses maximales
autorisées pour les véhicules dont le PTAC est de plus de 7,5 tonnes (2
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-07-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
dépassement et abaissement de 20 km des
vitesses maximales autorisées pour les véhicules
dont le PTAC est de plus de 7,5 tonnes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de dépassement et abaissement de 20 km des vitesses maximales autorisées pour les véhicules dont le PTAC est de plus
de 7,5 tonnes
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È'ÈÉË AEEEINE Direction DépartementaleMARITIME des Territoires et de la MerLiberté | ASTREINTEÉgalité .Fraternité ' ;ARRETEPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE DÉPASSEMENT ET ABAISSEMENT DE 20 KM DES VITESSESMAXIMALES AUTORISÉES POUR LES VEHICULES DONT LE PTAC EST DE PLUS DE 75 TONNES SUR LESRÉSEAUX AUTOROUTIER, NATIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu — le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pontde Normandie ;Vu _ Arrêté n°24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à M.Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeVu _ la décision n°24-035 du 31 décembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activitésVu _ le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 27 février 2019 ;Vu _ le bulletin de vigilance météorologique du 07 janvier 2025 — 16h00 plaçant le département de Seine-Maritime en vigilance orange neige/verglas pour les journées des 08 et 09 janvier 2025 du fait d'unépisode neige/verglas susceptible d'être marqué ;
CONSIDÉRANT :Que l'importance de l'événement météorologique prévu pour es journées des 08 et 09 janvier 2025est de nature à rendre difficile la circulation sur l'ensemble du réseau routier du département etporte atteinte à la sécurité des usagers ;
ARRÊTÉArticle 1 :La circulation des véhicules dont le PTAC est de plus de 7,5 tonnes fait l'objet des mesures derestrictions suivantes sur I'ensemble du réseau routier du département de Seine-Maritime à partir du08 janvier 14h00 et jusqu'à nouvel ordre :- d'interdiction de dépassement- d'abaissement de 20 km/ h des vitesses maximales autorisées
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00003 - Arrêté portant interdiction
temporaire de dépassement et abaissement de 20 km des vitesses maximales autorisées pour les véhicules dont le PTAC est de plus
de 7,5 tonnes
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Article 2 :Les restrictions de circulation visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis àl'article R,311-1 du Code de la route ; '< véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel dedéneigement ou de fondants routiers ;¢ véhicules de dépannage et de remorquage ;Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par lebalisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier.
Artiéle 3:Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée àl'article Ter du présent arrêté sera puni de I'amende prévue pour les contraventions de 4¢ classeconformément à l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. .
Article 5 :< Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime,< Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Maritime* Monsieur le Président du Conseil départemental.
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 6 :Cet arrêté sera également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours à Rouen, madame la directrice interrégionale Ouest de Météo France, Madame lapréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur ledirecteur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, duCalvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil départementalde Seine-Maritime.
Fait le 07 janvier 2025, à ROUENPOUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe cadre d'astreinteRl CORGET
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le p'ésent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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