PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°031 DU 09/02/2026
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant autorisation au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement de déconstruire,
reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu (36 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- arrêté PREF-SIDPC-2026040-001portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (4 pages) Page 40
- arrêté PREF-SIDPC-2026040-002 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement des
caravanes (3 pages) Page 45
- arrêté PREF-SIDPC-2026040-003 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (4
pages) Page 49
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Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement de déconstruire,
reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu
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EN Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE L'AUBE et des transports d'Île-de-France. LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/007PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DEDECONSTRUIRE, RECONSTRUIRE ET EXPLOITER LE BARRAGE DE BEAULIEU
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5721-2 ;Vu le code du patrimoine, notamment l'article R.523-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;Vu le code des transports ;Vu le code de la sécurité civile, notamment ses articles 41 et 42 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article R1334-36 ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 modifié fixant la liste des espèces de poissons protégéssur l'ensemble du territoire national ;. VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejetssoumis a déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents surla liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 dudécret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des:articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en_ application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestiondes poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté d'orientations du 09 juillet 2024 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur duBassin Seine-Normandie, n° IDF- 2024-07-09-00013, pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie ;Vu l'arrêté du 5 mai 2025 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant leschéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté du 3 avril 2025 du Préfet de la région Île-de-France, approuvant le règlement desurveillance de prévision et de transmission de l'information sur les crues du service de prévisiondes crues Seine moyenne - Yonne - Loing ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°06-4559 du 24 janvier 2007 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police de l'eau et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la pêche dans le département de l'Aube ;Vu l'arrêté n°2020/DRIEE/SPE/026 du 14 avril 2020 portant règlement d'eau du barrage du Livon ;Vu l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-0001 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour lamise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans ledépartement de l'Aube en période de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PCICP2020042-0001 du 11 février 2020 modifiant laremise en état final et certaines conditions d'exploitations de la carrière située aux Lieux-Dits « Lesprés Cornus », « Les Roches de Perteleine », « La Trematte », « La Grande Varenne », « Les présCanions », « La haute Pâture », et « Les Sables de Trematte » à La Motte-Tilly ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PCICP2024082-0002 du 22 mars 2024 relatif a laprolongation d'exploiter et de modification des conditions d'exploitation de la carrière située sur leterritoire de la commune de La Motte-Tilly, par la société Cemex Granulats, jusqu'au 29 décembre2031 ;Vu l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2025129-0001 du 09 mai 2025 portant ouverture d'une consultationdu public dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale de Voies Navigables deFrance pour le projet de reconstruction du barrage de Beaulieu implanté sur le territoire descommunes de La Motte-Tilly et du Mériot; |Vu la décision du 18 avril 2019 de I'IGEDD après examen au cas par cas en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Vu la demande présentée par Voies Navigables de France le 03 mars 2025, enregistrée sous len° AIOT 01-0000-0937, en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour la reconstructiondu barrage de Beaulieu ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation délivré le 03 mars 2025 ;Vu le courrier de demande de désignation du commissaire enquêteur du 27 mars 2025 ;Vu le courrier notifiant la complétude et la régularité du dossier à Voies Navigables de France du04 avril 2025 ;Vu la décision de désignation E25000036/51 du 23 avril 2025 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. Christophe CHANTEREAUX en tant que commissaire enquêteurtitulaire et M. Gérard BRU, en tant que commissaire enquêteur suppléant;Vu le courrier d'information du 07 mai 2025 d'ouverture de l'enquête publique pour les communesde La Motte-Tilly, du Mériot et de la communauté de commune du Nogentais ;Vu l'avis de consultation du publicdu 14 mai 2025 ;Vu la consultation du public sur le territoire des communes de La Motte-Tilly et du Mériot du 10 juin .2025 14h30 au 10 octobre 2025Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Mériot du 22 mai 2025; ©Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Motte-Tilly du 27 mai 2025, complétépar la délibération n° 2025-12 extrait du registre des délibérations du conseil municipal de La Motte-Tilly du 19 septembre 2025 ;
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Vu la réunion publique d'ouverture de la consultation du public le 11 juin 2025 a la mairie de LaMotte-Tilly, en présence du pétitionnaire ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Nogentais du07juillet 2025 ;Vu la réunion de clôture de la consultation organisée le 6 octobre 2025 ;Vu la réception du rapport relatif a la consultation publique sur la reconstruction du barrage deBeaulieu transmis par le commissaire enquéteur ala DRIEAT par courriel le 20 octobre 2025 ;Vu les avis rendus des services co-instructeurs et contributeurs saisis pendant la phase d'examen etde consultation ;Vu l'avis de l'autorité environnementale, l'Inspection Générale de l'Environnement et duDéveloppement Durable, en date du 12 juin 2025;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 juin 2025 ;Vu les mémoires en réponse du 14 octobre 2025 à l'avis du Conseil National de la Protection de laNature et à l'avis de l'autorité environnementale, l'IGEDD ;Vu les compléments déposés le 14 octobre 2025 suite à la demande de compléments du 1erseptembre 2025 ;Vu le dépôt du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet desservices de l'Etat dans le département de l'Aube et sur le site internet dédié à la consultation ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2025 ;Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau à l'attention des membres duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dudépartement de l'Aube en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du département de l'Aube en date du 15 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé à Voies Navigables de France en date du 22 décembre 2025 ;Vu la réponse formulée par Voies Navigables de France en date en date du 14 janvier 2026 ;Considérant que la procédure contradictoire a été menée conformément à l'article R181-40 ducode de l'environnement ;Considérant que le nouveau barrage permettra une amélioration de la gestion de la ligne d'eau etde la sécurité du personnel d'exploitation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relativesà la protection et à la sécurité des personnes ;Considérant que la Seine figure sur la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant que le projet présenté participe à la restauration de la libre circulation des espècespiscicoles par la création d'une passe à poissons ;Considérant que ces travaux permettent la création d'une passerelle piétonne, cycliste et personneà mobilité réduite permettant au public de traverser la Seine ;
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Considérant que l'impact de cette opération sur le milieu aquatique et les espèces protégées seralimité par les mesures proposées par Voies Navigables de France et reprises dans le présent arrêté ;Considérant que la présente dérogation porte sur la destruction d'habitats favorables à la Muletteépaisse qui fera l'objet d'une compensation ;Considérant le rétrécissement du lit de la Seine induit en phase chantier, la configurationhydraulique et la topographie du lit majeur de la Seine dans le périmètre du projet;Considérant les travaux envisagés pour la reconstruction du barrage du Livon qui ne peuvent pasêtre simultanés avec la reconstruction du barrage de Beaulieu ;Considérant les études hydrauliques réalisées qui caractérisent les impacts des travaux en cas decrues et la procédure de repli du chantier ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution que de reconstruire le barrage et qu'au regard del'environnement et des contraintes techniques, Voies Navigables de France a étudié plusieurslocalisations alternatives et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée commesatisfaisante au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées, dès lors que les mesures de la phase chantierpermettent d'éviter et de limiter la mortalité de la faune, que la continuité piscicole est rétablie,que l'évolution des habitats aquatiques et rivulaires est suivie et le site entretenu sansphytosanitaires ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion de risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que les éléments portés à la connaissance du Préfet ne remettent pas en cause lesintérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: Objet de l'autorisationLe présent arrêté concerne la déconstruction, la reconstruction et l'exploitation du barrage deBeaulieu et de ses ouvrages annexes (une passe à poisson, une écluse, une passerelle et une ramped'accès pour les canoës-kayaks) qui sont situés dans le département de l'Aube, sur la rivière Seine,sur les communes de La Motte-Tilly et Le Mériot.La présente autorisation environnementale tient lieu :- d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;- de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2du code de l'environnement.5/35
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Elle fixe les prescriptions techniques applicables a :- la destruction, la reconstruction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance du barrage deBeaulieu;- la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance d'une passe à poissons en rive droitedu barrage de Beaulieu ;- la construction d'une passerelle piétonne, cycliste et personne à mobilité réduite,- l'aménagement d'un local technique et d'une rampe de mise à l'eau pour canoés-kayaks en rivedroite ;- la mise en œuvre des mesures de suivis et des mesures compensatoires.Elle porte également règlement d'eau du barrage.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisationL'établissement public «Voies Navigables de France», ci-après, dénommé ci-après «lebénéficiaire », est autorisé à déconstruire, reconstruire et exploiter le barrage de Beaulieu et àconstruire Une passerelle, à construire et exploiter une passe à poissons, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté dans les conditions fixées par la réglementation envigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation déposé le 03 mars 2025 et complété le 14 octobre 2025, les pièces annexes et entout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Champ d'applicationEn application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par leprojet sont les suivantes:
Rubrique Intitulé ProjetRégimeapplicable
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriquesde la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classées annexéeà l'article R. 511-9, le flux total de pollution, lecas échéant avant traitement, étant supérieurou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent.
Vidange des enceintesbatardées Déclaration
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans lelit mineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;o x « . Z v4 . a2° Un obstacle à la continuité écologique : Obstacle à l'écoulement.3.1.1.0 a) Entrainant une différence de niveau su- |Chute d'eau du barrage de 1,80| Autorisationpérieure ou égale à 50 cm, pour le débit | m.moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'ins-tallation (A);b) Entraînant une différence de niveau su-périeure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
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RégimeRubrique Intitulé jq nny applicablepour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités né ;conduisant a modifier le profil en long ou le Modification du profil en long. ee ; ; sur 30 ml (dont 14 ml de barrageprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, |. >: . er À et 16 ml d'enrochements duà l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, x, : ur l fond du lit en aval).3120 | conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : A .1.2 Déclaration1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure Modification du profil en traversou égale à 100 m (A); sur 88 ml (dont 60 ml de passe a2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a polsons ef 26 mi ds100 m (D). palplanches en RD aval). |
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Enrochements des berges sur 24 |3,149 ml et palplanches sur 80 ml Déclaration1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m pa'p '(A)2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités,dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des3.15.0 batraciens : Impacts possibles sur les Déclarationfrayères en phase travaux1° Destructionde plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D).Entretien de cours d'eau ou de canaux, à3.2.1.0 |l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 |7340 m° de volume de déblais| Autorisationdu code de l'environnement réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiques deschenaux de navigation, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m° (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneurdes sédiments extraits est supérieure ou égaleau niveau de référence S1 (A);
total dont 750 m° de sédimentsavec des concentrationssupérieures au seuil S1.
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Rubrique Intitulé Projet ne lesapplicable
3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneurdes sédiments extraits est inférieure au niveaude référence S1 (D).Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la | Zones humides concernées:zone asséchée ou mise en eau étant : - 1 090 m? détruites;3.3.1.0 . - 1710 m'impactées Déclaration1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) temporairement2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans le respect des conditions fixées par laréglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier dedemande d'autorisation et les pièces annexes.En application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à dérogeraux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle et de destructions despécimens, ainsi que destruction, d'altération et de dégradation des sites de reproduction et airesde repos de l'espèce protégée Mulette épaisse (Unio crassus).Cette dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions du présentarrêté. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande d'autorisation environnementale dès lors qu'ils ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.
TITRE Il - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
VOLET A - DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS ET DES OUVRAGES
Article 4 - Description et caractéristiques des ouvrages et des ouvrages annexesLe barrage de navigation de Beaulieu a pour vocation de favoriser un maintien de la ligne d'eauamont suffisant pour permettre la navigation dans le bief amont, dit bief de Beaulieu, sur la rivièreSeine, ainsi qu'au sein du canal de Beaulieu. .Le barrage dispose d'ouvrages annexes := |'écluse de garde du canal de Beaulieu en rive droite au PK 23,500, construite entre 1890 et1896, de longueur 121 m et de largeur 10,50 m pour un mouillage de 2,30 m;= une passe à poissons;" une passerelle de franchissement du barrage ;=" un accès de mise à l'eau des canoés-kayaks.Le barrage de navigation de Beaulieu est situé sur les communes de La Motte-Tilly en rive gauche etdu Mériot en rive droite dans le département de L'Aube.
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Le point de référence de gestion du bief est localisé à l'amont à 2,44 km du barrage au niveau del'écluse de Beaulieu.Coordonnées Lambert 93"PK navigation CadastreX Y Commune du Mériot:section D - parcelles 1790,188123.470 733579,21 6820334,37Commune de La Motte-Tilly: section ZL - parcelles97, 98(1) : au milieu du barrageLe nouveau barrage se situe à environ 15 m en amont du barrage existant. Il est constitué de 4passes à clapets automatisés de 17,50 m de large chacune.Les caractéristiques du barrage sont les suivantes :Longueur totale du barrage (dans le sens amont /aval) 13,58 mLargeur amont sans la passe à poissons 81mLargeur amont avec la passe a poissons 86,5 mLargeur aval sans la passe a poissons 85,6 mLargeur amont avec la passe a poissons 91,10 mLongueur passe a poissons 61,1 mLargeur interne de la passe à poissons 45mLongueur passerelle technique sans les rampes 82,6 mAltitude du radier amont 58,10 m NGFAltitude du radier aval 58,10 m NGFHauteur maximale des clapets en position haute 60,80 m NGF IGN69Amont des piles et culées 61,20 m NGF IGN 69AU niveau de la crête des bergesLargeur culée rive gauche et culée rive droite : 2,55 m 2,55 mRadier du barrage amont et aval 58,10 m NGF IGN69Radier du déversoir de l'ancien barrage arasé 58 m NGF IGN69Radier du pertuis de l'ancien barrage non arasé 58mFondation de la culée rive droite de l'ancien barrage arasée57,30 m NGF IGN69Enrochements liaisonnés du fond du lit 58 m NGF IGN69Cote de retenue normale (RN) 60,60 m NGF IGN69
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Cote de retenue maximale 60,70 m NGF IGN69 au droit del'écluse de BeaulieuEtiage 20 m/sDébit au module 76 m°/sDébit d'effacement du barrage 120 m°/sDébit de débordement 160 m°/sCrue de 1955/PPRI 625 m°/sCrue centennale 720 m°/s
Le site est équipé de 4 sondes de mesure de hauteur :Nature de la mesure LocalisationCote du bief amont Rive droite, amont de l'entrée hydraulique de la passe àpoissonsCote dans le dernier bassin aval de lapasse à poissonsDernier bassin de la passe à poissonsCote du bief aval Rive droite, environ 15 mètres à l'aval de la sortiehydraulique de la passe à poissonsPoint de gestion de biefÀ l'amont immédiat de l'écluse de BeaulieuLe barrage dispose d'une signalisation adaptée à l'amont, par pose de panneau d'interdiction depasser, afin de délimiter la zone potentielle de danger et d'interdire l'évolution des activitéssportives ou ludiques à proximité de l'ouvrage, de façon à éviter tout risque pour les personnes.L'automate du barrage peut être téléconduit depuis la cabine ou du poste de commande centralisé(PCC) à Mouy-sur-Seine, permettant de gérer les modes manuels et automatiques.
Article 5 - Classement du barrage5.1 Caractéristiques techniquesLes caractéristiques permettant le classement du barrage de Beaulieu sont les suivantes :CaractéristiquesDimensionsH : hauteur au-dessus du terrain naturelEntre 4,53 et 4,88m
xVolume de la retenue ad'exploitation, soit 60,70 m NGFla cote minimaleEnviron 2.1 millions de m3
H2\/72 34,5 avec H = 4,88m4 Piles longueur: 12.71mniveau amont : 61.20 m NGFniveau aval : 60.10 m NGFlargeur amont de la pile rive gauche et dela pile rive droite : 1,20 mlargeur amont de la pile centrale : 3,50 mlargeur aval de deux piles rive gauche etune pile rive droite : 1,60 m
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=" largeur aval de la pile centrale : 3,50 mCulées rive droite et rive gauche largeur culée rive gauche et culés rive droite : 2,55m4 Piles = longueur: 12.71m» niveau amont: 61.20 m NGF= niveau aval: 60.10 m NGF# largeur amont de la pile rive gauche et dela pile rive droite : 1,20 m« largeur amont de la pile centrale : 3,50 m« largeur aval de deux piles rive gauche etune pile rive droite : 1,60 m« largeur aval de la pile centrale : 3,50 mCulées rive droite et rive gauche largeur culée rive gauche et culés rive droite : 2,55mMode de fonctionnement automatique et mécanisé, manœuvres manuellesdepuis le PCC et le local technique possible,manœuvres manuelles sans motorisation possible5.2 Dispositions réglementaires relatives à la sécurité du barrage de BeaulieuAfin de vérifier le classement de l'ouvrage au titre de l'article R.214-112 du code del'environnement, le bénéficiaire fait réaliser dans le (1) mois suivant la réception de l'ouvrage unevisite de récolement par un géomètre expert, en présence du service en charge de la sécurité desouvrages hydrauliques.Dans les 3 mois suivant cette visite, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet et au serviceen charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques le dossier des ouvrages exécutés(DOE), intégrant les plans côtés des ouvrages exécutés et des aménagements de berges. Ce rapportfait mention des éventuelles modifications de l'ouvrage survenues en phase chantier, et si laclassabilité est avérée, l'avis d'un bureau d'étude agréé sur l'impact des modifications par rapportau projet présenté dans le dossier d'autorisation.Dans le cas où des écarts significatifs sont observés, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu aurespect du R.214-122 du code de l'environnement, et le cas échéant, met en place la méthodologieattendue pour un barrage de classe C au titre de la réglementation en vigueur.
Article 6 - Description et caractéristiques des autres ouvrages annexes6.1 Local technique du barrageL'aménagement du local technique en rive droite permet de stocker les armoires électriques, legroupe électrogène et les équipements à l'abri des crues. Le local se situe au-dessus du niveau desplus hautes eaux connues (PHEC).6.2 Poste de commandeLe barrage et la passe à poissons sont télécommandés à partir du Poste de Commande Centraliséde Mouy-sur-Seine.6.3 PasserelleUne passerelle accessible au public, dont l'intrados est calé à 0,9 m des PHEC, surmonte le barrageet la passe à poissons pour permettre de relier les deux rives de la Seine. Elle est accessible auxpiétons, PMR et cyclistes (à pied).11/35
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6.4 Passe a poissonsUne passe a poissons a bassins successifs est implantée en rive droite.6.5 Ecluse de BeaulieuL'écluse est située a 2,5 kilometres en amont du barrage, dans le canal de dérivation de Beaulieu aVilliers.6.6 Accés Canoé-KayakUn accès à l'eau existant, en aval rive droite, est reconverti pour permettre une mise a l'eau descanoés-Kayaks. Un second accès est aménagé à 150 m en amont.Le bénéficiaire s'assure qu'un affichage spécifique est prévu pour sécuriser les lieux, afin d'éviterque les embarcations ne dérivent vers le barrage.
VOLET B - DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 7 - Qualité des ouvragesLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformémentaux règles de l'art. Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier d'autorisationdoivent être prises pour supprimer ou limiter l'impact des sur le milieu.
Article 8 - Descriptions des travaux8.1 Planning prévisionnelLa construction du nouveau barrage, de la passe à poissons, de la passerelle et la déconstructiond'une partie de l'ancien barrage se font sur 4 années auxquelles s'ajoutent la préparation.La période prévisionnelle de réalisation des travaux s'étend de l'année 2026 à l'année 2029.Le phasage prévisionnel des travaux est le suivant :Année 1 Travaux de compensationAnnée 2 Mise en place des installations de chantier et travaux de construction desdeux passes rive gauche du nouveau barrageTravaux des deux passes rive droite du nouveau barrage, de la passe àfone à poissons et pose du pylône de téléconduite.Mise en place de la passerelle et de ses accès et mise en service provisoiredu nouveau barrage.Travaux de protection en enrochements à l'aval du nouveau barrage,Année 4 démolition du barrage existant et finalisation des travaux sur berge.Mise en service de la passe à poissons.Remise en état du site.8.2 Déconstruction de l'ancien barrageLa déconstruction de l'ancien barrage a lieu une fois le nouveau barrage mis en eau et opérationnel.Les travaux de démolition consistent: |- au décaissement en rive gauche du radier existant sur 50 m de longueur à la cote 58.10mNGF, afin d'homogénéiser la cote du fond sur l'ensemble de l'emprise du barrage ancien ;- à la déconstruction des culées gauche et droite ainsi que de la pile centrale ;- au retrait des hausses Pasqueau et Chanoine.
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La déconstruction comprend la dépose de terres, d'éléments de maçonnerie, d'élémentsmétalliques et en bois. Le traitement de ces déchets n'est pas réalisé sur site.8.3 Modification des berges et du fond du lit mineur .Les berges font l'objet de modifications par le bénéficiaire de l'autorisation.
'Les berges entre les deux ouvrages se situent partiellement hors d'eau et donnent lieu a uneprotection en enrochements libres sur 150m? au maximum. En rive droite et en rive gauche amont,80 m de palplanches au total sont posés.8.4 Dragage et reprofilage de la SeineL'aménagement de l'assise du radier du futur barrage et des enrochements liaisonnés dans le fonddu lit de la Seine donnent lieu au décapage des couches géologiques superficielles sur uneprofondeur d'environ 1,5m à 3,5 m sur une surface d'environ 420 m°. Le volume total de déblais estestiméà 7 340 m°.VOLET C : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA PHASE CHANTIER
Article 9 - Préalables à la réalisation des travauxAvant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de lapolice de l'eau:- les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie, aires de stockage,parking, etc.) ;- les modalités de gestion des déchets ;- les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;- l'emplacement des points de mesure pour la surveillance de la qualité de la Seine;- le plan de prévention en cas de pollution ;- la procédure de repli du chantier et de débatardage en cas de crue;- les plans de cheminement des véhicules et des engins.Le bénéficiaire met en place les installations suivantes en amont de la phase de travaux :- une base vie ;- Un parking pour les véhicules de chantier ;- une aire de lavage ;- une aire de stockage de matériaux et matériel.Le plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle est remis au maire de La MotteTilly, à l'agence régionale de santé, à l'exploitant du captage de La Motte Tilly, le syndicatdépartemental des eaux de l'Aube (SDDEA) au moins deux semaines avant le début des travaux. IIreprend les préconisations mentionnées dans l'avis de l'hydrogéologue agréé et les mesures del'étude d'impact.AU préalable dé toutes extractions de sédiments, le bénéficiaire réalise des prélèvementssupplémentaires pour définir les règles et les filières de gestion adaptées au regard de la qualité dessédiments.Article 10 - Prescriptions générales en phase travauxPour chaque année de travaux, le bénéficiaire de l'autorisation informe, au moins 2 semaines avant,le service en charge de la police de l'eau et le service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques du démarrage des travaux. Le bénéficiaire informe également ces deux services desdates de mise en service des installations.
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Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autoriséesans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'articleR.181-45 du code de l'environnement. .Une signalisation appropriée et une clôture sont mises en place par le bénéficiaire de l'autorisationafin d'interdire les zones de chantier au public.Des mesures de protection en amont des travaux sont mises en place pour prévenir l'accès duchantier par la voie d'eau aux personnes et embarcations légères.Pendant la phase chantier, le bénéficiaire de l'autorisation établit un cahier de suivi de chantierrenseigné au fur et a mesure de l'avancement des travaux. Y figurent :- les mouvements des matériaux et des sédiments ;- la gestion des déchets (les CAP, les BSDD, le registre de suivi) ;- le planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;- la procédure de repli du chantier et de débatardage en cas de crue;- les données de surveillance de la qualité de la Seine ;- le plan de prévention en cas de pollution;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les plans de cheminement des véhicules et des engins;- le suivi et les constatations établies par l'écologue référent vérifiant la bonne mise en œuvre desprescriptions de l'autorisation, ainsi que l'ensemble des mesures correctives établies en casd'incident.Ces cahiers de suivi de chantier sont tenus à la disposition de la police de l'eau.Aucun stockage des déblais n'est autorisé sur place. L'évacuation se fait directement vers desfilières de traitement agréées.
Article 11 - Protection des milieux aquatiques111 Gestion des pollutionsToutes les mesures conservatoires, explicitées dansle dossier, doivent être prises pour limiter ousupprimer l'impact des travaux sur le milieu.Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement'interdit, tout comme la remise en suspension de particules dans la Seine.Les eaux usées (eaux vannes, eaux de lavage des engins, WC chimiques) de la base vie sontcollectées dans des réservoirs étanches spécifiques puis évacuées vers des installations dûmentautorisées. Aucun rejet d'eaux usées ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieunaturel.Les eaux pluviales de la base vie sont collectées dans un dispositif d'assainissement provisoirepermettant leur décantation. Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon àassurer leur bon fonctionnement. Aucun rejet d'eaux pluviales ne s'effectue directement ouindirectement dans le milieu naturel.Les aires d'entretien et d'approvisionnement des véhicules sont dotés de moyens de récupérationdes hydrocarbures (aire raccordée à un séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacuécomme déchets en fin de chantier).Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures) doivent être stockésdans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées,plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptiblesd'être déversés lors d'un incident.
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Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsique dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre.Le volume de rétention est au moins égal a la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité des réservoirs associés.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive dumatériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfôts fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent être évacués vers des installationsde traitement des déchets dûment autorisées.Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informésur les produits utilisés et les risques associés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximitédu cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation etcomplétées d'un dispositif de régulation de PH assurant un traitement complet des eaux de lavageet de ruissellement.Aucun stockage de produits polluants ne doit se faire dans l'enceinte des batardeaux.Le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) estréalisé dans des bennes étanches. Un recyclage des déchets est mis en place conformément à laréglementation en vigueur avec des filières spécialisées.L'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacsrécupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être misen œuvre, sans délai, en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doiventêtre immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin delimiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe également, sans délai, le servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, le maire des communes concernées, l'agencerégionale de santé, l'exploitant du captage de La Motte Tilly et le préfet de département.Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à effectuerpar les entreprises.11.2. Pêche de sauvegarde pour la faune piscicoleUne pêche de sauvegarde est réalisée lors de la mise à sec des batardeaux. Les demandes relatives àces pêches sont déposées a minima deux (2) mois avant chaque opération de manière à obtenir lesautorisations conformément aux articles R.432-5 à R.432-11du code de l'environnement.
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Article 12 — Surveillance de la qualité de la SeineLe bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance dans la Seine en amont et en aval du chantierpour les paramètres: matières en suspension, PH et l'oxygène dissous.Deux sondes sont positionnées, l'une à environ 50 mètres à l'amont (tient lieu de référence) etl'autre à environ 50 mètres à l'aval du chantier.Les paramètres ci-dessous conditionnent la poursuite des travaux :e oxygène dissous :seuil d'arrêt à 6 mg/L ;e matières en suspension :seuil d'alerte : écart amont-aval 25 mg/L ;seuil d'arrêt : écart amont-aval 30mg/L ;° pH:seuil d'alerte: PH inférieur à 6,5 ou supérieur à 7,5 ;seuil d'arrêt: PH inférieur à 6 ou supérieur à 8.Le suivi des matières en suspension est rapporté en mg/L. En cas d'utilisation d'un turbimètre par lebénéficiaire, une courbe de régression établissant la relation entre les valeurs de MES et de turbiditéest utilisée et sa fiabilité vérifiée avant le début des opérations par plusieurs mesures directes deMES. |Les mesures sont effectuées toutes les trois heures pendant les horaires du chantier. Cettesurveillance est réalisée toutes les heures lors des phases sensibles du chantier (dragage desédiments et du fonds du lit mineur, fin de vidanges et maintien à sec des enceintes batardées,battage de pieux et de palplanches, démolition du barrage, travaux d'enrochements, coulage debéton), de pollution accidentelle et en cas de dépassement des seuils d'alerte. Le bénéficiaires'assure du bon fonctionnement des sondes pendant toute la durée du suivi de la qualité de laSeine.En cas de franchissement d'une des valeurs seuils d'alerte ci-dessus, le bénéficiaire doit :- cesser temporairement l'exécution des travaux ;- procéder à un nettoyage et une vérification des sondes ;- évaluer les impacts et proposer des mesures correctives et compensatoire si nécessaire.Les travaux reprennent lorsque les seuils ci-dessus sont à nouveau respectés.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de l'arrêt et de la reprise destravaux dans les rapports d'avancement mensuels, ainsi que des éventuelles mesures prises.
Article 13 - Protection de la faune, de la flore et des habitats naturels131 Mesures généralesUn écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présentà chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer labonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.L'écologue référent sensibilise aux enjeux environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant surle chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l'intervention de chacune d'entre elles.Son rapport est reporté dans le cahier de suivi du chantier.Avant le commencement du chantier, avec l'écologue référent, le bénéficiaire réalise un balisagepréventif des emprises de chantier et des axes de circulation afin de préserver la faune, la flore etles zones humides. Les emprises du chantier, excluant les milieux naturels périphériques et les zoneshumides, sont délimitées à l'aide d'un dispositif permettant de la matérialiser de manière visible etdurable. Le balisage est maintenu pendant toute la période de travaux.16/35
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F
Les emprises du chantier excluent notamment une bande enherbée d'un mètre de large de part etd'autre du chemin du Vergeron, les stations d'espèces patrimoniales telles que l'Euphorbe desMarais, la Sanguisorbe officinale et le Séneçon des Marais, ainsi que les habitats favorables au Cuivrédes marais. À l'extérieur de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhiculesainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictementnécessaires à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.Les emprises du chantier excluent également les zones humides et avec des enjeux faune-floreidentifiés sur la parcelle de l'entreprise CEMEX.Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes, lesvéhicules, les engins et outils sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier lesorganes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue etc...En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les emprises du chantier, lesmesures sont prises sans délai pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser lesessences végétales dans le milieu naturel.13.2 Mesures spécifiques relatives à la fauneDes barrières anti-amphibiens sont disposées autour des zones de chantier.Afin d'éviter la période de nidification des oiseaux et de nourrissage des jeunes, les travaux dedéboisement et de débroussaillage se déroulent entre le 1% octobre et le 1°" mars. Aucunedestruction de milieux n'est réalisée entre début mars et fin septembre.L'abattage des arbres présentant des cavités favorables aux chiroptères, préalablement inventoriés,et les travaux sur le local situé en rive droite de la Seine sont réalisés entre le 1° septembre et le1° mars sous la supervision d'un expert chiroptérologue.Celui-ci contrôle, 2 à 3 jours avant les travaux, l'absence de chiroptère dans les gîtes favorables, lecas échéant au moyen d'un endoscope. Les gîtes inoccupés sont neutralisés.En cas de détection de chiroptères, un dispositif anti-retour, permettant aux chauves-souris dequitter le gîte mais les empêchant d'y revenir, est mis en place au minimum 48 heures avant lestravaux si les conditions sont favorables à l'activité des chiroptères.L'abattage des arbres comportant des gîtes potentiels est réalisé de manière à limiter les chocsviolents. Une fois abattus, les arbres favorables aux chiroptères sont maintenus au sol pendant48 heures au minimum, la ou les cavités tournées vers le haut.En cas de détection de chiroptères en hibernation, le calendrier des travaux est adapté pour ne pasperturber les animaux pendant cette période.Au moins dix abris pour la petite faune sont implantés en périphérie de l'emprise du chantier. Lesabris sont constitués d'un mélange de branches, broussailles et pierres, disposé en tas d'environ 1mètre de haut pour 2 mètres de large et recouvert d'un mélange de terre et de feuilles.13.3 Mesures spécifiques concernant les frayèresAfin d'éviter tout colmatage des frayères, deux barrages flottants anti-MES sont installés à l'aval destravaux pendant les phases sensibles (dragage de sédiments et du fond du lit mineur, fin de vidangeet maintien à sec des enceintes batardées, battage de pieux et de palplanches, démolition dubarrage, travaux d'enrochements, coulage de béton). Le bénéficiaire entretient régulièrement lesbarrages anti-MES.De plus, des dispositifs de décantation sont déployés pour les eaux de fin des vidanges et demaintien à sec des batardeaux.En cas de colmatage, des mesures correctives et/ou de compensation sont élaborées et mises enœuvre par l'écologue référent, après validation du protocole par le service en charge de la police del'eau. :
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Un suivi des frayères situées à 50 m en aval du barrage est réalisé par l'écologue référent. Unevérification de l'absence de colmatage des zones de frayères est faite à la fin des phases sensiblesdes travaux (dragage de sédiments et du fond du lit mineur, fin de vidange et maintien à sec desenceintes batardées, battage de pieux et de palplanches, démolition du barrage, travauxd'enrochements, coulage de béton) ou de pollution accidentelle.Un suivi après travaux est mis en place par un écologue durant 3 ans afin de s'assurer du bon étatfonctionnel des frayères.13.4 Mesures spécifiques concernant la pêche de sauvegarde des malacasséesLa destruction de spécimens de Mulette épaisse est réduite par la réalisation d'une pêche desauvetage préalablement au démarrage des travaux. Les opérations sont réalisées selon lesmodalités définies ci-après et sous la direction d'un malacologue. Ce dernier prend toutes lesprécautions nécessaires pour limiter la perturbation des spécimens et éviter toute mortalité.Les pêches de sauvetage visent l'exhaustivité : elles ne se limitent pas aux individus localisés lors desétudes préalables. L'ensemble des milieux favorables susceptibles d'être affectés par les travaux, telsqu'identifiés dans le dossier de demande, est prospecté. Les spécimens d'autres espèces de moulesautochtones découverts lors de ces prospections sont capturés et déplacés dans les mêmesconditions.Les mulettes capturées dans le cadre des opérations de sauvetage sont relâchées dans la Seine àl'amont de la zone travaux, sur Un site présentant les mêmes caractéristiques hydro-morphologiques et physico-chimiques, et le même faciès d'écoulement que la station impactée, enparticulier en termes de granulométriedu substrat et de courant. De manière à s'assurer que lastation réceptrice est bien favorable à l'espèce, le relâcher se fera de préférence sur une station oùdes individus sont déjà présents.Les opérations sont menées sous la supervision du référent malacologue, à pied ou en plongéesubaquatique, de préférence entre le 1er août et le 31 mars. Les prospections sont menées de l'avalvers l'amont, avec chevauchement des zones de recherche entre observateurs. Les mollusques sontd'abord recherchés à vue. Un premier passage est effectué en surface de manière à ne pas remuerle substrat. Les plongeurs recherchent les siphons qui dépassent du substrat. Dans un deuxièmetemps, les individus enfouis dans le substrat sont recherchés par dragage de la surface du sédimentjusqu'à une profondeur de 5 à 15 cm.La pêche de sauvetage vise l'exhaustivité. Un minimum de trois passages est réalisé. Le nombre totald'individu lors de chaque passage est noté et une courbe d'accumulation est établie de manière àapprécier la nécessité de passages supplémentaires.Toutes les mulettes observées sont collectées et positionnées dans un filet flottant couvert d'unehousse le temps de l'opération. À l'issue des prospections elles sont placées dans un seau ettransportées sans délai vers le site de transfert.Les individus sont mesurés et marqués préalablement à leur relâcher. Ils sont remis en place à lamain dans la zone de report, au sein de placettes de suivi préalablement identifiées. Les individussont positionnés dans un trou de deux ou trois centimètres préalablement aménagé dans lesédiment, sans les enfoncer de force.AU moins un mois avant les opérations de sauvetage, le bénéficiaire communique au service del'État chargé de la protection des espèces, pour validation, le protocole détaillé de réalisation deces opérations. Ce protocole intègre, notamment, la description du site de transfert et desplacettes de suivi, et explicite les modalités de réalisation de chaque phase (recherche d'individus,transport, marquage, suivi...).La pêche de sauvetage fait l'objet d'un rapport de compte-rendu, communiqué au service de l'Étatchargé de la protection des espèces, comprenant notamment :
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° la description des opérations de capture (nombre de personnes mobilisées, plages horaires)et des conditions de réalisation (météorologiques, niveaux d'eau, turbidité) ;° _les caractéristiques des habitats de prélèvement et du site de transfert ;° la position des lieux de dépôts des individus ;° la position des repéres fixes ;e l'indication du nombre et de la taille des individus transférés ;° une photographie illustrant le marquage réalisé.Un contrôle des individus déplacés est réalisé 1 mois après l'opération de déplacement, afind'apprécier la réaction des individus déplacés. Les individus font ensuite l'objet d'un suivi annueldurant 5 ans, destiné à évaluer leur survie et l'état de conservation de la population locale. Chaquecampagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service de l'État chargéde la protection des espèces, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.13.5 - Protection des zones humidesEn plus du balisage durable et la mise en défens réalisés par le bénéficiaire pour délimiter les zoneshumides avec l'écologue référent, le bénéficiaire met en place durant tout le chantier toutesmesures visant à réduire les impacts sur les zones humides (utilisation de grillages à maille, limitationdu stationnement des engins, utilisation des voies d'accès existantes).Aucune installation, même temporaire, aucune voie d'accès, aucun stockage n'est autorisé dansl'emprise des zones humides.Aucune recharge en grave ni passage à double sens pouvant élargir les chemins existants n'estautorisé en particulier sur le chemin du Vergeron. Seules des recharges ponctuelles sur les cheminsexistants sont autorisées.Un suivi rigoureux de la présence effective des dispositifs d'évitement et de réduction en phasechantier est réalisé et consigné dans le cahier de suivi de chantier, ainsi que tout incident et lesmesures correctives.
Article 14 - Prévention du risque d'inondation en phase chantierUn mois avant le démarrage des travaux en lit mineur, le bénéficiaire fournit au service de prévisiondes crues les lignes d'eau simulées pour les débits de 200 et 250 m"/s avec les batardeaux en place.Ces résultats sont fournis sous forme de figures ainsi qu'un tableur rassemblant l'ensemble deslignes d'eau calculées.Les zones de chantiers sont situées au-dessus des plus hautes eaux connues ou sont évacuées avanttoute crue.Le barrage existant reste manœuvrable pendant la durée des travaux en lit mineur et en tout étatde cause jusqu'à la mise en service du nouveau barrage.II assure la gestion du bief et est effacé enpériode de crue.Les travaux en lit mineur sont réalisés entre le 1°' avril et le 31 décembre.Les batardeaux de chantier sont retirés du lit mineur de la Seine entre le 31 octobre et le 1° avril parle bénéficiaire.A la fin de chaque année de travaux, les emprises de chantier sont évacuées : les batardeaux, lesmatériels, les engins et les installations de chantier sont retirés et le site est à l'équilibre en termesde remblais et de déblais. |Seuls la grue à tour, dont la plateforme est calée au-dessus des plus hautes eaux connues, et lespieux servant aux accès, à la sécurisation du matériel nautique et à la manœuvre du barrageexistant restent à demeure entre chaque année de travaux.
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Afin de limiter les impacts pouvant étre générés par une crue de la Seine, la procédure de replicomprend les modalités suivantes.e Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'engage à mettre en place unesurveillance journalière de I'hydrologie de la Seine aux stations de Pont-sur-Seine (H1700010), a défaut de la station de Pont sur Seine (H170 0010), les débits cumulés des stationsd'Arcis-sur-Aube (Code Hydro H150 1010) et de Méry-sur-Seine (Code Hydro H 081 0010). IIest mis en place un dispositif d'astreinte avec un suivi 24h/24 sur 7/7 jours, s'appuyant sur lesite « VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/).e Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine est supérieur ou égal à 94 mÿ/s, le seuil devigilance est enclenché. Les mesures renforcées suivantes sont mises en place: le suivijournalier des débits amonts et des prévisions météorologiques aux stations de Pont-sur-Seine (H170 0010), d'Arcis-sur-Aube (H1501010) et de Méry-sur-Seine (H0810010) ; lesmoyens humains et matériels nécessaires au débatardage et à l'évacuation du chantier sontpréparés.
e Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 106 m°/s, le chantier est arrêté et lesmoyens de débatardage sont mobilisés.e Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 113 m'/s, les opérations dedébatardage débutent pour être réalisées sous 48 heures. Tout le matériel, tous les déblais,tous les engins et toutes les installations de chantier, à l'exception des stockages au-dessusdes plus hautes eaux connues, sont évacués hors de la zone inondable dans un délaimaximum de 48 h.e Lorsque le débit à la station de Pont-sur-Seine atteint 160 m°/s, les batardeaux sontentièrement retirés pour permettre un libre écoulement des eaux au niveau de l'ancienbarrage et du nouveau barrage. Le chantier est entièrement évacué.Les correspondances de hauteurs et de débits aux stations susmentionnées sont précisées enannexe.Lors de l'état de vigilance, si la tendance est à la baisse et que le débit devient inférieur au seuil devigilance, il est mis fin à la période de vigilance. Dès que le débit dépasse le débit de vigilanceindiqué ci-dessus et que la tendance est à la hausse, le bénéficiaire principal de l'autorisation doitinformer immédiatement le service en charge de la police de l'eau, l'unité prévision des crues Seineamont Marne amont de la DREAL Grand-Est et la direction départementale des territoires del'Aube de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les impacts potentiels. Lorsque ladécision de débatarder est prise, le service en charge de la police de l'eau doit en êtreimmédiatement informé. En cas de difficultés de débatardage, le bénéficiaire informe sans délai leservice en charge de la police de l'eau et l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de laDREAL Grand-Est.Durant les travaux, toute modification de la gestion du barrage du Livon par rapport à l'arrêtépréfectoral n°2020/DRIEE/SPE/026 du 14 avril 2020 ou d'autres ouvrages gérant la répartition desdébits entre le Sud et le Nord de la vallée de la Seine est à signaler sans délai au service en chargede la police de l'eau, à l'unité prévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Estet à la direction départementale des territoires de l'Aube.En cas de survenue de crues supérieures à 200 m/s à Pont-sur-Seine durant le chantier, lepétitionnaire procède à des relevés de laisses de crue représentatives des lignes d'eau en lit mineuret en lit majeur entre la Motte-Tilly et l'amont du barrage du Livon, avec des relevés à Courceroy (aumême endroit ou à proximité du point H08). Le repérage est accompagné des métadonnéesnécessaires (telles que dans la base nationale des repères de crueshttps://www.reperesdecrues.developpement-durable.gouv.fr/) ainsi que de tous les élémentsphotographiques (ou films, y compris via des drones) géolocalisés et horodatés nécessaires.
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Article 15 - Disposition particulières en période d'étiageLe bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévuesdans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sontdisponibles 24 heures/24 sur le site Internet VigiEau au lien ci-dessous :https://vigieau.gouv.fr/Si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présentarrêté.
Article 16 - Lutte contre les nuisances sonoresLes impacts sonores doivent satisfaire les exigences de l'article R.1334-36 du code de la santépublique.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour lesbesoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissionssonores des matériels de chantier.L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et lesarrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris.
Article 17 - Gestion des déchetsLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer unebonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles...), notamment en effectuant toutes lesopérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptionsdes réglementations en vigueur.Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre concernant l'évacuation des déchets. Cefichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R.541-43 du codede l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet etle numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou lesfiches d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont àtenir à disposition du service police de l'eau.Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Tout rejet, brûlage ouenfouissement de déchets est interdit. Aucun sédiment n'est stocké ou mis à ressuyer sur site.
Article 18 - Implantation de la base vie et des zones de stockagesAU moins deux semaines avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet les documentsattestant de la maîtrise foncière sont transmis au service en charge de la police de l'eau.- La base-vie est implantée sur la parcelle C864 située dans la commune de La Motte-Tilly.En rive gauche, les parcelles utilisées pour les accès et les installations de chantier attenantes aubarrage sont les suivantes :- parcelle n°ZL 96,- parcelle n°ZL 97,- parcelle n°ZL 98.La parcelle n° ZL 8 dite « Cemex », appartenant à l'entreprise du même nom et située sur desremblais, est utilisée pour les installations de chantier. Cette parcelle est l'unique parcelle au droitdu barrage pour laquelle le stockage est autorisé. Ce stockage comprend les engins de chantier et le21/35
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matériel nécessaire aux travaux. Ce matériel est disposé au-dessus des plus hautes eaux connues aumoyen de pilotis. Le stockage respecte strictement le balisage réalisé pour protéger les milieuxnaturels.En rive gauche, la parcelle ZK 74 est également traversée pour l'accès au chantier.Les deux parcelles situées en rive droite du site de travaux, qui seront utilisées pour les installationsde chantier et de stockage, sont les suivantes :- parcelle n°OD 1881,- parcelle n°OD 1790.En rive droite, les parcelles D1882 et D1829 sont également traversées pour l'accès au chantier.Les zones de chantier sont clôturées et surveillées par caméra vidéo afin d'éviter toute acte demalveillance. Ceci s'applique notamment aux conteneurs de stockage des produits dangereux.Les parcelles sont remises en état au plus tard à l'issue du chantier.
Article 19 — Voie d'accèsLes accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue delimiter tout risquede pollution.Les véhicules, les barges et engins empruntent les emplacements réservés au chantier, dans lerespect des plans de cheminement communiqués au service en charge de la police de l'eau avant ledémarrage des travaux.Les accès par voie terrestre sont assurés en rive gauche :- pour les véhicules légers, par la D951, la rue du Gué du Bois à Fréparoy, la route de Fréparoy,la rue de l'Ormeau, des chemins d'exploitation en terre, et la D120 à la Motte-Tilly ;- pour les poids lourds par le chemin du Vergeron.La circulation des véhicules a l'abord du barrage et dans le périmètre de protection du captage deLa Motte-Tilly est limitée 15km/h. Une signalisation adaptée est mise en place.Tout transport de produit dangereux ou polluant dans le village de La Motte-Tilly est interdit. Letransit est assuré dans le village du Fréparoy.
Article 20 - Protection de la qualité de l'airPar temps sec, les pistes d'accès aux chantiers pouvant générer une pollution de l'air sont arrosées.La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargementdéchargement seront limitées par vents forts.Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernant leursémissions.
Article 21 - Suivi et informations en phase chantier |Le service en charge de la police de l'eau est tenu informé par le bénéficiaire du déroulement destravaux par des points d'avancement mensuels.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la bonne évacuation duchantier avec le retrait des batardeaux en lit mineur et des installations de chantier présentes dansle champ d'expansion de crue, respectivement au 31 octobre et au 31 décembre de chaque année22/35
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de travaux.Le bénéficiaire communique avant le 31 mars de l'année N +1 un bilan annuel reprenant la structuredes cahiers de suivi du chantier de l'année N.En cas d'incident, le service en charge de la police de l'eau est informé sans délai. Une informationau maire de La Motte Tilly, à l'agence régionale de santé et à l'exploitant du captage de La MotteTilly est faite immédiatement en cas de pollution accidentelle.Article 22 - Achévement des travauxÀ la fin des travaux, le site doit être soigneusement remis en état par le bénéficiaire del'autorisation.À l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne doit subsister (panneaux, matériaux, déchets) surle site. Les zones de base-vie et de stockage sont remises en état. Les zones ayant fait l'objet detassement sont identifiées et décompactées.
Dans un délai de trois mois suivant la fin des opérations, le bénéficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau et au service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, unrapport de fin de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pourrespecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures derétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.Le rapport de fin de travaux est accompagné d'un plan de recollementde la centrale et desouvrages associés au 1/2500° et des coupes de réalisation, couvrant également les aménagementsdes berges réalisés. Il est transmis en format électronique à l'adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
VOLET D - MESURES DE COMPENSATION ET SUIVIS
Article 23 - Mesures de compensation de zones humidesLe projet détruit de manière définitive 1 090 m° de zones humides. La mesure compensatoire estmise en œuvre avant tout impact.Le site compensatoire est localisé en rive droite de la Seine sur la parcelle OD 1882 ET sur lacommune du Mériot à environ 200 m du site impacté.Le site de compensation est d'une superficie de 2 600 m', entièrement constituéde remblaisactuellement. La mesure de Compensation permet la création de 2 100 m? d'habitats hygrophiles(mégaphorbiaie).Le volume de remblaisà extraire est estimé à 4 000 m'. Le bénéficiaire s'assure de la qualité dudéblai du merlon pour son évacuation en filière adaptée.Le déblai comprend un volume de compensation hydraulique de 22 m° correspondant au remblaide 93 m° induit par l'implantation de la rampe PMR.La zone humide restaurée doit être à la cote du terrain naturel humide à proximité a 60,90 m NGF.Une partie des remblais est conservée pour créer un merlon de protection avec le champ cultivéadjacent au site de compensation. Sur la partie aval du site, des arbustes sont plantés afin deprolonger cette protection. |L'absence d'espèce exotique envahissante est vérifiée et la méthodologie de mise en œuvre de la23/35
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mesure compensatoire est adaptée en conséquence.Une fauche est réalisée annuellement afin de permettre au site de ne pas se refermer et éviter ledéveloppement de ligneux. Cette fauche est réalisée a partir de mi-juillet, afin de permettre auxespèces qui sont présentes de réaliser l'entièreté de leur cycle biologique. Aucun export desmatériaux fauchés n'est réalisé afin de favoriser un apport en nutriments.
Article 24 - Mesures de compensation de l'habitat de la mulette épaisseLa présente mesure vise à compenser I'artificialisation d'habitats aquatiques favorables à la Muletteépaisse. L'objectif de cette mesure est de reconstituer des habitats naturels présentant descaractéristiques physiques et biologiques favorables à la Mulette épaisse.La mesure consiste en une opération de renaturation du canal de Fréparoy et du canal Terray, surun tracé allant de la prise d'eau en Seine à l'amont du barrage de Beaulieu, à proximité directe dusite de projet, à la confluence avec la Seine en aval de la Motte-Tilly.Les actions de renaturation et d'amélioration de la fonctionnalité écologique comprennent :
- le remplacement de la prise d'eau en Seine par une berge basse, permettant undébordement contrôlé et une connexion plus naturelle entre la Seine et le canal deFréparoy;- la mise en place d'une gestion dynamique de la vanne d'alimentation du château de laMotte-Tilly (sous réserve de l'accord du propriétaire du château), permettant d'améliorerles écoulements dans le canal Terray; .- la recharge granulométrique de trois tronçons des canaux, sur une longueur totale d'environ750m;- la reconstitution d'une ripisylve sur au moins 250 mètres le long du canal de Fréparoy et ducanal de Terray ;- la gestion de la végétation aquatique, par faucardage avec export des produits et horspériode de reproduction de la faune aquatique, a raison d'un tiers de la surface des canauxtous les 3 ans;- lalutte contre le Ragondin, notamment par la réalisation de campagnes de piégeage.Le bénéficiaire élabore un plan de gestion détaillant les caractéristiques, les objectifs et lecalendrier des travaux de restauration et d'entretien des canaux. Les mesures de gestionhydraulique du canal sont précisées dans ce plan de gestion ainsi que les documents attestant de lamaitrise fonciére. Il est transmis au service en charge de la protection des espéces et au service encharge de la police de l'eau, pour validation, au moins deux mois avant le démarrage des travaux.Le plan de gestion distingue une phase initiale de restauration, d'une durée de 1 a 3 ans, suivied'une phase de gestion et d'entretien. La phase de restauration débute, au plus tard, en mêmetemps que les travaux de construction du barrage. La phase de gestion et d'entretien se poursuitpendant toute la durée de l'exploitation du nouveau barrage.Article 25 - Modalités de suivi des impacts et des mesures compensatoires25.1 Zones de travaux et chemins d'accésLe passage de l'écologue référent avant et après travaux assure l'efficacité des mesures deprotection des zones humides par l'absence d'impacts résiduels. En cas d'écart, des mesurescorrectives ou compensatoires sont proposées. '
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Le suivi des zones de travaux a la suite de leur remise en état est réalisé aux années N+1, N+3, N+5par un écologue (N équivalent à l'année de fin de chantier). Il vérifie la bonne reprise de lavégétation et la recolonisation des milieux par les espéces inféodées.Les résultats sont présentés dans un rapport annuel transmis au service en charge de la police del'eau, au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.25. 2 Zones humidesUn suivi est réalisé par un écologue aux années N+1, N+3, N+5, N+7 et N+10 (N équivalent à l'annéede fin de chantier) afin de suivre les fonctions de la zone humide du site de compensation et des'assurer de l'efficacité de la mesure de compensation proposée.Les coordonnées géographiques des stations suivies, de même que les méthodes utilisées(protocoles, paramètres mesurés, effort d'échantillonnage, fréquence et période de réalisation deséchantillons ou mesures, etc.) et si nécessaire les mesures correctives sont présentées dans unrapport annuel transmis au service en charge de la police de l'eau, au plus tard le 31 décembre dechaque année de suivi.Dans le cas où le suivi démontre une inefficacité de la mesure de compensation, des mesurescorrectives doivent être mises en œuvre. Si nécessaire afin d'assurer l'absence de perte nette, lebénéficiaire propose une nouvelle mesure compensatoire dans les 12 mois suivant le constatd'inefficacité de la mesure initiale.25.3 Habitats de la Mulette épaisseUn suivi écologique de la mesure compensatoire est à mettre en place sur 10 ans afin de qualifierl'évolution des habitats en N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10 (N équivalent à l'année de fin duchantier). Le suivi annuel comprend :- un suivi piscicole pour vérifier la recolonisation par les poissons hôtes par la réalisation depêche électrique ;- un suivi hydromorphologique des habitats pour relever : le substrat, le colmatage, l'évolu-tion des faciès et s'assurer de leur correspondance avec les exigences écologiques établiesdans la mesure de compensation.Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport qui présente les donnéesrecueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et si nécessaire,propose les mesures correctrices à mettre en œuvre ainsi que les modifications à apporter au plande gestion de la mesure compensatoire visant la Mulette épaisse. Le rapport de suivi estcommuniqué aux services chargés de la police de l'eau et de la Pre En des espèces, au plus tardle 31 décembre de chaque année de suivi.25.4 Géoréférencement des mesures compensatoiresConformément aux dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement, le bénéficiairefournit, au plus tard 12 mois après la notification du présent arrêté, aux services chargés de lapolice de l'eau et de la protection des espèces, toutes les données nécessaires à la géolocalisationdes mesures compensatoires dans un système national d'information géographique accessible aupublic sur internet (www.geoportail.gouv.fr).
VOLET E - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION
Article 26 - Exploitation du barrage26.1 Principes généraux d'exploitationLe barrage est piloté par un automate depuis le poste de commande centralisé de Mouy-sur-Seine.
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Les manœuvres sont progressives, en coordination avec les gestionnaires des ouvrages a l'amont eta l'aval dans le but d'éviter toute évolution brusque de la ligne d'eau et de:- réduire les potentiels a-coups artificiels,- éviter la propagation d'un affameur ou d'une onde de crue en aval,- limiter les effets négatifs sur les milieux naturels et les organismes aquatiques,- limiter la dégradation des lits et des berges de la rivière.Dans tous les cas, les manœuvres de barrage, notamment en cas de remplissage du bief aprèschômage avec abaissement, doivent être effectuées de manière à maintenir un débit réservé total(y compris la passe à poissons) au moins égal au dixième du module du cours d'eau en avalimmédiat ou au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.En situation normale, la priorité est donnée à la navigation sous réserve des dispositionsréglementaires applicables en termes de respect du débit réservé, de libre circulation des poissonset de gestion de l'étiage.La gestion doit néanmoins se faire en prenant en compte les intérêts visés à l'article L.211-1 du codede l'environnement (loisirs nautiques, prises d'eau, etc.) et les zones de vie piscicole.Le barrage est géré de façon à privilégier une bonne oxygénation du cours d'eau.26.2 Débits d'exploitationLes ouvrages de navigation ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement du débit de la rivière Seineet doivent respecter les obligations suivantes.Les débits indiqués ci-après doivent être considérés au droit de l'ouvrage a partir de la stationhydrométrique du réseau de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand-Est de la station de Pont-sur-Seine (H170 0010), ou à défaut le cumul des stationsd'Arcis-sur-Aube (Code Hydro H150 1010) et de Méry-sur-Seine (Code Hydro H 081 0010).Les cotes indiquées sont mesurées au niveau du point de référence de gestion du bief, situé à 2,44km du barrage au niveau de l'écluse de Beaulieu.Tout dépassement doit étre immédiatement signalé et justifié auprés du service en charge de lapolice de l'eau concerné, avec une description des mesures prises pour revenir à la situationnormale.Le fonctionnement du barrage et de ses ouvrages annexes en éclusée est interdit.- Période normale : débit de la Seine supérieur au débit réservé et inférieur à 120 m°/sLe barrage doit maintenir au point de référence de gestion du bief une cote comprise entre 60,40m NGF et 60,70 m NGF.
- Période de crue: débit de la Seine supérieur à 120 m°/sAprès la fermeture de l'écluse de garde de Beaulieu (à environ 60,75 m NGF) le barrage doitmaintenir à l'amont immédiat du barrage la cote de 60,60 m NGF jusqu'à l'effacement total dubarrage.Le barrage est sine sli d'être totalement effacé lorsque le débit dépasse 120 m?/s.- Période d'étiage: débit réservéLe débit réservé est le débità maintenir dans la rivière Seine immédiatementà l'aval du barrage deBeaulieu et de sa passe à poissons.Le débit réservé (priorité absolue) est fixé à 7,6 m°/s à la station hydrométrique de Pont-sur-Seine(H170 0010).
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Ce débit est automatiquement revu à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du moduleinterannuel par le service en charge de la police de l'eau, ou si le débit s'avérait insuffisant pour lebon état écologique des milieux aquatiques.En période d'étiage (station de référence à Pont-sur-Seine) le préfet de l'Aube est amené à prendredes mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application del'article L.211-3 11-1° du code de l'environnement. Le bénéficiaire consulte le site internet « VigiEau »,afin de connaître la situation de la sécheresse et les arrêtés pris à l'occasion d'une insuffisance de laressource en eau sur le cours d'eau de la Seine.Pour les débits de la Seine inférieurs aux seuils de référence mentionnés dans le cadre de l'arrêtédépartemental de restriction des usages de l'eau en vigueur, l'exploitant doit se conformer auxprescriptions de cet arrêté.
Article 27 - Passe à poissons271 Prescriptions généralesAfin de respecter les dispositions relatives au classement en liste 2 de la rivière Seine au titre del'article L.214-17 du code de l'environnement et de permettre la migration des espèces cibles (alose,anguille, lamproie fluviatile, lamproie marine, truite commune et saumon atlantique), un dispositifde franchissement piscicole est mis en place.La passe à poissons et les ouvrages associés sont situés, installés et exploités conformément auxderniers plans et contenus du dossier d'étude d'impact.AU moins deux mois avant la mise en service prévue du dispositif de franchissement piscicole, lebénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau les plans de recollement quicontiennent a minima :- les dimensions et l'altimétrie de chacun des ouvrages, relevées par un géomètre lorsque lesdispositifs ne sont pas en eau;- le calage altimétrique de l'origine des échelles limnimétriques et l'emplacement des repères fixesprévus par l'article 27 de l'arrêté du 11 septembre 2015.Le bénéficiaire adresse également une vue en coupe du dispositif de franchissement piscicole surlaquelle figure une ligne d'eau mesurée in situ dans l'ouvrage, en amont et en aval, ainsi que le débitestimé et la cote lue sur les échelles limnimétriques. Les conditions d'écoulement internes desdispositifs (hauteurs d'eau, chutes) et le débit d'alimentation sont précisés.Le service en charge de la police de l'eau peut procéder à un examen de conformité incluant une_visite des installations.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel Voies Navigables deFrance, le bénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et lesprescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leuréquivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absenced'impact y compris sur la sécurité. :Un protocole encadrant le dispositif de piégeage dans la passe à poissons, afin de ne pas nuire à safonctionnalité, est fourni au service en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau, dans un délai d'un an à compterde la mise en service du barrage, les résultats d'une étude visant à définir les règles de gestion desdéversements au barrage de manière à assurer la meilleure attractivité de la passe à poissons surl'ensemble de sa gamme de fonctionnement
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Toute modification des systèmes de gestion des prises d'eau amont, de gestion de la sortiehydraulique aval et des différents systèmes de protection fait l'objet d'une déclaration au préfetconformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, pour avis du service chargé de lapolice de l'eau.27.2 Caractéristiques générales- Type d'ouvrage : passe à bassins avec cloisons à doubles fentes verticales- Plage de fonctionnement (station de référence de la DRIEAT de Pont-sur-Seine (H170 0010) : de 21,m/s à 162 m"/s- Débit de fonctionnement de la passe à poissons (entonné dans les bassins) : 1 % et 5% du débit dela Seine, soit 0,4 m°/s à 2,57 m/s (tolérance : +/- 5 %)- Hauteur de chute doit être comprise entre 0.2 m et 1.8 m- Perte de charge admissible au droit des prises d'eau de la passe et du débit d'attrait: 5 cmmaximum- Puissances volumiques dissipées maximales admissibles dans les bassins : 150 W/m?- Hauteur de chute maximale admissible interbassins : 25 cm- Hauteur de chute nominale interbassins : 19 cm- Chute en entrée piscicole (hauteur régulée par une vanne automatisée et asservie à l'entréepiscicole) : 20 cm (+/- 5cm)
27.3 Génie civil de l'ouvrage- Longueur totale de l'ouvrage : approximativement 61,1 m- Nombre d'entrée piscicole: 1 (équipée d'une vanne de batardage amont permettant de mettrehors d'eau la passe pour des opérations d'entretien lourdes)- Nombre de bassins : 10 + 1 bassin d'entonnement- Longueur intérieur des bassins (m.): 4,80 m, à l'exception des bassins 1 et 11, de longueurrespective de 9,30 et 5,00m- Pente longitudinale 4,7%- Largeur intérieure des bassins (m.) : 4,50 m- Nombre de chutes: 11 (*10 cloisons a doubles fentes verticales profondes + 1 vanne de réglagelevante automatisée et asservie au niveau de l'entrée piscicole)- Largeur des fentes : 0,4 m- Présence de rainures pour réglage au niveau des fentes : non- Hauteur de chute nominale aval : 0,20 m- Seuil de fond- Présence : non.Les bassins sont équipés de rugosités de fond en plots béton de 15-20 cm de diamètre et de 15-20cm de hauteur utile au-dessus du radier. Les plots sont espacés de deux fois leur taille (30-40 cm),permettant d'occuper au moins 15% de la surface du fond. Un espace sans rugosités est laissé danschaque fente et au droit de la fosse de piégeage du 1er bassin274 Équipement amonte Protection et entretien des prises d'eau- Grille de protection de la prise d'eau principale- Présence : oui- Espacement inter barreaux (m.): une grille d'entrefer de 30 cm à l'entrée hydraulique de lapasse à poissons- Système d'aide au nettoyage: non- Autre dispositif de protection des prises d'eau : drome flottante
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e Gestion des prises d'eau- Système de gestion de la prise d'eau principale- Présence: non- Présence d'échelle limnimétrique et sonde : oui- Nombre d'échelle: 4 (amont et aval des premières double fentes (bassins 1 et 2), avalimmédiat de la vanne de régulation aval et dernier bassin de la passe)27.5 Modalités d'exploitationLa passe à poissons est conçue pour permettre la montaison de différentes espèces de poissonspour une gamme de débits comprise entre 211 et 162 m/s à la station de Pont-sur-Seine (H1700010).e A l'étiage, dans cette plage de fonctionnement, la hauteur de chute aval maximale ne peutexcéder 25 cm.e A l'atteinte d'un débit proche du module (76.5 m/s — cote aval de 59.7 m NGF), la cote deretenue amont fixée à 60.6 m NGF est privilégiée pour garantir l'attractivité du dispositifLe bénéficiaire est responsable de l'entretien visant au bon fonctionnement du dispositif. II procèdeaux opérations nécessaires pour garantir le fonctionnement et les caractéristiques de ouvrages,notamment le retrait régulier de tout corps étranger susceptible de perturber l'écoulement deseaux dans le dispositif de franchissement.L'entretien des bassins et des fentes interbassins est assuré par la présence de trappes si la passe estcouverte par des caillebotis.L'ajustement des dispositifs de régulation (vanne en entrée de passe) est effectué a minima toutesles 15 minutes.Elle fait l'objet, a minima, d'un entretien hebdomadaire obligatoire (enlèvement des embâcles,contrôles des cotes et lames d'eau, et du fonctionnement des vannes et autres organes, lisibilité deséchelles liminimétriques).Les modalités d'entretien de la passe sont définies dans la consigne d'exploitation.Les rondes de surveillance et les interventions d'entretien ou de maintenance sont tracées aumoyen de fiche hebdomadaire. Cette fiche datée est envoyée au service en charge de la police del'eau (drma.sppe.drieat@developpement-durable.gouv.fr) et inscrite au registre de la passe àpoisson. Ce registre est tenu à jour au fil de l'eau, et à disposition des agents en charge de la policede l'eau et des milieux aquatique.Une fiche descriptive du fonctionnement de la passe à poissons dans sa plage de débit defonctionnement et un mode opératoire décrivant les modalités de gestion et d'entretien dudispositif de franchissement piscicole sont disponibles et consultables dans le local de contrôle. Ilssont transmis aux services chargés de la police de l'eau dans un délai de deux mois à compter de lasignature du présent arrêté.Le bénéficiaire informe pour accord, au moins un (1) mois avant, le service en charge de la police del'eau de toute intervention nécessitant la mise à sec puis l'ouverture de la passe-à-poisson. Cettedemande comprend les éléments suivants :- motif détaillé de l'intervention (description, photos et tous éléments permettant sa bonnecompréhension),- durée de l'intervention,- protocole de vidange et de remplissage de la passe-à-poisson,- protocole d'évitement de relargage de matière en suspension à l'aval de l'ouvrage hydraulique
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VOLET F - SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
Article 28 - Autosurveillance28.1 Surveillance du barrageLe barrage dispose de capteurs de niveau sur la Seine de manière à représenter les niveaux de bief :- en amont du barrage ;- en aval du barrage- au niveau de l'écluse de Beaulieu.À chaque capteur est associée une échelle limnimétrique qui doit rester lisible sans risque depuis laberge. Le zéro de chaque échelle limnimétrique est nivelé en mètres NGF IGN69. Les capteurs sontrégulièrement vérifiés et contrôlés a minima tous les 2 mois et systématiquement après chaquecrue. Ils doivent être cohérents et représentatifs de la mesure à l'échelle limnimétriquecorrespondante. La localisation et le type de dispositifs sont soumis à la validation de l'unitéprévision des crues Seine amont Marne amont de la DREAL Grand-Est.
Le bénéficiaire consigne quotidiennement et après chaque manœuvre dans un registre (sur papierou support informatique) les informations suivantes :- cotes en amont du barrage, au point de référence de gestion du bief correspondant à laposition de sondes de consigne,- cote de la rivière en aval du barrage,-_ débit de la station de référence,- débit transitant par le barrage (estimé),- les positions des clapets avant et après manœuvre,- défauts si existants.Le bénéficiaire doit également procéder, avant et après chaque manœuvre du barrage en dehorsde la période normale, à un enregistrement des positions des clapets en précisant le motif de lamanœuvre réalisée. Il doit tenir un registre où est consigné l'ensemble de ces renseignements.Les services en charge de la police de l'eau et de la prévention des crues doivent avoir libre accès àces données. Ces données peuvent également leur être transmises sur demande.Le bénéficiaire est chargé d'assurer le bon fonctionnement des moyens de mesure du débit et desniveaux amont et aval afin d'assurer un relevé des cotes journalières. Ces données doivent êtrepartagées en temps réel sur le système d'information et de gestion hydraulique de VNF (aGHyre -https://www.vnf.fr/aghyre) et sur la plateforme hydrométrique centrale (PHyC), base nationale géréepar le service central Vigicrues.28.2 Autosurveillance de la passe à poissonsLe dispositif de franchissement piscicole est équipé de capteurs de niveau :- en amont de la passe à poissons ;- en aval de la passe à poissons;- dans le dernier bassin de la passe à poissons.À chaque capteur est associée une échelle limnimétrique qui doit rester lisible sans risque depuis laberge. Le zéro de chaque échelle limnimétrique est nivelé en mètres NGF IGN69. Les capteurs sontrégulièrement vérifiés et contrôlés a minima tous les 2 mois et systématiquement après chaquecrue. Ils doivent être cohérents et représentatifs de la mesure à l'échelle limnimétriquecorrespondante.La localisation précise de ces échelles limnimétriques est soumise à validation du service en chargede la police de l'eau.Le bénéficiaire procède à des enregistrements en continu, sur support papier ou informatique desdonnées suivantes :
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- cote du plan d'eau amont du barrage ;- cote de la rivière en aval immédiat de la passe ;- cote d'eau dans le dernier bassin aval de la passe (bassin d'entrée piscicole) ;- position de la vanne entrée piscicole ou/et la cote déversante de la vanne en entréepiscicole (hauteur de chute entre le plan d'eau aval et le dernier bassin aval).Ces enregistrements sont adressés chaque année au service en charge de la police de l'eau.28.3 Transmission des résultats de l'autosurveillanceLes résultats de l'autosurveillance du barrage et de la passe à poissons sont transmis sur demandeau service en charge de la police de l'eau, ainsi qu'au service de prévision des crues conformémentau règlement d'information sur les crues en vigueur.Un bilan annuel récapitule les résultats demandés pour l'autosurveillance des ouvrages et proposesi nécessaire les améliorations envisagées. Le bilan de l'année N est adressé au service en charge dela police de l'eau avant la fin du mois de mars de l'année N+1.
Article 29- Dispositions relatives aux travaux entrainant un abaissement du niveau du plan d'eauamontL'abaissement du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite du barragepour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travauxd'entretien.La période propice aux opérations d'abaissement du niveau d'eau amont du barrage est la périodeentre le 15 juillet et le 15 octobre. Hors cas de force majeure, la vidange de la retenue est interditedès le franchissement du seuil d'alerte de l'arrêté sécheresse et durant les périodes de frai.Le bénéficiaire principal de l'autorisation est tenu d'adresser au service en charge de la police del'eau au moins deux (2) mois avant la date de commencement des opérations de vidange, unenotice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates, l'objectif, le déroulement prévude la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre résultants ou non d'obligationsréglementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures compensatoires. Au vu deséléments du dossier, le préfet peut s'opposer à l'abaissement du niveau d'eau amont ou imposerdes prescriptions supplémentaires.En cas de force majeure (avarie, etc.), le bénéficiaire principal de l'autorisation prendimmédiatement contact avec le service en charge de la police de l'eau pour définir les modalitésd'abaissement du niveau d'eau amont.
Article 30 - Entretien et travauxLes dates de travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptionsédictées par le présent arrêté doivent être communiquées au service en charge de la police de l'eauqui pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.Le bénéficiaire doit prendre avis auprès du service en charge de la police de l'eau au moins deux (2)mois avant les opérations, en précisant la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre enœuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel.Le bénéficiaire doit constamment maintenir en bon état les ouvrages et leurs accès, qui doiventtoujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
VOLET G - DISPOSITIONS GENERALES
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Article 31: ContrôlesLes installations à contrôler doivent être facilement accessibles pour permettre ces contrôles dansde bonnes conditions.Les agents en charge de la police de l'eau peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes lesmesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des prescriptions duprésent arrêté. Il met à disposition de ces agents, sur leur réquisition, le personnel et les appareilsnécessaires à la réalisation de ces vérifications. Les dispositifs de mesure doivent être accessiblesaux agents chargés du contrôle.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 32 - Caractère et durée de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature du présentarrêté.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet parle bénéficiaire de l'autorisation six (6) mois au moins avant la date d'expiration de cetteautorisation. |Article 33 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité |En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.En cas de cessation définitive de l'exploitation du barrage et de ses annexes, le bénéficiaire doitmettre en place un dispositif de façon à permettre le respect du présent règlement d'eau et necréer aucune aggravation du risque d'inondation.
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Article 34 - Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du codede l'environnement, notamment à la sécurité civile, à la qualité ou le libre écoulement des eaux,aux espèces et milieux naturels. Le bénéficiaire doit informer les services en charge de la police del'eau, de la prévision des crues et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, et lescommunes intéressées. |Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident oude l'accident, pour.évalÿelses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou des dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant oul'exercice de l'activité.
Article 35 - Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettedemande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
Article 36 - Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de La Motte Tilly et duMériot. |Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de La Motte Tilly et du Mériotpendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Cette formalité sera justifiée par laremise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aubependant une durée d'au moins un an.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 37 - Infractions et sanctions
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 38 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de |'Aube, les maires des communes de La Motte Tilly et deLe Mériot, la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie est adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube.
Fait à Troyes, le ie & FEY. angeLe préfet de l'Aube,
Low
Pascal URTADE
Voies et délais de recoursConformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans le délaide deux mois a compter de sa publication ou desa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisxconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification deladite décision ;OU- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal. peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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sa notification : .- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;OU- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature.Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux moisconformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification deladite décision ;OU :- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Préfecture de l'Aube
arrêté PREF-SIDPC-2026040-001portant
modification de la composition de la
sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
recueil n°031 du 09/02/2026 40
PRÉFET 'DE L'AUBE | L Cabinet au PréfetLiberté Bureau interministériel de défense et |Egalité e °°Fraternité | | _de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC--20260(,0 - eenportant modification de la composition de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapéesLe Préfet de l'Aube, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales :Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et de la famille ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code du sport; _Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014relative a la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des batiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant a favoriserl'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap;Vu la loi 2018-727 du 10 août 2018, notamment son article 49;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, et particulièrement le titre VIII;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme del'organisation territoriale de l'État modifiant les directions départementales interministérielleset le rattachement de la mission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la directiondépartementale de l'Education nationale ;Vu la circulaire n° DGCE/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition descompétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales etdépartementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube;Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2026036-009 du 5 février 2026 relatif à lacomposition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
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ARRETEArticle 1° : Le présent arrêté abroge et remplace |'arrété préfectoral n° PREF-SIDPC-2025184-02du 2/07/2025, portant modification de la composition de la sous-commission départementalepour l'accessibilité des personnes handicapées.Article 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesest composée comme suit :Un membre du corps préfectoral, ou le directeur du cabinet, préside cette sous-commission,avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires; il peut se faire représenterpar le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations, |Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voixdélibérative sur toutes les affaires :° APF France HandicapTitulaire SuppléantMme Suzanne MOUGEOT M. Gilles CORBET8 AVH association Valentin HaüyTitulaire SuppléantMme Isabelle BOURGEOIS Mme Nicole DESESSARDe CDCA ou, en suppléance, l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI)Titulaire SuppléantMme Fabienne THOUMYRE M. Bruno CARREAU
e UNAFAM
Titulaire = SuppléantMme Claudine GONDY Néant
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- Pour les dossiers de batiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logements:Titulaires SuppléantsM. Eric PROTTE, Directeur général de Troyes |M. Gilles ROLLIN|Aube Habitat Troyes Aube HabitatM. Jonathan NICOLAS _ M. Jean BOTELLA .Association départementale information| Association départementale informationlogement aubois (ADILA) — logement aubois (ADILA)M. Sébastien PARIS (DESIMO) | NéantFédération nationale des agents immobiliers
- Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, etavec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public:Titulaires SuppléantsM. Philippe GUIBORAT NéantConseil départemental de l'AubeM. Olivier LAHERA NéantChambre de commerce et d'industrie deTroyes et de l'AubeMme Sandrine DURUPT | M. Georges BELLChambre des métiers et de l'artisanat de Chambre des métiers et de l'artisanat del'Aube l'Aube
- Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :Titulaires | SuppléantsM. David GARNERIN M. Christophe CHOMATTroyes Champagne Métropole Troyes Champagne Métropole
- Le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants, avec voix délibérative.- Avec voix consultative, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoineou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité - autres que le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur
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départemental des territoires —- dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre dujour.Article 3 : Il est créé, après consultation de la CCDSA réunie le 12 février 2013, un groupe devisite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Ce groupe de visite comprend :- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le Maire ou son représentant- un représentant des associations de personnes handicapées, dont la présence n'est pasobligatoire.Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées peut demander à participer aux visites des établissements recevant du public. Lesmembres peuvent être sollicités chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.Article 4: Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur dugroupe de visite. Il donne un avis sur la prise en compte de la réglementation accessibilité et lesuivi des avis de la sous-commission en termes de travaux.Article 5: Le mandat des membres non fonctionnaires court jusqu'au 8 juin 2030,conformément au décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 susvisé. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité incendie et le groupe de visitepour l'accessibilité des personnes handicapées peuvent être réunis pour effectuer les visitesd'ouverture d'établissements.Article 7 : Le directeur de cabinet, les maires et les chefs des services concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, dont copie est transmise, pour information, aux sous-préfetsd'arrondissements.
Troyes, le 09 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,Le dieu de cabinet,
Charles-Bernard NOIN
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Préfecture de l'Aube
arrêté PREF-SIDPC-2026040-002 portant
composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants des terrains de camping
et stationnement des caravanes
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PREFET 'DE L'AUBE . L Cabinet a PréfetLiberté Bureau interministériel de défense etPraterit | de protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-20265/0- CO2-portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour lasécurité des occupants des terrains de camping et stationnements de caravanes
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de |'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif a certaines commissions administrativesà caractère consultatif relavant du ministère de l'Intérieur ; .Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur de :cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu l'arrêté n° PREF-SIDPC-2026036-009 du 5 février 2026 relatifà la composition de lacommission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA); .ARRETEArticle 1°: Le présent arrêté annule et remplace d'arrêté préfectoral n°PREF-SIDPC-2024138-006 du 17/05/2024 portant constitution et composition de la sous-commission départementalepour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.Cette sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation des occupants des terrains de camping, destationnement des caravanes et de parcs résidentiels de loisirs soumis à un risque naturel oùtechnologique prévisible.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité pour les seulsbâtiments, classés ERP de ces établissements, relèvent respectivement des sous-commissionscontre les risques d'incendie et de panique des ERP-IGH (SCDS) et pour l'accessibilité despersonnes handicapées (SCDA).
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Article 2 : La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ; elle peut également être présidéepar la cheffe du service des sécurités, cheffe du bureau interministériel de défense et deprotection civiles ou son adjoint.Article 3 : La sous-commission est composée comme suit :1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :-la cheffe du service des sécurités ou cheffe du bureau interministériel de defense et deprotection civiles ou son adjoint;- le directeur départemental des territoires ou son représentant;-le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Aube ou sonreprésentant ;— le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.2) Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :— le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existeun tel établissement; |-les représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.3) Membres avec voix consultative :— un représentant des exploitants et son suppléant.4) Le cas échéant, sur décision du préfet, avec voix délibérative :- selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou lecommandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leur représentant.Le mandat des membres non fonctionnaires dure jusqu'au 8 juin 2030, conformément audécret n° 2025-429 du 15 mai 2025 susvisé. En cas de décès ou de démission d'un membre dela commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant àcourir.
Article 4: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau interministériel dedéfense et de protection civiles de la préfecture.Article 5 : La sous-commission se prononce :— lors de séances en salle:a) Sur l'organisation générale de la sous-commission, ses modalités de travail et les éventuellesévolutions réglementaire à mettre en œuvre ;
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b) Sur l'examen de projets de création ou d'agrandissement de terrains de camping ou destationnement de caravanes relevant de l'article 1° du présent arrêté ;c) Sur les cahiers de prescriptions de sécurité de terrains de camping et de caravaning;* d) Sur tout dossier qui n'aurait pu être débattu et délibéré sur site.— lors des visites effectuées sur site: sur l'organisation et les documents mis en place par legestionnaire pour assurer la sécurité dans l'établissement.Article 6 : La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, adressée auxmembres au moins dix jours francs à l'avance. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commissiontient une seconde réunion ayant le même objet.Article 7 : Le président fixe l'ordre dujour. La sous-commission examine les dossiers qui lui sontsoumis et donne un avis favorable ou défavorable dans les conditions prévues aux articles 7 et38 du décret n° 95-260 du 06 mars 1995 modifié, susvisé.Article 8: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 9 : Le directeur de Cabinet, les sous-préfets, les maires, les chefs des services concernés,le chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 99 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,| =Le directeur de cabinet
Charles-Bernard NOIN
ee
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Préfecture de l'Aube
arrêté PREF-SIDPC-2026040-003 portant
composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
recueil n°031 du 09/02/2026 49
PREFET | | | sDE L'AUBE | 7 Sabinet au PréfetLiberté | Bureau Interministériel de Défense etFat de Protection Civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2026040 -CO2portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur (ERP-IGH)
LE PREFET DE l'AUBEChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R123-45 'Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9-2 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à la réforme de l'organisation territorialede l'État modifiant les directions départementales interministérielles et le rattachement de lamission « sport et jeunesse » de la DDCSPP aux services de la direction départementale del'Éducation nationale;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE Préfet de l'Aube; |Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans;Vu l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREFECTURE-SIDPC-2026-036-009 du 5 février 2026 relatif à lacomposition de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (CCDSA);ARRÊTEArticle 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2025184-03 du02/07/2025 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH). |Article 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est présidée par un membre du corps préfectoral ou le directeur du cabinet. Elle peut êtreprésidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) de l'article 3 du présent arrêté oul''adjoint en titre de l'un de ces membres sous réserve que cet adjoint soit Un fonctionnaire decatégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.Article 3 : La sous-commission ERP-IGH est composée comme suit :1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
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la cheffe du service interministériel de défense ettde protection civiles,le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant esttitulaire du brevet de prévention.2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprelorsque la compétence en matière d'établissement recevant du publicà usage total oupartiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du codegénéral des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui,les représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.3) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétencepour:
les établissements recevant du public de 1° catégorie,les immeubles de grande hauteur,les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles detours REF(refuges de montagnes), les établissements pénitentiaires et les centres de rétentionadministrative,tout autre établissement sur décision du arafetArticle 4: Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur.Ce groupe de visite comprend :le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant,le maire ou l'adjoint désigné par lui,le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprelorsque la compétence en matière d'établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement lui a été transférée dans le cadre de l'article L.5211-9-2 du codegénéral des collectivités territoriales, ou le vice-président désigné par lui.le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de compétence pour les établissementsmentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient lacatégorie et le type d'ERP.Ces derniers peuvent également être sollicités par le président de la sous--commission dans lessituations de visites nécessitant le concours de la force publique. |Article 5: À l'issue de chaque visite d'ouverture d'établissements, le groupe établit un rapportdans lequel apparaît la position de chaque membre. En regard de chaque proposition figure lasignature du membre qui en est l'auteur. Le groupe formule une proposition d'avis qui est ensuite :soumis au vote de la sous-commission.
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Article 6 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant estrapporteur du groupe de visite.Article 7 : La sous-commission peut se prononcer selon deux procédures :1) à l'issue d'une visite de l'établissement effectuée sur place :Dans le cas d'une visite de réception des ERP de 1", 2° et 3° catégories, au sens de l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, les membres mentionnés aux 1) et 2) de l'article3, ainsi que l'exploitant et/ou le propriétaire sont présents,les autres visites s'effectuent avec la présence des mêmes membres à l'exception du directeurdépartemental des territoires,le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon les zones de. compétence pour les établissementsmentionnés au 3) de l'article 3, ainsi que pour les visites inopinées quels que soient la catégorie etle type d'ERP._ La délibération s'effectue sans la présence de l'exploitant et/ou du propriétaire.Chaque membre ne peut se prononcer que par un avis favorable ou un avis défavorablementionné sur le compte-rendu de visite et au regard duquel il appose sa signature. Le compte-rendu, signé par le président contient les éléments de fait et de droit constituant le fondementdes avis. Le décompte et la synthèse de ces avis constituent l'avis de la sous-commission. L'avisest obtenu par le décompte des voix à la majorité des membres présents. Le président, en cas departage des voix, a voix prépondérante. Cet avis est retranscrit au procès-verbal est signé par leprésident et adressé à l'autorité de police. Il peut être assorti de prescriptions.2) lors d'une séance en salle:Pour les visites effectuées par le groupe de visite prévu à l'article 3 du présent arrêté, unpréventionniste du SDIS relate le rapport émis par le groupe de visite. La sous-commission nepeut délibérer que si tous les membres et les élus concernés sont présents ou représentés parleurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivé à la sous-commission.Quand la nature du dossier l'exige, et notammenten cas d'avis divergents, le président de la sous-commission peut exiger la présence effective de tous les membres.Pour les permis de construire, autorisations de travaux et demandes de dérogation, les avismentionnés aux articles 2, 38 et 39 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont émis par lasous-commission départementale ERP sur le rapport d'étude établi par un préventionniste duSDIS.La sous-commission ne peut alors délibérer que si tous les membres et le maire concerné sontprésents ou représentés par leurs suppléants, à moins qu'ils n'aient adressé un avis écrit et motivéà la sous-commission. Quand la nature du dossier l'exige et notamment en cas d'avis divergents,le président de la sous-commission peut réclamer la présence effective de tous les membres.
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Article 8: Afin de pouvoir procéder a un examen exhaustif des dossiers qui lui sont soumis, lasous-commission reçoit impérativement 48 heures ouvrables avant la date de la visite, l'ensembledes rapports de vérification des installations techniques. Faute de recevoir ces documents dansles délais prescrits, elle ne peut se déplacer pour effectuer la visite et remet celle-ci à une sessionultérieure. |De même elle ne peut se prononcer si elle ne dispose pas, émanant de l'exploitant et/ou dupropriétaire ainsi que du bureau de contrôle, des engagements et attestations prévues auxarticles 45 et 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.Article 9: Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Article 10 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours. Il bénéficie à ce titre d'une délégation de signature de laprésidence de la sous-commission afin de signer tout document relevant de cette activité.Article 11 : Le directeur de cabinet, les maires, les chefs des services concernés, les présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la policespéciale des ERP à usage total ou partiel d'hébergement, et la cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, etdont copie est transmise pour information aux sous-préfets d'arrondissement.
Troyes, le0 9 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,Le dirécteur de cabinet
Charles-Bernard NOÏN
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