PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-132
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-05-17-00002 - Arrêté 2024-047 du 17/05/24 portant agrément d'un
garde particulier de pêche (2 pages) Page 3
63-2024-05-17-00003 - Arrêté 2024-048 du 17/05/24 reconnaissant les
aptitudes techniques d'un garde particulier de pêche M. QUINIOU Benoît (2
pages) Page 6
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-17-00002
Arrêté 2024-047 du 17/05/24 portant agrément
d'un garde particulier de pêche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00002 - Arrêté 2024-047 du 17/05/24 portant agrément d'un garde particulier de
pêche 3
Sous-Préfecture d'Issoire: E
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-047
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme, |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 437-3-1 :
VU la commission délivrée par Monsieur HONAJZER Régis Président de l'AAPPMA La Truite de la Vallée
à Chidrac, par laquelle il confie à Monsieur QUINIOU Benoît la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-048 du 17 mai 2024 reconnaissant l'aptitude technique de l'intéressé à
l'exercice de la fonction de garde-pêche,
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur QUINIOU Benoît, né le 29 août 1986 à Clermont-Ferrand (63), domicilié Route de
Clermont 63160 BILLOM, est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits
et contraventions relatifs. à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA. "La Truite de la Vallée " de Chidrac.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dang la commission annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
'ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur QUINIOU Benoît doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d'Issoire en cas de
cessation de fonctions, que celle- -ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Madame la sous- Dréfète d'issoire est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur QUINIOU Benoît et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire
de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, lé 1 7 MAI 2024
1/2
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76
www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00002 - Arrêté 2024-047 du 17/05/24 portant agrément d'un garde particulier de
pêche 4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1.4 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-
Ferrand cedex 01. ;Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques « et.
des. Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. .
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé. par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
{. boulevard de la sous- préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex
Tél : 04.73.89.07.76 |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-17-00003
Arrêté 2024-048 du 17/05/24 reconnaissant les
aptitudes techniques d'un garde particulier de
pêche M. QUINIOU Benoît
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-17-00003 - Arrêté 2024-048 du 17/05/24 reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde particulier de pêche M. QUINIOU Benoît 6
E ) | *
PREFET NE Sous-préfecture d'IssoireDU PUY-DE-DÔME siete
Litered
Fraterntte
'_ ARRÊTÉ N° 2024-048
reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ; :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à ala formation des gardes Barticullers et à la carte d' agrément ;
VU la demande formulée par Monsieur QUINIOU Benoît en vue de EL reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant: que l'intéressé a participé aux séances de formation pour
les modules. n° 1 et n° 3 auprès de la Fédération du Puy-de- "Dôme pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique les 20 et 21 avril 2023;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur QUINIOU Benoît, né le 29 août 1986 à Clermont-Ferrand (63), domicilié Route de
Clermont 63160 BILLOM, est reconnu geeniniquenyent apte a exercer les fonctions de garde particulier de
péche.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés au verso.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
_ notifié à Monsieur QUINIOU Benoit.
Fait à Issoire, le 1 7 MAI 2024
1/2
1 boulevard de la sous-préfecture
CS 90003
63501 ISSOIRE Cedex:
Tél : 04.73.89.07.76
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article - L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à CONTES de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de- _Déme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont.
Ferrand cedex 01.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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