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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°205
Du 08 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 205
Du 08 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0380806/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Action France SAS à
Valenton5
2024/0380906/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CONFORT à Fontenay-
sous-Bois7
2024/0381006/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lovisa (magasin 2) à Créteil 9
2024/0381106/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lovisa (magasin 1) à Créteil 11
2024/0381306/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC KMR à
l'enseigne TABAC DE LA GARE à Alfortville13
2024/0381406/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SASU L'arbre ô Jeux à
Sucy-en-Brie15
2024/0381506/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS LEBAQ à l'enseigne
INTERMARCHÉ FONTENAY-SOUS-BOIS à Fontenay-Sous-Bois17
2024/0381606/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PUR SANG à Le-Perreux-
sur-Marne19
2024/0381706/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PRADO HUGO à
l'enseigne TABAC CAFÉ DE LA MAIRIE à Ormesson-sur-Marne21
2024/0381906/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE DU RUGBY
à L'Haÿ-les-Roses23
2024/0382006/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARADIS SOLEIL à
l'enseigne LE PARADIS DU FRUIT à Créteil25
2024/0382106/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à
Bonneuil-sur-Marne27
2024/0382206/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay – Consigne
n°26248 à Ivry-sur-Seine29
2024/0382306/11/24portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay – Consigne
n°26242 à Alfortville31
2024/0382406/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay – Consigne
n°26159 à Maisons-Alfort33
2024/0382506/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay – Consigne
n°25784 à Cachan35CABINET
2024/0382606/11/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay – Consigne
n°24609 à Charenton-le-Pont37
2024/0383208/11/2024Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne intitulée «
Damala» le lundi 11 novembre 2024 + annexe39
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0383406/11/2024portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi 48
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/32904/11/2024portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau sis 28 rue de Valenton à Boissy
Saint-Léger (94470), géré par l'association de Prévention Soins et insertion (APSI)50
2024/35104/11/2024portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Escale sis 41 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à Créteil (94000), géré par l'association de Prévention Soins et
insertion (APSI)54
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DRIEAT/
SPPE/13506/11/2024PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES PERMETTANT LA VALORISATION
DE LA RESSOURCE EN EAU PLUVIALE, L'EXPLOITATION AGRICOLE
ET LES LOISIRS, DANS L'ESPACE NATUREL RéGIONAL DE LA PLAINE
DE MONTJEAN, SUR LA COMMUNE DE RUNGIS (94)58
2024/
DRIEAT/
SPPE/14107/11/2024COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1er avril 2016 portant
AUTORISAtion de la création et l'exploitation de la ligne 15 sud du réseau du
Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt,
Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-
Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville,
Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-
les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton,
Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-
Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine-et-
Marne, NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS76DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03808
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Action France SAS à Valenton
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1041 du 4 juillet 2024, de M onsieur DE BACKER Wouter, directeur général de
l'enseigne Action France SAS – 11 rue Cambrai – 75019 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Action France SAS – 4 avenue
Guy Moquet – 94460 Valenton ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur DE BACKER Wouter, directeur général de l'établissement Action France SAS est
autorisé à installer aux abords de l'établissement situé 4 avenue Guy Moquet – 94460 Valenton , un
système de vidéoprotection comportant quatorze caméras intérieures, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03809
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE CONFORT à Fontenay-sous-Bois
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1056 du 18 juillet 2024, de M onsieur CHOU Hanchang, gérant de
l'établissement LE CONFORT – avenue du Maréchal Joffre – 94120 Fontenay-sous-Bois, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CHOU Hanchang, gérant de l'établissement LE CONFORT est autorisé à installer aux
sein de l'établissement situé avenue du Maréchal Joffre – 94120 Fontenay-sous-Bois , un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Quinze jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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DU VAL-
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03810
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lovisa ( magasin 2 ) à Créteil
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0609 du 8 janvier 2024, de M onsieur SAVARY Christophe, responsable
prévention des pertes France Lovisa de l'établissement LOVISA – Centre commercial de Créteil
Soleil – avenue France Libre – 94000 Créteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SAVARY Christophe, responsable prévention des pertes France Lovisa de
l'établissement LOVISA est autorisé à installer au sein de l'établissement situé dans le Centre commercial
de Créteil Soleil – avenue France Libre – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant trois
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable prévention des pertes France
Lovisa afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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DU VAL-
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FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03811
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lovisa ( magasin 1 ) à Créteil
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0610 du 8 janvier 2024, de M onsieur SAVARY Christophe, responsable
prévention des pertes France Lovisa de l'établissement LOVISA – Centre commercial de Créteil
Soleil - avenue France Libre - 94000 Créteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SAVARY Christophe, responsable prévention des pertes France Lovisa de
l'établissement LOVISA est autorisé à installer au sein de l'établissement situé dans le Centre commercial
de Créteil Soleil – avenue France Libre – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant trois
caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable prévention des pertes France
Lovisa afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03813
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC KMR à l'enseigne TABAC DE LA GARE à Alfortville
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1088 du 15 août 2024 de Monsieur CHAU Vincent, gérant de l'établissement
SNC KMR à l'enseigne TABAC DE LA GARE – 17 avenue du Général Malleret-Joinville – 94140
Alfortville, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur CHAU Vincent, gérant de l'établissement SNC KMR à l'enseigne TABAC DE LA
GARE est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 17 avenue du Général Malleret-Joinville –
94140 Alfortville, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures, dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
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Egalité
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03814
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SASU L'arbre ô Jeux à Sucy-en-Brie
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1067 du 24 juillet 2024 de Madame DESUILIERES Valérie, présidente de
l'établissement SASU L'arbre ô Jeux – 3 rue du Temple – 94370 Sucy-en-Brie, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame DESUILIERES Valérie, présidente de l'établissement SASU L'arbre ô Jeux est
autorisée à installer au sein de l'établissement situé 3 rue du Temple – 94370 Sucy-en-Brie , un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la présidente de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
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A R R E T E N°2024/03815
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS LEBAQ à l'enseigne INTERMARCHÉ FONTENAY-SOUS-BOIS
à Fontenay-Sous-Bois
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/0978 du 11 juin 2024 de Monsieur SOUDAIS Jean-François, adhérent de
l'établissement SAS LEBAQ à l'enseigne INTERMARCHÉ FONTENAY-SOUS-BOIS – 32 rue Roger
Salengro – 94120 Fontenay-Sous-Bois, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur SOUDAIS Jean-François, adhérent de l' établissement SAS LEBAQ à l'enseigne
INTERMARCHÉ FONTENAY-SOUS-BOIS est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 32 rue
Roger Salengro – 94120 Fontenay-Sous-Bois , un système de vidéoprotection comportant quarante-neuf
caméras intérieures et dix caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son
dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser à l'adhérent de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
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A R R E T E N°2024/03816
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PUR SANG à Le-Perreux-sur-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1062 du 22 juillet 2024 de Monsieur TROCCY Anthony, p résident de
l'établissement PUR SANG – 6 rue Denfert Rochereau – 94170 Le-Perreux-sur-Marne, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur TROCCY Anthony, p résident de l'établissement PUR SANG est autorisé à installer au
sein de l'établissement situé 6 rue Denfert Rochereau – 94170 Le-Perreux-sur-Marne , un système de
vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au p résident de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
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A R R E T E N°2024/03817
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PRADO HUGO à l'enseigne TABAC CAFÉ DE LA MAIRIE
à Ormesson-sur-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1043 du 15 mai 2024 de Monsieur PRADO Hugo, gérant d e l'établissement
PRADO HUGO à l'enseigne TABAC CAFÉ DE LA MAIRIE – 4 avenue Wladimir d'Ormesson –
94490 Ormesson-sur-Marne, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur PRADO Hugo, gérant d e l'établissement PRADO HUGO à l'enseigne TABAC CAFÉ
DE LA MAIRIE, est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 4 avenue Wladimir d'Ormesson –
94490 Ormesson-sur-Marne , un système de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et
deux caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
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A R R E T E N°2024/03819
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU RUGBY à L'Haÿ-les-Roses
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1024 du 1er juillet 2024, de M adame MOLLIEX Mathilde, gérante de
l'établissement PHARMACIE DU RUGBY – 55 rue Paul Hochart – 94240 L'Haÿ-les-Roses, aux fins
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame MOLLIEX Mathilde, gérante de l'établissement PHARMACIE DU RUGBY est autorisée
à installer au sein de l'établissement situé 55 rue Paul Hochart – 94240 L'Haÿ-les-Roses, un système de
vidéoprotection comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans
son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
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PREFET
DU VAL-
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03820
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARADIS SOLEIL à l'enseigne LE PARADIS DU FRUIT à Créteil
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1079 du 30 juillet 2024 de Monsieur LOIZILLON Thomas, directeur de
l'établissement PARADIS SOLEIL à l'enseigne LE PARADIS DU FRUIT – Centre commercial Créteil
Soleil - 101 avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LOIZILLON Thomas, directeur de l'établissement PARADIS SOLEIL à l'enseigne
LE PARADIS DU FRUIT est autorisé à installer au sein de l'établissement situé dans le Centre commercial
Créteil Soleil - 101 avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil , un système de vidéoprotection
comportant trois caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de
demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Vingt jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03821
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OPTICAL CENTER à Bonneuil-sur-Marne
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1106 du 30 août 2024, de M onsieur LEVY Laurent, président de l'établissement
OPTICAL CENTER – 74 rue Laugier – 75017 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement OPTICAL CENTER – avenue des 28 Arpents-
ZAC Parc de la Varennes – 94380 Bonneuil-sur-Marne ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur LEVY Laurent, président de l'établissement OPTICAL CENTER est autorisé à installer
au sein de l'établissement situé avenue des 28 Arpents – ZAC Parc de la Varennes – 94380 Bonneuil-sur-
Marne, un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au président de l'établissement afin d'obtenir un
accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03822
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°26248 à Ivry-sur-Seine
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1049 du 15 juillet 2024, de M onsieur BENAULT Quentin, directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay –
consigne n° 26248 – 55 rue Jean le Galleu – 94200 Ivry-sur-Seine ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement Mondial Relay – consigne
n°26248 est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 55 rue Jean le Galleu – 94200 Ivry-sur-
Seine, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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A R R E T E N°2024/03823
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°26242 à Alfortville
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1050 du 15 juillet 2024, de M onsieur BENAULT Quentin, directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay –
consigne n°26242 – 128 rue Edouard Vaillant – 94140 Alfortville ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement Mondial Relay – consigne
n°26242 est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 128 rue Édouard Vaillant – 94140
Alfortville, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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A R R E T E N°2024/03824
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°26159 à Maisons-Alfort
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1052 du 26 avril 2024, de M onsieur BENAULT Quentin, directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement Mondial Relay
– consigne n°26159 – 22 rue de Mesly – 94700 Maisons-Alfort ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement Mondial Relay – consigne
n°26159 est autorisé à installer aux abords de l'établissement situé 22 rue de Mesly – 94700 Maisons-
Alfort, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieures, dans le respect des
dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors
que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
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Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03825
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°25784 à Cachan
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VUla demande n°2023/1083 du 21 août 2024, de M onsieur BENDAVID Laurent, directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay –
consigne n° 25784 – 6 rue de la Citadelle – 94230 Cachan ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BENDAVID Laurent, directeur général de l'établissement Mondial Relay – consigne n°
25784 est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 6 rue de la Citadelle – 94230 Cachan, un
système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure, dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

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PREFET
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Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/03826
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay – Consigne n°24609 à Charenton-le-Pont
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VUl'arrêté n° 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, Préfète
du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-
préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;;
VUla demande n°2023/1027 du 3 juillet 2024, de M onsieur BENAULT Quentin, directeur général de
l'établissement Mondial Relay – 1 avenue de l'horizon – 59650 Villeneuve d'Ascq, aux fins d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay –
consigne n°24609 – 17 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny -94220 Charenton-le-Pont ;
VUl'avis émis le vendredi 4 octobre 2024 par la Commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur BENAULT Quentin, directeur général de l'établissement Mondial Relay – consigne
n°24609 est autorisé à installer au sein de l'établissement situé 17 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny - 94220 Charenton-le-Pont , un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure,
dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que
les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser au directeur général afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise
en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et
R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de
Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 06 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/03832
Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Damala» le lundi 11 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
VU le Code du sport et notamment ses articles A. 322-42 à A. 322-52 ;
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-26 ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté 2024/03549 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances, Préfète du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Eric LOISEL, président de l'association « Aviron
Marne & Joinville », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le
plan d'eau de la Marne le lundi 11 novembre 2024 ;
VU l'avis du responsable du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des
Sports du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 10 octobre 2024 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne du 17
octobre 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association « AVIRON MARNE J OINVILLE » est autorisée à organiser une
manifestation nautique sur la Marne, intitulée « DAMALA » le lundi 11 novembre 2024 de
09h30 à 11h30.
Cette manifestation consiste en une régate d'aviron regroupant 250 participants et 60
embarcations du Club d'aviron Marne et Joinville PK 172.400 vers l'Île Fanac, PK 173.250
jusqu'à l'extrémité amont de l'Île des Loups PK 169.820.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations définies
dans les annexes jointes au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par
le plan vigipirate tout au long du parcours et sur les points de rassemblement nota mment
de départ et d'arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les
points suivants :
mettre en place les mesures élémentaires de sûreté : effectuer des palpations
de sécurité qui doit être systématique, détection des métaux, contrôle visuel
des sacs et bagages aux entrées du site ;
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés ;
garantir un périmètre hermétique à l'intrusion de toute personne non contrôlée
et véhicule deux roues ;
mettre en place des barrages résistant aux véhicules béliers ;
signaler la présence des individus qui semblent suspects ;
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect ;
en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et
prévenir la police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne par intérim, la cheffe
du pôle de gestion du domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale
bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires
générales et domaniales, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisateur de la manifestation et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 8 novembre 2024
la préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Emmanuel DUPUIS
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
FR/2024/08019
vendredi 11 octobre 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/08019
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (Régate d'avirons)
MARNE - Communes de NOGENT/MARNE et
JOINVILLE LE PONT
Arrét de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) a
- le 11/11/2024 de 09:30 a 11:30
o Marne |
entre les pk 169.820 (amont de l'Ile des loups) et pk 173.250 (Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
Appel à la vigilance ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 11/11/2024 de 08:00 à 12:30
o Marne
entre les pk 169.820 (amont de l'Ile des loups) et pk 173.250 (Ile Fanac)
Commentaire :
Pour la réalisation de la régate "DAMALA" organisée par le club d'aviron Marne et Joinville, Madame la Préfète
du Val-de-Marne prescrit les présentes mesures temporaires pour garantir la sécurité des participants et des usagers
de la voie d'eau. Seules les embarcations liées à la manifestation pourront naviguer pendant les arrêts.
Pendant l'arrêt de navigation, les bateaux avalants devront stationner à l'aval de l'écluse de Neuilly-sur-Marne rive
droite P.K. 165.000 et les montants, à l'amont immédiat de l'écluse de Saint-Maur (au sein du canal de Saint-Maur)
rive droite P.K. 174.300
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en
place et à se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents de la Direction Territoriale
ou de la Brigade Fluviale.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter : Pour | des ch '
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS Le "Ss chances,
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32 Préfèt- élésation,
Date limite d'affichage : t
12/11/2024
Emmanuel DUPUIS
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32

| |REPUBLI | —vnf
FRANCA
PRESCRIPTIONS « DAMALA »
1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le Club Aviron Marne et Joinville est autorisé à organiser la compétition intitulée « Damala » le lundi 11 novembre
2024 de 9h30 à 11h30, sur la Marne au départ du Club d'aviron Marne Joinville vers l'Ile Fanac à Joinville-le-Pont
jusqu'à l'Ile des Loups à Nogent-sur-Marne et retour au Club.
2 : PROGRAMME DE LA MANIFESTATION
Régate d'aviron regroupant 250 participants et 60 embarcations du Club d'aviron Marne et Joinville PK 172.400 vers
l'Ile Fanac, PK 173.250 jusqu'à l'extrémité amont de l'Ile des Loups PK 169.820.
3 : RESTRICTIONS APPORTEES A LA NAVIGATION
Un avis à batellerie prescrivant un « ARRET DE LA NAVIGATION » de 09h30 à 11h30 et une « VIGILANCE » de
08h00 à 12h30 sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour cette manifestation entre les PK 169.820 et 173.250.
Pendant les interruptions de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone définie ci-dessus, les
embarcations participant aux compétitions et celles des services de surveillance et de secours.
Les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer :
en ce qui concerne les avalants : à l'aval de l'écluse de Neuilly-sur-Marne rive droite P.K. 165.000
en ce qui concerne les montants : à l'amont immédiat de l'écluse de Saint-Maur (au sein du canal de
Saint-Maur) rive droite P.K. 174.300
Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu'à l'issue de chaque période d'arrêt de la navigation.
4 : DEROGATION
Par dérogation à l'article 22 de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1155 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne, la navigation des participants s'effectuera : —
- en prenant les bras de navigation de l'ile des Loups à Nogent-sur-Marne dans les sens contraires de ceux fixés
au règlement particulier de police de la navigation, soit côté Nogent sur Marne, en navigant dans le bras rive
droite dans le sens avalant, au lieu du bras en rive gauche, soit côté Champigny, en navigant dans le bras rive
gauche dans le sens montant au lieu du bras en rive droite.
5 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l'organisation, le
déroulement et la sécurité de la manifestation.
a) Conditions d'ordre général :
- Les horaires indiqués à l'article 3 devront être impérativement respectés.
- Les participants devront se conformer aux prescriptions du Règlement Général de Police (Code des transports), et de
l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur
l'itinéraire Marne.
- Toutes les mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité prévues par la fédération
française de la discipline devront être mises en place par l'organisateur pour prévenir tout accident, tant en ce qui
concerne les participants à la manifestation que les autres usagers.
- Les organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la

manifestation qui comprendra 12 bateaux encadrant et 3 bateaux de sécurité qui devront arborer une flamme aux
couleurs de la société organisatrice, un pavillon conforme au réglement et étre munis de bouées, gilets de sauvetage et
des agrés nécessaires, conduits par un pilote expérimenté, titulaire d'un permis de navigation ; une personne prête à —
porter secours en cas de besoin sera à bord de chaque embarcation.
- Les organisateurs devront s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,
notamment avec les services publics. Ils devront s'informer des débits et risques de crues éventuels en consultant les
données du site internet htip://www.vigicrues.gouv.fr.
- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation (aucun prospectus, tract, échantillon et
produit quelconque ne devront étre jetés sur la voie publique).
b) Conditions particuliéres :
- Les liaisons de l'ensemble du dispositif de sécurité seront assurées par VHF (canal 10) et portables.
- Les organisateurs devront être joignables au 06.69.04.03.32 pendant toute la durée de la manifestation pour permettre
de maintenir le contact entre la course et le cadre d'astreinte de Joinville (01 45 11 71 97) : ils devront vérifier que la
" voie d'eau est libérée à l'issue des périodes d'arrét de la navigation pour le rétablissement du trafic.
6 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation, soit :
- 2 panneaux Al interdiction de passer, mis en place pendant l'arrêt de navigation, 1 à l'amont du pont de Bry
et 1 à l'aval du pont routier de Joinville-le-Pont,
- 2 panneaux B8 vigilance particulière à apposer avant la manifestation, 1 à 300 m en amont du point de départ
à Nogent sur Marne et 1 panneau 300 m en aval du point d'arrivée à Joinville le Pont.
L'accés du souterrain de Saint-Maur sera interdit par la signalisation électrique de couleur rouge.
7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux
ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques
encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et
d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
8 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public
fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
9 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Cette manifestation nautique s'inscrit au calendrier des manifestations du club Aviron Marne et Joinville dans le cadre
de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°21921900305 délivrée par Voies Navigables de
France.
10 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect
des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les
besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau au
barrage de Joinville-le-Pont dépasse 34.20 m NGF à l'amont.

FRANCAISE
ia: duEs |RÉPUBLIQUE | AIS
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines assaciées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs,
soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brilures...) qui ne sont
pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais
aussi de 'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses. ). Il s'agit
notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine
d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques.
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut
occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des
troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de ta
qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement
sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé
humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.

Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateurRecommandations à transmettre par
l'organisateur aux participants
- Annuler l'évènement en cas d'orage
(notamment si déversoirs d'orage) la
veille ou le jour même, en cas de
pollution telle que définie par l'article
D.1332-15 du code de la santé publique
(à l'appui notamment d'une analyse
complémentaire réalisée dans la
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de la qualité
de l'eau (prolifération d'algues,
mousses, irisation, coloration anormale
de l'eau, animaux morts...)
Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiène suffisantes, à destination des
participants
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs nautiques
informer les participants sur les risques
sanitaires et les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l'activité
Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
Mettre en place un registre des
participants (noms & coordonnées) afin
d'assurer un suivi en cas de signalement
sanitaireS'abstenir de se baigner si l'on présente |
des plaies
Prendre une douche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l'activité, de fièvre
ou de troubles de santé (pathologies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques

la maladie
+ Elle est due à des bactéries,
les leptospires, présentes dans
fe monde entier* et dont il existe
plusieurs espèces.
+ On la contracts en général lors
| d'une activité en relation avec
un environnement souillé par l'urine
¢
l'eau douce.
Qiuets sont les signe
de la maladie
Hs po en moyenne
132 après la ination :
+ fièvre qui peut être forte et brutale ;
| | abdominales et forts maux de tête.
| La maladie peut s'aggraver 4 à 5 jours
après les premiers signes et s'étendre
aux méninges, au foie, aux reins,
| aux poumons.
Que faire | Ur te ot tiger
soparat qutiques Jours apre
vie acto mé a risque
ental gran fact vogue
pratiquée : un traitement existe,| et est d'autant plus efficace qui
est donné tôt
* $9 fréquence est plut élevée en zone tropicale en raison des conditions
a Sane bocal

oe Les origines
de la contaminatior
Ministère des Soldernés ot de is Santé
Direction générale de is Same.
4 av. Duquesne - 75007 Paris
Tél: 01 40 58 80 00

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Val-de-Marne
Arrêté préfectoral n°2024-03834
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi
La préfète déléguée pour l'égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne
par intérim
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Arrête :
Article 1er
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-sept membres répartis de
la façon suivante :
1° Huit représentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix, ainsi répartis :
a)Trois représentants de la préfecture du Val-de-Marne disposant de six voix ;
b)Quatre représentants de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités, disposant
de six voix ;
c)Un représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
disposant de deux voix.
2° Un représentant du conseil régional d'Île-de-France, disposant d'une voix ;
3° Quatre représentants du conseil départemental du Val-de-Marne, disposant d'un total de sept
voix ;
4° Trois représentants des communes du département ou de leurs groupements, disposant chacun
de deux voix, soit un total de six voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :
a)Un représentant de la confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant
de deux voix ;
b)Un représentant de la confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
c)Un représentant de la confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
disposant d'une voix ;
d)Un représentant de la confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
e)Un représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
disposant d'une voix ;
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
a)Un représentant du mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre
voix ;
b)Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
disposant de deux voix ;
c)Un représentant de l'union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;
7° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, ainsi répartis :
a)Un représentant de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
b)Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;
c)Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivants, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
Article 2
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, directeur de l'unité départementale, et le secrétaire général de la préfecture sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2024
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances, préfète du Val-de-Marne
par intérim,
Signé
Véronique DEPREZ-BOUDIER
cn
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 329

portant autorisation d'extension de capacité de 25 à 35 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Le Plateau sis 28 rue de Valenton à Boissy Saint-
Léger (94470),
géré par l'association de Prévention Soins et insertion (APSI)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VUl'arrêté n°2006-4011 du 02 octobre 2006 autorisant le fonctionnement et l'implantation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Le Plateau à Vitry-sur-
Seine géré par l'association « Association de Prévention, Soins et Insertion » (APSI) ;
VUl'arrêté n°2008-6 du 02 janvier 2008 portant autorisation d'extension de capacité de 11 à
25 places du SESSAD Le Plateau sis à Vitry-sur-Seine ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
CONSIDERANT que le SESSAD Le Plateau d'une capacité de 25 places sollicite une
extension de capacité de 10 places ;
CONSIDERANT qu'en recherche de nouveaux locaux, le SESSAD Le Plateau est
actuellement et temporairement hébergé dans les locaux de l'institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Le Cèdre Bleu sis 28 rue de
Valenton, 94470 Boissy-Saint-Leger ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié plus particulièrement sur le département du Val-de-Marne pour les
personnes concernées par des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement et s'inscrit dans le projet en cours de formalisation de
Dispositif ITEP comprenant les SESSAD L'Escale et Le Plateau ainsi que
l'ITEP Le Cèdre Bleu géré par l'APSI ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 196 340 € au titre de
l'enveloppe du Plan Inclus'IF ;
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD Le Plateau
sis 28 rue de Valenton, 94470 Boissy Saint-Léger, destinées à accueillir des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l' APSI dont le siège social est
situé au 1 Rue de L'Yser, 94370 Sucy-en-Brie.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 40% de la capacité du SESSAD.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Le Plateau est dorénavant de 35 places en milieu
ordinaire destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de
difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 940 020 316
Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement :16 - Prestation en milieu ordinaire 35 places
Code clientèle :200 - Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement35 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS / DG dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 940 715 170
Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétent e.
3
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 4 nov 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
.
4 Signé
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 351

portant autorisation d'extension de capacité de 30 à 40 places du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Escale sis 41 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à Créteil (94000),
géré par l'association de Prévention Soins et insertion (APSI)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2002-1630 du 23 juillet 2002 autorisant le fonctionnement et l'implantation du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) L'Escale d'une capacité de
30 places à l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques pour le Val-de-Marne
(ACMPP) sis à Saint-Maur des Fossés (94210) ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale
de santé Île-de-France ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

CONSIDERANT que le SESSAD L'Escale d'une capacité de 30 places sollicite une
extension de capacité de 10 places ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié plus particulièrement sur le département du Val-de-Marne pour les
personnes concernées par des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement et s'inscrit dans le projet en cours de formalisation de
Dispositif ITEP comprenant les SESSAD L'Escale et Le Plateau ainsi que
l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Le Cèdre Bleu géré
par l'APSI ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 196 340€ ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD L'Escale sis
41 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil (94000) destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l' APSI dont le siège
social est situé au 1 Rue de L'Yser, 94370 Sucy-en-Brie.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33% de la capacité du SESSAD.
2
ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD L'Escale est dorénavant de 40 places en milieu
ordinaire destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans souffrant de
difficultés psychologiques avec troubles du comportement.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 940 020 316
Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile (SESSAD)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code fonctionnement :16 - Prestation en milieu ordinaire 40 places
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles
du comportement40 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS / DG dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 940 715 170
Code statut : 60 – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétent e.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
3
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 4 nov 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
4Signé
| 3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALEDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS D' ÎLE-DE-FRANCESERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/135 du 6 novembre 2024
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DU PROJET D'AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES PERMETTANT LA VALORISATION
DE LA RESSOURCE EN EAU PLUVIALE, L'EXPLOITATION AGRICOLE ET LES LOISIRS,
DANS L'ESPACE NATUREL R ÉGIONAL DE LA PLAINE DE MONTJEAN,
SUR LA COMMUNE DE RUNGIS (94)
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE PAR INTÉRIM
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,
R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 08 juillet 2022 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-
de-France – Madame Emmanuelle GAY ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, présenté par Île-de-France Nature,
déposé le 21 juillet 2023, relatif au projet d'aménagement d'ouvrages permettant la valorisation
de la ressource en eau pluviale, destinés à l'exploitation agricole et aux loisirs de la plaine de
Montjean sur la commune de Rungis , et enregistré sous le numéro 01 0002 6756 ;
VU l'accusé de réception, délivré le 21 juillet 2023 par l'outil GUN env ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Bièvre du 04 septembre 2023 ;
VU l'avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) d'île-de-France du 08 septembre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 06 novembre 2023 à Île-de-France Nature, et les
compléments apportés en retour le 29 novembre 2023 ;
1

VU le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction régionale
et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
d'Île-de-France en date du 13 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2024/00156 du 18 janvier 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 26
février 2024 au mercredi 27 mars 2024 inclus, d'une enquête publique portant sur une
demande d'autorisation environnementale au titre de la « loi sur l'eau » dans le cadre du projet
d'aménagement de la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2024, les observations émises par
le public et les réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
VU la note d'Île-de-France Nature du 1er juillet 2024 portant sur la sécurisation des bassins et
les recommandations du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis formulé le 05 juillet 2024 par Île-de-France Nature sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/02799 du 09 août 2024 portant prorogation au titre de l'article
R. 181-41 du code de l'environnement de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau relative au projet d'aménagement des ouvrages
permettant la valorisation de la ressource en eau pluviale, l'exploitation agricole et les loisirs
dans l'espace régional de la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) établi le 10
septembre 2024 par le Service Politiques et Police de l'Eau de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du département du Val-de-Marne (CODERST) rendu le 1er octobre 2024 ;
VU le courriel post-CODERST du 2 octobre 2024 par lequel il a été transmis à l 'établissement
public Île-de-France Nature le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'avis formulé le 15 octobre 2024 par l'établissement public Île-de-France Nature sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'opération prévoit l'accompagnement de la reconversion agricole de la
plaine de Montjean, en facilitant une mutation des pratiques et une transition vers une
agriculture biologique plus respectueuse de l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'opération contribue à améliorer la gestion des eaux pluviales par la mise
en place de bassins de rétention, de noues d'infiltration et par le maintien d'une zone humide
associée au ru de Rungis,
CONSIDÉRANT que les bassins de rétention des eaux pluviales constituent des réserves d'eau
partagées pour l'irrigation des cultures maraîchères de la plaine de Montjean,
CONSIDÉRANT que l'alimentation du bassin n°2 par les eaux pluviales de l'agroquatier n'est
actuellement pas garantie et que l'ajournement de la construction de ce bassin ne remet pas
en cause l'intérêt et l'équilibre général du projet,
CONSIDÉRANT que les aménagements paysagers et les noues végétalisées de l'agroquartier
assurent une gestion intégrée des eaux pluviales,
2
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet
n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.181-3 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'établissement public Île-de-France Nature est identifié comme le maître d'ouvrage, dénommé
« le bénéficiaire de l'autorisation ». Il est autorisé à réaliser les travaux prévus par le dossier de
demande d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en
vigueur et conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier sus-mentionné et
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature et consistance des travaux
Le projet d'aménagement de la plaine de Montjean se situe en périphérie Sud de la commune
de Rungis, dans un espace agricole résiduel couvrant une superficie d'environ 29 hectares,
entre le ru de Rungis à l'Est et le centre horticole de la ville de Paris à l'Ouest.
Le projet a pour objectif de pérenniser l'activité agricole de cette plaine enclavée, en
accompagnant la reconversion agricole du site, en facilitant la mutation des pratiques agricoles
et en proposant aux futurs exploitants d'exercer leur activité sous bail rural.
Île-de-France Nature aménage les structures collectives nécessaires à la reconversion de
l'exploitation agricole de la plaine.
Les aménagements prévus sont scindés en deux catégories qui font l'objet de deux phases de
travaux :
Phase 1 : Aménagements viaires et paysagers
Ces aménagements concernent la mise en place d'un réseau de chemins partagés
(construction d'un maillage de liaisons douces interconnectées) permettant l'accessibilité des
parcelles aux futurs exploitants du site et également l'ouverture de la plaine au public.
Ces aménagements sont accompagnés de la réalisation de noues pour assurer la gestion
hydraulique des ruissellements par infiltration, voire l'alimentation de la zone humide située en
limite Sud-Est du site en cas de fortes pluies. Les noues sont dimensionnées sur la base d'une
pluie d'occurrence centennale.
Ces travaux ont été déclarés en 2022 et réalisés en 2022-2023.
3
Phase 2 : Aménagements hydrauliques intégrant les besoins agricoles en eau
Ces aménagements concernent la création d'ouvrages hydrauliques permettant la valorisation
agricole des eaux pluviales collectées sur les secteurs urbanisés à l'amont du site (d'une part, le
centre horticole de la ville de Paris au Nord-Ouest du site et d'autre part, l'agroquartier de
Montjean au Nord-Est du site).
Le projet prévoit 8,7 hectares d'activités productives diversifiées, à proximité du bassin n°1,
incluant du maraîchage et de l'arboriculture ; et 8,1 hectares d'activités agricoles dites
« autres », à proximité du bassin n°2, pouvant accueillir de l'élevage en plein air ou de la culture
de plein champ, impliquant de faibles besoins subsidiaires en eau.
Les deux bassins à créer constitueront des réserves d'eau à destination des exploitants
agricoles pour l'irrigation des cultures ou les besoins des éleveurs.
La présente autorisation porte sur le projet dans sa globalité, en intégrant les travaux des deux
phases.
Le bassin n°1 est alimenté par les eaux pluviales précipitées sur l'emprise du centre horticole de
la ville de Paris, représentant un impluvium de 4,92 hectares. La canalisation de transfert des
eaux pluviales sera équipé d'un séparateur à hydrocarbure et d'une vanne de confinement.
Le bassin dispose d'un volume utile et d'un volume de tamponnement supplémentaire qui se
vidange en 12 heures environ par un débit de fuite.
Le bassin est dimensionné sur la base d'une pluie d'occurrence trentennale et dispose d'une
surverse en cas d'événement supérieur. Le débit de fuite et le cas échéant les eaux surversées,
sont dirigés vers le réseau de noues positionnées en aval du bassin.
Les besoins agricoles en eau sont évalués à 10 000 m3/an concentrés sur la période de mai à
septembre. Le bassin n°1 couvre également les besoins en eau de la ferme du Rimarin, sise 3
voie des Jumeaux, actuellement occupée et exploitée via une convention avec la ville de
Rungis.
Une pompe immergée dans le bassin n°1 alimente le réseau d'irrigation mis en place le long des
chemins. Chaque exploitation est desservie par une boîte de branchement individuelle
équipée d'un compteur.
Caractéristique du bassin n°1 :
•Ouvrage d'alimentation : canalisation diamètre 600 mm
•Superficie : 2 500 m²
•Volume total : 9 900 m³
•Hauteur d'eau maximale : 6,85 m
•Volume utile : 8 300 m³
•Hauteur d'eau du volume utile : 6,42 m
•Volume de tamponnement : 1 600 m³
•Débit de fuite du volume tamponné : 39 l/s
•Altitude de la crête du bassin : 77 ,38 m NGF
•Hauteur maximale de remblai (par rapport au TN) : 2,50 m à l'angle Sud-Ouest
•Recouvrement : bassin étanché par une géomembrane et une protection en béton
(ou équivalent) + dispositif de drainage incluant des chatières de dégazage et des
évents permettant d'équilibrer les forces de pression entre la nappe et le bassin
4
Le bassin n°2 est alimenté par les eaux pluviales précipitées sur l'emprise de l'agroquartier,
représentant un impluvium de 3,6 hectares. Les eaux collectées sont dirigées dans une noue de
rétention végétalisée qui joue un rôle de régulation, avant de rejoindre un fossé de transfert
végétalisé jusqu'au bassin n°2.
Le bassin dispose d'un volume utile et d'un volume de marnage supplémentaire qui s'infiltre au
niveau des berges végétalisées en pente douce ; le temps nécessaire à cette infiltration est
estimée à 20 heures selon le calcul de perméabilité des sols.
Le bassin dispose d'une surverse de trop-plein, dimensionnée sur la base d'une pluie
centennale. Les eaux surversées sont dirigées vers un fossé végétalisé alimentant la zone
humide positionnée en aval.
Les besoins en eau des activités agricoles développées à l'Est de la plaine sont faibles.
Le volume utile du bassin est réalisé pour répondre à cette sollicitation limitée.
Le prélèvement d'eau dans cet ouvrage s'effectue via une pompe flottante mobile.
Caractéristique du bassin n°2 :
•Ouvrage d'alimentation : fossé végétalisé dont l'alimentation est régulée à 7l/s
•Superficie : 2 200 m²
•Volume total : 3 781 m³
•Hauteur d'eau maximale : 2,80 m
•Volume utile : 2 000 m³
•Hauteur d'eau du volume utile : 1,73 m
•Volume de marnage : 1 781 m³
•Vidange du marnage : infiltration dans le sol au niveau des berges végétalisées
•Bassin totalement en déblai (pas de digue)
•Recouvrement du fond du bassin sur une hauteur de 1,73 mètre : bassin étanché par
une géomembrane et une protection en béton (ou équivalent) + dispositif de
drainage incluant des chatières de dégazage et des évents permettant d'équilibrer
les forces de pression entre la nappe et le bassin
•Partie supérieure du bassin entre 1,73 m et 2,80 m non étanchée
Sécurisation des bassins :
Selon les recommandations du CEREMA, une clôture grande faune de 2 mètres de hauteur
combinant trois types de clôture [clôture à maille progressive de type 3 de 2 mètres de
hauteur + sur 70 centimètres de haut, treillis soudé de maille 6,5 x 6,5 millimètres (grillage
amphibiens) + treillis soudé de maille 25 x 25 millimètres (grillage mustélidés)] est mise en place
tout autour des bassins et sera doublée d'une haie bocagère extérieure la plus haute possible à
la plantation, avec pour objectif final d'atteindre la hauteur du grillage. Un portail cadenassé
réglemente l'entrée à la zone des bassins. À l'intérieur de la zone des bassins, sont
positionnées, une bouée et une corde permettant la remontée d'une personne immergée, en
détresse.
ARTICLE 3 : Ajournement de la construction du bassin n°2
Le bassin n°2 est alimenté par les eaux pluviales précipitées sur l'emprise de l'agroquartier. Les
eaux ainsi collectées sont dirigées dans une noue de rétention végétalisée qui joue un rôle de
régulation, avant de rejoindre un fossé végétalisé servant de transfert jusqu'au bassin n°2.
5
Durant l'année hydrologique 2023-2024 dont la pluviométrie a été supérieure à la normale, Île-
de-France Nature a constaté que la noue de régulation des eaux pluviales de l'agroquartier n'a
jamais été en eau. L'infiltration des eaux pluviales semble s'effectuer en amont, à l'intérieur de
l'agroquartier, dans les noues de rétention non imperméabilisées.
Ce fonctionnement hydraulique répond à l'objectif de gestion intégrée des eaux pluviales.
Mais dans ces conditions, les eaux pluviales de l'agroquartier ne seront pas suffisantes pour
assurer le remplissage du bassin n°2.
Étant donné cette incertitude et contrairement au contenu du dossier de demande
d'autorisation, île-de-France Nature a décidé de ne pas réaliser le bassin n°2 dans l'immédiat,
de continuer à observer le fonctionnement hydraulique de la plaine dans les prochaines
années, avant de statuer définitivement sur l'opportunité de réaliser cet ouvrage.
En outre, les activités qui seront développées à l'Est de la plaine ont été sélectionnées en
considérant de faibles besoins en eau, il est notamment prévu d'y implanter de la vigne qui ne
nécessite pas d'être irriguée en Île-de-France. Ce bassin n°2 n'est donc pas indispensable à
l'équilibre général du projet et à l'atteinte de l'objectif de reconversion agricole de la plaine et
d'accompagnement des futurs exploitants. Si à l'issue de la période d'observation décrite ci-
dessous, Île-de-France Nature souhaite réaliser le bassin n°2, l'établissement transmet aux
services instructeurs un porter-à-connaissance avant travaux.
TITRE II : VOLET LOI SUR L'EAU
ARTICLE 4 : Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation
environnementale relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à
autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement :
Rubriques Intitulé RégimeGuide
technique
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D).Autorisation
Rejet d'eaux
pluviales d'un
bassin-versant
collecté de
27 hahttps://
www.drieat.ile-
de-
france.developp
ement-
durable.gouv.fr/
IMG/pdf/
guide_technique
_eaux_pluviales_
couvvf-2.pdf
6
Rubriques Intitulé RégimeGuide
technique
3.3.1.0Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure
à 1 ha (D).Informatif
Extension
d'une zone
humide
existante
de 300 m²
à 2600 m² lors
de la phase 1https://
www.drieat.ile-
de-
france.developp
ement-
durable.gouv.fr/
guide-
technique-pour-
la-bonne-prise-
en-compte-des-
a4617 .html
Les recommandations des guides techniques visés par le présent arrêté sont à prendre en
compte par le bénéficiaire. Les articles suivants fixent des prescriptions qui complètent ces
recommandations.
PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 5 : Prescriptions générales en phase chantier
Le bénéficiaire applique le guide des bonnes pratiques environnementales – Protection des
milieux aquatiques en phase travaux – Anticipation des risques – Gestion des sédiments et
autres sources potentielles de pollution chimique des eaux :
https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-
protection-milieux-aquatiques-en-phase
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur
l'environnement et les milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de
l'eau et des milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation
des milieux par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et
uniquement emprunter les emplacements réservés au chantier, dans le respect d'un Plan
d'Installation de Chantier (PIC) .
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont soit remises dans leur état
antérieur au démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement
présents sur site, soit font l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le
service chargé de la police de l'eau des modalités choisies un (1) mois avant la date prévue
pour la fin des travaux, à cette adresse :
u msa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
5.1 : Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à
effectuer par les entreprises.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux.
7
Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les
coordonnées des services de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré
par les entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients
étiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bac de rétention
ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire
s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les
produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout
risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions
doivent être prises, par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux, pour faire cesser
le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu.
Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise
en charge de la pollution. Le bénéficiaire informe sans délai, le service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) et le maire de la commune de
Rungis.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour
être mis en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
Des ouvrages temporaires de rétention et de décantation des eaux pluviales sont mis en place
sur l'ensemble des chantiers, afin ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel. Ces
ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement
optimal.
Les aires de lavage, d'entretien, ou de stationnement des engins de chantier, sont
imperméabilisées et équipées d'un système de décantation et de bacs de rétention.
Les bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier sont
munis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de pollution par
déversement accidentel.
À défaut de possibilité de raccordement à un réseau d'eaux usées, les installations de chantier
sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidée
périodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dans
le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
En cas de pollution avérée, les milieux sont traités pour les rendre compatibles à l'usage projeté
des emprises. Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer les
impacts liés à cette pollution, les mesures pouvant présenter un impact sur le milieu sont préa -
lablement présentées au service en charge de la police de l'eau, pour approbation avant exécu -
tion.
5.2 : Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation de sécheresse et se
conforme aux dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
8
sécheresse. Ces arrêtés ainsi que les bulletins d'étiage sont disponibles 24 h/24 sur le site
internet de la DRIEAT-IF et sur le site VigiEau aux liens ci-dessous :
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/suivi-des-arretes-secheresse-
a254.html
https://vigieau.gouv.fr/?profil=particulier
Des données sur la situation des nappes souterraines sont disponibles sur le site du BRGM :
http://sigessn.brgm.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la
réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les
prélèvements dans les eaux souterraines et les rejets sont suspendus.
5.3 : Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales
et végétales invasives. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les
dispositions sont prises, avec un écologue indépendant chargé du suivi environnemental, pour
ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu. Afin de
prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés, en particulier les
organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur
départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le
bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les éradiquer, en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel d'une part, et ne pas favoriser la
prolifération des espèces animales d'autre part.
Les listes des espèces végétales et animales réglementées sont définies :
•dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629837/ ),
•dans l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-
09).
5.4 : Prescriptions liées aux nuisances
L'ensemble des phases chantier respecte la réglementation en vigueur concernant le bruit et
les arrêtés municipaux complémentaires pouvant être pris à ce sujet.
Le brûlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liée aux travaux de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
En dehors des heures de fonctionnement du chantier et hors éclairage sécuritaire, l'extinction
des projecteurs et spots de lumière est mise en place afin de limiter les gênes pour les espèces
faune/flore. Les éclairages sont orientés vers le sol.
9
5.5 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au service chargé de police de l'eau, au minimum
un (1) mois avant le début des travaux :
la date de lancement des travaux ;
le planning prévisionnel des travaux ;
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux, des installations de
chantier, les zones de dépôt et un plan de circulation des engins ;
le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les
moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures
à suivre en cas de pollution accidentelle, mentionné à l'article 5.1 ;
les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais
éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels
déchets solides et liquides générés par le chantier ;
le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution
des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure
de l'avancement des opérations, y figurent :
un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les
mesures prises pour respecter le présent arrêté ;
le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de
connaître l'organisation du chantier ;
les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour
les arrêter ;
le plan de déplacement des engins et la localisation de la base de vie du chantier.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de police de l'eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions liées aux zones humides
Lors de la phase 1 du chantier, une zone humide existante de 300 m² a été étendue sur une
surface de 2 600 m². Cette zone humide est située en bordure du ru de Rungis, au Sud-Est de la
plaine. Elle ne sera pas impactée par les travaux de la phase 2 et sera protégée en phase
chantier par la mise en place d'un balisage et par la sensibilisation des entreprises.
ARTICLE 7 : Prescription archéologique au titre du Code du patrimoine
La découverte fortuite de vestiges archéologiques doit faire l'objet d'un arrêt immédiat du
chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée, conformément à
l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 8 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire prévoit de déléguer l'exploitation des ouvrages hydrauliques aux agriculteurs. L e
bénéficiaire reste le cas échéant l'exploitant des ouvrages non délégués dont il a en charge
l'entretien.
10
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts
sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage
thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le
bénéficiaire prend sans délai les mesures pour les spécimens concernés, en prenant soin de ne
pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la
prolifération des espèces animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés
modifiés du 14 février 2018 selon l'article 5.3. du présent arrêté.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de
traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des
déchets.
L'ensemble des ouvrages est convenablement entretenu et fait l'objet d'examens annuels
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
Un cahier de suivi de l'exploitation est établi par le bénéficiaire, il comprend :
les incidents survenus, en lien avec l'eau et les milieux aquatiques, au niveau de
l'exploitation ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure (compteurs) ;
les entretiens et le suivi des ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales, tel que
mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
Ce cahier est tenu à la disposition du service chargé de police de l'eau.
En cas de cession, le bénéficiaire doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire,
cessionnaire ou délégataire, les prescriptions du présent titre qui s'applique à lui.
ARTICLE 9 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
9.1 : Principe de gestion des eaux pluviales
Le projet d'aménagement intercepte un bassin versant naturel représentant une surface de 27
hectares. Il a pour objectif de collecter et de stocker les eaux pluviales de deux sous-bassins
versants amont : le centre horticole au Nord-Est (4,92 ha) et l'agroquartier au Nord-Ouest (3,40
ha).
Les eaux pluviales du centre horticole alimente le bassin n°1 à l'Est dont l'usage est dédié à
l'irrigation des parcelles agricoles de la plaine. Le surplus des eaux pluviales du bassin n°1 est
rejeté à débit régulé dans les noues situées en aval, où en fonction des quantités et des
conditions hydriques, soit s'infiltre dans les noues, soit s'écoule à travers les noues pour
rejoindre la zone humide à l'Ouest de la plaine.
Les eaux pluviales de l'agroquartier alimente le bassin n°2 à l'Ouest dont l'usage est dédié à
l'irrigation des parcelles agricoles de la plaine (besoin en eau faible identifié sur ce secteur). Le
surplus des eaux pluviales du bassin n°2 s'infiltre dans la partie supérieure enherbée du bassin
ou se déverse dans la zone humide à l'Ouest de la plaine en cas de pluie intense (via la surverse
de trop plein).
La construction du bassin n°2 est toutefois en suspens et ajournée dans l'attente
d'observations complémentaires sur le fonctionnement hydraulique de la plaine.
11
Les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées situées en amont de la plaine de Montjean
(voiries, zones de stationnement, bâtiments) sont acheminées de manière gravitaire vers les
bassins de rétention à ciel ouvert.
Les eaux pluviales de la plaine de Montjean s'infiltrent naturellement dans le sol, les eaux de
ruissellement rejoignent les noues disposées le long des chemins de desserte.
Les eaux non gérées in situ par les ouvrages sont rejetées au réseau d'eaux pluviales de la rue
des Jumeaux, cela concerne les écoulements de la noue n°1 et une partie centrale de la plaine
de 4,4 ha qui pour une raison de topographie ne peuvent pas être déconnectées du réseau.
Tous les ouvrages fonctionnent en gravitaire. Les essences végétales employées dans les
ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences envahissantes, non
autochtones ou allergènes.
9.2 : Fonctionnement de la noue qui réceptionne les eaux de l'agroquartier
Le bénéficiaire met en place sur une période de 3 ans un suivi du fonctionnement hydraulique
de la noue de régulation qui réceptionne les eaux de l'agroquartier, en particulier lors des
pluies significatives supérieures à 30 mm en 24 heures, lors des pluies orageuses (pluies courtes
mais intenses) ou lors des pluies longues (sur une période de plusieurs jours). Les observations
portent sur la hauteur d'eau dans la noue et le fonctionnement du dispositif de trop plein
(canalisation en direction du ru de Rungis), les éventuels débordements de la noue et impacts
en aval en matière d'inondation.
À l'issue de cette période d'observation, le bénéficiaire adresse au service chargé de la police
de l'eau, un porté à connaissance sur le fonctionnement global de la noue de régulation et en
fonction des résultats du suivi réalisé sur une durée de 3 ans, statue sur la nécessité ou pas de
construire le bassin n°2, en apportant tous les éléments de justification.
9.3 : Conditions générales pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales
Des accès permettent de procéder aisément à des contrôles inopinés sur les différents
ouvrages.
En cas de déversement accidentel, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de
police de l'eau (umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) de l'incident et des
mesures prises pour y faire face.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
9.4 : Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons,
dispositifs de régulation des rejets, ...) est accessible et visitable pour les opérations de suivi,
d'entretien et de maintenance.
Une surveillance régulière (au minimum annuelle) des différents équipements de gestion des
eaux (réseaux d'eaux pluviales, bassins de rétention, noues de transfert ou d'infiltration) est
effectuée afin de vérifier leur état global et leur fonctionnement, au moyen de personnel
qualifié et de matériel adapté.
L'entretien des ouvrages est assuré régulièrement de façon à :
garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
12
limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments ou de sédiments ;
limiter la prolifération de moustiques et de larves ;
maintenir leur pérennité.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. Un calendrier des visites de
contrôle est fixé.
Un curage des résidus (boues, sables, graviers) déposés au fond des bassins de stockage, dans
les noues ou dans des réseaux, est réalisé en fonction du taux d'encrassement observé dans les
ouvrages. Les produits de curage sont enlevés par une société spécialisée qui les achemine vers
un centre de traitement spécifique.
L'entretien des vannes est réalisé afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution
accidentelle.
Le séparateur à hydrocarbure, installé en amont du raccordement à la canalisation de transfert
des eaux pluviales du centre horticole Ø 600 millimètres, est régulièrement entretenu. Il est
nettoyé au moins une fois par an par une société spécialisée et en cas de pollution
accidentelle.
Un plan d'entretien fixe toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des
ouvrages.
Les opérations d'entretien sont consignées dans le cahier de suivi d'exploitation.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le
bénéficiaire de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants, en prenant
soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
9.5 : Entretien et suivi de la zone humide
Un suivi écologique de la zone humide est réalisé afin de déterminer ses fonctionnalités et
d'inventorier la faune et la flore présentes.
Un inventaire faunistique et floristique sera réalisé à l'issue des travaux de la phase 2 du
chantier, aux années n+2, n+5, n+10, n+15.
Un rapport comprenant les conditions et les résultats du suivi écologique, ainsi que
l'interprétation de ces résultats, est transmis au service chargé de la police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) après chaque suivi.
Ce rapport contient le cas échéant des préconisations en matière de gestion ou des
propositions de travaux d'amélioration.
Tableau de suivi écologique à engager sur le site de la zone humide :
Cible Méthode Fréquence
Faune caractéristique
(amphibiens,
odonates)Écoute,
observation à vue, ...2 passages : diurne/nocturne
entre mars et août
Années de suivi :
n+2, n+5, n+10, n+15
Flore / habitats Inventaire floristique et 1 passage entre mai et juillet
13
naturels cartographie des habitatsAnnées de suivi :
n+2, n+5, n+10, n+15
ARTICLE 10 : Informations préalables et suivi des travaux
Les principaux éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) sont récapitulés dans les tableaux ci-
dessous.
En application de l'article 5.1, tout incident compromettant le respect des prescriptions du
présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau
(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ).
Phase chantier – Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Prescriptions
généralesArticle 5
Modalités choisies pour la remise en état
du site après travauxUn (1) mois avant la
date de fin des
travaux
Risque de
pollutionArticle 5.1
Équipements destinés à lutter contre les
pollutions accidentelles
Information en cas de pollution
accidentellePendant la durée du
chantier
Sans délai
Déroulement et
organisation du
chantierArticle 5.5
Informations préalables : organisation du
chantier, moyens mis en œuvre, calendrier
de réalisation prévu, ...
Cahier de suivi de chantierUn (1) mois avant le
début des travaux
Pendant la durée du
chantier
Gestion des eaux
pluvialesArticle 5.1
Ouvrages temporaires de gestion des eaux
pluviales de chantierPendant la durée du
chantier
Gestion de la zone
humideArticle 6
Mesures de protection (balisage,
sensibilisation des entreprisesPendant la durée du
chantier
14
Phase exploitation – Entretien et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre
Gestion des eaux pluvialesArticle 9.2
Porter à connaissance sur la nécessité ou pas de
construire le bassin n°2
Année n+3
Article 9.4
Cahier de suivi de l'exploitation : visite régulière,
opération de curage, de nettoyage, ...
En phase d'exploitation (mise à disposition du service
police de l'eau)
Gestion de la zone humideArticle 9.5
Suivi écologique faune/flore
Années n+2, n+5, n+10, n+15
TITRE III : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 11 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de
l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but
de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté. Les
dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
15
ARTICLE 13 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse
de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de 3 ans à
compter de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification, au bénéficiaire de l'autorisation, (i)
d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en
cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou
la décision de non-opposition à déclaration préalable ou, (iii) d'une décision devenue
irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de
construire du projet.
Après réalisation des travaux, la présente autorisation est accordée pour une durée illimitée.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 15 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, selon l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
16
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation, avec tous les éléments
d'appréciation (article L. 181-14 du code de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfe t fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les
modalités prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues
à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation, de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 19 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une
durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Rungis pendant une durée minimale d'un (1)
mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné.
Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Rungis et peut y être
consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est notifié à la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du SAGE de la Bièvre.
ARTICLE 20 : Délais et voies de recours
20.1 : Recours contentieux
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours
contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de
Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre (4) mois à
compter de la dernière formalité accomplie soit :
17
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application suivante :
https://www.telerecours.fr/
20.2 : Recours non contentieux
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter,
selon les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente
décision :
soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la
Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition
écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux (2) mois à compter de la date de réception de ce recours, fera naître une décision
implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionnés au 1° et au 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 21 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
le maire de la commune de Rungis et la présidente d 'Île-de-France Nature sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIER
18
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéE |
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'île de France
Service Politiques et Police de l'Eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/141 du 7 novembre 2024
COMPLÉMENTAIRE A L'ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT
AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES-MOULINEAUX,
MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI,
CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L'HAŸ-LES-ROSES, MAISONS-ALFORT,
SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-
MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX
(Laurent) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne, M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame DEPREZ-BOUDIER (Véronique) en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté initial d'autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l'exploitation de
la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-
Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud,
Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine,
Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton,
Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne
et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-47 du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les porter-à-connaissance déposés les 23 et 29 décembre 2023 par la Société des Grands Projets,
enregistrés sous le numéro n°IOTA 01 0005 2048, relatifs à des modifications apportées au projet de
ligne 15 Sud du Grand Paris Express en termes notamment de prélèvements et de rejets d'eaux
d'exhaure, de gestion des eaux pluviales et à la précision d'une mesure compensatoire ;
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marne-Confluence du 14 février 2024 ;
VU l'avis de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement du Conseil
départemental du Val-de-Marne du 26 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 29 janvier 2024 ;
VU le courrier du 04 septembre 2024 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d'arrêté
inter-préfectoral complémentaire et l'information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours ;
2/23
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 20 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence, pour certains ouvrages, la
nécessité d'ajuster la durée des pompages d'eaux d'exhaures et les volumes et débits prélevés,
CONSIDÉRANT l'actualisation de la gestion des eaux pluviales sur les gares et les modifications des
compensations hydrauliques des ouvrages annexes et des gares  de la ligne 15 Sud du Grand Paris
Express,
CONSIDÉRANT la proposition de mesure compensatoire à la destruction de frayères par
l'aménagement de la gare de Pont de Sèvres et l'ouvrage annexe île-de-Monsieur,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura
pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien
du libre écoulement des eaux,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Autorisation de réalisation des travaux
La Société des Grands Projets (anciennement Société du Grand Paris), identifiée comme le maître
d'ouvrage, ci-après dénommé « le pétitionnaire », est autorisée à réaliser les travaux demandés,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans les dossiers de porter-à-connaissance enregistrés sous le numéro 01 0005
2048, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappes et en cours d'eau (rubriques
1.1.2.0 et 1.2.2.0)
Les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du
1er avril 2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« 9.2. Débit maximal de prélèvement au titre de la rubrique 1.2.2.0. sur le tracé du projet
Le pétitionnaire est autorisé à prélever les débits maximums ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
OA 2301P Puits d'attaque tunnelier Ile-de-Monsieur à Sèvres
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine53
8511
24
Batardeau entre OA Ile-de-Monsieur et gare de Pont-de-Sèvres 8509
3/23
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
Gare de Pont-de-Sèvres (PDS) et connexions
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine210
2560
13
OA 2203P et rameau - ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt 10042
OA 2201P et rameau - place de la Résistance à Issy-les-Moulineaux 4841
Gare Issy RER 10058
Émergence Issy RER C et connexion 5644
OA 1402P Rue Louis Marchandise et avenue Albert Thomas à
Vitry-sur-Seine7121
OA 1401P Centre Technique Municipal rue du Bel Air à Vitry-sur-
Seine4516
OA 1404S Rue Gabriel Péri à Vitry-sur-Seine 20022,5
Gare les Ardoines (GA) 8048
Pompage complémentaire SNCF Gare Ardoines Pompage
terminé-
OA 1302P Puits tunnelier Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
- pompage d'eaux souterraines
- pompage en Seine
- Carneaux 100
2516
8,5
OA 1301P Rue de Rome à Alfortville 8421
Gare de Vert-De-Maisons à Maisons-Alfort (VDM) 30061
Pompage complémentaire SNCF Gare Vert-De-Maisons Pompage
terminé-
OA P17/1201P Université de Créteil 9524
Gare de Créteil L'Echât (CLE) 10049
CLE TUN6 Alimentation du tunnelier 3017
OA P16/1103P Stade F. Desmond à Créteil 929
OA P14/1101P Rue du Port à Créteil 5527
Gare Saint Maur Créteil (SMC) 12062
OA P13/1003P Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés 1033
4/23
Nom et localisation de l'ouvrage Débit max
(m3/h)Durée
(mois)
OA P12/1002P Avenue Charles Floquet à Champigny-sur-Marne,
en limite communale de Joinville-le-Pont5126
SMI à Vitry-sur-Seine 2507
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-sur-Seine 10012
OA P15/1102P Avenue de Ceinture à Créteil 2014
Les travaux des ouvrages susvisés sont réalisés majoritairement en parois moulées.
Pour garantir le débit de pompage, le batardeau entre l'OA Ile de Monsieur et la gare de Pont-de-
Sèvres est constitué d'une paroi intérieure découpée en deux compartiments. Le dispositif de
rabattement de nappe est composé de 16 puits de pompage.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour l'alimentation du tunnelier au droit de l'OA
2301P Ile-de-Monsieur.
Un ouvrage de prélèvement en Seine est réalisé pour les opérations d'injections au droit de la gare
Pont-de-Sèvres.
Pour les carneaux au droit de l'OA 1302P Friche Arrighi, les pompages supplémentaires identifiés
pour stabiliser le fond de fouille ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance déposé en date du 17
décembre 2021. »
ARTICLE 3 : Dispositions concernant les installations de gestion des eaux pluviales
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 modifié
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur l'ensemble des chantiers de la ligne 15 sud, les eaux pluviales sont collectées et rejetées
conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissement.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l'imperméabilisation initiale.
14.1 Gare de Villejuif IGR
En phase d'exploitation, les espaces verts du parc existant sont remplacés par un vaste parvis
minéralisé, entraînant l'augmentation de l'imperméabilisation des sols et l'augmentation des débits
à l'exutoire du site.
La gestion des eaux pluviales de cet espace sera assurée, par un ouvrage de rétention de 274 m3 au
total (bassin de rétention de 250 m3 et bassin secondaire de 24 m3), équipé de regards à cloison
siphoïde.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet espace est transmis, dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de l'eau. Des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer ces travaux
14.2 Gare de Vitry Centre
La gare de Vitry Centre s'implante au niveau du centre-ville de Vitry-sur-Seine. L'ensemble de la
structure est construit à ciel ouvert sous le parc du Coteau.
5/23
Le toit à l'entrée de la gare est en continuité avec le parc du Coteau grâce à la réalisation d'une
toiture végétalisée de 1,5 m d'épaisseur moyenne, variant de 0,50 mètres à 5,00 mètres d'épaisseur
(Cf annexe).
14.3 Gare du Pont de Sèvres
En phase exploitation, les eaux pluviales de refoulement de la boîte gare sont rejetées en milieu
naturel dans la Seine, un by-pass au réseau sera utilisé en cas de pollution.
14.4 Ouvrages annexes
En phase d'exploitation, l'infiltration des eaux pluviales est privilégiée.
Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales, ouvrage par ouvrage, est transmis dans
un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au service chargé de la police de
l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront être édictées pour encadrer
ces travaux.
Les volumes de rétention par ouvrages en phase chantier et en phase exploitation sont indiqués lors
de la transmission d'un porter-à-connaissance
En phase chantier, les eaux pluviales des ouvrages suivants sont rejetées en Seine : OA P13/2301P Ile
de Monsieur, OA P12 2203P ZAC SAEM et OA P10/2201P Place de la Résistance.
14.5 Autosurveillance
Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
-les incidents survenus ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier.
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires à l'implantation d'ouvrages et de bases chantiers dans le lit
majeur de la Seine et de la Marne (rubrique 3.2.2.0)
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les zones de compensation sont réalisées avant les remblais les rendant nécessaires.
En phase travaux, le chantier est à l'équilibre pendant les périodes de crues (soit de novembre à
juin) en termes de déblais – remblais.
Un tableau de suivi des remblais et déblais est rempli et réactualisé avant chaque période de crue,
soit avant le 31 octobre, et ce chaque année. Il est inclus dans le cahier de chantier tenu à la
disposition du service chargé de la police de l'eau tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté initial
d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016 et est intégré aux bilans trimestriels.
Les ouvrages de rétention de surface des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume
de compensation.
Les ouvrages et bases chantiers concernés sont :
-gare de Pont-de-Sèvres, ouvrages annexes de l'Ile de Monsieur, de la ZAC SAEM et de la
place de la résistance localisés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-
de-Seine ;
6/23
-gares des Ardoines, de Vert de Maisons et de Créteil l'Echât, ouvrages annexes Centre
technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi, Rue de Rome, Université de Créteil et
tranchée du SMI, ainsi que le SMI de Vitry localisés dans le lit majeur de la Seine dans le Val-
de-Marne ;
-ouvrages annexes Rue du port et Impasse Abbaye localisés dans le lit majeur de la Marne
dans le Val-de-Marne.
« La phase critique », mentionnée ci-après, correspond à la période à laquelle le raccordement du
rameau avec le tunnel est réalisé et s'étend jusqu'au démarrage de l'exploitation. « Hors phase
critique » représente la phase avant la connexion au tunnel.
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l'eau des dates de raccordement au tunnel
pour chaque ouvrage implanté dans le lit majeur de la Seine et de la Marne six mois avant le
raccordement.
15.1 Ouvrages situés dans le lit majeur de la Seine dans le département des Hauts-de-Seine
15.1.1 Ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur
L'ouvrage se situe sur la commune de Sèvres, entre la rue de Saint Cloud et la voie du tramway T2.
La cote du terrain naturel est de 30.20 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.35 m NGF pour le puits, le puits temporaire et le bassin d'exhaure et de 31.50 m
NGF pour la centrale de traitement des boues.
15.1.1.1Emprise de l'ouvrage
Le chantier s'organise sur trois secteurs :
-le site d'implantation du puits principal  ;
-une zone à l'ouest de la voie du tramway pour le puits sur le quai. Ce dernier est relié par
des microtunnels permettant l'approvisionnement du tunnelier et l'évacuation des déblais
au puits principal ;
-une zone pour la centrale de traitement des boues.
Une paroi périphérique permet de rehausser celles des puits (puits d'attaque et puits d'extraction
des déblais) par rapport à la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de la Seine de 31.35 m
NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans ces derniers.
La centrale de traitement des boues ainsi que la base vie sont installées sur pilotis pour permettre la
libre circulation des eaux en cas de crue centennale. En cas de crue, la surface et le volume des
installations qui ne peuvent pas être évacuées représentent 1 558 m² et 2 102 m3 répartis comme
suit :
-1 205 m² maximum pour le puits ce qui représente 1 565,6 m3 ;
-95,4 m² maximum pour le puits temporaire ce qui représente 124 m3 ;
-179,2 m² maximum pour le bassin d'exhaure ce qui représente 233 m3 ;
-78 m² maximum pour la centrale de traitement des boues ce qui représente 179,4 m3.
En phase exploitation, l'emprise de l'ouvrage de l'Ile-de-Monsieur représente une surface de 30 m²
et un volume de 40 m3.
15.1.1.2 Compensation de l'ouvrage
Un décaissement de 59 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur 3 590 m² permet de
libérer un volume de 2  118 m3.
En phase travaux, cette surface et ce volume compensent l'emprise chantier.
7/23
En phase exploitation, un décaissement de 26 cm du terrain d'implantation de l'ouvrage annexe sur
714 m² permet de libérer un volume de 183 m3. Cette surface et ce volume compensent l'emprise
des émergences de l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur ainsi que 595 m2 et 143 m3 de la gare Pont
de Sèvres.
15.1.2 Gare de Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt
Les principales installations de chantier, en dehors des travaux de la gare elle-même qui est localisée
en lit mineur et majeur, sont implantées dans l'échangeur de la RD910/RD1 situé hors zones
inondables. Les autres installations sont placées sur pilotis ou au-dessus de la cote des Plus Hautes
Eaux Connues (P .H.E.C.) pour permettre le libre écoulement des eaux, notamment la centrale de
traitement des boues.
La cote du terrain naturel est comprise entre 26,75 et 31 m NGF et les cotes des Plus Hautes Eaux
Connues (P .H.E.C.) de la Seine sont de 31.50 m NGF et de 31.55 m sur le site.
15.1.2.1 Emprise de l'ouvrage
Une paroi périphérique permet de rehausser la gare par rapport à la côte des Plus Hautes Eaux
Connues (P .H.E.C.) de la Seine de 31.55 m NGF afin d'éviter les entrées d'eau dans cette dernière .
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 2 983 m², ce qui représente
un volume de 2 782 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, la gare présente une surface de 595 m² et un volume de 143 m3 pris à la crue
pour les émergences.
15.1.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, la compensation de la Gare de Pont-de-Sèvres se fait par le
biais d'un ennoiement des ouvrages annexes OA 2203P ZAC SAEM et 2201P Place de la Résistance
(distance entre gare Pont de Sèvres et OA 2203 : 643 m, distance entre OA 2203P et OA 2201P : 798
m). L'eau inonde la fouille par l'ouverture la plus basse dans la paroi moulée périphérique de la
fouille et/ou des ouvrages associés.
En phase critique, la surface à compenser est de 2 000 m² et le volume à compenser est de 1 500
m³.
En phase exploitation, la compensation s'opère sur le décaissement du terrain d'implantation de
l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur.
15.1.3 Ouvrage annexe ZAC SAEM à Boulogne-Billancourt
L'ouvrage se situe à l'intérieur de la ZAC Seguin Rives de Seine dans la zone dite du « Trapèze » sur
la rive droite de la Seine à l'angle de la RD1 (Quai Georges Gorse) et de l'avenue Emile Zola.
La cote du terrain naturel est de 31.40 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.55 m NGF.
15.1.3.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier est de 2 443 m², dont 496 m² qui ne peuvent pas être
évacués, ce qui représente un volume de 74 m3 pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 105 m² et un volume de 15 m3 pris
à la crue pour les émergences.
15.1.3.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé sur 20 cm permettant de libérer
une surface de 3 489 m² et un volume de 282 m3.
8/23
En phase exploitation, le terrain (hormis l'emprise de l'ouvrage) est décaissé sur 1 cm sur 2 443 m²
minimum permettant de libérer une surface de 2 340 m² et un volume de 23 m3.
15.1.4 Ouvrage annexe Place de la résistance à Issy-les-Moulineaux
L'ouvrage se situe le long du quai Stalingrad (RD7) à proximité de la Place de la Résistance.
La cote du terrain naturel est de 30.55 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 31.65 m NGF.
15.1.4.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, l'emprise au sol est de 3 225 m², dont 1 327 m² qui ne
peuvent pas être évacués, ce qui représente un volume de 148 m3 pris à la crue.
15.1.4.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, hors phase critique, le terrain (hormis l'emprise du puits) est décaissé pour
permettre de libérer une surface de 3 168 m² et un volume de 2 882 m³. La compensation de
l'ouvrage annexe se fait également par le biais d'un ennoiement de l'ouvrage, ce qui représente un
volume de 8 100 m³ rendu disponible à la crue.
En phase critique et en phase travaux, le terrain est décaissé sur 8 cm et 1 183 m² minimum. La
surface à compenser est de 1 183 m² et le volume à compenser de 2 665 m³.
15.2 Ouvrages dans le lit majeur de la Seine dans le département du Val-de-Marne
Pour les ouvrages suivants, la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C) de la Seine et la cote de
la Retenue Normale (R.N) sont les suivantes :
Ouvrages R.N (m NGF) P .H.E.C (m NGF)
OA P20/1401P CTM rue du Bel
Air à Vitry-sur-Seine29.65 35.49
OA PS21/1404S Rue Gabriel Péri
à Vitry-sur-Seine29.65 35.49
Gare des Ardoines 29.65 35.49
OA 14R04 Tranchée SMI à Vitry-
sur-Seine29.65 35.49
OA P19/1302P Puits tunnelier
Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine29.65 35.48
OA P18/1301P Rue de Rome à
Alfortville29.65 35.48
Gare Vert de Maisons 29.65 35.48
OA P17/1201P Université de
Créteil29.65 35.48
Gare de Créteil l'Echat 29.65 35.48
15.2.1 Gare des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel
Péri et Tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine
15.2.1.1 Emprise des ouvrages
15.2.1.1.1 Ouvrage annexe Centre technique municipal à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe au croisement des rues de Bel Air et Choisy, dans le centre technique municipal.
9/23
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 965
m² et un volume de 3 698 m³ pris à la crue. La compensation à réaliser correspond à une surface de
2 965 m² et un volume de 3 698 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 171 m² et un volume de 101 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
15.2.1.1.2 Gare des Ardoines
La gare s'implante au droit de l'actuelle gare RER des Ardoines.
Les aménagements liés à l'interconnexion avec le RER C (extensions des quais de la SNCF) sont
réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SNCF, au sein de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 9 935
m² et un volume de 8 809 m³ pris à la crue, et l'emprise du quai SNCF est de 160 m², ce qui
représente un volume de 600 m³ pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 6 020 m² et un volume de 11 980
m³ pris à la crue pour les émergences, et le quai SNCF présente une surface de 160 m² et un volume
de 600 m³ pris à la crue , compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants
visés à l'article 15.2.1.2.
15.2.1.1 .3 Ouvrage annexe Rue Gabriel Péri
L'ouvrage se situe le long de la rue Gabriel Péri, sur la voie de raccordement entre le SMI et la gare
des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 3 341
m² et un volume de 2 645 m³ pris à la crue, c ompensés à l'échelle globale de la Seine par la
démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
La surface à compenser est de 3 341 m² et le volume à compenser de 2 645 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 136 m² et un volume de 202 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
15.2.1.1 . 4 Tranchée SMI
L'ouvrage OA 14R04 Tranchée du SMI est une tranchée à ciel ouvert d'accès au Site de Maintenance
des Infrastructures (SMI) de Vitry-sur-Seine. Elle est située dans le prolongement du tunnel d'accès
en boucle autour de la gare des Ardoines.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 286
m² et un volume de 3 407 m³ pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des
bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
La surface à compenser est de 2 286 m² et le volume à compenser de 3 407 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente un volume de 1 833 m³ pris à la crue,
compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article 15.2.1.2
15.2.1.1.5 SMI
Le site de maintenance et d'infrastructures (SMI) se situe dans la partie Sud jouxtant Choisy-le-Roi,
en bordure ouest des voies du réseau ferré national et à 150 mètres de la Seine.
En phase travaux, l'emprise au sol est de 9 976 m² ce qui représente un volume de 38 933 m³ pris à
la crue, compensés à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à
l'article 15.2.1.2
10/23
En phase exploitation, l'ouvrage définitif représente une surface de 13 841 m² un volume de 8 611 m³
pris à la crue, compensés à l'échelle du site par la démolition des bâtiments existants visés à l'article
15.2.1.2.
15.2.1.2 Compensations des ouvrages
Les compensations s'effectuent par des démolitions de bâtiments existants réalisées sur des
parcelles, rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine, dont le pétitionnaire et l'EPA ORSA sont propriétaires
et sont identifiées comme suit :
Démolitions au droit de la gare Ardoines :
-parcelle DJ0090 de 1 600 m2 à la cote de 33,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 136 m³  ;
-parcelle DJ0123 de 4 254 m2 à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 8 210 m³  ;
-parcelle DJ0092 de 1 449 m2 à la cote de 33,56 m NGF qui représente un volume de
compensation de 2 799 m3 ;
-parcelle DJ0088 de 2 623 m² à la cote de 33.68 m NGF qui représente un volume de
compensation de 4 746 m³.
Démolitions au droit de la tranchée du SMI :
-parcelle DJ0122 de 5 686 m² à la cote de 34.36 m NGF qui représente un volume de
compensation de 6 425 m³  ;
-parcelle DJ0121 de 3 260 m2 à la cote de 34,54 m NGF qui représente un volume de
compensation de 3 097 m3 ;
-parcelle DJ0120 de 1 808 m² à la cote de 34.70 m NGF qui représente un volume de
compensation de 1 428 m³.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation des ouvrages gare
des Ardoines, SMI et ouvrages annexes Centre technique municipal, Rue Gabriel Péri, Friche Arrighi
et tranchée du SMI à Vitry-sur-Seine débutent en priorité afin de proposer les surfaces et les
volumes d'expansion de la crue.
15.2.2 Ouvrage annexe 1302 Friche Arrighi à Vitry-sur-Seine
L'ouvrage se situe quai Jules Guesde au niveau de la friche Arrighi.
La cote moyenne du terrain naturel est de 35,80 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues
(P .H.E.C.) de la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.2.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, seule l'emprise sud du chantier en bordure de Seine est inondable pour la crue
centennale. Elle représente une surface prise à la crue de 9 733 m² et un volume de 15 097 m³.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif est au-dessus des plus hautes eaux connues et n'est pas
inondable pour la crue centennale.
15.2.2.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, la compensation est obtenue en partie sur site, en surface ( 10 317 m²) et en
volume (15 097 m³) en rendant inondables les casiers situés sur l'emprise chantier, complétée par la
compensation à l'échelle globale de la Seine par la démolition des bâtiments existants visés à
l'article 15.2.1.2.
15.2.3 Ouvrage annexe 1301 Rue de Rome à Alfortville
L'ouvrage se situe au croisement de la rue de Rome et des rues de Madrid et de Liège.
11/23
La cote du terrain naturel est de 32.19 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 2 130
m² et un volume de 1 235 m³ pris à la crue, compensés en partie sur site par la démolition de
bâtiments existants permettant de libérer une surface de 139 m² et un volume de 1 881 m³ ; le
volume restant est compensé à l'échelle globale de la Seine, en lien avec l'article 15.2.1.2.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 132 m² et un volume de 458 m³
pris à la crue pour les émergences, compensés sur site par la démolition de bâtiments existants
permettant de libérer 18 m³ pour la compensation globale à l'échelle de la Seine.
15.2.4 Gare de Vert de Maisons à Alfortville
L'ouvrage se situe en limite des communes d'Alfortville et de Maisons Alfort. Elle occupe une partie
du parvis de la gare RER D existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 32.06 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.4.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1 896
m² et un volume de 7310 m³ pris à la crue. Les emprises chantier de la SNCF (travaux de réfection
de quais) représentent un volume de 555 m³ pris à la crue.
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 3 195 m² et un volume de 6 740
m³ pris à la crue pour les émergences.
15.2.4.2 Compensation de l'ouvrage
Les compensations se font sur site par la démolition de bâtiments existants permettant de libérer
une surface de 1 896 m² et un vol ume de 5 828 m³.
En phase travaux, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue définis à
l'article 15.2.4.1.
En phase exploitation, les solutions de compensations mises en œuvre doivent être suffisantes pour
compenser en totalité et par tranches altimétriques les surfaces et volumes pris à la crue par
l'emprise de l'ouvrage.
Toute solution ou ajustement des dimensions est portée à la connaissance du service police de l'eau
avant sa réalisation.
Les nouvelles propositions de compensations doivent être transmises pour avis préalable au service
police de l'eau avant leur réalisation.
Les travaux de démolitions des bâtiments existants nécessaires à la compensation de l'ouvrage
débutent avant la construction de la gare afin de préserver les surfaces et les volumes d'expansion
de la crue.
15.2.5 Ouvrage annexe Université de Créteil
L'ouvrage se situe sur une parcelle de l'Université de Paris Est, rue Pasteur Vallery Radot.
La cote du terrain naturel est de 34.21 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.71 m NGF.
15.2.5.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1405 m²
et un volume de 770 m³ pris à la crue.
12/23
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 205 m² et un volume de 304 m³
pris à la crue pour les émergences.
15.2.5.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux et en phase exploitation, les compensations se font sur site par l'arasement de
deux petites buttes et des démolitions permettant de libérer une surface de 487 m² et un volume
de 324 m³, et par la création d'un bassin de c ompensation d'un volume de 330 m³ contribuant à la
compensation globale à l'échelle de la Seine, ou par toute solution équivalente. Le bassin de
compensation est réalisé sur l'emprise du site et est équipé d'un dispositif de temporisation afin
d'assurer un remplissage par tranche altimétrique de 50 cm. Un dispositif de vidange autonome
permet de vider le bassin. Toute solution équivalente ou ajustement des dimensions est portée à la
connaissance du service police de l'eau avant sa réalisation.
Les mesures de compensations sont réalisées avant la construction de l'ouvrage annexe afin de
préserver les surfaces et volumes d'expansion de la crue.
15.2.6 Gare de Créteil l'Echat
L'ouvrage se situe dans le prolongement de la gare existante, dont elle assure la correspondance.
La cote du terrain naturel est de 33.29 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Seine est de 35.48 m NGF.
15.2.6.1 Emprise de l'ouvrage
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable représente une surface de 1740 m²
et un volume de 797 m³ pris à la crue. Pour l'aménagement CHU Mondor (liaison entre le parvis de
la gare et les espaces publics de l'Hôpital Henri Mondor), l'emprise au sol du chantier en zone
inondable est de 1 115 m² ce qui représente un volume de 525 m³ pris à la crue. En phase
exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 10 221 m² et un volume de 2 105 m³ pris à la
crue pour les émergences. L'aménagement CHU Mondor présente une surface de 1 115 m² et un
volume de 525 m³ pris à la crue.
15.2.6.2 Compensation de l'ouvrage
En phase travaux, les compensations se font en partie sur site permettant de libérer une surface de
455 m² et un volume de 218 m³. Le volumes restant sont à compenser à l'échelle globale de la Seine
sur le secteur des Ardoines, en lien avec l'article 15.2.1.2 . Sur cette gare, des évolutions d'emprise
sont envisagées (potentielle augmentation de la superficie de plus de 1 ha qui permettrait la
création d'un bassin de gestion de la crue dont le volume reste à déterminer). Les nouvelles
propositions de compensations devront être transmises au service police de l'eau.
En phase exploitation, les compensations se font sur site par démolition des bâtiments existants sur
les parcelles concernées par l'aménagement.
15.2.7 Ouvrages dans le lit majeur de la Marne dans le département du Val-de-Marne
Un bassin de compensation provisoire, entièrement dédié à la compensation hydraulique des
ouvrages annexes Rue du Port (OA 1101P) et Impasse Abbaye (OA 1003P), est réalisé. Il se situe sur un
site localisé en rive droite de la Marne sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94), à l'amont
immédiat de la passerelle du Halage qui traverse la Marne. Le site se trouve sur la rive directement
opposée de l'emprise de l'ouvrage 1101P et en aval immédiat du Pont de Créteil (RD86 ou avenue de
Verdun).
Un décaissement compensatoire de 800 m³ en prise directe avec la Marne est réalisé de façon
pérenne permettant d'assurer la compensation hydraulique pour les ouvrages OA 1001P et OA1003P
Le site fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et la gestion est assurée par Haropa.
La compensation du bassin offre une surface de 388 m² et un volume d'environ 800 m³.
13/23
Ce bassin sera végétalisé et en eau la majeure partie de l'année. Le projet est compatible avec le
développement spontané d'une zone de frai de poisson.
Les caractéristiques du bassin sont indiquées en page 42/85 du porter-a-connaissance n° 4 (n° IOTA
01 0005 2048).
15.2.7 .1 Ouvrage annexe Rue du Port à Créteil
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue du Cap et de la rue du Port.
La cote du terrain naturel est de 34.15 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Marne est de 35.77 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 365 m² ce qui représente un
volume de 1 075 m³ pris à la crue, compensé en partie sur le site par un b assin spécifiquement
dédié, et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7 .
En phase exploitation, l'ouvrage définitif présente une surface de 219 m² et un volume de 388 m³
pris à la crue pour les émergences. Une étude est en cours pour la compensation de l'ouvrage. La
solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description (dispositif de temporisation,
dispositif de vidange, ...) et son dimensionnement sont à transmettre au service chargé de la police
de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
15.2.7 .2 Ouvrage annexe Impasse Abbaye à Saint-Maur-des-Fossés
L'ouvrage se situe au niveau du croisement de la rue de l'Abbaye et du quai Beaubourg.
La cote du terrain naturel est de 36.71 m NGF et la cote des Plus Hautes Eaux Connues (P .H.E.C.) de
la Marne est de 37 .93 m NGF.
En phase travaux, l'emprise au sol du chantier en zone inondable est de 363 m² ce qui représente un
volume de 882 m³ pris à la crue. La compensation se fait en partie sur site par le biais d'une fosse à
déblais (206 m³), et au niveau du bassin de compensation hydraulique présenté au 15.2.7 .
En phase exploitation, une étude est menée par le bénéficiaire pour la compensation de l'ouvrage
en phase exploitation. La solution définitive de la compensation, sa localisation, sa description
(dispositif de temporisation, dispositif de vidange, etc.) et son dimensionnement sont à transmettre
au service police de l'eau avant que les fouilles ne soient plus inondables.
ARTICLE 5 : Mesures compensatoires à la destruction de 410 m² de frayères au droit de la gare de
Pont-de-Sèvres et à l'installation fluviale de l'Ile-de-Monsieur (rubrique 3.1.5.0)
Les dispositions à l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril 2016
modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La surface de frayère, de zones de croissance ou de zones d'alimentation de la faune piscicole
impactées par la création de la gare de Pont-de-Sèvres et d'une desserte fluviale au droit de
l'ouvrage annexe de l'Ile-de-Monsieur, est respectivement de 302m² et de 108m².
Les mesures compensatoires sont réalisées à l'échelle de la Seine, prioritairement à proximité des
zones impactées sur des secteurs présentant les mêmes espèces que les zones impactées.
Des mesures de restauration écologique peuvent être proposées par la SGP à I'échelle de la Seine
et/ou de la Marne en plus des mesures compensatoires. Ces mesures de restauration écologiques
sont mises en place après validation du service chargé de la police de l'eau.
Les tronçons de berges présentant des herbiers aquatiques denses à moyennement denses sont
préservés.
14/23
Les mesures compensatoires sont de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu
impacté.
Les mesures compensatoires ne doivent pas conduire à réduire les surfaces et volumes offerts à
l'expansion des crues de la Seine.
Les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-934 du 1er avril 2016
relatives à la phase travaux s'appliquent.
La solution de compensation initiale sur I'lle de Monsieur ayant été abandonnée, une mesure de
compensation de ces destructions est mise en oeuvre par la création de zones de frayères pour les
espèces phytophiles et litho-phytophiles en rive droite du bras Est de la Seine le long de l'Ile Saint-
Germain à Issy-les-Moulineaux.
Un porter-a-connaissance avec la description de l'état initial (qualité des substrats aquatiques en
lien avec la reproduction piscicole et des futures frayères, leurs localisations et leurs surfaces), et un
plan de gestion et de suivi sur 30 ans est transmis pour validation avant la fin d'année 2025.
En cas de besoin, des pêches de sauvegarde sont réalisées. Les demandes sont à adresser sous le
format prévu par l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-
6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
La compensation réunit les conditions hydrauliques suivantes lors de la période de février à juillet  :
le chenal est hydrauliquement connecté au fleuve par au moins une entrée d'eau et une
sortie d'eau ;
Le chenal est libre d'obstacle empêchant la circulation piscicole au sein de la frayère ;
Le chenal est en eau sans interruption entre les prises et sorties d'eau ;
La vitesse de courant maximale mesurée est inférieure à 0.3 m/s ;
Pour tout profil en travers du chenal par rapport aux écoulements, la lame d'eau est de 20
cm minimum dans la frayère en étiage et augmente jusqu'à +20 cm en période normale par
rapport à la référence de niveau observée à ce jour, avant relevé des niveaux par une sonde.
Le débit d'étiage appliquée au secteur de la frayère de l'île-Saint Germain correspond à la valeur
seuil de 210 m3/s, conformément à l'arrêté préfectoral 2020-58 du 10/06/2020 relatif au barrage de
Suresnes.
En fin de période de reprise, si les plantations ne se sont pas développées, elles sont à relever et à
replanter.
Une entrée par l'aval est privilégiée selon un axe parallèle à l'écoulement pour éviter l'accumulation
de déchets et de dépôts alluvionnaires, mais des entrées sont également réalisées en amont.
Ces entrées doivent être résistantes au batillage, attractives pour les poissons et compatibles avec
la bathymétrie locale (pentes). Les zones créées ou reconstituées sont protégées notamment contre
le batillage. Le cas échéant, un haut fonds est créé au droit et en amont des zones de frayères.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les aménagements, le
pétitionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel. Aucune espèce envahissante n'est introduite.
15/23
16.1 Phase travaux
Les caractéristiques des ouvrages sont indiquées en page 58 et 59 du porter-à-connaissance
n° 01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024
En préalable aux travaux, le bénéficiaire fait réaliser un état des lieux de I'hydrologie de la zone
concernée : périodes et durées d'ennoiement, surfaces immergées.
Les zones de frai, de croissance et d'alimentation présentes à proximité du site des travaux sont
balisées avec des bouées durant la phase préparatoire aux travaux, avant le passage d'engins et
durant les travaux en Seine afin d'éviter tout impact.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute destruction de la faune et
de la flore présente sur les emprises de travaux.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération
naturelle ou des plantations effectuées le long des berges concernées avec des essences
autochtones adaptées dans I'année suivant les travaux.
Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière
de densité.
De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la
ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction de la Seine.
En préalable aux travaux, les espèces végétales envahissantes sont identifiées et circonscrites. Leur
présence sur les zones de chantier est signalée et des mesures préventives sont mises en place pour
éviter les vecteurs de propagation : éloignement de la circulation des engins de chantier, nettoyage
des engins de traitement, etc.
Les espèces végétales envahissantes sont arrachées et traitées. Pendant toute la durée du chantier,
toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces
espèces dans le milieu.
En cas de prélèvement d'espèces envahissantes, la remise à I'eau est interdite. Tout matériel ou
engin devant descendre dans l'eau ou travailler sur les berges en contact avec l'eau doit être
nettoyé avant de se rendre sur un autre site aquatique.
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction piscicole (février à juillet), et avant
la fin de l'année 2025.
Avant le lancement des travaux, le bénéficiaire fournit le calage altimétrique finalisé à la Police de
l'eau et à l'OFB pour validation.
Les plans de récolement des ouvrages réalisés, sont transmis au service police de l'eau au plus tard
un mois après la fin des travaux.
16.2 Suivi et entretien
Les mesures compensatoires sont référencées par le bénéficiaire dans l'application GEOMCE dans
un délai d'un mois à compter de la finalisation globale de leur mise en place. Le pétitionnaire
transmet au service police de l'eau des fiches de pré-enregistrement relatives à ces mesures pour
validation avant le versement de ses données dans l'application.
16/23
Le suivi et l'entretien des mesures compensatoires sont réalisés pendant une période de 30 ans par
le pétitionnaire au travers d'un plan de gestion précisant :
-la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement des mesures ;
-les modalités d'entretien des mesures (enlèvement des flottants et des embâcles, retrait
manuel des dépôts suite à une crue, etc.).
Le bénéficiaire s'assure auprès de Voie Navigable de France, que durant la période de mesure, les
données récoltées correspondent effectivement à une situation « normale » en termes
d'exploitation des barrages en aval et qu'il n'est pas prévu de changement significatif du mode de
gestion du bief dans les années à venir.
Le plan de gestion est transmis pour validation préalable avant la fin d'année 2025 au service chargé
de la police de l'eau et à l'office français de la biodiversité afin de pouvoir vérifier les garanties
techniques et financières des actions envisagées.
Les agents chargés de la mise en œuvre de ce plan de gestion sont formés à la compréhension de la
fonctionnalité écologique des berges et à la valorisation de la biodiversité rivulaire.
Le plan de gestion prévoit d'évaluer, selon un planning qui est détaillé dans le porter-à-connaissance
n°01 0005 2048 actualisé et transmis le 14 août 2024 et qui sera précisé par le plan de gestion fourni
avant fin 2025, le degré de maturité des espaces créés par des inventaires faunistiques et
floristiques (formations végétales et évolutions dans le temps, odonates, ichtyofaune).
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau. En
fonction des résultats du suivi, des mesures correctives pourront être demandées au pétitionnaire.
Le cas échéant, avant la fin de la période de suivi, le pétitionnaire transfère la gestion des
aménagements à une collectivité, une association ou la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-
Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et communique au
service police de I'eau ses coordonnées.
ARTICLE 6 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales sur les gares, le SMI et les
ouvrages annexes (rubrique 2.1.5.0)
Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2016/934 du 1er avril
2016 modifié sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le pétitionnaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l'ensemble des installations
dédiées à la gestion des eaux pluviales ci-après :
-les incidents survenus ;
-les entretiens, contrôles et remplacements des différents équipements composant les
installations pluviales.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de l'exploitation.
Le présent article pourra être modifié en fonction des choix des rejets d'eaux pluviales des gares,
ouvrages annexes et projets connexes qui ne seront connus qu'après la date de publication du
présent arrêté.
Le pétitionnaire recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans
les réseaux d'assainissements. Le choix définitif concernant la gestion des eaux pluviales de cet
espace est transmis, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, au
17/23
service chargé de la police de l'eau. Des prescriptions complémentaires au présent arrêté pourront
être édictées pour encadrer ces travaux.
Les volumes de rétention en phase exploitation et les points de raccordements définitifs sont
indiqués dans le porter-à-connaissance n° 4 enregistré sous le numéro IOTA 01 0005 2048 en page
38/96. »
ARTICLE 7 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de
l'État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant
une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et
autorités consultées durant l'instruction conformément à l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 8 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 9.1 Recours contentieux
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou le
bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de
Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des préfectures
concernées.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 9.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de d eux mois, le pétitionnaire a la possibilité d'effectuer :
-soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame la
préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
-soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
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Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, le président de la Société des Grands Projets , le président-directeur
général de la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer,
les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-
Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort,
Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le
département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et
Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis , et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
SIGNE
Véronique DEPREZ-BOUDIERLa préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
SIGNE
Isabelle PANTEBRE
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général
SIGNE
Pascal GAUCY Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général
SIGNE
Sébastien LIME
19/23
CR
EPAISSEUR DE TERRE entre la dalle et le niveau fini
[___] épaisseur de terre inférieure à 1m
épaisseur de terre comprise entre 1m et 2m
EM] épaisseur de terre supérieure à 2m
zone de pleine terre
[| zone sans terreLe TgreANNEXE
20/23
Figure 1 : Gare de Vitry centre - Epaisseur de terre sur la toiture végétalisée
Passerélle du
-"HalageD .
4
LA MARNE
20m21/23
Figure 2 : Vue aérienne du site de compensation hydraulique « Haropa » et de son voisinage proche à l'état actuel
CNN Evesu (2m NG} [MNT] Échale aux escaliers, acoës au iond À 3
«AY Es eau (Sn NGF) À '
Ligne 15 sud - compensation volumique au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du CE pour les ouvrages 0A1101P et js
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BURGEAP Plan de masse - projet sur photo aerienne cEunrr1%s
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Paris
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Cloture grillage
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LA Gi NGS R pour les ouvrages OA1101P et OA1002P - avant-projet
BURGEAP Plan de masse - distance muret anti-crue 5 m CEAUIF22195922/23
Figure 3 : Plan de masse de l'ouvrage de compensation hydraulique
Figure 4 : Vu en 3D de l'ouvrage de compensation hydraulique
Aire d'étude
C1 ile-Saint-Germain
Périmètre de 4km de l'Île-Saint-Germain
— Emplacement de la mesure
compensatoire
C1 Limites communales
EM Commune du Grand Paris
= dd
j BOULOGNE BILLANCOURT
à = D \N
MEUDONN ES
100. 200 m
ES 7 SLT rte 4 À FA
Localisation du projet compensatoire au niveau des berges de Société4 Gl NGS R l'ile-Saint-Germain du Grand
BURGEAP Projet d'aménagement « Ligne 15 sud reliant les gares de Pont de Sèvres et Noisy-Champs » Paris
(Grand Paris Express)
Figure 5 : Localisation de la mesure compensatoire frayére23/23

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD