PREFECTUREPREFET Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- . Pôle Économie Emploi- Secrétariat de la CDACE,I"I;OIR d'Eure-et-LoirÉgalité Affaire suivie par C. Poitrimol
Fraternité
_ Décision de la CDAC n° 28125LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALD'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de la réunion du 2 août 2024, sous la présidence deM. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articlesL. 211-2 à L. 2117;
VU le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 et
L. 212218 ;
VU le code de Commerce ;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de
vie » ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU le décretdu 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU l'arrété n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M, Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;
VU l'arrêté n° 74-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au pÈofit deMonsieur Christophe HERIARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex~ Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture: lwr [_)Lundi, mardi, mercredi, jeudi: 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) e !Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives*

VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement du mandat desmembres de la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) d'Eure-et-Loir et de son fonctionnement;
VU la demande de permis de construire n° PC 028088240001 du 12 juillet 2024 reçue à la
mairie de Châteaudun ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 18 juin 2024 à lapréfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 27 juin 2024 sous le n° 28125, présentée par laSC «Foncière Chabrières » siège social situé 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), enqualité de propriétaire foncier, représentée par la société « ITM Entreprises » en qualité degérante, siège social situé RN 10 - Les Garennes - à CHATEAUDUN (28200), en vue d'êtreautorisée à procéder à |'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasinnon alimentaire à l'enseigne « Bazarland» de 1 200 m? de surface de vente, sur lesparcelles de terrain cadastrées AX 205, 412, 413 et YO 77 d'une superficie totale de51 362 m?, au sein de l'ensemble commercial « Les Garennes» situé rue de Chartres à
Châteaudun (28200) ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 2 août 2024 pour ledossier n° 28125 susvisé ;
VU le rapport d'instruction du 12 juillet 2024 présenté par la Direction Départementaledes Territoires d'Eure-et-Loir ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme CathyMonfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitatreprésentant le directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir ;
En matière d'aménagement du territoire:
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Dunois et le PLUi du Dunois,sous réserve de l'instruction du permis ;
CONSIDÉRANT que le projet permet la réutilisation d'une cellule commerciale vacante
depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de circulation ;
CONSIDÉRANT que le projet aura un impact limité sur le commerce et l'emploi existant;
En matière de développement durable :
CONSIDÉRANT que l'accès est aisé par les transports en commun de la commune ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas d'artificialisation.
En matière de protection des consommateurs:
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de quatre emplois.

Ont voté favorablement :
- Mme Arlette LECOUSTRE, Adjointe au Maire de Châteaudun,commune d'implantation du projet ;
- M. Hugues d'AMECOURT, Président du syndicat mixte du Pays Dunois;
- Mme Alice BAUDET, Représentante du Président du ConseilDépartemental, Conseillère départementale ducanton de Châteaudun ;
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, Représentant départemental des maires d'Eure-et-Loir, maire d'Amilly ;
- M. Patrick CHENEVREL, Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement duterritoire du département d'Eure-et-Loir,Commissaire-enquêteur
- Mme Stéphanie ORENGO, Personnalité qualifiée en matière de-développement durable et d'aménagementdu territoire du département d'Eure-et-Loir,représentant de l'association (CAUE 28) ;
- M. Jean-Paul MALLET, Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'association(UFC Que Choisir) ;
La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par7 voix pour, 0 voix contre et 0 absterition.
En conséquence, la SC «Foncière Chabrières » siège social situé 24, rue Auguste Chabrièresà Paris (75015), en qualité de propriétaire foncier, représentée par la société « ITMEntreprises» eh qualité de gérante, siège social situé RN 10 - Les Garennes - àCHATEAUDUN (28200), est autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble commercialpar la création d'un magasin non alimentaire à l'enseigne « Bazarland » d'une surface devente de 1 200 m? sur les parcelles de terrain cadastrées AX 205, 412, 413 et YO 77 d'unesuperficie totale de 51 362 m?, au sein de I'ensemble commercial « Les Garennes » situérue de Chartres à Chateaudun (28200). - 9 AOUT 2024A Chartres, le
Le Préfet,Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,Le Sous-Préfet,Président de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,
Christophe HERIARD _

Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 75217 (1 et Il)du code de commerce.1.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès dela commission. nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de PEtat dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
I- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementaled'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commissiondépartementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. À peined'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doitêtre adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

4PABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET __
JOINT À L AV'IS' DE LA CDAC / N°28125 DU 2 AOÛT 2024 3(amcles R.752-16/ R 752-38 etR. 752—44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 56 362 m? _
AX n° 205 : 2 520 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette AX n° 412 : 41 733 m?(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AX n° 413 - 1 187 m?
YO n° 77 : 5 922 m*
AX n° 375 : 5 000 m?
Points d'accès (A) Nombre de A | 2 entréesAvant T =et de sortie (S) du projet Nombre de S_| 1 sortiesite Nombre de A/S | 1(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 2 entréesdu I de l'article APÏÏ Nombre de S | 1 sortieR 752-6) e Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux 13 080 m? soit + 270 m?Espaces verts et espaces verts (en m?)pes;nrféaïlses Autres surfaces végétalisées 0(cf b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4 ldu Ide l'article | Autres surfaces non Aménagement de 10 places perméables sur 125 m?R 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 152 m* d'ombrières photovoltaïquesm? et localisation 0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et 0l'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Amélioration de la capacité de stationnement des vélos, qui passera de 27 places à 47|.places dont 10 places pour les vélos et trottinettes électriquesPlantation de 20 arbres supplémentaires, soit 17 arbres en plus (3 arbres supprimés lors de
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
* Rayer la mention inutile.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 10 154 m?(cfabdouedu 1° du I de :'_"'_Ëï Magasins Nombre | 3
1'arlic1e6 R 752- de SV SV/"magasinl 2500 m? 1009 m? | 6441 m*>300 m? - | g ]
m ° =0F Secteur(I ou2) | 1 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 11 956 m?
(cfa b, d'et e du ; Nombre | 41° du I de Apl:ès Magasins
l'article R.752-6) | Proiet | deSV SV/magasin* | 1200m? |2920m? | 1009 m*>300 m? ...Secteur (1 ou 2) | 2 1 2
Total 390
Electriques/hybrides
Avant Nombre ; Iprojet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de. Nstationnement Perméables(&f g du 1° du I Total 382de l'articlé *R.752-6) 19 câblésElectriques/hybrides | et 54
Après | Nombre précâblésprojet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 3Nombre de pistes | _Projetde ravitaillement Après 5
projet
Emprise au sol Avant | 54affectée au retrait |__projetdes marchandises | Après(en m°) projet | 191
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
*cf. 2