PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-06-2026
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-06-10-00008 - 2026 CAB BCS VP 882 autorisation VP Beauvoir (2
pages) Page 4
D77-2026-06-10-00009 - 2026 CAB BCS VP 883 autorisation VP Bernay
Vilbert (2 pages) Page 7
D77-2026-06-10-00027 - 2026 CAB BCS VP 884 autorisation VP Boissy le
Chatel (2 pages) Page 10
D77-2026-06-10-00028 - 2026 CAB BCS VP 885 autorisation VP Claye Souilly
(2 pages) Page 13
D77-2026-06-10-00010 - 2026 CAB BCS VP 886 autorisation VP Coulombs en
Valois (2 pages) Page 16
D77-2026-06-10-00011 - 2026 CAB BCS VP 887 autorisation VP Crisenoy (2
pages) Page 19
D77-2026-06-10-00012 - 2026 CAB BCS VP 888 autorisation VP Fontenailles
(2 pages) Page 22
D77-2026-06-10-00013 - 2026 CAB BCS VP 889 autorisation VP Fontenay
Trésigny (2 pages) Page 25
D77-2026-06-10-00029 - 2026 CAB BCS VP 890 autorisation VP Le Mée sur
Seine (2 pages) Page 28
D77-2026-06-10-00014 - 2026 CAB BCS VP 891 autorisation VP Le Plessis Feu
Aussoux (2 pages) Page 31
D77-2026-06-10-00015 - 2026 CAB BCS VP 892 autorisation VP Lescherolles
(2 pages) Page 34
D77-2026-06-10-00016 - 2026 CAB BCS VP 893 autorisation VP Lizines (2
pages) Page 37
D77-2026-06-10-00017 - 2026 CAB BCS VP 894 autorisation VP Lizy sur
Ourcq (2 pages) Page 40
D77-2026-06-10-00030 - 2026 CAB BCS VP 895 autorisation VP Moissy
Cramayel (2 pages) Page 43
D77-2026-06-10-00031 - 2026 CAB BCS VP 896 autorisation VP Montigny sur
Loing (2 pages) Page 46
D77-2026-06-10-00018 - 2026 CAB BCS VP 897 autorisation VP Moussy le
Vieux (2 pages) Page 49
D77-2026-06-10-00032 - 2026 CAB BCS VP 898 autorisation VP Provins (2
pages) Page 52
D77-2026-06-10-00019 - 2026 CAB BCS VP 899 autorisation VP Rebais (2
pages) Page 55
2
D77-2026-06-10-00020 - 2026 CAB BCS VP 900 autorisation VP Saint Martin
des Champs (2 pages) Page 58
D77-2026-06-10-00021 - 2026 CAB BCS VP 901 autorisation VP Saint
Soupplets (2 pages) Page 61
D77-2026-06-10-00022 - 2026 CAB BCS VP 902 autorisation VP Ussy sur
Marne (2 pages) Page 64
D77-2026-06-10-00023 - 2026 CAB BCS VP 903 autorisation VP Voulx (2
pages) Page 67
D77-2026-06-10-00033 - 2026 CAB BCS VP 904 autorisation VP
Coulommiers (2 pages) Page 70
D77-2026-06-10-00024 - 2026 CAB BCS VP 906 autorisation VP Donnemarie
Dontilly (2 pages) Page 73
D77-2026-06-10-00025 - 2026 CAB BCS VP 907 autorisation VP La Ferté
sous Jouarre (2 pages) Page 76
D77-2026-06-10-00026 - 2026 CAB BCS VP 908 autorisation VP Les Ecrennes
(2 pages) Page 79
D77-2026-06-10-00007 - 2026 CAB BCS VP 912 autorisation VP Saint
Germain sous Doue (2 pages) Page 82
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00008
2026 CAB BCS VP 882 autorisation VP Beauvoir
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00008 - 2026 CAB BCS VP 882 autorisation VP Beauvoir 4
Cabinet du préfetE JE) Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marnepie Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 882portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de BEAUVOIRVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260542 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 22/01/26 par la maire de la commune de BEAUVOIR;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal- :lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de BEAUVOIR - rue du Fief- 77390 BEAUVOIRportant sur 6 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 21caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00008 - 2026 CAB BCS VP 882 autorisation VP Beauvoir 5
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins .que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la'conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.
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Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | O JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
4
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris; |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00009
2026 CAB BCS VP 883 autorisation VP Bernay
Vilbert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00009 - 2026 CAB BCS VP 883 autorisation VP Bernay Vilbert 7
Cabinet du préfetE #3 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEces Le Préfet de Seine-et-MarnePre Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 883portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de BERNAY VILBERT |Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de |vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260957 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 15/05/26 par la maire de la commune de BERNAY VILBERT;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets4Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cing ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de BERNAY VILBERT — 6 rue du Buteau ~ 77540 BERNAY VILBERTportant sur 13 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 32caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00009 - 2026 CAB BCS VP 883 autorisation VP Bernay Vilbert 8
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant.délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l' urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, leprésent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00009 - 2026 CAB BCS VP 883 autorisation VP Bernay Vilbert 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00027
2026 CAB BCS VP 884 autorisation VP Boissy le
Chatel
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00027 - 2026 CAB BCS VP 884 autorisation VP Boissy le Chatel 10
Cabinet du préfetz , Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEml Le Préfet de Seine-et-MarneFratersité . Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 884portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection_ de la commune de BOISSYLE CHATELVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4; |Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260598 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/01/26 par le maire de la commune de BOISSY LE CHATEL;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 23/07/2028, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour:Commune de BOISSY LE CHATEL -3 place de la Mairie- 77169 BOISSY LE CHATELportant sur 3 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et 3caméra(s) de voie publique.
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 16 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et 24 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. Vextraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, diregtrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris :- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00027 - 2026 CAB BCS VP 884 autorisation VP Boissy le Chatel 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00028
2026 CAB BCS VP 885 autorisation VP Claye
Souilly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00028 - 2026 CAB BCS VP 885 autorisation VP Claye Souilly 13
Cabinet du préfetEÆE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEHcl Le Préfet de Seine-et-MarnePpa i Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 885portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de CLAYE-SOUILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260614 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/01/26 par le maire de la commune de CLAYE-SOUILLY:VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des risques naturels outechnologiques, secours aux personnes et la défense contre l'incendie, régulation des flux transport,constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de dé-chets, de matériaux ou d'autres objets; xConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 14/04/2027, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de CLAYE-SOUILLY— 3 Allée Benoist - 77410 CLAYE-SOUILLY
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portant sur 4 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 21. caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 73 points vidéo-protégés représentant10 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 147 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
. Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00010
2026 CAB BCS VP 886 autorisation VP Coulombs
en Valois
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Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEee Le Préfet de Seine-et-Marneni Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 886portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de COULOMBS EN VALOISVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260666 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 13/02/26 par la maire de la commune de COULOMBS EN VALOIS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par Voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de COULOMBS EN VALOIS- 2, rue de l'Église- 77840 COULOMBS EN VALOISportant sur 15 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 12 caméra(s) extérierne(s) et 23caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00010 - 2026 CAB BCS VP 886 autorisation VP Coulombs en Valois 17
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture_ automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;'- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00010 - 2026 CAB BCS VP 886 autorisation VP Coulombs en Valois 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00011
2026 CAB BCS VP 887 autorisation VP Crisenoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00011 - 2026 CAB BCS VP 887 autorisation VP Crisenoy 19
Cabinet du préfetE E | Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneépi Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 887portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de CRISENOYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du présidentde la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppleance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260931 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 07/05/26 par le maire de la commune de CRISENOY;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets , prévention des atteintes à la sécurité des personnes et .des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de CRISENOY — 18, rue des Noyers — 77390 CRISENOY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00011 - 2026 CAB BCS VP 887 autorisation VP Crisenoy 20
portant sur 20 points vidéo-protégés représentant 1 caméra(s) intérieure(s), 13 caméra(s) extérieure(s) et 20caméra(s) de voie publique.
Article 2: Le délai de conservation des images est fixéa 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des Plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues:-par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00012
2026 CAB BCS VP 888 autorisation VP
Fontenailles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00012 - 2026 CAB BCS VP 888 autorisation VP Fontenailles 22
Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneoe Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 888portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de FONTENAILLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260923 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 27/04/26 par la maire de la commune de FONTENAILLES;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de FONTENAILLES — 63 rue Maurice Wanlin — 77370 FONTENAILLESportant sur 8 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 18caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00012 - 2026 CAB BCS VP 888 autorisation VP Fontenailles 23
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et. des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiersissus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesmmairiulation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et dé secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le | 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00012 - 2026 CAB BCS VP 888 autorisation VP Fontenailles 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00013
2026 CAB BCS VP 889 autorisation VP Fontenay
Trésigny
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00013 - 2026 CAB BCS VP 889 autorisation VP Fontenay Trésigny 25
Cabinet du préfetE # | Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFET 7DE SEINE-ET-MARNEFait Le Préfet de Seine-et-MarnePaani Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 889portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de FONTENAY-TRESIGNYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'Etat, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de la :commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260631 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 28/01/26 par le maire de la commune de FONTENAY-TRESIGNY;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protectiondes bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions auxrègles de la circulation ;; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infraction relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un Systeme de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; Arrête'Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cing ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de FONTENAY-TRESIGNY — 26, avenue du Général de Gaulle - 77610 FONTENAY-TRESIGNYportant sur 33 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 51caméra(s) de voie publique. Les caméras 45 et 46 sont utilisées dans le cadre de la vidéo-verbalisation.
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Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.- Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori. . .Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
nd
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-06-10-00029
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Seine
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Cabinet du préfetŒE = | Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneEgalité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 890portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LE MEE SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260673 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 06/02/26 par le maire de la commune de LE MEE SUR SEINE;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol où de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches ou:de panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/11/2028, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LE MEE SUR SEINE — 555 route de Boissise - 77350 LE MEE SUR SEINEportant sur 8 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s), 8caméra(s) de voie publique et 4 caméras nomades (Caméras C37, C38, C39, C40).
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 41 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 61 caméra(s) de voie publique dont 4 caméras nomades.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers. issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de' police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le . I 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00014
2026 CAB BCS VP 891 autorisation VP Le Plessis
Feu Aussoux
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| Cabinet du préfetas Jul Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneee Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 891portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LE PLESSIS-FEU-AUSSOUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-14R. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur |Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260680 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 06/03/26 par la maire de la commune de LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorismes, prévention des atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets®Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés :sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d' affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX - 11, rue de l'Église - 77540 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUXportant sur 17 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 10 caméra(s) extérieure(s) et 16caméra(s) de voie publique.
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Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. |Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée à posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetiz a : Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneparade Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 892portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LESCHEROLLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260797 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 19/03/26 par le maire de la commune de LESCHEROLLES;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention d'actes de terrorisme,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement expo-sés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infrac-tion relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets +Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LESCHEROLLES - 45 rue Notre Dame — 77320 LESCHEROLLESportant sur 12 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 17caméra(s) de voie publique.
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Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L, 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée à posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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2026 CAB BCS VP 893 autorisation VP Lizines
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00016 - 2026 CAB BCS VP 893 autorisation VP Lizines 37
Cabinet du préfet_ 5 | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEHébert Le Préfet de Seine-et-Marneja Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 893portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LIZINESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260627 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 29/01/26 par le maire de la commune de LIZINES;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement expo-sés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LIZINES— 15, route du Perré- 77650 LIZINESportant sur 10 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 19caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00016 - 2026 CAB BCS VP 893 autorisation VP Lizines 38
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 Q JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet7 T7Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00017
2026 CAB BCS VP 894 autorisation VP Lizy sur
Ourcq
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00017 - 2026 CAB BCS VP 894 autorisation VP Lizy sur Ourcq 40
Cabinet du préfet_ 5 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEfou Le Préfet de Seine-et-MarneFraternité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 894 |portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LIZY-SUR-OURCQVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;| Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260925 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 11/02/26 par la maire de la commune de LIZY-SUR-OURCQ;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé del'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; :ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LIZY-SUR-OURCQ- place de Verdun — 77440 LIZY-SUR-OURCQportant sur 16 points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), 9 caméra(s) extérieure(s) et 27caméra(s) dé voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00017 - 2026 CAB BCS VP 894 autorisation VP Lizy sur Ourcq 41
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la_ conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
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Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire | 'aye- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00030
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Cramayel
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Cabinet du préfet| # Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNE |ps : Le Préfet de Seine-et-Marnemall Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 895portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MOISSY-CRAMAYELVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 2026078 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 23/02/26 par la maire de la commune de MOISSY-CRAMAYEL;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets *Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le Rubinest informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/03/2029, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de MOISSY-CRAMAYEL- 6 place du Souvenir- 77550 MOISSY-CRAMAYELportant sur 5 points vidéo--protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 9caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00030 - 2026 CAB BCS VP 895 autorisation VP Moissy Cramayel 44
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 60 points vidéo-protégés représentant Ocaméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 63 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixéà 20 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. 'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - pines Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00030 - 2026 CAB BCS VP 895 autorisation VP Moissy Cramayel 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00031
2026 CAB BCS VP 896 autorisation VP Montigny
sur Loing
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Cabinet du préfet= 5 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEes Le Préfet de Seine-et-Marneape Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 896portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MONTIGNY-SUR-LOINGVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2517-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République. du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260194 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 02/12/25 par la maire de la commune de MONTIGNY-SUR-LOING;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de MONTIGNY-SUR-LOING — place de la Mairie - 77690 MONTIGNY-SUR-LOINGportant sur 15 points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 38caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00031 - 2026 CAB BCS VP 896 autorisation VP Montigny sur Loing 47
Article 2: Le délai de conservation des images est fixé 4 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00031 - 2026 CAB BCS VP 896 autorisation VP Montigny sur Loing 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00018
2026 CAB BCS VP 897 autorisation VP Moussy le
Vieux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00018 - 2026 CAB BCS VP 897 autorisation VP Moussy le Vieux 49
Cabinet du préfetE = | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEpe Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteFraternité
Arrêté n° 2026 CAB BCS VP 897portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MOUSSY LE VIEUXVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame Céline |PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ; |Vu le dossier n° 20260336 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 07/01/26 par le maire de la commune de MOUSSY LE VIEUX;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme , constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; | ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de MOUSSY LE VIEUX - place Marcel Hatier - 77230 MOUSSY LE VIEUXportant sur 11 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et 33caméra(s) de voie publique. La caméra C 14 est utilisée pour la vidéo-verbalisation.
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Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, + rs de cabinetTHA-Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00032
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Cabinet du préfetE al Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEue Le Préfet de Seine-et-MarneFraternité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 898portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossiern° 20260664 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 28/01/26 par le maire de la commune de PROVINS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement expo-sés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; . ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 28/06/2027, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de PROVINS - 5 place du Maréchal Leclerc - 77160 PROVINSportant sur 7 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 5 caméra(s) extérieure(s) et 22°caméra(s) de voie publique.
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A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 82 points vidéo-protégés représentant 3caméra(s) intérieure(s), 31 caméra(s) extérieure(s) et 169 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d' exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
PS
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00019
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Cabinet du préfetE wl Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marnespe Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 899portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de REBAISVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 :Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260928 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 05/05/26 par le maire de la commune de REBAIS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des ipaennee de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets:Corisidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; Arrête. Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de REBAIS — 2 rue de l'Hôtel de Ville - 77510 REBAISportant sur 17 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et 36caméra(s) de voie publique.
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Article 2: Le délai de conservation des images est fixéa 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou.d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles 'elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de sane Mines Rss qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en deméure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfete; directrice de cabinet
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Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du Général eli Gaulle, 77000 Melun.
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Cabinet du préfetas | Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNE |Liberté Le Préfet de Seine-et-Marneml Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 900portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPSVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral. n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260700 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection:déposé le 11/03/26 par le maire de la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets sConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS - 2, rue Henriette Lecocg - 77320 SAINT MARTIN DES CHAMPSportant sur 7 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 16caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00020 - 2026 CAB BCS VP 900 autorisation VP Saint Martin des Champs 59
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de arab doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part- pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun le 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun- 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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Soupplets
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Cabinet du préfetŒE = ' Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEre Le Préfet de Seine-et-MarnePrsternil Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 901portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT SOUPPLETSVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses artielas L. 251-1a L. 255-1 et les articles R. 2511 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260966 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 13/05/26 par le maire de la commune de SAINT SOUPPLETS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondeSeine-et-Marne après auditiondu référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compterde la date du présent arrêté et jusqu'au 06/03/2029, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter Un système de vidéoprotection pour :Commune de SAINT SOUPPLETS - Château de Maulny - 77165 SAINT SOUPPLETSportant sur 20 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), 16 caméra(s) extérieure(s) et 27caméra(s) de voie publique.
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 20 points vidéo-protégés représentant Ocaméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et 61 caméra(s)de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisationdoit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice.des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le souspreret, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00022
2026 CAB BCS VP 902 autorisation VP Ussy sur
Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00022 - 2026 CAB BCS VP 902 autorisation VP Ussy sur Marne 64
Cabinet du préfetz& 3 Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEaie Le Préfet de Seine-et-MarneFratersité Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 902portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de USSY SUR MARNEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu Je décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signatureà Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la.commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260822 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 27/03/26 par la maire de la commune de USSY SUR MARNE;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets ?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de USSY SUR MARNE - 2 rue de Changis - 77260 USSY SUR MARNEportant sur 11 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 21caméra(s) de voie publique.
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Article 2: Le délai de conservation des images est fixé 4 25 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle. portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action dela commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiersissus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, RPG i de cabinet
a IT Ack{—atPLATEL
Dans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00022 - 2026 CAB BCS VP 902 autorisation VP Ussy sur Marne 66
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00023
2026 CAB BCS VP 903 autorisation VP Voulx
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00023 - 2026 CAB BCS VP 903 autorisation VP Voulx 67
Cabinet du préfet2s E Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNEpen Le Préfet de Seine-et-MarnePuteslis _ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 903portant AUTORISATION d'exploitation du systeme de vidéoprotectionde la commune de VOULXVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 a L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du '3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu, l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260948 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 11/05/26 par le mairede la commune de VOULX;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après auditiondu référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de .vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets?Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'äutorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informe de |'existence d'un systeme de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux; ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, a exploiter un systeme de vidéoprotection pour :Commune de VOULX- 7-9 rue Grande- 77940 VOULXportant sur 9 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) EST IUT) et 15caméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00023 - 2026 CAB BCS VP 903 autorisation VP Voulx 68
Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.. Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. |Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procédera des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-41, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite. |Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulièreà un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article_8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, lePour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet?
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00023 - 2026 CAB BCS VP 903 autorisation VP Voulx 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00033
2026 CAB BCS VP 904 autorisation VP
Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00033 - 2026 CAB BCS VP 904 autorisation VP Coulommiers 70
Cabinet du préfet2 = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEpe Le Préfet de Seine-et-Marne'anew Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 904portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 :Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'Etat, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 SÉPRIRE 42023 portant nomination de monsieurPierre Ory, ps de Seine-et-Marne;Mu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20250642 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 17/09/25 par le maire de la commune de COULOMMIERS;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systemes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système de_ vidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 18/05/2027, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de COULOMMIERS - 13, rue du Général de Gaulle — 77120 COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00033 - 2026 CAB BCS VP 904 autorisation VP Coulommiers 71
portant sur 89 points vidéo-protégés représentant 5 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 68caméra(s) de voie publique. :A l'issue de cette modification, le systèmede vidéoprotection portera sur 89 points vidéo-protégés représentant 6caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et 188 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis- :trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la'conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori. |Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante du:groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs.Melun, le 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau 75008 Paris x- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00033 - 2026 CAB BCS VP 904 autorisation VP Coulommiers 72
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00024
2026 CAB BCS VP 906 autorisation VP
Donnemarie Dontilly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00024 - 2026 CAB BCS VP 906 autorisation VP Donnemarie Dontilly 73
Cabinet du préfetŒÆ = | Bureau de la coopération des sécuritésPREFET :DE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneUE Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 906portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de DONNEMARIE-DONTILLYVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril,2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des" normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260924 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 29/04/26 par la maire de la commune de DONNEMARIE-DONTILLY;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéopratection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terroristes, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de DONNEMARIE-DONTILLY - 1 rue Cottereau- 77520 DONNEMARIE-DONTILLY
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portant sur 35 points vidéo-protégés représentant 2 caméra(s) intérieure(s), 20 caméra(s) extérieure(s) et 74caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d' exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L, 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 0 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00025
2026 CAB BCS VP 907 autorisation VP La Ferté
sous Jouarre
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Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEpm Le Préfet de Seine-et-MarneFieteraid Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° 2026 CAB BCS VP 907portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LA FERTE SOUS JOUARREVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systemes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260955 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectiondéposé le 15/05/26 par le maire de la commune de LA FERTE SOUS JOUARRE;VU l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets:Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; Arrête .Article premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LA FERTE SOUS JOUARRE - 2 place de l'Hôtel de Ville - 77260 LA FERTE SOUS JOUARREportant sur 69 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 87caméra(s) de voie publique.
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Article 2: Le délai de conservation des images est fixé a 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de flagrantdélit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du systèmede vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder —à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou. de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale. : |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission pt de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun te 10 JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directriçe de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00026
2026 CAB BCS VP 908 autorisation VP Les
Ecrennes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00026 - 2026 CAB BCS VP 908 autorisation VP Les Ecrennes 79
Cabinet du préfetŒE # Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNE .Liberté Le Préfet de Seine-et-Marneioe Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 908 ,portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de LES ECRENNESVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié;Vu le dossier n° 20260675 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation aun système devidéoprotection déposé le 27/01/26 par le maire de la commune de LES ECRENNES;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systemes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images'et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 04/12/2027, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de LES ECRENNES - 1 place de l'Église - 77820 LES ECRENNESportant sur 4 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et Ocaméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00026 - 2026 CAB BCS VP 908 autorisation VP Les Ecrennes 80
À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 16 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 34 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée à posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 10 JUIN 2026. Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetae AT HS
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00026 - 2026 CAB BCS VP 908 autorisation VP Les Ecrennes 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-10-00007
2026 CAB BCS VP 912 autorisation VP Saint
Germain sous Doue
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00007 - 2026 CAB BCS VP 912 autorisation VP Saint Germain sous Doue 82
Cabinet du préfetad 5 Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-MarneFoe Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2026 CAB BCS VP 912portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT GERMAIN SOUS DOUEVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-14R. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié ;Vu le dossier n° 20260616 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 09/12/25 par le maire de la commune de SAINT GERMAIN SOUS DOUE;Vu l'avis émis le 02/06/26 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infraction relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objetsConsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques -définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;_ Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19/12/2028, le déclarant est autorisé, auregard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de SAINT GERMAIN SOUS DOUE -18 rue de l'Église - 77169 SAINT GERMAIN SOUS DOUEportant sur 1 points vidéo-protégés représentant O0 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et Ocaméra(s) de voie publique.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00007 - 2026 CAB BCS VP 912 autorisation VP Saint Germain sous Doue 83
A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 11 points vidéo-protégés représentant 0caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 20 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service.du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite. |Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence.par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière. à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le TO JUIN 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
TT, ALLCéline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-10-00007 - 2026 CAB BCS VP 912 autorisation VP Saint Germain sous Doue 84