BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025/35 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 2 au 3 mars 2025 (2 pages) Page 3
R53-2025-02-25-00002 - Arrêté 2025/30 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé Sévigné (2
pages) Page 6
R53-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025/31 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire (2 pages) Page 9
R53-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025/32 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Bretagne Atlantique (2 pages) Page 12
R53-2025-02-26-00002 - Arrêté n° 2025/33 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Ploërmel (2 pages) Page 15
R53-2025-02-27-00002 - Arrêté n° 2025/34 portant régulation
temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Guingamp (2
pages) Page 18
DRAAF /
R53-2025-02-27-00001 - arrêté relatif aux conditions d'attribution de
subvention de l'état pour conduire des actions d'animation
bénéficiant aux groupements d'intérêt économique et
environnemental ainsi qu'aux collectifs en émergence l'année
2025 (2 pages) Page 21
R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles - Janvier 2025 (14 pages) Page 24
R53-2025-02-25-00004 - tableau de publication par voie d'extrait des
autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle
des structures agricoles _ département des Côtes d'Armor -TACITES
décembre 2024 (suite) (1 page) Page 39
préfecture de région /
R53-2025-02-24-00002 - Arrêté LETA 2025 LE 1450 Montgolfière
Expérience sans lettre (1 page) Page 41
2
ARS
R53-2025-02-28-00001
Arrêté n° 2025/35 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du 2
au 3 mars 2025
ARS - R53-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025/35 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 2 au 3 mars 2025 3
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéSeale BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n° 2025-35Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 2 au 3 mars 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif a la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, acompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 25 février 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 2au 3 mars 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires a une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 2 au 3 mars 2025 un seul médecin sera présent pour l'activité de médecine d'urgence ;
ARRÊTE_ Article 1%: A compter du 2 mars 2025 à 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1% s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fing)
ARS - R53-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025/35 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 2 au 3 mars 2025 4
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre a l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. II sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 28/02/2025
P/ la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
gwdiCa
|Malik LAHOUCINEi
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ARS - R53-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025/35 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 2 au 3 mars 2025 5
ARS
R53-2025-02-25-00002
Arrêté 2025/30 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
Privé Sévigné
ARS - R53-2025-02-25-00002 - Arrêté 2025/30 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 6
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLeal BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/30portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale de.l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu le courriel en date du 25 février 2025 du directeur de l'Hôpital privé Sévigné demandant la prolongation de larégulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement jusqu'au 3 mars 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRETE:Article 1er :À compter du 25 février 2025 à 18H et jusqu'au 3 mars 2025 a 8H, l'Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733), situé3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé a organiser l'accès nocturne à sa structure desurgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-02-25-00002 - Arrêté 2025/30 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 7
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 25 février 2025 à 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. II sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de l'Hôpital privé Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Bretagne.
Fait à Rennes, le 25 février 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence ae he Santé BretagneLe Directeur général adjoint
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frWu are. Drelanne.santeil aa pa np
ARS - R53-2025-02-25-00002 - Arrêté 2025/30 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 8
ARS
R53-2025-02-25-00001
Arrêté n° 2025/31 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025/31 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 9
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéBead BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/31portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-GrégoireLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, a compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Vu le courriel en date du 25 février 2025 du directeur du Centre hospitalier privé Saint-Grégoire demandant laprolongation de la régulation nocturne de la structure des urgences de cet établissement jusqu'au 3 mars 2025 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :
Article 1er :A compter du 25 février 2025 a 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H, le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ350000303), situé 6, boulevard de la Boutiére, 35760 Saint Grégoire, est autorisé a organiser l'accès nocturne àsa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025/31 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 10
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du25 février 2025 à 18H et jusqu'au 3 mars 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHP. Il sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU d'llle et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l''ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 25 février 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale-de Santé BretagneLe Directe r général adjoint
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr re 'in| hp
ARS - R53-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 2025/31 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire 11
ARS
R53-2025-02-26-00001
Arrêté n° 2025/32 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique
ARS - R53-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025/32 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique 12
REPUBLIQUEFR AN CAl SE @ ) Avence Régionale de SantéFt BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/32portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Bretagne Atlantique
La Directrice générale del' Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la demande formulée le 25 février 2025 auprès de l'ARS par le directeur général adjoint du CH BretagneAtlantique d'une poursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences jusqu'au 31 mars 2025 ;Considérant le fort niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexted'épidémies hivernales, les difficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dansl'établissement par les urgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autresstructures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du CH BretagneAtlantique ;
ARRÊTE :Article 1er :À compter du jeudi 27 février 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 08h00, le CH Bretagne Atlantiquede VANNES (EJ 560023210), situé 20 bvd Général Maurice Guillaudot 56017 VANNES, est autorisé à organiserl'accès de nuit à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante. frfling y
ARS - R53-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025/32 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique 13
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l''ARS Bretagneen cas de fluidification significative de l'activité de la structure des urgences.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CH Bretagne Atlantique. IIsera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armoret de Loire-Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comitéconsultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé du CH BretagneAtlantique, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseildépartemental de l'ordre des médecins.
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l''ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu CH Bretagne Atlantique, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 6 FEV, 2025
P/ La Directri énéralede l'Agence Régioñale de Santé BretagneLe Directeur géné joi
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. fr ce in| y
ARS - R53-2025-02-26-00001 - Arrêté n° 2025/32 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Bretagne Atlantique 14
ARS
R53-2025-02-26-00002
Arrêté n° 2025/33 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel
ARS - R53-2025-02-26-00002 - Arrêté n° 2025/33 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel 15
REPUBLIQUE 3FRA NGAISE . © D Agence Régionale de Santébodied BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/33portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de Ploérmel
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 'er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier de renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centre hospitalier de Ploérmel endate du 26 juin 2016 ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 :Vu la demande formulée le 25 février 2025 auprès de l'ARS par le directeur général adjoint du CH de Ploërmeld'une poursuite de la mesure de régulation nocturne des urgences jusqu'au 31 mars 2025 :Considérant le fort niveau d'activité constatée en hospitalisation au sein de l'établissement dans un contexted'épidémies hivernales, les difficultés d'aval des urgences et donc la nécessité de limiter les flux entrants dansl'établissement par les urgences en régulant les soins non urgents pouvant être pris en charge par d'autresstructures de soins ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure des urgences du Centrehospitalier de Ploérmel ; ARRETE :Article ter :À compter du jeudi 27 février 2025 à 20h00 et jusqu'au lundi 31 mars 2025 à 08h00, le Centre hospitalierAlphonse Guérin (EJ 560000044), situé 7 Rue du Roi Arthur 56804 PLOERMEL, est autorisé à organiser l'accèsde nuit à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-02-26-00002 - Arrêté n° 2025/33 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel 16
EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet les nuits à compter du jeudi 27 février 2025 à 20h00 jusqu'au lundi 31 mars 2025 à08h00.ll pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l' ARS Bretagneen cas de fluidification significative de l'activité de la structure des urgences.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre hospitalier dePloérmel. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, desCôtes d'Armor et de Loire-Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé duCH Bretagne Atlantique, des établissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux etdu conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS deBretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de la Préventionet par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 :La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l''ARS Bretagne, et le représentant de l'établissement desanté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeurdu Centre hospitalier de Ploërmel, et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 2 6 FEV. 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régional anté BretagneLe Directeur général adjoint
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frMae bretagne. santef pa in 7
ARS - R53-2025-02-26-00002 - Arrêté n° 2025/33 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Ploërmel 17
ARS
R53-2025-02-27-00002
Arrêté n° 2025/34 portant régulation temporaire
de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Guingamp
ARS - R53-2025-02-27-00002 - Arrêté n° 2025/34 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Guingamp 18
REPUBLIQUErR 'i NGAISE @ Agence Régionale de Santépe BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/34portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier de GuingampLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l''agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courrier du 25 mars 2013 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel en date du 27 février 2025 du directeur adjoint du Centre hospitalier de Guingamp demandant larégulation de la structure des urgences de cet établissement les 28 février et 1° mars 2025 ;Considérant que sur la période considérée le Centre hospitalier ne comportera qu'un seul médecin urgentistepour toute l'activité de médecine d'urgence en dépit des recherches de l'établissement ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation de la structure d'urgence du Centrehospitalier de Guingamp ;
ARRÊTE :
Article 1er :A compter du vendredi 28 février 2025 à 19H00 et jusqu'au 1er mars 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier deGuingamp (EJ 220000079) situé 17 — 19 rue de Armor 22205 GUINGAMP Cedex, est autorisé à organiserl'accès à sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fing
ARS - R53-2025-02-27-00002 - Arrêté n° 2025/34 portant régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Guingamp 19
Et
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis a l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet du vendredi 28 février 2025 à 19H00 et jusqu'au 1er mars 2025 à 8H30.Si besoin il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de ARSBretagne .
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CH de Guingamp.II seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de l'établissement, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du CH de Guingamp et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 27 février 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence ieee -de Santé BretagnePal ur a adjoint
i
Mali HOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante in € in| 7
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Guingamp 20
DRAAF
R53-2025-02-27-00001
arrêté relatif aux conditions d'attribution de
subvention de l'état pour conduire des actions
d'animation bénéficiant aux groupements
d'intérêt économique et environnemental ainsi
qu'aux collectifs en émergence l'année 2025
DRAAF - R53-2025-02-27-00001 - arrêté relatif aux conditions d'attribution de subvention de l'état pour conduire des actions
d'animation bénéficiant aux groupements d'intérêt économique et environnemental ainsi qu'aux collectifs en émergence l'année
2025
21
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
15-5;
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Tél : 02 99 28 21 00
http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE L'ÉTAT
POUR CONDUIRE DES ACTIONS D'ANIMATION BÉNÉFICIANT AUX GROUPEMENTS
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL AINSI QU'AUX COLLECTIFS EN
ÉMERGENCE L'ANNÉE 2025
LE PRÉFÈT DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈT D'ILLE-ET-VILAINE
VU Le règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.315-1 à L.315-5 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 3 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VUle décret d'application n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt
économique et environnemental ;
SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article I.
Le présent arrêté fixe, pour la région Bretagne, les conditions techniques et financières d'attribution des
subventions de l'État pour l'année 2025, en matière d'animation, d'appui technique et de diffusion des
résultats et d'expériences bénéficiant aux GIEE (groupements d'intérêt économique et environnemental)
et aux collectifs en émergence.
Ces aides sont mises en œuvres par appels à projets. Les cahiers des charges des appels à projets
détaillent les conditions d'éligibilité, de dépôt et de sélection des projets. Ils constituent les annexes du
présent arrêté. Ils sont consultables sur le site internet suivant :
https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/giee-groupements-d-interet-economique-et-
environnemental-r170.html
DRAAF - R53-2025-02-27-00001 - arrêté relatif aux conditions d'attribution de subvention de l'état pour conduire des actions
d'animation bénéficiant aux groupements d'intérêt économique et environnemental ainsi qu'aux collectifs en émergence l'année
2025
22
2/2
Article II.
Cet arrêté pourra être modifié par voie d'arrêté modificatif.
Article III.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Pour le Directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt et par délégation

DRAAF - R53-2025-02-27-00001 - arrêté relatif aux conditions d'attribution de subvention de l'état pour conduire des actions
d'animation bénéficiant aux groupements d'intérêt économique et environnemental ainsi qu'aux collectifs en émergence l'année
2025
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DRAAF
R53-2025-02-25-00003
Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025
DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 24
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 25
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 26
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 27
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 30
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contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 35
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contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 36
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DRAAF - R53-2025-02-25-00003 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne relatifs au
contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 37
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contrôle des structures agricoles - Janvier 2025 38
DRAAF
R53-2025-02-25-00004
tableau de publication par voie d'extrait des
autorisations tacites du préfet de région
Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles _ département des Côtes d'Armor
-TACITES décembre 2024 (suite)
DRAAF - R53-2025-02-25-00004 - tableau de publication par voie d'extrait des autorisations tacites du préfet de région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles _ département des Côtes d'Armor -TACITES décembre 2024 (suite) 39
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DRAAF - R53-2025-02-25-00004 - tableau de publication par voie d'extrait des autorisations tacites du préfet de région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles _ département des Côtes d'Armor -TACITES décembre 2024 (suite) 40
préfecture de région
R53-2025-02-24-00002
Arrêté LETA 2025 LE 1450 Montgolfière
Expérience sans lettre
préfecture de région - R53-2025-02-24-00002 - Arrêté LETA 2025 LE 1450 Montgolfière Expérience sans lettre 41
PREFET . Direction de la sécurité de l'Aviation civile OuestDE LA REGION |BRETAGNELiberté ——Epalict Arrêté 2025-LE-1450ternit a a . ; a 7FREE portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérienau profit de |' association Montgolfiére ExpérienceLe Préfet de la région Bretagne,Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigencesen matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;vu le règlement (UE) 2018/394 de la Commission du 13 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 ence qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons ;Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernantl'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code des transports et notamment l'article L.1000-3 et le livre IV de sa sixième partie ;Vu l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les garanties financières et morales demandées pour l'octroi et le maintien dela licence d'exploitation des transporteurs aériens visés à l'article R. 6412-11 du code des transport ;Vu l'arrêté préfectoral 2/2024/DSAC OUEST/DSG du 08 novembre 2024 portant délégation de signature à:M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains des agents placés sousson autorité ;Vu la déclaration d'activité adressée par l'exploitant à l'autorité compétente qui l'a ANR sous le numéroFR.DEC.0661 ; ;Vu la demande émise par l'association Montgolfiére Expérience par courriel du 30 janvier 2025 ;| ARRETEArticle 1%: En application de l'article Art. R 6412-4 du code des transports, il est délivré, a l'association MONTGOLFIERE
Article 2 :Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
EXPERIENCE (récépissé, par la Préfecture des Côtes-d'Armor du 13 août 2024, de déclaration de modification del'association n°W224005345), une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité detransport aérien public au moyen de ballons libres.La présente licence d'exploitation est particulière à l'association et n'est transmissible à aucune autre personne physiqueou morale.La présente licence d'exploitation demeure valable tant que les conditions fixées par le code des transports sontrespectées, et notamment que l'association Montgolfière Expérience :- a déclaré son activité à l'autorité compétente ;- respecte les exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n°785/2004 ;- respecte les exigences financières définies par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié susvisé.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication sans limitation de durée. Toutefois, cette licence d'exploitationpeut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par lecode des transports. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues par le code destransports.Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Pour le Préfet de la région Bretagne et par délégation,
94 FEV. 2025
En application des articles L411-2 et L431-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article R421-1 du code de justice administrative,la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Directeur de la DSAC/Ouest ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et dela cohésion des territoires, dans le même délai.
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest - Aéroport Brest Bretagne- CS 20301 Guipavas - 29806 BREST CEDEX 9 Tél : 02 98 32 02 00
préfecture de région - R53-2025-02-24-00002 - Arrêté LETA 2025 LE 1450 Montgolfière Expérience sans lettre 42