NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-278
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-10-25-00002 - Accordant une dérogation pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables
à la direction de la
Sûreté de la SNCF (2 pages) Page 3
58-2024-10-25-00003 - Accordant une dérogation pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables
à la direction de la
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-25-00002
Accordant une dérogation pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour
des missions opérationnelles non
programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00002 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
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CABINET DU PREFETE . Service des sécuritésPRÉFET _ SIDPCDE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N° S 8 - Zo24 - Ao- 2590002Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour desmissions opérationnelles non programmablesà la direction de la SOreté de la SNCFLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs circulant sanséquipage à bord ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Madame Magali Di CRESCENZO, expertenationale sûreté drones et lutte anti-drones à la Direction dela sûreté SNCF - Paris (10e) sollicitant uneautorisation permanente de mise en œuvre des aéronefs télépilotés, afin d'assurer ses missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, à une hauteur de vol de 49 mètres maximum, dans ledépartement de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2024SNCF001/000 délivrée à la SNCF par la Directiongénérale de l'aviation civile le 29 juillet 2024 pour l'utilisation de l'aéronef modèle Mavic 2 ;Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;ARRETE
Article 1°": La Direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dansle département de la Nièvre exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence nonprogrammables à une hauteur de vol de 49 métres maximum, afin d'identifier les dommages de sesréseaux dus à des événements climatiques à des dégradations ou vols de matériel afin de pouvoirétablir au plus vite ses services.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00002 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
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Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent'arré_téjusqu'au 28 juillet2025.Article 3: Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2024SNCF001/000.Article 4: Le préavis de cinq jours préalable à tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour sesmissions non programmables.Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 6: Conformément aux dispositions du décret numéro 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 7 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67960 Entzheim, ledirecteur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57070 Metz, Monsieur lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à : SNCF direction de la sûreté116 rue de Maubeuge 75010 Paris.
Nevers le, 2 I ÛEÏ. 202"Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de VÉtat dans le département
,
Yoann SAJWRNINAe BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél: 03 86 60 70 80 Fax:03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv frSite internet : http://www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00002 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-25-00003
Accordant une dérogation pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour
des missions opérationnelles non
programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00003 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
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CABINET DU PREFETE - Service des sécuritésPRÉFET _ SIDPCDE LA NIÈVREijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°S8_ 20 24 - Ap - 27 -00003Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour desmissions opérationnelles non programmablesà la direction de la Sûreté de la SNCFLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le Code de l'aviation civile;Vu le décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs circulant sanséquipage à bord ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024 présentée par Madame Magali Di CRESCENZO, expertenationale sûreté drones et lutte anti-drones à la Direction de la sûreté SNCF - Paris (10e) sollicitant uneautorisation permanente de mise en œuvre des aéronefs télépilotés, afin d'assurer ses missions desurveillance des emprises et lignes SNCF, à une hauteur de vol de 49 mètres maximum, dans ledépartement de la Nièvre ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 délivrée à la SNCF par la Directiongénérale de l'aviation civile le 23 mai 2023 pour l'utilisation de l'aéronef modèle Mavic 3 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;ARRETE
Article 1°': La Direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dansle département de la Nièvre exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence nonprogrammables à une hauteur de vol de 49 métres maximum, afin d'identifier les dommages de sesréseaux dus à des événements climatiques à des dégradations ou vols de matériel afin de pouvoirétablir au plus vite ses services.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture- 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00003 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
à la direction de la Sûreté de la SNCF
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Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrété jusqu'au 22 mai2025.Article 3: Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n°FRA-OAT-2023SNCF001/000.Article 4 : Le préavis de cinq jours préalable à tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour sesmissions non programmables. -Article 5: La présente autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des regles de sécurité.Article 6: Conformément aux dispositions du décret numéro 65-29 -du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 7 : Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la sécuritéde laviation civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67960 Entzheim, ledirecteur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57070 Metz, Monsieur lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à : SNCF direction de la sûreté116 rue de Maubeuge 75010 Paris.
Nevers le, 2 5 ÛCÏ. 2024Pour le Secrétaire général de la préfécture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etât dans l& départementet par défégation,
du cabinet,BALLANGENLe directeurYoann SATURNIN
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-25-00003 - Accordant une dérogation pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour des missions opérationnelles non programmables
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