RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-014
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2020
-Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail
et de l'emploi
75-2020-01-07-009 - DECISION DU 7 JANVIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE
L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS (2 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2019-11-22-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
AMIRA Katia (Modif) (1 page) Page 6
75-2019-11-22-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
BESNIER Cécile (1 page) Page 8
75-2019-11-22-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DUVAL Marine (1 page) Page 10
75-2019-11-22-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
HACID Fariza (Hacid Services) (1 page) Page 12
75-2019-11-22-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ISKANDAR Aretha (1 page) Page 14
75-2019-11-22-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LAHBABI Kenza (1 page) Page 16
75-2019-11-22-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LOUIS Antoine (1 page) Page 18
75-2019-11-22-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
NGUYEN Lydia (1 page) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-01-14-016 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial de Paris qui se réunira le 29 janvier 2020 (1 page) Page 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-13-009 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE
DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 24
75-2020-01-13-007 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR
DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 27
75-2020-01-13-008 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR
DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 30
75-2020-01-13-010 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS VGB DISTRIBUTION
une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 33
2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-07-009
DECISION DU 7 JANVIER 2020 FIXANT LA
COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE
L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-009 - DECISION DU 7 JANVIER 2020
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS3
— d Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

19, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn)
www.travail -solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr










DECISION DU 7 JANVIER 2020 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE DEP ARTEMENTALE DE PARIS


Le responsable de l'Unité départementale de Paris

Vu le décret n° 82 -453 du 28 mai 1982 relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011 -521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité
régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ,
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux
institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ,
Vu les résultats de la consultation du personnel en vue de la désignation de ses représentants au
comité technique des services déconcentrés du 6 décembre 201 8,
Vu la décision d e la directr ice régional e des entr eprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Île -de-France du 13 décembre 201 8 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditio ns de travail régional de la DIRECCTE d'Île -de-France ainsi que la répartition au sein de
ce comité des sièges entre les organisations syndicales,
Vu les propositions des organisations syndicales concernées.
Vu la demande écrite de la CFDT en date du 6 jan vier 2020.



Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi

PRÉFECTURE D'ÎLE -DE-FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-009 - DECISION DU 7 JANVIER 2020
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS4

Décide :

Article 1 : Représentent l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de l'unité départementale :
Vincent RUPRICH -ROBERT, président
Jacky HAZIZA , sécrétaire général

Article 2 : Représentent le personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
l'unité départementale :
Sur proposition
du syndicat : Titulaires Suppléants
CFDT Henri JANNES Stéphane HAMPARTZOUMIAN
CGT James HUMBERT
Mourad ABDELGHANI Radia LALMI
Eloïse BRESSO N
SNUTEFE -FSU Thierry MARTEL Aïcha DJELLOULI
SUD Solidaires Mathias GAUDEL
Théodore ASLAMATZIDIS Eric FRA ISE

Article 3 : Assistent de droit au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité
départementale
Le médecin de prévent ion,
L'inspecteur de santé et de sécurité ,
L'assitant de prévention .

Article 4 : la présente décision sera affichée dans les locaux de l'unité départementa le.

Le responsable de l'unité départementale de Paris par intérim
Signé
Vincent Ruprich -Robert
Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-009 - DECISION DU 7 JANVIER 2020
FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE
SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS5
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMIRA Katia
(Modif)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMIRA Katia (Modif) 6
Isabelle CAdjointe
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 853491413
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 26 octobre 2019 par Mademoiselle AMIRA Katia, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme AMIRA Katia dont le siège social est situé 26, rue des Rigoles 75020 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 853491413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Parsubdé ............... ' ' e Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - AMIRA Katia (Modif) 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-016
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BESNIER
Cécile
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BESNIER Cécile 8
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France IIUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852900836
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
DEPARTEMENTALE de Paris le 11 octobre 2019 par Madame BESNIER Cécile, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BESNIER Cécile dont le siège social est situé 89bis, avenue des Ternes
75017 PARIS et enregistré sous le N° SAP 852900836 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CH
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - BESNIER Cécile 9
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DUVAL Marine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DUVAL Marine 10
''égation\a Directric
Isabelle T
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75. sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878237122
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 28 octobre 2019 par Mademoiselle DUVAL Marine, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme DUVAL Marine dont le siège social est situé 41, rue du faubourg du Temple
75010 PARIS et enregistré sous le N° SAP 878237122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Parsubdé s Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-013 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DUVAL Marine 11
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-011
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HACID Fariza
(Hacid Services)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HACID Fariza (Hacid Services) 12
4
Liberté « Éga!ire' * Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19république Française
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849540836
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 27 octobre 2019 par Mademoiselle HACID Fariza, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme « Hacid Services » dont le siège social est situé 26, rue des Rigoles 75020 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 849540836 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdéléaation, la Directrice Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - HACID Fariza (Hacid Services) 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ISKANDAR
Aretha
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ISKANDAR Aretha 14
RT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878290352
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 26 octobre 2019 par Mademoiselle ISKANDAR Aretha, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme ISKANDAR Aretha dont le siège social est situé 100, rue Lamarck 75018
PARIS et enregistré sous le N° SAP 878290352 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabelle CHA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ISKANDAR Aretha 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LAHBABI
Kenza
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LAHBABI Kenza 16
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877835173
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
république Française
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 27 octobre 2019 par Mademoiselle LAHBABI Kenza, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme LAHBABI Kenza dont le siège social est situé 24, rue des Bergers 75015
PARIS et enregistré sous le N° SAP 877835173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabel 1 ERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LAHBABI Kenza 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOUIS Antoine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOUIS Antoine 18
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19République Française
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824842751
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 26 octobre 2019 par Monsieur LOUIS Antoine, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme LOUIS Antoine dont le siège social est situé 3, rue de Milan 75009 PARIS et enregistré sous
le N° SAP 824842751 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégation, ' '' Adjointe
Isabelle CjHAI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LOUIS Antoine 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-11-22-014
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NGUYEN
Lydia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NGUYEN Lydia 20
"'égation,
Isabelle ÇHDirectric
RT
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818302101
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 28 octobre 2019 par Madame NGUYEN Lydia, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme NGUYEN Lydia dont le siège social est situé 161, rue de Tolbiac 75013
PARIS et enregistré sous le N° SAP 818302101 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 22 novembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdé e Adjointe
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-11-22-014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - NGUYEN Lydia 21
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-01-14-016
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris qui se réunira le 29
janvier 2020
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-14-016 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris qui se réunira le 29 janvier 2020 22
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du mercredi 29 janvier 2020
10h00 Création d'un ensemble commercial de 1 334 m² constitué d'1 moyenne
surface de 863 m² et de 2 boutiques (concept-store de 285 m² et une
boutique éphémère de 186 m²) situé 35-37 rue des Francs Bourgeois
75 004 Paris.
(dossier n° A75-2019-177)
10h45Extension de 1 720 m² de la surface de vente d'un ensemble
commercial, relevant du secteur 2, situé au 26, avenue des
Champs- Élysées et 19, rue de Ponthieu, 75 008 Paris , pour atteindre une
surface de vente totale de 3 268,30 m². Cette extension ent raîne la
création de 2 moyennes surfaces de 2 395,9 m² et 87 2,4 m².
(dossier n° A75-2019-178)
Merci de vérifier l'heure de passage du projet ou d es projets pour lequel vous êtes convoqué.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-01-14-016 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris qui se réunira le 29 janvier 2020 23
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-13-009
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-009 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical24
- 4
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
21, L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'instruction de la ministre du travail ref Cab:MP/DD/D-D-19-031976 du 20 décembre 2019
relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de décembre
2019 et de janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 décembre 2019 présentée par
la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION pour son établissement A2PAS sis 281 rue du Faubourg
Saint-Antoine à PARIS 11ème, les dimanche 19 et 26 janvier 2020 ;
Considérant que les manifestations et les difficultés de transport générées par le mouvement social en
cours depuis le 5 décembre 2019 à Paris, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de
l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code du travail ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de
la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne
sont pas requis ;
Considérant que les manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse d'un tiers du chiffre
d'affaires pour la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION ;
Considérant qu'il convient de permettre à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION , de pouvoir
compenser la perte de leur chiffre d'affaires due aux manifestations contre la réforme des retraites et
en raison des grèves dans les transports publics à Paris ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du
travail, le repos simultané des salariés les dimanche 19 et 26 janvier 2020 serait de nature à porter
préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de la SAS FB ST ANTOINE
DISTRIBUTION ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des
salariés appelés à travailler le dimanche susvisé sera fait sur la base du volontariat et que les heures
effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération
soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-009 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical25
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel salarié les dimanche 19 et 26 janvier
2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION .
Fait à Paris, le 13 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
le directeur de la Modernisation et de l'Administration

SIGNÉ
Olivier ANDR É
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-009 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FB ST ANTOINE DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-13-007
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-007 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical27
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PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
21, L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'instruction de la ministre du travail ref Cab:MP/DD/D-D-19-031976 du 20 décembre 2019
relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de décembre
2019 et de janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 décembre 2019 présentée par
la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION pour son établissement A2PAS sis 17-21 rue Francoeur à
PARIS 18ème, les dimanche 19 et 26 janvier 2020 ;
Considérant que les manifestations et les difficultés de transport générées par le mouvement social en
cours depuis le 5 décembre 2019 à Paris, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de
l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code du travail ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de
la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne
sont pas requis ;
Considérant que les manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse d'un tiers du chiffre
d'affaires pour la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION ;
Considérant qu'il convient de permettre à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION , de pouvoir
compenser la perte de leur chiffre d'affaires due aux manifestations contre la réforme des retraites et
en raison des grèves dans les transports publics à Paris ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du
travail, le repos simultané des salariés les dimanche 19 et 26 janvier 2020 serait de nature à porter
préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de la SAS FRANCOEUR
DISTRIBUTION ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des
salariés appelés à travailler le dimanche susvisé sera fait sur la base du volontariat et que les heures
effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération
soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-007 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical28
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel salarié les dimanche 19 et 26 janvier
2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION .
Fait à Paris, le 13 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
le directeur de la Modernisation et de l'Administration
SIGNÉ
Olivier ANDR É
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-007 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS FRANCOEUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical29
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-13-008
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-008 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical30
- 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
21, L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'instruction de la ministre du travail ref Cab:MP/DD/D-D-19-031976 du 20 décembre 2019
relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de décembre
2019 et de janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 décembre 2019 présentée par
la SAS REAUMUR DISTRIBUTION pour son établissement sis 85 bis rue Réaumur PARIS 2ème,
les dimanche 19 et 26 janvier 2020 ;
Considérant que les manifestations et les difficultés de transport générées par le mouvement social en
cours depuis le 5 décembre 2019 à Paris, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de
l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code du travail ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de
la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne
sont pas requis ;
Considérant que les manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse d'un tiers du chiffre
d'affaires pour la SAS REAUMUR DISTRIBUTION ;
Considérant qu'il convient de permettre à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION, de pouvoir
compenser la perte de leur chiffre d'affaires due aux manifestations contre la réforme des retraites et
en raison des grèves dans les transports publics à Paris ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du
travail, le repos simultané des salariés les dimanche 19 et 26 janvier 2020 serait de nature à porter
préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de la SAS REAUMUR
DISTRIBUTION ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des
salariés appelés à travailler le dimanche susvisé sera fait sur la base du volontariat et que les heures
effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération
soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-008 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical31
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SAS REAUMUR DISTRIBUTION est autorisée à accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel salarié les dimanche 19 et 26 janvier
2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION .
Fait à Paris, le 13 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
le directeur de la Modernisation et de l'Administration
SIGNÉ
Olivier ANDR É
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-008 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS REAUMUR DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical32
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-13-010
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS VGB DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-010 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS VGB DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical33
- 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral
accordant à la SAS VGB DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
21, L3132-25-3 et L3132-25-4 ;
Vu l'instruction de la ministre du travail ref Cab:MP/DD/D-D-19-031976 du 20 décembre 2019
relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour les mois de décembre
2019 et de janvier 2020 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 31 décembre 2019 présentée par
la SAS VGB DISTRIBUTION pour son établissement A2PAS sis 7-9 rue de Cloÿs à PARIS 18ème,
les dimanche 19 et 26 janvier 2020 ;
Considérant que les manifestations et les difficultés de transport générées par le mouvement social en
cours depuis le 5 décembre 2019 à Paris, justifient le caractère d'urgence de la demande au sens de
l'alinéa 2 de l'article L3132-21 du code du travail ;
Considérant qu'en application de l'article L3132-21 du code du travail, les avis du conseil municipal,
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de
la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des
organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ne
sont pas requis ;
Considérant que les manifestations sus-mentionnées ont entraîné une baisse d'un tiers du chiffre
d'affaires pour la SAS VGB DISTRIBUTION ;
Considérant qu'il convient de permettre à la SAS VGB DISTRIBUTION , de pouvoir compenser la
perte de leur chiffre d'affaires due aux manifestations contre la réforme des retraites et en raison des
grèves dans les transports publics à Paris ;
Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L3132-20 du code du
travail, le repos simultané des salariés les dimanche 19 et 26 janvier 2020 serait de nature à porter
préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de la SAS VGB
DISTRIBUTION ;
Considérant qu'en application des articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail, le choix des
salariés appelés à travailler le dimanche susvisé sera fait sur la base du volontariat et que les heures
effectuées donneront droit à un repos compensateur équivalent et à une majoration de la rémunération
soit prévue par accord collectif, soit au moins égale au double de la rémunération normalement due ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-010 - Arrêté préfectoral
accordant à la SAS VGB DISTRIBUTION
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical34
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : La SAS VGB DISTRIBUTION est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par
roulement à tout ou partie de son personnel salarié les dimanche 19 et 26 janvier 2020.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 19 et 26 janvier 2020
uniquement.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à la SAS VGB DISTRIBUTION .
Fait à Paris, le 13 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation,
le directeur de la Modernisation et de l'Administration
SIGNÉ
Olivier ANDR É
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-13-010 - Arrêté préfectoral
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