RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-203
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-12-02-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres département aux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifi er l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de l'Indre
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 36-2024-214 en date du 5/12/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 14/10/2025, la CDVL a
:
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation ;
- reconduit les coefficients de localisation appliqués a ux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcell es affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscal e pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fai re l'objet d'un recours pour excès de
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Indre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeu rs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 14/10/2025 ,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterminatio n des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à reteni r pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
14/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,
Signé Hervé POUYANNÉ
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
Département : Indre
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 25.7 29.0 39.3 53.7 70.3 93.9 132.3
ATE2 25.5 34.3 41.6 48.7 54.8 63.7 89.5
ATE3 26.9 26.9 26.9 40.2 40.2 40.2 40.2
BUR1 86.3 96.9 104.3 115.3 114.6 125.7 125.8
BUR2 86.8 88.8 107.1 128.4 122.7 124.0 138.6
BUR3 82.2 82.0 82.2 149.5 215.9 217.5 233.6
CLI1 100.8 100.8 100.8 108.9 127.3 127.3 127.3
CLI2 54.6 54.6 88.9 109.1 162.9 185.8 224.2
CLI3 40.3 61.7 70.1 86.1 98.8 170.3 239.2
CLI4 67.5 67.5 67.5 67.5 67.5 67.5 67.5
DEP1 3.1 4.5 4.9 21.9 25.6 42.3 59.3
DEP2 32.5 32.6 33.3 42.0 43.7 43.7 115.7
DEP3 4.5 4.5 4.5 25.2 72.0 72.0 72.0
DEP4 11.4 32.4 32.0 33.8 49.4 64.7 64.7
DEP5 25.0 34.7 37.6 63.1 73.5 85.6 120.3
ENS1 34.4 34.4 34.4 34.4 34.4 34.4 34.4
ENS2 82.0 82.0 82.0 82.0 82.0 82.0 82.0
HOT1 93.1 93.1 93.1 93.1 93.1 93.1 93.1
HOT2 16.8 47.8 47.8 62.3 72.7 84.5 93.1
HOT3 24.4 24.4 36.6 72.4 82.5 95.9 134.7
HOT4 13.1 33.3 46.0 110.1 108.4 108.4 108.4
HOT5 28.5 56.5 64.3 196.6 196.6 206.6 206.6
IND1 23.4 23.6 37.5 38.7 45.4 52.8 74.0
IND2 15.5 15.5 15.5 15.5 15.5 15.5 15.5
MAG1 36.3 74.0 84.9 111.0 130.1 152.6 213.9
MAG2 57.4 57.1 57.5 76.3 89.5 130.7 130.7
MAG3 161.0 173.5 216.3 485.2 527.1 646.3 656.2
MAG4 26.6 45.5 45.3 91.8 86.9 90.4 94.8
MAG5 30.4 30.4 31.2 74.5 82.0 114.5 161.0
MAG6 43.6 86.8 111.3 125.2 179.7 235.5 235.5
MAG7 14.5 29.0 33.5 43.6 50.7 58.8 82.9
SPE1 6.3 6.3 31.9 31.9 37.0 37.0 123.5
SPE2 9.5 18.9 24.9 54.1 92.5 92.5 106.3
SPE3 15.8 15.8 20.5 53.9 69.2 72.4 101.9
SPE4 0.5 0.5 0.5 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE5 0.4 0.4 0.4 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 29.1 57.9 67.3 87.4 102.0 118.5 166.7
SPE7 31.5 31.5 31.5 46.3 46.3 68.3 68.3
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de l'Indre
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune
Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
063 DEOLS ZL 59 1
063 DEOLS ZM 289 1
Page 1 / 1
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 7