HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-258
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2
RAA (8 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017
20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA 3
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DES HAUTES-ALPES- de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VUVUVU
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-15 du 04 juillet 2025portant autorisation d'exécution de travaux de sécurisationde la conduite forcée de Saint-Firmin 2 à proximité de la FilatureAménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firminet La Trinité sur La SeveraisseLe Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité depréfet des Hautes Alpes ;l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du27/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial OS n°05-2025-114 du 11/04/2025)portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour ledirecteur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral n°2010-202-3 du 21 juillet 2010, modifié, relatif à l'aménagement et àl'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier descharges de la concession et déclarant l'utilité publique de la concession ;la demande transmise par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse par courrieréléctronique le 17/03/2025 sollicitant des travaux de sécurisation de la conduite forcéede Saint-Firmin 2 à proximité de la Filature et le dosssier d'exécution des travaux ;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par leconcessionnaire en dates des 07 et 08 avril 2025;la consultation des services administratifs réalisée du 09/04/2025 au 24/05/2025 et lesavis des services consultés ;la consultation du concessionnaire en date du 25/06/2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral et son avis formulé le 27/06/2025 ;1/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv fr
PREFET Direction Régionaledel'Environnement,
DES HAUTES-
ALPES- deI'Aménagementet du Logement
4inmmm.›
Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2025-15duO4juilIet 2025
portant autorisation d'exécution detravaux desécurisation
dela conduite forcée deSaint-Firmin2àproximité dela Filature
Aménagement hydroélectrique deschutes deSaintMaurice,SaintFirmin
et LaTrinité surLaSeveraisse
LePréfetdesHautes-Alpes,
lecode de Vénergie,et notamment l'article R.521-38;
lecode de l'environnement;
ledécret du20juillet 2022portant nomination de M.Dominique DUFOUR,enqualité de
préfet desHautesAlpes;
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du
27/09/2022) portant délégation de signature à M.SébastienFOREST,ingénieurgénéral
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le
département desHautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 (RAA spécial O5 n"O5-2025-114du 'l'l/04/2025)
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des Hautes-
Alpes;
l'arrêté préfectoral n°2010-202-3du 21juillet 2010,modifié, relatif aPaménagementet à
I'é×ploitatíon des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,
dans le département des Hautes«Alpes,approuvant la convention et le cahier des
chargesdela concessionet déclarant l'utilité publique dela concession;
lademande transmise par la société ForcesHydrauliques de la Séveraissepar courrier
éléctronique le'I7/03/2025 sollicitant destravaux de sécurisationde laconduite forcée
deSaint«Firmín2àproximite'dela Filatureet ledosssíerd'e›<écutiondestravaux;
les compléments et modifications apportés au dossier d'e×écution par le
concessionnaireendatesdes07et 08avril2025;
laconsultation des servicesadministratifs réaliséedu 09/04/2025 au 24/05/2025 et les
avisdesservicesconsultés;
la consultation du concessionnaire en date du 25/O6/2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et sonavisformulé le27/06/2025;
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Adresse poslale 16. rue Zallarzi ~CS 70248 ~`l333i Marseille cedex 3
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA 4
CONSIDÉRANT que la crue de l'automne 2023 a entraîné une érosion importante de la bergerive droite de la Séveraisse entraînant la mise à nu de la conduite forcée del'aménagement de Saint Firmin 2 sur 35m environ; que suite aux travauxd'urgence réalisés en fin d'année 2023, des travaux plus conséquents sontindispensables pour sécuriser les installations de la concession.CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévuesdans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêtésont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques etfinancières pour le concédant ;SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1: Autorisation d'exécution des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire de l'aménagementhydroélectrique de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse est autorisée àprocéder aux travaux de sécurisation de la conduite forcée de Saint-Firmin 2 à proximité dela Filature aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution destravaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent à la réalisation d'une protection du pied du talus en solution mixte enenrochements libres (épaisseur 2.5m — 2700m 3) remontant (sur 2 m) en partie basse et entalus végétalisé (sur 2 m, solution de type « branches à rejets renforcées » ou équivalente) enpartie haute s'adossant au talus actuel, de la rive droite de la Séveraisse.La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I, II ,III et IV).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est autorisée a réaliser les travaux visés al'article 2 du ler août au 31 octobre 2025.
2/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www. .devel ment-durable.gouv.fr
CONSIDÉRANTquelacrue de l'automne 2023aentraîné uneérosionimportante dela berge
rive droite de laSéveraisseentraînant la miseà nude laconduite forcée de
Vaménagementde Saint Firmin 2 sur 35m environ; que suite aux travaux
d'urgence réalisésen fin d'année 2023, des travaux plus conséquents sont
indispensablespour sécuriserlesinstallations dela concession.
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessairesau bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques; que la miseenoeuvre de l'ensemble desmesuresprévues
dansledossierd'e×écution et desprescriptions listéesdansle présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'artic|e L.211-1du code de I'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleuresconditions économiques et
financières pour leconcédant;
SURproposition du Directeur Régional de I'environnement, de Faménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'A2ur;
ARRETE
Article 1:Autorisation d'exécutíon destravaux
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, concessionnaire de Vaménagement
hydroélectrique de Saint Maurice,Saint Firminet LaTrinité sur LaSeveraisseest autorisée à
procéder auxtravaux de sécurisation dela conduite forcée de Saint-Firmin2 àproximité de
la Filature aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des
travauxet desescompléments.
Laprésenteautorisation detravaux vaut autorisation autitre desarticles L.214-1àL.214-6du
code del'énvironnémént.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespard'autres réglementations.
Article2:Descriptiondestravauxautorisés
Lestravaux consistent àlaréalisationd'une protection du pied du talusensolution mixte en
enrochements libres (épaisseur2.5m ~ 2700m 3) remontant (sur2 m) en partie basseet en
talusvégétalisé(sur2 m,solution detype «branchesàrejets renforcées››ou équivalente) en
partie hautes'adossantautalusactuel,dela rivedroite dela Séveraisse.
Lalocalisation du projet figure enannexesdu présent arrêté (AnnexesI,Il ,Ill et IV).
Article3:Périodederéalisationdestravaux
Lasociété ForcesHydrauliques de la Séveraisseest autorisée à réaliser lestravaux visésà
l'article 2du1eraoût au31octobre 2025.
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA 5
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse informe le service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB dudémarrage des travaux dans un délai de 15 jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en ceuvre les prescriptions suivantes :- Faire baliser les zones a enjeux (zone humide et gites potentiels chiroptéres) par unécologue ;- Les parties de zones humides non impactées par le chantier sont mises en défend ;- La zone humide sur l'amont du projet est reconstituée en lieu et place. (Dépose, stockagetemporaire des 50cm superficiels, remise en œuvre en lieu et place de 260m° de zonehumide en fin de chantier à l'identique sur un lit étanche pour garantir le non asséchementde la zone) ;- La couche superficielle de zone humide mise de côté le temps du chantier est disposée surun site identifié en dehors de tout risque inondation afin d'éviter que les matériaux soientemportés en cas de crue ;- Reproduire la topographie initiale de la zone humide pour modifier le moins possible lesconditions de circulations d'eau sur le secteur.- Dépose des 2 épis en béton datant des années 1950 et de la protection temporaire amont ;- L'abatage doux à réaliser pour les arbres présentant des potentialités de gîtes pour leschiroptères comprend : une protection des cavités lors du tronçonnage, un démontage etpose en douceur au sol du tronc avec conservation du houppier, la conservation des fits ausol durant plusieurs heures pour laisser les potentiels individus présents dans les cavitéss'échapper, avant dégagement de la zone de chantier si nécessaire ;- En cas d'évolution du tracé du lit mouillé de la Séveraisse avant le démarrage des travauxnécessitant des dérivations en phase chantier, des pêches de sauvegarde sont réalisées.- Traiter les eaux issues du chantier grâce à un système de drainage/décantation/filtrationconstitué d'un bassin de retenue dont les dimensions seront adaptées au débit à traiter etd'une paroi équipée d'un système filtrant ;- En cas de la turbidité marquée, le concessionnaire informe le service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB.Les dispositifs de traitement sont améliorés aux moyens d'adaptations définies lors deréunions de chantier, associant les services précités.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre toutes les mesuresd'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les mesures de suivienvironnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.
3/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. devel ment le.gouv. fr
Lasociété ForcesHydrauliquesde laSéveraisseinforme leserviceenchargede latutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, la DDT des Hautes-Alpeset l'OFBdu
démarragedestravauxdansundélaide15jours aumoinsprécédant cette opération.
Article4 :Prescriptions
Lasociété ForcesHydrauliquesdela Séveraissemet enoeuvrelesprescriptions suivantes:
- Faire baliser les zones à enjeux (zone humide et gîtes potentiels chiroptères) par un
écologue;
- Lespartiesdezoneshumidesnon impactées parlechantier sont misesendéfend;
- Lazone humide sur l'amont du projet est reconstituée en lieu et place.(Dépose,stockage
temporaire des 50cm superficiels, remise en oeuvre en lieu et place de 260m2 de zone
humide enfin de chantier àl'identique surun lit étanche pour garantir le non asséchement
delazone);
- Lacouche superficielle de zone humide misede côté letemps du chantier est disposéesur
un site identifié en dehors de tout risque inondation afin d'éviter que lesmatériaux soient
emportés encasdecrue;
- Reproduire la topographie initiale de la zone humide pour modifier le moins possible les
conditions decirculations d'eau surlesecteur.
-Déposedes2épisenbéton datant desannées1950et dela protection temporaire amont;
- L'abatage doux à réaliser pour les arbres présentant des potentialités de gîtes pour les
chiroptères comprend: une protection des cavités lors du tronçonnage, un démontage et
poseendouceur ausoldu tronc avecconservation du houppier, laconservation desfûts au
sol durant plusieurs heures pour laisser les potentiels individus présents dans les cavités
s'échapper,avantdégagementdela zonedechantier sinécessaire;
- Encasd'évolution du tracé du lit mouillé de la Séveraisseavant le démarragedestravaux
nécessitantdesdérivations enphasechantier, despêchesdesauvegardesont réalisées.
- Traiter leseaux issuesdu chantier grâce à un systeme de drainage/décantation/filtration
constitué d'un bassinde retenue dont lesdimensions seront adaptées au débit àtraiter et
d'une paroi équipée d'un systèmefiltrant;
- Encasdela turbidité marquée, leconcessionnaireinforme leserviceenchargedela tutelle
desconcessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, laDDTdesHautes-Alpeset l'OFB.
Les dispositifs de traitement sont améliorés aux moyens d'adaptations définies lors de
réunionsdechantier, associantlesservicesprécités.
Article 5:Mesuresdlévitement,deréduction,decompensation
La société Forces Hydrauliques de la Séveraisse met en œuvre toutes les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que les mesures de suivi
environnemental présentéesdansledossierd'exécution destravaux.
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA 6
Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Forces Hydrauliques de laSéveraisse, titulaire de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application duprésent arrété, a prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité despersonnes intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse déclare dans les meilleurs délais au service encharge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidentsou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code del'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est tenue de laisser, à tout moment, le libreaccès du chantier aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de lapolice de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptionscomplémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse exécute les travaux autorisés avec le plusgrand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier dedemande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaireinforme le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB de l'achèvement des travaux.
4/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .devel ment-durable.gouv.fr
Article6:Responsabilités
Lesopérations se déroulent sousla responsabilité de la société ForcesHydrauliques de la
Séveraisse,titulaire de la présente autorisation. Leconcessionnaire veille, en application du
présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
personnesintervenantes etdesbienset lapréservationde l'environnement immédiat.
Leconcessionnaire est tenu pour responsabledesdommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être lefait destravaux oude leursconséquences.
Article 7:Dispositionsapplicablesencasd'accidentoudlincident
Lasociété ForcesHydrauliquesdela Séveraissedéclaredanslesmeilleursdélaisauserviceen
chargede latutelle desconcessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, lesaccidents
ou incidents de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1du Codede
l'environnement et indique lesdispositions prisesou envisagéespour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif a un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-
Alpes-Côted'Azur surlesconditions deredémarrage.
ArticleS:Contrôle
Lasociété ForcesHydrauliques de laSéveraisseest tenue de laisser,àtout moment, le libre
accèsduchantier auxagentschargésducontrôle desconcessionset auxagentschargésdela
police del'environnement.
Surlesréquisitions desagentsenchargeducontrôle, leconcessionnairedoit être àmêmede
procéder àsesfrais àtoutes lesmesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présentarrêté.
Article9:ModificationdePautorisation
Toute modification substantielle apportée parle concessionnaireauxélémentsdu dossierde
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissancedu
service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,
accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Samiseen œuvre est conditionnée à un retour formalisé du serviceen charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10:Findestravaux
Lasociété ForcesHydrauliques de la Séveraisseexécute lestravaux autorisés avec le plus
grand soin, conformément aux règlesde l'art et aux modalités décrites dans le dossier de
demande et dans les compléments fournis au cours de l'instruction. Le concessionnaire
informe leserviceen chargede latutelle desconcessionsde la DREALProvence-Alpes-Côte
d'Azur, laDDTdesHautes«Alpeset l'0FBdel'achèvement destravaux.
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Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 12 : AffichageLa société Forces Hydrauliques de la Séveraisse est chargée de veiller à l'affichage du présentarrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domainepublic concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale oupar voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois àcompter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deProvence-Alpes-Côte d'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseaux
+ loi Signature numérique dePierre-Loic | Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagnaA Date : 2025.07.04 17:40:39loic.bertagna pr
5/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. devel ment le.gouv. fr
Article11:Publicationetnotification
Leprésent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Alpeset notifié auconcessionnaire.
Unecopie estadresséepour information auxservicesconsultés.
Article 12:Affichage
Lasociété ForcesHydrauliquesde laSéveraisseestchargéedeveiller àl'affichage du présent
arrêté aux mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine
public concerné parlestravaux,notamment àlabasedevieduchantier.
ÀI1lCl8 13 I VOÎES El délãlâ de TECOUTS
Leprésentarrêté estsusceptiblede recoursdansundélaidedeux moissuivantsapublication
- recoursgracieuxauprèsdu PréfetdesHautes-Alpesavecunecopie adresséeauservice
chargédela tutelle desconcessions(DREALPACA,ServiceÉnergie-Logement),
- recourshiérarchique auprèsdu Ministreenchargedel'Énergie,
- recourscontentieux devant letribunal administratif de Marseille,par voie postale ou
par voie électronique sur le site: httQ:[[telerecours.`uradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recoursgracieuxou hiérarchique
Article 14:Exécution
- LeSecrétaireGénéralde laPréfecturedesHautes-Alpes,
* Le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sontchargés,chacunencequi leconcerne,d'assurerI'exécution du présentarrêté.
PourlePréfetet pardélégation,
PourleDirecteur Régionalet pardélégation,
Lechef del'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
- _ - signaturenumeriquede
P'e"e L°'c Pierr@fL¢›iriatiit/\GMA
BERTAG NA pierre- pierre*loic.berlagna
. Date:2025.07.0417:40*39
loicbertagna +,,,.,,0i
5/8
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5 Écheñe 6570 — 200.481 A J \Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www. .-dev m . v.fr
AnnexeI
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-04-00017 - 20250704 AP DEXE CF ST-FIRMIN 2 RAA 9
Annexe Ill
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Annexe Ill
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Annexe V Talus existant
12.25Pieux de saules vivant, long 1 m, ¢ 10cm
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.p: el : 3
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Adressepostale:16,rueZattar
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a-CS70248-13331Marseillecedex3
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