PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-329
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-09-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109136648 (2 pages) Page 3
2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109610352 (2 pages) Page 6
2026-09-16-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP525027967 (2 pages) Page 9
2026-09-16-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937859445 (2 pages) Page 12
2026-09-15-00003 - Récépissé modificatif N°01
de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP106843824 (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les
campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement
d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut (5 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-09-17-00005 - Arrêté temporaire T26-495N réglementant la
circulation sur l'A23 dans les deux sens (3 pages) Page 24
Direction régionale des finances publiques /
2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de
Denain (4 pages) Page 28
2026-09-01-00074 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement (2 pages) Page 33
2026-09-18-00002 - Délégations de signature du responsable du service
de gestion comptable de Dunkerque (5 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant détermination pour
l'année civile 2025 du montant de l'indemnité représentative
de logement (IRL) (1 page) Page 42
2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale du
Nord (CDEN) (2 pages) Page 44
Sous-préfecture de Dunkerque /
2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Dunkerque (13 pages) Page 47
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109136648
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109136648 3
Direction Départementale de l'Emploi,
is = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP109136648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SOPHIA Meftah, sise 47 rue
Robert Schuman 59200 TOURCOING, le 28 août 2026 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109136648 4
Le préfet
Constate :
x
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 28 août 2026 par Madame MEFTAH Sophia en qualité de dirigeante, dont
l'établissement principal est situé 47 rue Robert Schuman 59200 TOURCOING et enregistré sous le
N° SAP 109136648 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
FUN 'ie .
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109136648 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109610352
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109610352 6
Direction Départementale de l'Emploi,
ai du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109610352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SALLAH Sarah, enseigne
commerciale ECLAT DE SARAH, sise 2355 Chemin du Rossignol 59270 BERTHEN,
le 08 septembre 2026;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109610352 7
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 08 septembre 2026 par Madame SALLAH Sarah en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ECLAT DE SARAH dont l'établissement principal est situé 2355 Chemin du
Rossignol 59270 BERTHEN et enregistré sous le N° SAP 109610352 pour l'activité suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu I'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE péut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsäble du service inclusion
43
V
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109610352 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP525027967
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP525027967 9
Direction Départementale de l'Emploi,
= = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525027967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PLANCHE Stéphanie, enseigne
commerciale MOMENT GOURMAND, sise 6 rue Saint-Roch 59223 RONCQ, le 26juin 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP525027967 10
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 26 juin 2026 par Madame PLANCHE Stéphanie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MOMENT GOURMAND dont l'établissement principal est situé 6 rue Saint-Roch
59223 RONCQ et enregistré sous le N° SAP 525027967 pour l'activité suivante :
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration, date de début d'activité
de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet et par délégation —
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP525027967 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-16-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP937859445
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937859445 12
| Direction Départementale de l'Emploi,
= = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP937859445
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture
de la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle VANMEERHAEGHE
MONTAGNE Paméla, enseigne commerciale NET CHEZ VOUS BY PAM, sise 31 carrière Delmarre
59150 WATTRELOS, le 2 septembre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937859445 13
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Nord, le 2 septembre 2026 par Madame VANMEERHAEGHE MONTAGNE Paméla en
qualité de dirigeante, pour l'organisme NET CHEZ VOUS BY PAM dont l'établissement principal est
situé 31 carrière Delmarre 59150 WATTRELOS et enregistré sous le N° SAP 937859445 pour l'activité
suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, date de début
d'activité de l'organisme, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 16/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-16-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP937859445 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-09-15-00003
Récépissé modificatif N°01
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP106843824
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00003 - Récépissé modificatif N°01
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106843824 15
Direction Départementale de l'Emploi,
E | LI Li e LA
PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N°01
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106843824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journal
officiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP106843824, délivré le 21/07/2026 à l'entreprise individuelle DUBOIS Mylène dont
l'établissement principal est situé 16 allée Maia 59270 BAILLEUL ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 19/08/2026, par Madame DUBOIS Mylène en qualité de
représentante légale de l'entreprise DUBOIS Mylène, pour ajout d'activité ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00003 - Récépissé modificatif N°01
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106843824 16
Le préfet du Nord
Constate :
Article 1- l'entreprise DUBOIS Mylène dont l'établissement principal est situé 16 allée Maia 59270
BAILLEUL est enregistrée sous le N° SAP 106843824 avec l'activité supplémentaire suivante :
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
Article 2 — Les autres dispositions figurant dans le récépissé de déclaration initial N° SAP106843824,
délivré le 21/07/2026, restent inchangées ;
Les effets de la modification de déclaration courent à compter dujour du dépôt de la demande, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 15/09/2026
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
/
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-09-15-00003 - Récépissé modificatif N°01
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106843824 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-09-18-00001
Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier "faisan
commun" pour les campagnes de chasse
2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
18
| 3 Direction Départementale des territoires et de la Mer
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan commun » pour les
campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement
d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.425-15 (plan de gestion cynégétique),
R.424-8 (dates d'ouvertures et de clôture) et R.428-17 (dispositions pénales) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
pour le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2026 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 modifié le 11 septembre 2026 portant approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan commun » du groupement d'intérêt cynégétique
de la vallée de l'Escaut pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 ;
Vu la demande d'intégration du territoire de la commune de SAINT-AYBERT et d'une partie du
territoire des communes de THIVENCELLE et CRESPIN dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan commun » déposée le 16 mai 2026 par le président du groupement d'intérêt
cynégétique (GIC) de la vallée de l'Escaut ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 22juin
2026 ;
Vu la demande de prolongation du piégeage du sanglier dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan commun» déposée le 18 août 2026 par le président du groupement
d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut ;
Vu la demande de prolongation du piégeage du sanglier dans le périmètre du plan de gestion
cynégétique « faisan commun » déposée le 18 août 2026 par le président de la fédération
départementale des chasseurs du Nord ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
19
ARRETE
Article ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan commun » du groupement d'intérêt cynégétique de la vallée
de l'Escaut pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 modifié par arrêté préfectoral du
11 septembre 2026, est modifié comme suit :
Un plan de gestion cynégétique de l'espèce « faisan commun » est approuvé sur la totalité du
territoire de la commune de SAINT-AYBERT et pour partie, sur les territoires des communes de
CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE, THIVENCELLE et VICQ,
délimitée par l'autoroute A2, la rivière l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les départementales 935, 50A
et 50 et les limites communales entre ESCAUTPONT et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre ONNAING et
FRESNES-SUR-ESCAUT, entre CRESPIN et SAINT-AYBERT puis entre ONNAING et VICQ (cf. plan en
annexe).
Il est valable pour une durée de 6 (six) ans soit pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-
2029.
Le GIC de la vallée de l'Escaut est chargé de son application.
Article 2: L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
7-1: Les piégeurs agréés titulaires, désignés ci-après, sont autorisés à piéger le sanglier, sous la
supervision de la fédération départementale des chasseurs du Nord, sur les territoires des
communes désignées ci-après, dans les limites du territoire pour lequel ils possèdent le droit ou la
délégation du droit de destruction. Ils ont reçu une formation au tir du sanglier dispensée par la
fédération départementale des chasseurs et sont détenteurs de l'attestation de suivi délivrée par
son président.
Liste des piégeurs agréés et numéros d'agrément :
NOMBRE NOM PRENOM NUMERO
1 GHYS BENJAMIN 597547
2 DELCOURT JEAN LUC 59849
3 POSTILLE TONY 598127
4 DASSONVILLE FRANCIS 591080
5 HUSQUIN JACQUES 598381
6 ROUCOU MAXIME 594545
Pi DUPONT BENOIT 591036
8 GILLERON DENIS 593731
9 HANON FRANCOIS XAVIER 597549
10 RUFFONI JEAN PIERRE 599870
11 LENNE LOUIS 598805
12 POUGET JEAN-JOSEPH 593519
13 MUGUET PATRICK 591975
14 JACQUART FABRICE 5910087
15 PLACHEZ MATHIEU 599766
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
20
Territoires concernés :
Totalité du territoire de la commune de SAINT-AYBERT et pour partie, sur les territoires des
communes de CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT, QUAROUBLE, THIVENCELLE
et VICQ, délimitée par l'autoroute A2, la rivière l'Hogneau, le canal de l'Escaut, les départementales
935, 50A et 50 et les limites communales entre ESCAUTPONT et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre
ONNAING et FRESNES-SUR-ESCAUT, entre CRESPIN et SAINT-AYBERT puis entre ONNAING et VICQ
(cf. plan en annexe).
Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet
de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une
partie de son corps), marqués par le numéro d'agrément des piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tous les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à 10h00, par l'un des piégeurs agréés
désignés ci-dessus.
Toutefois, ils peuvent utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique,
permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui les exonère de la visite
matinale sur place. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège
qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent
paragraphe s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel :
mit
a HIUIL, ta Viol— Di I ALLIVALIUIIT UYU PICEC CUVIPE a HCU 1!
deux heures qui suivent le lever du soleil ;
- si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus
tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage à poste fixe est
autorisé à l'intérieur de chaque piège, à la seule fin de faciliter le piégeage.
Dans cet objectif, l'apport en nourriture appétente, de toute nature, sauf appât carné, et en
quantité suffisante pour être attractive, est autorisé à l'abord des pièges et à l'intérieur de ceux-ci.
Les sangliers capturés seront mis a mort par balle d'un calibre adapté, immédiatement après la
relève des pièges, uniquement par les piégeurs agréés désignés ci-dessus.
Tout animal non visé par l'article L.427-8 du code de l'environnement capturé accidentellement
devra être relâché sur le champ.
La destination de la venaison et l'élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité
des piégeurs agréés désignés ci-dessus qui devront respecter les règles sanitaires et d'hygiène en
vigueur.
Un compte-rendu écrit, précisant les résultats de cette opération (nombre d'animaux prélevés et
précisant la date, le sexe et le poids ainsi que le détail des autres animaux capturés), sera adressé
par les piégeurs désignés ci-dessus. Il devra être adressé pour le 31 décembre 2026, 31 mars 2027, le
30 juin 2027 et la veille de l'ouverture générale de la chasse de la saison 2027/2028, à la direction
départementale des territoires et de la mer (ddtm-chasse@nord.gouv.fr) et à la fédération
départementale des chasseurs du Nord (fauroy@chasse59.net).
L'autorisation de piégeage du sanglier est valable du 20 septembre 2026 au 18 septembre 2027
(veille de l'ouverture générale de la chasse de la saison 2027/2028).
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
21
Toute modification des conditions de piégeage figurant dans la présente autorisation nécessite le
dépdt d'une nouvelle demande d'autorisation de piégeage qui conduira le cas échéant à la
délivrance d'un nouvel arrété modificatif.
7-2 : Tout acte de chasse en infraction avec les modalités prévues au plan de gestion cynégétique
« faisan commun » entraînera les sanctions prévues par le code de l'environnement.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2023 portant approbation du
plan de gestion cynégétique petit gibier « faisan commun » pour les campagnes de chasse 2023-2024
à 2028-2029 du groupement d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut demeurent inchangées.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 modifiant l'arrêté d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier « faisan commun » pour la campagne de chasse 2023-2024 à 2028-
2029 du Groupement d'Intérêt Cynégétique de la vallée de l'Escaut du 15 juillet 2023 est abrogé.
Article 5 : .Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, la directrice de l'agence régionale de l'office national des forêts du Nord - Pas-
de-Calais, le chef du service départemental du Nord de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le directeur interdépartemental de
la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord ainsi
que toutes les autorités habilitées a constater les infractions a la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GIC de la vallée de
l'Escaut et affiché en mairie de VICQ, CONDE-SUR-L'ESCAUT, CRESPIN, FRESNES-SUR-ESCAUT,
QUAROUBLE, SAINT-AYBERT et THIVENCELLE.
Lille, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la directrice adjointe
'an'
Catherine GIBAUD
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
22
Annexe 1
Plan de Gestion Cynégétique Faisan commun
Groupement d'intérêt cynégétique de la vallée de l'Escaut
Délimitation du GIC
de la Vallée de l'Escaut
Limite communale
Septembre 2026
DDTM59 - SEPAT / CAT / Pôle Géomatique
© IGN - SPOT 2025
PGCA_carte_3.qgz
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral modificatif d'approbation du plan de
gestion cynégétique petit gibier "faisan commun" pour les campagnes de chasse 2023-2024 à 2028-2029 du groupement d'intérêt
cynégétique de la vallée de l'Escaut
23
Direction interdépartementale des routes Nord
2026-09-17-00005
Arrêté temporaire T26-495N réglementant la
circulation sur l'A23 dans les deux sens
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-17-00005 - Arrêté temporaire T26-495N réglementant la circulation sur
l'A23 dans les deux sens 24
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD
Liberté des routes Nordgalité
Fraternité
ARRETE
Autoroute A23 dans le département du Nord
Travaux préparatoires avant basculement
Communes de Millonfosse, Hasnon et Raismes
Arrêté n°T26-495N / Dépt 59
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME en
qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet du
département du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2026, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord a ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information aux communes de Millonfosse, Hasnon et Raismes en date du 28 août 2026,
Vu l'avis favorable au Conseil Départemental du Nord en date du 22 juin 2026,
Vu l'avis favorable de l'adjoint à la cheffe de l'AGR Ouest - DIR Nord en date du 28 août 2026 portant sur le
DESC B,
1/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-17-00005 - Arrêté temporaire T26-495N réglementant la circulation sur
l'A23 dans les deux sens 25
Vu la demande en date du 17 septembre 2026, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23
dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans les deux sens de circulation du vendredi 18
septembre 2026 de 20h00 à 21h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir
la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2:
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Valenciennes vers Lille :
¢ la voie rapide est neutralisée du PR 34+200 au PR 30+150 de l'A23 ( vitesse de référence à 130 km/h)
° La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 34+600 au PR 34+400
° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 34+600 au PR 30+100
° La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 34+400 au PR 30+100
° La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 34+050 au PR 30+100
¢ Fin de prescription au PR 30+100
Dans le sens Lille vers Valenciennes :
¢ la voie rapide est neutralisée entre le PR 29+900 et 33+950 de l'A23 ( vitesse de référence à
130 km/h)
* La vitesse est limitée à 110 km/h du PR 29+500 au PR 29+700
¢ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+500 au PR 34+000
* La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 29+700 au PR 30+200
e La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 30+200 au PR 34+000
¢ Fin de prescription au PR 34+000
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société Sotraveer.
Le contact pour l'astreinte est l'entreprise Sotraveer 06 17 09 52 01 ou 06 16 82 28 81 ou 06 20 88 22 35
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
2/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-17-00005 - Arrêté temporaire T26-495N réglementant la circulation sur
l'A23 dans les deux sens 26
ARTICLE 4:
V'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille,
. le Sous-préfet de Valenciennes,
. le Président du Conseil Départemental du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur Départemental de Police du Nord,
. le Contrôleur Général du SDIS du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
MM. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
<<£<<<<<<<S<
À Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe de District,
Signature
Sylvie numérique de
sylvie.boitel
sylvie.boitel Date : 2026.09.17
15:38:09 +02'00'
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-09-17-00005 - Arrêté temporaire T26-495N réglementant la circulation sur
l'A23 dans les deux sens 27
Direction régionale des finances publiques
2026-09-17-00004
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Denain
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Denain 28
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DENAIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 : | | «
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Kelly RICHARD-VIGNERON, Inspecirice, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de DENAIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à Ent comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans |
limitation de montant ; .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne sun excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : _
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Kelly RICHARD VIGNERON | |
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Denain 29
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle DEVEMY Christele DENHEZ Sophie FIEVET
Gilles LESAGE LOIRS Hervé Philippe PETIT
Melodie MERLY BIGORNE Béatrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
. Chloé BAILLON . Anne BRUYERE Yann DUEZ
Carine IENNA Céline POUILLE
- Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; | |
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
LimiteNom et prénom des . grade. Durée Somme maximale
agents ; des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
a .paiement peut être accordé
RICHARD-VIGNERON Inspectrice 60 000 € 36 mois | 30 000 €
Kelly adjointe : os
BRUYERE Anne Agente Principale 2000 € . 12 mois 2 000 €
DEVEMY Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
DENHEZ Christèle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
FIEVET Sophie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
| IENNA Carine | Agente Principale '2000 € 12 mois 2 000 €
LOIRS Hervé Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Denain 30
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
. 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
'aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale . | maximale pour
: contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
| être accordé
RICHARD- Inspectrice 60 000 € 36 mois . 30 000 €
VIGNERON Kelly adjointe
BAILLON Chloé Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
BIGORNE Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DUEZ Yann Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
LESAGE Gilles : Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois — 10 000 € |
MERLY Mélodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
PETIT Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
POUILLE Céline Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 2 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de DENAIN
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A DENAIN..., le 17/09/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de DENAIN
|
;
i
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Denain 31
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-17-00004 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Denain 32
Direction régionale des finances publiques
2026-09-01-00074
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental de l'Enregistrement
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00074 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement 33
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUBROCQ Nic olas, inspecteur, adjoint au responsable du Service
Départemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet dans la limite des monta nts
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
DUBROCQ Nicolas Inspecteur 30 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 15 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 15 000 €
GOBERT Edith Contrôleuse 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 15 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
D'AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00074 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement 34
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 septembre 2026, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
À LILLE, le 1/09/2026
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-01-00074 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental de
l'Enregistrement 35
Direction régionale des finances publiques
2026-09-18-00002
Délégations de signature du responsable du
service de gestion comptable de Dunkerque
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-18-00002 - Délégations de signature du responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque 36
—
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DUNKERQUE
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné GALLOIS Dominique, nommé par arrêté du 12 juin 2024 chef du service de gestion
comptable de Dunkerque, fixe ci-dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
Dominique GALLOIS donne procuration générale et permanente à madame Claire HOGUET,
inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud CARON inspectrice des finances
publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances publiques, et à Monsieur Nicolas
MAERTEN inspecteur des finances publiques, avec mandat:
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d'opérations de contrôle et de se faire remettre
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Dominique GALLOIS donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de
faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC, à
madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques,
1
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-18-00002 - Délégations de signature du responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque 37
Ed
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes
minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer, procéder à tous les
actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux autres
instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
Madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; à Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; à monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et à Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux instances consultatives, aux
commissions d'appels d'offres relevant du périmètre de compétence du SGC.
3 - procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres A :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la
gestion du SGC à condition d'en faire usage uniquement en cas d'empêchement de ma part, ainsi que
de madame Claire HOGUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques; Madame Maud
CARON inspectrice des finances publiques; Monsieur Vianney GOSSELIN inspecteur des finances
publiques, et Monsieur Nicolas MAERTEN inspecteur des finances publiques:
Monsieur Olivier SABARD, contrôleur principal des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
4 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de
surendettement des particuliers :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de
déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation
judiciaire ainsi qu'aux procédures de surendettement :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques ;
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques.
2
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comptable de Dunkerque 38
Ed
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Madame Marie-Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
5 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 20 000 € par opération:
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Madame Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publique,
Monsieur Julien ROUSSELLE contrôleur des finances publiques,
Monsieur Xavier SCHRAMME contrôleur des finances publiques,
Madame Fatia MAMERI contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE contrôleuse des finances publiques.
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la
limite de 10 000 € par opération:
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Madame Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Madame Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Madame Laetitia VANDAMME agente des finances publiques,
Monsieur David DRIEUX agent des finances publiques,
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
6 - procuration spéciale en matière d'octroi de délais de paiements   :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements dans la
limite de 30 000 € sur une période de 12 mois, à l'exception des demandes formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP :
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Madame Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Julien ROUSSELLE contrôleur des finances publiques,
Monsieur Xavier SCHRAMME contrôleur des finances publiques,
Madame Fatiha MAMERI contrôleuse des finances publiques.
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
3
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-18-00002 - Délégations de signature du responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque 39
Ed
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE contrôleuse des finances publiques.
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements dans la
limite de 10 000 € sur une période de 6 mois, à l'exception des demandes formulées par les élus
locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP :
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Madame Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Madame Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Madame Laetitia VANDAMME agente des finances publiques,
Monsieur David DRIEUX agent des finances publiques,
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
7 - procuration spéciale en matière de délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
Les agents dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer
les quittances, signer les bordereaux de situation :
Monsieur Olivier SABARD contrôleur principal des finances publiques,
Madame Murielle MONEIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Géraldine RAULT contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Christophe DURIEUX contrôleur principal des finances publiques,
Madame Marie Hélène RUYSSEN contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Julien ROUSSELLE contrôleur des finances publiques,
Monsieur Xavier SCHRAMME contrôleur des finances publiques,
Madame Fatiha MAMERI contrôleuse des finances publiques.
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Christine DEMAN contrôleuse principale des finances publiques,
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Monsieur Ludovic CHARLES contrôleur des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE contrôleuse des finances publiques.
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Madame Adeline LECOUFFE agente des finances publiques,
Madame Bénédicte BROGNARD agente des finances publiques,
Madame Laetitia VANDAMME agente des finances publiques,
Monsieur David DRIEUX agent des finances publiques,
Madame Sabrina FERNANDES agente des finances publiques
8 - procuration spéciale en matière d' accusés réception postaux et de réception de colis :
Tous les agents du SGC quelque-soit leur grade, reçoivent procuration pour signer les accusés
réception, réceptionner le courrier et les colis :
4
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comptable de Dunkerque 40
4!
Er À
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«-icionntaireinspecteur Divisior
Ê Dominique GALLOIS
Chet de poste
9 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies , nominations de régisseurs, en
cas d'empêchement des cadres A :
Madame Cécile GATNER contrôleuse des finances publiques,
Madame Florence LEGROS agente des finances publiques,
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
reçoivent procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification,
suppression de régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
10 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques, reçoit procuration aux fins
de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées)
En cas d'empêchement de Madame Alix MENEBOO contrôleuse principale des finances publiques,
les agents dont les noms suivent reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux
poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les mainlevées):
Madame Nathalie THUET contrôleuse des finances publiques,
Madame Laetitia GAMBIER contrôleuse des finances publiques,
Madame Catherine DYCKE contrôleuse des finances publiques
Sabrina FERNANDES agente des finances publiques.
Fait à Dunkerque, le 18 septembre 2026
Signature du délégataire
GALLOIS Dominique
5
Direction régionale des finances publiques - 2026-09-18-00002 - Délégations de signature du responsable du service de gestion
comptable de Dunkerque 41
Préfecture du Nord
2026-09-18-00004
Arrêté préfectoral portant détermination pour
l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL)
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL) 42
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
légalité
Vraternitée
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL)
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 921-2, R. 212-7 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 9 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1" - L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire, sans
enfant à charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2025 à 2 246,40 €.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'éducation nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé aux sous-préfets et aux maires du département du Nord et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 4 8 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secréaire général,
Pierre MOLAGER
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00004 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2025 du montant de l'indemnité
représentative de logement (IRL) 43
Préfecture du Nord
2026-09-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Nord (CDEN)
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Nord (CDEN) 44
EE i Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
liberté
Égalité
Frateruité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale du Nord (CDEN)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifié portant renouvellement de la composition du CDEN :
Vu le courrier du 26 août 2026 par lequel la présidente et le secrétaire général de la fédération des
conseils de parents d'élèves (FCPE) du Nord ont désigné leurs nouveaux membres au sein du collège
des représentants des usagers du CDEN ;
Vu le courrier du 16 septembre 2026 par lequel le président de l'association des maires des présidents
d'établissements publics à coopération intercommunale du Nord désigne les représentants des élus au
sein du collège des collectivités territoriales ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CDEN est de trois ans ;
que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél, : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - x.com/prefet59 . linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Nord (CDEN) 45
ARRETE
Article 1* - Le 2 du | de l'article 3 de l'arrêté modifié du 20 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
2-le conseiller communautaire : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire Suppléante
Mme Elodie GARREAU Mme Leila NAID)|
Communauté urbaine de Dunkerque Communauté urbaine de Dunkerque
Article 2 - Le 1 du Ill de l'article 3 de l'arrêté modifié du 20 février 2024 susvisé est modifié comme
suit :
1- Fédération des conseils des parents d'élèves du Nord (FCPE) : 7 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Charlotte ROSSI M. Cédric LEGRAND
M. Nicolas DE BOIS Mme Marion LEPAON BAERT
Mme Florence DELANNOY - Mme Romy RATANGA
M. Pascal DESREUMAUX M, Jean CARLE
M. Jean LILI M. Sébastien KINDT a
Mme Dominique COPPIN _ ; Mme Emmanuelle BOUGUERRA
Mme Claudine HUVELLE | Mme Aurélie PEUGNET
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou de sa publication au
recueil administratif de la préfecture du Nord.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées,
Lille,le 48 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pierre M@LAGER
2/2
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Nord (CDEN) 46
Sous-préfecture de Dunkerque
2026-09-17-00006
Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Dunkerque
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 47
E 3 Sous-préfecture de Dunkerque
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2026 / 190
Bureau de la réglementation et des étrangers
Arrêté modifiant l'arrêté n°2026 / 170 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
i
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu l'ordonnance de désignation des délégués du tribunal judiciaire de Dunkerque ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;
Considérant que les annexes de l'arrêté du 07 août 2026 susvisé sont entachées d'une erreur matérielle
en ce qui concerne les noms et prénoms des membres des commissions de contrôle des communes de
Cappelle-la-Grande et Le Doulieu ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;
ARRETE
Article 1" — Les annexes | et II de l'arrêté du 07 août 2026 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de Cappelle-la-
Grande et Le Doulieu sont modifiées et remplacées par les annexes jointes au présent arrété (les
modifications sont portées en caractére gras).
_ Article 2 - Le visa de l'arrété du 7 août 2026 est complété par la référence a l'ordonnance de madame
le président du tribunal judiciaire de Dunkerque portant désignation des délégués de cette juridiction.
Article 3 — Le secrétaire général de la sous- préfecture de Dunkerque et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dunkerque, le 1 7 SEP. 2026
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 48
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Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
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Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 58
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Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 59
Sous-préfecture de Dunkerque - 2026-09-17-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2026/170 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque 60