ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-107
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature
de portée générale (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières
blaireaux/RENNEVILLE (2 pages) Page 8
DDTESPP 08 /
8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 11
8-2023-10-16-00017 - Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de signature
(3 pages) Page 15
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-10-16-00016 - Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la
commission médicale d'appel des permis de conduire (4 pages) Page 19
2
DDT 08
8-2023-10-18-00004
Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de
signature de portée générale
DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 3
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-612 |portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 2022 nommantM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommantM. Emmanuel Frison, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-605 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ; ARRÊTE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Emmanuel Frison, directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.
DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 4
Article 2: La délégation de signature conférée a M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est en outre subdéléguée à :+ M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unitérisques et sécurité routière ;Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du-développement rural;Mme Justine Jonon, adjointe de la cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural ; 'Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques etd'expertises.en matiére d'eau, de forét et de biodiversité :en matiére d'eau et de péche:+ Mme Laureline Ledoux, cheffe de l'unité eau.en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :° M. Francois Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;° Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité , forêt, chasse.en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique.en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :° M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).en matière d'économie agricole et développement rural :+ Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;+ Mme Isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations.en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :Urbanisme :¢ M. Kévin Villiers, chef de l'unité fiscalité et droits des sols;¢ M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS.et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseilrégional:+ Mme Karine Lotterie, instructrice;+ Mme Annie Durieux, instructrice;+ Mme Annie-Claude Borgniet, instructrice ;+ Mme Eliane Estier, instructrice.
DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 5
Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées a lasignature du chef de service ou de la direction :+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité;¢ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie;+ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Nathalie Mougeot, adjointe au chef de l'unité accessibilité ;+ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;¢ M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etpréventiondes risques naturels :Transports routiers et risques :¢ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable, chef de l'unitérisques et sécurité routière ;¢ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière;¢ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière.avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictionsde circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et joursd'interdiction complémentaires :M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unitérisques et sécurité routière ;+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;+ M. Sébastien Marczak, chargé de mission « eau et territoire»;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ;+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;+ Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques etd'expertises ;¢ M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;¢ M. Julien Bosse, adjoint au chef de l'unité planification et aménagement;+ M. Kévin Villiers, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;M. Michel Jobert, agent défense.Éducation routière :¢ M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 6
en matière de défense des intérêts de l'État :M. Pierre Pestre, chef du service logement et urbanisme par intérim ;M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unitérisques et sécurité routière ;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;¢ M. Francois Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement"rural;* Mme Justine Jonon, adjointe de la cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural ;+ Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques etd'expertises ;° Mme Nathalie Fontaine, cheffe de l'unité coordination administrative et expertisesréglementaires.en matière de pouvoir adjudicateur :+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 3 : M. Christophe Fradier décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'Etat ».Article 4 : l'arrêté n°2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires est abrogé.Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 18 octobre 2023Lire al des territoires,Le directeur
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX '- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-10-18-00004 - Arrêté n°2023-612 portant subdélégation de signature de portée générale 7
DDT 08
8-2023-10-20-00001
organisation chasses particulières
blaireaux/RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières blaireaux/RENNEVILLE 8
E 3 DirectionPRÉFET départementalea= ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 615relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de RENNEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 19 octobre 2023 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés dans la propriété de M. Corentin DESSAIN sur leterritoire de la commune de RENNEVILLE;
ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus, àorganiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé àl'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur les parcelles cadastrées ZB de la
DDT 08 - 8-2023-10-20-00001 - organisation chasses particulières blaireaux/RENNEVILLE 9
commune de RENNEVILLE.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RENNEVILLE. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RENNEVILLEet le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 20 octobre 2023pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVIN
TT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDTESPP 08
8-2023-10-16-00018
Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de
signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésnr et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2023 / 373portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'EtatM. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
DDTESPP 08 - 8-2023-10-16-00018 - Arrêté n°2023-373 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes à compter du 1er avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au titredu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budgetde l'état à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à M.Sylvain POSIERE directeur adjoint de la DDETSPP des Ardennes à l'effet de signer toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2023/604 du 16 octobre 2023,Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur M. Hervé DESCOINS et dudirecteur adjoint, M. Sylvain POSIERE, subdélégation de signature pour la compétenced'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2023/604 du 16 octobre 2023 est donnéea:> M. Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs et environnement,par intérim pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> M Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actesrelevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> Mme Peggy GARY, chargée de mission Politiques Migratoires pour les actes relevantdu programme :177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;303 - immigration et asile.> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités et MmeAurélie ROGET adjointe au chef du service, pour les actes relevant des programmes suivants :102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie ;
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.> Mme Stéphanie COLAS, chargée de développement emploi insertion.Article 3 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs desactes saisis sur l'application pour les Bop spécifiques :> M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion Emploi Economie et Solidarités et sonadjointe Mme Aurélie ROGET, ses collaborateurs M Eddy LAPLACE et Mme VirginieUNDREINER pour les bops 102, 103,104, 111, 135, 157, 177, 183, 303 et 304;> M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA,> M. Bruno LECOMTE chef de service protection animales, abattoirs et environnement,par intérim, et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206.Article 4: Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux agentsdésignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023Le directeur départemental,
é DESCOINS
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Arrêté n°2023/372 portant subdélégation de
signature
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Direction Départementale dePREFET uel'Emploi, du Travail, des Solidarités et de= ARDENNES la Protection des PopulationsEat des Ardennes
Arrêté n° 2023 / 372portant subdélégation de signature
M. Hervé DESCOINSdirecteur départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence de M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes, subdélégation designature est donnée à M. Sylvain POSIERE, directeur adjoint de la DDETSPP des Ardennes,pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté préfectoral n°2023/603 du 16 octobre 2023et dans la limite de la délégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé DESCOINS et de M. SylvainPOSIERE, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour l'ensembledes domaines listés dans l'arrêté n°2023/603 du 16 octobre 2023, chacune pour les domainesde compétences et agents de son service, à :° M. Bruno LECOMTE, chef du service protection animales, abattoirs etenvironnement par intérim ;. M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;. Mme Sylvie PAPIER, responsable du pôle secrétariat de direction ;° M. Stéphane ROCHE, chef du service Insertion, Emploi, Economie, Solidarités et MmeAurélie ROGET son adjointe ;. Mme Peggy GARY, chargée de mission politiques migratoires ;° Mme Stéphanie COLAS, Chargée de développement Emploi Insertion.
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Article 3 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agentsdésignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 16 octobre 2023Le directeur départemental,|
Hervé DESCOINS
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Préfecture 08
8-2023-10-16-00016
Arrêté n° 2023-629 portant renouvellement de la
commission médicale d'appel des permis de
conduire
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| oofPREFET es des sécuritéDES ARDENNES IMECHIONL Ges Securiles _Der Bureau sécurité intérieure, radicalisation,Égalité sécurité routièreFraternité A / or xPôle sécurité routière
Arrêté n° 2023 -629portant renouvellementde la commission médicale départementale d'appel des Permis de Conduire
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance dupermis de conduire de validité limitée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-407 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture des Ardennes ;
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ARRETEArticle 1er — La commission départementale d'appel des permis de conduireest constituée ainsi qu'il suit pour une durée de cinq ans := GENERALISTES :Deux médecins agréés désignés parmi ceux composant les commissionsmédicales primaires.= SPECIALISTES :« Chirurgie générale :M. le Docteur Célestin ESSOHôpital Manchester - 08000 Charleville-Mézières= Diabétologie - endocrinologie :M. le Docteur Alain CUPERLIERCentre Hospitalier Manchester - 08000 Charleville-Mézières= Gastro-entérologie :M. le Docteur Christophe HIRSCHAUER94 avenue Carnot - 08000 Charleville-Mézières= Neurologie :M. le Docteur Bachar JABBOUR5 boulevard Louis Aragon - 08000 Charleville-Mézières= Ophtalmologie :M. le Docteur Mahmoud ALAME139 rue des Paquis - 08000 Charleville-Mézières= O.R.L :_Mme le Docteur Sylvie ALAME - DION10 rue Jean Baptiste Lefort - 08000 Charleville-MézièresM. le Docteur Gilles ARBONVILLE23 Boulevard Gambetta - 08000 Charleville-Mézières« Psychiatrie - Alcoologie :Mme le Docteur Corinne FREVILLE5 boulevard Louis Aragon — 08000 Charleville-Mézières
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Article2 - Le médecin doit se récuser si la personne à examiner est l'un de sespatients.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2018-932 du 11 octobre 2018 portantrenouvellement de la commission médicale départementale d'appel des permis deconduire est abrogé.Article 5 - Mme la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée :aux sous-prefets de Rethel, Sedan, Vouziers ;:au médecin inspecteur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;au président du Conseil de l'Ordre des médecins ;à chacun des médecins concernés.
VVVWV
Charleville-Méziéres, le 16 octobre 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de x
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3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
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