PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-316
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-12-04-00004 - 2025-094-DS - Délégation de signature Murielle
BOUNY - CH Sainte Foy la Grande (2 pages) Page 4
33-2025-11-04-00012 - 2025-095-DS - Délégation de signature Vincent
TORTES SAINT JAMMES - Arcachon (2 pages) Page 7
33-2025-11-05-00006 - 2025-096-DS - Délégation de signature Mathilde
CHAPELLE achats Arcachon (2 pages) Page 10
33-2025-11-05-00007 - 2025-097-DS - Délégation de signature Mathilde
CHAPELLE travaux - Arcachon (2 pages) Page 13
33-2025-11-05-00008 - 2025-098-DS - Délégation de signature Sandrine
DUVIGNAC - Arcachon (2 pages) Page 16
33-2025-12-03-00007 - 2025-100-DS - Délégation de signature Frédéric
DUBRANA - Libourne (2 pages) Page 19
33-2025-12-03-00008 - 2025-101-DS - Délégation de signature Karine
FONGUE - Libourne (2 pages) Page 22
33-2025-12-03-00009 - 2025-102-DS - Délégation de signature Allison
GOUYOU - Sainte Foy la Grande (2 pages) Page 25
DDTM / SAT
33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté (6
pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-12-09-00002 - AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique arrêté
d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire
et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt piscicole dans le lit
majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de
Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron. (4 pages) Page 35
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats -- Opération immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune
de Bruges (33)
(20 pages) Page 40
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-12-03-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service
de Publicité foncière Libourne et de la Trésorerie hospitalière
Cadillac-Libourne - site de Libourne - le 8 janvier 2026 (1 page) Page 61
33-2025-12-08-00004 - Mise a jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4 pages)Page 63
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025
prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction du
collège de Branne et pour les services des transports scolaires (17 pages)Page 68
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-12-09-00001 - Arrêté renouvellement SYGMA 09 12 2025 (2 pages)Page 86
3
CHU DE BORDEAUX
33-2025-12-04-00004
2025-094-DS - Délégation de signature Murielle
BOUNY - CH Sainte Foy la Grande
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-04-00004 - 2025-094-DS - Délégation de signature Murielle BOUNY - CH Sainte Foy la Grande 4
Tae DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/094/DS
Talence, le 4 novembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continuesignée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le28 novembre 2018 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMurielle BOUNY, adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-04-00004 - 2025-094-DS - Délégation de signature Murielle BOUNY - CH Sainte Foy la Grande 5
DECIDE.
Article 1Délégation est donnée a Murielle BOUNY, adjointe des cadres hospitaliers au Centrehospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHUde Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonctionachats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excéde pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2Délégation est donnée a Murielle BOUNY, adjointe des cadres hospitaliers au Centrehospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, pour signer en lieu et place du directeur général du CHUde Bordeaux, |'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de laformation professionnelle continue :- les marchés subséquents,- les conventions de formation,- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés deformation du GHT.
Article 3La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
( AX
Vincent-Nicolas DELPECH)
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-04-00004 - 2025-094-DS - Délégation de signature Murielle BOUNY - CH Sainte Foy la Grande 6
CHU DE BORDEAUX
33-2025-11-04-00012
2025-095-DS - Délégation de signature Vincent
TORTES SAINT JAMMES - Arcachon
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-04-00012 - 2025-095-DS - Délégation de signature Vincent TORTES SAINT JAMMES - Arcachon 7
CENTREHOSPITALIERDELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/095/DS
Talence, le 4 novembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;l'accord de coopération sur la formation professionnelle continue entre les établissementspublics de santé membres du GHT Alliance de Gironde signée le 28 novembre 2018 ;la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deVincent TORTES-SAINT-JAMMES, Directeur adjoint au Centre hospitalier d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-04-00012 - 2025-095-DS - Délégation de signature Vincent TORTES SAINT JAMMES - Arcachon 8
DECIDE
Article 1Délégation est donnée a Vincent TORTES-SAINT-JAMMES, Directeur adjoint au Centre hospitalierd'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissementsupport du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la formation professionnelle continue :- les marchés subséquents,- les conventions de formation,- les bons de commande pour les formations internes dans le cadre des marchés de formation duGHT.
Article 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès la publication au registre des actesadministratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHUde Bordeaux.
Le Directeur général\
Pl
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-04-00012 - 2025-095-DS - Délégation de signature Vincent TORTES SAINT JAMMES - Arcachon 9
CHU DE BORDEAUX
33-2025-11-05-00006
2025-096-DS - Délégation de signature Mathilde
CHAPELLE achats Arcachon
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00006 - 2025-096-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE achats Arcachon 10
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/096/DS
Talence, le 5 novembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalierd'Arcachon;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00006 - 2025-096-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE achats Arcachon 11
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excéde pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ouréhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux defournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2025/007/DS en date du 23janvier 2025.
Le Directeur général |
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00006 - 2025-096-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE achats Arcachon 12
CHU DE BORDEAUX
33-2025-11-05-00007
2025-097-DS - Délégation de signature Mathilde
CHAPELLE travaux - Arcachon
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00007 - 2025-097-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE travaux - Arcachon 13
CENTREHOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/097/DS
Talence, le 5 novembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; L6132-1 à L6132-7 ; R.6132-16;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalierd'Arcachon;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00007 - 2025-097-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE travaux - Arcachon 14
Article 1Délégation est donnée a Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitaliére au Centrehospitalier d'Arcachon, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) du marché publicglobal afférent à l'opération visée dans la fiche opération de travaux présente en annexe
?
- ledit marché public et procéder a sa notification ;- les avenants relatifs au marché public global visé dans la fiche opération de travaux.
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
ria L4 a!fVincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00007 - 2025-097-DS - Délégation de signature Mathilde CHAPELLE travaux - Arcachon 15
CHU DE BORDEAUX
33-2025-11-05-00008
2025-098-DS - Délégation de signature Sandrine
DUVIGNAC - Arcachon
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00008 - 2025-098-DS - Délégation de signature Sandrine DUVIGNAC - Arcachon 16
aan DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/098/DS
Talence, le 5 novembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ; L6132-1 à L6132-7; R.6132-16;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deSandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier d'Arcachon ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00008 - 2025-098-DS - Délégation de signature Sandrine DUVIGNAC - Arcachon 17
DECIDE
Article 1Délégation est donnée a Sandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie a l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée à Sandrine DUVIGNAC, adjointe des cadres hospitaliers au Centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ouréhabilitation) d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux defournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.Par ailleurs, elle annule et remplace la délégation de signature n°2024/168/DS en date du 8octobre 2024.
Le Directeur général |
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-11-05-00008 - 2025-098-DS - Délégation de signature Sandrine DUVIGNAC - Arcachon 18
CHU DE BORDEAUX
33-2025-12-03-00007
2025-100-DS - Délégation de signature Frédéric
DUBRANA - Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00007 - 2025-100-DS - Délégation de signature Frédéric DUBRANA - Libourne 19
DELEGATION DE SIGNATUREDirecteur général N°2025 / 100/ DS
Talence, le 03 décembre 2025Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VUVUVUVU
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le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers deterritoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommantVincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire deBordeaux;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de 'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux deFrédéric DUBRANA, ingénieur au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00007 - 2025-100-DS - Délégation de signature Frédéric DUBRANA - Libourne 20
Article 1Délégation est donnée à Frédéric DUBRANA, ingénieur au centre hospitalier deLibourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonctionachats:
- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie a l'articleR2122-1 du code de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect desrègles de computation des seuilsArticle 2La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication auregistre des actes administratifs du département. Elle est également publiée etconsultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Vincent s¥eola (DELPECH
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00007 - 2025-100-DS - Délégation de signature Frédéric DUBRANA - Libourne 21
CHU DE BORDEAUX
33-2025-12-03-00008
2025-101-DS - Délégation de signature Karine
FONGUE - Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00008 - 2025-101-DS - Délégation de signature Karine FONGUE - Libourne 22
FNIRHUSPITALIFSUNIVERSITAIREBORDE ALT
Directeur général DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025/101/DS
Talence, le 03 décembre 2025
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VUVUVUVU
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VUVU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35, L6132-1 a L6132-7, R.6132-16 ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire ;le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;la convention de mise a disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMadame Karine FONGUE, Ingénieure en chef au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00008 - 2025-101-DS - Délégation de signature Karine FONGUE - Libourne 23
Article 1Délégation est donnée a Madame Karine FONGUE, ingénieure en chef au centre hospitalier deLibourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, |'établissementsupport du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie a l'article R2122-1 ducode de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excéde pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils
Article 2La présente délégation prend effet a la date de signature et dés sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux. \\
va ~ Vincent- Nicolas DELPECH
2/2
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CHU DE BORDEAUX
33-2025-12-03-00009
2025-102-DS - Délégation de signature Allison
GOUYOU - Sainte Foy la Grande
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00009 - 2025-102-DS - Délégation de signature Allison GOUYOU - Sainte Foy la Grande 25
HE DELEGATION DE SIGNATUREUNIVERSITAIREBORDEAUX N° 2025/102/DSDirecteur général
Talence, le 03 décembre 2025Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le décret du président de la République, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par ledirecteur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;VU la signature de la convention de coopération sur la formation professionnelle continuesignée entre les établissements publics de santé membres du GHT Alliance de Gironde le28 novembre 2018 ;VU le règlement intérieur de la fonction achat mutualisée du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise à disposition du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMadame Allison GOUYOU, attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier deSainte-Foy-La-Grande ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-12-03-00009 - 2025-102-DS - Délégation de signature Allison GOUYOU - Sainte Foy la Grande 26
DECIDE
Article 1Délégation est donnée a Madame Allison GOUYOU, attachée d'administration hospitaliére auCentre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour signer, en lieu et place du directeur général duCHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de lafonction achats :- les marchés publics relevant de l'urgence impérieuse telle que définie à l'article R2122-1 ducode de la commande publique ;- les marchés publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'excède pas 40 000 € HT par an et par catégorie homogène, dans le respect des règles decomputation des seuils.
Article 2
Délégation est donnée a Madame Allison GOUYOU, attachée d'administration hospitalière auCentre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande pour signer, en lieu et place du directeur général duCHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation)d'un ouvrage d'un montant total inférieur ou égal a 2 000 000 € hors taxe.Ce montant s'apprécie globalement et inclut l'ensemble des marches publics de travaux defournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 3La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre desactes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux. \\
» neenticols DELPECH
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DDTM
33-2025-12-04-00005
Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 28
Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Accompagnement TerritorialDE LA GIRONDE Unité Grands ProjetsLibertéEgalitéFraternité
Arrété dumodifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant approbation du cahier descharges de cession du terrain du lot DFAU3, secteur Deschamps dans la Zoned'Aménagement Concerté « Garonne Eiffel », sur la commune de BordeauxLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Publicd'Aménagement Bordeaux Euratlantique;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de cession du terrainpour le lot DfAU 3 et autorisant une surface de plancher de 8 096,20 m? pour la réalisation d'un projetimmobilier a usage de logements locatifs sociaux, logements en accession sociale, d'activités et decreche;VU la demande de |'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 16octobre 2025 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain du lot DFAU3, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire etla réalisation des stationnements en sous-sol ;CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU deBordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Garonne Eiffel » ;
ARRETE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrété préfectoral du 17 décembre 2021 publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Gironde.La surface de plancher autorisée, destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de logementslocatifs sociaux, logements en accession sociale, d'activités et de crèche au titre du lot DFAU 3 estdésormais de 8 166,16 m2.Le projet comporte également 65 emplacements de stationnement réalisés en sous-sol de l'opération.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 29
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession du terrain annexé, consultablependant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture :du mercredi au samedi de 14h à18h.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dés services de l'État enGironde. II sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant unmois.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr . |Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement BordeauxEuratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux /Ae
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 30
bordeauxEuratlantique re
AVENANT N°1 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS| (C.C.C.T.)SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMETRE DE LA ZAC GARONNEEIFFEL
Domaine 3TRE (TREGEY)
Lot : DFau3ACQUEREUR : Domofrance
Localisation : BordeauxSecteur Deschamps
es bordecau . . Immeubie-les Cimes, DaLIment A 4es SLIM ILIACCLIC D 006 EE lasso D joue 2e love bi 6541212 2308 Boite eenRER Téi,.05-57-14.44-H0 / esafbordesux-euratiantique.fr9Siret: 5217474440003 APE. 429929
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 31
AU CAHIER DES CHARGES DE CESAVENANT N°1\ | = SION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DFAU3APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 17 DECEMBRE 2021
ARTICLE 1:En application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DFau3approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2021, les articles 3 et18 dudit C.C.C.T sont remplacés par ce qui suit :
Article 1.1 :L'article 3 est remplacé par ce qui suit :« Article 3:La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de batimentsdéfini dans l'acte de cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à ladate du dépôt et du titre Il ci-après.La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALESection N° Adresse ou lieudit ContenanceBN 16 Rue de Cénac — 33100 Bordeaux 3 859 m?La superficie du terrain cédé est d'environ : 3 859 m?La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur laparcelle ci-dessus désignée est de : 8 166,16 m?
ZAC Garonne Eiffel Domaine Tregey — Lot DFau3 - Avenant n°1 au CCCTPage 2 sur 4
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 32
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :er SurfacesDestinations (en m? SDP) / nb placesLogements locatifs sociaux 5 081,06 m?Logements en accession sociale 2(BRS) 2 366,03 mActivités 405,68 m?Crèches | 313,39 m?Emplacements destationnement réalisés sur le lot 65 places de stationnement en sous-solTotal 8 166,16 m?
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (quecette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectationdes biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute ladurée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ».Article 1.2 :L'article 18 est remplacé par ce qui suit :« Article 18 :La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement duStationnement mutualisé. Il s'agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dansl'espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modesde déplacements alternatifs à l'automobile.L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellementSur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, et sur le niveau defoisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés, la mixité bureaux-logements étant la plus favorable.La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilitéfoncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation desconstructions avec celle de leur parking de rattachement.La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être enadéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projetsimmobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact important dans le paysageurbain.Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre desplaces réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé deproximité.Pour ces raisons, au sein de la ZAC Garonne Eiffel, l'EPA définit les conditions desatisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le planfonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique ettemporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les placesréalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
ZAC Garonne Eiffel Domaine Tregey — Lot DFau3 - Avenant n°1 au CCCTPage 3 sur 4
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 33
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement règlementaires sursa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est unecondition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilitéurbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative ala réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construirepour justifier, conformément a l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peutréaliser lui-même tout ou partie de ses places réglementaires.Pour le présent lot, toutes les places pour automobiles répondant au besoinréglementaires au titre du PLU sont réalisées sur la parcelle du projet avec 65emplacements de stationnement en sous-sol de l'opération.En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeursollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parkingde la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour lesbesoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cettecontractualisation est considérée comme refusée ».
ARTICLE 2 :Les autres clauses du C.C.C.T du lot DFau3 approuvé le 17 décembre 2021 par arrêté deMadame la Préfète de la Gironde demeurent inchangées.Lu et approuvéÀ Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de la Gironde,
ZAC Garonne Eiffel Domaine Tregey — Lot DFau3 - Avenant n°1 au CCCTPage 4 sur 4
DDTM - 33-2025-12-04-00005 - Avenant 1 CCCT-DOMOFRANCE DFAU3 + Arrêté 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-12-09-00002
AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique arrêté
d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique
signé concernant l'inventaire et délimitation des
zones humides potentielles d'intérêt piscicole dans le
lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de
Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de
Tiquetort) et du Ciron.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-09-00002 - AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique
arrêté d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt
piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron.
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| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle consultations et procédures environnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privéedans le cadre d'une mission d'inventaire et de délimitation des Zones HumidesPotentielles d'Intérêt Piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle deCartillon (amont), de la Jalie de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Cironsur le territoire de la GirondeLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment son article L.411-1.A ;VU le Code Pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.322-3-1, L.433-11 et R.635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU la loi du 22juillet 1889 modifiée sur la procédure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et àprotéger la propriété privée ; |VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet de la régionNouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;VU la demande en date du 27 novembre 2025 présentée par la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de laGironde, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées pour réaliser un inventaireet une délimitation des Zones Humides Potentielles d'Intérêt Piscicole dans le lit majeur du chenalde la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont) de la Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et duCiron » sur le territoire de la Gironde.CONSIDÉRANT la nécessité réaliser cette étude dans le cadre de la mission d'inventaire des ZonesHumides Potentielles d'Intérêt Piscicole (ZHIP) de la FDAAPPMA financée par l'Agence de l'EauAdour Garonne et le département de la Gironde.SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-09-00002 - AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique
arrêté d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt
piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron.
36
ARRETE
Article premier :Les agents de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la péche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Gironde et les personnels des organismesauxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception desmaisons d'habitation pour réaliser un inventaire et une délimitation des Zones HumidesPotentielles d'Intérêt Piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon(amont) de la Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron sur certaines communes de laGironde - liste des communes en annexe 1.
Article2 :La présente autorisation est accordée du 5 janvier 2026 au 1* mai 2026. Elle sera néanmoins+périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sasignature.
Article 3 :Conformément à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Gironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la FDAAPPMA de la Gironde,aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne s'estprésenté pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° pourrontentrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :Les maires des communes concernées, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.
Article 5:À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiableentre le propriétaire et la FDAAPPMA de la Gironde, par le Tribunal administratif.
Article 6 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
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arrêté d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt
piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron.
37
Article 7:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le président de la FDAAPPMA de la Gironde,Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le commandant du groupe-ment de gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ,
Bordeaux, le 08 DEC, 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoires et dela mer de Gironde
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tri-bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr ».Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-ronde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-09-00002 - AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique
arrêté d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt
piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron.
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| ANNEXE 1 |Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de sa missiond'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt piscicole dans le lit majeur du,chenal de la Calupeyre, de la jalle de Cartillon (amont), de la jalle de Castelnau (marais deTiquetort) et du Ciron demandé par la FDAAPPMA Fédération Départementale des AssociationsAgréées pour la pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Gironde.
- SAINT SEURIN DE CADOURNE- SAINT ESTEPHE- VERTHEUIL- SAINT GERMAIN D'ESTEUIL- CUSSAC FORT MÉDOC- LAMARQUE- LISTRAC MEDOC- ARCINS- SOUSSANS- MOULIS EN MÉDOC- AVENSAN- BARSAC- BERNOS BEAULAC- GISCOS- CUDOS- ESCAUDES- LERM ET MUSSET- SAINT MICHEL DE CASTELNAU- LARTIGUE- PUJOLS SUR CIRON- BUDOS- BOMMES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-09-00002 - AP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique
arrêté d'APPP-FDAAPPMA-Pêche-Protection-Aquatique signé concernant l'inventaire et délimitation des zones humides potentielles d'intérêt
piscicole dans le lit majeur du chenal de la Calupeyre, de la Jalle de Cartillon (amont), de le Jalle de Castelnau (marais de Tiquetort) et du Ciron.
39
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-20-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats -- Opération
immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune de Bruges (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats -- Opération immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune de Bruges (33)
40
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Opération immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune de Bruges (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n° 149 / 2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à L.171-12,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 33-2025-10-01-00010 du 1er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/20
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la SNC 136
avenue d'Aquitaine le 29 avril 2025, complétée le 24 juillet 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 04 septembre
2025,
VU la réponse à l'avis du CSRPN formalisée par l e pétitionnaire les 19 septembre et 28 octobre
2025,
VU la consultation du public menée du 21 octobre au 5 novembre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats d'espèces protégées,
que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce
principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique et
pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT qu'en cohérence avec les obligations réglementaires qui incombent à la commune de
Bruges de rattraper son retard en matière de production de logements sociaux (loi
Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) et loi Duflot) et dans le cadre de la politique
de l'habitat définie dans le programme d'Orientations et d'Actions (POA) Habitat de
Bordeaux Métropole, le projet, par la construction notamment de 59 logements
locatifs sociaux et 54 logements locatifs intermédiaires (logements à loyers
réglementés inférieurs aux prix du marché), contribue à l'atteinte des objectifs fixés,
CONSIDÉRANT que le projet permet en outre, de prévenir l 'étalement urbain en créant une offre de
proximité, proche des réseaux de transports en communs existants, connectant le site
à de nombreux pôles d'activités économiques locaux,
CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, le projet présente une raison impérative d'intérêt
public majeur de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le projet s 'implante sur un site déjà largement artificialisé, aux
enjeux environnementaux relativement faibles, le parti pris d'aménagement reten u ne
permet pas d'envisager d'autre alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la SNC 136 avenue d'Aquitaine (Pichet), 82 chemin des courses –
20-24 rue Canteranne – 33600 Pessac, dans le cadre de l'opération immobilière « les Jardins
d'Aquitaine » sur la commune de Bruges (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction d'individus des espèces végétales protégées suivantes  : Lotier hispide (Lotus
hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus),
✗ destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Crapaud calamite ( Epidalea calamita ), Crapaud épineux ( Bufo
spinosus), Grenouille agile ( Rana dalmatina ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus ),
Lézard à deux raies ( Lacerta bilineata ), Lézard des murailles ( Podarcis muralis ), Orvet fragile
(Anguis fragilis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),
✗ destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes  :
Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis ), Coucou gris ( Cuculus canorus ), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ),
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta),
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Orite à longue queue
(Aegithalos caudatus), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres
(Fringilla coelebs ), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeau ( Regulus
ignicapilla), Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus
rubecula), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Troglodytes mignon (Troglodytes troglodytes),
Serin cini (Serinus serinus), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Noctule de Leisler (Nyctalus
leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii),
Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux
(Bufo spinosus ), Grenouille agile ( Rana dalmatina ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Orvet
fragile (Anguis fragilis) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Les impacts portent notamment sur :
- 0,65 ha d'habitats favorables aux Lotiers grêle et hispide,
- 113 m² de fourrés et 0,29 ha de boisements favorables au repos de la Grenouille agile,
- 0,07 ha de landes favorables au repos du Crapaud calamite et une mare temporaire favorable à
sa reproduction,
- 400 m de lisières favorables aux reptiles,
- 0,29 ha + 2 arbres favorables à la nidification de l'avifaune commune,
- 113 m² de fourrés favorables à la Bouscarle de Cetti et au Hérisson d'Europe,
- 2 arbres favorables au gîte des chiroptères.
ARTICLE 3 : Périmètre de la dérogation
La figure 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation s'applique
strictement à ce périmètre.
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Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la construction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques du dossier.
Figure 1 : implantation du projet sur le site
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération immobilière peuvent se dérouler jusqu'au
31/12/2028.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, complété suite à l'avis du CSRPN , notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux,
sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
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ARTICLE 6 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l'état d'avancement des
travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs et indirects du projet sur les milieux
naturels. Un suivi environnemental par un écologue est mis en place par le bénéficiaire durant
l'ensemble des travaux (projet et compensation), afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.), ainsi qu'à la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au sein des emprises projet et mise en œuvre
de captures / relâcher si nécessaire ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Une fréquence accrue de présence de l'écologue est nécessaire lors de la préparation et du démarrage
des travaux d'ouverture des emprises. Une réunion de sensibilisation est effectuée par l'écologue en
charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des consignes.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux
relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge
de l'assistance environnementale.
ARTICLE 7 : périodes d'intervention et modalités de libération des emprises
Les travaux préparatoires ( coupe d'arbres , débroussaillage, décapage, etc. ), mis en œuvre avant le
début des aménagements, doivent respecter les périodes suivantes :
• Les opérations de balisage, d 'identification et de mise en défens (cf. articles 10, 11.2 et 11.7) et la
délimitation des foyers d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à
toutes opérations de coupe d'arbres et débroussaillage.
• La libération des emprises (abattage et débroussaillage) est à réaliser entre le 1er septembre et
mi-février, soit hors période de reproduction des espèces. Un défrichement directionnel (du
centre vers la périphérie ou d 'un côté à l'autre de la parcelle ), supervisé par l'écologue chargé
du suivi du chantier est réalisé, afin de permett re à la petite faune de se réfugier
progressivement dans les milieux naturels alentours. Cette phase nécessite la présence d'un
écologue qui s'assure de l'absence d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et
procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de
l'emprise du chantier.
• L'abattage des arbres gîtes à chiroptères est réalisé lors de la phase de transit uniquement, de
façon à garantir l'absence d'impact sur les individus, notamment après entrée en hibernation,
soit entre mi-mars et mi-mai ou de septembre à la mi-octobre.
• Le busage des fossés est effectué entre début septembre et fin octobre , soit hors période de
reproduction et d'hivernage des amphibiens.
• Les interventions de gestion / entretien des mesures compensatoires (hors lotier) sont réalisées
entre le 1er septembre et mi-février, soit hors période de reproduction des espèces.
• Les opérations d'entretien des secteurs de compensation en faveur des espèces protégées de
Lotiers respectent le cycle de l'espèce. Aucune fauche n'est permise en période de
fructification (mai à juillet).
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Durant les phases de coupe d'arbres, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne
pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
Les travaux de construction sont engagés le plus rapidement possible après libération des emprises
pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes
patrimoniales. Le milieu doit être maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces, tant
que les travaux n'ont pas débuté.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chauves-
souris. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage sera dirigé et limité à la zone du chantier. Il
évite le boisement ouest évité et les arbres gîtes répertoriés. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit
et/ou anti-lumière est également envisageable.
Les travaux pouvant engendrer d'importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec
avec des vents forts.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 9).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact. Cette possibilité doit rester
exceptionnelle et être dûment justifiée auprès de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 8 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, défrichement et dessouchage, pose de la clôture, installation de la base vie,
réalisation des voies d'accès, raccordement, sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis
aux services de la DREAL/SPN, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
ARTICLE 9 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations, ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du démarrage du
chantier jusqu'à la fin des travaux d'aménagement.
ARTICLE 10 : Mesures d'évitement
La conception du projet permet de réduire l'emprise des bâtiments et d'éviter la majeure partie de la
zone humide Ouest et son boisement de peupliers.
En outre, 16 arbres gîtes à chiroptères sur les 18 présents au total sont totalement évités par le projet
(cf. figures 2 et 3). L'abattage fortuit ou intentionnel d'un arbre gîte présenté comme évité dans le
dossier (cf. figure 3) doit être signalé sans délai à la DREAL/SPN et peut faire l'objet d'une demande de
mesures compensatoires complémentaires.
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux et entités, ni en phase travaux ni en phase exploitation. Des
zones tampons / mises en défens sont constituées autour des arbres conservés et évités, de façon à
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A Zone humide :DM Impactée : 129 m2
Mesure E02 : Evitement de 5 arbres gîtes supplémentaires et leur intégration dans le plan paysager A »0 30 60m a|Source : OSM - Envolis - Rivière Environnement - Avril 2025
éviter tout risque d'atteinte à leurs houppiers, leurs fûts et leurs systèmes racinaires, pouvant conduire
à leur mortalité précoce.
Ces évitements sont contrôlés et les mises en défens sont installées sous la supervision de l'écologue
chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la mise en place d'un marquage et d'un balisage
efficaces et la réalisation d'une information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
Les mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Elles sont installées avant la libération des emprises et l'abattage des arbres, qui font l'objet d'un
marquage spécifique. Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer
dans la zone humide et le boisement ouest évités.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités et à
distance des zones de plus forte sensibilité, au sein de l'emprise aménagée (cf. figure 1).
Le boisement évité et la zone humide ouest sont exclus de tout aménagement futur. Une gestion
spécifique, détaillée dans le plan de gestion (cf. article 12.4), permet de conserver la fonctionnalité de
ces secteurs pour les espèces cibles.
Figure 2 : zone humide évitée (en bleu)
Figure 3 : localisation des arbres évités (en vert) et conservés (en jaune)
Le mode de sécurisation foncière retenu (convention de type Obligation Réelle Environnementale
(ORE) par exemple) permet une gestion de ce secteur pour une durée minimale de 30 ans. Les
documents de cette contractualisation sont à transmettre à la DREAL/SPN dans un délai de 6  mois à
compter de la notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de propriété des parcelles
concernées est communiqué à la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
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ARTICLE 11 : Mesures de réduction
11.1 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques (boisement mature
évité), l'information/ formation des équipes de chantier, la nécessité d'éviter l'installation de la
biodiversité opportuniste, le respect des prescriptions pour la bonne gestion de la base vie, des
ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la
prévention et la gestion des pollutions accidentelles, ainsi que la gestion des déchets.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de (s) l'entreprise (s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier.
Des dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et polluants, permettant d'éviter
toute pollution des sols et de la nappe superficielle sont mis en place.
Les déchets pollués et les résidus de coupe des espèces exotiques envahissantes sont exportés
rapidement vers une filière de traitement adaptée.
Toutes les ornières et dépressions, naturelles ou liées au chantier, sont rebouchées au plus vite, afin de
limiter les stagnations d'eau qui pourraient être favorables à la reproduction des amphibiens.
11.2 Balisage des emprises, mises en défens et mise en place de barrières « petite faune »
Les secteurs sensibles évités font l'objet d'un balisage physique, afin d'éviter tout débordement
d'emprises. Le système mis en place, défini en concertation avec l'écologue en charge du suivi du
chantier, est suffisamment visible, robuste et bien ancré pour tenir pendant toute la durée des travaux.
Il est régulièrement vérifié et, le cas échéant, remis en état.
Les barrières de chantier illustré es en orange sur la figure 1 sont d oublées d'une barrière imperméable
aux déplacements des amphibiens et de la petite faune pendant toute la durée du chantier, afin de
limiter les déplacements entre le boisement de peupliers et la zone humide évités et le chantier. Cette
barrière fait une cinquantaine de cm hors sol et est enterrée sur une trentaine de centimètres dans le
sol. Elle est rigide et inclinée vers l'extérieur de l'emprise travaux ou dispose d'un bavolet supérieur
orienté vers l'extérieur. Elle est continue, y compris au niveau des portails d'entrée du chantier. Les
matériaux utilisés sont non polluants et peu sujets à dispersion dans le milieu naturel.
11.3 Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
Le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d'individus de petite faune (amphibiens,
reptiles et petits mammifères notamment) présents au sein de l'emprise travaux.
En cas de découverte , l es spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux
naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches. Ces opérations sont
effectuées par l'écologue chargé du suivi du chantier, à l'exclusion de tout autre personne, dans le
respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique
de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Le compte-rendu de cette mesure précisant les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise du lieu de collecte et des secteurs de transfert, le nombre de spécimens concernés et la liste
des espèces déplacées, est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) avec le journal de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
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11.4 Gestion des espèces invasives (sur le chantier et sur les compensations)
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
précoce (avant le développement des plants et la montée en graines) , le balisage et l'élimination des
stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des
emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface, ainsi que le mélange ou le
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont interdits.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché destiné à
la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
- En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que des espèces invasives
observées se développent sur le site, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et
sont géré es en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Que ce soit en phase chantier ou en phase exploitation, aucun enfouissement de résidus de coupe,
d'arrachage, d'abattage et de rémanents n'est autorisé, que ce soit sur le site aménagé ou sur les sites
compensatoires.
11.5 Protocoles spécifiques d'abattage des arbres gîtes à chiroptères
Les 2 arbres gîtes abattus dans le cadre du projet (cf. figure 3), ainsi que tous les arbres susceptibles de
présenter des cavités favorables aux chiroptères sont systématiquement contrôlés (à la caméra
thermique et à l'endoscope) et matérialisés par l'écologue chargé du suivi du chantier avant leur
abattage. Ce dernier dirige et accompagne ensuite les opérations de découpe, de stockage et de
déplacement des arbres, jusqu'à leur achèvement.
Ces arbres font l 'objet de modalités spécifiques d'abattage, afin de réduire au maximum le risque de
mortalité d'individus.
En cas de présence d'un ou plusieurs individus ou si la présence est fortement suspectée, il convient
d'empêcher le retour au gîte en équipant les cavités de systèmes anti-retour (en phase de transit
uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre). En été, période pendant
laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit être bouchée.
Lors de la découpe, chaque arbre est tronçonné en dessous et au-dessus des ouvertures / cavités, de
façon à éviter largement les sections présentant des potentialités de présence. Ils sont donc découpés
en un minimum de tronçons, afin de limiter les atteintes aux individus. Le démontage et la dépose se
font en douceur jusqu'au sol, en utilisant des dispositifs de rétention (selon possibilités sur le terrain :
effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues
avec cabestan etc.). Dans la mesure du possible, les manipulations doivent être réalisées sans choc,
pour éviter la mortalité d'individus.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités
dirigées vers le haut, pendant au moins 48 heures, afin de permettre la fuite des individus, avant d'être
évacués.
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LE
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en œuvre (repérage des arbres, modalités de contrôle et d'abattage, modalités de stockage), est
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), avec le journal
de bord du chantier, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Tout arbre devant être abattu, nouvellement répertorié comme arbre gîte, doit être signalé à la DREAL
et peut faire l'objet d'une demande de mesures compensatoires complémentaires.
11.6 Aménagement paysager du site et renforcement de la trame verte locale et des corridors
écologiques
Figure 4 : plan des aménagements paysagers projetés
La trame verte locale est renforcée par l'aménagement d'espaces verts favorables aux espèces
protégées d'avifaune, de reptiles, d'amphibiens et de mammifères impactées par le projet (cf. figure 4).
Des essences arborées, arbustives et herbacées, respectant les prescriptions de l'article 11.9, sont
plantées sur le site, de façon à :
- créer une mosaïque d'habitats, aux strates variées, favorables aux espèces impactées,
- offrir des arbres relais pour le gîte des chiroptères,
- renforcer les corridors biologiques pour la faune, d'axes nord-sud entre les bâtiments
construits, ainsi que des axes secondaires ouest-est, permettant d'optimiser les déplacements
des individus entre le boisement de peupliers / zone humide évité et la trame locale.
De plus, la conception des espaces extérieurs s'emploie à limiter les surfaces imperméables en utilisant
des matériaux semi-perméables de type dalles et/ou pavés enherbés, notamment pour la création du
parking.
11.7 Pose de clôtures perméables à la petite faune
Les clôtures définitives du site, y compris celles mises en place autour du boisement et de la zone
humide évités, doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien etc.) sont précisées par un écologue.
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11.8 Limitation de la pollution lumineuse
11.8.1 Modalités constructives
Les façades du plot 1 (cf. figures 5 et 6), les plus proches des arbres gîtes conservés, du boisement de
peupliers et de la zone humide évités sont adaptées, de façon à limiter les impacts indirects que
pourraient générer les sources lumineuses provenant de l'intérieur des bâtiments sur les chiroptères.
Les attiques, terrasses et balcons sont équipés de dispositifs d 'occultation (loggias), servant d'écrans /
filtres entre les ouvertures du bâtiment et les milieux sensibles alentours. Des persiennes coulissantes
sont mises en place, afin de réduire les émissions lumineuses au niveau des loggias.
Le nombre et la taille des ouvertures (fenêtres...) sont également réduit s sur ces façades. Les vitrages
sont opacifiés pour réduire l'éclairage indirect des arbres. Les fenêtres sont équipées de stores
oscillants.
Figure 6 : Façades A1 (en haut), A4 (à gauche) et C3 (à droite), modifiées
11.8.2 Adaptation du système d'éclairage du site
Dans l 'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site, afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité
et Éclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-amenagement-
urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-biodi?_lg=fr-FR), la durée
et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse
consommation d'énergie (LED ambrées < 1700 Kelvin) de spectre étroit sont privilégiés et installés en
dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol et les bâtiments.
Aucun faisceau lumineux n'est dirigé vers le boisement de peupliers et les arbres gîtes évités par le
projet.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage.. .), sont transmises à la DREAL/SPN (especes-
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Figure 5 : Façades concernées par les
dispositifs de réduction de la
pollution lumineuse indirecte
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protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son
installation.
11.9 Plantations d'espèces végétales
Cette prescription est valable pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre des mesures de
remise en état (aménagements paysagers) et de compensation environnementale.
Les plantations et semis sont obligatoirement réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale
(marque «  Végétal local  » ou marque équivalente – cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA- N ote_palette_vegetale_2015.pdf et
https://obv-na.fr/actualite/12087) et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales
indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, insectes, reptiles, amphibiens,
chiroptères et avifaune).
En cas de difficultés d'approvisionnement, la DREAL/SPN est tenue informée dans les plus brefs délais.
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent, et les
rapports de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de
contrôle.
La bonne reprise des végétaux est régulièrement contrôlée. Les plants sont systématiquement
remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants etc.) sont validées par
l'écologue chargé du suivi des travaux, et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
11.10 Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet font l'objet d'une
gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le
maintien d'une biodiversité riche et diversifiée et le développement, dans des conditions optimales,
des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de
la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour
la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien
d'une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette mission
est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques
envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont
exportés vers un centre agréé.
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L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation. Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l'entretien et
de la gestion du site sont régulièrement mises en œuvre.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien sont intégrées au plan de gestion détaillé
conformément à l'article 12.4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Mesures compensatoires
12.1 : Dispositions générales relatives aux compensations
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la
durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 6.
Les travaux compensatoires, réalisés hors période sensible pour les espèces, font, dès leur
achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Les plantations réalisées dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de
l'article 11.9.
Les sites compensatoires sont exclus de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
12.2 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation in et ex-situ sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
12.3 : Sécurisation foncière des parcelles et modalité de mise en œuvre des compensations
Pour l'ensemble des secteurs de compensation, les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de
suivi défini à l'article 15, sont informés des modalités de sécurisation foncière des secteurs évités et de
compensation et des modalités d'organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des
documents désignant les opérateurs de compensation, dans un délai de 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté. Toute cession ou changement de propriété des parcelles concernées
est communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans
les plus brefs délais.
12.4 : Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des
différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et
transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les
modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.). Les
modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également indiquées. Le plan
de gestion précise en outre les mesures de gestion et d'entretien prévues sur les secteurs évités et les
aménagements paysagers des espaces communs.
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ECE PEER
Localisation des sitesProjet immo - PICHETIMMOBILIERCompensationUM Site de compensation[1 Commune de Sainte-EutalieProjet initialGB Site du projet
Projets de compensationsur le siteProjet Immo - PICHETIMMOBILIER[21] Parcelles propriété de CDC BiodiversitéEM Site de compensation du projet actuelAutres projetsEM Projet de compensation Lotier|) Projet de compensation zones humidescoc BIODIVERSITÉ | BR
12.5 : Sites et mesures compensatoires
1. Compensations in situ : Création de 10 mares temporaires (total de 150 m²) pour la reproduction
du Crapaud calamite
Ces mares sont créées sur le site aménagé : 9 en frange nord et une en entrée de site, à proximité de la
zone humide évitée (cf. figure 7).
Figure 7 : localisation des mares à Crapaud calamite (en turquoise)
Le sol est au préalable renaturé et décompacté. La bonne alimentation en eau et l'imperméabilité de
ces mares sont contrôlées. Leur gestion et l'entretien des abords permet de conserver des habitats
pionniers sans végétation au substrat meuble, fonctionnels pour l'espèce cible.
2. Compensations ex situ :
Elles prennent place sur une parcelle acquise par la CDC Biodiversité, située à 8,1 km à l'est du site
projet sur la commune de Sainte-Eulalie, en rive droite de la Garonne (cf. figures 8 et 9) . Des actions
sont menées sur 2 secteurs distincts de la parcelle.
Figure 8 : Localisation du site compensatoire ex situ
Sur le premier (6 969 m²), le milieu est rouvert, puis une gestion spécifique (2 fauches avec export +
griffage tous les 2 ans) est mise en œuvre, de façon à créer des habitats pionniers favorables au bon
développement du L otier grêle et du Lotier hispide (secte ur vert figure 9). Les mesures de gestion et
d'entretien sont conformes aux recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783). La
végétation alentour est entretenue de façon à garantir le bon ensoleillement des secteurs concernés.
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Unités de gestionProjet Immo - PICHETIMMOBILIER[1 Site de compensationUnités de gestionUG1uecoc BIODIVERSITÉ | BE
Sur le second (4 625 m²), l'objectif est de conserver une mosaïque d'habitats favorables à l'avifaune
commune (Chardonneret élégant, Serin cini, Verdier d 'Europe) et à la Bouscarle de Cetti (secteur
jaune figure 9). L e milieu est rouvert par gyrobroyage. 16 bosquets d'essences arborées et fruitières
sont plantés. Des secteurs plus embroussaillés sont maintenus en faveur de la Bouscarle de Cetti dans
les secteurs plus humides. Au besoin, des plantations spécifiques sont réalisées pour reconstituer des
habitats favorables à cette espèce. Une gestion visant à contrôler la dissémination des espèces
exotiques envahissantes est réalisée.
Figure 9 : compensations (secteur dédié aux lotiers (en vert), secteur dédié à l'avifaune (en jaune))
ARTICLE 13 : Mesures d'accompagnement
13.1 Sensibilisation des futurs usagers aux mesures mises en œuvre sur le site aménagé en faveur de la
biodiversité
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place a minima 3 panneaux de sensibilisation et d'information des
futurs usagers, notamment concernant la préservation des évitements ouest, des mesures
constructives et des abris mis en œuvre en faveur de la faune.
13.2 Installation d'abris et de gîtes artificiels en faveur de la faune
Des aménagements spécifiques sont mis en place, afin de favoriser la diversité écologique du site :
- 16 nichoirs en faveur des petits passereaux sont répartis dans les espaces paysagers et les arbres
évités,
- 15 nids pour les Martinets et 10 à 15 nids pour les Hirondelles sont mis en place au niveau des
façades des bâtiments construits,
- 16 gîtes à chiroptères anthropophiles sont encastrés au niveau des façades des bâtiments situés à
proximité du boisement ouest évité,
- 2 hibernacula sont aménagés en frange nord du site, à proximité des mares compensatoires à
Crapaud calamite.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation précise, traitements
paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les intempéries et les
prédateurs, contrôle de l'occupation, entretien, nettoyage, suivi etc.) sont précisées par l'écologue
chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) pour information.
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ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet (aménagements
paysagers, secteurs évités, mares compensatoires, nichoirs et gîtes) et sur les zones de compensation s
ex situ, afin de vérifier l'efficience des mesures mises en œuvre dans le cadre de la dérogation.
A ce titre, un état zéro complet de référence avant intervention est réalisé sur ces divers secteurs et
parcelles.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre du
plan de gestion, défini à l'article 12.4 du présent arrêté.
Le suivi écologique commence :
- l'année N+1, N étant l'année de commencement du chantier, sur le secteur évité,
- l'année N+1, N étant l'année d'achèvement de ces travaux, pour les compensations.
Il concerne :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore/
espèces invasives
1 passage entre mai et juillet
Fréquence annuelle de N+1
à N+5, puis à N+5, N+10,
N+15, N+20, N+25, N+30

reptiles, avifaune,
mammifères
2 passages en mars-avril + mai-juin,
comprenant l'occupation des hibernacula
chiroptères 2 passages (écoutes nocturnes) en juin-juillet
et septembre-octobre + prospection des
arbres présents (recherche de cavités)
amphibiens 2 passages avec écoutes nocturnes (février-
avril)
Occupation des gîtes,
nids et nichoirs
En période de nidification pour l'avifaune et
de reproduction pour les chiroptères
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l'occupation des nids, nichoirs et gîtes, ainsi que leur
nettoyage et entretien. Ils sont remplacés si nécessaire.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats, des
adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire précisées au
plan de gestion. Le cas échéant, dans l'hypothèse où les résultats des bilans effectués à 3 et 5 ans
concluent à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de l 'ensemble
des mesures énoncées au présent arrêté, conditionnant la présente dérogation.
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Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Pichet, l' écologue en charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation et l'OFB.
A l'initiative d u bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 3 premières
années (à compter de l'année N de début des travaux), puis à N+5, N+10, N+20 et N+30.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
ARTICLE 16.1 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue, pose des mises en
défens, défrichement etc.)
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations Au plus tard 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Protocole de surveillance, confinement et éradication
des espèces exotiques envahissantes à appliquer
durant les phases chantier et exploitation (zones
d'intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés
etc.)
Compte-rendu de l'abattage des arbres dont arbre(s)
gîte à chiroptères
A l'issue de ces travaux (délai de 15 jours).
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d'intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats etc.) et journal de bord
En continu, au plus tard 15 jours après la
date du passage de l'écologue sur le
chantier
Les modalités de mises en œuvre des plantations sur les
parcelles compensatoires (palettes végétales
employées, structuration des plantations, localisation
des différents aménagements paysagers,
remplacement des plants etc.)
Après validation par l'écologue et avant la
mise en œuvre des plantations
Compte-rendu des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
A l'issue de chaque campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 décembre de l'année de
suivi.
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Plan de gestion détaillé (site aménagé, compensations) Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Pour validation préalable à sa mise en
œuvre
Documents de sécurisation foncière des secteurs évités
et compensations
Dans les 6 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Début des travaux des mesures compensatoires Au plus tard 15 jours avant la date de
démarrage de ces travaux
Compte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
La première transmission au plus tard 6 mois
à compter de la notification du présent
arrêté puis au fur-et-à mesure et jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03 de l'année N+4, N+6,
puis N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
ARTICLE 16.2 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les mesures d'évitement sont
également renseignées.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
La première transmission, incluant les mesures d'évitement, intervient dans les 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté
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ARTICLE 16.3 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis dans le cadre du présent arrêté peuvent apprécier les effets de ces
accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats -- Opération immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune de Bruges (33)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-20-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats -- Opération immobilière « les Jardins d'Aquitaine »
Commune de Bruges (33)
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-12-03-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Service de Publicité foncière Libourne et de la
Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne - site de
Libourne - le 8 janvier 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-12-03-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité foncière Libourne
et de la Trésorerie hospitalière Cadillac-Libourne - site de Libourne - le 8 janvier 2026 61
Ex :REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité| Fraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication .24 rue François de Sourdis - BP 90833060 BORDEAUX Cedextel: 05 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de servicesde la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeLe directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département <de la GirondeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieursde l'État; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction.générale des finances publiques ; :Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRETE:. Article 1°Les services de la publicité foncière de Libourne et de la Trésorerie hospitalière de Cadillac-Libourne- site de Libourne - seront exceptionnellement fermés au public le 8 janvier 2026.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du. département et affiché dans les .locaux du service visé à l'article 1°. Fait à Bordeaux, le 3 décembre 2025Par délégation du Préfet,: L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,SESSamuel BARREAULT
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-12-08-00004
Mise a jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
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pour les impositions 2026 63
ae FREPUBLIQUE | |FRANCAISE | . FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE AQUITAINE |ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDEMISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département dela GirondeConformément aux dispositions de l'article 334À de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°33-2024-11-21-00006 en date du 22/11/2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 16/10/2025, la CDVL a :- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de —localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter $ de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
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pour les impositions 2026 64
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
*
Le directeur régional des finances publiques de la région de Nouvelle Aquitaine et dudépartement de la Gironde; -Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe Il au même code; .Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrétant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 16/10/2025,DécideArticle 1°- l'application des tarifs a retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du16/10/2025. | Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la Gironde,CISSamuel Barreault
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pour les impositions 2026 65
Département : GirondeMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 43.4 59.7 764 108.5 123.4 116.0ATE2 45.2 58.6 744 85.0 104.2 143.4ATE3 34.8 34.8 47.0 47.0 47.0 47.0BUR1 113.2 141.1 157.8 166.0 183.6 188.6BUR2 120.2 149.4 162.8 174.5 203.1 | 205.8BUR3 100.6 135.3 176.7 175.6 204.5 193.2cLi1 59.7 59.7 214.7 - 202.9 203.7 207.0CLI2 83.4 109.4 121.5 166.9 160.8 290.8CLI3 89.8 103.7 195.0 194.3 183.7 250.8CLI4 56.5 56.5 56.5 121.0 121.0 121.0 —DEP1 25.4. 25.0 32.3 30.7 35.0 35.0DEP2 47.7 60.0 67.7 93.4 119.4 172.7DEP3 . 9.7 13.4 34.2 43.1 412 412DEP4 313 627 66.2 89.0 87.6 87.9.DEP5 '26.8 63.4 66.2 68.2 68.2 68.2ENS1 40.2 63.5 63.5 63.1 63.5 63.5ENS2 34.9 116.5 124.8 127.8 162.2 165.7HOT1 88.7 103.1 107.3 108.5 107.3 310.4HOT2 58.5 66.7 106.5 107.1 106.6 113.0HOT3 57.7 69.6 94.5 91.1 91.0 OLHOT4 52.6 74.1 73.0 74.1 71.7 74.1HOTS 34.8 93.2 146.6 222.4 219.3 263.4IND1 49.3 49.6 63.1 62.0 100.4 100.4IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6-MAG1 84.0 120.5 156.3 200.1 257.6 395.1MAG2 80.3 104.6 155.6 163.0 171.1 252.7MAG3 158.1 276.7 308.9 559.6 711.6 1137.7MAG4 54.3 78.3 99.1 134.1 149.7 325.7MAG5 46.4 100.1 97.6 106.0 98.2 220.6MAG6 76.4 80.2 83.0 117.7 122.1 120.6- MAG7 133.0 130.0 133.0 133.1 131.0 272.4SPE1 45.2 45.2 67.8 82.7 110.0 106.3SPE2 56.4 58.6 68.8 71.1 109.4 109.4SPE3 52.6 79.5 76.6 79.1 107.6 107.6SPE4 2.0 32 32 42 42 42SPES5 1.9 1.9 1.9 1.9 4.2 42SPE6 77.7 78.7 124.4 156.7 200.9 200.9SPE7 32.6 66.9 66.9 66.9 92.6 157.5
Annexe 1
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisationdu département de la Gironde Annexe 2
Pour les lignes où une section figure sans parcelles,le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes lesparcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient207 IZON BE 56 1243 LIBOURNE AD 1 1243 LIBOURNE AD 53 1243 LIBOURNE ~ AD 151 1243 LIBOURNE AX 104 1393 ST-DENIS-DE-PILE ZW 73 1393 ST-DENIS-DE-PILE ZW 368 1393 ST-DENIS-DE-PILE ZW 374 1393 ST-DENIS-DE-PILE ZW 382 1
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pour les impositions 2026 67
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025
prononçant la dissolution du syndicat intercommunal
pour la construction du collège de Branne et pour les
services des transports scolaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour la construction du collège de Branne et pour les services des transports scolaires 68
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Collectivités Locales
PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du |) 8 (EC, 2095Syndicat intercommunal pour la construction et la gestiondu collège de Branne et pour les services des transports scolaires- Dissolution -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS ».VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26et L5212-33,VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :3 janvier 1973 - Création -22 décembre 1981 - Modification des membres -VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal pour la construction et lagestion du collège de Branne et pour les services des transports scolaires en date du 18 août 2025approuvant le principe de la dissolution et le compte administratif du syndicat,VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du Syndicatintercommunal pour la construction et la gestion du collège de Branne et pour les services destransports scolaires approuvant la dissolution du syndicat et la convention de répartition de l'actifet du passif du syndicat :Branne - Cabara - Camiac-et-Saint-Denis - Daignac - Dardenac - Espiet - Grézillac - Guillac - Lugaignac -Moulon - Naujan-et-Postiac - Saint-Aubin-de-Branne - Saint-Quentin-de-Baron - Tizac-de-Curton -Vignonet
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour la construction du collège de Branne et pour les services des transports scolaires 69
VU l'avis favorable du sous-préfet de Libourne,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal pour la construction et lagestion du collège de Branne et pour les services des transports scolaires.Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée pardélibération des communes membres, jointe en annexe.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissementde Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copiedu présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Coutras.Article 4: Les délibérations sont consultables auprès des collectivités et des administrationsconcernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le {| 3 jer onesLe Préfet,Pour le préfat et par délésationle Secrètaie Génsfal
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DCCUMENT ANNEXE PREFECTUREALA... = PREFECTORAL DE LA GIRONDEEN DATE DU © 2. DEC, 747% 19 SEP. 2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS courrierDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BRANNEMonsieur le Président rappelle, l'article L. 2121-17 du CGCT, que la présente séance peut se tenirsans condition de quorum puisqu'elle fait suite à une précédente séance de l'assemblée convoquée le31 juillet 2025, où le quorum n'a pas été atteint et qu'elle a fait l'objet d'une seconde séance envoyéele 18 août 2025.Nombre de conseillers en exercice : 41Nombre de conseillers présents : 10Nombre de conseillers exprimés : 10+6L'an deux mil vingt-cinq, le 18 août, à dix-neuf heures, le comité syndical, s'est réuni en sessionordinaire, sous la présidence de Monsieur Olivier TOURRIER, Président.Date de la convocation : 18 août 2025Membres présents : Mesdames CABOT, COMBES, SAUBION, SEINTOURENSMessieurs DESPRIN, FROMENTIER, LABRO, LOU-POUEYOU, RAYNAUD, TOURRIER,Membres excusés : Mesdames BROCAS, BOULADOU, FOURNIL, DUPUY, MIKULJAN-DES-PORTESMessieurs BAUTRAIT, VILLENEUVEMembres absents : ARSANDEAU, DAGOUASSAT, DESCRAMBRE, GUICHAOUA, GIRARD,KAMGA KUATTE, MAQUET, THIBEAUD, THOMAS, ZERBIBMessieurs BLOND, CHAGNEAU, CHOLET, DESPRIN, DUMONT, LAFAYE, LESPINGAL,MAUGEY, MAUREY, PATEAU, PENICAUD, ROLLAND, ROUSSEAU, ROUXMembres représentés : Mesdames BROCAS, FOURNIL, BOULADOU, DUPUY,Messieurs BAUTRAIT, VILLENEUVESecrétaire de séance : Monsieur FROMENTIER
Arrêt des comptes et dissolution 2025-08-18-03du Syndicat Intercommunal du Collège de BranneLe syndicat intercommunal à vocation unique de Branne a fait l'objet de diverses modificationsdepuis sa création.Les statuts validés par arrêtés préfectoraux indiquent que le syndicat était compétent :- En matière de ramassage scolaire, qui relève désormais de la Région ;- sur le fonctionnement du collège, qui relève à présent du Département.Le syndicat étant donc devenu sans objet, le conseil syndical a souhaité sa dissolution au 31 décembre2024.Les comptes sont arrêtés sont arrêtés au 31 décembre 2024.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
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A L'ARRÈTÉ PRÉFECTORALEN DATE DU À 8 DÉC. #25Conformément aux articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), la dissolution du syndicat intercommunal implique également l'accordunanime des 15 communes membres sur la répartition de l'actif et du passif par la prise dedélibérations concordantes et le vote du dernier compte administratif par le comité syndical.Il convient que les communes membres délibèrent sur le principe de dissolution mais également surles modalités de répartition de 1' actif et du passif de la structure telles que précisées dans la conventionde répartition ci-jointe. Une fois les conditions requises par le CGCT réunies, un arrêté préfectoralvalidera la dissolution du syndicat.Considérant les incidences de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le comitésyndical du SIVU Collège de Branne va valider sa dissolution et les conditions de sa liquidation viala convention de dissolution jointe.Il revient maintenant aux communes membres du syndicat d'approuver la dissolution du SIVU ducollége de Branne et les conditions de sa liquidation selon cette méme convention.
Le conseil syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité :- Acte la dissolution au 31 décembre 2024- Confirme l'arrête des comptes au 31 décembre 2024
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Président,
RÉ Olivier TOURRIER
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DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORALCONVENTION DE DISSOLUTION L, 2025 |PREAMBULEComposition du syndicat : Liste des communes membres (15 communes) :BRANNE, CABARA, CAMIAC ET SAINT DENIS, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GREZILLAC,GUILLAC, LUGAIGNAC, MOULON, NAUJAN ET POSTIAC, SAINT AUBIN DE BRANNE, SAINTQUENTIN DE BARON, TIZAC DE CURTON, VIGNONET.Compétences exercées : Transports.Motivation de la dissolution : la compétence du Transport ayant été transférée à la Région, le Syndicatn'a plus lieu d'exister.ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution del'entité.La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre sesmembres.Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin del'exercice courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avantla fin de l'exercice.ARTICLE 2 : REPRISEDU PERSONNELLe personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit : il n'existe pas de personnel dédié pour l'entité,donc pas de répartition à prévoir.Affectationd'origineMatriculeGradeIndiceStatutEmploiNouvelleaffectationDate detransfert
Les agents mis à disposition par un membre de la structure dissoute, sont réintégrés de plein droit dansleur administration d'origine :Affectationd'origineMatriculeGradeindiceStatutEmploiNouvelleaffectationDate detransfert .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
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DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÊTÉ PREFECTORALARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA LIQUIDATION (er REPARTITION)Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante (préciser le ou lescritères retenus : il s'agit de la moyenne des contributions des communes sur les trois demières années)Membres Valeur du critère de répartition Taux (arrondi à l'entier le(15 communes membres) (moyenne des contributions des plus proche)communes des 3 dernières années)BRANNE 1319 13CABARA 524 5CAMIAC ET SAINT DENIS 351 7 3[DAIGNAC 482 —_ 4DARDENAC L 95 | 1ESPIET 760 | 7GREZILLAC 701 n 8GUILLAC : 177 2LUGAIGNAC 446 4MOULON L 1073 10NAUJAN ET POSTIAC 621 6SAINT AUBIN DE BRANNE 388 4SAINT QUENTIN DE BARON - 2738 24TIZAC DE CURTON 381 4VIGNONET 495 5TOTAL 10551| | 100 *(Annexe 1)ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILISEAprès avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, les éléments de l'actif immobilisé restantsont attribués aux membres de l'entité à dissoudre, suivant le tableau de l'actif immobilisé.En vertu du principe de territorialité, les actifs immobiliers du syndicat seront affectés à la commune oùse situent les parcelles.
L'ordinateur et le logiciel dont la valeur comptable est nulle seront attribués à la commune de Branne.(Annexe 2)2/5
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DOCUMENT ANNEXERRETE PREFECTORALARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNTÉN DATE DULes emprunts sont attribués aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des emprunts.L'entité ne dispose pas d'emprunt, il n'y a pas de transfert à opérer.(Annexe 3)ARTICLE 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTSLes subventions sont attribuées aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions.ll n'y a pas lieu de répartir les subventions, lesquelles sont absentes du bilan.(Annexe 4)ARTICLE 7 : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES À PAYERIl n'y a pas lieu de répartir les restes à recouvrer et les restes à payer, lesquels sont désormais réglés.(Annexe 5, 6)
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DOCUMENT ANNEXEAL'ARRETE PREFECTORALARTICLE 8 : REPARTITION DE LA TRESORERIE DUO 8 HEC. 2625Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres suivant letableau de répartition. (Annexe 7)ARTICLE 9 : AUTRES POSTES DE BILANLes postes de bilan, présents dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, serontpartagés dans le tableau de transfert. (Annexe 7)ARTICLE 10 : REPARTITION DU RESULTATLe résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dansl'article 3.
ARTICLE 11 : REPRISE DES CONTRATSET CONVENTIONS EN COURSÀ défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés auxmembres sur la base du tableau de transfert des contrats en cours.Les parts sociales sont à diriger vers l'entité qui reprendra le collège.ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVESLes archives sont versées au service d'archivage de Branne.Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoineet le code général des collectivités territoriales.Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.ARTICLE 13 : CONTENTIEUXTout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable derésolution amiable.À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux.
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CNAMEY ND
DOCUMENT ANNEXEA L'ARRÈTÉ PREFECTORALEN DATE DU 4 « 5Annexes 5 8 BELBalance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente)Tableau de répartition de l'actif (état de l'actif Hélios retraité)Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée)Tableau de répartition des subventions d'investissements reçuesÉtat des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios)État des restes à payer (état de développement des soldes Hélios)Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée)Tableau de transfert des contrats en cours
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour la construction du collège de Branne et pour les services des transports scolaires 84
S.1. COLLEGE DE BRANNE - Budget Syndical M14 - CA - 2024
V - ARRETE ET SIGNATURESARRETE ET SIGNATURES
>|<Nombre de membres en exercice : 40Nombre de membres présents : 10Nombre de suffrages exprimés : 10 + GVOTES :Pour: 10 + €Contre : 0Abstentions : 0Date de convocation : 11/03/2024
Présenté par Le Président (1),AGuiugcle 18/08/2025
Délibéré par l'assemblée le Comité syndical (2), réunie en session ordinaireAQuäinele 18/08/2025Les membres de l'assemblée délibérante le Comité syndical (2),(3),
Certifié exécutoire par Le Président (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 22/08/2025, et de la publication le 21/08/2025r 18/08/2025vince(2) indiquer ta nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de .., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de ...(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».{3} L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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EN DATE DU 9 & tec. 2295
PREFECTUREDE LA GIRONDE25 AOÛT 2025Bureau du Courrier
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2025 prononçant la dissolution du syndicat
intercommunal pour la construction du collège de Branne et pour les services des transports scolaires 85
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-09-00001
Arrêté renouvellement SYGMA 09 12 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00001 - Arrêté renouvellement SYGMA 09 12 2025 86
PREFET Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et de Protection CivileLiberté Section des Risques BatimentairesÉgalitéFraternité
Arrêtéportant agrément de l'organisme de formation SSIAPSYGMA FORMATION
Le Préfet de la GirondeVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 146-23, R 143-11 et R 143-12 ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, a l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des E.R.P. et des 1.G.H., notamment l'article 12 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2006 portant agrément du centre de formation SYGMAFORMATION pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du centre deformation SYGMA FORMATION pour dispenser la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualificationSSIAP;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par SYGMA FORMATION pour dispenser laformation pour les niveaux 1, 2 et 3 de qualification SSIAP en date du 8 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 21novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 del'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de lapréfecture de la Gironde,
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 1: L''agrément accordé le 2 janvier 2006 au centre de formation SYGMA FORMATION pourdispenser la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie des ERP et IGH estrenouvelé pour une période de 5 ansjusqu'au 2 janvier 2031.ARTICLE 2: Le centre de formation SYGMA FORMATION portant le numéro de déclaration d'activité72330558633, domicilié 9 rue Montgolfier 33700 MERIGNAC et inscrit au registre du commerce et dessociétés sous le numéro 43414874800024 est agréé sous le numéro d'ordre 33-02.ARTICLE 3: Le centre de formation SYGMA FORMATION est inscrit sur la liste des organismes deformation agréés dans le département de la Gironde, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde, la directrice de cabinetadjointe, directrice des sécurités du préfet de la Gironde et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui prendra effet à compter de ce jour.
Bordeaux, le f 4 DEC. 2025Le Préfet,Pourte PréLa Directrice het Adjointe,
Za Sandrine MUZOTTE
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