PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-067
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-03-13-00001 - ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation
agricole collective du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à
Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la commune de Dembeni (3 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-06-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant
reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'Environnement des réseaux des eaux pluviales du versant nord de la
Commune de SADA (26 pages) Page 7
R06-2024-03-27-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en
demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM)
pour l'installation d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de
la Commune de Mamoudzou (4 pages) Page 34
R06-2024-03-22-00003 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision
après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de
recherche en eau potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de
la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé (6 pages) Page 39
R06-2024-03-22-00002 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision
après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans
le village de Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro (4 pages) Page 46
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-03-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-267 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à Tzoundzou MAMOUDZOU.
(2
pages) Page 51
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-72 portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration spécial des services
déconcentrés de la Police Nationale de Mayotte et de sa formation
spécialisée. (3 pages) Page 54
R06-2024-03-22-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-73 portant composition de la
cellule de veille de la Formation Spécialisée du CSA de la Police Nationale
(2 pages) Page 58
2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-03-13-00001
ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux
mesures de compensation agricole collective du
projet de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) à Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la
commune de Dembeni
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole collective du projet de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) à Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la commune de Dembeni3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'Alimentation,
De l'Agriculture et de la Forét
Service Développement des Territoires Ruraux
Arrêté n° 2024-SG-DAAF- 253 du 13 Mars 2024
portant création d'un comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole
collective du projet de la zone d'aménagement concerté (ZAC) à Tsararano-Dembéni, sur le territoire de la
=
-
=
=
é & & €commune de Dembéni
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L112-1-3 et D112-1-18 à D112-1-22 relatifs à
la compensation agricole ;
la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 portant création de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte (ci-après EPFAM) ;
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
le décret N°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'EPFAM ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M Sabri HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°6888/DAAF/2016 modifié, portant création de la Commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral 2019-SG-DAAF-326 du 3 juin 2019 fixant, par dérogation au seuil national, le seuil de
prélèvement définitif de surface par un projet à partir duquel une étude préalable agricole doit être produite ;
l'arrêté préfectoral 2021-SG-2087 du 29 novembre 2021 portant création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) à Tsararano-Dembéni, sur le territoire de Dembéni ;
l'arrêté préfectoral 2023-DAAF-0168 du 17 février 2023 encadrant les mesures de compensation agricole
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole collective du projet de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) à Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la commune de Dembeni4
VU l'arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination de M Bastien CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M,Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'étude préalable agricole qui constitue également le volet agricole de l'étude d'impact du projet soumis à
l'enquête au sens de l'article L122-1 du code de l'Environnement validée par l'avis de la CDPENAF du 21
février 2022 ;
VU la présentation par l'EPFAM porteur du projet devant la Commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de l'étude préalable agricole et des mesures
compensatoires associées validée par l'avis de la CDPENAF du 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que L'EPFAM va réaliser une opération d'aménagement sous forme d'une ZAC à Tsararano-
Dembéni , dans la commune de Dembéni ;
CONSIDERANT la volonté du maître d'ouvrage de répondre à ses obligations en matiére de compensation
collective agricole et de s'engager à recréer une valeur économique sur une période de 8 ans.
ARRETE :
Article 1 :
La procédure des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire prévue à
l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est initiée par le maitre d'ouvrage, afin de respecter la décision
prise lors de la CDPENAF et avec la mise en œuvre des actions suivantes :
# Installation de six agriculteurs et mise en place d'un conseil technique pour 15 maraichers pour un montant
d'une valeur économique recréée d'un million neuf cent vingt-cinq mille cent trente-six euros (1 925 136 €)
avec un coût de mise en œuvre de la mesure de six cent quatre-vingt-huit mille euros (688 000 €) ;
* Mise en place de jardins familiaux pour un montant d'une valeur économique recréée de deux cents
cinquante-deux mille neuf cent soixante euros (252 960 €) avec un coût de mise en œuvre de la mesure
comprise entre de six cent quatre-vingt-seize mille cinq cents euros à huit cent quarante-cing mille deux cents
euros (696 500 € à 845 200 €) ;
* Financement d'opérations d'équipement hors site. L'EPFAM devra mettre en place 2,53 ha de pôle agricole
pour recréer une valeur économique d'un million cinquante et un mille cinq cent quatre-vingt-douze euros
(1 051 592 €) avec un coût de mise en œuvre de deux cent cinquante-trois mille euros (253 000 €) ;
« JEPFAM s'engage à accompagner le processus de relocalisation de la station agronomique de Dembéni et
des activités du CIRAD soit au sein de la ZAC soit à l'extérieur de celle-ci .
Article 2 :
La CDPENAF se constitue en comité de suivi et s'attachera à suivre la mise en place opérationnelle des actions
définies à l'article 1 et les résultats qui en découleront, et à réaliser les ajustements éventuels nécessaires afin de
garantir l'atteinte des objectifs de compensation.
Article 3 :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole collective du projet de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) à Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la commune de Dembeni5
La CDPENAF pourra si nécessaire et après discussion avec le porteur du projet, réorienter les financements prévus
vers d'autres mesures présentant un intérêt pour l'économie agricole du territoire.
Article 4 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
su - m
A< Ae0 RI-HERKNER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-03-13-00001 - ARRETE 2024 DAAF 253 portant création d'un
comité de suivi relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation agricole collective du projet de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) à Tsararano-Dembeni, sur le territoire de la commune de Dembeni6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-06-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant
reconnaissance d'antériorité au titre de l'article
R.214-53 du Code de l'Environnement des
réseaux des eaux pluviales du versant nord de la
Commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA7
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Egalité Service environnement et prévention des risques
Fraternité
Arrêté 2024-SG-DEALM-SEPR- 0234 du 6 mars 2024
Portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de I'Environnement des
réseaux des eaux pluviales du versant Nord de la Commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le Code de I'environnement, en particulier ses articles à L181-12 à L181-15, L.211-1, L.214-1 à L.214-10,
R.214-1 à R.214-5 et R.214-6 à R.214-28 et R.214-53 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui-
vants ;
VU le Code civil, notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte , délégué du gouvernement ;
VU l'arrété interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau
ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0, et 3.21.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrété ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l''aménagement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l''Aménagement, de I'Envi-
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA8
ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le dossier de demande la demande de reconnaissance d'antériorité des réseaux des eaux pluviales
de la Commune de SADA déposé le 14 septembre 2022 par la Commune de SADA, sous la référence EP-
2022-02 ;
VU les compléments au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité des réseaux des eaux plu-
viales de la Commune de SADA apportés le 25 avril 2023 et le 4 octobre 2023 par la Commune de
SADA ;
VU le dossier de porter à connaissance « Renforcement et création des réseaux d'eau pluviales de la
commune de Sada - Phases 2 et 3 » apporté avec les compléments du 25 avril 2023 ;
VU le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) de la Commune de SADA validé par la
Commune de SADA le 30 mai 2023 (délibération n°35/CS/2023) ;
VU le courrier n°2024/058/DEALM/SEPR/UPEE du 12 janvier 2024 adressé au pétitionnaire pour observa-
tions éventuelles sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de réponse de la commune de SADA au courrier n°2024/058/DEALM/SEPR/UPEE ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques des réseaux des eaux pluviales du versant Nord de la
commune de SADA, ont été construits antérieurement au Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de
la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et que ceci permet leur régularisation au titre de l'article R.214-
53 du Code de l'environnement, sans mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que la demande de reconnaissance d'antériorité des réseaux des eaux pluviales intègre
les orientations fondamentales du SDAGE et notamment l'orientation 2.3 « Améliorer la gestion des
eaux pluviales » ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'entretien, de redimensionnement et de création de réseaux sont
nécessaires pour leur bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que la Commune de SADA a fourni les informations demandées dans l'article R.214-53
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de I'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité
La commune de SADA, pétitionnaire, rue de la Mairie — BP 107 - 97640 SADA, est bénéficiaire de la re-
connaissance d'antériorité définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions dé-
finies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Reconnaissance d'antériorité
Il est donné acte à la commune de SADA de l'existence des réseaux des eaux pluviales sur le versant
Nord de SADA. Le versant Nord est composé de la ville de Sada, du village de Mangajou et du hameau
du Carrefour de Chiconi. L'annexe 1 délimite le versant Nord de la Commune de SADA.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA9
Le versant Nord est découpé selon les bassins versants suivants :
( Némérotation [ Numdrotation |
zn di Ty ns ATy :-_.;'3;-:— *'r "—:::.x__ _'lofll SŒËŸ«_' T rc eeére :
| ' BVAREMTENTUEE BV Ald
BV A2d
BV B3
BV B20
BV C26
BV C22
BV D1
BV H1
BVJ1
BV R2Pont2am
BV R1Pontiam
BV M9
_____ BV N1
BV P1
BV R2
BV R7
BV T11
______ BVT31b 0,74
BVU6 0,2
BV U29 0,94
BVZ1 0,59
S o BV X2 0,99
EN 3 BV Y1 1,14
BV U4 0,85
BV U10 0,82
BV T27 1,46
BVT33b 1,31
BV T23 0,73
BVT14 0,62
BV U13 1,18
BV U24 0,45
BvRn9 0,75
BV M3 1,18
BV 12 1,55
Tableau 1: Bassins versants du versant Nord de SADA
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
L'annexe 2 localise ces bassins versants.
Les réseaux suivants sont actés :
Les plans des réseaux des eaux pluviales existants et de leurs exutoires sont annexés au présent arrêté
(annexe 3).
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : EhDO-17ZH09 / 14hH00-17h00
8P 159 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard :02 69 6112 54 - fax . UZ 69 60 92 B3 325
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA10
* Exutoires référencés :
COTETN RADIER PROFONDEUR \WGS 84 / UIM zone 385
(mNGM) (mNGM) (m) X YRéPonriam Cours d'eau à 187 | 387 0 $12101,365 | 858003381ä "::' :: : :: ::Ï;:;Ê :5;0";"5":: 3] Cours d'eas $ 1295 | 1295 0 512519,299 | #S79831,731
o o = - 7 = m:ns 680067 253] 1215 Cours d'eau 6 1811 | 1681 1.5 512774,602 | 8580026 611
= = = = 5 creseeee DE Cours d'esu 6 87 87 0 $12712,815 | 8580087719
A ] 831 Cours d'eau 6 74.28 | 2388 04 512829,115 | 8579937 307
= Lagen o -— n 51140486 | 85800453881 I's3 Cours d'em 6 477 | 437 04 _ 1512698 1148580118 483
10 Lagon 364 | 304 06 __ |510936,249| 85797762621 ry Cours d'esu 6 4s | 49 R $12667,241 | 8580136519e Lagon - R KR 310822654 | 8579626,373 | I Cours d'em 6 0 0 0 512859,354 | 8579997,727
po Lagon — — & 510782,398 | 6579591868 | 120 Cousdesub 1284 | 12.14 07 1512746,254 | 8580061954RO __Lagon 369 | 204 0,65 510745885 | 857954392 | l'Fruds Ms — - e 3164316 | 8580171.772
T10 Cours d'eau 1 972 | 9n 0 $10740822| 85719337, 752 | [T rr— 1 — p 312648 2641 8580199 341
T23 Cours d'eau 1 18 | 789 0 510781,903 | 8579282893 | o5 e — — o $12574,48 | $580122.909
T31b Cours d'eau 1 1004 | 97 0.3 510821508 [ 8570268 846 | [2 | S TH 314 > 532520,16 |8
— —Lagon Ms EME MR 1510139379 185793303831 [¢10 | Cours d'eus à na | m NR_ |512104957| 6579987419xo Lagon NR KR NR 51012043 |8579312.897 e g e
121 Cours d'eau 1 KR NR NR 510764 434 | 8579303 843 | 2 Sada NR MR NR 511015, 785 | 8579863 975139 Cours d'eau 1 NA Kâ NR 510824 674 | 8579255 298 | [14 Sol puis Cours d'eau 2 NR MR AR $11118 301 | 8579791 239
13 Cours d'eau 1 443 | 323 12 S10688 841 | 8579375 764 | [M17 Soi prils Cours d'eau 2 | NR NR AR $11305,171 | 6579565 749146 Cours d'eau 1 1455 | 1375 0s S10825,227|8579211,367 | |M14 Sol puis Cours d'eau 2 NR NR AR 511077,352 | #579564815Tdte Cours d'eau | NA Na NR 510907 999 | 8579068 477 | |M29 Set puis Cours d'eau 2 AR NR AR 511230856 | 857954076
T47b Cours d'eau 1 NA NA AR 510853073 | 8579134 333 | (M43 sol NR NR NR S11364 604 | §579559 577
149 Cours deau 1 NA NR NR $10850,278 | 8579166,177 | [ M35 sol NR NR AR 511305374 | 8S79612,716
TSs Cours d'esu 1 Na | uA NR S108$7439/8579114,977| [ AA21 Sl puis Cours d'eau 2 NR NR KR 511063 469 | 8579672516
78 Cours d'exu 1 NR NR KR 511275,161 | 8579093,254 | |U1Y' Sol puin Cours d'eaul | MR NR NR 510796,541 | 8579217,555
Y0 Sol puis Lagon NR NR KR 510778976 | 8578818 267| | Tia Cours d'eau 1 NR NR KR S1cé#&3634| 8457938095
Y7 Sl __ NR NR AR 510847,062| 6578873 536| [ k9 Sei NA NR_ NR $11222 858 | #S79927 412Tes Cours d'eau 1 AR NR NR 511460 709| 8579088.043 | | AA1 Mangrove MR NR KR 513172011 | 8580580 527
T177e Cours d'eau 1 NR NR NA $11117,785 | 6579124 119| | Exut _Mançove NR NR NA 513037,686 | 8560453 285
T18 Cours d'eau 1 753 | 683 0.7 510769 248 | 8579300,329 | £O Mangrove 176 | 176 0 5121098 | 65800911
T3s Cours d'eau 1 NR NR NR 510721,213| 8579346, 487 |CO Margrove 19 19 0 5125195 | 88800776
U1 Lagon 388 | 288 1 510557,921| 8579360447 |Répontior Margrove 274 | 274 0 512628 | 85801545
u7 lagon —— 439 | 3N 06 $10588,769| 8579367466 | KO _Lagon 267 | 267 0 $11009,66 | 8579885 512
u14 Lagon 392 | 32 0.6 510635078 | 8579184,792 | MO Larsn 401 | 253 15 5108828 | 65796853
K16b E 9937 | 9877 0.6 511356,037|6579771893 |$O Laron NR NR NA S10666,195 | 8579490 428
K17 $al KR NR NA 511427,767[8579719,05 |TO Laton 221 | 224 0 $10652,216 | 8579447 303|
R2Pont2am Ravine 0271 | 8271 0 511259 024 | 879780 402 |UO Laron 235 | 235 0 $10552,866 | 8579373 402
| R1pont2am Cours d'eau 2 NA NA NR 511002991 | 8579597,589 |VO Laron NR NR NA 510469 934 | 8579320 547
M23 Cours d'eau 2 NA NR L $11212,608|8579479,173 |20 Lagon Na NR NA $10450,451 | 8579334 256
M2 Cours d'esu 2 NR NR NR 510504 338 | 8576659,086 [T1 Lagon _ 418 168 15 $10658,62 18579443 413
M5 Cours d'eau 2 NA NR NR 510926849 | 8579644 079 |AO Margrove 0.7 0.7 0 5131624 | 65605951
É14 Cours deau 4 NA NA NR 512050 073 | 85799193561 |Al Margrove 1.24 1.24 0 513092 | B580545.1
E17 Cours d'exu 4 NA NA HR 512074,736|8579001,067 |Euut2 Margrove NR AR NR $12851,37 | 6540437 84
F Cours d'exu 3 1185 | 10,35 15 $11861,804 | 5580057,135 | Exut3 Margrove NA NA NA 512802,201 | 8580337 483
RiPi Cours d'ews 3 221 | 221 0 S11865,176|8580058,235 A © nayant pas foir lobyet de refeve
Tableau 2: Exutoires du réseau d'eau pluviale de la commune de
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
SADA versant Nord
« Linéaires d'ouvrages ;
Le linéaire du réseau d'évacuation des eaux pluviales est détaillé dans le tableau suivant :
Site Linéaire en m Pourcentage
Réseau total 28035 100,00 %
Réseau dont profondeur > 0,5 m 7480 2700 %
Réseau couvert par grille, dalle ou dallette 5120 18,00 %
Réseau type canalisation, buse, dalot 1492 500 %
Total réscau fermé 6612 2400 %
Tableau 3: Linéaires des ouvrages du réseau d'eaux pluviales du versant nord de SADA
(Source : SDGEP - Phase 3 ; Hiérarchisation des actions et programmation pluriannuelle - Travaux d'entretien pluriannuel
- version 6/04/2017)
* Diagnostic capacitaire des réseaux :
L'annexe 4 présente le diagnostic capacitaire des réseaux des eaux pluviales de SADA.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA11
* Estimation x de pollution par exutoire :
Un tableau de pollution analysée est annexé au présent arrêté (annexe 5)
Article 3 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire anticipe la gestion des eaux pluviales afin de faciliter leur intégration au sein des projets
et d'éviter que ces derniers ne soient à l'origine d'un risque d'aggravation des inondations et de la
pollution des zones situées plus en aval, conformément au « Guide de gestion durable des eaux
pluviales de Mayotte » (2016).
Article 4 : Porter à connaissance - Travaux d'entretien et de redimensionnement des réseaux de gestion
d'eaux pluviales existants
La commune de SADA est en outre autorisée à procéder à des travaux d'entretien et de redimension-
nement des réseaux d'eaux pluviales sur le versant Nord conformément au contenu du dossier de re-
connaissance d'antériorité et du porté à connaissance cités, et au présent arrêté.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par ces rejets
est |a suivante :
Rubrique Intitulé Régime
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Bassins versants Nord '
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, d'une surface cumulée de |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas- 1105 ha |
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le |
projet, étant supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation Autorisation |
Article 5 : Descriptions des travaux autorisés
L'ensemble des travaux d'entretien, de renforcement et de réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales
autorisé dans ce présent arrêté a été identifié comme prioritaire dans le Schéma Directeur de Gestion
des Eaux Pluviales de la commune de SADA en fonction des critères suivants :
> Enjeux humains : Risque encouru par les riverains en cas de débordement ;
> Fréquence des débordements : Débordement pour les pluies de période de retour 2 ans, 10 ans,
30 ans, 100 ans ;
> Enjeux sanitaires ;
> Enjeux environnementaux.
Les travaux sont réalisés en plusieurs étapes :
* Tranche 1 : Travaux d'urgence de suppression des dysfonctionnements :
- Tranche 1-1 : Les travaux de suppression des dysfonctionnements « courants » et d'amélio-
ration des réseaux existant du front de mer du versant Nord,
- Tranche 1-2 : Les travaux de suppression des dysfonctionnements « courants » et d'amélio-
ration des réseaux existant sur le reste du territoire communal du versant Nord ;
* Tranche 2 : Les travaux en vue d'améliorer les écoulements sur l'ensemble du territoire commu-
nal du versant Nord :
* Tranche 3: Les travaux de mise en place des réseaux dans les zones urbanisées dépourvues du
versant Nord.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA12
» Tranche 1 et travaux d'entretien courant :
Le programme de travaux d'entretien des réseaux d'eaux pluviales porte sur les réseaux identifiés en an-
nexe 6 du présent arrêté et est effectué chaque année. Les premiers travaux d'entretien sont intégrés à
la tranche 1.
Les actions d'entretien consistent à effectuer des travaux de curages des réseaux (hors cours d'eau) et à
effectuer des premières réparations d'infrastructures de gestion des eaux pluviales de types grilles,
dalles, avaloires, restauration de zones abimées. Les fossés enherbés sont débroussaillés. Les déchets
sont évacués. Le réseau doit être propre et dégagé, les exutoires doivent être débouchés, les dalles et
grilles doivent être réparées ou changées, et les avaloires doivent être nettoyés ou créés.
Le programme de travaux d'entretien des réseaux et des exutoires porte sur 10 kilomètres de réseaux
pluviaux.
Les travaux d'entretien courant sont exécutés manuellement à l'aide de pelles, de fourches, de barres à
mine et de brouettes. Un mini chargeur est utilisé pour les curages où l'intervention manuelle n'est pas
adaptée.
Aucun curage en cours d'eau n'est autorisé, seuls les embâcles et encombrants peuvent être retirés. Les
travaux de curage en cours d'eau doivent faire l'objet d'un porté à connaissance.
Tous les déchets récoltés, ainsi que les produits de curages, sont évacués dans les filières adaptées.
Ces travaux de la tranche 1 permettent une remise en état du réseau avant la mise en place d'un entre-
tien courant. Ainsi, la commune effectue ensuite un entretien régulier du réseau chaque année ne né-
cessitant pas d'interventions lourdes comme pour la tranche 1.
Une surveillance de l'ensemble du réseau doit avoir lieu au minimum avant chaque saison des pluies et
à la suite de chaque pluie importante. Cette action surveille l'évolution de l'encombrement des cani-
veaux, le réseau devant être opérationnel. Un système d'alerte citoyen permettant aux habitants de la
commune de prévenir les services techniques en cas d'observation d'anomalies sur le réseau doit être
mis en place par la commune de SADA. Afin de simplifier l'accès aux caniveaux couverts, des grilles de
visites sont mises en place.
Un suivi et un archivage des travaux réalisés sont effectués,
» Tranche2et3:
Le programme des travaux de renforcement et de création porte sur les tronçons de réseaux pluviaux
présentés dans les tableaux 4 et 5.
Travaux de création de réseaux
Tronçon Longueur (m) Ouvrago latrgeur (m} = hautour (m) Diamétie (m)
Té8-T75 42 Qunette 1.2 0.2 0
T73-Y6 46 Qunette 12 _ 0.2 0
T102-T103 491 Canlveau avec griles 05 05 0
T100-T101 335 Caniveou avec griles 05 05 0
M100-M101 462 Caniveau avec criles 05 0.5 0
[M1102-M103 En Caniveau avec griles 05 05 0
K100-K21 214 Caniveau avec griles 05 0.5 0
K1D2-K103 163 Canivesu avec oriles 0.5 05 0
K104-K105 115 Caniveau avec griles 05 05 0
K1D6-K107 216 Œmog Bvec ories 0.3 04 0
K108-K109 55 Caniveau avec griles 03 04 0
8200-8201 339 Caniveay avec griles 0.3 04 0
B201-B202 8 Buse 0 0 0.8
B100-B1D1 92 Canveau avec griles 0.6 0.6 0
C100-C101 113 Caniveau avec griles 0.3 04 Û
K1D0-K11 112 Cantveau avec oriles 0.3 04 0
Y4.Yd' 271 Caniveau avec griles 04 04 Û
T101-T104 18 Buse 0 0 08
Tableau 4 : Travaux de création de réseaux d'eaux pluviales en tranches 2 et 3.
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
69 6112 54 - fax : 02 69 60 92 83 6/25
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA13
Tronçon Lonqgueur (m) Lwgour (m) hautour (m) Damèêtre (m)
O5-C5 8.3 Buse EP Célomm 0 0 0.8
RiPontiemR1iPontiav 7.8 Daiot 2.2x1,7Tm 22 1.7 0
R2o-R1 108 Dajot 1.5x1m 1.5 1 0
U12-U5 859 Canweau couvert BA 60x80cm (grile léoère) 0.6 0.8 0
UB-U7 321 Caniveau couvert BA E0xB80cm (grile léoère) 0.8 0.8 0
US-US g9 Caniveau couvert BA E0xB0cm (arile odre) 0.8 08 0
RéPont2am-R5Pont2av 42 | Dalot 2x2m 2 2 0
R2Font1am-R2Pont{av S8 [Dslot BA 170x100cm 1.7 1 0
C4C3 8.7 |Buse EP @800mm 0 0 08
K1S-K25 4.1 Caniveau couvert BA 50x50cm (grile lécère) 0.5 0.5 0
[K22-K21 20.1 Caniveau couvert BA 50x50em (grile léoère) 05 05 0
[K29-K31 408 Caniveau couvert BA 50x50cm (grlle légére) 0.5 07 0
[K3-K2 161.9 Caniveau couvert BA 30x30cm (grile) 03 03 0
K-K3 717 _ |Caniveau couvert BA 30x30cm (grile) 0.3 03 0
[h2-N1 9.6 |Buse EP ©1200mm 0 0 12
T48-T47 76.8 Caniveau couvert BA 70x80cm (grile légére) 0.7 08 0
| T43-T470 45 Passerele
T58b-T58 1742 Caniveau couvert BA 30x40em(crie) 03 04 0
TS3-T57 59 Caniveau couvert BA 30x40cm (grile) 03 04 0
U14-U13 116,4 Caniveau couvert BA 50x7D0em(crile) 05 07 0
177-176 59 Dalot 3x1,5m 3 15 0
V5-V4 25 Caniveau couvert BA B0x60em (grile) 08 08 0
X3-X2 2572 Caniveau couvert BA 50x50cm (grile légére 05 05 0
AAT-AAB 83.1 __ |Caniveau couvert BA 60x60cm (grile légère) 0.8 0.6 0
Rvidre Anyakaoud 473 Stavks ation per végétsis aten
Tableau 5 : Travaux de renforcement de réseaux d'eaux pluviales en tranches 2 et 3.
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
Ces travaux doivent faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de l'unité Police de l'eau et de l'envi-
ronnement de la DEALM de Mayotte avant la mise en œuvre des travaux.
Sont autorisés par le présent arrêté les 7 actions suivantes présentées dans le porter à connaissance en-
registré au 25/04/2023 :
Actions Tronçons Nature des Objet des travaux Trancheaménagements
- Redimensionnement du caniveau existant en 60x60 ;
1 U13-U14 | Renforcement |- Rcconstructfon du r'nur dg souténemgnt sur 15m ; 2
- Reconstruction de l'escalier sur 10m linéaire ;
- Consolidation de berge sur 10 m linéaire.
2 VIZUS ([Renforcement | Redln.wensu.onnem'e.nt du caniveau ex_lstant en 70x70 ou 90x50 ; 2
- Amélioration de l'état actuel du caniveau.
- Redimensionnement de là cunette béton par un caniveau
C24 Renforcement _ 60x60;
4 S On Création de ré- - Mise en œuvre d'un caniveau 60x60 ; 2
seaux - Reprofilage de la route afin de concentrer les eaux de pluie dans
le caniveau.
5 Y4 Création de ré- - Mise en œuvre d'un caniveau 40x40 ; 2
amont seaux - Curage du fossé de bord de route.
Tronçon Renforcement - Redimensionnement du caniveau existant en 50x50 ;
7 non libel- Création de ré- - Mise en œuvre d'un caniveau en 50x50 ; 3
lé seaux - Création d'un nouvel exutoire au point bas du tronçon.
Cidatici aaiesl* Mise en œuvre d'un caniveau 50x50 ;
9 R5 amont - Création d'un exutoire dans la ravine la plus proche ; 2
se - Consolidation de berge sur 5 m linéaire.
10 D4 Création de ré- - Mise en œuvre d'un caniveau 50x50 ; 2
amont — seaux - Curage du fossé.
Le bénéficiaire informera l'Unité Police de l'Eau et de l'Environnement de la DEALM de la date du début
des travaux et transmettra un calendrier prévisionnel des travaux menés.
":'Î'ï:"l- ._—' D .'.;'——""HA 2 69 60 92 B3 1125
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA14
La localisation des actions sont illustrées en annexe 7
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et du porter à
connaissance, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires
et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à linstallation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'acti-
vité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élé-
ments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du Code de
l'environnement.
Pour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,
la réalisation des travaux, ou la gestion des réseaux d'eaux pluviales, ne doit pas entraîner d'incidence
sur la qualité des eaux et devra satisfaire aux objectifs de qualité du SDAGE de Mayotte.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'en-
vironnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-
té.
Article 9 : Accès aux installations et exercices des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communica-
tion de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
)2 69 6112 54 - fax . 02 G9 GO 52 83 B/25
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA15
TITRE !! : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 12 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences pendant les travaux
Les travaux de terrassement interviendront uniquement en saison séche pour éviter tout apport de
terre au lagon. En cas de pluie les travaux sont suspendus.
Le bénéficiaire évacue les engins et installations amovibles dès lors qu'une alerte crue ou forte pluie est
en vigueur sur le secteur.
La circulation d'engins dans le lit mineur est limitée et ne devra être envisagée que si des impératifs
techniques l'exigent et après accord du service de la police de I'eau.
Les travaux mettant en œuvre du ciment ou d'autres produits susceptibles d'être lessivés par le ruissel-
lement sont réalisés à sec par la mise en place de batardeaux et pompage. Pour les travaux de coulage
en surplomb de ravine, une bâche permettra de récupérer les laitances de ciment.
Aucun rejet dans les caux n'est autorisé.
Article 13 : En phase de chantier
Les ouvrages de franchissement sont construits en période d'étiage pour travailler en dehors de toute
venue d'eau.
Les déblais excédentaires sont évacués vers un site de dépôt autorisé agréé.
Les déchets récupérés sur le site sont triés puis dirigés vers un recycleur agréé ou vers une décharge au-
torisée.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions particulières nécessaires pour limiter la dispersion de la
poussière (arrosage des voies par temps sec) sauf en cas d'interdiction par arrêté préfectoral.
Des itinéraires et horaires de travail adaptés sont étudiés afin de minimiser la gêne occasionnée par le
bruit et la circulation des engins de chantier.
Le chantier est clairement signalé afin de prévenir tout accident éventuel.
Le lavage et I'entretien des engins est interdit sur le chantier. Les zones de stockage, d'entretien et de
réapprovisionnement en hydrocarbures des engins, mais aussi de toutes substances polluantes, doivent
se situer en dehors d'une zone soumise à ruissellement ou inondation et dans la mesure du possible à
plus de 30 m de tout milieu aquatique et de tout réseau pluvial, et sur une aire étanche. Le stockage
des hydrocarbures est réduit au minimum. Un camion-citerne assure le ravitaillement des engins (pas
de stockage sur site).
Les engins intervenants sur le chantier seront en parfait état de marche et une attention particulière
est apportée pour que ces derniers ne présentent aucune fuite d'huile, d'hydrocarbure ou autre pro-
duit polluant. Aucun entretien d'engins n'est réalisé sur le chantier.
D'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire prend toutes les me-
sures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissel-
lement sur le chantier.
Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de béton agglomérés creux, les béton-
nières, les seaux, les brouettes, les pneus... sont stockés de maniére à ne pas générer de gites à mous-
tiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserves d'eau stagnante, ils seront mis à l'abri,
sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés.
Les déchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une
bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.
Les dispositions prévues en matière de surveillance et d'élimination des gites larvaires sur le chantier se-
ront décrites. La personne en charge de cette surveillance devra être mentionnée.
Horares douver
Staridard :02 69 6! 12 54 - fax . 02 69 60 92 23 525
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA16
Le personnel et les sous-traitants travaillant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies
transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger.
Article 14 : En phase d'exploitation
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aqua-
tiques.
Article 15 : Pollutions accidentelles
L'entreprise doit disposer des moyens de dépollution sur le chantier afin de remédier immédiatement
aux pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux de faible ampleur (produits absorbants, kit
de dépollution, barrages flottants, barrages anti-MES,..). En cas de pollution accidentelle grave, non
maîtrisable sur le chantier, les services chargés du suivi et du contrôle des eaux seront immédiatement
alertés (DEAL, ARS, délégataire AEP). La liste des numéros de téléphone sera affichée sur site.
Il sera obligatoire pour les entreprises réalisant les travaux de disposer sur les lieux méme du chantier
de moyens de récupération des produits polluants permettant un arrêt rapide de toute fuite constatée
et la récupération desdits produits.
Article 16 : Information du service en charge de la Police de I'Eau
Le service de la Police de l'eau de la DEALM de Mayotte est tenu informé du calendrier d'exécution des
travaux et notamment de la date de démarrage des travaux.
Le maître d'ouvrage transmet au service de Police de l'eau toutes les informations relatives à l'évolution
des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant en-
traver à l'application du Code de I'environnement (eaux et milieux aquatiques et marins), toutes diffi-
cultés rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications
en rapport avec le projet initialement autorisé.
L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la Police de I'eau est envoyé à
minima par voie électronique à pee.seprdeal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisant
en objet le numéro de dossier associé (EP-2022-02), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident. Ces
moyens sont précisés par l'entreprise.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de SADA.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
» soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrété, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés
dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Standard : 02 69 61 12 54 - fan ; 02 69 60 52 B3 1025
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N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA17
Article 15 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le maire de la commune de SADA,
Monsieur le directeur de l'environnement de I'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pièce jointe : Annexes 1 à 7Le préfet,
délégué du Gouvernement,
et par délégation,
L. secré (g
125
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA18
ANNEXES
Annexe 1: Localisation du versant Nord de la Commune de SADA
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
DEALM de Mnyotte
Horaires d'ouverture : EhDO-72h00 /14h00-17h020
B.F 109 - Terre Plein de M'tsanéré
Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 GO 52 €3 12/25
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA19
Annexe 2 : Localisation des bassins versants du versant Nord de la Commune de SADA
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)wesuausseg | |suoduesL ——suoduoi)epes ansepedspneoN .PU RR apuaba]49 =092 08 06k O < 2
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA20
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(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)Annexe 3COs L - p3
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA21
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA22
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA23
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA24
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA25
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA26
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA27
Annexe 4 : Diagnostic capacitaire des réseaux des eaux pluviales de SADA
(Source : Dossier de reconnaissance d'antériorité - version C avril 2023)
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA28
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Dossier de reconnaissance d'antAnnexe 5
(Source é - version C avril 2023) ioritérato'o> Z00'0> 15000> 0100> 5000> 1000 > cooo> (20> 2246458 |LCO 9GELLG 90lo'o > 2000 > S00'0> |0l00> 8000 100'0 > 2000 > cO> 1096458 16422001 LG su0100 > 2000> _ 15000> 0100> |5000> _ |L000> c000> 20> SSC6259 |889 HZ6OLS cH0100 > 2000> _ 15000> 0100> _ |6000> _|L000> c00> c0> 1v\08S9 |906 Sc9eLS | 6%30100> oo'o > S00'0> _|0k0"0> $00'0 > L00'O > c000> co> S0L08S8 |L8ZLLGCLS 8x30100> 2000> |S000> |0:00> |5000>= _|t000> 2000> |z0> 6600858 |959#0LZLG | £4%3aLo'o > Z00°0 > sooo> 0100> 5000 > 100 0 > 200'0 > 20> 9600858 |BEP'EEBLLS 9x30100 > c000> 15000> 0100> |5000> _|L000> c000> c0> 886258 |P6S ZLOLLS | S*30100 > 2000> _ [S000> 0100> |S000> _|L000> 2000> =0> 6896458 |8280L5 vx30100 > Z00'0 > Soo0> 0100> 5000 > L00'0 > 2000> co> 6br6/S58 |6:2 259016 £x3aLo'0 > 2000 > soco> |0100> G000 > L0D'D > z00'0 > 20> L2E6LS8 |SC SIFOLS x30100 > cOO 0> [S000> 0100> |5000> _|L000> c000> c0> £1£6259 |8£H OZLOLS 1X3A x juowon(vzyBw)| (qd yBw)| (IN 1Sw)| (n y6w)| (13 yBw)| (pd yBw)| (sy16w)| (6H yBH) ojosd p|Snossip| snossip| snossip| snossip| snoss|p| snoss|p| snossip| snossipouIz quojd| _ (9W9IN DuAINI| owosys| wnjwpen| OjUOSNY| OINDJON5} 00t £0 CE > E 4 9c Gt Z |06 :G'E 8kl 1OE 691 ZLLGL58 |LEQ'9SEL LS 94- cot 10 CE > 59 6'GZ 1G'Z |BZS 192 05zl 12'8av est L09GLS8 [612°200416 sy£l 00L> 00> CE > B/ l'az g8'0 |l£ +S'Ol sSE BZ'£C 98 SG2G/S8 |GB9'PZLOIS zy09'0 00i> 0i1'0> CE > B4 9 1S'Z |vël s61 0201 Cavel 09 1v10858 1906 SZ9ZIS 6x3vs 004> 00> C£ > cl t'az Sc Z_ |0r6: 0Z'Se iy vL'LL 20h SNI0858 |LBZ'LLEZLS x3ë o0t> 0t0> OE > 9 £0Z SLZ |9°22 eze L9S Le'£9 L'6L) 6600358 [959'HOIZIS 1X3B 00t £n CE > 97 1'92 G/ |S8S 61l 99¢ L'65 GEL 9500858 |SEV'ERBL LS 9x39 onz 20 OE > L'@ s9c vL |82S 182} 8Ll 2956 LLi VARGLSE |P6S ZLOIIS sx362 00t £0 0t > 99 L'az 82 10954 892l 0EE 03'BL 0z1 6996/52 |84201G sx3vt 001> 0t0> o€ > 9 1'92 € £ |Sivi Sr 99 AL 19'G X%} 6rr6/52 |6L2 25901S £x3560 001> 0L 0> Qe > £'9 £'az s9 Z |+@Ll or'L Ll L19'GB) 891 LZERLSR |S2 SAHOLS 2x3£ 001> 010> Oc > 98 ce 1G'Z |EZ 269 GEE 198y Sl ELEGLSE [REP'OZIOLG L X3120 yow} A X JUOLLDA(n e 6N W W Gzosuw . (rv6u) | oueBkxol us o0yJyepjofx| xnejoy —!ÎË esospAu|asnquesouptÿ snossip| neajepe| yd| uojsuedsns| soga/o9A e uo o IS0107ÿ| NQUEDO!PAH oupBAxo| Jmespdwoy uo OJopjeu 1y nbjwuyao|q PIARINPLIOIE___ Py SO tE opuewop
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Annexe 6 : Programme d'entretien
(Source : SDGEP - Phase 3 : Hiérarchisation des actions et programmation pluriannuelle - Travaux d'entretien pluriannuel - version
6/04/2017)
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA30
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des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA31
Annexe 7 : Localisation des travaux des 7 actions des phases 2* et 3
(Source : Dossier porté à connaissance - Renforcement et création des réseaux d'eaux pluviales de la commune de Sada - Phase 2&3
- version décembre 2022)
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N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA32
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-06-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0234 portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement des réseaux
des eaux pluviales du versant nord de la Commune de SADA33
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-27-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise
en demeur à l'encontre de la société Bourbon
Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le
territoire de la Commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-27-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de la Commune de Mamoudzou34
£
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de 'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
Arrêté n°2024/SG/DEALM/SEPR/266 JM A [03 |70 'U{
portant mise en demeure à l'encontre de la société
Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour
l'installation d'équipements frigorifiques exploitée
sur le territoire de la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions :
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU laloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU e Code de l'Environnement :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clas-
sées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185:
VU _ l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et à certains gaz à effet de serre
fluorés :
VU l'arrété n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe. secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le rapport de l'inspection suite à la visite du 28 juin 2023 sur le site des installations de la société BDM
dans la commune de MAMOUDZOU :
VU e projet d'arrêté préfectoral et de rapport d'inspection envoyés à la société BDM par voie électronique le
01 décembre 2023:
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-27-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de la Commune de Mamoudzou35
VU les observations et justificatifs fournis par l'exploitant en date du 14 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 28 juin 2023, l'inspection de l'environnement a
constaté le non-respect de certaines prescriptions contrôlées, notamment le non-respect de l'article R.512-68 du
Code de l'Environnement:
CONSIDÉRANT que certains de ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 04 août 2014 susvisé;
CONSIDÉRANT que certains justificatifs restent insuffisants pour garantir le respect de ces prescriptions :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'Environnement à la société BDM pour ces manquements ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
ARRÊTE
Article 1= Mise en demeure
La société BDM. dont le siège social est situé RNI HAMAHA BP 459, 97600 MAMOUDZOU, est mise en
demeure :
* De respecter la fréquence fixée à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 février 2016 pour la réalisation
des contrôles d'étanchéité des installations frigorifiques tous les 6 mois.
« Remédier aux fuites constatées sur ses installations dans un délai raisonnable et moderniser ses
installations afin de limiter au maximum des rejets atmosphériques conformément à l'article R.543-79
du Code de l'environnement dans un délai de 6 mois.
Article 2— Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même
article, des sanctions seront arrétées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
Article 4— Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d MAMOUDZOU et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MAMOUDZOU pendant une durée minimale d'un mois
et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de MAMOUDZOU.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-27-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de la Commune de Mamoudzou36
4° Le présent arrété est notifié à la société BDM et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de MAMOUDZOU :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrété,
+ Par I'exploitant. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
[1 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de
la Mer (DEALM) et le maire de MAMOUDZOU sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du pré-
sent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Mamoudzou,
* Directeur de la DEALM.
Le préfet
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-27-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de la Commune de Mamoudzou37
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-27-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0266 portant mise en demeur à l'encontre de la société Bourbon Distribution Mayotte (BDM) pour l'installation
d'équipements frigorifiques exploitée sur le territoire de la Commune de Mamoudzou38
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-22-00003
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-067 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste
d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans
la commune de la Bandrélé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé39
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraterssité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTE n°2024/DEALM/SEPR/06 u LI o U 12 Eportant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eauotable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la lateforme au lieu-dit Mjinii, dans la commune deg P J
Bandrélé
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre nationa: du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement etnotamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R:122-2, R.122-3 et R.122-5 -
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluationenvironnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, déléguédu Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M/ Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et dela mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travauxpublics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, etdela Mer deMayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pourMayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procéduresde mise à disposition et d'information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. JérômeJOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de I'Aménagement, du Logement et de la Mer deMayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 février 2024 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé40
Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d'un
forage de recherche en eau potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit
Mjini, dans la commune de Bandrélé reçu complet le 05 février 2024;
Vu la consultation de I' Agence Régionale de Santé du 05/02/2024;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a, « forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50
mètres » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement,
e qui consiste à la réalisation d'un forage de reconnaissance de 150 mètres de profondeur pour la recherche en eau
incluant l'aménagement de la piste et de la plateforme avec :
— la création d'une piste de 390 m*125 m,
— la destruction de 1 000 m? de surface agricole pour la réalisation de la plateforme,
— l'apport de 1 900 m * d'apport de matériaux venant des carrières,
_ la réalisation d'un forage avec tubage provisoire de 0 à 80 m maximum, puis forage de reconnaissance jusqu'a 130 m,
— un test de production suite à la reconnaissance avec un pompage d'essai avec pompe 6 durant 4 h et la réalisation d'un
soufflage lors des venues d'eau rencontrées,
— un comblement dans les règles de l'art en cas de résultat de productivité non satisfaisant (forages sec ou peu
productif),
— un tube inox dépassant le sol de 0,5 m minimum, une dalle de béton de 0,3 m de hauteur au-dessus du terrain naturel et
de 1.75 x 1.75m de surface de 3m° et un système de fermeture en inox et bouchon cadenassable seront mises en place en
cas de recherche non satisfaisante,
Réalisation des travaux en saison sèche :
— réalisation d'un simple nivellement et compactage de la piste d'accès existante,
— mise en place d'une couche de Grave Non Traité (GNT 0/80) sur 30 cm d'épaisseur sur la plateforme,
— mise en place d'un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
Réalisation des travaux en saison des pluies :
— mise en place d'une couche de GNT en 0/80 de 30 cm d'épaisseur sur la piste d'accès existante,
_ la mise d'une couche de GNT en 0/80 de 30 cm d'épaisseur sur la plateforme,
— mise en place d'un fossé périphérique à la plateforme pour éviter le départ de fines dans le milieu naturel,
e qui doit permettre de transformer les forages les plus productifs en forages d'exploitation afin d'augmenter les
capacités de l'île en termes d'alimentation en eau potable dans le cadre de la 6° campagne de forage de recherche
souterraines,
Considérant la localisation du projet,
e à Bandrélé au lieu dit Mjini sur le territoire de la commune littorale de Bandrélé,
e concerné par un PPRN prescrit le 01/04/2019,
e à 200 mètres de la zone humide la plus proche (la ripisylve de Bandrélé),
e à plus 390 mètres de la ZNIEFF de type ] la plus proche en amont de la zone humide la plus proche (la Mangrove de
Bandrélé),
e à 500 mètres du Littoral,
e dans une zone concernée par :
— l'aléa moyen à fort d'inondation sur une partie de la plateforme et la piste d'accès,
— l'aléa faible à moyen mouvement de terrain
— l'aléa sismique modéré (zone 3 sur 5),
e dans une zone fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé41
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
s administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat lesprésent arrêté qui sera publié au recueil des acte
Eaux de Mayotte représenté par M. Faharidine AHAMADA, Président.
Pour le préfet et par délégation, ——
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i l Jean-Fränçois LE ROUX
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé42
e que le projet est soumis à déclaration loi sur l'eau et que cette procédure veillera au respect des impacts négatifs du
projet sur les milieux aquatiques et sur l'environnement (cf recommandations en annexe de l'arrêté),
e que le dossier de dérogation espèces protégées prévu est une réponse à leur potentiel dérangement et perturbation liés
aux espèces et que cette procédure intégrera les meilleures mesures de protection relative à ces derniers et de suivre les
recommandations figurant en annexe de l'arrêté,
e que le porteur du projet est tenu de prendre en compte les aléas présents avant tout démarrage des travaux et de
prendre en compte les prescriptions figurant en annexe de l'arrêté,
e que les mesures sanitaires seront encadrées par l'ARS et la police de l'eau,
e que le projet doit être en conformité avec le SDGEP de la commune de Bandrélé
e que la présente décision ne dispense pas le projet du respect de la réglementation en vigueur et des autres procédures
auquel le projet est soumis et qu'une nouvelle demande d'examen au cas par cas est exigible si celui-ci, postérieurement
à la présente décision fait l'objet d'évolutions,
e que le pétitionnaire est tenu de remettre le site en état en cas de recherche non-satisfaisant,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caîctéristiques et de sa localisation, les imp'ab'â}s du projet sur l'environnement et la santé humaine ne devraient pas être
notables, '
ARRETE
. - e
Article 1er : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,
le dossier de demande d'autorisation du projet de réalisation d'un forage de reconnaissance de 150 mètres de profondeur
pour la recherche en eau incluant l'aménagement de la piste et de la plateforme au lieu-dit Mjini à Bandrélé n'est pas
soumis à étude d'impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal À et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé43
Recommandation
Unité risque naturels
— Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtimentssimples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
— S'agissant d'un projet d'intérêt général, compte tenu de l'aléa faible de mouvement de terrain, le projet est autorisé sous réserve de la fournitured'une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permisde déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis desaléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception.
Unité police de l'eau et de l'environnement
Déblais :
— La plate-forme de forage sera aménagée par le foreur. Les déblais relatifs à l'opération proviennent essentiellement de l'aménagement de laplateforme de forage, de la route et de la remontée des cuttings durant la foration. Les déblais devront être déposés sur un site agréé.
Rejets des eaux extraites :
— Un système de décantation pour les eaux d'exhaure doit être mis en place.
— Les conditions de gestion des rejets d'exhaure devront faire l'objet d'une validation par la police de l'eau avant démarrage des travaux (à détailleren fonction du contexte).
— Si les paramètres physico-chimiques (pH, conductivité, potentiel d'oxydo-réduction, oxygène dissous) sont comparables aux valeurs habituellesdes eaux de surface de Mayotte, ces eaux d'exhaure seront rejetées dans le milieu naturel après décantation.
Unité biodiversité
— de préciser le protocole d'inventaire utilisé,
— une description plus détailler des travaux,
— une description de la destruction de la végétation présente,
— une description des impacts et les perturbations sur les espèces protégées,
— une étude préalable des polluants du sol au regard de l'activité agricole, pour permettre de prévenir des risques de pollution des eaux souterraineset d'adapter les précautions,
— les moyens mis en œuvre pour protéger les espèces protégées et limiter le dérangement,
— les conditions de déplacement des espèces protégées : moyens de capture, identification possible des espèces, zone de translocation,— la compensation sur le long terme de destruction directe des individus, de la perte des gites vitaux et de ponte, des espèces, de l'habitat decorridor, et des impacts directs sur les espèces en cas de maintien de la plateforme,
— une procédure en cas de découverte de gîte de chiroptères lors des travaux,
— les mesures mises en place pour éviter la contamination du milieu naturel via l'exutoire des eaux pluviales de la plateforme pouvant transporterdes matières potentiellement toxiques et produits du chantier (huiles, hydrocarbures),
— les mesures mises en œuvre pour éviter la contamination de la ressource souterraine par les eaux de surface issues du ruissellement,— les moyens de filtration et de récupération des fines prévus pour éviter leur absorption dans le sol et leur ruissellement dans le milieu,— les mesures de fermeture du puits de forage entre chaque utilisation pour éviter toute contamination,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé44
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00003 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-067 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche en eau
potable incluant l'aménagement de la piste d'accès et de la plateforme au lieu-dit Mjini, dans la commune de la Bandrélé45
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-22-00002
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-068 portant
décision après examen au cas par cas du projet
de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro46
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PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fratersité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE n° 2024/DEALM/SEPRO(S au 22 10 % / L A
portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsambro dans la commune de Mtsamboro
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-09 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-03 du 28 févrierer 2024 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro47
Vu Vu la décision tacite née le 20 février 2024, soumettant à évaluation environnementale le projet d'élaboration de
construction du gymnase sus-mentionné ;
Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d'un
gymnase dans le village de Mtsambro reçu le 19/12/23 sur la plateforme hubee et faisant l'objet d'une demande
de complément de l'Ae en date 02/01/24 ;
Vu l'avis de I' Agence Régionale de Santé du 31/01/2024 ;
Vu la consultation du parc naturel marin de Mayotte du 19/12/2023
Considérant la nature du projet,
e qui relève des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
— 24b système d'assainissement situé dans la bande littorale de 100 mètres
— 41a, aires de stationnements de 50 unités et plus
— 44d autres équipements sportifs ou de loisirs
e qui consiste à la création d'un gymnase par :
— des travaux de démolitions de terrassements généraux et de VRD,
— des travaux de voiries,
— la mise en place d'un système de gestion de rejet des eaux pluviales et eaux usées,
— la réalisation des travaux d'aménagement paysager,
— la création des commerces et snacks en interface avec les voiries existantes,
— la réalisation de l'enveloppe bâtie et notamment : fondations, gros œuvre, charpente, couverture, bardages, étanchéité,
menuiseries, revêtements, plâtreries, peintures, équipements sportifs dont une tribune de 500 places et sols sportifs,
plomberie, sanitaires, climatisation, etc,
— la réalisation d'un parking de 56 places,
— la construction d'une micro-station d'épuration de 30 EH,
e qui doit permettre d'organiser des différents événements et de proposer des espaces pouvant être mutualisés entre les
différents utilisateurs du site,
Considérant la localisation du projet,
e à proximité du front de mer du village de Mtsamboro, de la commune littorale de Mtsamboro,
e concerné par un PPRN approuvé en date du 25/01/2019 et d'un PPRL prescrit en date du 11 janvier 2017,
e dans une zone U et ZPG selon le PLU de la commune,
e sur l'actuel plateau sportif de Mtsamboro,
e à proximité du périmètre du Parc Naturel marin de Mayotte,
e à proximité immédiate d'une ravine non nommé,
e à 5 mètres d'une zone humide potentielle qui longe le cours d'eau et à environ 40 mètres d'une zone humide avérée,
e à quelque mètre de la ZNIEFF maritime de type 2 « récif frangeant de Grande-Terre »,
e à 400 m à l'Ouest d'un domaine protégé du conservatoire du littoral,
e dans une zone concernée par plusieurs risques naturels : l'aléa moyen d'inondation par ruissellement, de l'aléa fort
submersion marine, de l'aléa 2100, de l'aléa très fort choc mécanique des vagues, de l'aléa moyen ruissellement urbain,
et de l'aléa fort recul du trait de cote sur une partie de la parcelle,
e sur une zone fréquentée par 8 espèces protégées dont 7 avec leurs habitats,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet sera soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau,
e que le projet doit faire l'objet d'une demande de dérogation au titre d'espèces protégées non prévues dans le dossier,
e que les alternatives étudiées ayant conduit au choix d'implantation du projet n'ont pas été présentés dans le dossier au
regard de la sensibilité du projet face aux aléas naturels présents,
e que le pétitionnaire n'a pas présenté une étude justifiant ou démontrant de la bonne prise en compte des risques
naturels présents au droit du projet,
e que la séquence ERC est absente en phase exploitation alors que le projet est susceptible d'impacts sur
l'environnement et la santé humaine,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro48
e que l'absence d'analyse d'impossibilité spatiale du choix de rejet de la micro-station d'épuration des eaux usées n'apas été étudié,
e que la micro-station d'épuration des eaux usées et son exécutoire n'ont pas fait l'objet de description,
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de sescaractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet devraient être notables,
ARRÊTE
Article 1: La décision tacite née le 20 février 2024, soumettant à évaluation environnementale la construction dugymnase de Mtsamboro est modifiée en tant qu'elle est remplacée par la présente décision.
Article 2: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, ledossier de demande d'autorisation du projet de construction d'un gymnase dans le village est soumis à étude d'impact.
Article 3: La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pasdes autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 4 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieuxà adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)Le recours contentieux
à adresser au :Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Mairie deMtsamboro représentée par M. Laithidine BEN SAIDI, le Maire.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro49
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-22-00002 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-068 portant décision après examen au cas par cas du projet de construction d'un gymnase dans le village de
Mtsamboro dans la commune de Mtsamboro50
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-03-26-00001
Arrêté n°2024-CAB-267 portant réquisition
temporaire du village relais COALLIA à
Tzoundzou MAMOUDZOU.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-267 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou MAMOUDZOU. 51
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté CABINET
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB- 261
Portant réquisition temporaire du village relais COALLIA
à Tzoundzou.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1
(4P);
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte,
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M Aurélien DIOUF, sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de
signature à M Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant l'arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur le département de
Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile
confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet
afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et
l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur
capacité d'accueil réglementaire ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux
s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1: Le village relais Coallia, sis 1293 route nationale, Tzoundzou, commune de
Mamoudzou est réquisitionné du 26 mars 2024 au 31 mai 2024 pour les places utilisées
au-delà de sa capacité ;
Article 2 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à
son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le
1/2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-267 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou MAMOUDZOU. 52
gestionnaire du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux conformément à
l'annéxe ci-dessous ;
Article 4 : : Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association
Coallia , gestionnaire du village relais ;
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le directeur de Cabinet du
préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
A Dzaoudzi le 26 mars 2024 @f{ecteur de cabinet
A \_\ o (&r
\ Çñ \ YÛ "
F e «A'uï/älien DI
/ 44
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA),
de :
< saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
< Ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente
mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur
votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre
laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai
de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr).
v19
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté n°2024-CAB-267 portant réquisition temporaire du village
relais COALLIA à Tzoundzou MAMOUDZOU. 53
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-03-21-00001
Arrêté n°2024-SATPN-72 portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration
spécial des services déconcentrés de la Police
Nationale de Mayotte et de sa formation
spécialisée.
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-72 portant
désignation des membres du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale de Mayotte et
de sa formation spécialisée.54
Ex SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
PRÉFET DE LA POLICE NATIONALE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-72- SATPN du 21 mars 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police
nationale de Mayotte et de sa formation spécialisée.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur François-
Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrété ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim HACHANI, attaché
principal d'administration de I'Etat, au service administratif et technique de la police nationale de
Mayotte (SATPN) ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-O92 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SATPN-237 du 8 mars 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,
sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN) ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA (en cas
de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation spécialisée ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de Mayotte est composé comme suit :
a/ Représentants de l'administration
- Le Préfet de Mayotte, représentant du gouvernement ou son représentant,
- Le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ou son représentant ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-72 portant
désignation des membres du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale de Mayotte et
de sa formation spécialisée.55
b/ Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -
SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
AL! Badrou OILI Attoumani Ridjali
WEISSE Sébastien BACOCO Lahdji
: KOLO Affouwade | | BEN SAID ALI Anoueche
MBAE Hafidhou - ':ONYOUNIDINE Said N
SALIM Mohamed ATTOUMANI Bacar
RICHARD Solenne HASSANI Roza
Au titre de UNITE SGP POLICE - FO
DJABIRI Djamalidine LAITHIDDINE Aichat
EL MANROUF Inzoudine TOUFA Mounir
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
r !
Membres titulaires | Membres suppléants
| Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS -
| SICP -UDO - SPPN - UNSA FASMI
ËALI Badrou âlNSSA M Dallah
KOLO Affouwade !ATTOUMANI Bacar
ëOILI Attoumani Ridjali . ËHASSANI Roza
WEISSE Sébastien | BEN SAID ALI Anoueche
ËONYOUNIDINE Said ADIGERY Lyvio |
SALIM Mohamed 'BACOCO Lahdji
|
|
Au titre de UNITE SGP POLICE - FO
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-72 portant
désignation des membres du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale de Mayotte et
de sa formation spécialisée.56
' ADAMA Abdel-Hamid>
\ DJABIRI Djamalidine
| ;
| LAITHIDDINE Aichat KOLB Jérôme
Article 4
L'arrété N° 2023-SATPN-355 du 12 septembre 2023 portant désignation des membres du comité social
des services déconcentrés de la police nationale à Mayotte et de sa formation spécialisée, est abrogé.
Article 5
Cet arrêté peut faire l'objet d'une contestation conformément aux dispositions du code du tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6
Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, lez\ Ï "ÀRS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet du préfet de Mayotte
2E
Aurélien DIOUF
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-72 portant
désignation des membres du Comité Social d'Administration spécial des services déconcentrés de la Police Nationale de Mayotte et
de sa formation spécialisée.57
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-03-22-00001
Arrêté n°2024-SATPN-73 portant composition
de la cellule de veille de la Formation Spécialisée
du CSA de la Police Nationale
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-73 portant
composition de la cellule de veille de la Formation Spécialisée du CSA de la Police Nationale 58
Ex SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
PRÉFET DE LA POLICE NATIONALE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-73-SATPN du 22 mars 2024 portant composition de la cellule de
veille de la formation spécialisée du CSA de la Police Nationale de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Abdelkrim HACHANI,
attaché principal d'administration de I'Etat, au service administratif et technique de la police nationale
de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-O92 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-SATPN-237 du 8 mars 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,
sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la police nationale
de Mayotte (SATPN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant désignation des membres du comité social des services
déconcentrés de la police nationale à Mayotte ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1: La cellule de veille des risques psychosociaux, émanation de la formation spécialisée du
comité social des services déconcentrés de la police nationale est composée des membres suivants :
- Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte ou son représentant, président ;
- Le médecin de prévention ;
- Eric TRYSTRAM, inspecteur santé et sécurité au travail ;
- Ninon CHAMINADOUR, psychologue ;
- Hamina MOINDJIE assistante sociale ;
- Le(la) conseiller(e) de prévention ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-73 portant
composition de la cellule de veille de la Formation Spécialisée du CSA de la Police Nationale 59
- L'assistant (e) de prévention ;
- Les représentants du personnel :
- au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS
- SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI :
Titoläiresse = Suppléants
ALl Badrou | INSSA M Dallah |
| -KOLO À—f—fouwade e ATTOUMANI Ba(A:;: __î
OILI Attoumani Ridjali HASSANI Roza
WEISSE Sébastien | * BEN SAID ALI Anouechém == éN
| ONYOUNIDINE Said ADIGERY Lyvio
i ' _'S_Âlïl\èlflrl\/iohamed | BACOCO Lahdji
- au titre de Unité SGP POLICE - FO :
' Titulaires Suppléants
l &
| DJABIRI Djamalidine ADAMA Abdel-Hamid
| _
LAITHIDDINE Aichat | KOLB Jérôme
La cellule de veille pourra, en outre, s'adjoindre toute personne susceptible d'apporter une expertise
utile.
Article 2 : L'arrêté N° 2023-211 SATPN du 26 juin 2023 portant composition de la cellule de veille auprès
de la formation spécialisée du CSA de la police nationale de Mayotte est abrogé.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'une contestation conformément aux dispositions du code du
tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. "'
Fait à Dzaoudzi, le z 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet du préfet de Mayotte
Aurélien DIOUF
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-03-22-00001 - Arrêté n°2024-SATPN-73 portant
composition de la cellule de veille de la Formation Spécialisée du CSA de la Police Nationale 60