PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 04
30 janvier 2026

RAA N° 04 du 30 janvier 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 04 30 janvier 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
– Arrêté N° 2026-06 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle
« Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Signature au 26 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Délégation de signature
Signature au 27 janvier 2026
– Mandat à la Responsable de l'établissement des services informatiques de Reims
Signature au 29 janvier 2026
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
– Décision du Directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects du Grand-Est portant
délégation de signature
Signature au 30 janvier 2026
– Décision n° 01/2026 du 30 janvier 2026 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans
le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le
domaine douanier —
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Signature au 30 janvier 2026
RAA N° 04 du 30 janvier 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
– Arrêté N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-01 portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à l'administration générale
du service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la représentation
devant les juridictions
Signature au 19 janvier 2026
POLICE NATIONALE
Direction Zonale de la Police Nationale Est
– Arrêté N° 2026/01 portant subdélégation de signature
Signature au 27 janvier 2026
– Arrêté N° 2026/02 portant subdélégation de signature
Signature au 27 janvier 2026
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
– Arrêté préfectoral n°CAB-2026-03 portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales – Promotion du 1er janvier 2026
Signature au 28 janvier 2026
– Arrêté préfectoral n°CAB-2026-04 accordant la médaille d'honneur du travail – Promotion du 1er
janvier 2026
Signature au 28 janvier 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Strasbourg Alsace (RCSA) au Paris Saint-Germain (PDG) le dimanche 1er février 2026 à Strasbourg
Signature au 28 janvier 2026
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le département du Bas-Rhin pour
l'année 2026
Signature au 26 janvier 2026
– Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « HORN » sise 24 rue
des Champs Verts à OBERNAI (67 210)
Signature au 26 janvier 2026
–
Arrêté préfectoral portant agrément de l'« AUTO-ECOLE EUGENE » sise 1 rue Ampère à
DUTTLENHEIM (67 120)
Signature au 26 janvier 2026
RAA N° 04 du 30 janvier 2026
– Arrêté préfectoral portant agrément de l'« AUTO-ECOLE EUGENE » sise 5 rue Mercières à
ERSTEIN (67 150)
Signature au 26 janvier 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
– Arrêté portant dénomination de commune touristique pour la commune de Molsheim
Signature au 28 janvier 2026
– Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de MOLLKIRCH
Signature au 28 janvier 2026
– Arrêté modificatif portant interdiction de quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande
propre sur la voie publique ou dans les lieux publics
Signature au 28 janvier 2026
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat
Territoire d'Énergie Alsace
Signature au 28 janvier 2026
– Annexe 1 : recensement des avis des membres du syndicat
Signature au 28 janvier 2026
–
Annexe 2 : Statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022, adapté à la situation locale
Signature au 28 janvier 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SECURITE
pour l'événement « Foire de Chandeleur »
Signature au 30 janvier 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B
Signature au 29 janvier 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
–
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques
autour de la canalisation de transport d'éthanol exploitée par la société ROQUETTE FRÈRES sur le
territoire de la commune de Beinheim (67930)
Signature au 27 janvier 2026
– Arrêté préfectoral n°2026-DREAL-EBP-017 portant dérogation aux interdictions de destruction
d'une aire de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la commune de Lupstein pour
l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche
Signature au 28 janvier 2026
RAA N° 04 du 30 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté préfectoral portant composition de la commission technique chargée d'apprécier les tirs
de cerfs et de daims coiffés dans le cadre de l'application des plans de chasse qualitatifs pour ces
deux espèces
Signature au 29 janvier 2026
– Arrêté préfectoral n° 2026-003 portant autorisation d'organiser une compétition en canoë-
kayak sur l'Ill entre l'aval du barrage à clapets de la Robertsau et la passerelle Simmel à
Strasbourg le 15 mars 2026
Signature au 27 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP898398979 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 20 janvier 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP940374663 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 janvier 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP988077053 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 janvier 2026
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP940699945 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 20 janvier 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP999532963 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 janvier 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP999288061 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 janvier 2026
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP999373889 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 28 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
– Arrêté préfectoral n° DDPP67-SPAE-HS-2026-02 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Nina MARCIN
Signature au 28 janvier 2026
SNCF RESEAU
– Décision de déclassement du domaine public d'un terrain non bâti sis à Saverne (67)
Signature au 07 janvier 2026
RAA N° 04 du 30 janvier 2026
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES
TERRITOIRES
– Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Signature au 30 juin 2023
– Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Signature au 13 mai 2022
–
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités
conduites par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
Signature au 25 juillet 2023
– Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
Signature au 02 juin 2020
–
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches
sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Signature au 05 juillet 2024
– Arrêté modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par
la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France)
Signature au 20 décembre 2024
– Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...)
Signature au 27 juin 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
BETA RÉGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-06 du 26 janvier 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.
Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
Est par intérim;
ARRÊTE :
1/2

Article 1 ;
Subdélégation est donnée aM. Philippe GRANDJEAN, responsable du Péle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de Mme
Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Grand Est, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant des attributions
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est et
mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation est
donnée a:
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -
pratiques anticoncurrentielles — Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -
Commande publique »
Article 3 :
L'arrêté 2024-33 du 28 octobre 2024 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de
la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est par
intérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 26 janvier 2026
Le directeur régional,
2/2

a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1er: Délégation générale est donnée à Mme SCHEER Annette, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques, à M. Pierre AMANN, Inspecteur des Finances Publiques, et à M BRANDTStéphane Inspecteur des Finances Publiques adjoints au responsable de service à l'effet:- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances

2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom
BARBARA Filomena
SOHN Thomas
BOUHASSOUNE Asma
SY Madjiguene
ANGEBEAULT Nicolas
PETITJEAN Marion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans letableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade d a Limite .es décisions gracieusesANGEBEAULT Nicolas Contrôleur Principal 1 000€
PETITJEAN Marion Contrôleur 1 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Durée maximale des délais Somme maximale pourNOM Prénom Grade : laquelle un délai dede paiement : 2 :paiement peut être accordéANGEBEAULT Nicolas Cc 8 mois 10 000€
EL HAMDANI Aouatif AAP 8 mois 3 000 €
FAVIER Jacques CP 8 mois 3 000 €
GADO Ousmane AAP 8 mois 3 000 €
HALAPA Tatjana Cc 8 mois 3 000 €
KRONENBERGER Victor AAP 8 mois 3 000€
MARCHAND .PETITDEMANGE Elena c 8 mois 3 000 €MARTIN Laurence c 8 mois 10 000 €
MEYER Héléne AAP 8 mois 3 000 €
PETER Christian CP 8 mois 3 000 €
PETITJEAN Marion C 8 mois 10 000 €
SCHIPHORST Calixte AAP 8 mois 3 000 €
SUNG Young-Hee AAP 8 mois 3 000 €
TISON Sabine AAP 8 mois 3 000 €
3/4
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite etles déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

4/4
NOM Prénom. Grade Actes autorisés
ANGEBEAULT Nicolas C Tous actes de poursuites
EL HAMDANI Aouatif AAP Tous actes de poursuites
FAVIER Jacques CP Tous actes de poursuites
GADO Ousmane AAP Tous actes de poursuites
HALAPA Tatjana C Tous actes de poursuites
KRONENBERGER Victor AAP Tous actes de poursuites
DETDEMA NUE Elena Cc Tous actes de poursuites
MARTIN Laurence C Tous actes de poursuites
MEYER Hélène AAP Tous actes de poursuites
PETER Christian CP Tous actes de poursuites
PETITJEAN Marion C Tous actes de poursuites
SCHIPHORST Calixte AAP Tous actes de poursuites
SUNG Young-Hee AAP Tous actes de poursuites
TISON Sabine AAP Tous actes de poursuites
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2026Le comptable
Markus PERAT

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Mandat à la Responsable de l'établissement des services informatiques de Reims.
Je soussigné, Laurent GARNIER, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de
la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, donne mandat à Mme Karima ALOUI,
Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de l'établissement des services
informatiques de Reims, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres-
chèques émises par mes services à compter du 17 novembre 2025.
À Strasbourg, le 29 janvier 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,
La Responsable de l'établissement des
services informatiques de Reims
Laurent GARNIER Karima ALOUI
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr

|REPUBLIQUEFRANGAISE Direction générale des douanesÉgalité et droits indirectsFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DU GRAND ESTPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1;
Article 1"- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de la protectionlégale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales,en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière decontributions indirectes. ;
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection.
Article 3 - La présente décision prend effet à la date du 1° février 2026. Elle annule et remplace ladécision n° SG125141 du 25 septembre 2028.Fait a Metz, le 39 janvier 2026
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Carole THIRIOTTél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI26031

ANNEXE A LA DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DU 30 JANVIER 2026
Nom prénom Grade
GRANDGIRARD JosephAdministrateur supérieur des douanes à la DR de StrasbourgCARON VincentAdministrateur supérieur des douanes à la DR de NancyAMBACH SandrineAdministratrice supérieure des douanes à la DR de ReimsVEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse

REPUBLIQUEFRANÇAISE Direction générale des douanesÉgalité et droits indirectsFraternité
Décision n° 01/2026 du 30 janvier 2026 du directeur interrégionaldes douanes et droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirectsde la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Estbénéficiant de la délégation de signaturedu directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les Ill, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, Il et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1°' - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cettesignature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application duI de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Carole THIRIOTTél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI26030

Nom, prénom Siége de la direction régionaleRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseVincent CARON Direction régionale des douanes de NancySandrine AMBACH Direction régionale des douanes de ReimsJoseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du 1er février 2026. Elle annule et remplace ladécision n° 01/2025 du 25 septembre 2025.
Fait à Metz, le 30 janvier 2026
L'administyateur général des douanes,Dfecteur interrégional,
lippe hoparfé et

Er DIR EstPRÉFET Directionoe interdépartementalePatera des routes de l'Est
PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS RHINARRETE N°2026/DIR-Est/SG/BCAG-01
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service,La gestion et la police de la conservation du domaine public routier,la représentation devant les juridictions.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU la convention de mise a disposition du réseau routier national auprès de la Région Grand Est en date du19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1° mai 2023 :VU la décision du Président de la Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès dudirecteur de la DIR EST ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est ;VU l'arrêté du 01/12/2025 pris par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand-Est, Préfet duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.Page 1/6

ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée a :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen ce qui concerne :1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ladirection interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestiondes personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présent arrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.3) gestion et conservation du domaine public routier- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG-C5 portant subdélégation designature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
"ALe 19/01/2026 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est~~ — ÀET fe asJérd YER
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ARRETE N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-01 portant subdélégation de signatureen matiére d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrété préfectoral du 01/12/2025Préfet de région Grand EstListe établie par ordre alphabétiqueSubdélégatairesPoste occupé Etendue de la subdélégationRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes délégués: GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àJANIN Aurore Secrétaire Générale RC3, GP4, GD13- 3 ne GS1 à GS8, RH1 4 RH7, RC1 àDANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe RC3, GP4, GD13ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef du Bureau Patrimoine et Services à l'usager duService des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GD1, GD2, GD4, GD6,GD7, GD8, GD11, GD12, GD15,GD16BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseaudu Service des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du ServiceBEN SALEM Adel Ingénierie Routiére du Grand Est BAZ, GSSBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles |GS2: Cheffe du Bureau Formation Recrutement Accompagnement duBINDER Magalie Secrétariat Général GS2, GS3BOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3pits Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques etBOUR Véronique Mobilités Routières GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2à Adjointe Cheffe du Bureau Financier du Service des PolitiquesSEGA Mae-Laus et Mobilités Routières 952, 054oi + GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GD2. GD3, GD5, GD8Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX |COIN Vincent du Grand Est GS2, GS3COLLIN Benjamin Adjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU Aurélie Cheffe du Bureau Sécurité et Prévention GS2, GS3COTTET PROVIDENCE Chef du Centre d'Entretien et d'intervention d' Héricourt GS2FredéricDANN-LOEW Dominique | Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Vuillecin GS2DAVID Damien Adjoint au chef du SREI-FC GS2 à GS8, RC1 à RC2, GP4, GD2,GD3, GD5, GD8, GD9, GD13Page 3/6

DELBIRANI SébastienChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Adjoint au chef du Bureau des Matériels du Service PolitiquesDESGRANGES Stéphane et Mobilités Routières GS2, GS3DESSERME Régis Chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic GS2, GS4, GS5, GS7Vauban du SREI-FCDESSERME RégisChef de la Cellule d'ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC GS2, GS3DODANE AdrienAdjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI BrunoChef du Pôle Équipements SystèmesGS2, GS3DREULETTE StéphaneChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7EHRHARDT JérômeChef du Centre d'Entretien et d'intervention de LunévilleGS2ESMIEU FranckChef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 du ServiceFAMIER Aline Ingénierie Routière du Grand est GS2, GS3FLORIMOND Andy Adjoint au Chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8FONTAINE Jean-Michel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2FOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT EmilienChef du Bureau Patrimoine et Services à l'Usager duPatrimoine Service des Politiques et Mobilités RoutiéresGS2, GS3, GP1 a GP4, GD2, GD4,GD6, GD7, GD8, GD11, GD12,GD15, GD16GAGNAIRE FlorentChef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau du Servicedes Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et RéseauxGS2, GS3, GS4, GS7, GS8Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceGIRODET Roman Ingénierie Routière du Grand Est, Adjoint au chef du Centre GS2. GS3d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du 'SREX-GEGOELLER Gérard Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS2du Trafic Myrabel du SREX-GEGUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du GrandEst (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13GURY VéroniqueCheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 duService Ingénierie Routiére du Grand Est GS2, GS3HAUER SabineCheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy GS2GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GD2. GD3. GD5, GD8JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 duKLEINCLAUSS Charles | Service Ingénierie Routière du Grand Est Ba2( CRsKRZAKALA Peggy Ste Bureau des Ressources Humaines du Secrétariat GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3im Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du 'LE Lætitia Secrétariat Général GS1 à GS8 / RC1 à RC3LECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois | GS2
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LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Fameck GS2LERSY-PIOT Etiennette Cheffe de pôle ouvrage d'art 4 du SOA GS2, GS3LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Poligny GS2y Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie deMAIREY Lions Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC GS2;'653,/'O54,.GS5, G57MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2ss Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés duMARTIN Patricia Secrétariat Général GS2, GS3MASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général |GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3: Adjointe au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 4 duMOTRRN EAN Service Ingénierie Routière du Grand Est SEA O58MUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3: Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 duNICOLAS Ene Service Ingénierie Routiére du Grand Est 582,683Bac, , GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,NICOMETTE Emmanuel | Chef du District de Vitry-le-Francois GD2. GD3, GD5, GD8ae GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,PAILLOUX Nadjwa Cheffe du District de Metz du SREX-GE GD2, GD3, GDS, GD8; Chef de projet et Adjoint à la cheffe de la subdivision d'ÉtudesPERL Julien et Travaux Neufs 6 du Service Ingénierie Routiére du Grand Est 582, 853; Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de GestionPESNESF Dane du Trafic Vauban du SREI-FC seerPERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 duPOULNOIS Stéphane Service Ingénierie Routiére du Grand Est BS2,.GS9PTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-RACADOT Benoit Montagne GS2Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 2 du Service GS2, GS3RACHWALSKI ValéryIngénierie Routière du Grand est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8REMY Laurent Chef UIR au SREI-FCRICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Adjoint à la cheffe du District de Nancy du SREX-GE si eee tae peed GS7, GDI,SAUNIER ChristopheChef du Péle Développement et Maintenance des Systémes etdes Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systémes etRéseaux GS2, GS3GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,SODOYER Yannick Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GD2. GD3, GDS, GD8GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,STREB Florian , + re à GP1 à GP 4, GD2, GD4, GD6, GD7,Cheffe du Service des Politiques et Mobilités Routières GD8, GD11, GD12, GD15, GD16GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,TEJEDO CRUZ Christophe | Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX- |RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GE) GD8, GD9, GD13. Chef du Bureau des Matériels au Service des Politiques etVANHEE David Mobilités Routières GS2, GS3VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3
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Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-GS2VIENNET Pierre en-GrandvailyVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général |GS2, GS3; i io GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,WEBER Francois Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE GD2. GD3, GD5, GD8GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, GP1 aWOJCIK Julia GP4, GD2, GD4, GD6, GD7, GD8,Adjoint au chef du Service des Politiques RoutiéresGD11, GD12, GD15, GD16ZIMMER Jean-PaulAdjoint au chef de la Subdivision ETN2 du SIR du Grand EstGS2, GS3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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EX POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR Fr
Fraternité
Direction Zonale de la Police Nationale Est
Secrétariat commun
ARRÊTÉ N° 2026/01
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE ZONALE DE LA POLICE NATIONALE EST par intérim
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationalele Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pré-fets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale,
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationales ;
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-nale;
Vu le décret du 08 janvier 2025 nommant M. Matthieu RINGOT préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la lettre de mission du Directeur général de la police nationale du 5 janvier 2026 désignant la com-missaire générale Laetitia PHILIPPON, directrice zonale adjointe cheffe du service zonal de la sécuritépublique, Directrice zonale de la police nationale Est par intérim à compter du 12 janvier,
Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, de la
synthèse et des soutiens ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Laetitia PHILIPPON en qualitéd'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du pro-gramme 176 police nationale;
172

ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PHILIPPON, Directrice zonale de la policenational Est par intérim, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet designer au nom du Préfet de la zone de défense et de sécurité Est et dans la limite de leurs attributions, les actesrelatifs pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires aufonctionnement du service relevant de l'unité opérationnelle DZPN Est du programme 176 police nationale.
— Monsieur Romain CORDIER, CAIOM, adjoint chef D3S,— Madame Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, chef du Pôle finances, immobilier etéquipements.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David RAPIN, contrôleur des services et MmeSandrine SQUECCO, adjointe administrative, chargés de la gestion budgétaire afin :- de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires et de constater le service faitdans l'application,- de contrôler et valider les ordres de mission et les états de frais dans Chorus DT,- d'effectuer toutes les restitutions nécessaires à la préparation et la gestion budgétaire dans l'application ChorusCoeur.
Article 3: Cette subdélégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit lebénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R, 421-2 et R. 414-1 du Code de justice admi-nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, auprès de l'autorité signataire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —67070 Strasbourg cedex)x soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans un délai dedeux mois suivant sa publication,. soit à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compterde la réception de la demande.
Article 5 : Monsieur Romain CORDIER, Madame Séverine SENET, M. David RAPIN et Mme Sandrine SQUEC-CO, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Chatel-Saint-Germain le LHo1 [200L
a commissaire générale
aetitia PHILIPPON
2/2

Ex POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction zonale de la police nationale Est
Secrétariat commun
ARRÊTÉ N° 2026/02
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE ZONALE DE LA POLICE NATIONALE EST par intérim
Vu le décret n°2013-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carteachat;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationales ;
Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre modifiant diverses dispositions relatives à la police natio-nale ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2023 portant nomination d'un chef du département de la stratégie, dela synthèse et des soutiens ;
Vu la lettre de mission du Directeur général de la police nationale du 5 janvier 2026 désignant lacommissaire générale Laetitia PHILIPPON, directrice zonale adjointe cheffe du service zonal de lasécurité publique, Directrice zonale de la police nationale Est par intérim à compter du 12 janvier,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme Laetitia PHILIPPON en quali-té d'ordonnateur secondaire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN duprogramme 176 police nationale ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;
DZPN Est21 avenue de la Libération57160 Chatel St Germaintel: 03 54 73 40 64courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr

ARRETE
Article 1: une carte achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans letableau en annexe 1 de la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences et dans limite fixée.
Article 2 : la présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de signature.
Article 3: le chef du service et les porteurs désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution de la présente décision.
Fait à Chatel-Saint-Germain le 47 4 | ES
La commissaire généraleLaetitia PHILIPPON
zonale de la police nationale Est
par intérim
DZPN Est21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel: 03 54 73 40 64courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouvifr

ANNEXE 1
eee Montant TTC | Montant TTC | Montant TTCar maximum par |maximum par|/maximum parPorteurs de la RAR CUEn transaction | transaction | transactioncarte achat |Service Niveau 1 Niveau 1bis- | Niveau3 Niveaux 1Bis —. France (marchés) Etrangerdérogatoire
Mme Céline DZPN /ALLEMEERSCH |D3S 2 000,00 € 2000,00€ | 2000,00 €
M. Jean-Noël DZPN /DEVILLERS SZRT 200000€
M. Fabrice DZPN /FINANCE SZP] à 2oGOT
Mme Coralie DZPN /FUNK szRF | 200900€
M. Jean-Baptiste DZPN /LARAUZA SZRF 400,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
M. Christophe |DZPN /MULLER SZRF 700,00 € 1 000,00 € 2000,00€ | 1000,00 €
Mme NadiaNAVARD DZPN 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
M. David DZPN /SCANDELLA |SZP] 2 000,00 € 2000,00€ | 2000,00 €
M. Eric SENET (APN / 200000€ | 200000€ | 200000€
Mme Séverine |DZPN /SENET D3S 2 000,00 € 200000€ | 200000 €
DZPN Est21 avenue de la Libération57160 Châtel St Germaintel : 03 54 73 40 64courriel : dzpn-est-d3s-finances@interieur.gouv.fr

E al Bureau du CabinetPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-03portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesPromotion du 1° janvier 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu la loi du 24 juillet 1924, notamment son article 2, modifiée par la loi du 27 juin 1939;
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales etchorales;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que monsieur Laurent JEHL dispose de 35 ans de participation effective au sein del'Orchestre d'Harmonie 1990 de Sélestat; qu'il remplit les conditions pour l'attribution de la médailled'honneur des sociétés musicales et chorales ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1° :La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à monsieur Laurent JEHL.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie seranotifiée à l'intéressé.
Strasbourg, le 2 8 JAN. 2026Le préfet,
8 4
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas-Rhin5, pli e la République — 67073 Strasbourg Cedexwww.bas-rhin.gouv.fr - Tél : 03 88 2167 68

PREFETDU BAS-RHINLiberteLgalitéFraternité
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n°CAB-2026-04
accordant la médaille d'honneur du travail
Promotion du 1er janvier 2026
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
Considérant que tous les récipiendaires remplissent les conditions pour l'attribution de la médaille
d'honneur du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
ARRÊTE
Article 1
er :
La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABDULLAAHI Jean-Baptiste
Ouvrier enrobé,
- Monsieur ACAR Ahmet
Chargé d'affaires,
- Madame ACHARKI Samira
Spécialiste technologie innovation,
- Madame ADAM Habiba
Assistante de direction,
- Monsieur ADAM Samuel
Opérateur professionnel,
- Monsieur AGBULUT Gursel
Maçon coffreur,
- Monsieur AGOSTINHO Steve
Chef d'équipe,
1

- Monsieur AINECHE Lazhar
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie,
- Madame AIT BEN HACHEM Annie
Chef de production,
- Monsieur AIT OUARAB Lahcen
Conducteur de chantier,
- Monsieur AIVAZIAN Robert
Opérateur production,
- Madame AKKAYA Hulya
Opératrice de production,
- Madame ALLARD Sabrina
Assistante administrative,
- Monsieur ALLENBACH Marc
Directeur général,
- Madame AL MOHTASIMI Nacira
A s.h,
- Monsieur AMAND Teddy
Capitaine de bateau fluvial,
- Monsieur AMJAHAD Rachid
Menuisier aluminium,
- Madame AMOUHANE Louisa
Relieuse,
- Madame ANSTETT Evelyne
Monitrice éducatrice,
- Monsieur ANTONIO Carlito
Coffreur,
- Madame AOUADI Zaineb
Gestionnaire base de données produits,
- Madame ARBAUT Salomé
Assistante dentaire,
- Madame ARENZ Christelle
Technico commerciale,
- Monsieur ARGANT David
Conseiller assurance spécialisé,
- Madame ARGANT-DORÉ Scheiladjha
Conseillère assurance spécialisée,
- Monsieur ARIK Nurettin
Maçon,
2
- Madame ARNOLD Rita
Responsable caisse,
- Monsieur ARRIFI Mohamed
Coffreur,
- Monsieur ARTH Alain
Cadre,
- Madame ASSANI Corinne
Assistante de direction,
- Monsieur ATA Soner
Régleur,
- Madame ATIK Sultan
Employée de restauration,
- Madame ATLAS Fatiha
Conseil technique et receptionneur,
- Madame ATTARD Isabelle
Responsable administrative et financière,
- Monsieur AUZOU Mickael
Responsable section,
- Monsieur AYIK Huseyin
Maçon,
- Monsieur AYNAOU Hassan
Technicien poseur,
- Monsieur AYTEKIN Atila
Maçon,
- Monsieur BABILON Raphael
Electrotechnicien,
- Monsieur BACH Vincent
Opérateur de production,
- Monsieur BADER Luc
Product line manager,
- Madame BALZER Vanessa
Secrétaire de direction,
- Madame BAPST Jeannette
Technicienne d'études,
- Madame BARTELMANN Caroline
Superviseur engagement sociétal,
- Madame BARTHEL Laure
Chef de marché,
3
- Madame BASTIAN Nathalie
Éducatrice spécialisée,
- Madame BAUER Nathalie
Chargée de production,
- Madame BAUMANN Muriel
Chargée de clientèle particuliers,
- Monsieur BAUMERT Michel
Manager opérationnel,
- Monsieur BAUMGAERTNER Gilles
Mécanicien automobile option voiture particulières,
- Monsieur BAUR Stephane
Magasinier cariste réceptionnaire,
- Monsieur BECHTEL Mathieu
Comptable,
- Madame BECK Rachel
Responsable rayon textile,
- Monsieur BELLAHCENE Emedi
Chauffeur,
- Monsieur BERINSTAIN Marc
Responsables des ventes Allemagne,
- Monsieur BERIOUX Jean-Sebastien
Monteur climatisation chauffage ventilation,
- Madame BERNHARDT Anne
Manager de rayon 1,
- Monsieur BERNHARDT Laurent
Administration des entreprises,
- Madame BERRAHILI Habiba
Technicien(e) de surface,
- Madame BESANCON Marie
Opticienne directrice,
- Madame BEYER Anne
Gestionnaire ressources humaines,
- Madame BHAGIRUTTY Uma
Conseillère de vente,
- Monsieur BIBERIAN Stéphane
Chargé de projet be – manager,
- Monsieur BIEBER Thierry
Responsable technico commercial,
4
- Monsieur BIGEARD Joël
Conseiller à l'emploi,
- Madame BILDSTEIN Anne-Catherine
Responsable logistique,
- Monsieur BIQUET Cédric
Boucher,
- Monsieur BIRI Pierre-Michel
Électromécanicien,
- Monsieur BLAISE Sébastien
Technicien d'études ips,
- Monsieur BLANCK Thierry
Boulanger,
- Madame BLIN Virginie
Travailleuse sociale,
- Madame BOEHLER Christelle
Chargée de sinistres,
- Madame BOEHM Laura
Chargée d'affaires professionnels,
- Monsieur BOHNER Serge
Agent de production,
- Madame BOLLINGER Enikö
Agent d'exploitation,
- Madame BONIN Vanessa
Secrétaire,
- Madame BONNET Cathie
Aide-soignante,
- Madame BOOS Corinne
Agent de production,
- Monsieur BORDENAVE Danny
Cadre bancaire,
- Madame BORGET Johanne
Chargée d'études statistiques et sociologiques,
- Madame BORTOLUZZI Michèle
Manipulatrice en radiologie,
- Monsieur BOSAL Marc-Philippe
Chef de chantier,
- Monsieur BOUATTOU Seddik
Coordinateur technique,
5
- Monsieur BOUBAY David
Moniteur sur ligne d'assemblage,
- Monsieur BOUKAZZA Mahdi
Chef de projet,
- Monsieur BOULC'H Benoît
Ingénieur technique si,
- Madame BOUMENDJEL Myriam
Responsable magasin,
- Monsieur BOURGARD Franck
Responsable de site,
- Monsieur BOUYSSOU Jacques
Cadre commercial,
- Monsieur BOUZLAIEF Hamid
Conducteur procédé production,
- Madame BRENDEL Nadine
Assistante administrative,
- Monsieur BRENNER Anthony
Menuisier - ébéniste,
- Madame BRIARD Karine
Responsable commerciale,
- Monsieur BRILLAND Olivier
Personnel navigant commercial,
- Monsieur BRUCK Sébastien
Vendeur conseil en outillage,
- Madame BRUGGER Laurence
Conseillère emploi, dans le métier conseil, de la filière relation de services,
- Madame BRUN Elisabeth
Conseillère emploi,
- Monsieur BUBUI Gabriel
Chef d'équipe,
- Madame BUCHER Magali
Responsable commerciale,
- Monsieur BURG Bernard
Gestionnaire crédits,
- Monsieur BYK Denis
Conducteur de travaux,
- Madame CAIONE Concetta
Femme de chambre,
6
- Monsieur CALHAU Rui
Employé,
- Monsieur CAPPELAERE David
Technicien chargé d'affaires,
- Madame CARRERE Nadine
Conseillère de vente,
- Monsieur CARTER Jean-Philippe
Employé logistique,
- Monsieur CARTUCCI Emmanuel
Conducteur technique équipements,
- Madame CARTUCCI Pascale
Conseiller gestionnaire entreprise assurance,
- Madame CASSIN Catherine
Assistante de direction,
- Madame CASTELLANO Julia
Chargée de clientèle,
- Monsieur CASTRO José
Data scientist,
- Madame CERONE Valérie
Chef d'entité,
- Madame CERVEAUX Virginie
Responsable d'équipe,
- Monsieur CHAIGNE Pascal
Responsable de domaines si,
- Monsieur CHANTIER Benjamin
Ingénieur,
- Monsieur CHARREAU Anthony
Titre international d'ingénierie informatique,
- Madame CHARRON Carmen
Chef d'équipe,
- Monsieur CHATEAUROUX Romain
Chef de projets,
- Monsieur CHAU Liem
Technicien méthodes,
- Monsieur CHEMAVONIAN Jean-Philippe
Chef de projet informatique,
- Madame CHESSA Paola
Opératrice de production,
7
- Madame CHETA Delphine
Conseillère en insertion professionnelle,
- Monsieur CHEVRIER Sébastien
Responsable commercial,
- Monsieur CHICOIX Laurent
Technicien chimiste,
- Madame CHRETIEN Sabrina
Assistante achats,
- Madame CHRISTMANN Céline
Opérateur de marchés,
- Madame CLAUSS Céline
Chargée de projet,
- Monsieur CLEMMER Nicolas
Chef d'équipe,
- Monsieur CLIMENT Arnaud
Directeur national grand comptes,
- Madame COLLARD Aude
Business financial controller,
- Monsieur COLOMBIER Jérôme
Ingénieur,
- Madame COMTE Blandine
Attache tecnico-commercial,
- Monsieur COMTE Stéphane
Ingénieur,
- Monsieur CORDIER Johann
Sales support,
- Monsieur CORVI Pierre-Emmanuel
Informaticien systèmes/réseaux,
- Madame COSTA SIMAO PIRES Stéphanie
Secrétaire médicale,
- Madame COUCHE Elisabeth
Vendeuse conseil,
- Madame COUILLEZ Marie-Laure
Acheteur stratégique,
- Monsieur COURDAVAULT Florian
Technicien d'exploitation,
- Monsieur COUTURIER Franck
Pharmacien hospitalier,
8
- Monsieur COUTY Christophe
Chef de chantier travaux publics,
- Madame CRASSO Valérie
Comptable-assistante de direction,
- Madame CRISAN Loredana
Infirmière,
- Madame CUDEL Nathalie
Conseillère emploi,
- Madame CUENOT Aurélia
Responsable supply chain,
- Madame D'ADAMO Fabrine
Conseillère de vente specialiste,
- Monsieur DAL Ismail
Agent de préfabrication ii,
- Madame DALON Marie
Infirmière de santé au travail,
- Madame D'ALPAOS Chantal
Assistante chargée des partenariats formation,
- Madame DAMM Christelle
Assistante supply chain,
- Monsieur DAMOU-BREUX Brice
Steward,
- Monsieur DA SILVA FERNANDES Rui Alberto
Monteur,
- Monsieur DA SILVA SIMAO Jean-Michel
Chef gérant,
- Madame DAUBENBERGER Sybille
Assistant de gestion,
- Madame DAVID Marie
Chef de groupe,
- Monsieur DEBS David
Bac eie équipements et installations électriques - pilote service electrique huron,
- Madame DE GAIL Isabelle
Sourcing contract manager,
- Monsieur DEGOUYS Cédric
Conducteur poids lourd,
- Madame DE GUERPEL Chloé
Ergonome,
9
- Monsieur DEININGER Frédéric
Coordonnateur d'exploitation,
- Monsieur DEMAND Simon
Directeur,
- Monsieur DEMAY Régis
Ouvrier qualifié polyvalent,
- Monsieur DENNI Jonathan
Technicien aer,
- Monsieur DE POTTER Pierre
Technicien,
- Monsieur DEPREZ Cyril
Employé de commerce,
- Monsieur DEROUET Sylvain
Directeur général,
- Monsieur DESCHAMPS Joel
Gestionnaire planification des affaires,
- Madame DETZEL Cindy
Emploi polyvalent,
- Monsieur DEVIN Stéphane
Expert-comptable et commissaire aux comptes,
- Monsieur DIANA Yannick
Chef de chantier,
- Madame DIDIERJEAN Valérie
Cheffe de projet aqs (docteur en pharmacie),
- Monsieur DIEBOLD Vincent
Responsable du service développement et infographie,
- Madame DIENG Mbayang
Opératrice de production,
- Madame DIENI Violette
Gestionnaire administrative,
- Monsieur DIETRICH Olivier
Superviseur logistique,
- Monsieur DILLENSEGER Florent
Responsable supply chain,
- Madame DIOUF El-Hadji
Médecin,
- Madame DO Katerine
Responsable r&d - product science & technology - regional labs,
10
- Monsieur DOLLE Dominique
Grutier,
- Monsieur DOMINGOS MARMELO Luis
Chef de chantier,
- Monsieur DONNENWIRTH Alain
Charge d'affaires,
- Madame DORIATH Celine
Ide,
- Madame DORN Bianca
Gestionnaire planning, approvisionnement et ordonnancement,
- Madame DORVAUX Catherine
Data analyst,
- Monsieur DOUILLOT Mathieu
Technicien éclairagiste et pôle support,
- Monsieur DOURIAUT Christophe
Aucun,
- Monsieur DRAN Antoine
Chef de chantier principal,
- Madame DREHER Celine
Comptable,
- Monsieur DRETSCH Jean François
Charge d'expertise et solutions,
- Monsieur DRIF Belkacem
Agent d'accueil et d'accompagnement de nuit,
- Madame DROESCH Sylvie
Bts cg comptabilité et gestion,
- Madame DUCHMANN Anne
Éducatrice de jeunes enfants,
- Madame DUCOURTIOUX Aurélie
Pilote de projets pédagogiques,
- Madame DUJARDIN Élodie
Manager comptabilité générale,
- Madame DULERY Annie
Employée de restauration,
- Monsieur DURRENBERGER Christophe
Automaticien ppi,
- Madame DUSSOUCHAUD Lætitia
Chef de projet informations produits,
11
- Monsieur EBEL Steve
Ouvrier,
- Monsieur EDER Olivier
Notaire salarié,
- Madame EHRHARD Chantal
Secrétaire,
- Monsieur EL ARRAS Abderrahim
Chef d'équipe de sécurité incendie,
- Monsieur ELMAACH Ali
Technicien de maintenance chauffage,
- Monsieur EMORINE Yoann
Coordinateur logistique,
- Madame ENGEL Marie-Christine
Responsable achats logistique,
- Monsieur ERB Michel
Technico commercial sédentaire,
- Madame ERNWEIN Céline
Animatrice,
- Monsieur ER Seyhan
Ouvrier,
- Madame ETIENNE Céline
Senior manager, european clinical trial supply,
- Monsieur EUGENIE Jonathan
Chef de chantier,
- Madame EY Christine
Opérateur régleur,
- Monsieur FACHE Jean
Dessinateur génie-civil,
- Monsieur FADÉ Mahmoud
Agent de sécurité incendie,
- Madame FALL Aurélie
Conseillère relation client,
- Madame FAUVELLE Véronique
Assistante gestion commerciale,
- Monsieur FEHLMANN Frédéric
Responsable transport,
- Monsieur FELLRATH Nicolas
Carreleur,
12
- Monsieur FERNANDES PEREIRA Joaquim
Macon,
- Monsieur FERRO François
Instrumentiste,
- Monsieur FEVE Dominique
Conseiller en assurance,
- Madame FICARELLI Caroline
Agent de maîtrise,
- Monsieur FISCHER Jacques
Comptable expérimenté,
- Madame FISCHER Kita
Gestionnaire de paie,
- Madame FLORANCE Emmanuelle
Auxiliaire de puériculture,
- Madame FLUCKIGER Emilie
Responsable qualité et développement durable,
- Monsieur FONBONNE Ghislain
Responsable réalisation,
- Monsieur FONTAINE Sébastien
Chauffeur/ ripeur,
- Monsieur FOUCHEREAU Louis-Laurent
Responsable logistique traiteur,
- Madame FRANCISCI EBENER Annabelle
Directrice adjointe,
- Madame FRANCOIS Audrey
Conseiller de vente,
- Madame FRANGOS Essi
Senior packaging specialist,
- Madame FRANTZ Élodie
Graphiste,
- Madame FREMIOT Delphine
Auxiliaire de puériculture,
- Madame FREYERMUTH Céline
Chargée de projets,
- Monsieur FRIEDMANN Fabrice
Aide soignant,
- Madame FRIEDRICH Nathalie
Référent technicien pps,
13
- Monsieur FRIES Julien
Menuisier,
- Madame FRITSCH Laetitia
Cadre bancaire,
- Madame FRITZINGER Marion
Gestionnaire client entreprise,
- Monsieur FRUCTUOSO Yves
Opérateur préparation véhicules,
- Madame FRUHAUF Mireille
Infirmier,
- Monsieur FUCHS Arnaud
Chargé d'appui au pilotage,
- Madame FUCHS Christiane
Opérateur régleur,
- Monsieur FUHRO Jean-Marc
Tourneur/rectifieur,
- Madame FURNSTEIN Dorothée
Infirmière,
- Madame GABEL Céline
Aide-soignante,
- Madame GANTER Christine
Responsable relation client,
- Madame GANTZER-OUN Xi-Hang
Technicienne du service médical,
- Madame GARCIA Paula
Technicienne de production en pharmaceutique,
- Madame GARRIGOU Sylvette
Préparatrice en pharmacie hospitalière référente achats pharmacie,
- Madame GASCHLER Christelle
Conseillère consommateurs,
- Monsieur GAUER Laurent
Installateur sanitaire,
- Monsieur GEIB Jeremie
Technicien de maintenance,
- Monsieur GEISTEL Jean-Michel
Chargé d'affaires techniques - coordonnateur,
- Madame GENET Florence
Employée logistique,
14
- Madame GENTNER Christine
Plongeuse - commis de cuisine,
- Monsieur GEORGAKOUDIS Ioannis
Psychologue,
- Madame GEORGEL Corinne
Hôtesse de caisse,
- Monsieur GEORGER Stéphane
Usineur - outilleur,
- Monsieur GERBER Olivier
Charge d'appui réglementaire,
- Madame GERBER Sandrine
Secrétaire comptable,
- Monsieur GERLIER Grégoire
Ingénieur qualité,
- Monsieur GEYER Philippe
Cadre bancaire,
- Monsieur GHANEM Azzeddine
Comptable,
- Madame GIES Florence
Responsable d'agence,
- Madame GILLAIZEAU Bérengère
Conseillère à l'emploi,
- Madame GINGLINGER Celine
Responsable de l'unité fonctionnelle bâtiments-domaine-urbanisme vnf,
- Madame GIRARD Laurence
Assistant support,
- Madame GLUCK Christelle
Juriste gestionnaire assurance,
- Madame GODIN AIT-SIDHOUM Myriam
Journaliste,
- Madame GOETZ Gaby
Agent de maîtrise,
- Monsieur GOETZ Sébastien
Cadre ingénieur études et développement,
- Monsieur GOKBULUT Maxime
Directeur commercial entreprises,
- Madame GOLDER Sylvie
Assistante des services de médiations et services généraux,
15
- Monsieur GONCALVES Michael
Responsable commercial grands comptes,
- Madame GONZALEZ Véronique
Animatrice petite enfance,
- Monsieur GORGUN Senol
Ouvrier de production,
- Monsieur GRESS Hervé
Opérateur montage,
- Madame GRIEBEL Magali
Assistante de direction,
- Madame GRIES Hélène
Chargée de sinistre,
- Monsieur GRILL Yves
Ingénieur informaticien,
- Monsieur GROELL Jérôme
Coordonnateur technique de projet,
- Monsieur GROENER Matthieu
Agent de production polyvalent menuiserie,
- Monsieur GROHENS Geoffrey
Technicien de maintenance,
- Monsieur GRUNENWALD Julien
Chargé d'affaires,
- Monsieur GRUSS Bruno
Technicien process,
- Madame G STYR Sébastien
Technicien plombier,
- Madame GUEHL Frédérique
Travailleur handicapee,
- Monsieur GUERDER Christian
Vrp,
- Madame GUIBOUT Marie-Caroline
Technicien - coordinatrice accord client,
- Monsieur GULER Mustafa
Ouvrier,
- Monsieur GUNDUZ Taner
Chef d'atelier technique,
- Madame GUTH Myriam
Infirmière diplômée d'état,
16
- Madame GUTH Stéphanie
Secrétaire médicale,
- Madame GUZMAN Monique
Éducatrice de jeunes enfants,
- Monsieur GYSS Sylvain
Serrurier soudeur référent,
- Monsieur HAAS Jean-Philippe
Conducteur de travaux,
- Madame HABERLAND Sabrina
Adjoint chef de production,
- Madame HACHIM Stéphanie
Secrétaire médicale,
- Madame HAENEL Valérie
Gestionnaire déplacements,
- Madame HAMM Audrey
Assistante dentaire,
- Monsieur HAMM Thomas
Technicien supérieur,
- Madame HARTITI Malika
Opératrice polyvalente conditionnement,
- Monsieur HAYAF Abdellatif
Technicien de fabrication,
- Monsieur HECHT Thierry
Opérateur machine,
- Monsieur HEINRICHER Eric
Chef d'équipes conducteur d'engins,
- Madame HEINTZ Caroline
Consolideuse,
- Madame HEITZ Audrey
Assistante commerciale,
- Madame HEITZ Sonia
Ingénieure en environnement,
- Monsieur HELIES Stéphane
Référent technique relations clients,
- Madame HELLER Tiffany
Assistante de direction,
- Monsieur HELMER Thomas
Inventoriste,
17
- Monsieur HENNIA Mehdi
Manager commerce boulangerie pâtisserie,
- Madame HERTENSTEIN Sophie
Conseillère emploi,
- Madame HESPEL-RING Anne
Chargé de conduite de projet,
- Madame HESS DROESCH Fanny
Responsable de magasin,
- Monsieur HESS Olivier
Chauffeur livreur,
- Madame HEUDRE Chantal
Cadre de santé,
- Monsieur HIMBER Yannick
Technicien,
- Madame HINDERMEYER Karine
Responsable ressources humaines,
- Madame HOCHENEDEL Angèle
-monitrice d'atelier,
- Madame HOERNEL Tania
Directrice périscolaire,
- Monsieur HOFFMANN Jessy
Chauffeur,
- Madame HOFFMANN Nadia
Coordinatrice de mise en exploitation,
- Madame HOH Laurence
Assistante,
- Monsieur HOLL Laurent
Compagnon de maintenance,
- Madame HOLWEG Anne
Contrôleur de gestion,
- Monsieur HOROUX Julien
Ingénieur,
- Madame HUBER Anne
Attachée clientèle back office,
- Madame HUBER Sandrine
Intérimaire,
- Madame HUBERT PTAK Adeline
Directrice des soins,
18
- Monsieur HUNSINGER David
Ingénieur mécanique,
- Madame HUSSER Audrey
Technicienne conseil assurance maladie,
- Monsieur ICHTERTZ Alexandre
Responsable methodes,
- Madame INVERNIZZI Flavia
Travailleur social,
- Monsieur ISKANDAR Jonathan
Chef de site, technicien frigoriste.,
- Monsieur JACQUEMIN Stéphane
Ingenieur commercial,
- Monsieur JACQUOT Joevin
Responsable de rayon agent de maîtrise,
- Madame JAECK Isabelle
Agent hôtelier niveau 1,
- Madame JAEG Cindy
Assistante de direction et ressources humaines,
- Monsieur JAEGLI Serge
Opérateur de production,
- Monsieur JALLAGEAS David
Technicien de maintenance,
- Monsieur JEANNEQUIN Pierre
Ingénieur brevets,
- Madame JEUNESSE Sylvie
Opératrice,
- Madame JOB Marie-Laure
Opératrice de production,
- Monsieur JOLY Cédric
Technicien data,
- Monsieur KALCK Jeremie
Chef de projet,
- Madame KALISH-WEINDLING Michal
Diplôme d'état de docteur en médecine,
- Madame KAM Cindy
Responsable équipe paie,
- Madame KAMMACHER Aurélie
Assistante de gestion pme-pmi,
19
- Madame KAPPS Anne-Marie
Comptable,
- Monsieur KARAKUS Mustafa
Maçon,
- Monsieur KARCHER Frédéric
Agent de production montage-logistique,
- Madame KAUFFMANN Natacha
Superviseure,
- Monsieur KAUFFMANN Yannick
Conducteur procédés polymérisation,
- Monsieur KECK Joel
Responsable méthode,
- Monsieur KEHREN Sébastien
Magasinier,
- Madame KEMPF Zoe
Assistante technique,
- Madame KERGUIGNAS Pascale
Employée de bureau,
- Monsieur KERTZINGER Thierry
Travailleur handicape,
- Monsieur KESSAS Williams
Superviseur,
- Monsieur KETTERER Michel
Gestionnaire de dossiers,
- Madame KHEBCHI Hakima
Expert métier pf du service à l'usager,
- Monsieur KIEFFER Sébastien
Opérateur machine,
- Madame KIEFFER Sophie
Manipulatrice en électroradiologie médicale,
- Monsieur KIENTZ Damien
Coordinateur process control,
- Monsieur KIENTZI Fabien
Architecte informatique,
- Monsieur KIHOULOU Bertrand
Directeur de terminal,
- Monsieur KINDER Julien
Conducteur polymérisation,
20
- Monsieur KLAIBER Joël
Responsable qualité ligne,
- Madame KLEEMANN Laurence
Responsable du service protection juridique des majeurs,
- Madame KLEIN Dominique
Informaticienne,
- Monsieur KLEIN Guillaume
Responsable d exploitation,
- Madame KLEIN Oulaphet
Chargée de mission logements,
- Monsieur KLEINPETER Ludovic
Chef d'équipe,
- Madame KLEIN Sylvie
Assistante dentaire,
- Monsieur KLEMKE Jonathan
Responsable d'agence commerciale,
- Madame KLETHI Estelle
Technicienne assurance qualité produit,
- Monsieur KLIPFEL Nicolas
Chargé de développement ressources humaines,
- Madame KNAEBEL Sophie
Personnel navigant commercial,
- Monsieur KNEPFLER Vincent
Monteur telecom,
- Monsieur KNITTEL Alexandre
Responsable d'activité en informatique,
- Madame KOCH MASSING Audrey
Cadre technique ordonnancement,
- Monsieur KOCH Philippe
Conseiller de vente,
- Monsieur KOCH Stéphane
Ingénieur technico-commercial,
- Monsieur KOELH Simon
Chef de projet technique,
- Monsieur KOENIG Cyrille
Technicien en électronique,
- Monsieur KOERBER Franck
Préparateur chauffeur livreur,
21
- Madame KOESSLER Ghislaine
Formateur animateur relations clients,
- Madame KOESTEL EX ÉPOUSE MONTAG Véronique
542a secrétaire sténo dactylo,
- Madame KOHLER Waree
Technicienne de production,
- Madame KOLMERSCHLAG Céline
Coordinatrice,
- Madame KOPP Clarisse
Conseillère bancaire,
- Monsieur KORNETZKY Julien
Travailleur handicape,
- Madame KOUADIO Nina
Rédactrice technique rentes expertise,
- Monsieur KRAFT Julien
Chargé de projets de réseaux,
- Madame KRAU Lætitia
Chef d'équipe logistique,
- Monsieur KRAUSHAR Gillles
Responsable d'unité de production,
- Madame KRIER Sandra
Conseillère vente senior,
- Monsieur KRITEL Sylvain
Responsable maintenance,
- Monsieur KRITEL Thierry
Agent de maintenance de bacs,
- Madame KRUMHORN Céline
Infirmière de bloc opératoire,
- Monsieur KUGLER Jacques
Ingénieur,
- Madame KUHN Céline
Technicien métrologie confirmé,
- Madame KUNZE Martina
Cheffe de produit,
- Madame KUPET Michèle
Chargé de projet e-co,
- Madame KUTUN Pelize
Cadre bancaire,
22
- Madame LAARAJ Sakina
Conseiller de clientèle,
- Madame LAAROUSSI Khadija
Technicien(e) de surface,
- Monsieur LAGACHE Jean-Christian
Délégué pharmaceutique,
- Madame LAGUTERE Anne
Adjointe au responsable d'exploitation overseas,
- Monsieur LAIGNEAU Alban
Directeur d'agence,
- Madame LAMBERT Audrey
Technico-commerciale,
- Madame LAMBRECH Véronique
Gestionnaire paie,
- Monsieur LANGERMANN Eric
Agent de maitrise,
- Madame LARA Audrey
Éducatrice de jeunes enfants,
- Monsieur LASFER Anouar
Chef équipe nettoyage,
- Madame LATT Isabelle
Animatrice petite enfance,
- Monsieur LAURENT Nicolas
Directeur du marché grands compte et international,
- Madame LAYEC Clotilde
Conseillère en clientèle,
- Madame LEBLOND Régine
Juriste,
- Monsieur LEBRUN Alain
Chef d'équipe,
- Monsieur LE CADRE Stevens
Agent de sécurité,
- Madame LECOINTRE Geneviève
Journaliste,
- Monsieur LECOMTE Michel
Ingénieur d'affaires,
- Monsieur LEDIG Sébastien
Maître compagnon,
23
- Madame LEFEBVRE-GUDOLE Caroline
Responsable rh secteur,
- Madame LEFEBVRE Sanya
Chargée de commercialisation,
- Madame LEGRAND Christelle
Juriste,
- Madame LEHMANN Sophie
Formatrice,
- Monsieur LEHNING Thomas
Chargé d'affaires techniques - coordonnateur,
- Monsieur LE LEVRIER Gérald
Technicien de maintenance,
- Madame LEMAIRE Marie
Chargée de communication externe,
- Madame LEMER Aude
Souscripteur,
- Madame LENZ Fanny
Gestionnaire production,
- Madame LEOPOLDES Perrine
Infirmière diplômée d'état,
- Madame LEVEQUE Caroline
Gestionnaire de commandes,
- Madame LIEB Thida
Innovation manager,
- Madame LITTNER Stéphanie
Chargé de relation client senior,
- Madame LLADO Marguerite
Responsable gestion et pilotage,
- Monsieur LOBSTEIN Eric
Commercial,
- Monsieur LOOS Jean-Marc
Reporter photographe,
- Monsieur LOPEZ Julien
Vendeur,
- Monsieur LORENTZ Christian
Conducteur de travaux,
- Monsieur LOUANES Ibrahim
Ripeur,
24
- Madame LOURENCO DA SILVA Rosa
Agent de service,
- Madame LOYEZ Solange
Cuisinière second,
- Monsieur LUDWIG Xavier
Charge de clientèle particuliers,
- Monsieur LUTTMANN Matthieu
Directeur de projet,
- Monsieur MADIEDO Rodrigo
Strategic account manager,
- Madame MAHLER Édith
Hôtesse service client,
- Madame MAHLER Laurie
Employer restauration,
- Madame MANTE JEBLI Aurélie
Gestionnaire,
- Madame MARCHAL Carole
Directrice de clientèle,
- Monsieur MARTENS Christian
Technicien,
- Madame MARTIN Gaëlle
Monitrice atelier,
- Madame MARTIN Juliette
Conseillère à l'emploi,
- Monsieur MARTIN Steve
Chargé d'affaires professionnels,
- Madame MARZOLF Sandra
Charge de clientèle,
- Madame MATHIS Marie-Josée
Employée comptabilite,
- Madame MATTER Fanny
Superviseur comptable,
- Madame MAUER Aylin
Conseiller clientèle,
- Madame MAURATH Jessica
Manager commerciale sédentaire,
- Madame MAURER Jocelyne
Infirmière,
25
- Monsieur MAZERAND Brice
Cadre,
- Monsieur MEER Usman
Technicien plombier,
- Madame MEHTALI Jeannette
Vendeuse produits éditoriaux,
- Madame MEICHEL Joëlle
Couturière,
- Madame MENNERON Bérengère
Logistique,
- Madame MENTZ Carine
Manipulatrice en électroradiologie médicale,
- Monsieur MERCHEZ Benjamin
Responsable section,
- Monsieur MESSAFAH Ahmed
Ouvrier,
- Madame MESSMER Céline
Vendeuse,
- Monsieur METZ Arnaud
Chargé d'affaires,
- Monsieur METZ Christophe
Agent de liaison,
- Madame METZ Marie-Thérèse
Conducteur de machines automatisées,
- Madame MEYER Marie
Juriste,
- Monsieur MEZAN DE MALARTIC Amaury
Chargé de développement territorial,
- Monsieur MISCHLER Cyril
Assistant approvisionnement,
- Monsieur MOKRANE Yasid
Dessinateur projeteur,
- Madame MOMPEU Sophie
Auxiliaire de puériculture,
- Madame MOM Sochan
Technicien des métiers de la banque,
- Madame MONASSON Célia
Responsable d'équipe,
26
- Monsieur MONHARDT Julien
Technicien de production,
- Madame MONIER Christelle
Conseillère patrimoniale,
- Madame MOREAU Stéphanie
Chef de projet informatique,
- Madame MOSBACH Fanny
Technicienne formulation,
- Monsieur MOSSER Raoul
Chef de chantier,
- Madame MOUDNI Mina
Conseillère relations clients,
- Madame MOUGENOT Cécile
Chef de projet informatique,
- Madame MOURA Sylvie
Responsable prestations,
- Madame MROZ Nadia
Assistante de syndic,
- Monsieur MULLER François
Responsable magasin,
- Monsieur MULLER Olivier
Responsable de domaine,
- Monsieur MULLER Philippe
Chaudronnier soudeur,
- Madame MULLER Sandra
Comptable,
- Monsieur MUNIER Jean-Michel
Responsable d'équipe,
- Monsieur NAGAMOOTOO Vella
Vendeur,
- Monsieur NAHARAT Mohamed
Magasinier dépôt,
- Monsieur NAHLOVSKY Jean-Marc
Directeur de projet,
- Madame NAIDJA Karima
Vendeuse,
- Madame NARRAINEN Yanah
Opératrice de production,
27
- Monsieur NEFF Jean
Ouvrier paysagiste,
- Madame NGUYEN HUYNH Fanny
Technicienne atelier,
- Monsieur NICOLAS Damien
Fraiseur sur cn,
- Madame NOLONI Séverine
Directrice générale,
- Madame NORMAND Émilie
Directrice territoriale déléguée,
- Madame NOUVEL Nathalie
Comptable,
- Monsieur NSISS Mohammed El Haj
Compagnon confirmé - grutier,
- Monsieur NSSIS Abdelali
Maître compagnon - coffreur,
- Madame NUNES Lauriane
Gestionnaire,
- Monsieur NUSSBAUM Mathieu
Chargé de sinistres automobile,
- Madame NUSS Jessica
Charge de conseil et développement,
- Madame OBRECHT-WEISS Heidi
Directeur creche,
- Madame ODANT Mélanie
Chargée d'affaires,
- Madame OEHLER Nathalie
Chargée d'affaires domaniales,
- Monsieur OHL Régis
Agent technique d'exploitation,
- Madame ONITA Marcela
Aide soignante,
- Madame OTTMANN Caroline
Agent de production,
- Madame OTT Sandra
Responsable magasin,
- Monsieur OUFILAL Ahmed
Ouvrier d'encadrement,
28
- Monsieur OZTURK Nadim
Directeur de région,
- Madame PALLU Katia
Responsable magasin d'usine - coordinatrice reseau outlet france,
- Madame PATOURET Elodie
Comptable,
- Madame PAUL Stéphanie
Agent d'exploitation,
- Madame PAULUS Alexandra
Référente gestion administrative de la rédaction,
- Monsieur PAYEN Michael
Agent logistique,
- Monsieur PEKTAS Ali
Responsable mes,
- Madame PELEGRI Akmer
Juriste des opérations commerciales,
- Monsieur PELLERIN Julien
Compagnon de maintenance,
- Madame PELTIER Laurence
Principal scientist,
- Monsieur PENDL Mathieu
Technicien expert,
- Madame PERETTE Nadine
Responsable supply chain & data cce,
- Monsieur PETER Jérôme
Animateur usinage,
- Monsieur PETIT Alexandre
Responsable de secteur adjoint,
- Madame PETIT Claude
Chirurgien dentiste,
- Monsieur PETITGIRARD Philippe
Sales manager,
- Monsieur PFLUMIO Clément
Technicien supérieur,
- Monsieur PHAM Jean
Chef de projets ecécution digital,
- Madame PHILIPPS Virginie
Commercial sédentaire,
29
- Madame PHONLAMATH Cécile
Chargée de cotations,
- Monsieur PIAT Andre
Chargé(e) d'études, gestion et pilotage,
- Madame PISCHZUR Véronique
Chargée d'affaires professionnels,
- Monsieur PISONI Steeve
Responsable du service expéditions,
- Madame PORTA Nathalie
Operatrice referente,
- Monsieur POURE Marc
Manager de rayon,
- Madame PRATZ Christelle
Gestionnaire conseil allocataires,
- Madame QUINTIN Lou-Salome
Chargée de formation,
- Monsieur RASSENT Maxime
Responsable cce,
- Monsieur RAUL Frédéric
Bts ati,
- Madame RAVOYARD Cecile
Cadre de sante,
- Monsieur RECHT Christian
Chef de cuisine,
- Monsieur REPPERT Sebastien
Chauffeur livreur,
- Madame REUTHER Agnès
Assistante administrative,
- Madame RICHTER Clémence
Animatrice petite enfance,
- Monsieur RICK Didier
Ingénieur r&d,
- Madame RIEGER Laetitia
Planificatrice opérationnelle,
- Madame RIEHL Magaly
Assistante achats,
- Madame ROECKEL Mélissa
Secrétaire médico- sociale,
30
- Madame ROESS Amandine
Responsable de service,
- Monsieur ROLLING Laurent
Tourneur-fraiseur,
- Madame ROOS-OBERLÉ Brigitte
Infirmière,
- Monsieur ROSE Francois
Préparateur de commandes polyvalent,
- Madame ROSIN Audrey
Chargée assurance qualité système,
- Madame ROSMARINO Michèle
Aide médico-psychologique,
- Madame ROTH Marie-Laure
Gestionnaire de la relation usagers,
- Madame ROUDAUT Sophie
Compte clé régional chd,
- Monsieur ROUGEOT Vincent
Soudeur,
- Monsieur ROUGRAFF Cedric
Magasinier,
- Monsieur ROUIMEL Abdelmalek
Peintre industriel,
- Madame ROUVIERE Marion
Responsable indemnisation,
- Monsieur RUBERT Yves
Responsable opérationnel,
- Monsieur RUBY Frédéric
Cariste préparateur,
- Madame RUEDA ILLERA Virginie
Brevet d'études professionnelles acc / asac -certifat d'aptitude professionnelle / acc,
- Madame RUFFENACH Nathalie
Travailleur handicapee,
- Monsieur RUFI Frederic
Directeur recherche & developpement,
- Madame RUHL Virginie
Auxiliaire de puériculture,
- Madame RULFO Carine
Conseillère de vente,
31
- Madame RUSSO Sandra
Conseillère clientèle,
- Madame SABER Fatima
Technicien(e) de surface,
- Monsieur SACCHET Dominique
Logistics excellence senior manager,
- Madame SACKO Joëlle
Aide-soignante à domicile,
- Monsieur SAIB Anthony
Technicien maintenance,
- Monsieur SANDER David
Technicien/gestionnaire relation client,
- Monsieur SANDROCK Cedric
Géomètre topographe,
- Madame SATTLER Valerie
Sage-femme,
- Madame SAUGEZ Anne-Sophie
Responsable de rémunération,
- Monsieur SAVEL Nicolas
Chef gérant,
- Monsieur SAVOY Anthony
Responsable d'équipe,
- Monsieur SCHAAL Alexandre
Formateur technique,
- Madame SCHACH MONFRINI Karen-Aude
Chargée de clientèle particuliers,
- Madame SCHAEFFER Anita
Directrice commerciale,
- Monsieur SCHALL Yannick
Agent de maîtrise,
- Monsieur SCHEIBER Thomas
Conducteur finition poudre,
- Madame SCHIELIN Carine
Chargée de clientèle particuliers,
- Monsieur SCHMIDT Lionel
Responsable de production,
- Madame SCHMITT Virginie
Charge de developpement crm,
32
- Madame SCHMODERER Edwige
Assistante sociale,
- Madame SCHNEEBERGER Audrey
Assistante logistique expédition,
- Madame SCHNEE Laurence
Responsable de point de vente,
- Madame SCHNEIDER Isabelle
Coordinateur d'équipe,
- Madame SCHNEIDER Nadia
Opérateur production,
- Madame SCHNEIDER Sylvie
Responsable d'activité,
- Monsieur SCHNOELLER Sébastien
Ingénieur confirme quality engineering,
- Madame SCHOENENBERGER Tania
Conducteur technique équipement,
- Monsieur SCHOENFELDER Eric
Responsable acats logistique,
- Monsieur SCHOHN Jean-Philippe
Rectifieur,
- Madame SCHOULER Virginie
Responsable gestion locative antenne,
- Monsieur SCHULER Steeve
Technicien supérieur en hydrométrie,
- Monsieur SCHULTZ Thibaut
Technicien vi,
- Madame SCHUMACHER Véronique
Administrateur système,
- Madame SCHUSTER Caroline
Psychologue,
- Monsieur SCHUTZ Arnaud
Aide comptable,
- Monsieur SCHWAB Etienne
Mécanicien usineur,
- Madame SCHWARTZ Catherine
Salariée,
- Madame SCHWARTZ Christine
Aide soignante,
33
- Monsieur SCHWEITZER Pierre-André
Comptable,
- Monsieur SEILER Joel
Opérateur de production,
- Monsieur SENGEL Frederic
Electrotechnicien de maintenance confirmé,
- Monsieur SERTELET Cyrille
Chef de centre,
- Monsieur SIGRIST Vincent
Gestionnaire service après-vente,
- Madame SIMON Katia
Opératrice de production,
- Monsieur SIMON Raphaël
Technico-commercial,
- Madame SIMON Véronique
Opératrice de production, brasage expert,
- Madame SOHN Patricia
Agent des services généraux,
- Monsieur SOLON Juliano
Adjoint responsable trafic,
- Madame SOYER Virginie
Technicien des métiers de la banque,
- Monsieur SPECHT Pascal
Chauffeur poids lourd,
- Monsieur SPEHNER Nicolas
Responsable achat,
- Madame SPIELMANN Delphine
Responsable régionale des moyens généraux grand est Antilles Guyane,
- Madame STAAB-BINAUX Karine
Sous-directeur de la relation de service,
- Monsieur STAEBLER Jerome
Responsable opérationnel expédition,
- Monsieur STEINER Marc
Graphiste,
- Monsieur STEINMETZ Franck
Technicien méthode,
- Madame STERN Stéphanie
Responsable de service compétences et professionnalisation réseaux,
34
- Madame STIVALETTA Nicolas
Logisticien,
- Madame STOCKY Véronique
Comptable - responsable paie,
- Monsieur STOEBENER Cédric
Affréteur,
- Madame STOECKEL Amélie
Auditrice,
- Madame STOEHR Séverine
Employée commerciale,
- Monsieur STORCK Manuel
Maçon,
- Monsieur STRHAUSS Arnaud
Responsable de plate-forme,
- Monsieur STRUB Patrice
Référent de production,
- Monsieur STUDLE Laurent
Chargé d'affaires,
- Madame STUTZMANN Charlotte
Souscriptrice,
- Monsieur SYNAVE Wilfrid
Monteur ajusteur,
- Madame TAESCH Isabelle
Opératrice de production,
- Madame TANCREDI Joëlle
Responsable administratif,
- Monsieur TELLIER Jérôme
Salarié logistique,
- Madame TERREAUX Fazeela
Conseillère placement,
- Madame THIETRY Martine
Chef de produit,
- Madame THIRY Simone
Agent de service logistique,
- Monsieur THOMAS Jérôme
Opérateur nettoyage nuit,
- Madame THUREAU Isabelle
Gestionnaire paie,
35
- Monsieur TIJOU Fabien
Directeur du bureau d'études,
- Madame TIRELLI Christelle
Assistante ressources humaines,
- Monsieur TIROLE Bertrand
Charge d'affaires,
- Monsieur TONNELIER Jean-Luc
Aumônier,
- Monsieur TORUN Soner
Maçon-ragréeur,
- Madame TOUBLANC Valérie
Infirmière,
- Madame TOURE Khady
Chef de rang,
- Monsieur TRAUTTMANN Philippe
Conseiller clientèle support,
- Monsieur TRAWALTER Florian
Chef de projet,
- Madame TRINKAUS Aude
Ordonnanceur up,
- Monsieur TROESCH Francis
Responsable contrôle de gestion,
- Madame TROUY Rachel
Pilote industrialisation,
- Madame TRUTTMANN Maud
Responsable admissions et facturation,
- Madame TURPIN Jessica
Ajusteuse,
- Monsieur ULRICH Stéphane
Monteur en isolation,
- Madame VAILLE Stéphanie
Chargée de sinistre,
- Madame VALETTE Christine
Psychologue du travail,
- Monsieur VALORY William
Responsable d'atelier,
- Monsieur VAL Patrick
Opérateur cn,
36
- Monsieur VARALDI Clément
Ingénieur,
- Monsieur VERBEKE Jean-Charles
Conducteur équipement,
- Madame VICOGNE Mélanie
Aide soignante,
- Madame VIDAL FRIESS Christelle
Conseiller patrimonial,
- Monsieur VIEIRA Cédric
Mécanicien régleur,
- Monsieur VINCHON Julien
Maçon coffreur,
- Madame VITTER Régine
Conseillère de proximité,
- Madame VIX Sandrine
Médecin anesthésiste réanimateur,
- Monsieur VOCINO Lionel
Technicien supérieur de maintenance,
- Monsieur VO Dominique
Technicien bureau d'études,
- Madame VOEGELE Laurence
Assistante maternelle,
- Monsieur VON MOEGEN Freddy
Opérateur robot,
- Monsieur WAGNER Cédric
Technicien prototype,
- Madame WAGNER-FERAUDET Tania
Secrétaire technique,
- Monsieur WAGNER Gregory
Animateur usinage,
- Monsieur WALTER Frédéric
Installateur chauffagiste,
- Madame WALTER Priscilla
Conseiller clientèle particuliers,
- Madame WALTZER Frédérique
Gestionnaire sinistres a,
- Madame WARTHER Josiane
Expert recouvrement référent,
37
- Madame WATRIN Marie-Aline
Directeur,
- Madame WAYDELICH Danielle
Lingère,
- Madame WEBER Peggy
Opératrice,
- Madame WEHREL Valérie
Chargée de clientèles particulier,
- Madame WEIBEL Caroline
Comptable trésorerie,
- Monsieur WEIL David
Technicien supérieur en électrotechnique,
- Monsieur WEIL Jean-Daniel
Directeur administratif et financier,
- Monsieur WEISS Frédéric
Comptable,
- Madame WEMMERT Sylvie
Responsable d'activité,
- Monsieur WENDLING Nicolas
Coordinateur uap,
- Madame WERCKMANN MULLER Valérie
Secrétaire,
- Madame WERNER Jennifer
Directrice periscolaire,
- Monsieur WERSINGER Thierry
Opérateur de production,
- Madame WESSANG Anka
Directrice,
- Madame WIBERT Sabrina
Agent de service,
- Monsieur WIESEL Benoît
Juriste,
- Monsieur WILLEM Antoine
Agent technique télécom,
- Monsieur WILLEM Yves
Chef de projet,
- Madame WILLMES Anne-Virginie
Ingénieur chef de projet,
38
- Madame WITT Valérie
Animatrice périscolaire d activités,
- Monsieur WODLING Luc
Serrurier soudeur référent,
- Madame WOLFFER Annette
Porteuse de journaux,
- Monsieur WOLF Guillaume
Agent technique d' atelier,
- Madame WUNENBURGER Muriel
Coordinatrice de pôle gestion,
- Monsieur WURMSER Eric
Menuisier,
- Monsieur WURTZ Cyril
Gestionnaire d'exploitation,
- Monsieur YESIL Nizamettin
Mécanicien tourneur,
- Monsieur YIKILMAZ Ziya
Conducteur d'engins,
- Madame YILDIRIM Nejla
Opératrice sur presse,
- Monsieur YILDIRIM Turgay
Cariste,
- Madame YILMAZER Tulay
Ouvrière,
- Monsieur YILMAZ Yusuf
Chef d'équipe,
- Monsieur YOUSSOUF Ali
Soudeur,
- Madame YOYEUX Rachel
Travailleur handicapee,
- Madame ZAEGEL Camille
Responsable ressources humaines,
- Madame ZAGHDAOUI Nadia
Agent de maîtrise,
- Monsieur ZAGHDOUD Moussa
Ingénieur,
- Monsieur ZAHNBRECHER David
Conducteur ligne ovation,
39
- Madame ZAMMIT Agnieszka
Responsable développement rh,
- Monsieur ZEHNER Christophe
Directeur commercial patrimonial,
- Monsieur ZEISSLOFF Yannick
Monteur spécialisé,
- Madame ZEN Delphine
Responsable d'unité,
- Monsieur ZIELINGER Michel
Technicien de fabrication,
- Monsieur ZIMMERMANN Jonathan
Exploitant htb,
- Monsieur ZIMMERMANN Pierre
Gestionnaire de la relation usagers,
- Monsieur ZIMMERMANN Rémy
Conducteur ligne 2250,
- Monsieur ZINCK Jean
Agent d'entretien,
- Madame ZINE Btissam
Gestionnaire pré-contentieux,
- Madame ZUGMEYER Fabienne
Responsable service clients,
- Monsieur ZULIANEL Pascal
Personnel navigant commercial,
Article 2 :
La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame ABDELAOUI Malika
Ouvrier,
- Madame ABDELKADER Rachida
Conseillère gestion entreprises,
- Madame ACKER Patricia
Responsable stock informatique,
- Monsieur ADAM Samuel
Opérateur professionnel,
- Madame ADRIAN Sylvie
Gap leader,
- Madame AKKAYA Hulya
Opératrice de production,
40
- Madame ALBRECHT Isabelle
Responsable gestion et administratives,
- Monsieur AMAND Teddy
Capitaine de bateau fluvial,
- Madame AMOUHANE Louisa
Relieuse,
- Madame AMOUROUX Cathy
Consultante,
- Monsieur ANCEL Didier
Coordinateur de maintenance,
- Monsieur ANTOINE Fabrice
Travailleur handicape,
- Monsieur ARNONE Luigi
Ordonnanceur,
- Madame ASSANI Corinne
Assistante de direction,
- Monsieur ASTIER Pierre
Charge de projet marketing,
- Madame ATLAS Fatiha
Conseil technique et réceptionneur,
- Madame AUBRY Christele
Assistante commerciale,
- Monsieur AYDIN Mustafa
Cariste chargeur messagerie,
- Monsieur AYYILDIZ Ali
Responsable de production,
- Monsieur BACCONNIER Christophe
Technicien de fabrication,
- Monsieur BACHELAIR Johnny
Cuiseur,
- Monsieur BACH Pascal
Ingénieur travaux,
- Monsieur BACH Sébastien
Projeteur chargé d'affaires avant-vente,
- Madame BADER Véronique
Responsable administratif et comptable,
- Madame BANC-EZAHR Florence
Directrice commercial énergies,
41
- Monsieur BAPST Alain
Chauffeur livreur,
- Madame BARAICHE Mohamed
Conducteur d'installation,
- Madame BARTELMANN Caroline
Superviseur engagement sociétal,
- Madame BARTEL Monique
Assistante gessionnaire de dossiers,
- Monsieur BASTIAN Manuel
Conducteur accompagnateur,
- Monsieur BAUCHET Jérôme
Responsable de développement,
- Monsieur BAUDIN Marc
Directeur des ressources humaines,
- Madame BAUDIQUEY Virginie
Responsable atelier/service,
- Monsieur BAUER Michel
Mécanicien - dirigeant de société,
- Madame BAUER Sylvie
Co-responsable conditionnement,
- Monsieur BAUMGART Gilles
Chargé de mission contrôle périodique,
- Madame BEAULIEU Dominique
Opératrice parachevement,
- Madame BEKTO Séverine
Comptable,
- Monsieur BEL Daniel
Responsable d'activité,
- Madame BELLANDI Christel
Responsable d'équipe,
- Monsieur BELLEMARE Dominique
Directeur général,
- Monsieur BEN MEHDI Guillaume
Agent d'entretien,
- Monsieur BERINSTAIN Marc
Responsables des ventes Allemagne,
- Monsieur BERNARD Jonathan
Gestionnaire d'exploitation,
42
- Monsieur BERNAUER Yves
Technicien chaudières et traitement de l'eau,
- Madame BERNHARDT Anne
Manager de rayon 1,
- Monsieur BERNHARDT Laurent
Administration des entreprises,
- Madame BERNHARD Valérie
Conseillère commerciale,
- Monsieur BERTRAND Étienne
Vendeur produits éditoriaux,
- Madame BERTRAND Sandra
Opératrice de qualité,
- Monsieur BEUTELSTETTER Franck
Chef de projet informatique,
- Monsieur BEYER Patrice
Chef d'équipe électricien,
- Monsieur BEYER Thierry
Cadre informatique,
- Madame BEYLER Estelle
Référent technique du service médical,
- Monsieur BINDER Marc
Responsable de projets,
- Madame BIRS Sandrine
Contrôleur des engagements,
- Monsieur BISCHOFF Raphael
Conseiller gestionnaire prévoyance,
- Madame BLOT Nadia
Coordinatrice gestion d'antenne,
- Monsieur BOEHLER Christophe
Responsable assurance qualité et amélioration continue,
- Monsieur BOEHLER Olivier
Mécanicien régleur,
- Monsieur BOESPFLUG Frank
Responsable commercial,
- Madame BOLON Sylvie
Assistante hse,
- Monsieur BONNAUD Olivier
Consultant en informatique industrielle,
43
- Madame BONNET Cathie
Aide-soignante,
- Madame BORTOLUZZI Michele
Manipulatrice en radiologie,
- Monsieur BOUAYACH Said
Opérateur de production,
- Madame BOUCHAMA Zahera
Employée de commerce,
- Monsieur BOUGTAIB Hamoud
Technicien gpao,
- Madame BOUMAZA Samira
Salarié,
- Madame BOYER Fabienne
Comptable,
- Monsieur BRAFIN Laurent
Technicien électro erosion,
- Monsieur BRAND Claude
Technicien sav,
- Madame BRAND Valérie
Opérateur n2,
- Madame BRECHENMACHER Géraldine
Comptable,
- Madame BREYSACH Séverine
Aide soignante,
- Monsieur BRUCK Sébastien
Vendeur conseil en outillage,
- Monsieur BUCHHOLZER Didier
Adjoint du chef d'atelier,
- Monsieur BUFFET Pascal
Employé de banque,
- Monsieur BUFFONE Lauro
Technicien entretien maintenance bâtiment,
- Monsieur BURCKEL Gabriel
Chef de service administratif, financier et renouvellement urbain,
- Monsieur BURGER Christian
Charge prescription région nord-est,
- Madame BURGER Marilyne
Assistante tutélaire,
44
- Monsieur BURGUN Xavier
Directeur département échanges thermiques,
- Monsieur BURIG Norbert
Chargé d'affaires techniques - coordonnateur,
- Monsieur BURY Yannick
Charge d affaires,
- Monsieur BUSSER Bruno
Responsable régional assurances de personnes,
- Madame CANTIN Peggy
Conseillere services de l'assurance maladie,
- Madame CARDINAUX Carole
Chargée de sinistres spécialisée,
- Madame CARL Valérie
Assistante de direction - responsable pôle juridique,
- Madame CARRERE Nadine
Conseillère de vente,
- Monsieur CARTER Jean-Philippe
Employé logistique,
- Monsieur CARTUCCI Emmanuel
Conducteur technique équipements,
- Madame CASPAR Candy
Assistante commerciale,
- Madame CASTEX-WASERMAN Géraldine
Group treasury director,
- Madame CHEVALIER Audrey
Cadre technique,
- Madame CHIAVELLI BISCH Christelle
Préparatrice de commandes polyvalente,
- Monsieur CHICOIX Laurent
Technicien chimiste,
- Madame CHIRICO Dominique
Agent administratif principal,
- Madame CHOULET Sandrine
Responsable commercial,
- Madame CHOURI Btissam
Conseillère emploi,
- Monsieur CHRISTMANN Roland
Électricien,
45
- Madame CHRISTNER Sandra
Assistante sociale,
- Monsieur CLAUSS Thierry
Contremaître haut de portefeuille,
- Madame CNAPELYNCK Sophie
Responsable de la filière matlot,
- Madame COELSCH Nadia
Conseillère clientèle,
- Madame COLAS Sandrine
Assistante adv,
- Madame COLLET Nicole
Téléconseillère,
- Madame COMTE Blandine
Attache tecnico-commercial,
- Monsieur COMTE Stéphane
Ingénieur,
- Monsieur CORDIER Patrick
Coordinateur homologation,
- Madame COUCHE Elisabeth
Vendeuse conseil,
- Madame CUNY Françoise
Médecin conseil régional adjoint - direction régionale du service médical grand est,
- Madame D'ALPAOS Chantal
Assistante chargée des partenariats formation,
- Monsieur DEGIRMENCI Ismet
Conducteur d'engins enrobés,
- Monsieur DEGOUT Olivier
Concepteur mécanique,
- Monsieur DELANNAY Gérard
Chauffeur poids lourd,
- Monsieur DELEURENCE Robert
Conducteur ligne 2250,
- Madame DELOFFRE Séverine
Master data management analyst,
- Madame DEL PIN Catia
Vendeuse,
- Monsieur DE POTTER Pierre
Technicien,
46
- Madame DESCHAMPS Brigitte
Assistante gestionnaire de dossiers,
- Monsieur DEUTSCH Jean
Journaliste,
- Monsieur DEVIN Stéphane
Expert-comptable et commissaire aux comptes,
- Monsieur DIEBOLD Francis
Directeur engineering,
- Monsieur DIEBOLD Gilles
Coordinateur grands comptes,
- Monsieur DIEMER Patrice
Chauffeur poids lourd,
- Madame DIENGER Aline
Gestionnaire solution clients,
- Madame DIETSCH Patricia
Assistante de service,
- Monsieur DILOVSKI Krassimir
Médecin anesthésiste-réanimateur,
- Madame DISS Carole
Chef d'entité,
- Monsieur DISS Francis
Technicien exploitation & clientèle,
- Monsieur DJABOUR Franck
Inspecteur,
- Monsieur DJERIDI Nabir
Responsable d'exploitation,
- Madame DOCHTER Dominique
Agent de service hospitalier,
- Madame DOCKWILLER Annick
Responsable environnement et réglementation,
- Monsieur DOGANAY Ahmet
Ouvrier monteur,
- Monsieur DOMINGOS MARMELO Luis
Chef de chantier,
- Madame DORFFER Christiane
Agent de fabrication,
- Madame DOUCHEZ Valerie
Standardiste,
47
- Madame DROESCH Sylvie
Bts cg comptabilité et gestion,
- Monsieur DRUELLE Christophe
Agent de maîtrise et d'encadrement,
- Madame DUBOIS Caroline
Secrétaire,
- Monsieur DUPONT Alexandre
Cadre préparateur en pharmacie,
- Monsieur DURANTHON Christophe
Jardinier de golf,
- Madame DUTOT Anne
Responsable d'activités,
- Monsieur EBABIL Tugrul
Responsable développement logiciels,
- Monsieur EBERHARDT Christophe
Gestionnaire de stocks,
- Monsieur ECKENSCHWILLER Frederic
Directeur juridique,
- Madame EGO-AGUIRRE MUNOZ Nora
Assistante technique administrative,
- Madame EHRHARDT Magali
Gestionnaire appui,
- Madame EICHACKER Nathalie
Secrétaire expédition,
- Monsieur EICHERT Pascal
Travailleur handicape,
- Monsieur ELVEREN Mudafer
Technicien,
- Monsieur ENGEL Dominique
Conducteur procédé conditionnement produits secs,
- Monsieur ENGEL Frédéric
Ingénieur d'affaires,
- Monsieur ENSMINGER Martial
Opérateur regleur,
- Madame ERNEWEIN Christine
Conseillère gestionnaires entreprises,
- Madame ERNST Céline
Préparatrice en pharmacie,
48
- Monsieur ERYIGIT Mahmut
Opérateur,
- Madame EY Catherine
Secrétaire médicale,
- Monsieur FACHE Jean
Dessinateur génie-civil,
- Madame FEGER Rachel
Directrice de magasin,
- Madame FEND Anne-Lise
Ingénieur,
- Monsieur FERBACH Alain
Ingénieur méthodes industrialisation,
- Monsieur FERBER Michel
Employé à responsabilité,
- Monsieur FERNBACH Marc
Technicien industrialisation - méthode,
- Monsieur FERRANDEZ Gilles
Cariste,
- Monsieur FERRY Stephan
Référent technique contrôle des risques prestations,
- Monsieur FEUERSTEIN Jean-Luc
Animateur lean,
- Madame FISCHER Francesca
Responsable d'unité,
- Monsieur FLAITZ Claude
Chargé support bureau d'étude,
- Madame FLECK Annette
Auxiliaire de puériculture,
- Madame FLUCK Géraldine
Coordinatrice export,
- Madame FOLGUEIRA Julia
Chargée de projets événementiels,
- Monsieur FORLER Philippe
Ordonnanceur,
- Madame FORSTER Solange
Conseillère technico commerciale,
- Monsieur FOUCHEREAU Louis-Laurent
Responsable logistique traiteur,
49
- Madame FOURNEL Bénédicte
Responsable des moyens généraux,
- Madame FRANCISCI EBENER Annabelle
Directrice adjointe,
- Madame FRANTZ Chantal
Employée commerciale,
- Monsieur FRERING Dominique
Chargé d'études,
- Monsieur FRITSCH Laurent
Ouvrier,
- Madame FRITSCH Valerie
Technicienne preleveuse,
- Madame FROMMER Angèle
Approvisionneur,
- Monsieur FRUCTUOSO Yves
Opérateur préparation véhicules,
- Monsieur FUCHS Pascal
Auditeur assermenté - prévention et lutte contre la fraude,
- Madame FUSS Patricia
Coordinatrice domaine centre d'appels,
- Madame GAGLIARDI Carole
Responsable controlling activité prêts et opérations diverses,
- Madame GANTER Christine
Responsable relation client,
- Madame GARCIA Paula
Technicienne de production en pharmaceutique,
- Monsieur GARD Christophe
Technicien de process,
- Madame GASS Anne-Marie
Technicien de laboratoire,
- Monsieur GASSLER Hervé
Cadre bancaire,
- Madame GAVINO-PALMA Sylvie
Responsable d'équipe commerciale,
- Monsieur GEILLER Marc
Coordinateur méthodes industrielles,
- Madame GEIN Marie
Gestionnaire assurance,
50
- Monsieur GEISS David
Journaliste,
- Madame GERLING Michele
Chargée d'affaires professionnels,
- Monsieur GIBERT Patrick
Chef de chantier,
- Madame GILLARD Delphine
Directrice agence,
- Madame GIRARD Laurence
Assistant support,
- Monsieur GITZINGER Laurent
Représentant produit process,
- Madame GOLDER Sylvie
Assistante des services de médiations et services généraux,
- Madame GONCALVES Nadine
Opératrice legrand Strasbourg,
- Madame GONTARD Kathia
Hôte d'accueil et de contrôle,
- Monsieur GOUZOUAZI Kléber
Agent commercial de conduite,
- Monsieur GRANDEMANGE Eric
Ouvrier,
- Madame GRANDJEAN Severine
Chargee d affaires entreprise,
- Madame GRATHWOHL Cathy
Conseillère patrimoniale,
- Monsieur GRAUFFEL Herve
Responsable gestion et administration rh,
- Madame GROB Fabienne
Mandataire judiciaire udaf du Bas-Rhin,
- Madame GROSS Catherine
Comptable,
- Madame GROSS Nathalie
Éducateur - mandataire judiciaire,
- Madame GRUSZKA Virginie
Technicienne experte prestations,
- Madame GUNTHER Martine
Conseiller assurance spécialisé,
51
- Madame GUTBUB Geneviève
Infirmière de,
- Madame GUTH Pascale
Référente technique action sociale collective,
- Madame HAAS Agnes
Gestionnaire exploitation,
- Madame HAAS Barbara
Infirmière,
- Monsieur HAPPLE Pascal
Assistant technique sav,
- Monsieur HARTER Alain
Pilote coordinateur,
- Monsieur HARTMANN Raphaël
Technicien d'interventions polyvalent eer,
- Monsieur HARTMANN Régis
Coordonnateur d'exploitation,
- Monsieur HEBTING Alexandre
Technicien méthode,
- Madame HEILIG Isabelle
Conseillère clientèle,
- Madame HEIM Marie-Eve
Chargée de gestion locative,
- Madame HEITMANN Nathalie
Responsable d'unite,
- Madame HEITZ Bedrije
Cheffe d'équipe production,
- Monsieur HEITZ Laurent
Employé logistique qualifié,
- Monsieur HELBERT Emmanuel
Ingénieur télécom,
- Madame HELL Sandrine
Chargée de conseil et animation relation client,
- Madame HERRBACH Dominique
Assistante rh,
- Monsieur HERTZOG Laurent
Coordonnateur d'exploitation,
- Madame HERTZOG Sylvie
Hôte de vente,
52
- Monsieur HERZOG Joël
Comptable général,
- Monsieur HESS Olivier
Chauffeur livreur,
- Monsieur HETZEL Claude
Manipulateur en radiothérapie,
- Monsieur HEYMES Lionel
Conducteur de machines,
- Monsieur HIEGEL Estelle
Opératrice,
- Monsieur HIGUERAS Dorian
Conseiller assurance spécialisé,
- Monsieur HIRTH Christophe
Employé de banque,
- Madame HOFF Angelique
Responsable d'exploitation,
- Monsieur HOFFART Sylvio
Technicien bureau d'étude et outillage,
- Monsieur HOFSTETTER Jean-Pierre
Chaudronnier,
- Monsieur HOMMEL Michel
Adjoint du directeur technique,
- Monsieur HORN Frédéric
Chargé d'intervention spécialisé,
- Madame HUCLIER Nathalie
Technicien support vente,
- Monsieur HUG Frédéric
Lead specialist automation,
- Madame HUGLIN Christine
Infirmière diplômée d'état,
- Madame HUGUENIN MAULLER Valérie
Assistante chargée flotte automobile,
- Monsieur HUMANN Pierre
Chef d'équipe,
- Madame HUMBERT Nadia
Vendeuse,
- Monsieur HUSSER Hervé
Responsable exploitation câblage,
53
- Madame IMHOFF Evelyne
Cheffe de projet informatique,
- Monsieur JACOB Pierre
Chargé de projets de réseaux,
- Monsieur JAEGER Dominique
Responsable supply,
- Monsieur JAEGER Eric
Assistant commercial,
- Monsieur JAFFRÉ Olivier
Superviseur,
- Madame JANVIER Isabelle
Aide soignante,
- Monsieur JEANNEROD Laurent
Ingénieur,
- Monsieur JEHL Sebastien
Technicien usinage,
- Madame JOB Marie-Laure
Opératrice de production,
- Madame JOST Christine
Aide soignante,
- Monsieur JUNG Francis
Data analyste,
- Monsieur JUNGLAS Ralph
Responsable de secteur,
- Monsieur JUNIOR Joselit
Soudeur assembleur,
- Madame KALK Christine
Gestionnaire de dossiers,
- Madame KAMMENTHALER Aline
Chargé de projets,
- Madame KANY Sandrine
Cadre de santé,
- Madame KAPPS Anne-Marie
Comptable,
- Monsieur KARAAHMET Veli
Chef d'équipe,
- Monsieur KARCHER Francis
Tourneur,
54
- Madame KAUFFMANN Martine
Chef de projet,
- Monsieur KAYSER Stéphane
Agent logistique,
- Madame KEHR Patricia
Infirmière de bloc opératoire,
- Monsieur KENNEL Yves
Responsable de domaine informatique,
- Monsieur KEOPHAVONE Patrick
Animateur d'équipe,
- Madame KERGUIGNAS Pascale
Employée de bureau,
- Madame KERLING Audrey
Secrétaire,
- Monsieur KERN Michel
Monteur électricien,
- Madame KERN Viviane
Chargée d'approvisionnement,
- Monsieur KETTERER Michel
Gestionnaire de dossiers,
- Monsieur KIEFFER Fabrice
Assistant technique,
- Monsieur KIEHL Stephane
Employé d'entrepôt,
- Monsieur KIENTZ Damien
Coordinateur process control,
- Monsieur KIMMERLIN Didier
Chargé entretien et sécurité,
- Madame KINDERSTUTH Anne
Planificateur industriel,
- Monsieur KIRCH Stephan
Magasinier,
- Madame KLAPPICH Caroline
Comptable,
- Monsieur KLEE Damien
Chef de service adjoint evp,
- Madame KLEE Laure
Assistante de direction,
55
- Monsieur KLEIN Daniel
Chef de chantier,
- Monsieur KLEIN Denis
Acheteur,
- Madame KLEIN Nadia
Secrétaire,
- Monsieur KLEINSCHMIDT Claude
Gestionnaire de patrimoine,
- Madame KLETHI Estelle
Technicienne assurance qualité produit,
- Madame KNIPPER Carine
Conseillère clientèle,
- Monsieur KOESTEL Alexandre
Technicien en contrôles non destructifs,
- Monsieur KOHLER Daniel
Travailleur handicape,
- Madame KOLB Joëlle
Superviseur,
- Monsieur KORMANN Christophe
Pilote de ligne,
- Monsieur KORMANN Pierre
Chef de projet,
- Madame KREBS Pascale
Animatrice satisfaction client,
- Monsieur KRESS Mathieu
Product engineer,
- Madame KUHN Véronique
Employée commerciale,
- Madame KUNTZ Catherine
Comptable,
- Monsieur KURBAN Yalcin
Chef d'équipe,
- Monsieur LAMARRE Jérôme
Juriste,
- Madame LAMBERT Catherine
Employé libre service,
- Madame LAMP Christine
Employé d'étage à temps partiel,
56
- Monsieur LANDRIEU Richard
Référent technique support ventes,
- Madame LANG Cathy
Opérateur production,
- Monsieur LANGERMANN Eric
Agent de maîtrise,
- Madame LANG Lisa
Travailleur handicapee,
- Monsieur LANG Michel
Expert matériel,
- Monsieur LANNE Frédéric
Chaudronnier,
- Madame LATT Isabelle
Animatrice petite enfance,
- Madame LAURENT Fabienne
Technicienne action sociale individuelle,
- Madame LAURENT Marie-Christine
Opératrice de palettisation,
- Madame LAVAUX Sandrine
Secrétaire assistante,
- Madame LECLAIR Claudine
Assistante d'exploitation,
- Monsieur LECOMTE Michel
Ingénieur d'affaires,
- Monsieur LEDERMANN Frédéric
Mécanicien,
- Monsieur LEFLAEC Pierre-Henry
Ingénieur,
- Madame LEGRAND Patricia
Responsable d'activité ressources humaines,
- Monsieur LEHMANN Stéphane
Technicien accueil/conseil,
- Madame LEIBEL Claudine
Assistante manageriale achats budget,
- Madame LEIBUNDGUTH Carine
Responsable d'approvisionnement junior,
- Monsieur LEIDNER Thierry
Manœuvre,
57
- Madame LEINDECKER Elisabeth
Agent de production,
- Madame LEININGER Anne-Marie
Contrôleur du recouvrement,
- Monsieur LEININGER Matthieu
Soudeur,
- Monsieur LELAIDIER Thierry
Technicien d'assistance de production,
- Monsieur LE LEVRIER Gérald
Technicien de maintenance,
- Monsieur LENTZ Hervé
Ripeur,
- Monsieur LEONHART Olivier
Expert calculs, codes et réglementations,
- Monsieur LEON Sylvain
Responsable conception en bureau d'études,
- Madame LEROI Bernadette
Hôtesse de caisse,
- Madame LESQUERADE-BANZET Carine
Infirmière,
- Monsieur LE Van Dang
Ouvrier,
- Monsieur LIEGEY Stéphane
Industrialisation discipline leader industrial sap,
- Monsieur LIENHARD Olivier
Acheteur,
- Monsieur LOOS Jean-Marc
Reporter photographe,
- Madame LOOS Veronique
Responsable force de ventes pour le journal l'Alsace et les dna,
- Monsieur LOTH Hervé
Manager,
- Monsieur LOTZE Guillaume
Collaborateur polyvalent,
- Madame LOTZ Sophie
Chargée de missions stratégiques,
- Monsieur LUDWILLER Olivier
Technicien de fabrication,
58
- Madame LUSTIG Isabelle
Directrice,
- Madame LUTZ Valérie
Pilote plateforme,
- Madame MACKIEWICZ Isabelle
Audiencier,
- Monsieur MAGE Nicolas
Chargé de projet en informatique,
- Madame MAGNIER Viviane
Charge de ressources humaines,
- Monsieur MAIMBOURG Michaël
Agent logistique,
- Madame MANDRILLON Patricia
Responsable de service immobilier,
- Madame MANGEOLLE Sophie
Référent organisation vente,
- Monsieur MANGOLD Lionel
Responsable de gestion et de service clients,
- Monsieur MARCADE Herve
Agent de maîtrise,
- Madame MARIANGELI Nathalie
Auxiliaire de puériculture,
- Madame MARIE-LOUISE Hélène
Cheffe de projet,
- Madame MARINI Valerie
Responsable gestion locative,
- Monsieur MARI Thierry
Responsable réseaux & domaine fonctionnel,
- Monsieur MARTIN Pascal
Directeur opérationnel de pôle,
- Madame MARTZ Anne-Marie
Employée service client drive,
- Monsieur MARZOLF Claude
Responsable infrastructure informatique,
- Madame MATHIS Marie-Josee
Employee comptabilite,
- Madame MATTER Danielle
Chargée de projets finances,
59
- Monsieur MATTERN Joseph
Charge de mission,
- Madame MATTER Sandrine
Responsable d'activité,
- Madame MATTHISS Corinne
Assistante de direction / responsable de la communication,
- Madame MATZ Angelique
Conductrice de ligne cms,
- Madame MAURO Rosa
Agent à domicile,
- Monsieur MEISS Christophe
Chef d'équipe regleur,
- Madame MENTZ Carine
Manipulatrice en électroradiologie médicale,
- Monsieur MERCIER Gérard
Technicien d atelier,
- Madame MERKEL Natacha
Aide-soignante,
- Monsieur MERKLEN Philippe
It project manager ( chef de projets informatique),
- Madame MESSMER Valérie
Assistante juridique,
- Madame METZ Agnes
Assistante service clients,
- Madame METZ Anne
Conductrice de machine,
- Monsieur METZ Patrick
Équipier de collecte,
- Madame MEYER Christel
Assistante gestionnaire de dossiers,
- Madame MEYER Christine
Gap leader,
- Madame MEYER Corine
Hôtesse de caisse,
- Madame MEYER Elodie
Gestionnaire d'exploitation,
- Monsieur MEYER Frédéric
Facilities technician,
60
- Madame MEYER Magali
Comptable,
- Madame MEYER Maud
Chargée de contentieux,
- Madame MICHAELI Catherine
Consultant projet,
- Madame MICHEL Anne
Chargée de relations internationales,
- Monsieur MILAC Jérôme
Assistant export,
- Monsieur MILLY Grégory
Expert matériel,
- Monsieur MITROVIC Dejan
Technicien de fabrication,
- Monsieur MOKRANE Yasid
Dessinateur projeteur,
- Monsieur MOLINARI Yvan
Expert matériel,
- Monsieur MONTEIRO ATANASIO Joao
électromécanicien,
- Madame MONTEIRO Helena
Operatrice parachevement,
- Monsieur MORABIT Sofian
Logisticien,
- Monsieur MORGERE Yannick
Responsable ventes,
- Monsieur MOSER Olivier
Gestionnaire de portefeuille contentieux,
- Monsieur MOSSER Bernard
Préparateur cariste,
- Monsieur MOSTHOFF Stéphane
Responsable export,
- Madame MULLER Dominique
Assistante agence service,
- Madame MULLER Karine
Auxiliaire de puériculture,
- Monsieur MULLER Marc
Salarie,
61
- Monsieur MULLER Sébastien
Technicien de maintenance,
- Madame MULLER Valérie
Assistante vente,
- Monsieur MUNDSCHAU Jean-Marie
Conducteur d'engins,
- Monsieur MUNSCH Stéphan
Chargé d'affaires producteurs,
- Monsieur MUNTZINGER Eric
Directeur d'agence,
- Madame MUTSCHLER Carine
Assistante en ressources humaines,
- Monsieur MUTSCHLER Jean-Marc
Ingénieur chef de projet industriel,
- Monsieur NAAS Olivier
Responsable achats / appro / communication,
- Monsieur NEFZI Fathi
Monteur assembleur,
- Monsieur NIEF David
Boulanger,
- Monsieur NIRRENGARTEN Hervé
Coordinateur d'équipe,
- Monsieur NOKEO Keovilay
Animateur,
- Madame NOUVEL Nathalie
Comptable,
- Monsieur NOVAK Dominique
Responsable des activités de marché,
- Madame OBER Marie-Claire
Couturière,
- Madame OBRECHT-WEISS Heidi
Directeur creche,
- Madame OEHLER Nathalie
Chargée d'affaires domaniales,
- Monsieur OFFNER Mathieu
Conseiller en gestion des droits,
- Monsieur OLSENCE Daniel
Soudeur,
62
- Madame ORIGAS Frédérique
Secrétaire de direction,
- Madame OSSWALD Nathalie
Assistante technique rv34,
- Monsieur OTT Fabien
Animateur usinage,
- Madame PACLET Sandrine
Infirmière diplômée d'état chef,
- Monsieur PARMENTIER Maxime
Chef de cuisine,
- Monsieur PASCUAL Thomas
Mécanicien monteur,
- Madame PAUL Laurence
Operationnel methodes,
- Monsieur PAYEN Michael
Agent logistique,
- Madame PEREZ Christel
Assistante de direction,
- Monsieur PERRAIS Yann
Intégrateur expert,
- Monsieur PERROTEY Didier
Ingénieur informatique,
- Madame PERROT STUDER Marie
Business analyst,
- Madame PETER Patricia
Comptable,
- Monsieur PETERS William
Préparateur de commandes,
- Monsieur PEUCKERT Johnny
Ouvrier d entretien,
- Monsieur PFEIFFER Joël
Cuiseur,
- Monsieur PHILIPPS Fabrice
Opérateur machine,
- Madame PIERI Françoise
Docteur en pharmacie,
- Madame PIETON Mélanie
Caissière principale,
63
- Monsieur PLATZ Thierry
Directeur général,
- Madame POLGE Virginie
Conseillère accueil,
- Monsieur POURE Marc
Manager de rayon,
- Monsieur PRIETO Jose
Responsable de projets,
- Monsieur PRINCELLE Marc
Process engineer logitique,
- Madame QUIRIN Christine
Responsable logistique,
- Monsieur RACAPE Franck
Vendeur produits éditoriaux,
- Madame RAMDOO Marie
Gestionnaire prestations prévoyance,
- Madame RAMET Gabrielle
Gestionnaire de contrats d'accès au réseau & relations fournisseurs,
- Monsieur RAPHAEL Pierre
Responsable secteur d'activités,
- Madame RAPP Anne
Chargée d'opérations,
- Monsieur RAPPOLD Dominique
Conducteur de four,
- Monsieur REGNER Frédéric
Electrotechnicien de maintenance confirmé,
- Monsieur REINLEN Patrick
Animateur d'équipe,
- Monsieur REISS Serge
Adjoint de direction,
- Madame RENAUDON Christelle
Agent de production,
- Madame RENAUT Pascal
Attaché technique,
- Monsieur REPPERT Sébastien
Chauffeur livreur,
- Monsieur REUTENAUER Yves
Cadre immobilier,
64
- Madame RICHERT Christelle
Aide soignante,
- Madame RICHERT Katia
Technicien gestion polyvalent,
- Madame RICK Anne
Responsable qualité,
- Madame RIEDINGER Suzanna
Agent de production,
- Monsieur RIEFFEL Bertrand
Technicien outilleur,
- Madame RIEMER Audrey
Contrôleur en contrôle non destructif,
- Monsieur RIFF Stéphane
Soudeur,
- Madame RISCH Cecilia
Assistante commerciale,
- Monsieur RISSE Alexandre
Chargé de mission,
- Madame RISSE Sylvie
Responsable ressources humaines,
- Monsieur RISS Jean
Technico-commercial export,
- Madame ROCHEL Geraldine
Opératrice,
- Madame ROCLAND Muriel
Employée technico commerciale,
- Madame ROEHRI Peggy
Informaticienne support assistance,
- Madame ROHMER Laurence
Assistante de direction,
- Madame ROSIENSKI Valérie
Gestionnaire conseil,
- Monsieur ROTHENBACHER Stéphane
Travailleur handicape,
- Madame ROTH Marie-Laure
Gestionnaire de la relation usagers,
- Madame ROUDAUT Sophie
Compte clé régional chd,
65
- Madame RUEDA ILLERA Virginie
Brevet d'études professionnelles acc / asac -certifat d'aptitude professionnelle / acc,
- Monsieur RUFI Frederic
Directeur recherche & développement,
- Monsieur RUIZ Denis
Commercial,
- Madame RUSCH Marie
Conseillère de vente,
- Monsieur RUSCH Martial
Assistant service clients,
- Monsieur RUSTENHOLZ Daniel
Engineering product leader,
- Monsieur SALEH Tarek
Contremaître,
- Madame SANCHEZ Stella
Manager,
- Madame SAPIN Lise
Contrôleur de gestion,
- Madame SAYS Carole
Adjoint du responsable tarif,
- Madame SCHAAL Christine
Chargée rh,
- Madame SCHAAL Danielle
Gestionnaire contentieux,
- Monsieur SCHACKE Laurent
Chargé études de prix,
- Monsieur SCHANGEL Eric
Chargé de projet immobilier,
- Madame SCHEECK Barbara
Inspecteur du recouvrement,
- Madame SCHEHRER Martine
Employée de banque,
- Monsieur SCHEIBEL Mathieu
Chargé d'affaires,
- Monsieur SCHERRER Raphaël
Soudeur,
- Monsieur SCHLAGDENHAUFFEN Cédric
Chef des ventes,
66
- Monsieur SCHLEIFER Daniel
Responsable technique clientèle,
- Madame SCHLENKER Corinne
Assistant ehs,
- Madame SCHLOSSER Rachel
Chef de projet qualité et relations clientèle,
- Monsieur SCHMITT David
Directeur technique,
- Madame SCHMITT Sandrine
Conductrice de machines automatisées,
- Madame SCHNEE Sandrine
Responsable du service sous-traitance,
- Monsieur SCHNEPP Serge
Terrassier,
- Monsieur SCHOTT Christophe
Responsable de site,
- Monsieur SCHOTT Stève
Technicien de maintenance,
- Madame SCHOTT Valérie
Agent commercial,
- Monsieur SCHUP Cédric
Technicien r&d confirmé,
- Monsieur SCHUTZ Sébastien
Chargé de projets de réseaux,
- Madame SCHWACH Valérie
Technicienne de laboratoire chimie (expert technician-lab),
- Monsieur SCHWALLER Samuel
Technicien bureau d'études,
- Madame SCHWARTZ Eliane
Infirmière,
- Madame SCHWEDERLE Sylvie
Comptable,
- Madame SCHWEITZER Barbara
Cadre bancaire,
- Madame SELVA Christine
Opératrice parachevement,
- Madame SENE Valerie
Assistante gestion financière,
67
- Monsieur SERTELET Cyrille
Chef de centre,
- Monsieur SEVE Nicolas
Spécialiste banc de test,
- Monsieur SIEFERT Patrice
Chef d'équipe électricien,
- Madame SIMON Katia
Opératrice de production,
- Monsieur SIMSEK Bekir
Soudeur,
- Madame SMIDT Linda
Assistante de direction usine,
- Madame SOWINSKI Stéphanie
Gestionnaire transport,
- Monsieur SPACH éric
Remplaçant chef d'équipe ébarbage disa,
- Monsieur SPERANDIO Bruno
Responsable bureau études,
- Monsieur SPIE Vincent
Informaticien,
- Madame SPITZ Evelyne
Ouvrier,
- Madame SPOHR Sonia
Manager de la relation client,
- Madame SPRAUEL Mireille
Animateur gap,
- Monsieur STAERCK Dominique
Coordonnateur de travaux eer,
- Madame STARCK Géraldine
Agent de service hôtelier / hospitalier,
- Madame STEBLER Géraldine
Responsable administrative,
- Madame STEIB Benedicte
Technicienne maintenance de base de données,
- Monsieur STEINER Christophe
Contrôleur de gestion,
- Monsieur STEINER Marc
Graphiste,
68
- Madame STEINMETZ Stéphanie
Vendeuse,
- Monsieur STELL Denis
Garnisseur,
- Monsieur STEVAUX Thierry
Planificateur de production,
- Monsieur STOECKLIN Loïc
Chef de projet,
- Madame STRAMM Emmanuelle
Technicienne de production,
- Madame STRUB Nathalie
Assistante rh,
- Madame STUDER Carole
Paralegal,
- Monsieur STURM Philippe
Directeur d'agence,
- Monsieur SUANT-BOUHIER Philippe
Magasinier,
- Monsieur TARDIVAUD Jean-Marc
Chef de depot,
- Madame TEMWA Caroline
Infirmière puéricultrice,
- Monsieur THALMANN Stéphane
Bac pro electro-technicien,
- Madame THIBAL Susanne
Éducatrice specialisée,
- Monsieur TOUSSAINT Jacky
Technico commercial,
- Monsieur TRAPPLER Nicolas
Agent polyvalent plateforme assistance technique,
- Madame TRAVERS Pascale
Cheffe de produit,
- Monsieur TROESTLER Eric
Technicien,
- Madame ULM Dalila
Conductrice machine process,
- Monsieur ULRICH Stéphane
Monteur en isolation,
69
- Monsieur UNGERER Didier
Electrotechnicien supérieur,
- Madame UNTERNER Nadia
Chargée de communication et marketing,
- Madame UTARD Patricia
Employée,
- Monsieur UZUNALI Yilmaz
Chef d'équipe,
- Madame UZUN Emir
Employée qualifiée de restauration,
- Madame UZZARDI Pascale
Directrice développement commercial,
- Monsieur VELTEN Fabrice
Technicien d'usinage référent,
- Monsieur VERHAEGHE Christophe
Responsable contrôle de gestion,
- Madame VIGNEAU Caroline
Assistante achat immobilier et développement durable,
- Monsieur VILLEMIN Frank
Conducteur impression découpe,
- Madame VILLENEUVE Régine
Assistante de direction,
- Madame VINCENT Marie-Laure
Ingénieur et cadre,
- Monsieur VIT Nicolas
Contremaître,
- Monsieur VOGT Patrick
Coordonnateur de maintenance au contrôle électrique,
- Madame VOLIEN Christine
Manager supply chain,
- Madame VOLLMAR Annick
Conseiller clientèle,
- Monsieur VOLLMAR Mickaël
Coordonnateur d'intervention clientèle,
- Monsieur VOURIOT Christophe
Agent de planning,
- Monsieur WAECHTER Daniel
Gestionnaire application,
70
- Madame WAGNER Cathia
Coursière,
- Madame WALTHER Marina
Chargée de clientèle,
- Madame WANDRES Véronique
Technicien planification / ordonnancement,
- Madame WANNENMACHER Aline
Opératrice,
- Madame WARTHER Josiane
Expert recouvrement referent,
- Monsieur WASSER Eric
Soutien technique,
- Monsieur WEISGERBER Pierre
Responsable projet supply chain,
- Madame WELLY Sabine
Manipulateur en radiothérapie,
- Monsieur WERNY Nicolas
Coordinateur technique,
- Monsieur WETTA Eugene
Serrurier outilleur,
- Monsieur WEYH Sébastien
Pmo transformation office,
- Madame WICKER Agnès
Conductrice de machine,
- Madame WILHELM Catherine
Gestionnaire brevets,
- Madame WILLEMOT Blandine
Comptable,
- Madame WITZ Kathie
Operatrice parachevement,
- Madame WOLFF Sandra
Conseillere assurance spécialisée,
- Monsieur WURM Etienne
Monteur assembleur,
- Monsieur YESIL Nizamettin
Mécanicien tourneur,
- Madame YILDIRIM Nejla
Opératrice sur presse,
71
- Monsieur YILDIRIM Turgay
Cariste,
- Monsieur YILDIZ Tekin
Technicien d'usinage,
- Monsieur YILMAZ Rasim
Monteur - regleur,
- Monsieur ZAARI JABRI Abdelghafour
Technicien,
- Monsieur ZAEGEL Eric
Chef de produit,
- Monsieur ZAHN Jean
Chef de projets infrastructure,
- Madame ZANARDO Marie-Paule
Responsable d'équipe,
- Monsieur ZEISSLOFF Yannick
Monteur spécialisé,
- Monsieur ZIEGLER Christian
Opérateur régleur,
- Monsieur ZINCK Jean
Agent d'entretien,
Article 3 :
La médaille d'honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Monsieur ADOLF Paul
Directeur technique et responsable de bureau d'études,
- Monsieur AFFOLTER Olivier
Mécanicien,
- Monsieur AMBS Fabien
Gestionnaire,
- Monsieur AMRHEIN Christophe
Chef de chantier,
- Monsieur AMRHEIN Christophe
Responsable laboratoire,
- Monsieur ANDRES Philippe
Technicien dessinateur,
- Madame ANSELMANN Nathalie
Assistante administration des ventes,
- Madame ANTONIETTI Myriam
Assistante,
72
- Madame ANTONI Véronique
Comptable fournisseurs,
- Monsieur ARBOGAST Fabien
Technicien de fabrication,
- Madame ARNOLT Sylvie
Technicien pilotage et coordination,
- Madame ARNONE Manuela
Cheffe d'équipe,
- Monsieur ARRAULT Régis
Chirurgien-dentiste,
- Madame AUBIN Isabelle
Technicien développement articles de conditionnement,
- Monsieur AUGUGLIORO Daniel
Chef d'équipe de régie,
- Monsieur BACHER Jean-Marc
Responsable étude électrique,
- Monsieur BANZET Marc
Électrotechnicien,
- Monsieur BARADEL Eric
Cap menuisier,
- Madame BARBERO Marie
Chargée de mission,
- Madame BARTEL Monique
Assistante gestionnaire de dossiers,
- Monsieur BARTH Clément
Responsable sav France,
- Madame BARTH Jeannine
Agent administratif,
- Monsieur BASTIAN Pascal
Chef de zone,
- Monsieur BAUER Christophe
Chef d équipe,
- Monsieur BEAULIEU Francis
Responsable atelier adjoint responsable centre logistique,
- Monsieur BECK Didier
Chaudronnier - tuyauteur,
- Monsieur BEGHIN Jean-Claude
Agent de production,
73
- Monsieur BELLEMARE Dominique
Directeur général,
- Madame BENSA Martine
Directrice,
- Monsieur BENTZ Serge
Directeur commercial,
- Monsieur BERGMILLER Eric
Directeur du développement,
- Monsieur BERNAUER Yves
Technicien chaudières et traitement de l'eau,
- Madame BERNHARD Valérie
Conseillère commerciale,
- Madame BERTET Sophie
Assistante de service social,
- Monsieur BEYER Marc
Coordonnateur d'exploitation eer,
- Monsieur BIEHLER Gilles
Charge d'affaires entreprises,
- Madame BILLARD Muriel
Responsable d'unite,
- Madame BINDLER Estelle
Responsable d'équipe,
- Madame BLEICHER Catherine
Chargé de sinistre,
- Monsieur BLONDÉ Jean
Employé magasinier convoyeur chauffeur livreur vl,
- Monsieur BLUM Eric
Ouvrier,
- Monsieur BOCK Laurent
Commercial adv,
- Madame BOESCH Sylvia
Technicien qualité,
- Madame BOFF Patricia
Chargée de clientèle,
- Monsieur BOLLE Sylvain
Responsable services généraux,
- Monsieur BONAL Philippe
Technicien méthodes,
74
- Monsieur BORAS Mimoun
Technicien frigoriste,
- Monsieur BOVA Giuseppe
Second de machine,
- Monsieur BRAND Claude
Technicien sav,
- Madame BRAND Valérie
Opérateur n2,
- Madame BRAYE Valérie
Agent de transit,
- Monsieur BREYMANN Didier
Electrotechnicien niveau 3,
- Monsieur BRILL Philippe
Chargé d'affaires techniques mer,
- Monsieur BRUCKER Olivier
Directeur commercial,
- Madame BRUCKER Pascale
Conseillère développement relation client,
- Madame BRUCKMANN Dominique
Conseillère accueil service,
- Madame BRUCKMANN Marie-Claude
Hôtesse de caisse,
- Monsieur BRY Didier
Monteur regleur,
- Monsieur BUCHMANN Bernard
Gestionnaire recouvrement fraudes,
- Monsieur BUCHMANN Guy
Employé de banque,
- Madame BUCHY Véronique
Assistante de direction,
- Madame BUCKEL Chantal
Responsable conseil et organisation,
- Madame BURGEL-ZILLIOX Natacha
Agent de service logistique,
- Madame BUSSER Manuela
Employé de collectivités,
- Monsieur CALOIN Laurent
Gestionnaire assurance spécialisé,
75
- Monsieur CARON Bruno
Technicien de maintenance,
- Monsieur CARRASCO VEJAR Julio
Monteur électricien,
- Madame CARRERE Nadine
Conseillère de vente,
- Madame CASSARD Florence
Banquière privée,
- Monsieur CAUQUIL Dominique
Contremaître,
- Madame CHALVIGNAC Josiane
Manipulatrice en électroradiologie,
- Madame CHEVRIER Natacha
Opératrice de production vague,
- Monsieur CHICOIX Laurent
Technicien chimiste,
- Monsieur CINAR Sait
Conducteur d'installation automatisées terre cuite,
- Monsieur CLAUDE Marc
Directeur administratif et financier,
- Monsieur CLAUSS Christophe
Chargé d'affaires techniques - coordonnateur,
- Madame COLLET Mireille
Chargée d'assistance commerciale,
- Madame COMMISSIONE Corinne
Chargée d ingénierie flux,
- Madame COMTE Blandine
Attache tecnico-commercial,
- Madame CONSTANTIN Hélène
Conseillère à l'emploi,
- Madame CORNIBE Françoise
Responsable d'activité assurances,
- Monsieur COURROY Emmanuel
Responsable commercial grands comptes,
- Monsieur COURTEAU Hervé
Agent escale,
- Monsieur CRUCIFIX Thierry
Inspecteur vie,
76
- Madame CUNY Françoise
Médecin conseil régional adjoint - direction régionale du service médical grand est,
- Madame DA COSTA PINHEIRO Rosa
Agent administratif,
- Monsieur DANACI Murat
Ouvrier spécialisé,
- Madame DARS Fabienne
Assistante service client,
- Monsieur DEGERMANN Olivier
Charge de mission,
- Madame DE HATTEN Sophie
Rédacteur en assurances,
- Monsieur DELACÔTE Cédric
Technicien de fabrication,
- Madame DELAUTRE Chantal
Agent d'entretien,
- Madame DE MAGALHAES Celia
Chargée de production,
- Madame DENNI Hélène
Sage femme,
- Madame DENNINGER Geneviève
Travailleur handicapee,
- Madame DENNY Nathalie
Gestionnaire ressources humaines,
- Monsieur DE PINHO TAVARES LEITE Alfredo
Hydraulicien monteur,
- Madame DIEBOLD Jocelyne
Agent de production,
- Madame DIF Samera
Gestionnaire d'immeubles,
- Madame DISTEL Catherine
Chargée des affaires sociales,
- Madame DITTRICH Christina
Superviseur,
- Madame DITTRICH Nadine
Agent technique de logistique,
- Monsieur DONTENVILLE Bruno
Architecte solution informatique,
77
- Monsieur DOUVIER Eric
Monteur regleur,
- Monsieur DOUVIER Laurent
Cuisiner,
- Monsieur DREHER Christian
Animateur regleur,
- Madame DROEHNLE Nathalie
Conseillère patrimoniale,
- Monsieur DROUX Eric
Tolier calorifugeur,
- Monsieur DUARTE Antonio
Technicien de maintenance,
- Madame DU CHATELET Sylvie
Assistante administrative,
- Monsieur DUCHENE Fabrice
Comptable,
- Monsieur DUFEIL Patrick
Pilote de ligne,
- Monsieur DUGUÉ Rodolphe
Ingénieur logiciel,
- Monsieur DURANDET Bruno
Chauffeur pl,
- Madame DURR Carine
Responsable de zone conditionnement,
- Madame DUWIG Dominique
Aide soignante,
- Monsieur EBERLIN Jean-Benoit
Opérateur de production,
- Monsieur EBERSOHL Guillaume
Responsable équipe travaux,
- Monsieur ECKERT Sébastien
Coordonnateur d'exploitation,
- Madame EGELE Chantal
Aide-soignante,
- Madame EHLES Fabienne
Assistante qualité logistique est,
- Monsieur EICHERT Patrick
Travailleur handicape,
78
- Monsieur ENGEL Dominique
Conducteur procédé conditionnement produits secs,
- Monsieur ERHOLD Denis
Chargé de projets,
- Monsieur FABRICI Daniel
Cadre bancaire,
- Monsieur FACHE Jean
Dessinateur génie-civil,
- Madame FAHRER Yolande
Directrice d'établissement,
- Monsieur FANTINI Serge
Responsable ordonnancement,
- Madame FAUTH Sandra
Juriste gestionnaire assurance,
- Madame FEISTHAUER Sylvie
Chargé d'appui réglementaire,
- Madame FERAIN Chantal
Employée de restauration,
- Madame FERBACH Joëlle
Responsable planning / ordonnancement,
- Monsieur FESENMAIER Marc
Chauffeur,
- Monsieur FEST Mathieu
Chef gérant en restauration collective,
- Monsieur FICHTER Emmanuel
Team leader service special,
- Monsieur FIFRE Christophe
Journaliste,
- Madame FISCHER Christine
Ingénieur logiciel,
- Madame FISCHER Laurence
Contrôleuse de gestion,
- Monsieur FLACH Thierry
Magasinier,
- Madame FLICKER Fabienne
Secrétaire expédition,
- Madame FLICK Félice
Femme de ménage,
79
- Madame FOISSET Isabelle
Assistante administrative itt,
- Monsieur FOUCHEREAU Louis-Laurent
Responsable logistique traiteur,
- Monsieur FRAGNEAU Marc
Responsable de marché,
- Madame FRANKHAUSER Astrid
Préparateur conditionnement,
- Monsieur FREUND Marc
Technicien méthodes industrialisation,
- Madame FREY Armelle
Comptable,
- Madame FREY Christiane
Technicienne analyste contrôle qualité,
- Monsieur FREYERMUTH Fabrice
Coordonnateur d'exploitation,
- Monsieur FRIEH Philippe
Electrotechnicien,
- Monsieur FRITIG Laurent
Cadre financier,
- Monsieur FRITSCH Marc
Technicien d'atelier,
- Madame FRITSCH Valerie
Responsable d'équipe,
- Monsieur FROMMWEILER Olivier
System and solution owner director,
- Monsieur FRUCTUOSO Yves
Opérateur préparation véhicules,
- Madame FRUHAUF Caroline
Standardiste,
- Monsieur FRUHAUF Stéphane
Agents professionnels d'atelier,
- Monsieur FUCHS René
Technicien maintenance,
- Madame GANTER Sylvie
Opératrice parachevement,
- Madame GARCIA Paula
Technicienne de production en pharmaceutique,
80
- Monsieur GARIC Mirko
Frigoriste,
- Madame GASS Estelle
Chargée de sécurité des si,
- Madame GASULLA Marie-Pierre
Chargé d'affaires professionnelles,
- Madame GAUTHIER Carine
Juriste,
- Monsieur GEISEL Raphael
Technicien achats,
- Madame GELB Myriam
Assistante de direction,
- Madame GEORGEON Carole
Hôtesse d'accueil,
- Madame GERBER Nadia
Secrétaire,
- Madame GEYER Michèle
Responsable logistique,
- Monsieur GILGER Christophe
Gestionnaire solutions clients,
- Madame GILLIG Anne
Assistante gestionnaire de dossier,
- Madame GINTZ Laurence
Vendeur produits et services,
- Monsieur GLAD Patrick
Infographiste,
- Madame GODILLOT Evelyne
Chargée de recrutement et de développement rh,
- Madame GODIN Christine
Assistante de direction,
- Madame GOLDER Sylvie
Assistante des services de médiations et services généraux,
- Monsieur GOMMENGINGER Fabien
Trieur,
- Monsieur GRANDEMANGE Eric
Ouvrier,
- Monsieur GRAU Jean- Michel
Conducteur d'engins,
81
- Madame GRBIC Martine
Cadre technique,
- Madame GREFF Claire
Secrétaire,
- Monsieur GRESSET Jean-Christophe
Responsable administratif et financier,
- Madame GROSS Laurence
Responsable administration des ventes,
- Madame GUTHERTZ Sabine
Assistante administration commerciale,
- Madame GUY Nathalie
Agent technique logistique,
- Madame HABERSTROH Yvette
Assistante comptable,
- Madame HALTER Irène
Responsable opération d'assurances,
- Monsieur HAMM Frank
Responsable affaire sanitaire,
- Monsieur HAMM Thomas
Ouvrier hautement qualifié,
- Madame HARQUEL Marie-Josée
Comptable,
- Madame HARTZER Tania
Responsable de rayon,
- Madame HECKER Virginie
Responsable administratif et financier,
- Madame HECKMANN Bernadette
Conductrice de machines automatisées,
- Monsieur HELLARD Eric
Directeur des systèmes d'information,
- Madame HENRIQUE Virginie
Assistante rédaction,
- Madame HENRY Corinne
Agent de service intérieur,
- Monsieur HERB Jean
Intégrateur expert,
- Madame HERR Sylvie
Chargée d'affaires professionnels,
82
- Monsieur HESS Olivier
Chauffeur livreur,
- Monsieur HIRSCHFELD Franck
Aide conducteur off set,
- Madame HIRSCH Martine
Animateur d'appui technique,
- Madame HOELTZEL Tania
Aide médicale psychologique,
- Monsieur HOFFMANN Alain
Cariste,
- Madame HOFFSTETTER Nora
Responsable des moyens généraux,
- Madame HOLAT Christine
Assistante ressources humaine,
- Monsieur HOLENDER Daniel
Préparateur de commandes,
- Madame HOLTZER Virginie
Technicien des métiers de la banque,
- Madame HOLTZMANN Sylvie
Chargée de sinistres,
- Monsieur HOPFNER Adrien
Directeur administratif et financier,
- Madame HOUDT Sabine
Hôtesse relation client,
- Madame HOUILLON Adeline
Charge relation client,
- Monsieur HOUOT Hervé
Journaliste,
- Monsieur HUBSCHER Yves
Responsable opérationnel expédition adjoint,
- Madame HUCLIER Nathalie
Technicien support vente,
- Monsieur HUGENELL Jean
Formateur,
- Madame HUMBEL Sylvie
Conducteur de machine,
- Madame HUMBRECHT Sylvia
Agent tech de logistique,
83
- Monsieur ISENSCHMID Jean-Luc
Inspecteur qualite rnc,
- Madame ISSA Christine
Charge d'operation d'assurances,
- Madame JAEGER Marie-Christine
Agent hospitalier,
- Monsieur JANEL Thierry
Technical competence & training expert,
- Monsieur JEANROY Christophe
Cadre,
- Monsieur JEHL Sébastien
Technicien usinage,
- Madame JOB Marie-Laure
Opératrice de production,
- Monsieur JOTZ Raymond
Technicien sav,
- Madame JOVER Véronique
Responsable comptable,
- Madame KADDOURI Myriam
Aide soignante,
- Monsieur KAESHAMMER Yves
Electrotechnicien de maintenance tbe,
- Madame KAPP Antoinette
Employée commerciale 2,
- Madame KASTLER Nadine
Gestionnaire d exploitation,
- Monsieur KAUFFER Thierry
Expert fraudes et sinistres,
- Monsieur KEIM Olivier
Chef de projet informatique industrielle,
- Madame KELLER Isabelle
Concepteur charge de développement,
- Monsieur KETTERER Michel
Gestionnaire de dossiers,
- Madame KICKI Anne-Laurence
Cadre bancaire,
- Madame KIEFFER Catherine
Chef d'équipe logistique,
84
- Monsieur KIEHL Emmanuel
Monteur,
- Monsieur KIENTZ Damien
Coordinateur process control,
- Madame KILIAN Carine
Hôtesse service clients,
- Monsieur KITTEL Didier
Agent technique travaux,
- Monsieur KLEIN Christophe
Ingénieur en électronicien,
- Monsieur KLEIN Michel
Administrateur système,
- Madame KLETHI Estelle
Technicienne assurance qualité produit,
- Monsieur KLETHI Olivier
Coordonnateur d'exploitation,
- Madame KNAEBEL Joëlle
Conseillère de vente en bijouterie,
- Monsieur KNOCHEL Pascal
Technicien de maintenance,
- Madame KOCH Sabine
Assistante service clients,
- Madame KOEBEL Yvette
Opérateur numérique l3,
- Monsieur KOEHLER Thierry
Technicien métrologie,
- Monsieur KOENIG Christophe
Responsable qualité de ligne,
- Monsieur KOENIG Olivier
Technicien,
- Monsieur KOENIG Philippe
Contremaître,
- Madame KOENIG Valérie
Préparateur emballeur contrôleur,
- Madame KONDOKI Martine
Animateur appui métier formateur,
- Monsieur KONIG Laurent
Diplôme d'études supérieures spécialisées spécialité informatique,
85
- Madame KOPF Dominique
Techniques administratives,
- Madame KOSTRZEWSKI Florence
Conseiller de vente senior,
- Madame KOUASSI Nathalie
Conseillère relation client,
- Monsieur KREMPP Philippe
Opérateur maintenance matériels,
- Madame KRIEGER Dorothée
Responsable d'équipe,
- Monsieur KUNTZ Damien
Ingénieur,
- Madame KURTZ Isabelle
Assistante de rédaction,
- Monsieur LACROIX Jean-Christophe
Directeur général délégué,
- Madame LALLEMENT Marie
Ergothérapeute,
- Monsieur LAMBERT Philippe
Opérateur machine,
- Monsieur LANGENECKER Jean-Marc
Peintre,
- Madame LANTZ Nathalie
Conseiller de vente poissonnerie,
- Madame LATHIERE DAL MAS Anne
Responsable aide à la décision commerciale et études,
- Monsieur LATZER Jean-Luc
Technicien,
- Madame LAUGEL Agnes
Employe administrative,
- Monsieur LAZARUS Philippe
Animateur santé sécurite,
- Madame LECERF Isabelle
Monteur,
- Monsieur LE CLECH Dominique
Monteur freins,
- Monsieur LECOMTE Michel
Ingénieur d'affaires,
86
- Madame LEHNING Nathalie
Responsable qhsee,
- Madame LEININGER Véronique
Responsable comptable,
- Monsieur LEJEUNE Bruno
Tourneur,
- Madame LELIEVRE Valérie
Assistante de rédaction,
- Madame LENARDUZZI Caroline
Responsable commercial interne et planning,
- Monsieur LEONHART Patrick
Approvisionneur - acheteur,
- Madame LEROY Christelle
Assistante de direction générale - responsable d'équipe,
- Madame LETOURNEUR Pascale
Cheffe de produit magazines,
- Madame LEVY Monique
Conseiller assurances spécialisé,
- Monsieur LIBS Sylvain
Technicien bureau d'études services,
- Monsieur LIEBER Mathieu
Coordonnateur d'intervention clientèle,
- Monsieur LIMMACHER Jean-Paul
Référent support technique,
- Monsieur LIPP Raphael
Technical support engineer,
- Madame LITSCHGI Isabelle
Gestionnaire d exploitation,
- Monsieur LITT André
Chauffeur routier,
- Madame LITT Corinne
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie,
- Madame LITTERST Nathalie
Assistante administrative,
- Madame LITZLER Isabelle
Chargée d assistance commerciale,
- Monsieur LONJON Laurent
Responsable département automatisme,
87
- Monsieur LORBER Philippe
Pâtissier confiseur chocolatier glacier,
- Monsieur LUDES Etienne
Chargé de gestion,
- Monsieur LUDMANN Michel
Technicien sav,
- Monsieur LUDWIG Frank
Cariste,
- Madame LUTZ Catherine
Manager,
- Monsieur LUTZ Christophe
Technicien,
- Madame MADER Sabine
Assistante commerciale,
- Madame MAETZ Elisabeth
Comptable confirme,
- Monsieur MAGER Jean-Claude
Collaborateur cadre comptable,
- Madame MAGER Marie-Laure
Assistant principal,
- Monsieur MARCHETTI Alain
Responsable clientèle itinérant,
- Madame MARTEL Sandra
Agent technique qualité,
- Monsieur MARTIN Eric
Responsable d'affaires,
- Madame MARTIN Fabienne
Commerciale service,
- Monsieur MARTIN Pascal
Préparateur moule,
- Madame MATHIS Marie-Josée
Employée comptabilite,
- Madame MATTER Danielle
Chargée de projets finances,
- Madame MAZOYER Véronique
Gestionnaire sinistre spécialisé,
- Madame MEHL Isabelle
Assistante de direction,
88
- Madame MEHL Isabelle
Assistante de gestion,
- Madame MEIER Christine
Opérateur monteur,
- Madame MEIER Marie-Claude
Référent support d'équipe,
- Madame MENARD Christel
Leader en production,
- Monsieur MERCAN Oktay
Acheteur,
- Monsieur MERCKLING Frédéric
Conducteur de travaux,
- Monsieur MERKLEN Philippe
It project manager ( chef de projets informatique),
- Madame MESSMER Jocelyne
Assistante commerciale,
- Monsieur METZGER Thierry
Chargé d'affaires raccordement collectif,
- Madame MEYER Delphine
Secrétaire médicale,
- Madame MEYER Fabienne
Réferente technique retraite front office,
- Monsieur MEYER Jean-Denis
Pistoleur accessoires,
- Monsieur MEYER Jean-Louis
Spécialiste qualité c,
- Madame MEYER Marie-ève
Chef d'équipe,
- Madame MEYER Mireille
Responsable flux,
- Monsieur MEYER Patrice
Ingénieur expertises,
- Monsieur MEYER Pierre
Technicien assurance qualité,
- Madame MICHEL Anne
Chargée de relations internationales,
- Monsieur MICHEL Christophe
Ingénieur informatique,
89
- Madame MILDENBERGER Valérie
Assistante de direction,
- Madame MITTELHAEUSER Sylvie
Isit - sap solutions lead,
- Monsieur MOECKES Wilfrid
Chef de groupe exploitation & maintenance,
- Madame MONTIGNY Carole
Comptable,
- Monsieur MOOG Daniel
Gérant de restaurant d'entreprise,
- Monsieur MORAWIEC Janusz
Opérateur machines,
- Monsieur MOREIRA José
Maçon,
- Monsieur MORIN Lionel
Inspecteur comptable,
- Madame M'RAH Frédérique
Responsable de point de vente,
- Madame MULLER-BROCKER Sandra
Opératrice de montage,
- Madame MULLER Claudine
Conducteur de machine automatisées,
- Monsieur MULLER Daniel
International market manager,
- Madame MULLER Sylvie
Conductrice de machines automatisées,
- Monsieur MUNSCH Jean-Philippe
Monteur assembleur,
- Monsieur MUTHS Christophe
Agent de maîtrise,
- Monsieur MUTSCHLER Jean-Marc
Ingénieur chef de projet industriel,
- Monsieur NACHBAR Michel
Juriste,
- Monsieur NAIKEN Eddy
Logisticien de production,
- Monsieur NAIR Abdelkader
Agent de logistique,
90
- Madame NEFF Muriel
Gestionnaire sinistres a,
- Monsieur NEUHUSER Daniel
Chargé d'affaires techniques mer,
- Monsieur NIEBEL Dominique
Technicien de maintenance,
- Madame NOE Hélène
Assistante commerciale,
- Madame NONCLERCQ Claudine
Chargée de relation client,
- Madame NOUVEL Nathalie
Comptable,
- Madame OBER Annick
Opératrice sur machine,
- Madame OBERLE Brigitte
Préparatrice en pharmacie,
- Monsieur OBERLE Sébastien
Technicien postes sources,
- Madame OBER Marie-Claire
Couturière,
- Madame OBRECHT Joëlle
Opérateur regleur,
- Madame OEHLER Nathalie
Chargée d'affaires domaniales,
- Monsieur OKRICH Said
Assembleur-monteur,
- Monsieur OLTRA Dominique
Gestionnaire de proximité,
- Madame OSSWALD Nathalie
Opératrice manuelle stators,
- Madame OSTER Clarisse
Employé qualifie logistique magasin,
- Monsieur OSWALD Herve
Cariste réception polyvalent,
- Madame OUARAB Jamela
Hôtesse d'accueil,
- Monsieur OUMGHARI Radwane
Ingénieur,
91
- Monsieur OZCAN Hasan
Maçon,
- Madame OZYAVUZ Isabelle
Référente informatique et libertés filigram,
- Madame PACHTEM Gabrielle
Caissière centrale,
- Monsieur PAILLARD Bruno
Technicien laboratoire brassicole,
- Madame PAUL Nadine
Hôtesse d'accueil,
- Monsieur PAYEN Michael
Agent logistique,
- Madame PENNERATH Corinne
Ingénieur informaticienne,
- Monsieur PERRENOUD François
Inspecteur patrimoine,
- Madame PERRIN Sylvie
Responsable d'activité,
- Monsieur PETER Christian
Responsable secteur industrie expert,
- Madame PETER Nathalie
Gestionnaire d accueil,
- Madame PIERRE Sylvie
Chef projet,
- Madame PLAYOUST Odile
Chargée des conditions de vie au travail,
- Madame PLAZA Sandra
Lead specialist ppmd,
- Monsieur PLOZNER Didier
Responsable ordonnancement,
- Monsieur POUPOT Jacky
Coordinateur technique,
- Monsieur POURE Marc
Manager de rayon,
- Monsieur PRECHEUR Gilles
Cadre bancaire,
- Monsieur PREUD'HOMME Valery
Gestionnaire comptabilité paie,
92
- Monsieur PROBST Sébastien
Fondeur,
- Monsieur PYAMOOTOO Palani
Responsable formation,
- Madame RAKOTONIRINA Clémence
Agent d'exploitation,
- Madame RAPHAEL Véronique
Responsable de projet,
- Madame RAREG Joëlle
Gestionnaire assurance sinistres spécialisés,
- Monsieur RAUSCHENBACH Nicolas
Responsable sécurité qualité,
- Monsieur REGENASS Thierry
Technicien de maintenance,
- Madame REIFFSTECK Christine
Comptable,
- Monsieur REIMANN Jean
Expert automatisme,
- Madame REINBOLD Nathalie
Technicien conseil am,
- Monsieur REINHARDT Olivier
Responsable approvisionnement,
- Madame RERAT Isabelle
Inspecteur grands comptes assurance,
- Monsieur RICK Jacqui
Technicien batiment polyvalent,
- Monsieur RIEHL Patrick
Chef de projet,
- Madame RIHN Nadine
Gestionnaire assurance,
- Monsieur RINGLER Christian
Responsable support technique,
- Monsieur ROBERT Jean-Michel
Technico-commercial sédentaire,
- Monsieur ROESSEL Pascal
Technicien maintenance,
- Madame ROME Valérie
Responsable de la formation et de la communication interne,
93
- Madame ROSSET-NORO Marie-Celine
Cheffe de projet,
- Madame ROTH Marie-Laure
Gestionnaire de la relation usagers,
- Madame ROUCH Frédérique
Employée de banque,
- Monsieur RUDLOFF Remy
Fondeur,
- Madame RUSCH Marie
Conseillère de vente,
- Monsieur SANDER Stéphane
Tourneur sur cn,
- Madame SATTLER Carine
Chargée de clientèle,
- Monsieur SAY Luc
Cadre en électronique,
- Monsieur SCEMAMA Eric
Responsable contentieux bancaire,
- Madame SCHAAL Sandrine
Gestionnaire assistance utilisateur,
- Monsieur SCHAFF Stéphane
Opérateur regleur en systemes d usinage,
- Madame SCHALBER Fabienne
Travailleur handicape,
- Monsieur SCHAUER Lucien
Travailleur handicape,
- Monsieur SCHAUINGER Jacky
Technicien maintenance mécanique,
- Monsieur SCHIESTEL Benoît
Projeteur d'études,
- Monsieur SCHLEIFER Jacky
Charpentier,
- Monsieur SCHMITT Eric
Opérateur de production,
- Monsieur SCHMITT Jean
Responsable service douane,
- Madame SCHMITT Valérie
Secrétaire,
94
- Monsieur SCHNEIDER Hubert
Agent portuaire,
- Madame SCHNEIDER Pia
Conseillère d assurance maladie,
- Madame SCHNEIDER Régine
Manipulatrice en électroradiologie médicale,
- Monsieur SCHOTT Christophe
Responsable de site,
- Monsieur SCHOTT Pierre
Prévisionniste des ventes,
- Madame SCHOTT-SCHULZ Aline
Aide comptable,
- Monsieur SCHREIBER Étienne
Ingénieur,
- Madame SCHULER Christine
Expert qualité/répartition,
- Madame SCHWEIGHOEFFER Blandine
Conseillère client,
- Madame SCHWEY Sandrine
Salariée,
- Monsieur SECOND Frédéric
Acheteur,
- Monsieur SENG Vincent
Responsable applications métiers,
- Madame SIGEL ROTH Nathalie
Responsable comptable,
- Madame SOLIMAN Nelly
Gestionnaire juriste assurance,
- Monsieur SPERANDIO Bruno
Responsable bureau études,
- Monsieur SPETTEL Herve
Ingénieur méthodes,
- Madame SPIEGEL Virginie
Directrice de crèche,
- Madame SPOHR Rosa
Opérateur de valeur niveau 2,
- Monsieur STAUFFER Denis
Ingénieur en informatique industrielle,
95
- Monsieur STEFFEN Maurice
Affûteur,
- Monsieur STEINER Marc
Graphiste,
- Monsieur STEINMETZ Jean-Marie
Informaticien infrastructure,
- Monsieur STEVAUX Thierry
Planificateur de production,
- Madame STOLL Nathalie
Chargée de relation métier - coordinatrice des changements,
- Monsieur STOLL Vincent
Technical support launching manager,
- Madame STOLTZ Isabelle
Employee de banque,
- Madame STREICHER Valerie
Secrétaire médicale,
- Madame STROBEL Sylvie
Commerciale,
- Monsieur STROH Jean-Luc
Hydraulicien diagnosticien,
- Madame STRUB Cathy
Assistante commerciale,
- Madame STUMPF Sylvie
Responsable de missions,
- Monsieur STUTZMANN Pascal
Carde de santé,
- Madame SUAREZ Isabelle
Aide soignante,
- Monsieur TAESCH Jean-Louis
Chef de service éducatif,
- Monsieur THIEL Christophe
Charge d'affaires entreprises,
- Madame THIRION Clarisse
Conseillère gestionnaire entreprise retraite,
- Madame THOMAS Nathalie
Conseiller assurance,
- Madame TITEUX Anita
Agent de stérilisation,
96
- Madame TOCHE Sabine
Employée,
- Madame TOMASINA RELLE Pascale
Animatrice du marché patrimonial,
- Monsieur TOTARO Matteo
Directeur commercial,
- Monsieur TOUBA Olivier
Cadre bancaire,
- Madame TRAPPLER Betty
Cadre bancaire,
- Monsieur TRAUTMANN Stephane
Professeur d'enseignement specialise,
- Madame TRENTINI Andree
Gestionnaire sinistres a,
- Monsieur TREUIL Martial
Gestionnaire fid,
- Monsieur TRITSCHLER Raphaël
Technicien,
- Monsieur TROMMETTER Xavier
Chargé d'appui et de support,
- Monsieur UNDREINER Francois
Pédiatre,
- Madame UNGERER Daniele
Vendeuse,
- Monsieur URBAIN Didier
Mécanicien,
- Monsieur UZUN Halil
Animateur stators,
- Monsieur VACHET Denis
Technicien méthodes,
- Madame VALENTIN Jocelyne
Assistante commerciale,
- Monsieur VERGNES Eric
Gestionnaire administratif et locatif,
- Monsieur VEUILLERMET François
Préparateur de commandes,
- Madame VILLARD Martine
éducatrice spécialisée,
97
- Monsieur VILLET Thierry
Responsable clientèle,
- Madame VINCENT Cécile
Ingénieur,
- Madame VOEGELE Valérie
Comptable,
- Madame VOGLER Nathalie
Secrétaire,
- Madame VONDERSCHER Clarisse
Responsable de magasin,
- Madame VU Annie
Active,
- Madame WAECHTER Monique
Chargée de projets,
- Madame WAGNER Christine
Technicien conseil,
- Monsieur WAGNER Thierry
Assistant commercial,
- Madame WALTER Isabelle
Assistante de direction logistique,
- Monsieur WALTER Thierry
Directeur général,
- Monsieur WANNENMACHER Pascal
Peintre,
- Monsieur WANTZ Christophe
Cap électromécanicien,
- Monsieur WEBER Ewald
Technicien laboratoire,
- Madame WEIL Marie -Flore
Agent dépannage cms,
- Madame WEIMERT Corinne
Contrôleur de gestion,
- Monsieur WEINAND Dirk
Diplomkaufmann,
- Madame WEISS Pia
Agent technique de logistique,
- Monsieur WELLY Patrick
Conducteur d'engins,
98
- Monsieur WENDLING Benoît
Opérateur machine,
- Monsieur WENDLING Gerard
Référent technique produit,
- Monsieur WENDLING Jacki
Pilote d'installation,
- Madame WENGER Florence
Experte retraite back office,
- Madame WEYDMANN Christine
Délégué hospitalier,
- Madame WILHELM Isabelle
Conseiller à l'emploi,
- Madame WIMMER Isabelle
Conducteur de machines automatisees,
- Madame WISS Isabelle
Responsable comptable,
- Monsieur WOLF Charles
Expert applications projets it,
- Monsieur WOLFF Patrick
Responsable securite environnement et projets,
- Madame WOLFHUGEL Joelle
Aide médico psychologique,
- Monsieur WOYNAS Pascal
Manager mini-usine,
- Monsieur WURTZ Raphaël
Directeur usine,
- Monsieur YESIL Nizamettin
Mécanicien tourneur,
- Madame YILDIRIM Nejla
Opératrice sur presse,
- Monsieur YILDIRIM Turgay
Cariste,
- Madame YILDIZ Ayse
Responsable formation conditionnement,
- Monsieur ZEIGER Axel
Référent technique du recouvrement,
- Monsieur ZUMSTEEG Vincent
Fondeur,
99
- Monsieur ZWICK Sébastien
Argent d'exploitation secteur technique,
Article 4 :
La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame ACKER Marie-France
Animatrice,
- Monsieur ADE Bruno
Conducteur de drague,
- Monsieur ANSELM Étienne
Directeur général adjoint,
- Madame ANTONINI Patricia
Employée d'assurances,
- Monsieur ANTONI Philippe
Agent de maîtrise principal,
- Madame AUBIN Isabelle
Technicien développement articles de conditionnement,
- Madame AUBRY Véronique
Cadre,
- Monsieur AUER Pascal
Commercial itinérant,
- Monsieur AUGSBURGER Christian
Ingénieur,
- Madame BAENA Marcelline
Chargée de projet ressources humaines,
- Madame BAIGNE DASSENOY Florence
Gestionnaire commerciale,
- Monsieur BAKULU NATUNGADIO Roger
Cadre de banque,
- Monsieur BANDOL René
Directeur général,
- Madame BARTHOLME Sandra
Secrétariat administration,
- Monsieur BECK Christian
Agent de production,
- Monsieur BECK Philippe
Chargé d'affaires raccordement collectif,
- Madame BENANTI Yolande
Conductrice de ligne,
100
- Madame BENTZ Christiane
Opératrice de ligne polyvalente,
- Monsieur BERNHARDT Pascal
Technicien field service,
- Monsieur BERRABAH Karim
Monteur électricien,
- Monsieur BERTRAND Thierry
Technicien méthodes,
- Madame BICK Véronique
Ingénieur qualité,
- Monsieur BITZ Daniel
Opérateur machine,
- Monsieur BLATZ Jean-Marie
Conducteur impression découpe,
- Monsieur BLONDÉ Jean
Employé magasinier convoyeur chauffeur livreur vl,
- Monsieur BOEHM Christian
Responsable comptable,
- Madame BRAESCH Nathalie
équipier logistique,
- Monsieur BRICKA Denis
Chargé d'affaires raccordement collectif,
- Madame BUONOMO Virginia
Gestionnaire d'exploitation,
- Madame BURCKLEN-STASIUC Isabelle
Comptable,
- Monsieur BURY Christian
Technicien de fabrication,
- Madame CANTREL Christine
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie,
- Monsieur CARTENI Laurent
Commercial sédentaire,
- Madame CHOPP Anne
Animatrice assurances,
- Madame CHRISTMANN Marie-Louise
Technico-commercial équipements,
- Monsieur COLIN Eric
Conducteur de zone,
101
- Madame CORDIER Régine
Employée de banque,
- Monsieur CORDIER Thierry
Employé de banque,
- Madame COZIC Sylvie
Employée au courrier,
- Madame DAPP Claudine
Assistante commerciale,
- Monsieur DAUDIGNAC Philippe
Service delivery leader,
- Monsieur DE ALMEIDA RIBEIRO Antonio
Technicien automaticien,
- Monsieur DECKER Yves
Câbleur,
- Monsieur DE GAIL Arnault
Cadre bancaire,
- Monsieur DENTINGER Christian
Conducteur ligne dro,
- Monsieur DIEBOLD Stanislas
Agent maîtrise,
- Monsieur DIEFFENBACHER Thierry
Employé administratif logistique,
- Monsieur DIETRICH Christian
Directeur de programme,
- Madame DUDT Anne
Animatrice gap,
- Monsieur DUFEIL Patrick
Pilote de ligne,
- Monsieur DUPONT Jean-Philippe
Key account manager transportation,
- Monsieur DUPONT Philippe
Cadre bancaire,
- Monsieur DURR Marcel
Agent d'entretien,
- Monsieur ECKER Christophe
Technicien réparateur,
- Madame ECK Murielle
Agent de service hospitalier,
102
- Monsieur EICHHORN Olivier
Responsable equipe hierarchique,
- Monsieur EINSETLER Christophe
Contremaître,
- Monsieur ENGEL Dominique
Conducteur procédé conditionnement produits secs,
- Monsieur EPP Yvon
Responsable qualité,
- Madame ERB Dominique
Technicienne compte prestataire - régularisation,
- Monsieur ESCHBACH Alain
Commandant en navigation,
- Madame ESPINOSA Nadia
Agent de production,
- Monsieur FACHE Jean
Dessinateur génie-civil,
- Monsieur FAULLIMEL Claude
Magasinier-cariste,
- Madame FELTZ Anny
Chargée de clientèle,
- Monsieur FERNBACH Dominique
Responsable méthodes maintenance,
- Madame FERNBACH Marianne
Manipulateur en électroradiologie,
- Madame FESENMAIER Françoise
Gestionnaire d'approvisionnement,
- Monsieur FINCK Michel
Ingénieur,
- Monsieur FLEISCHER Serge
Directeur général,
- Madame FLINOIS Valérie
Charge de logistique,
- Madame FORTE Isabelle
Analyste développeur,
- Monsieur FOUCHEREAU Louis-Laurent
Responsable logistique traiteur,
- Monsieur FRANK Denis
Employé,
103
- Madame FREYTAG Jocelyne
Cadre bancaire,
- Monsieur FRICKERT Rémy
Conducteur impression découpe assemblage,
- Madame FRITSCH-ERBS Blandine
Secrétaire comptable,
- Monsieur FROELIGER Pascal
Chargé de projets de réseaux,
- Madame FRUHAUF Fabienne
Opératrice,
- Monsieur FULLENWARTH Claude
Opérateur d'usinage niveau 2,
- Monsieur GAGO Isidro
Régleur,
- Madame GANTER Nadine
Opératrice,
- Madame GARCIA Paula
Technicienne de production en pharmaceutique,
- Madame GAUTHIER-BOOS Marie
Journaliste,
- Madame GEISLER Elisabeth
Contrôleur interne,
- Monsieur GELB Marc
Technicien,
- Monsieur GEORGE Christophe
Animateur d'équipe,
- Madame GERBERON Anne
Assistante copropriété,
- Madame GEYER Brigitte
Assistante de rédaction,
- Madame GIANNETTI Véronique
Infirmière diplomée d'état,
- Madame GIEDINGER Simone
Journaliste,
- Monsieur GIRARD Olivier
Conseil en propriété industrielle,
- Monsieur GODIN Stéphane
Reporter troisième échelon,
104
- Monsieur GRAFF Bernard
Opérateur maintenance,
- Monsieur GRAMPP Martial
Employé de banque,
- Monsieur GRANDEMANGE Eric
Ouvrier,
- Monsieur GROSS Régis
Agent de maîtrise,
- Madame GUTTING Daniele
Analyste programmeur,
- Monsieur HEILIG Dany
Magasinier,
- Madame HEITZ Denise
Agent hôtelier et logistique,
- Monsieur HELFTER Théo
Assistant méthode,
- Madame HIERHOLTZ Patricia
Employé de banque,
- Monsieur HIETTER Rémy
Approvisionneur,
- Madame HILGER Béatrice
Opérateur régleur,
- Madame HILL Isabelle
Hôtesse de caisse,
- Monsieur HIMMI Rachid
Ingénieur en informatique,
- Madame HIRMANCE Annick
Fabricant de tiges,
- Madame HOEHN Astride
Comptable,
- Monsieur HOFFMANN Claude
Ingénieur sécurité au travail,
- Madame HOLAT Christine
Assistante ressources humaine,
- Monsieur HOLTZ Yves
Cadre,
- Monsieur HUBER Christian
Technicien de proximité,
105
- Madame ILIA Clarisse
Gestionnaire,
- Monsieur JACOB Frédéric
Serrurier soudeur référent,
- Madame JACOB Isabelle
Chargée d'études,
- Madame JACOB Muriel
Manager intermédiaire,
- Monsieur JANEL Laurent
Ouvrier,
- Monsieur JEANDEL Georges
Ingénieur études et industrialisation,
- Madame JEANNIN Patricia
Conseillère relation client,
- Monsieur JEHL Daniel
Conducteur platine,
- Madame JELSCH Véronique
Responsable administrative gestion commerciale,
- Monsieur JOHANSSON-ROSEN Axel
Gestionnaire risques opérationnels,
- Madame JUHEL Eliane
Gestionnaire accords clients,
- Monsieur JUNG Emmanuel
Technico-commercial,
- Monsieur KALK Patrick
Responsable financier,
- Monsieur KAST Jean-Paul
Technico-commercial sédentaire industrie,
- Madame KEITH Christine
Monteuse vendeuse,
- Madame KEMPFER Véronique
Assistante de service social,
- Madame KEUSCH Laurence
Technicien sav,
- Madame KIEFFER Carine
Opératrice polyvalente conditionnement,
- Monsieur KIEFFER Christian
Technicien projets,
106
- Madame KIEFFER Dominique
Gestionnaire conseil de l'assurance maladie,
- Madame KLEIN Sylvie
Secrétaire,
- Monsieur KLEITZ Christian
Directeur d'études,
- Monsieur KLEITZ François
Ingénieur de test,
- Madame KLING Béatrice
Responsable paie adjointe,
- Monsieur KRAEHN Eric
Équipier de production confirmé,
- Madame KRAEHN Nathalie
Négociatrice groupes,
- Monsieur KRANTZ Dominique
Chargé de prévention sécurité,
- Madame KRIEGER Patricia
Technicienne preleveuse,
- Monsieur KUGEL Vincent
Technicien exploitation & clientèle,
- Monsieur KUGLER Christophe
Chef de projet,
- Monsieur KUGLER Marc
Technicien de maintenance,
- Madame KUHM Michele
Responsable services publics inclusion financière,
- Madame KURZ Marie-Andrée
Assistante chef comptable,
- Monsieur LACROIX Maurice
Directeur de caisse de crédit mutuel,
- Madame LANGELET Christiane
Juriste,
- Monsieur LAPORTE Dominique
Cadre supérieur,
- Monsieur LAUFFENBURGER Pierre
Tech.sup. maintenance poste,
- Monsieur LAUG Daniel
Conseiller commercial clientèle professionnel,
107
- Madame LAU Sylvie
Référente technique retraite front office,
- Monsieur LECOMTE Michel
Ingénieur d'affaires,
- Madame LEHN Pia
Manipulatrice en élétroradiologie médicale,
- Monsieur LEVEQUE Didier
Conducteur de ligne,
- Madame LEVY Nathalie
Approvisionneuse,
- Monsieur LIENHART Denis
Ingénieur,
- Madame LINDER Monique
Responsable des achats,
- Monsieur LITT Christian
Conducteur pms,
- Madame LITTLER Marie-Thérèse
Aide médico psychologique,
- Monsieur LORBER Philippe
Pâtissier confiseur chocolatier glacier,
- Monsieur LOSSER Thierry
Responsable reporting ruba,
- Monsieur LOTH Christophe
Conseiller packaging,
- Monsieur LUKIC Andre
Informaticien,
- Monsieur LUTZ Jean-Michel
Cadre bancaire,
- Madame LUX Colette
Couturière adjointe en lingerie,
- Monsieur MADDENS Benoît
Directeur du développement du lean management,
- Monsieur MAFFRE Christian
Monteur en isolation,
- Monsieur MAGNIN Bernard
Ingénieur,
- Madame MAIER Frédérique
Agent de maîtrise,
108
- Madame MARTIN Caroline
Agent de service hospitalier,
- Monsieur MARTIN Eric
Superviseur,
- Madame MATHIS Marie-Josée
Employée comptabilite,
- Madame MATHON Armelle
Conseillère assurance spécialisée,
- Monsieur MAUFFRAY François
Informaticien,
- Monsieur MAURER Jean-Louis
Team leader,
- Monsieur MELONI Jean-Marc
Responsable d'activité rh,
- Monsieur MESSANG Dominique
Agent de conditionnement,
- Monsieur METZGER Philippe
Agent de maîtrise,
- Madame METZ Mireille
Conseillère assurance spécialisée,
- Madame MEYER-FISCHER Sylvie
Commerciale sédentaire,
- Monsieur MEYER Simon
Chef d'équipe,
- Monsieur MOCHEL Bruno
Chargé d'affaires raccordement collectif,
- Monsieur MUCKENSTURM Pascal
Responsable commercial bâtiment industriel,
- Madame MULLER Carole
Agent expédition,
- Monsieur MULLER Jean Marc
Magasinier laeder,
- Monsieur MUTSCHLER Michel
Cadre en atelier,
- Monsieur NEUMULLER Fabien
Electrotechnique option electromécanicien,
- Madame NIETGE Annick
Gestionnaire de clientèle,
109
- Madame NORTH Caroline
Responsable administration du personnel et paie,
- Monsieur OBERLE Eric
Préparateur travaux,
- Madame OEHLER Nathalie
Chargée d'affaires domaniales,
- Monsieur OLIVIER François
Ingénieur,
- Madame OSTERTAG Marie Noelle
Agent comptable,
- Monsieur OTT Thierry
Electrotechnicien,
- Madame OUFILAL Fatima
Ouvrier d'encadrement,
- Madame PAUTLER Michèle
Technicienne qualifiée,
- Monsieur PFENNIG Daniel
Responsable salle d'exposition,
- Monsieur PHILIPPE Denis
Gestionnaire d'exploitation matériel,
- Madame PIRIOVOLIS Martine
Aide soignante,
- Madame PULFERMULLER Jeanne
Responsable matériel et logiciel pôle est,
- Madame RANDRIANARISOA Brigitte
Auxiliaire puéricultrice,
- Madame REGEL Sandrine
Agent de production,
- Monsieur REGNIER Bruno
Directeur globaleperformance et support,
- Madame REMY Eliane
Gestionnaire,
- Monsieur RENARD Didier
Responsable du contrôle interne,
- Monsieur RIEGEL Christian
Soudeur sur-mesure confirmé,
- Madame RITTER Sonia
Gap leader,
110
- Madame ROECKEL Isabelle
Chargée de clientèle particuliers,
- Madame ROHMER Christine
Comptable,
- Madame ROTH Florence
Conseillère patrimoniale,
- Madame RUFFENACH Rachel
Gestionnaire d'exploitation,
- Monsieur SAAS Philippe
Gardien,
- Monsieur SABEL Pascal
Monteur,
- Monsieur SARTORI Claude
Agent d'entretien qualifié,
- Madame SCHAAFF Myriam
Conseillère en missions sociales,
- Monsieur SCHAEFER Alfred
Cariste fusion hws cour,
- Madame SCHAERER Caroline
Gestionnaire polyvalent,
- Monsieur SCHEER Claude
Employé de banque,
- Monsieur SCHERRER Philippe
Rotativiste,
- Madame SCHLEISS Véronique
Aide- soignante,
- Madame SCHMEDER Suzanne
Chargée d'assistance commerciale,
- Madame SCHMIDT Françoise
Responsable spécification,
- Madame SCHMITH Catherine
Responsable d'études statistiques,
- Madame SCHMITT Claudine
Gestionnaire d'exploitation,
- Monsieur SCHMITT Michel
Responsable commercial,
- Madame SCHMITT Sylvie
Coordinatrice d'ilot,
111
- Monsieur SCHNEIDER Hubert
Agent portuaire,
- Madame SCHNEPF Blandine
Agent hospitalier specialise,
- Madame SCHOENER Christine
Responsable d'activité,
- Monsieur SCHOETTEL Christophe
Electromecanicien câbleur,
- Madame SCHUH Carine
Responsable de point de vente,
- Monsieur SCHULTZ Michel
Cadre bancaire,
- Madame SCHWAB Michèle
Aide soignante,
- Monsieur SCHWARTZMANN Joseph
Responsable ingénierie & travaux neufs,
- Madame SCHWEIGHOEFFER Florence
Assistante service client,
- Monsieur SCHWEINBERG Denis
Cadre banque,
- Madame SECCI Patricia
Technico commercilae,
- Monsieur SEILLER Dominique
Plieur,
- Monsieur SEITHER Denis
Manageur surveillance,
- Monsieur SERANGE Patrick
Informaticien,
- Madame SIEGEL Christine
Juriste,
- Monsieur SIFFER Christophe
Cadre bancaire,
- Madame SINGER Doris
Référente hôtelière,
- Madame SINT Joelle
Conseillère de vente hautement qualifiée,
- Monsieur SONNTAG Theophile
Charge de clientèle particuliers,
112
- Monsieur SPACH Guy
Assembleur soudeur,
- Monsieur SPERANDIO Bruno
Responsable bureau etudes,
- Monsieur SPETTEL Herve
Ingénieur méthodes,
- Monsieur STECK René
Opérateur régleur,
- Madame STEHLE Corinne
Accrocheur/décrocheur,
- Monsieur STEINMETZ Eric
Charge de projet marketing,
- Monsieur STEVAUX Thierry
Planificateur de production,
- Madame STOETZEL Monique
Technicien expert relations clients,
- Monsieur STOHR Marc
Magasinier,
- Madame SUSS Isabelle
Coordonnateur formation des alternants en nord est,
- Monsieur SUTTER Mathieu
Ingénieur concepteur,
- Monsieur TEIXEIRA Paulo
Soudeur,
- Madame THALGOTT Nathalie
Conseillère assurances specialisée,
- Monsieur THIERY Xavier
Journaliste,
- Monsieur THOMAS Joël
Responsable opérationnel expédition,
- Madame TIRAS Zeliha
Agent de production,
- Monsieur TITEUX Jean-Philippe
Logisticien,
- Monsieur TROESCH Fabien
Coordonnateur d'exploitation,
- Monsieur ULLMANN Eric
Agent de maîtrise,
113
- Monsieur URBAN Philippe
Coordonnateur d'exploitation,
- Madame VEERATHERAPILLAY Pinagini
Assistante de direction,
- Madame VOELCKER Nathalie
Comptable fournisseurs,
- Madame VOGT Brigitte
Gestionnaire achats d'énergie,
- Madame VONESCH Christine
Gestionnaire d'exploitation moyens de paiement,
- Madame VURPILLOT Marie-Odile
Secrétaire comptable,
- Madame WACHSMANN Annie
Comptable,
- Monsieur WEBER Gilbert
Contremaître-chef d'équipe,
- Monsieur WEIBEL Serge
Monteur assembleur,
- Monsieur WELLER Remy
Cariste réception polyvalent,
- Madame WELLY Yolande
Gestionnaire d'exploitation,
- Monsieur WENDLING Christophe
Conducteur d'engins,
- Monsieur WENDLING Gerard
Référent technique produit,
- Madame WENDLING Nadine
Cadre bancaire,
- Monsieur WERNERT Pascal
Agent d'émaillage,
- Madame WILLMANN Catherine
Secrétaire médicale,
- Monsieur WILT Vincent
Aide rotativiste,
- Madame WIRTZ Brigitte
Référent métier région,
- Monsieur WITTERSHEIM Régis
Rectifieur,
114
- Madame WOJDOWSKI Valérie
Organisatrice de projets informatiques,
- Monsieur WUST Jean-Michel
Chaudronnier polyvalent,
- Madame ZAEPFEL Sylvie
Gestionnaire client,
- Monsieur ZANOTTI Eric
Contremaître transformation,
- Monsieur ZEISSLOFF Patrice
Chargé de projet e-co,
- Madame ZIEGLER Nathalie
Secrétaire,
- Madame ZIMMERMANN Évelyne
Approvisionneur,
- Madame ZIMMERMANN Fabienne
Cadre de santé,
- Madame ZINCK Astride
Technicienne,
- Madame ZINS Patricia
Chargée de clientèle,
- Monsieur ZOUAYNI Mohammed
Grutier,
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg le 28 janvier 2026
Le Préfet,
SIGNE
Amaury de SAINT-QUENTIN
115
116
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accés au stade de la Meinauà l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) auParis Saint-Germain (PSG) le dimanche 1° février 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 a L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abordsd'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public;Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Paris Saint-Germain (PSG) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 1° février 2026 (coup d'envoi à 20H45)dans le cadre du championnat de France de Ligue 1;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir plus de 31 000 personnes et que larencontre se jouera à guichets fermés ;
ture du Bas-Rhina République - 67 073 Strasbourg Cedexas-rhin.gouv.fr/

Considérant que 1000 supporters parisiens effectueront le déplacement dont 500 ultras ;Considérant que, s'il n'existe pas le contentieux opposant les supporters ultras des deux équipes,plusieurs incidents entre hooligans strasbourgeois et parisiens ont été recensés lors des précédentesrencontres ;
Considérant que le 6 mars 2022, à Reims, en amont de la rencontre Reims-Strasbourg, un fight étaitorganisé dans une zone industrielle entre hooligans; qu'une alliance composée de 50 hooligansstrasbourgeois, nancéiens et rouennais s'opposait à une alliance regroupant 70 hooligans rémois,parisiens et toulousains ; que plusieurs blessés se rendaient ensuite à l'hôpital ;Considérant que 29 avril 2022, à l'issue du match RCSA - PSG, une trentaine de hooligansstrasbourgeois prenaient à partie des supporters du PSG à l'extérieur du stade; qu'un véhicule étaitdégradé et un des passagers était blessé ;Considérant que le 5 avril 2025, veille de la rencontre Reims - Strasbourg, six hooligans strasbourgeoisétaient interpellés après une rixe dans un bar du centre-ville de Reims; qu'ils venaient de prendre àpartie des hooligans rémois, alliés des hooligans parisiens ;Considérant que le 2 décembre 2025, la veille de la rencontre FC de Metz - PSG, une trentained'hooligans parisiens se rendaient à Metz à la recherche de fight; que le jour du match, vers 14H00,une violente rixe éclatait entre hooligans messins et parisiens sur la voie publique ; que les forces del'ordre intervenaient et dispersaient les protagonistes ;Considérant que le 3 mai 2025, à l'occasion de la rencontre du championnat de France de footballentre le RCSA et le PSG, au stade de la Meinau, 7 supporters parisiens faisaient l'objet d'une amendeforfaitaire délictuelle pour introduction de fumigènes dans une enceinte sportive ;Considérant ainsi qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestationsrevendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées ;Considérant que si des affrontements sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieuxpouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, lamobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir lestroubles à l'ordre public; | |Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritairespour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile ;Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;Considérant le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Paris Saint-Germain, qui sera classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le vendredi 23 janvier 2026 au cours delaquelle la sécurité de cette rencontre a été analysée et où ce risque a été confirmé ;
2/4

Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 5janvier 2026, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tel, impliquedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRETE :
Article 1" : || est interdit, le dimanche 1° février 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Paris Saint-Germain, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
¢ Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;+ Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;° périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar;° abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth, rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacementen bus organisé par le Paris Saint-Germain et sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Les supporters du Paris Saint-Germain (PSG) se rendant au stade de la Meinau par bus serontpris en charge par les forces de l'ordre au péage de Schwindratzheim (A4), le dimanche 1° février 2026au plus tard à 18h00. |
Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.Les véhicules particuliers rejoindront directement le stade de la Meinau.
Les supporters visiteurs se verront délivrer une contre-marque.
Article 4 : Sont interdits, le dimanche 1° février 2026, de 8h00 à 24h00, dans le périmètre défini àl'article ler et aux abords du stade de la Meinau :+ la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal;e la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police
3/4

nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, notifié auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubsconcernés.
Fait à Strasbourg, le 26 JAN, 2026
Pour le préfet,La sous-préféte, directrice de CA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4

PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 f JAN. 2026
relatif aux tarifs des courses de taxi applicables
dans le département du Bas-Rhin pour l'année 2026
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-2 et R. 410-1;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1 et L. 112-3 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Wu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel n° NOR: ECEC 102257 A du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté 83-50/A du 3octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de
taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant création d'une zone unique de prise en charge(ZUPC) sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi applicables dans le
département du Bas-Rhin;
Vu le compte-rendu de la réunion du 15 janvier 2026 sur la concertation entre les représentants
syndicaux des artisans taxis du Bas-Rhin et de la direction départementale de la protection des
populations du Bas-Rhin ;
Surproposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1" : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les véhicules correspondant à la définition et aux
conditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L. 3121-1 à 12 et L.3124-1 à 5 du
code des transports.
Article 2 : Équipement du taxi
Le taxi doit être équipé d'équipements spéciaux du fait de son droit de « marauder », il comprend :
Un taximètre : compteur qui enregistre le parcours, la durée et indique la somme à payer, Le
cadran du taximètre doit être lisible pour les passagers
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d'éditer la note de course à
destination du passager qui précise le prix à payer
Un terminal de paiement, mentionné à l'article L.3121-1 du Code des transports, en état de
marche et visible du passager, permettant au passager de régler la course par carte bancaireUn dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », l'indication de la commune de
rattachement et l'information selon laquelle le taxi est disponible ou non. Il est également
équipé de lampes dont la couleur varie en fonction du tarif.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par véhicules
automobiles exploités comme taxis dans les conditions prescrites par les textes en vigueur, sont
fixés comme suit dans le département du Bas-Rhin :
DISTINCTION DES PRIX TTCDÉFINITION DES TARIFS AUTARIF TARIFS RÉPÉTITEUR
LUMINEUX
PRISE EN CHARGE TARIF KILOMÉTRIQUE
Course de jour Lettre noireA avec retour en 310€ 101€charge à la Fond blanc
station
310 € 143€
2/6

Course de nuit,
B dimanches, jours Lettre noire
fériés, avec
retour en charge Fond orange
à la station
Course de jour Lettre noireLa avec retour àvide à la station Fond bleu 310€ 292€
Course de nuit,D dimanches, jours Lettre noire
fériés, avec 310€ 286€
retour à vide à la Fond vert
station
TARIF HORAIRE 37,80 €
Les distances ou la durée correspondant à une chute au compteur sont fixées à 0,10 €.
La prise en charge comprend un parcours initial en franchise égal à la valeur d'une chute.
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 8,00 €.
Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicite.
Article 4 : Prix de la course et suppléments
Les tarifs s'appliquent conformément au présent arrêté.
Des suppléments au montant affiché au compteur pourront toutefois être perçus :
1) Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, à partir de la cinquième personne majeure
ou mineure : 4,00 €.
2) Pour la prise en charge de bagages :
—ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant
l'utilisation d'un équipement extérieur : 2 € par unité
— pour les valises ou bagages, de taille équivalente: 2€ par encombrant au-delà de trois par
passager.
Article 5 : Tarifs de nuit
Les tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7HOO, quelle que soit la période de l'année. Ils sont
également applicables :
— aux courses dejour effectuées les dimanches et jours fériés ;
— aux courses de jour effectuées sur les routes effectivement enneigées ou verglacées et avec
utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette, visible et lisible par tous, apposée dans les véhicules, doit
indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie
pendant les heures de nuit, il est fait application, successivement, de chacun des tarifs de jour et de
nuit correspondant effectivement à la période considérée.
Le client doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.
3/6

Article 6 : Frais de péage
Les droits de péage pourront étre facturés, en sus, pour le parcours en « charge » exclusivement,
après information préalable et sous réserve de la volonté expresse du consommateur d'emprunter
un itinéraire comportant des portions d'autoroute à péage.
Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la course ou du détail
du prix et doit figurer de manière séparée des autres mentions obligatoires.
Il est admis que le mot « Péage » soit imprimé sur la note en bas de page. Toute autre mention ou
terme est interdit.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement anticipé des frais de péage
engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 7 : Registre de disponibilité des taxis
Les taxis doivent installer une application de mobilité agréée qui met à disposition ses données de
localisation fournies par le service public « Le.taxi ».
Les applications de mobilité ont pour obligation d'afficher tous les taxis connectés à « Le.taxi » en
toute impartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final en fonction de la
proximité avec le taxi.
S'agissant d'un outil de « maraude électronique » et non de réservation, aucun fraisd'approche ne
peut être facturé et le paiement se fait directement dans le véhicule et non dans l'application de
mobilité.
Article 8 : Transports sur appel
En ce qui concerne les transports sur appels (téléphoniques ou par radio-guidage), les tarifs
s'appliquent comme suit :
1) avec départ à vide et retour en charge à la station :
- application du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course
2) avec départ à vide et retour à vide à la station :
— au départ et jusqu'à la prise en charge du client, tarifA ou B, puis,
- après prise en charge, application du tarif C ou D, soit à partir de la station si le véhicule repasse
par cette dernière, soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station.
Article9 : Mise à jour des compteurs - Tableaux de concordance
La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour
l'année 2026.
Les dispositions du présent article n'excluent pas l'obligation de vérification périodique dutaximètre imposée dans le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 10 : Affichage des prix et des informations pré-contractuelles
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à l'information
du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
46

— Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application
- Les montants ainsi que les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments
avec notamment la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par
le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 € »
- Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
-— L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
- L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire
- L'adresse à laquelle peut être transmise une réclamation :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal-Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG Cedex
Ces informations devront être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible par la clientèle
de l'endroit où elle se tient normalement assise dans le véhicule.
Article 11: Remise d'une note au consommateur
Le taximètre équipé d'une imprimante est obligatoire depuis le 1" janvier 2012, pour tout véhicule,
neuf ou d'occasion, affecté à l'activité de taxi.
Conformément aux dispositions de l'article 1" de l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, et de l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015, relatif à
l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, toute course, dès qu'elle a été
rendue, dont le montant est supérieur ou égal à 25€, TVA incluse, doit faire l'objet d'une note
mentionnant obligatoirement, au moyen de l'imprimante connectée au taximètre, les éléments ci-
après :
- la date de rédaction de la note
- les heures de début et fin de la course
— le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
— le n° d'immatriculation du véhicule de taxi
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Pour le Bas-Rhin l'adresse retenue est :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal-Juin
CS 5001667084
STRASBOURG Cedex
5/6

Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :
— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
—le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxi. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
— le nom du client
— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant deux
ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les courses d'un montant inférieur à 25 €, TVA incluse, la délivrance de la note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 19 février 2025 susvisé est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur départemental de la protection des
populations, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, le commandant du
détachement de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Lorraine Alsace, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 26 JAN. 2026
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
/https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de
ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours
gracieux.
6/6

PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetpier Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « HORN »sise 24 rue des Champs Verts à OBERNAI (67210)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité deSous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant agrément de l'auto-école « HORN » sise 24 rue desChamps Verts à OBERNAI (67210);
VU la dernande réceptionnée le 23 décembre 2025, de Mme Déborah HORN, aux fins d'obtenir lerenouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter Un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé auto-école« HORN » sise 24 rue des Champs Verts à OBERNAI (67210), complétée le 23 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
#1: 03 40 21www, bas-rhin.gouv.tr$, place de la Re OUT Cadax

ARRETE
Article 1er: Mme Déborah HORN, née le 2 novembre 1986 à Obernai (67), est autorisée à continuer àexploiter sous le n° E 16 067 0006 0 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé de l'auto-école «HORN » sise 24 rue des Charnps Verts à OBERNAI (67210).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit lesconditions requises.
Article 3: L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unnang! P Pautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Article7 : Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Article 9 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zonede défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Mme DéborahHORN.
Strasbourg, le 2 § JAN, 2026
Le Préfet, yPour le Préfet et par délég tion,La Sous-Préfète, Directrice dé Cabi t 2 +1 VAL hbET
Cécile RACKETTE

LAISET VOIES DE :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recourshiérarchiqueauprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du codede justice administrative.


PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetFei Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'« AUTO-ECOLE EUGENE »sise 1 rue Ampère à DUTTLENHEIM (67120)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet dela zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
la demande réceptionnée le 5 décembre 2025, de Madame Pascale BERGER épouseLIENHART, aux fins d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE EUGENE », sis 1 rue Ampère à DUTTLENHEIM (67210), complétéele 7 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par la
SUR p
réglementation en vigueur ;
roposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
Prat88
ARRÊTE
U Bag:Rhin166see parrain gente8, placy de la Republique - 67 074 Strashourg Cedex

Article 1er: Madame Pascale BERGER épouse LIENHART née le 25 janvier 1973 à Sélestat (67) est
Article 2 :
Article5:
Article 6:
Article 9 :
autorisée à exploiter sous le n° E 26 067 0001 O l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO-ECOLE EUGENE», sis 1 rue Ampère à DUTTLENHEIM (67120).
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté, Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE/C1/C1E/C/CE/D1/D1E/D/DE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement où de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des Usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablisséments recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980,
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Madame Pascale BERGER épouseLIENHART, Strasbourg, le 7 6 JAN 2026
Le Préfet, todd f jPour le Préfet et par défieve 'La Sous-Préfète, Directri e de ty,ia LibonZO C&Elle RACKETTELT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
ll - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.


PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetpr Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de I'« AUTO-ECOLE EUGENE »sise 5 rue Mercières à ERSTEIN (67150)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet dela zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande réceptionnée le 17 novembre 2025, de Madame Pascale BERGER épouseLIENHART, aux fins d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE EUGENE », sis 5 rue Mercières à ERSTEIN (67150), complétée le 17décembre 2025;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
acu Bas-Rhin57 68
épvoligque - 67 078 Strasbourg Cedex

Article 1er:
Article 2:
Article 5 :
Article 6:
Article 9 :
Madame Pascale BERGER épouse LIENHART née le 25 janvier 1973 a Sélestat (67) estautorisée à exploiter sous le n° E 26 067 0002 0 l'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE EUGENE », sis 5 rue Merciéres à ERSTEIN (67150).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises,
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycleléger/BE/C1/C1E/C/CE/D1/D1E/D/DE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Madame Pascale BERGER épouseLIENHART. Strasbourg, le 2 6 JAN, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégatign,La Sous-Préféte, Direétriéese et,ws 4p A, Af 4eek <j Lh oeÉécile RACKETTE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode dejustice administrative.


Direction de la citoyenneté| 3 et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Strasbourg, le 28 JAN 2026Section réglementation
ARRÊTÉportant dénomination de commune touristique pour la commune de MolsheimLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2;VU la délibération de la commune de Molsheim en date du 16 décembre 2025 sollicitant ladénomination de la commune de Molsheim en «commune touristique» ;CONSIDÉRANT que la commune de Molsheim remplit les conditions pour être dénommée«commune touristique» ;
ARRÊTEArticle 1 :La commune de Molsheim reçoit la dénomination de «commune touristique» pour une durée decing ans.Article 2:Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le maire de la commune deMolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copie en sera adressée ausous-préfet de Molsheim. Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,sfai eraleeee

E | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation, des élections et dudroit localSection élections Strasbourg, le 2 8 JAN. 2026
ARRETEmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de MOLLKIRCHLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 a R11;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les propositions du maire de MOLLKIRCH en date du 21 janvier 2026;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin

ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de HOENHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipal Madame Muriel HIMBER Madame Christine BERBACH
Délégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Florence FERRERO Monsieur Jean-Claude COURTOTl'État dans le départementDélégué du tribunal judiciaire deSaverne désigné par sa Madame Alexandra RONELT -présidente
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du tribunal judiciaire deStrasbourg et le maire de MOLLKIRCH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
" la secrétaire générale,MaximeayRWEL LERADOUSSO
ee

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| —- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.


| a Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 28 JAN. 2076
ARRÊTÉ MODIFICATIFPortant interdiction de quêtes et ventes d'objets sans valeurmarchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publicsLe préfet de la région Grand estPréfet de la zone de défense et de sécurité estPréfet du Bas-Rhin
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi locale du 19 avril 1908 relative aux associations ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992, modifié, relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique,
VU le calendrier national des appels à la générosité publique dressée par le ministère de l'Intérieurpour l'année 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant interdiction de quêtes et ventes d'objets dansvaleur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics ;
VU la modification du calendrier national des appels à la générosité publique dressée par le ministèrede l'intérieur pour l'année 2026;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
fe €e 67073 Strasbourg Cedex

ARRETE:
Article 1°: Le présent arrêté préfectoral modifie et remplace l'arrêté du préfectoral du 23 décembre2025 portant interdiction de quêtes et ventes d'objets dans valeur marchande propre sur la voiepublique ou dans les lieux publics.Article 2 :Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.Article 3 : L'interdiction visée à l'article 1er n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour lesdates fixées, dans le calendrier annuel desjournées nationales d'appel à la générosité publique établipar le ministre de l'Intérieur et annexé au présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable auxorganismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.Article 4: Les personnes habilitées à prendre part à cette quête sur la voie publique ne devrontpercevoir à cette occasion aucune rémunération. Elles devront être porteuses d'une carted'habilitation délivrée par l'organisme bénéficiaire qui devra préciser la date de la quête. Cette carten'est valable que pour la durée de la quête autorisée.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lesmaires du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et lecommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
ture du3 88 2167www.bas-rhin gouv.frWWW. Qas-rNIN.EOUV. 1§, place de la République - 87 073 Strasbourg Cedex

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIER
Vendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quête tous les joursQuête nationale pour la Journéemondiale des malades de la Lèpre
Fondation RaoulFollereauŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1°mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancer
Du samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentées
Fondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-Salpêtrière
Mercredi 11 mars 2026Avec quête toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes du Ordre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quête tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 Union française desavril 2026 Aide au départ en vacances desa à centres de vacances etAvec affichettes et quête le enfants et des jeunes a'- de loisirs (UFCV)25 et 26 avril MAIDu vendredi 1° au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945) Ordre national duBleuet de France

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
JUIN
Du mercredi 1° au mardi 30juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'être menéesJournée mondiale de lutte contre laSLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie de
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophiqueet autres maladies duMotoneurone)tout au long du mois de Charcot le 21 juin 2026juin Tiers organisateurs auprofit de l'ARSLAVendrédt:S tain 2026 Donut Day 2026 pour la FondationAvec quête toute la journéeet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°TM° édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du_ Bleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d' AlzheimerFrance Alzheimer
OCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec quéte tous les jours« Opération brioches »

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)
Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
Du dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDA
DECEMBREDu lundi 30 novembre au Less Là ;imidi décerne | POCHE 206 Jon ments SIDACTIONFs ; de lutte contre le SidaAvec quéte tous les joursDu vendredi 4 au dimanche SOC TIONF 13 SUR aa =f Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contrea A EEE les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quête tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del'Armée du Salut

Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026
DATES MANIFESTATIONSORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche20 décembre 2026Avec quête tous la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DELA LÉGALITÉBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 28 janvier 2026portant modification des statuts du syndicat Territoire d'Energie Alsace
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinLe Préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 etL.5211-20 ;VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin n° 973 051 du 19 décembre 1997 portant création dusyndicat départemental d'électricité du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 mars 2022 portant approbation des statuts modifiés endernier lieu du syndicat Territoire d'Energie Alsace;VU la délibération du 23 septembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatmixte Territoire d'Énergie Alsace a approuvé la modification des statuts ;VU les délibérations par lesquelles des conseils municipaux des communes membres et lesconseils communautaires des communautés de communes membres du syndicatTerritoire d'Energie Alsace, recensées sur la liste annexée au présent arrêté (annexen°1), ont approuvé les statuts modifiés du syndicat ;VU les avis réputés favorables, recensés sur la même annexe, des conseils municipaux quin'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'articleL. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que la modification des statuts a été approuvée à la majorité requise enapplication des articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du code général des collectivitésterritoriales ;
7, RUE BRUAT, B. P. 10 489 - 68 020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr 1

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1: Les statuts modifiés du syndicat Territoire d'Energie Alsace d'électricité, annexés auprésent arrêté (annexe n°2), sont approuvés.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présidentdu syndicat Territoire d'Energie Alsace, les maires et présidents des communes etgroupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 8 JAN, 2028 Fait à Colmar, leLe Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-RhinPour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général
eiller Adousso

PYSILCLUTe WA LPEOTARARAR
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jourStrasbourg, le ? 8 JAN. 2026EFET"1 44léqation,
LMaxime AHRWes Lele AUOUSSO
oP pie 1: recensement des avis des membres du syndicatCommune membre Population' Date de délibération | Approbation modificationALTENACH 376 09/12/26 ouiALTKIRCH 5844 08/12/25 OUIAMMERSCHWIHR 1610 17/11/25 OUI |ANDOLSHEIM 2274 13/10/25 ouiASPACH 1159 04/11/25 QuiASPACH LE BAS 1793 20/10/25 ouiASPACH MICHELBACH 1287 / Réputé FAVORABLEATTENSCHWILLER 981 17/10/25 ouiAUBURE 359 | 10/10/25 ouiBALDERSHEIM 2644 06/11/25 ouiBALLERSDORF 835 | Réputé FAVORABLEBALSCHWILLER 749 14/10/25 ouiBANTZENHEIM 1655 / Réputé FAVORABLEBARTENHEIM | 4301 25/11/25 ouiBATTENHEIM 1582 07/10/25 ouiBEBLENHEIM 939 21/10/25 ouiBELLEMAGNY 152 / Réputé FAVORABLEBENDORF 247 28/11/25 ouiBENNWIHR 1348 Î Réputé FAVORABLEBERENTZWILLER 349 13/10/25 ouiBERGHEIM 2099 03/11/25 ouiBERGHOLTZ 1059 03/12/25 ouiBERGHOLTZ ZELL 396 20/11/25 oui JBERNWILLER 1240 21/10/25 ouiBERRWILLER 1318 06/10/25 ouiBETTENDORF 477 10/12/25 ouiBETTLACH 307 28/10/25 ouiBILTZHEIM 518 03/11/25 | ouiBISCHWIHR 1235 01/12/25 ouiBISEL 546 03/11/25 ouiBITSCHWILLER LES THANN 2025 04/12/25 ouiBLODELSHEIM 1997 04/11/25 ouiBLOTZHEIM 5409 06/11/25 ouiBOLLWILLER 4239 12/11/25 ouiBOURBACH LE BAS ; 571 03/10/25 ouiBOURBACH LE HAUT 417 16/12/25 ouiBOUXWILLER 438 28/11/25 ouiBRECHAUMONT 420 / Réputé FAVORABLEBREITENBACH 833 03/09/25 ouiBRETTEN 187 18/12/25 ouiBRINCKHEIM 417 28/10/25 ouiBRUEBACH 1075 09/10/25 l ouiBRUNSTATT DIDENHEIM 8395 25/11/25 ouiBUETHWILLER 248 02/12/25 OUIBUHL | 3147 15/10/25 ouiBURNHAUPT LE BAS 2012 17/11/25 | ouiBURNHAUPT LE HAUT 1838 20/10/25 ouiCARSPACH 2173 25/11/25 ouiCERNAY 12219 07/11/25 ouiCHALAMPE 1004 30/11/25 ouiICHAVANNES SUR L'ETANG 662 23/10/25 oui
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COURTAVON 347 25/11/25 ouiDANNEMARIE 2290 16/12/25 ouiDIEFMATTEN 312 07/10/25 7 ouiDIETWILLER 1438 17/10/25 ouiDOLLEREN 458 12/11/25 ouiDURLINSDORF 502 03/10/25 ouiDURMENACH 851 08/10/25 ouiDURRENENTZEN 1083 26/09/25 ouiEGLINGEN 369 20/10/25 ouiEGUISHEIM 1779 14/10/25 ouiELBACH 283 / Réputé FAVORABLEEMLINGEN 309 02/12/25 ouiENSISHEIM 7370 17/11/25 oulESCHBACH AU VAL 384 28/11/25 OUIESCHENTZWILLER 1580 16/10/25 ouiETEIMBES 413 09/10/25 ouiFALKWILLER 217 / Réputé FAVORABLE|FELDBACH 484 10/11/25 ouiFELDKIRCH 1066 [ Réputé FAVORABLEFELLERING 1595 20/10/25 ouiFERRETTE 875 07/11/25 ouiFISLIS 409 / Réputé FAVORABLEFLAXLANDEN 1404 06/11/25 ouiFORTSCHWIHR 1231 10/12/25 ouiFRANKEN 365 26/11/25 ouiFRELAND 1308 09/12/25 ouiFRIESEN 665 30/10/25 ouiFROENINGEN 892 18/11/25 ouiFULLEREN 342 22/10/25 ouiGALFINGUE 826 22/12/25 ouiGEISHOUSE 432 19/11/25 ouiGEISPITZEN 528 03/11/25 ouiGILDWILLER 269 02/12/25 ouiGOLDBACH ALTENBACH 264 15/12/25 ouiGOMMERSDORF 415 08/12/25 ouiGRIESBACH AU VAL 689 14/10/25 ouiGUEBERSCHWIHR 828 06/10/25 ouiGUEBWILLER 11503 17/11/25 ouiGUEMAR 1519 24/11/25 ouiGUEVENATTEN 169 / Réputé FAVORABLEGUEWENHEIM 1398 12/11/25 ouiGUNDOLSHEIM 758 15/12/25 ouiGUNSBACH 873 24/11/25 ouiHABSHEIM 5168 / Réputé FAVORABLEHAGENBACH 791 28/11/25 ouiHARTMANNSWILLER 678 08/12/25 ouiHATTSTATT 875 23/10/25 ouiHAUSGAUEN 379 24/10/25 ouiHECKEN 536 15/12/25 ouiHEIDWILLER 660 17/11/25 ouiHEIMERSDORF 653 / Réputé FAVORABLEHEIMSBRUNN 1348 03/11/25 ouiHEIWILLER 194 21/11/25 ouiHELFRANTZKIRCH 754 28/10/25 ouiHERRLISHEIM PRES COLMAR 1958 11/12/25 ouiHESINGUE 3033 13/10/25 ouiHINDLINGEN 652 27/11/25 ouiHIRSINGUE 2169 17/10/25 ouiHIRTZBACH 1446 09/12/25 ouiHIRTZFELDEN 1287 16/12/25 ouiHOCHSTATT 2225 21/10/25 ouiHOHROD 352 24/10/25 oui
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HOMBOURG 1391 05/11/25 OuiHORBOURG WIHR 6309 17/11/25 ouiHOUSSEN 2363 10/10/25 ouiHUNAWIHR 569 15/12/25 ouiHUNDSBACH 373 13/10/25 ouiHUSSEREN LES CHATEAUX 1038 07/10/25 ouiHUSSEREN WESSERLING 517 24/11/25 ouiILLFURTH 2510 13/10/25 OUIILLHAEUSERN 729 06/10/25 ouiILLTAL 1222 09/10/25 ouiILLZACH 15135 20/10/25 ouiINGERSHEIM 4832 05/11/25 ouiISSENHEIM 3562 26/11/25 ouiJEBSHEIM 1401 23/10/25 ouiJETTINGEN 536 / Réputé FAVORABLEJUNGHOLTZ 921 13/10/25 ouiKAPPELEN 597 03/11/25 ouiKATZENTHAL 520 19/11/25 oui |KAYSERSBERG VIGNOBLE 4469 | Réputé FAVORABLEKEMBS 5945 03/11/25 ouiKIFFIS 248 27/10/25 ouiKINGERSHEIM 13495 19/11/25 ouiKIRCHBERG 731 31/10/25 OuiKNOERINGUE 388 27/11/25 OuiKOESTLACH 518 16/12/25 _ ouiKOETZINGUE 601 | Réputé FAVORABLEKRUTH 872 20/10/25 ouiLABAROCHE 2292 17/10/25 ouiLANDSER 1659 23/10/25 ouiLAPOUTROIE 1911 09/12/25 ouiLARGITZEN 359 17/11/25 ouiLAUTENBACH 1574 22/10/25 ouiLAUTENBACH ZELL 957 10/10/25 ouiLAUW 909 14/10/25 ouiLE BONHOMME 761 10/10/25 ouiLE HAUT SOULTZBACH 904 04/12/25 ouiLEIMBACH 961 15/10/25 ouiLEVONCOURT 259 02/12/25 ouiLIEBSDORF 291 09/12/25 ouiLIEPVRE 1664 25/11/25 ouiLIGSDORF 326 28/11/25 oui.LINSDORF 340 01/12/25 ouiLINTHAL 601 28/10/25 ouiLOGELHEIM 975 04/11/25 ouiLUCELLE 29 08/12/25 ouiLUEMSCHWILLER 769 01/12/25 ouiLUTTENBACH 771 28/11/25 | oui +LUTTER 297 / Réputé FAVORABLELUTTERBACH 6947 10/11/25 ouiMAGNY 294 16/12/25 ouiMAGSTATT LE BAS 528 03/11/25 ouiMAGSTATT LE HAUT 322 10/12/25 ouiMALMERSPACH 479 28/11/25 ouiMANSPACH 548 25/11/25 ouiMASEVAUX NIEDERBRUCK 3670 16/10/25 ouiMERTZEN 203 23/10/25 ouiMERXHEIM 1416 03/11/25 ouiMETZERAL 1078 05/11/25 ouiIMEYENHEIM 2037 26/11/25 ouiMICHELBACH LE BAS 736 23/10/25 ouiMICHELBACH LE HAUT 647 / Réputé FAVORABLEMITTELWIHR 862 / Réputé FAVORABLE
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MITTLACH 343 / Réputé FAVORABLEMITZACH 375 27/11/25 ouiMOERNACH 531 31/10/25 ouiMOLLAU 336 Réputé FAVORABLEMONTREUX JEUNE 376 03/11/25 ouiMONTREUX VIEUX 937 / Réputé FAVORABLEMOOSCH 1621 06/10/25 ouiMOOSLARGUE 413 / Réputé FAVORABLEMORSCHWILLER LE BAS 3772 08/10/25 ouiMUESPACH 960 / Réputé FAVORABLEMUESPACH LE HAUT 1204 27/10/25 ouiMUHLBACH SUR MUNSTER 834 16/10/25 ouiMULHOUSE 106083 06/11/25 ouiMUNCHHOUSE 1550 | Réputé FAVORABLEMUNSTER 4808 19/11/25 ouiMUNTZENHEIM 1313 13/10/25 ouiMUNWILLER 474 25/11/25 ouiMURBACH 167 06/11/25 ouiNIEDERENTZEN 869 20/10/25 ouiNIEDERHERGHEIM 1200 14/10/25 ouiNIEDERMORSCHWIHR 555 15/12/25 ouiNIFFER 1018 | Réputé FAVORABLEOBERBRUCK 401 16/10/25 ouiOBERENTZEN 733 13/10/25 ouiOBERHERGHEIM 1341 13/10/25 ouiOBERLARG 144 02/11/25 ouiOBERMORSCHWIHR 430 14/10/25 ouiOBERMORSCHWILLER 416 05/12/25 ouiODEREN 1228 06/10/25 ouiOLTINGUE 705 | Réputé FAVORABLEORBEY 3495 08/12/25 ouiORSCHWIHR 1025 23/10/25 ouiOSENBACH 830 08/12/25 ouiOSTHEIM 1675 07/11/25 ouiOTTMARSHEIM 2072 12/11/25 ouiPETIT LANDAU 842 04/11/25 ouiPFAFFENHEIM 1417 | Réputé FAVORABLEPFASTATT 10416 09/12/25 ouiPFETTERHOUSE 1001 05/11/25 ouiPORTE DU RIED 2037 09/10/25 ouiPULVERSHEIM 3160 06/11/25 ouiRAEDERSDORF 494 13/11/25 ouiRAEDERSHEIM 1200 03/11/25 ouiRAMMERSMATT 223 / Réputé FAVORABLERANSPACH 780 28/10/25 ouiRANSPACH LE BAS 653 13/10/25 ouiRANSPACH LE HAUT 645 02/12/25 ouiRANTZWILLER 823 18/11/25 ouiREGUISHEIM 2037 | Réputé FAVORABLEREININGUE 1926 25/11/25 ouiRETZWILLER 699 03/10/25 ouiRIBEAUVILLE 4869 08/10/25 ouiRICHWILLER 3965 04/11/25 ouiRIEDISHEIM 12467 23/10/25 ouiRIESPACH 681 03/11/25 oulRIMBACH PRES GUEBWILLER 218 04/11/25 CUSRIMBACH PRES MASEVAUX 439 / Réputé FAVORABLERIMBACH ZELL 193 04/11/25 ouiRIQUEWIHR 1022 14/10/25 ouiRIXHEIM 14656 06/11/25 ouiRODEREN 931 04/12/25 ouiRODERN 403 / Réputé FAVORABLE
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ROGGENHOUSE 470 06/10/25 ouiROMAGNY 276 30/09/25 ouiROMBACH LE FRANC 792 06/10/25 ouiROPPENTZWILLER 676 28/10/25 ouiRORSCHWIHR 380 27/10/25 ouiROSENAU 2441 18/12/25 ouiROUFFACH 4471 09/12/25 ouiRUEDERBACH 393 27/10/25 ouiRUELISHEIM 2550 27/11/25 ouiRUMERSHEIM LE HAUT 1095 30/09/25 ouiSAINT AMARIN 2210 / Réputé FAVORABLESAINT BERNARD 617 20/10/25 ouiSAINT COSME 78 / Réputé FAVORABLESAINTE CROIX AUX MINES 943 05/11/25 ouiSAINTE CROIX EN PLAINE 23072 26 11 25 ouiSAINTE MARIE AUX MINES 304 / Réputé FAVORABLESAINT HIPPOLYTE 1776 21/10/25 ouiSAINT LOUIS 3078 13/11/25 ouiSAINT ULRICH 4983 08/12/25 ouiSAUSHEIM 5750 09/12/25 ouiISCHLIERBACH __ 1335 03/11/25 ouiSCHWEIGHOUSE THANN 781 04/11/25 ouiSCHWOBEN 233 21/10/25 ouiSENTHEIM 1567 25/11/25 ouiSEPPOIS LE BAS 1466 09/12/25 ouiSEPPOIS LE HAUT 516 29/09/25 ouiSEWEN 489 09/10/25 ouiSICKERT 337 17 12 25 ouiSIERENTZ 4478 03/11/25 ouiSONDERNACH 600 27/11/25 ouiSONDERSDORF 326 03/11/25 ouiSOPPE LE BAS 789 01/12/25 ouiSOULTZBACH LES BAINS 7132 18/11/25 ouiSOULTZEREN 755 10/11/25 ouiSOULTZ 1201 26/11/25 ouiSOULTZMATT 2552 03/11/25 ouiSPECHBACH 1458 24/11/25 ouiSTAFFELFELDEN 4107 27/10/25 ouiSTEINBACH 1411 04/11/25 ouiSTEINBRUNN LE BAS 858 13/11/25 ouiSTEINBRUNN LE HAUT 714 13/10/25 ouiSTEINSOULTZ 756 16/12/25 ouiSTERNENBERG 147 16/10/25 ouiSTETTEN 342 14/10/25 ouiSTORCKENSOHN 190 n Réputé FAVORABLESTOSSWIHR 1342 11/12/25 ouiSTRUETH 364 i Réputé FAVORABLESUNDHOFFEN 2035 13/10/25 ouiTAGOLSHEIM 1010 24/11/25 ouiTAGSDORF 327 06/10/25 ouiTHANN 7897 08/11/25 ouiTHANNENKIRCH 456 14/10/25 ouiTRAUBACH LE BAS 495 25/11/25 ouTRAUBACH LE HAUT 657 21/10/25 _ oui 4TURCKHEIM 4206 / Réputé FAVORABLEUEBERSTRASS 341 14/11/25 ouiUFFHEIM 1162 20/10/25 ouiUFFHOLTZ 1655 17/11/25 ouiUNGERSHEIM 2481 06/11/25 ouiURBES 436 13/10/25 ouiURSCHENHEIM 823 14/11/25 ouiVALDIEU LUTRAN 428 04/12/25 oui

VIEUX FERRETTE 653 04/12/25 ouiVIEUX THANN 2903 29/10/25 oulVILLAGE NEUF 4806 05/12/25 "oulVOEGTLINSHOFFEN 496 06/11/25 ouiWAHLBACH 520 27/11/25 ouiWALBACH 953 16/12/25 ouiWALDIGHOFFEN 1587 25/11/25 ouiWALHEIM 905 05/11/25 ouiWALTENHEIM 522 06/10/25 ouiWASSERBOURG 475 06/11/25 ouiWATTWILLER 1689 13/10/25 ouiWEGSCHEID 319 30/09/25 ouiWERENTZHOUSE 644 15/12/25 oulWESTHALTEN 1039 06/10/25 ouiWETTOLSHEIM 1827 12/12/25 ouiWICKERSCHWIHR 752 25/11/25 ouiWIHR AU VAL 1228 04/09/25 ouiWILDENSTEIN 158 09/12/25 ouiWILLER 305 10/11/25 ouiWILLER SUR THUR 1796 03/11/25 ouiWINKEL 309 17/10/25 ouiWINTZENHEIM 8375 20/11/25 ouiWITTELSHEIM 10783 04/12/25 ouiWITTENHEIM 15695 21/11/25 ouiWITTERSDORF 788 06/10/25 ouiWOLFERSDORF 358 29/09/25 ouiWOLSCHWILLER 441 24/11/25 oulWUENHEIM 777 27/10/25 ouiZAESSINGUE 382 08/12/25 ouiZELLENBERG 329 09/12/25 ouiZILLISHEIM 2646 09/12/25 ouiZIMMERBACH 846 30/10/25 ouiZIMMERSHEIM 1106 11/12/25 ouiBOOFZHEIM 1397 24/11/25 ouiDAUBENSAND 392 07/10/25 ouiDIEBOLSHEIM 717 21/10/25 ouiFRIESENHEIM 623 28/10/25 ouiHERBSHEIM 972 20/10/25 ouiKOGENHEIM 1181 04/12/25 ouiRHINAU 2741 01/12/25 ouiROSSFELD 1053 03/11/25 ouiSERMERSHEIM 966 13/10/25 ouiWITTERNHEIM 514 28/10/25 ouiCC DE SELESTAT 38024 15/12/25 ouiCC DE LA VALLEE DE VILLE 11058 17/10/25 ouiCC DU RIED DE MARCKOLSHEIM 20938 05/11/25 ouiTotal 752252
Nombre d'approbations Population totale desexplicites 307 communes « oui » 713045| Nombre de réputations Population des communesfavorables 38 réputées favorables 39207Population totale desNombre de non 0. communes « non » 0
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Préfecture du Bas-Rhin |Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce our territoired'énergieStrasbourg, le 2 8 JAN. 2026LE PREFET ALSACEPour le Préfet et par délégation; pra:
a setfétaire générale, PÉTERime AHRWEILLER ADOWSSO- du :à 5 JAN, 20Statuts 2025, suivant modèle FNCCR 2022,adapté a la situation localeBassin CELLAR
Vu les arrétés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
> Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicatdépartemental d'Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.> Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre paradhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1° janvier2000.> Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénominationdu Syndicat et des statuts pour l'extension à la compétence gaz.> Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville deMulhouse au Syndicat le 1° janvier 2009.> Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté deCommunes du Ried de Marckalsheim au Syndicat le 1° janvier 2016.> Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communesde la Vallée de Villé au Syndicat le 1° juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicaten Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.> Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le1 janvier 2018.> Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés duSyndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.> Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant ladénomination du Syndicat en Territoire d'Energie Alsace.> Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté decommunes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim,Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1°janvier 2024.

Table des matiéres
Article 1° : Constitution et dénomination sun 3Article 2 : Durée du Syndicat... esse 3Aticie 3 : SB ge die Sy ical armani 3Article 4 : Objets ndiCAlsssssssiasnsonnmmnmendnaunmatimenenammnmEemmnonmncnmmmananinnud 3Article 5 : COMPÉTENCES. dB pa SEA rs 4BT + EIA CHiIBIE..ccsscnsacispudinca nine té una non narbonne tennisG2 = GAL aisassivat irvine cittarveasibtascadsieantingatl sodiciaclibeeiedietdieaiifinaaa Gian patentee5.3 - Mobilité propre5.4 - Eclairage public55 = Planification AIT EEN G .rormnnsmmasmonemmmmnmmsNRmenNnNmnEsEnEmenuNnmpaeinannmennenen 65,6.- Energies renouvelables... 65,7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)... nn 6Article 6 - Mise en commun de moyens et activités ACCESSOITES ins 76.1 - Réseaux de communications électroniques... ss 76.2 - Groupements de cornmandes et centrale d'acfrats.iininmednaneun 76.3 - Energies renouvelables... B6.4- Prestations de Services... sise B6.6 = SEG Gat PERS a sancancvvseveguesizpea sae easoea each eveeponldlezsapnsnas bxedbadevnssbeouentanenseseave adsense gorasnansatatanne innove 8Article 7 : Modalités de transfert et de reprise d'une compétence aptionnelle ...cssssesecsreesenereecnnseenseessnsresciien 97,1 = TANSÉOPÉ sonner mamans ns 9Til REPMISRriiiiéimenaunnsemnennmansnsscnendnnenniineinaeentainonninennmennndenieiiiet 9Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopératives ss 10Article 9 : Fonctionnement du Syndicat... sense 10EA = Délépués Dr'iMAiTnnnennemanententemmeninenmennremneEncnannusinennenanieiniitininenu 1062 = Comité SyAdical, sereinement À]942 BUT GALL sascasecisseesavencsvzrsivesnronaeencsesvbazvenyaseassausavsaduacevscquseynschstsssediatendaepnionvoeyy (ariebra Sesassbernauperedsantnonacansineesegsasenespseseoaunsiiys 119.4 - Commissions et groupes de travail... sans 11Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre... 12Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération... 12Article 12 : Budget et comptabilité... uses nes 12Article 13 : Révision des Statuts sine 13Article 14: Dispositions MOM PrAVUCS ssssssnnnenisnmneuenvenmmuneneennennennnnenmnnmennnnencse 13ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA sienne 14
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Article 1° : Constitution et denomination
En application des dispositions de l'article L 5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et les EPCI membres énumérés dans la listeannexée aux présents statuts, un syndicat mixte fermé dénommé :« Territoire d'Energie Alsace »désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 2 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 12-14 avenue Poincaré à 68000 COLMAR.
Article 4 : Objet syndical
Le Syndicat est l'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité et de Gaz (AODE/G)sur le territoire des collectivités membres.A ce titre, il exerce l'ensemble des missions dévolues aux AODE/G définies par le CGCT aux articlesL. 2224-31 et suivants.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres ou surdemande d'autres collectivités situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, lescompétences décrites aux articles 5 et 6 des présents statuts.
Par ailleurs, il crée, conformément à l'article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultativeparitaire avec l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre totalement ou partiellement inclus dans son périmètre.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercerdes activités accessoires dans des domaines connexes aux distributions publiques d'électricité et degaz ainsi qu'aux compétences optionnelles définies ci-après.
L'adhésion au Syndicat entraîne obligatoirement le transfert de la compétence d'Autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité. Les membres peuvent également transférer descompétences optionnelles dans les domaines prévus à l'article 5.
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Article 5 : Compétences
5,1 - Electricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d'autoritéorganisatrice des missions de service public afférentes au a Leu à mt et à l'exploitation desréseaux de distribution publique d'énergie électrique.
En cette qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le Syndicat exercenotamment les activités suivantes :1. Négociation et passation, avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs auxcontrats de concession pour la distribution publique d'électricité liés d'une part àl'acheminement de l'électricité sur le réseau de distribution et d'autre part à la fourniture del'électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des TarifsRéglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité »,ou le cas échéant, exploitation du service en régie.2. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle desréseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-31 du CGCT.3. Programmation et coordination des travaux de distribution d'énergie électrique dontl'initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière etjuridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans lesdomaines liés à l'objet syndical.4. Exercice de la maîtrise d'ouvrage, en application des dispositions des contrats de concession,des travaux relatifs aux réseaux publics de distribution d'électricité. Cependant, dans le cadrede la réalisation de travaux coordonnés avec d'autres maîtres d'ouvrages, le Syndicat peutpartager cette maîtrise d'ouvrage avec un autre maître d'ouvrage sous la forme d'une co-maîtrise d'ouvrage.5. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou lerenforcement du réseau public d'électricité selon les dispositions prévues à l'articleL. 2224-31 du CGCT.6. Aménagement, exploitation directe ou faire exploiter par le concessionnaire touteinstallation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt,afin d'éviter l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution d'électricité,conformément aux dispositions de l'article L. 2224-33 du CGCT.7. Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité etaccompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, selonles dispositions prévues à l'article L 2224-34 du CGCT.
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8.
9,
Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électrique.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.10. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours.11. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et rêglements envigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé surson territoire.
5,2 - Gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétenced'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz :1.
4,un
Passation, avec les entreprises concessionnaires visées à l'article L. 111-53 du code del'énergie, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz(fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle desréseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz.Réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie ayant pour objet ou pour effetd'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon lesdispositions prévues à l'article L. 2224-31 du CGCT.Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.Exercice de misions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniturede gaz de dernier recours,Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur sonterritoire.
5.3 - Mobilité propre
Le Syndicat peut accompagner les collectivités membres qui en font la demande, pour l'exercice dela compétence mentionnée à l'article L. 2224-37 du CGCT :Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène.Mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitationdes infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
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rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène. L'exploitation peutcomprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation desinfrastructures de charge
Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeablesdans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
5.4 - Eclairage public
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations etréseaux d'éclairage public.Le Syndicat peut également proposer un dispositif mutualisé de maintenance préventive et curativede ces installations par voie de délégation.
En outre, le Syndicat peut participer financièrement aux travaux coordonnés avec l'enfouissementdes réseaux électriques ainsi que pour les travaux de renouvellement de l'éclairage public dans lecadre de la maitrise de l'énergie.
5.5 - Planification énergétique
Dans le cadre de l'article L. 2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner ou assurer, à lademande et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre membres de la commission consultative visée à l'article 4, l'élaboration et le suivi des plansclimat air énergie territoriaux (PCAET), des schémas directeurs d'énergie ainsi que la réalisationd'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
5,6 - Energies renouvelables
Le Syndicat peut réaliser l'aménagement et l'exploitation de toute installation de productiond'électricité d'une puissance inférieure à 1 MWc (mégawatt-crête) à partir des énergiesrenouvelables dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT.
5.7 - Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place des communes et communautés qui en font la demande,dans le domaine de l'éclairage public, la gestion de certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de :e l'ensemble des travaux de rénovation du parc d'éclairage publice l'ensemble des travaux réalisés par les membres sur leur patrimoine bâtiLe Comité Syndical définit, par délibération, les modalités de gestion des CEE.
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Article 6 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
De manière générale, le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition,et sur leur demande, des collectivités membres.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie deses membres et non membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettreles services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par lesmembres, de leurs services, comme prévu aux articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT et dansle respect des règles de la commande publique.
Cette mise en communs de moyens, notamment pour la réalisation de toute étude technique, peutintervenir dans tous les domaines liés à l'objet syndical.
Le Syndicat peut en outre exercer les activités accessoires définies ci-après.
6.1 - Réseaux de communications électroniques
Le Syndicat peut assurer pour le compte de ses communes ou communautés membres le traitementdes données, de la gestion, de la valorisation, de la collecte et/ou de l'utilisation des ressources duespar les opérateurs de télécommunication liéesà la redevance d' occupation du domaine public ainsiqu'à la mise à disposition des infrastructures de communications électroniques.
ll peut fournir son assistance, à la demande de ses membres, pour le contrôle des redevancesd'occupation du domaine public et de location des infrastructures de communications électroniques.
6.2 - Groupements de commandes et centrale d'achats
Le Syndicat peut exercer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans lesconditions prévues par le code de la commande publique pour toute catégorie d'achat concernantles activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champ d'intervention.
Il peut aussi être centrale d'achats pour ses membres dans les conditions prévues à l'articleL2113-2 du code de la commande publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publiquese rattachant aux activités relevant de ses compétences et de l'ensemble de son champd'intervention.
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6.3 - Energies renouvelablesLe Syndicat peut accompagner ses membres sur tout projet d'installation de production d'électricitéà partir des énergies renouvelables ou de production de réseaux de chaleur.
6.4- Prestations de servicesDe manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer, dans le respect notamment des règles deconcurrence, au nom et pour le compte d'un membre, d'une commune ou d'un EPCI, d'un syndicatmixte, ou de tout autre organisme public, des prestations de services dans des domaines cannexesaux compétences transférées visées à l'article 6, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
6.5 - Maîtrise de la demande d'énergieLe Syndicat peut accompagner les callectivités qui en font la demande pour la maîtrise des besoinsen énergie.A ce titre, le Syndicat peut notamment assurer les activités suivantes :- Elaboration d'études et de conseils, réalisation de toutes actions en vue d'une meilleuregestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans le patrimoine bâti des adhérents(réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques).- Suivi des consommations d'énergie du patrimoine bâti des collectivités.- Élaboration d'une programmation pluriannuelle de travaux.- Accompagnement des collectivités à l'occasion des travaux et des opérations réalisées surleur patrimoine bâti en vue de rationaliser l'utilisation de l'énergie réalisée sur le patrimoinebâti.- Gestion et valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) pour les travaux réaliséssous leur maîtrise d'ouvrage sur leur patrimoine,- Accompagnement des collectivités dans l'élaboration, la mise en place et le contrôle descontrats de maintenance des équipements techniques de leur patrimoine.
6.6 - SIG et PCRSLe Syndicat peut utiliser les moyens informatiques dont il dispose pour mettre a disposition de sesmembres des Systèmes d'informations Géographiques (SIG) et/ou de Plan de Corps de RueSimplifiés (PCRS) utiles a la gestion des réseaux.
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Article 7: Modalités de transfert et de reprise d'une compétenceoptionnelle
7.1 - Transfert
Une compétence a caractère optionnel peut être transférée au Syndicat par une commune ou unecommunauté membre au moment de l'extension de ses compétences ou au cours de son existence.Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la décision del'assemblée délibérante de la collectivité membre est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle visée à l'article 5 est notifiée auPrésident du Syndicat, Celui-ci informe les communes et communautés membres.
Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne aucune modification de la répartition dessièges et voix du Comité Syndical. Les autres modalités de transfert, notamment financières, nonprévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.
7.2 - Reprise
Une compétence optionnelle ne peut pas être reprise au Syndicat en deçà d'une durée de cinq ansaprès sa date de transfert.La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération de lacommune ou communauté membre est devenue exécutoire.La délibération portant reprise de la compétence est notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci eninforme les collectivités membres.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent lapropriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à seshabitants.La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits parcelui-ci, notamment de gestion déléguée.La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de ladette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la périodeau cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement completdesdits emprunts.Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
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Article 8 : Participations à des sociétés commerciales ou coopérativesLe Syndicat peut prendre des participations, autorisées par la loi, dans toutes sociétés commercialesou sociétés coopératives dont l'objet intéresse le champ de son objet statutaire.il peut également participer au financement de tels projets dans les conditions autorisées par la loi,en particulier à l'article L. 314-28 du Code de l'énergie s'agissant de la production d'énergierenouvelable.
Il peut assurer des prestations pour le compte des sociétés dont il est actionnaire.Le Syndicat peut également créer ou participer à une communauté d'énergie renouvelable ou à unecommunauté énergétique citoyenne visées aux articles L. 291-1 et suivants du code de l'énergie.Le Syndicat peut par ailleurs organiser et/ou participer à une opération d'autoconsommationcollective au sens de l'article L. 315-2 du Code de l'énergie pour promouvoir le développement desénergies renouvelables sur son territaire.
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat
9,1 - Délégués primairesLes communes et les EPCI membres du Syndicat élisent leurs représentants — appelés déléguésrimaires -, dont le nombre est fixé comme suit :Population (population Nombre de délégués primaires | Nombre de délégués primairestotale) pour une commune pour un EPCI1Moins de 1 000 habitants21 001 à 3 500 habitants33 501 à 5 000 habitants4 85 001 à 10 000 habitants5 10Plus de 10 000 habitants + 1 par tranche complète de + 2 par tranche complète de5 000 habitants au-dela de 5 000 habitants au-dela de10.000 habitants 10.000 habitantsLes fonctions de délégué primaire sont liées au mandat municipal. La démission ou l'inéligibilité dudélégué municipal ou communautaire entraîne automatiquement la perte du mandat de déléguésyndical. Un nouveau délégué primaire sera alors désigné par la commune ou l'EPCI.
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Les délégués primaires élisent par correspondance, a la représentation proportionnelle a la plusforte moyenne, 50 membres titulaires et 20 membres suppléants du Comité Syndical.Tout délégué primaire peut présenter une liste de candidats. Les listes des candidats devrontcomprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pouvoir.Les suppléants élus sont inscrits dans un tableau dont l'ordre est déterminé par le plus grandnombre de voix obtenu, et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
9.2 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 50 membres élus pour la durée dumandat municipal par les délégués des communes et des EPCI membres.
Les fonctions de membres au Comité Syndical débutent à la réunion d'installation de la nouvelleassemblée.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, un suppléant siège au Comité Syndical avec voixdélibérative, Les suppléants siègent dans l'ordre du tableau établi tel que défini ci-dessus.
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement au seindu comité syndical par la collectivité membre qui l'avait désigné comme représentant au sein dusyndicat, conformément aux dispositions de l'article L 2121-33 du CGCT.
9.3 - Bureau
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres un Bureau composé comme suit: un Président, desVice-présidents et des assesseurs. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du ComitéSyndical.
Le nombre total des membres du Bureau est déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombrepuisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci, soit 15.
L'élection, la durée du mandat du Président et des autres membres du Bureau suivent les règlesfixées par le CGCT.
9,4 - Commissions et groupes de travail
Le Comité Syndical peut former en son sein, des commissions et groupes de travail chargés depréparer et d'étudier ses délibérations.
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9.5 - Règlement intérieur
Sur proposition du Président, le Comité Syndical adopte un règlement intérieur.Ce règlement fixe en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Bureau, duCornité Syndical et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements etles statuts.
Article 10 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L'adhésion ou le retrait d'un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions desarticles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT applicables à la date de la demande.
Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablementdonné par simple délibération du Comité Syndical, prise à la majorité simple.
Article 12 : Budget et comptabilité
Le Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent à l'aide des ressources liées à ses compétenceset activités, notamment :e Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession,telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles.e La fraction de la fiscalité sur la consommation finale d'électricité.e Les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte.+ Les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un servicerendu.e Les sommes acquittées par les collectivités en échange d'un service rendu.e Les cotisations des adhérents, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, aux dépensescorrespondant à l'exercice des compétences optionnelles transférées.e Les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant duSyndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées.* Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés.e Les ressources d'emprunt.e Les subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales, de l'Union Européenneet des organismes compétents eu égard à l'objet syndical.e Le produit des dons et legs.e Les versements du FCTVA.
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Les dépenses d'administration générale du Syndicat seront couvertes par les redevances verséesau Syndicat par les Concessionnaires,
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le Payeur de la Collectivité européenned'Alsace (CeA).
Article 13 : Révision des statuts
Les modifications des présents statuts seront décidées par le Comité Syndical, les conseilsmunicipaux et les conseils communautaires, conformément au CGCT.
Article 14 : Dispositions non prévues
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément auxrègles édictées par le CGCT.
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ANNEXE 1 : LISTE DES COLLECTIVITES MEMBRES DE TEA
ALTENACHALTKIRCHAMMERSCHWIHRANDOLSHEIMASPACHASPACH-LE-BASASPACH-MICHELBACHATTENSCHWILLERAUBUREBALDERSHEIMBALLERSDORFBALSCHWILLERBANTZENHEIMBARTENHEIMBATTENHEIMBEBLENHEIMBELLEMAGNYBENDORFBENNWIHRBERENTZWILLERBERGHEIMBERGHOLTZBERGHOLTZ ZELLBERNWILLERBERRWILLERBETTENDORFBETTLACHBILTZHEIMBISCHWIHRBISELBITSCHWILLER-LES-THANNBLODELSHEIMBLOTZHEIMBOLLWILLERBOOFZHEIMBOURBACH-LE-BASBOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLERBRECHAUMONTBREITENBACH .BRETTENBRINCKHEIMBRUEBACHBRUNSTATT-DIDENHEIMBUETHWILLERBUHLBURNHAUPT-LE-BASBURNHAUPT-LE-HAUTCARSPACHCERNAYCHALAMPECHAVANNES-SUR-L'ETANGCOURTAVONDANNEMARIEDAUBENSANDDIEBOLSHEIMDIEFMATTENDIETWILLERDOLLERENDURLINSDORFDURMENACHDURRENENTZENEGLINGENEGUISHEIMELBACHEMLINGENENSISHEIMESCHBACH-AU-VALESCHENTZWILLERETEIMBESFALKWILLERFELDBACHFELDKIRCHFELLERINGFERRETTE
FISLISFLAXLANDENFORTSCHWIHRFRANKENFRELANDFRIESENFRIESENHEIMFROENINGENFULLERENGALFINGUEGEISHOUSEGEISPITZENGILDWILLERGOLDBACH-ALTENBACHGOMMERSDORFGRIESBACH-AU-VALGUEBERSCHWIHRGUEBWILLERGUEMARGUEVENATTENGUEWENHEIMGUNDOLSHEIMGUNSBACHHABSHEIMHAGENBACHHARTMANNSWILLERHATTSTATTHAUSGAUENHECKENHEIDWILLERHEIMERSDORFHEIMSBRUNNHEIWILLERHELFRANTZKIRCHHERBSHEIMHERRLISHEIMHESINGUEHINDLINGEN
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HIRSINGUEHIRTZBACHHIRTZFELDENHOCHSTATTHOHRODHOMBOURGHORBOURG-WIHRHOUSSENHUNAWIHRHUNDSBACH| HUSSEREN-LES-CHATEAUXHUSSEREN-WESSERLINGILLFURTHILLHAEUSERNILLTALILLZACHINGERSHEIMISSENHEIMJEBSHEIMJETTINGENJUNGHOLTZKAPPELENKATZENTHALKAYSERSBERG VIGNOBLEKEMBSKIFFISKINGERSHEIMKIRCHBERGKNOERINGUEKOESTLACHKOETZINGUEKOGENHEIMKRUTHLABAROCHELANDSERLAPOUTROIELARGITZENLAUTENBACHLAUTENBACH-ZELLLAUWLE BONHOMME
| LE HAUT SOULTZBACHLEIMBACHLEVONCOURTLIEBSDORFLIEPVRELIGSDORFLINSDORFLINTHALLOGELHEIMLUCELLELUEMSCHWILLERLUTTENBACHLUTTERLUTTERBACHMAGNYMAGSTATT-LE-BASMAGSTATT-LE-HAUTMALMERSPACHMANSPACH
MERTZENMERXHEIMMETZERALMEYENHEIMMICHELBACH-LE-BASMICHELBACH-LE-HAUTMITTELWIHRMITTLACHMITZACHMOERNACHMOLLAUMONTREUX-JEUNEMONTREUX-VIEUXMOOSCHMOOSLARGUEMORSCHWILLER-LE-BASMUESPACHMUESPACH-LE-HAUT
MULHOUSE
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MUNCHHOUSEMUNSTERMUNTZENHEIMMUNWILLERMURBACHNIEDERENTZENNIEDERHERGHEIMNIEDERMORSCHWIHRNIFFEROBERBRUCKOBERENTZENOBERHERGHEIMOBERLARGOBERMORSCHWIHROBERMORSCHWILLERODERENOLTINGUEORBEYORSCHWIHROSENBACHOSTHEIMOTTMARSHEIMPETIT-LANDAUPFAFFENHEIMPFASTATTPFETTERHOUSEPORTE DU RIEDPULVERSHEIMRAEDERSDORFRAEDERSHEIMRAMMERSMATTRANSPACHRANSPACH-LE-BASRANSPACH-LE-HAUTRANTZWILLERREGUISHEIMREININGUERETZWILLERRHINAURIBEAUVILLERICHWILLER
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RIEDISHEIMRIESPACHRIMBACH PRES GUEBWILLERRIMBACH ZELLRIMBACH-PRES-MASEVAUXRIQUEWIHRRIXHEIMRODERENRODERNROGGENHOUSEROMAGNYROMBACH-LE-FRANCROPPENTZWILLERRORSCHWIHRROSENAUROSSFELDROUFFACHRUEDERBACHRUELISHEIMRUMERSHEIM-LE-HAUTSAINT-AMARINSAINT-BERNARDSAINT-COSMESAINTE-CROIX-AUX-MINESSAINTE-CROIX-EN-PLAINESAINTE-MARIE-AUX-MINESSAINT-HIPPOLYTESAINT-LOUISSAINT-ULRICHSAUSHEIMSCHLIERBACHSCHWEIGHOUSE-THANNSCHWOBENSENTHEIMSEPPOIS-LE-BASSEPPOIS-LE-HAUTSERMERSHEIMSEWENSICKERTSIERENTZ
SONDERNACHSONDERSDORFSOPPE-LE-BASSOULTZSOULTZBACH-LES-BAINSSOULTZERENSOULTZMATTSPECHBACHSTAFFELFELDENSTEINBACHSTEINBRUNN-LE-BASSTEINBRUNN-LE-HAUTSTEINSOULTZSTERNENBERGSTETTENSTORCKENSOHNSTOSSWIHRSTRUETHSUNDHOFFENTAGOLSHEIMTAGSDORFTHANNTHANNENKIRCHTRAUBACH-LE-BASTRAUBACH-LE-HAUTTURCKHEIMUEBERSTRASSUFFHEIMUFFHOLTZUNGERSHEIMURBESURSCHENHEIMVALDIEU-LUTRANVIEUX-FERRETTEVIEUX-THANNVILLAGE-NEUFVOEGTLINSHOFFENWAHLBACHWALBACHWALDIGHOFFEN
| WINTZENHEIM
WALHEIMWALTENHEIMWASSERBOURGWATTWILLERWEGSCHEIDWERENTZHOUSEWESTHALTENWETTOLSHEIMWICKERSCHWIHRWIHR-AU-VALWILDENSTEINWILLERWILLER-SUR-THURWINKEL
WITTELSHEIMWITTENHEIM CedexWITTERNHEIMWITTERSDORFWOLFERSDORFWOLSCHWILLERWUENHEIMZAESSINGUEZELLENBERGZILLISHEIMZIMMERBACHZIMMERSHEIM
Communauté de Communesdu Ried de Marckolsheim(CCRM)Communauté de Communesde Sélestat (CCS)Communauté de Communesde la Vallée de Villé (CCVV)
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E = Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET deia Wi bguenau-WissembourgDA EAS Bre Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« Foire de Chandeleur »LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Foire de la Chandeleur » qui se déroulera le 3 février2026 à Haguenau ;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 3 février 2026 à l'occasion del'événement « Foire de la Chandeleur » à Haguenau.3 agents seront déployés de 05h00 à 18h00 le 3 février 2026, conformément au plan joint en annexe.

Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité; et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 30 janvier 2026
Pour le Sous-prefetet par délégaf[on,Le Secrétaire généyal adjointdla Sous-prpfe¢qure deHaguenau! WisRodolphÿ BOURLETT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 HaguenauVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de:Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.

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Agence régionale de santéExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie BLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant que le docteur KELLER Ludovic, conducteur du véhicule HD-485-AB, est membre d'uneassociation médicale concourant à la permanence des soins, et peut à ce titre, bénéficier de dispositifsspéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin de faciliter son passage.Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article- 1°": Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur KELLER Ludovic, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanencedes soins, est autorisé à équiper le véhicule HD-485-AB d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bamovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
1/2

Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Sacbeute le 9 9 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la directrice de cabinet,La directrice des sécurités,
Ann LOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2

vu
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
vu
PREFET at Pc .DU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Lien de l'aménagement et du logement Grand EstÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du © À
instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques __autour de la canalisation de transport d'éthanol exploitée par la société ROQUETTE FRÈRESsur le territoire de la commune de Beinheim (67930)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-46,R. 555-30 et
R. 555-31;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour laréalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarburesliquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
l'étude de dangers de la canalisation de transport d'éthanol de la société ROQUETTE FRÈRES demai 2023;
la consultation de la société ROQUETTE FRÈRES le 25 août 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est, en date du 8 décembre 2025 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Bas-Rhin le 8 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30-b du code de l'environnement, les canalisations detransport de matières dangereuses doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilitépublique relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénientsqu'elles présentent;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminéspar les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,notamment les risques d'incendie, d'explosion et d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes ;
niet du logement
2 Augustin fresnet~ Z CEDEXwww.grand-est. developpement-durabie,zouvfr 1f

APRÈS communication du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport d'éthanol sur leterritoire du Bas-Rhin, exploitées par la société ROQUETTES FRÈRES SA, SIREN n° 357 200 054, ci-aprèsdénommée « ROQUETTE FRÈRES », dont le siège social est situé à Lestrem (62136), 1 rue de la hauteloge.
Pour chaque commune du département du Bas-Rhin concernée, ces servitudes d'utilité publique sontétablies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes qui figurent dansl'annexe du présent arrêté associé à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs dedemi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présentarrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :
ROQUETTE FRÈRES SARoute du Rhin - 67930 Beinheim.
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé ;- Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite;= Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxérence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:
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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, ou de travauxmentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création,l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public concernant un projet situédans l'une des zones définies à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées, conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifs
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une duréeminimale d'un an.
Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée à la communeseront adressés au maire de la commune ou aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d'urbanisme.
En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi quel'annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 : Voies de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, cet arrêté pourra faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix - BP 51038Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 8 : Exécution
- la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents,- les maires des communes concernées,- le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région GrandEst ;- le directeur de la société ROQUETTE FRÈRES,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délé
Ja secrétaire générale,mi RADOUSSO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du log
14 rue du bataillon de ma 4 — BP 81005 - 67070 STRASBO!www grand-est.developpement-durable.gouv.ft aya

Annexe 1 : Liste des communes impactées
Beinheim Annexe 2

Annexe 2: Caractérisation de la canalisation de transport d'éthanolexploitée par ROQUETTE FRERES et de ses bandes de servitudesd'utilité publique sur la commune de BEINHEIM
Nomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
BEINHEIM 67025 ROQUETTE FRÈRES Route du Rhin67930 Beinheim
Tableuux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
Cl PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
C DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
D Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentationcartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées autracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP! du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droitdu tronçon aérien,
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie audécimétre.
NOTA 3 : Si là SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit del'installation annexe,
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3(barg) | (m)Canalisation éthanol chargement 8 250 71,2 Enterré 60 30 25énicheCanalisation éthanol chargement 8 250 15,8 Aérien 60 30 25péniche
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effetsatteignent cette dernière :
Néant

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E A Direction régionale de l'environnement, dePREFET l'aménagement et du logementDU BAS-RHINLibertéEgatitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-017
portant dérogation aux interdictions de destruction d'une aire dereproduction d'espèce animale protégéeaccordée à la commune de Lupsteinpour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 àR. 411-14;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-64 en date du 01 décembre 2025 portant subdélégation designature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par lacommune de Lupstein ;

VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 29novembre au 13 décembre 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est endate du 25janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche est construit sur un poteau électrique;
CONSIDÉRANT que ce nid, compte-tenu de sa position, entraîne des nuisances pour lesriverains et la sécurité des piétons qui passent en dessous ;
CONSIDÉRANT que ce nid peut engendrer des coupures électriques;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe alors pas de solution alternative et que le nid doit être déposé;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se fairequ'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuisepas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle [..] c) Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'article R41111 du code de l'environnement dispose que «Lesdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que pour les raisons présentées ci-dessus, l'enlèvement du nid constitue uneraison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de compensation des impacts du projetgarantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartitionnaturelle;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est;

ARRETE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Lupstein, 2 Rue de l'École, 67490Lupstein.
Article 2 — Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégéelistée ci-dessous :- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche,situé au 1 rue de la Fontaine, à Lupstein, sur un poteau électrique.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi desengagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment desmesures suivantes :- le nid de Cigogne blanche est déposé avant le 15 février 2026 ;- un mat avec corbeille garnie de branches doit être installé dans le jardin de l'église.
Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de laDREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel duchantier ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informésans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à suivre la mesure compensatoire etl'espèce pendant 2 ans pour confirmation de l'utilisation de la corbeille.
Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèsetransmis au service de la DREAL chargé de la protection des espèces au plus tard le31 décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présentel'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.

Article 4- Transmission des données41 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet :* la« fiche projet » renseignée;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
Article 5 - Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.

Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 28 janvier 2026
Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
i Signature numériqueSophie de Sophie OUZETOUZET sophie.ouzet; Date : 2026.01.28sophie.ouzet 08:31:35 +01'00"
Sophie OUZET
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé si Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et/ou notification.


PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant composition de la commission technique chargée d'apprécier les tirs de cerfs et de daimscoiffés dans le cadre de l'application des plans de chasse qualitatifs pour ces deux espèces
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L.425-1, L.425-2, L.425-3, L. 425-6, L. 425-7, L.425-8, L. 425-9 et R425-1, R425-2, R425-3, R425-6, R425-8, R425-9, R425-10;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et relatif aumarquage du gibier;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant composition de la commission technique chargéed'apprécier les tirs de cerfs et daims coiffés dans le cadre de l'application des plans de chassequalitatifs pour ces deux espèces ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2026 prorogeant l'arrêté du 16 juin 2025 prorogeant lesdispositions de l'actuel Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ;
Vu l'article R.3.4 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Vu la décision du 1" décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de laDirection départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Sur proposition du Service de l'Environnement et des Risques.
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/

ARRETE :Article 1° :La composition de la commission technique chargée de juger de la validité des tirs de cerfs et dedaims coiffés dans le cadre de l'application des plans de chasse qualitatifs de ces deux espèces estfixée comme suit :* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant, président;+ Monsieur Philippe PETRY, représentant de l'Office National des Forêts;¢ Monsieur Jean-Marie CLUSSMANN, expert technique ;¢ Messieurs Michel PAX et Jean-François VETTER, représentants de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Bas-Rhin ;- Messieurs Jean-Michel LUTZ et Vivien SIAT, représentants de l'Office Français de la Biodiversité.Article 2 :Le rôle et le fonctionnement de la commission sont définis par une note annexée au présent arrêté.Article 3 :La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé est abrogé.Article 5 :'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et notifié à l'ensemble desmembres de la commission mentionnées dans l'article 1°.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de (« signataire de l'acte »)ou hiérarchique auprès de (« supérieur hiérarchique de l'autorité signataire de l'acte »). Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs, au Directeur Territorial de l'Office National desForêts, au délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité ainsi qu'à Messieurs Philippe PETRY,Jean-Marie CLUSSMANN, Michel PAX, Jean-François VETTER, Jean-Michel LUTZ et Vivien SIAT.Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2026Pour le préfet,Le chef du Pôle Milieux N els et Espèces
Thierry/

ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalité 'Fraternité i
2026-005Arrété préfectoral n°
portant autorisation d'organiser une compétition en canoë-kayak sur I'Ill entre l'aval dubarrage à clapets de la Robertsau et la passerelle Simmel à Strasbourg le 15 mars 2026
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu la demande du 28 décembre 2025 par laquelle Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président del'association Strasbourg Eaux Vives, sollicite l'autorisation d'organiser une compétition de canoëkayak sur I'Ill à l'aval du barrage de la Robertsau ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 20janvier 2026 ;
Considérant que cette manifestation nautique présente une forte concentration d'embarcations surun cours d'eau soumis à de potentielles fluctuations hydrauliques liées aux manœuvres des barragesde navigation situés à proximité du lieu de compétition ;Considérant que des mesures et dispositions particulières sont à prendre afin d'assurer la sécurité desparticipants au regard des ouvrages fluviaux présents sur la voie d'eau concernée ; |
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/Awww., bas-rhin.gouv. fr/

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1° :L'association Strasbourg Eaux Vives, représentée par son président Monsieur MarcAMIR - TAHMASSEB, est autorisée à organiser sur l'IIl en aval du barrage de la Robertsau unecompétition de canoë-kayak regroupant 200 participants le 15 mars 2026, selon les horaires etmodalités de courses ci-après :- «Mass Start » sur I'Ill, de 9h00 à 12h00 : départ à l'aval du barrage à clapets de la Robertsauet arrivée passerelle Simmel ;
- «Sprint» sur |'Ill de 13h00 à 17h00: départ 200 m à l'amont du barrage du Doernel etarrivée 200 m à l'aval du barrage du Doernel.
Article 2 :L'organisateur met en place, sur l'ensemble du circuit et sous sa responsabilité, un nombre adaptéde bateaux accompagnateurs ayant à leurs bords des personnes qualifiées pour porter secours etpouvant communiquer entre elles de manière à pouvoir intervenir en cas d'incident lors de lamanifestation nautique.L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'Ill àStrasbourg, les agents de Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture desvannes des trois barrages Aar, Doernel, Robertsau, entraînant des variations de débits importantessur le parcours, notamment en cas de crue.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit s'informer des conditions hydrauliquesprévues. Pour cela, il peut contacter l'unité territoriale de Strasbourg-Rhin au 03.88.59.76.00 pour serenseigner sur les niveaux et les débits, ou consulter directement le site Vigicrues.Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 :l'organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes :* Le barrage à clapets de la Robertsau fonctionne de manière automatique et peut entraînerdes débits importants en cas de variation de l'III.* Les participants doivent se tenir éloignés des vannes du barrage du Doernel et des clapetsdu barrage de la Robertsau.

° La navigation des embarcations doit se faire dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur.° Les participants sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents deVoies navigables de France, de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que de la police de lanavigation.
° Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes a bord des embarcations ou sont soumis, en matiérede sécurité, aux dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives.
Article 4:La manifestation nautique se fait sous la responsabilité du président de l'association StrasbourgEaux Vives qui doit souscrire une assurance destinée a couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé a des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y comprispour les dommages, troubles, causés par les utilisateurs des embarcations.L'État est dégagé de toute responsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers dufait de la manifestation nautique. L'organisateur en assume l'entière responsabilité.Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et au gestionnaire du cours d'eau, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB, président de l'association Strasbourg Eaux Vives.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr);
ad
Be.

* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable -peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, legénéral commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigadefluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg et Monsieur Marc AMIR - TAHMASSEB,président de l'association Strasbourg Eaux Vives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pour information au responsable de l'unitéterritoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France.
Fait à Strasbourg,le 9 + ak8 € ? JAN, 2025Pour le préfet,Par délégation,Le chef de oe Mobilité-et-Crises
a
Frédéric DAVID

e = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP898398979formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 9 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur SamirBABOUCH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 898 398 979 00010, sise 11 rue de Dahlenheim67200 STRASBOURG;
al Juin — 6708

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Samir BABOUCH sous le numéroSAP898398979.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 9 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 7 0 JAN. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidarités du.Bas-Rhin

= a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940374663formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame GaëlleBURGARELLA, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « GB aide à domicile »),n° SIRET 940 374 663 00018, sise 9 rue du Général Leclerc 67570 LA BROQUE ; ==

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Gaëlle BURGARELLA sous lenuméro SAP940374663.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, en dehors de leurdomicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, 4 domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à I'exclusion des soins relevant d'actes médicaux (hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dansleurs déplacements, en dehors de leur domicile ((hors personnes âgées, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 22 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 8 JAN 9926Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités. sg Bas-Rhin
arHABEAU —
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= # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP988077053formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameNajoua OUAJA EP SFAR, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 988 077 053 00011, sise38 route Romaine, 67700 SAVERNE;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Najoua OUAJA EP SFAR sous le numéroSAP988077053.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistante administrative à domicile- Livraison des courses à domicile- Préparation de repas à domicile (incluant le temps passé aux courses)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 20 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 8 JAN. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du, Bas-Rhin

E M Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLERRécépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940699945formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 30 décembre 2025auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar Madame Irène MASSOUEME MOUVANGUI nom d'usage ZEKAKANY, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 940 699 945 00017, sise 10 rue Schach 67100 STRASBOURG ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Irene ZEKAKANY, sous le numéroSAP940699945.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 30 décembre 2025, sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 0 JAN. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
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DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999532963formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense' dela condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO1I2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 26 janvier 2026 auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marion WEBER, au titre de sonentreprise individuelle (Nom commercial « M&M SERENITE »), n° SIRET 999 532 963 00017,sise 10 rue des Tulipes 67500 NIEDERSCHAEFFOLSHEIM ; ifie l'emploi, du travail et des sochai Juin-6
ion)

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Marion WEBER sous le numéroSAP999532963.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 JAN. °?026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
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re M Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999288061formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 6 janvier 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Carole DACH,au titre de sa microentreprise, n° SIRET 999 288 061 00016, sise 93 route de Weitbruch67500 HAGUENAU; Fe

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Carole DACH sous le numéroSAP999288061.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 6 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 B JAN. 2096
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-dés solidarités du Bas-Rhin\
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= el Direction départementale de I'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999373889formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 16 janvier 2026 auprès de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameFaouzia KADDOURI, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 999 373 889 00016, sise45B avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Faouzia KADDOURI sous le numéroSAP999373889.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 janvier 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 JAN, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin———Po= L |
tc CHABEAU

| | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2026-02attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Nina MARCIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 6 janvier 2026 par le Dr vétérinaire Nina MARCIN, domiciliéeadministrativement à VAL DE MODER (67350) ;VU que le Dr vétérinaire Nina MARCIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Nina MARCIN, domiciliéeadministrativement à VAL DE MODER (67350).Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
1/2

Article 3:Le Dr vétérinaire Nina MARCIN s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Nina MARCIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le? 8 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de service par intérim...f\ 7 es
&
Délais et voies de recoursLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Nina MARCIN
2/2


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




R
éf. SPA : ES0464-02

SNCF Réseau


V
u le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du
Code des transports, notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de
déclassement de SNCF Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département du Bas-Rhin en date du ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;

DECIDE :


ARTICLE 1

Terrains :

Le terrain non bâti s is à SAVERNE (67) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur les
plans joints à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Eve Silberstein

Code INSEE
Commune Adresse Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
SAVERNE
67 437
68 Rue
Maréchal
Joffre
09 257/50* 85 m²

TOTAL

85 m²

*Nouvelle numérotation suite à arpentage de la parcelle mère section 09 n°135.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département du Bas-
Rhin.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Département du Bas-Rhin.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Strasbourg, le 07 janvier 2026



Pour le Président et par délégation,
La Directrice Territoriale Grand Est









REPUBLIQUE FRANGAISE
Ministère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 3] JUIN 2023
portant dérogation à Ia protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré auLaboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécuritésanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de sa missiond'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1aR. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du

21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et dela surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de laconnaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faunesauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage deschauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission quicorrespond également à l'action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptèressur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d'épidémiosurveillancesur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalitéanormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimensmorts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcherimmédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage etprélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de chiroptéres et, d'autre part, que le programmed'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent desprélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisationd'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place desspécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rageet de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertiseet d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,

ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy del'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du GénéralLeclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes« le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer lesopérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturberintentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimensvivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...)issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptèresprotégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs desparcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC),en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette actiondu PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy estautorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts etparties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus despécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées surensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivantssera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (encas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnelautorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire del'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et

décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lorsqu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Directiondépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) dudépartement d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pouranalyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre lesdifférents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoirenational de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatésen application du.présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide dumatériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur desindividus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de recherches surla rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une dérogation autitre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relachés sur place, ainsique sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisémandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier.Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Lesprélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris serontdétenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analysed'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédantaux diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la sociétéfrançaise pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- lespersonnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveauxcorrespondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'êtremandatées. || attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions deformation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents auprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptéres. La mise à jourdes compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonnearticulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduitespar ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture desChiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attentionparticulière est portée sur les habilitations à la capture.

Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisantréférence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que lebénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
- collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse derage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;* étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavreset d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;* réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur lesChiroptères hébergés en centre de soins où capturés à d'autres fins scientifiques que leprogramme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;* capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvementset salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro-prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniquesévocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée aupersonnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce derniercas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes lesautres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé dulaboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pourla surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions deNatterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadredu programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentoni (Vespertilion de Daubenton), notamment lorsde découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté parla rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâchersur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsiqu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous lesspécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les ditescolonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de ladécouverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion deces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Cedispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcsnationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité etautour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individumontré infecté par le Lyssavirus (Zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire del'ANSES-Nancy pour analyse.

Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicusserotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiéspar pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lorsd'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant lessignes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces capturesdéfinitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnelautorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtreadressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy,aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectuéssur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires outitulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur leschiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par lesvétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de celaboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autresprogrammes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterusschreibersii (Minioptére de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acideribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues oùde puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, àl'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. A l'occasion de ces activités, les intervenantspeuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). Lacollecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi quel'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné dulaboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicationdu présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces deChiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptéres (étude d'unehypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé àcapturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces dechauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœursdes parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur siteà des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisésuniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les

chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrété par le laboratoire del'ANSES-Nancy.
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavresd'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ouléchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoiresvétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimensde chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétentsainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de labiodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, àl'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupechiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, lesautorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptiblesd'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale deschiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancyadressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité etpaysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté(DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversitéeau patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.'
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valablejusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formuléeauprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autreslégislations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleL. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle QO JUIN 2023
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
L'Adjointe au ni:

ExGOUVERNEMENT
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R, 411-1 àR. 411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de' protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Plerre-et-Miquelon;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste:nationale;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturia (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercfalisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
1

le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des 'oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotie, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territcire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective .
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,

ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrété,
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôtsà finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issusd'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (ycompris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour fa faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimensmorts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), 8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces, || s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser desprèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes 4 ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions deprésentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.

3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces préts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sousla responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmetiraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) etau CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Cerapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts etdépôts à finalité scientifique (collections dernandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:
+ parla Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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[Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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ABBEVILLE Musée Boucher de PerthesAIX-EN-PROVENCE Planétarium PeirescALFORTVILLE AlfortvilleALLOUVILLE Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)AMBOISE FONDATION SAINT-LOUISANGERS Muséum des sciences naturelles d'AngersANGOULEME Musée d'AngaulèmeARBOIS EPCC Terre de Louis PasteurARRAS Musée des Beaux-Arts d'ArrasAUVERS-SUR-OISE Maison du Docteur GachetAUXERRE Muséum d'AuxerreBAYONNE Musée Basque el de l'histoire de BayonneBAYONNE Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)BIOT Musée d Histoire et de céramique biotoisesBORDEAUX Musèe d'Aquitaine de BordeauxBOURGES Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)BREST OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)BRUNOY Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyCAEN Musée de Normandie de CaenCAILLE Commune de CailleCARCASSONNE Musée des Beaux de CarcassonneCHALON-SUR-SAÔNE Musée Denon de Chalon-sur-SaôneCHAMARANDE Domaine départemental de ChamarandeCHAMBERY Galerie Eureka à ChambéryCHAMONIX Musée des cristaux de ChamonixCHAMPLITTE Musée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteCHANTILLY Bibliothèque du Chateau de ChantillyCHARTRES Service archéologique de la ville de ChartresCHARTRES Ville de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUN Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunCLERES Parc Zoologique de CléresCCEUR DE CAUSSE Réserve naturelle nationale du LotCOMMENTRY Mairie de CommentryCOURSEULES SUR MER Maiti Courseules sur merDAOULAS Abbaye de DaoulasDECAZEVILLE Musée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleDIGNE LES BAINS Musée Gassendi - Digne les BainsDIGNE LES BAINS Réserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceDIJON Musée des Beaux-Arts - DijonDIJON Muséum-Jardin des Sciences DijonDIJON Société de Minéralogie et de Paléontologie DijannaiseDIJON Ville de DijonDINARD Mairie de DinardDOLE Maison Natale de Louis PasteurDOUARNENEZ Port-musée de Douamenez (expo hors régie)ECHASSIERES Musée de Wolframines - EchassiéresECOUEN Musée national de la RenaissanceELBEUF Musée d'ElbeufFIGEAC Musée Champollion de FigeacFRESNES Ecomusée du Val de Biavre-FresnesGANNAT Paléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLE Muséum d'histoire naturelle de GrenobleJONZAC Municipalité de Jonzac, Charente MaritimeLA HAGUE Commune de la HagueLA MOTTE TILLY Chateau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)LA ROCHE GUYON Chateau de La Roche-GuyonLA ROCHE SUR YON Conseil départemental de la VendéeLA ROCHE SUR YON Conseil général de la VendéeLA ROCHELLE . Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)LA VOULTE-SUR-RHÔNE Mairie de La Voulte-sur-RhôneLAVAL CCSTI de Laval (Musée des sciences)LAVAL Musée du Vieux-Château - LavalLE CRÈS Musée SaharienLE GRAND-PRESSIGNY — Musée de Préhistoire du Grand PressignyLE HAVRE Archives municipales du HavreLE HAVRE Musée d'Art Moderne André Malraux du HavreLE HAVRE Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreLE HAVRE Muséum d'Histoire naturelle du HavreLE MANS Musée vert du MansLE MANS Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)LENS Musée du Louvre-Lens

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LES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTES
NATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de l'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChateauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des canfluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Ads africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie) ;Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géachimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déporiéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Île-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmanie de ParisMusée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MUCEM)Musée d'Orsay

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PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPÉRPIGNANPLOEZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillo! ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)'Société Nationale d'Horticulture de France'Sorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche Jagu 5Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers ((IPHEP)Fondation CammignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la'Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMaire de RouenMuséum de RouenMusée national des châteaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatinou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThaigauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MER Paléospäce-L'odyssée

[Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIEREAUBIEREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGES
LYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIER
Centre eurapéen recherche & enselgnement...(CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écolagie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observataire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biadiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversilé Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéasciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (PAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250 - Littoral, Environnernent & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothèque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo, de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bots. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fanctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier 1 - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)

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NANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICE
Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat, recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRENOUMÉAORLEANSORLEANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNANPESSACPESSAC |PLOUZANEPLOUZANEPLOUZANEPOINTE A PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)Inst. de Recherche pourle Développement- Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire batanique national ds Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - Paris,Association Française de Conchyliologie- Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSEcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst, de Paléontologie humaine (IPH)Inst, de Physique du Globe de Paris (|PGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst, PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat, Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropalogie & ethnoblologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palégenvirt, (GR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7208 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5 - René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de Evolution Humaine (CNRS)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5410- Cir, formation & recherche sur 'envirt. marin (CEFREM)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS -AUSONIUSInst. français recherche pour l'exploitation de ta mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (\UEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Palecenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatalogie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecolagie et biologie des interactions'Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des forêts - Aude (ONF)Société entamologique Antilles Guyane (SEAG)Ecole des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscaff (SBR)Inst, de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contrdles)Société de sciences naturelles Lolre-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)

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SAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitolagie et de Patholagie TropicaleUMR 5199 - de fa Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PAGEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistariques de Tautavel (GERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique el Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forét (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéachimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biomélrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux

République française
Gouvernement
Arétédu 25 JUIL, 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-14
R.411-14;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de fa faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1998 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le teritoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
ternitaire et des modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatifà la protection et à la commercialisation de certaines espéces de
mammifères sur le territoire national
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modaiités de leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les régles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant Ia liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
ill ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la natur
Vu l'arrêté du B janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le lerritoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
ode précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificatde capacité à M. Olivier
Lambert pour l'élevage et les soins de mammiféres, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune
sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune
de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçuele 1er juin 2021, déposée parM. Olivier Lambert, son directeur,
concernant l'ensemble du territoire de fa France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le
23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de fa Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,
en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystémes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueil, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabiltation en vue de relächerles animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'almentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les
soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relécher dans
le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;

Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins età réhabiliterdes animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participer
À des programmes d'épidémiosurveillancs de la faune sauvage : que, de ce fai, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espêces protégées concemées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETENT
Arti lent
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Onins) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie—101 route de Gachet
CS 40706 - 44307 Nantes cedex 3
icle2 — Nature de la dé di
|. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autoriséà capturer ou faire capturer, transporter,
recueilli, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté
pourla réalisation des opérations suivantes
: {es soins et la réhabiltation en vue de relacher des animaux dans la nature ;
: ta participation à des programmes d'épidémiosurveiliance de la faune sauvage ;
: la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes
Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements
d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des
programmes d'épidémiosurveillancede la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,
prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les
échantillons de matériel biologique (issus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens
morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations
suivantes
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes
Atlantique Oniris.
Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du
prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du
relächer des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche,
appartenantaux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens
d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;

. pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaireet inversement ;
. pour le transport entre deux centres de sauvegarde;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de
sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou
conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) où détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous
ces lieux ;
2 pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans lé cadre des activités du
CVFSE/Onirs.
Ill, Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à
destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris,
dûment désignés ef missionnés, compétents et formés en ts matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel
devront impérativement figurer l'identité de l'itervenant autorisé, le nom de l'espèce recueille, la date
et le lieu de caplure et, dans la mesure du possible, la cause du recuell, Ce bordereal devra
obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En ces d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs
délais et par l'tinéraire le plus direct au CVFSE/Onirs par des particuliers ou des cabinets vétérinaires
sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Onis tient un registre des animaux ainsi
réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur
le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de
manipulation et de transport des spécimens des espèces recueilles.
Article 3 — Conditions de Is dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion
des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de
spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieurde ces zones cœurs.
Le CVFSE/Onirs doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords où autorisations, au titre d'autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces
soumis au régime forestier (forêts territoriales...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) || devra
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de
la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du
16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les uilisateurs dans l'Union du protocole de
Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant
de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée
que par le personnel autoriséet désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
Fexpérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le teritoire national
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus
dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Dés lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront reléchés de
préférence sur le lieu (ou au plus pres du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relécher dans le milieu nature! des spécimens de l'espèce Vison
d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de
relacher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin, pour facilter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat, En particulier,
concemant le Vison d'Europe, l'OFB devra ête consulté obligatoirement afin d'attester de la
reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de:
mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Onins informera systématiquement et dans les meilleurs
délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,
division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein
de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir, Pour ces mêmes espèces, en ce
qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme
de recherche spécifique, les dépouiles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA
et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11
seplembre 1992 (relatif aux régles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations
des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage)
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la
conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle,
etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissäge.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 - Liste des espèces faisant deta
Les espèces animales non domestiques concemées par le présent arrêté comprennent
— toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine
à l'exceptian de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx
— toutes les espèces pratégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
—toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castorfiber faisant quant à ui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau
castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de
TOFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages,
division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen
vivant ou mort de castor.
En ce qui conceme le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris
Ganis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire
métropolitain l'introduction dans le milieu naturelde spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la
présente dérogation n'autorisepas le transport de:spécimens de telles espèces en vue de leur relächer
dans le milieu naturel
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 -Marquage des oiseaux

Afin de contribuerà documenter le devenirdes oiseaux ayant été réhabiltés au sein du CVFSE/Oniris,
Je marquage des spécimens avant leur relcher dans fe milieu naturel est à systématiser et sans que
cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches Sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l'aide d'une bague
métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
6- Durée de validité de la. ion
La présente dérogationast valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du
présent arrêté.
Article 7 - Comptes rendus d'activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces
recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur
devenir sera adressé dans le 1= semestrede l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) el à la Direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique (DPF. service environnement et enjeux éthiques). À
l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à
ces destinataires en vue d'une information au CNPN
Article 8 — Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon
visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées
correspondants du centre de soins.
Article 9— Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.418-3 du
code de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification
— par fa vole d'un recours administratif L'absence de réponse dans je délai de deux mois fai naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
— parla voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecoursfr.
Article 13 — Exécution

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fate 25 JUIL. 2023
Le ministre de la transition écologique Pourla Première ministre et par délégation :
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation : La cheffedu service pêche maritime et aquaculture
durables
A. DARPEIX VAN TONGEREN

Ler» gata» Frater
[REPUBLIQUE PRANCAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, ef R. 411-1 à
R411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 rélatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du temitoïre national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane :
Vu l'arêté du 17 février (989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le temitoire d'un départemen
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ef d'instruction des dérogations
définies au 4' de l'article LA11-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammitères terrestres protégés sur l'ensemble du
leniloire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du teritoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection;
Vu l'arêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
torlues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales
Vu l'arêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces onimales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature :
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement :
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Deregation MNHN À CA:

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptéres, en application des
arficies L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN);
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptéres ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution altemative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptéres dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, cuiturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de
recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité
mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur,
assurent la responsabilité de la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du
présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et
'animation de la capture des Chiroptéres en France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant
dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
{UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
-Un programme national _de recherche «Capturemqui couvre différentes thématiques sur les
Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé
des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés
«swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces
en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude.

- Unprogramme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptéres, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus
ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements. :
- Un programme «Recherche académique » qui conceme des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant étre conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les
connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-
épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution,
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement
en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national [à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relächer sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concemés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de
détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation
de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel
temporaire (feutre, craie ou vemis, coupe superficielle de pois, pastile collée, etc) et/ou permanent
(pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou
Équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises
GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ...)
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantilons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent amété s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires
et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le temitoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur
l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de
Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou
vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple
d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de
cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens moris et
l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens moris ou vivants, dans le cadre de
programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques,
épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens mors et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations
{pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens moris et les échantillons de matériel biologique recueilis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN [établissements
centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et
parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptéres ainsi que l'ensemble des échantillons de
matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.

Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens mors, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et
aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation :
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions
inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant :
- Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères ~ volet Chiroptères [observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptéres, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant
rélérence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences
nécessaires à la bonne réalisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi
une formation spécifique et disposer de l'habitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et
respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour
chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la nature des opérations autorisées, le
programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habité
à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce fitre un registre
des personnes désignées ;
Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés
{réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI)
au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site
Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
— Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptéres en France ;
- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de
capture et d'enlèvement.

Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités
effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmetira au plus tard le 31 mars de chaque
année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-franche-Comté (service biodiversité eau
patrimoine}coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la
nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des
espèces (ou groupes d'espèces) concemés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la
présente dérogation, à l'isue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la
protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires; ce
rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concemant les espèces (ou groupes
d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueilies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (S18) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui conceme notamment les
programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueilies dans le cadre
de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues
accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le 'Système
d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les
programmes d'études et de recherche, les données recueilies sont rendues accessibles dans l'inventaire
du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données
récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la
valorisation des données de capture. I veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des
Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arété est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, devant la juridiction compétente.

Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2/06 (2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe Feau et dé biodiv
Olivier THIBAULT

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrété du 05 juillet 2024
portant dérogation 4 la protection stricte des espèces.
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches omithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR 411-1 à R 411-14,
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 |
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique :
Vu l'arrêlé du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ,
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout ie territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques francaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'exlinction en
France et dont l'aire de repartition excède le territoire dun département
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié fxant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
le territaire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection |
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,
et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articies L, 411-1 et L. 411-2 du coda précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code

de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de fa nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ,
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mal 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Ecrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) dé Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-108 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1% juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ,
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeurpar intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométnques, etc) relatives aux espéces
d'oiseaux
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de a faune sauvage |
Considérant d'une part, que les activités prévues (a titre principal, capture de spécimens avec relacher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que trés peu
dimpacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantilans de matériel génétique sur les spécimens | que, de ce fai, Il n'existe
pas de solution altemative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,
des diverses populations protégées d'espéces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective
puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,
prélévements peu invasifs puis relacher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de déragation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRETENT
Article 4 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeurdu Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé cl-aprés le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous {a tutelle conjointe des ministres
chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche Cette plateforme scientifique du
MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte de
recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences de la
conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatrNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel"
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches omithologiques
2

(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capiurer temporairemeni, éventuellement en laisant usage de
sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relacher sur placa ov de manière différée
Jes spécimens des espèces d'oiseaux protégés cancemés parce programme
La capture lemporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectués
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oissaux. Le cas échéant, ce \ype de situations pourra
requérir une aolivité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de detention sûr,
avant Ie relâcher sur le site de capture dès le lendemain
Outre l'éventuel recours & des sources sonares et lumineuses, tsl que prévu au premier alinéa du présent article,
Je bénéficlalre ast autorisé a utiliser, si nécéssaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-aprés : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
pholagraphiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domastiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à dés opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasele, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées el toutes marques
électroniques (balise suivis ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS:,.), photomètres géc-
localisateurs, géotocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, ...), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantilons de matériel
blologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles. écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvilonnage
trachéel, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avolt recours, où faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (a finalité d'identification par marquage), dans
Ja cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes persannels)
Les dispositions du présent arrété s'appliquent sans préludice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux acles Vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources généliques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogalion et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter où
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le cantre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives Idaines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
ciseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalté scientlique de contribuer à documents le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement obtention d'un programme personnel GRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris »
En cas de moralité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
carrespondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme aulorisé à les conserver sur le
long lerme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche où de la conservation sur les espèces concernées et à fa diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux.)

Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente derogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objel de la
présente dérogation doivent étre conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
déragation du CRBPO. dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrête
~ Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), la directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques el des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de
ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueilir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informe la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
~Le directeur du CRBPO désiane les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant rétérence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis at justifiant des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénélicient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particuliéres devront figurer sur las attestations délivrées par le directeur du CRBPO :
— Les opérations mentionnées article 2 du présent arréié s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage a respecter le réglement intérieur du CRBPO
{plateforme scientifique du MNHN) :
— Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement ef des mieux naturalistes et associatifs, el de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outré-mer ,
~ Le directeur du CRBPO devra vérilier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier où d'espaces
protégés [réserves naturelles, parcs nationaux, eto) || devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (an charge des operations el délentrices de l'attestation du CREPO)
au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces |
= En cas d'opérallons menées au sain du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
— Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du terrtoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
— En ce qui concerne la réalisation des activités de transport at de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations at détentrioas de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'aprés avoir signalé la détention du spécimen
au CREPO :
— er ce qui concerne les activités réallsées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventionset méthodes en partenarial avec les équipes de chaque parc national
el dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités solent compatibles:
avec les enjeux lerritoraux respectifs de chaque élablissement Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectils du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'éteblissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restiutions auprès du dit établissement
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également taire l'objet d'une demande
d'autorisation spéciique auprés du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accés à ces
espaces
— Si nécessaire, le réglement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.

Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet 4 compter de la notification du présent arrété el est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au mains six mois avan l'échéance du présent arrété.
Article 5 ; Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, lé bénéficiaire désigné & l'article 1 de fa présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
et à la direction régionale et interdépartamentale de environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données colleciées par le CRBPO via les Interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes persarnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus,
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de prétérence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques Indicateurs numériques oppartuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortallés, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être joints.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détail
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de blodiversité
Les données recusillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositl. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui conceme les régles de dépôt, de formats de données et de lichlers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relalives aux occurrences d'observation
d'espèces.
A le 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'auires accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des operations susmentionnées, au tite d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrété portant derogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 st 3 du présent arrété peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Cade de l'environnement
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.

Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément reserves.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire
La présente décision peut fairs l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication où sa notification :
= par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrati compétent,
+ par la vole d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours cltoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr
Article 11 : Dispositions diverses.
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRAPO,
est abrogé à compler de la date d'effet du présent arrêté
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Chette de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle —5 JUIL, 2024
Le ministre de la transition écologique
at de la cohésion des territoires.
Pour le ministre et par délégation
Célia DE- Signature sein
numérique de Célia
LAVERGNE | petavercne
A 3 celia.de-lavergne
celia.de Date : 2024.07.05lavergne 173637+0200'
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation
La éhetté du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A, DARPEIX VAN TONGEREN

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de La transition écologique.
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R.411-4 à R 414-14)
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant a liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces éspèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ,

Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (c-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptéres ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues {à titre principal, capture de spécimens avec
relacher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptéres dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relacher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,

ARRETE
Article 1:
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 »
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation,
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
où sa notification :
* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratit compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 20 DEC. 2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pout la ministre et par délégation :
Célia DE- Signature numérique
de Célia DE-
LAVERGNE LAVERGNE celia.de-
celia.de- lavergne
Date : 2024.12.20
lavergne 15:57:27 +01'00"

[Annexe 1 organismes pouvant béndficiorde pats ot dépôts pour expasiuone
ABBEVILLE
'AIX-EN-PROVENCE
ALFORTVILLE
ALLOUVILLE
AMBOISE
ANGERS
ANGOULEME
ARBOIS
ARRAS
AUVERS-SUR-OISE
AUXERRE
BAYONNE
BAYONNE
BIOT
BORDEAUX
BOURGES
BREST
BRUNOY
CAEN
GAILLE
'CARCASSONNE
'CHALON-SUR-SAONE
CHAMARANDE
CHAMBERY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES.
Musée Boucher de Porthos:
Planetarium Peirasc
Alfortils
Ass. CHENE (Cenite Hébergement & Etudes Nature & Environnement)
FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angouleme
EPCG Torre de Louis Pasteur
Musée das Beaux-Arts d'Arras:
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique bioloises
Musée d'Aquitainede Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Roben Dubois-Comeau de Brunoy
Musée de Normandie de Caen
Commune de Calle
Musée des Beaux de Carcassonne
'Musée Denon de Chalon-sur-Saône
'Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chaman
Musée des Ans & Traditions Populaires- Champitte
Bibliothèque du Châteaude Chantily
Service archéologique dela vile de Chartres
Vile de Chartres.
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscapoe Poitiers
CHATEAUDUN
GLÈRES
CŒUR DE CAUSSE
COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DUON
DUON
NON
DION
DINARD
DOLE
DOUARNENEZ
ÉCHASSIÈRES
ECQUEN
ELBEUF
FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée da beaux aris et d'histoire naturelle de Chateaudun
Pare Zoolagique de Citres
Réserve naturale nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sut met
'Abbaye de Daoulas
Musée de géalogie Pierre Vetter - Decazevile
Musée Gassendi- Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dion
Muséurr-Jardin des Seances, Dijon
Societe de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnalse
Ville de Dion
Marie de Dinara
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hers régle)
Musée de Wolamines - Echassiéres
'Musée nalional de ta Renaissance
Musée d'Ebeut
Musée Champollon de Figeac
Ecomusée du Val de Biavre-Fresnes
Paléopols (parcde Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Etibracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LAHAGUE
LAMOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LAROGHE SUR YON
LAROCHE SUR YON
LAROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHONE-
LAVAL
LAVAL
LE CRÈS
LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
Muséum d'histoire naturellede Grenoble
Municipaitéde Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hegue
Château de La Motte Tily (centre des monuments nationaux)
(Chateau de La Roche-Guyon
Consel départemental de la Venda
Gonseil général de fa Vendée
Muséum d'Histoire naturale de Le Rochelle (LR)
Maine de La Voulle-sur-Rhone
CCST! de Laval (Musée des sciences)
Musée du Visux-Chateau- Laval
Musée Saharien
Musèe de Préhistoire au Grand Pressiany
'Archives municipales du Havre
Musée d'A Moderne André Malraux du Havie

LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS.
LENS
LES EVZES
ULLE
LE
LINDRE-BASSE
L'ISLE-ADAM
LOUVIERS
LUSSAC-LES-CHATEAUX
LYON
LYON
LYON
MARSEILLE
MEAUX
MELUN
METZ
MONTARGIS
MONTBARD
MONTPELLIER
MULHOUSE
NANCY
NANCY
NANTES
NATZWILLER
NEMOURS
NICE
NICE
Musées d'Art et d'Histoire de la Vile du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
Musée national de Préhistoire des Eyzis de Tayrac
Musée d'Histare naturale de Lie
Palais des Beaux-Arts de Lie
Domaine départemental de Lindre
Musée Louls Senleca de l'sle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac dec-Châteaux
'Association Planet Mineral (promouvorles sciences de la fre)
'Musée des confluences - LYON
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
'Musee d'Ans africains, océanians , amérindiens- Marsaile
'Musée da la Grande Guerre (expo hors régie)
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz
Communauté d'agglomérallon mantargoise
Musée Buffon
Pieneswves (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochirmques (GRPGICNRS)
Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté
Musée départemental de Préhistoire dle-de-Franca - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Vile de Nice -MAN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord
OBTERRE
ORGNAC-L'AVEN
'ORLEANS:
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
Réserve Zoologique de la Haufe-Touche
Musée de préhistaire d'Orgnac:
Muséum d'Orléans
Acadamia des Sciences (Pars)
Aquarium de la porte dores
'Aquarium Tropical de la Pore Darée
'Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothaque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris.
Cite des Sciences at de Nncustrie
Gitenationale de fhistare de l'immigration
'Gonsell économique, social et environnemental
Direction Affaires culluréles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour 'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterra
Fondation François Sommer- Musée de ja Chasse el dela Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Île-de-France
Grand Palais
Inet, du monde arabe
Institut National d'Histoire de Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleë & Arpels
Louvre
Marie de Paris
Maison de "Amérique latine AFFAL.
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de La nature
Ministère de la Culture
'Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaisme- Parie
Musée d'art moderne de fa Vile de Pa
Musée do Cluny
Musée de la musique, Cite de ta musique-Philharmonia de Paris

PARIS
PARIS.
PARIS
PARIS.
PARIS
PARIS.
PARIS
PARIS.
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS:
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
FARIS
PARIS
PARIS:
PAU
PERPIGNAN
PLOËZAL
POITIERS
PORQUEROLLE
PORT-LOUIS
'QUINSON
RENNES
ROCHE SUR YON
ROUEN
ROUEN
ROUEN
RUEIL-MALMAISON
VERSAILLES
SAINT BRIEUC.
Musée de La Poste
Musée de fa Vie romantique - Paris
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratits
Musso des Arts et haliers
Musée das Civiisations de l'Europe et de ta Madterranée - Paris (MUCEM)
Musée d'Orsay
Musée du Louvre
Musée du quai Branly Paris
Musée Mallo! Pars
Musée national de la marine ae Paris
Musée national des Arts asiatiques Guimet- Paris
Musée national Picasso-Paris
Musée Zadking - Paris
Palais de la découverte
Palais de Tokyo
Petit Palais
Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)
Réunion des musées nationaux (Agence des)
Société Nationale d'Hortcuiture de France
'Sorbonne Université
Universté Parts 12
Van Cie & Arpals, Branch of Richemont International
Université de Pau et des Pays de l'Adour
'Museum d'Hitoire raturele de Perpignan
Dornaine départemental de Ia Roche Jagu
Inst. Paléontologie Humaine-Evalution Paleoenvt Polars (IPHEP)
Fondation Carmignac
Musée de la Compagnie des Indes- Port-Louis
Musèe de Préhistolre des Gorges du Verdon
Musée de Bretagne de Rennes
Musée municipal de la Roche sur Yon
Archives départamentales de la Snine-Maime
Maine de Rouen
Muséum de Rouen
Muséa national des chateaux da Malmaison ef Bois-Préau
Musée national des chateaux de Versalles et de Trianon
Chateau Saint Brieux conseil général Côtes d'Armor
SAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de Bioracte
SAINT VAAST Musée Maritime de lle Tatnou- St Vaast
SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentamagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT | Maine de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de ThaigauTOULON Conseil départemental du VarTOULON 'Museum d'Histoire naturel du Var
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS 'Muséum d'Histeire naturale dé ToursTREIGNES. Cextarc- Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC | Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES 'Chateau de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR.SAÔNE Musée du Prieuré- Vilefranche/Saôna
VILLERS-SUR-MER Paléospace-Liodysste

[Annexe2 organiames pouvant héndficir de pris ot depbts A Toate sen
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SURMER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
'CHAMBERY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
GOMPIEGNE
CONCARNEAU
GRÉTEIL
DUON
DUGN
DHON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
IGNY
LAFOA
LA ROCHELLE
LAVAL
QLLE
OLE
ULLE
ULLE
vita
LIMOGES.
LIMOGES:
LIMOGES
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
LYON
MARSEILLE
MARSEILLE
Centre european recherche & enselgnement_(CEREGE)
Labo, Méditerranéen de Prénitolre Europe Aique-- A (LAMPEA)
UMR 8416 - Institut médit. d'écologie & de paldaécologie (IMEP)
Inst Nat Horticulture3 Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
'Société d'Histore naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
'Manes Research&Consuling
Microbia Environnement
Ooservatsire océanologique Banysls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrano-Envirannement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Societe d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179. Departement écologie & gestion blodiversité (DEGE)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversié Etologique (EDE)
Heroier de Guyane (CAY)
'Conservatoire botanique national alpin - antanne Ajpes du nora-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum cHistole naturelle de Chartres
Conservatoire batanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de is Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Associaton des Entomoogistes de Picardie (ADEP)
'Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marinede Concarnaau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Djon (PALEVO)
UMR 8561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist, Na. Station marine da DINARD (MNHN)
(CHU Raymond POINCARE (USO)
USR 3461 -IPANEMA
European Synchrotron Radiation Factlty (ESRF)
Inst. de Planétolagie et d'Astrophysique de Grenable (PAG)
(Serre
lehthyo-Consult (Consultant iehthyalogy)
Inst Agronomique néo-Caledonian (IAC)
UMR 6260 - Litoral, Enwronnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre infection et d'immunité de Like
Labo. de Mycologia de fz Facute de Pharmacie de Lile
Musée géologique et houllar de Lile
Université de Lile
Universit de Lie 2 - Herter (LIP)
Bibliothèque interuniverstaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
'Centre de conservation et d'étude sur tes collections (CEC)
Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle ~Lyart
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242- Instul da Génomique Fonctionnell de Lyon (IGFL)
A Marselle Universit - Centre St-Charies
Inst, Medterrarteen d'Oveanologie (MIO)

MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
NANCY
NANTERRE
NANTERRE
NANTES
NICE
NICE
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturellede Marseille
Station Marne d'Endoume (MBE)
UMR 6216 - Institut de biologiedu développementde M-L.(IBOML)
UMR 7288- Anthropo. blo-culturele,drot.éthque& santé (ADES)
Labo. de Géagraphia Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomalogle et plantes invasives)
Genre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Vel
Centre s'écologie fonctionnelle et &volutive
CIRAD Montpelier (recherche agronomique pour le développement)
Inst, de Recherche pour le Développement - Montpelier (IRD)
UMR 5120 -AMAP (bata, & biainfarmatique de larch. des plantas)
UMR 5175 - Centre 'écologle fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5654 - Institut des Sciencesde lEvolution (SEM)
Université Montpelier laboratoire de Paléontologie (UIM2)
Université Montpelier Il (UN3)
Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie 8 sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Pars-Quest Nanterre
'Universite de Nantes
'Observatoive de la Cole d'Azur UMR 7293 LAGRANGE
Universié Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat recherche sciences techno envi & agri(45) (IRSTEA)
NORT-SUR-ERDRE
NOUMEA
'ORLEANS,
'ORLEANS
'ORSAY
'OUANGANI
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS.
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS
PARIS.
PARIS
PERPIGNAN
PERPIGNAN
'Groupe d'étude des vertébrés armoricains NorvErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développernent - Nouméa (JRO)
'Muséum d'Oriéans pourla Bodiversta at environnement
Labo. d Eco-Entomologie - Orléans
Unversié Pans SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin~ Antenne de Mayotte
'AgroparisTech - Pans
'Association Française de Canehylologie - Pars (AFC)
'Association Magelianes (Edtions ontomologiques)
Biologie des arganismez et écoaystémes aquatiques (BOME)
Centre de Recharche et de Restauration des Musées de France
CNRS
cole de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Parts (ENS)
ESPCI Pañs
INRAP
Inst de minéralagie & de physique des mieux condensés {IMPMC)
Inst. de Mneralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst de Paléontologie humaine (IPH)
Inst de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst Nat. Recherches Archéolagiques Préventives (INRAP)
Inst Pasteur
Inst national de recherche agricuture alment anvironnt (INRAE)
Les atellers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux.)
Muséum Nat: Hist, Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Museum Nat. Hist Nat - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7188 - LOCEAN
UMR 7194- Histore Naturale de (Homme Préhisiorique
UMR 7205- Origine, Structure et Evolution de ta Biodiversite
UNI 7208 - Eco-anthronologie & ethnobiologis
UMR 7207 - Cantre recherche palsobiogiverské/paléoenvit (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes 8 ecosystémes aquatiques (BOREA)
UMR 7209 - Archéczoalogle et archéobotarique (CNRS)
UMR 7590- minéralogie, physique matëraux, cosmochirie (IMPMC)
UMR 7618 - Inst écalogie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes& Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)
Universcience Cité des Sciences
Université de Pans
Université Pars 1 Panthéon Seivanne
Université Pars 5 - René-Descartes
Univetsté Paris & Pierre et Marie Curie
Universi Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évoluton Humaine (CNRS)
Ecole Pratique des Hautes Etudes - Perpignan (EPHE)
UMR 5110- Ct. formation & recherche sur envi, marin (CEFREM)

PESSAC
PESSAC
PLOUZANE
PLOUZANE
PLOUZANE
POINTE A PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS:
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
SAINT LEU.
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG.
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULO
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOURS
TOURVES
TRANS LAFORET
École Pratique des Hautes Etudes -Pessac (CLIMA)
UMR 5807 - CNRS - AUSONIUS
Inst rangals recherche pour l'exploitation da a mar (IFREMER)
lst. Universitaire auropéen de fa mer -Plovzané (EM)
"Technopéle Brest (rise - DRDH
Univers Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaine-Evolutlon Paleoenvt. Patties (PHEP)
UMR 7262 - instiut de Paléogrmatolegi, Paléontologie Humaine
UMR 7287 écologie at biologie des intaractions
Syndicat mixte Espace de Resttuton Grote Chauvet (SMERGC)
(fice national des fordts~ Aude (ONF)
Société entomolagique Arties Guyana (SEAG)
École des hautes études en Santé Publique
Universté de Rennes 1
Station Biologque da Rosco (SBR)
Inst de Recherche criminelle de la gendôrmans nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement études, contrôles)
'Soatété de sciences naturelles Loir-Fatez (SSNLF)
'Muséum Histoire nalurele de St Denis de la Réunion
Ofice rational des forêts- Agence de Saint Ole (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (UT)
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Gite du Votcan
Centre da culture scientifique ATLAS
Universté de La Réunion
'Agence nationals de sécurté santaire alim envirent aval (ANSES)
Institut de Parasitologle et de Pathologie Tropicale
UMR 5109 - de la Prehistore à Actus Cul, Envi. & Anthropa (PACEA)
Universe de Bordeaux 1
'Centra Européende Rechorshos Préhiatariquesde Tautavel(CERP)
Socite Astronomique de Toursine-
Associaton Charles Plahault (Environnement. Pyrénées orienta)
Ecole ingénieurs de Purpan
Faculte de médecine de Toulouse (TLP)
'Geosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche an Astrophysique et Pianétciogle (RAP)
LAAS-CNRS
UMR 5808 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Atchéolcaiques)
UUNIR 5608 TRACES - IRCP
Universe de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
'Société entomologique de France - Trans fa fret (SEF)
VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétropranhiques at Géochmiques
VIDELLES
VILLERS-LES-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy at de lUniverskà de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5668 - Lanoratoire de Blométie et Biologie Evoluive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLA)
Station Macine de Wimereux

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines...)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L, 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants
Vu l'article R, 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion :
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-st-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du cade de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du terioire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection
Vu l'arrété du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrété du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection
Vu l'arrété du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et jes modalités de
leur protection :
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du lerritoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection :
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-4 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l'Office français de la biodiversité (c-après désigné l'OFB) dont le siège se situé
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pécheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalté anormale des Chiroptéres ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogenes transmissibles à homme ou partagés parla faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre

des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espéces :
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programms de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stralégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant taut, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB el les partenaires associés possédent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (cl-aprés désigné l'OFE), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes où dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-aprés
— programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de fa faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
— Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipédes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
~ Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF).
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).

4) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance etde toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et àfaire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever.
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté,
LIOFB et ses partenaires sont également aulorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concemant la destruction du matériel biologique La mise à mort éventuelle d'animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autonté du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sant aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens monts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pourla conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple: sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.)
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par [OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Le périmètre géographique de la présente dérogation conceme l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises|

— L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. || informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de lOFB, dés lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
— Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
z00n08es) ;
—Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de sulvi ;
— Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;
— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizoolie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale;
— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFE veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, larsqu'un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFE met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l'OFB informe l'animateurdu PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
— Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM), Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
— À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à limprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (Le. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun dés
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté :
— Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines paur lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une

mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
—Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires.
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relat à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés,
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possédent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation, Chaque agent de l'OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sult une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des Volets liés à la biosécurité
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salañés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée, En ce qui concerne les
opérateurs habiltés à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes. réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concemés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(«carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté partant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Ii tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités 4 intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMME et RTSPM)
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté,
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034, En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.

En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance,
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente derogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l'OFE au ministère en charge de la protection de la nature
{direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
aprés chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité),
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par !OFB où ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-a-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents.
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD)
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation
Article 8 : Publications.
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées [article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification
* par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fate 27 JUIN 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le sectétaire d'État chargé de fa mer et
calla DE stg ei ibe de la biodiversité,
LAVERGNE PN shade. a | ns secrétaire d'État et par
celia.de- lavejgneDate : 2024.06.27 La cheffe du service pêche maritime etlavergne 15:34:29 402'00' aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN

ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens mañbonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux),
= A titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires. (réglement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans Je milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
= Recherche de cadavres à toute période de l'année - à vue, à l'aide de sources lumineuses
où d'appareils de vision diume/noctume. de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones
— Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matérieltissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanéres, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, .).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
~ Prélévements, transport, détention de matérieltissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanéres, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples:
organothéque, sérothéque, histothèque, ...).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
~ Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en Vigueur (fllère équarrissage)
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.

ANNEXE 2 ; nombre de spécimens concernés (a titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR el SMAC :
Mammiféres (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues :
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues,
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espéces confondues.