HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-02-017
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-22-00008 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la Communauté
d□Agglomération de Bastia (3 pages) Page 3
2B-2024-02-22-00007 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la société AGIS (2 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-22-00008
Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la Communauté d□Agglomération de Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-22-00008 -
Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la Communauté d□Agglomération de Bastia - 2B-2024-02-017 - 29/02/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-02-22-00008
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
pour la Communauté d'Agglomération de Bastia
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166- à
R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de
contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°
et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission
nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de
commerce, présenté par Monsieur Louis POZZO DI BORGO agissant en qualité de
président pour le compte de la CAB dont le siège social se situe Port de Toga – CS
600097 – 20291 Bastia cedex
VU le dossier déclaré complet le 19 février 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur Louis POZZO DI BORGO et M. Jean Michel
FERRY ;
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pour la Communauté d□Agglomération de Bastia - 2B-2024-02-017 - 29/02/20244
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
justifier de l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bastia dispose d'un
établissement principal sis Port de Toga – CS 600097 – 20291 Bastia cedex.
Considérant que la CAB dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour
leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code
de commerce,
Arrête
Article 1 : La Communauté d'Agglomération de Bastia est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : La Communauté d'Agglomération de Bastia est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation dans le cadre de son projet Avvià pour :
- l'établissement situé sis Port de Toga – CS 600097 – 20291 BASTIA
- les établissements situés au Parc d'Activités d'Erbajolu – 20600 BASTIA
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-
66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire s eront portés à la connaissance du préfet de la Haute-
Corse, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du
code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La Secrétaire général e par intérim de la préfecture de la Haute-Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bastia, le 22 février 2024
La Secrétaire Générale
par intérim
ORIGINAL SIGNÉ par
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-02-22-00007
Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la société AGIS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-22-00007 -
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pour la société AGIS - 2B-2024-02-017 - 29/02/20247
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-02-22-00007
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
pour la societé AGIS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166- à
R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de
contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°
et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission
nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de
commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de
commerce, présenté par Mme LUCIANI Marie Christine agissant en qualité de
gérante, pour le compte de la societé AGIS, dont le siège social se situe 13
Lotissement ARBUCETTA – immeuble Imhotep – 20260 BIGUGLIA ;
VU la déclaration de société parvenue en préfecture de Haute-Corse en date du 24
janvier 2024 ;
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Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-22-00007 -
Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la société AGIS - 2B-2024-02-017 - 29/02/20248
VU l'attestation sur l'honneur de Mme LUCCIANI Marie Christine et M. MARIOTTI
Jean-Marie ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
justifier de l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la société AGIS dispose d'un établissement principal sis 13
Lotissement ARBUCETTA – immeuble Imhotep – 20260 BIGUGLIA,
Considérant que la société AGIS dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée
à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R. 123-168 du code de commerce,
Arrête
Article 1 : La société AGIS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La société AGIS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement situé sis 13 lotissement ARBUCETA – Immeuble Imhotep – 20620
BIGUGLIA ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-
66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire s eront portés à la connaissance du préfet de la Haute-
Corse, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du
code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La Secrétaire général e par intérim de la préfecture de la Haute-Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bastia le 22 février 2024
La Secrétaire Générale
par intérim
ORIGINAL SIGNÉ par
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-02-22-00007 -
Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation d□entreprises
pour la société AGIS - 2B-2024-02-017 - 29/02/20249