HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-011
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-13-00002 - Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant
délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse (21 pages) Page 3
2B-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 2B-2026-04-13-00003 portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) (4 pages) Page 25
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-13-00002
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant
délégation de signatures (actes administratifs) à
Mme Nelly BLOUET, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-13-00002 -
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse - 2B-2026-04-011 -
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E = Direction départementale deDe LA AUTE- l'emploi, du travail, des solidaritésCORSE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°
Donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUETdirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-CorseLe préfet de la Haute-Corse
le Code rural et de la pêche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code de l'environnement;le Code de l'action sociale et des familles ;le Code du commerce;le Code de la consommation ;le Code de |'éducation ;le Code du tourisme ;le Code du travail ;le Code du sport ;le Code général des collectivités locales ;le Code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République; |la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notammentson article25 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ; ae
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly BLOUET, personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et compétences de la direction dans les matières désignées ci-après :
ADMINISTRATION GÉNÉRALERéférence juridique Domaine délégué ExclusionsSelon . l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles.Arrêté du 31 mars |2011 modifié portant |L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre dedéconcentration des l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desdécisions relatives à congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congéla situation bonifié:individuelle des L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, desfonctionnaires et congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,agents non titulaires des congés de longue maladie, des congés de grave maladieexerçant leurs et des congés de longue durée;fonctions dans les L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ydirections compris pour raisons thérapeutiques;départementales L'avertissement et le blâme ;interministérielles. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne:temps;L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de cellesrelatives à l'exercice du droit syndical ;L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumuld'activité ;L'établissement et la signature des cartes d'identité defonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis parerl'article 1 du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;L'imputabilité au service des accidents de service et desaccidents du travail;Les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publicsLes comptes rendus d'entretien professionnel des agentsplacés sous son autoritéla fixation du règlement intérieur d'aménagement local dutemps de travail et de l'organisation,3 de 21
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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Le recrutement des personnels temporaires vacataires dansla limite des crédits délégués a cet effetL'organisation des recrutements sans concoursLe commissionnement des agents des services vétérinairesDécret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifiéarticle 43 portantdélégation de signaturepar le préfet aux chefsdes servicesdéconcentrés.
Tout acte ou décision, courrier nécessaire au fonctionnementdu serviceLes commandes de matériels et de fournitures, véhicules etprestations, hors BOP 354;les PV de remise des véhicules dits «métier» au service FranceDomaine.
Décret n° 86-442 du 14mars 1986 modifiérelatif a la désignationdes médecins agréés, al'organisation descomités médicaux et descommissions de réforme, auxconditions d'aptitudephysique pourl'administration auxemplois publics et aurégime de congés demaladie des- [fonctionnaires.
Tout acte ou décision relatif au Conseil médicaldépartemental
COHÉSION SOCIALE1 - Action sociale et solidarité
Référence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticle L115-2-1 du Codede l'action sociale et desfamillesLoi n°2014-366 du 24mars 2014 pour l'accèsau logement et unurbanisme rénové.Décret n° 2001-653 du 19juillet 2001 relatif auxcommissions
Prévention des expulsions locativesRéception des assignationsInstruction des dossiers avec les travailleurs sociaux et avecles bailleurs avant commandement de quitter les lieux dansles 2 moisPrésidence de la commission spécialisée de coordination desactions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
Décision d'octroidu concours delaforce publiqueArrêtépréfectoral dedésignationdes membresde la commission4 de 21
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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départementales deconciliationCommission de conciliation bailleurs/locataires telle quedéfinie par arrété préfectoral Instruction des dossiersInformation sur les droits bailleurs/locatairesde conciliation
Loi n°98-657 du 29juillet}:1998 modifiéeDécret n° 2009-1684 du30 décembre 2009relatif aux agrémentsdes
Logement adaptéDécisions relatives aux dispositifs suivants :e résidences sociales et maisons relais° agrément des associations œuvrant dans le domainedu logement adapté et de l'hébergement* mise en œuvre des dispositifs d'intermédiationlocativeOrganismes exerçant desactivités en faveur dulogement et del'hébergement despersonnes
Loi n°2007-290 du 6mars 2007 instituantle droit au logement
et allocations logement temporaire° mesures d'AVDL (accompagnement vers et dans lelogement)Décisions d'attribution de subventions :¢ Allocation logement temporaire*__ Hébergement d'urgence et veille sociale° Intermédiation locative -AVDL¢ Actions illettrisme, gens du voyage, maisons relais
Articles |.264-1 à L.264-10du Code de l'actionsocialeet des familles
DomiciliationTout acte relatif à l'agrément des associations pouvantassurer la domiciliation des personnes sans domicilesLoi n° 90-449 du 31 mai1990 modifiée visant à lamise en œuvre du droitau logementLoi n° 2009-323 du25mars 2009 demobilisation pour lelogement et la luttecontre l'exclusionDécret n° 2017-1565 du14 novembre 2017relatif aux plansdépartementauxd'action pour lelogement etl'hébergementdespersonnes défavorisées
Plan départemental d'actions pour le logementet l'hébergement des personnes défavoriséesTout acte relatif à la mise en œuvre et au suivi du PDALHPDSecrétariat du comité de pilotage
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Ordonnance n° 2007-42[du 11 janvier 2007Circulaire du 26 mars2008 relative a la miseen ceuvre desopérations de maitrised'œuvre urbaine etsociale spécifiqueinsalubritéLoi n°2006-872 du 13juillet 2006 portantengagement nationalpour le logementLoi n° 2009-323 du 25mars 2009 demobilisation pour lelogement et la luttecontre l'exclusion
Lutte contre l'habitat indigneGestion du fonds d'action pour le relogement d'urgence(FARU)
Articles L 441-2 L.441-2-3du Code de laconstructionDroit opposable au logementSecrétariat de la commission (convocations, PV)et de l'habitationArticles R 441-5 et 441-12 du Code de laconstruction et del'habitation
Tout acte relatif à l'instruction des demandes et à la tenuedu secrétariat, tels que courrier, convocations, demandes depièces complémentaires
Articles L.442-6.5 duCode de la constructionet de l'habitation ArticleL. 351- 14 et.R.351-37 duCode de la constructionet de I'habitation
Gestion du contingent préfectoralTout acte relatif ala gestion du contingent préfectoral
Décret N°2009-1684 du30 décembre 2009Loi n°2007-290 du 6mars 2007 instituantle droit au logement,Art.58
Établissements sociaux privés relevant de la tarificationpréfectorale:Inspections contrôle et évaluations des établissementssociaux Agrément des associations œuvrant dans ledomaine du logement adapté et de l'hébergementAgrément des associations pouvant assurer la domiciliationOrdonnance n°2005-Aide socialeer1477 du 1 décembre2005Loi n°91-647 du 10juillet 1991
Décisions d'admissions à l'aide sociale ÉtatContentieux: secrétariat de la CDAS, propositions dereprésentants au bureau d'aide juridictionnelleDécisions relatives à l'allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA)et à l'allocation supplémentaireArticles R. 815-2 etR. 815-78 du Codede la sécuritésociale
invalidité
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2 - Politique de la ville
cohésion urbaine du 21février 2014Décret 2014-394 du 31mars 2014 portant
Tout acte relatif au suivi du Contrat de ville:appels a projets : rédaction, publication, instructiondes candidaturesdécisions d'attributions de subvention pour
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsDécisionsLoi de programmation Politique de la d'attributionpour la ville et la re dessubventionssupérieuresà 5 000 €Décisions decréation du CGET les subventions inférieures ou égales à 5000 rejet desdemandesTout acte relatif à la gestion du dispositif adultes relais desubventionArticle 19 de la loi n°2006- 586 modifiée du 23mal 2906 Postes FONJEPInstruction . | Lo no| Lu. Tout acte d'instruction, attribution, notification etinterministérielle du 12] ~ . | || | contrôles des postes FONJEP, hors gestion éducationavril 2012 relative aux |; | nationale.subventions d'appui ausecteur associatif serviespar l'intermédiaire duFonds de coopérationde lajeunesse et del'éducation populaire(Fonjep)3 - Politiques d'intégration et actions de prévention
Domaine délégué ExclusionsRéférence juridiqueArticle 117-2 du Code del'action sociale et des famillesLoi n° 2016-274 du 7 mars 2016relative au droit des étrangersen FranceDécret n° 2016-900 du 'er2016 prisl'application de l'article 1er dela loi n° 2016-274 du 7 mars2016étrangers en France et relatif au
juillet pour
relative au droit des
Intégration des étrangersTout acte relatif aux appels à projets et au suivi deleur mise en œuvreDécisions et conventions avec les associationspour l'octroi de crédits destinés aux actionsd'intégration des étrangers en situation régulière
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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parcours personnaliséd'intégration républicaineDécret n°2014-322 du 11 mars2014 relatif a la missioninterministérielle de luttecontre les drogues et lesconduites addictives
MILDECAtout acte, à l'exclusion de la convention signéesavec la mission elle-même, relatif à la prévention etlutte contre les drogues et les conduites addictivesdans le cadre de la Mission Interministérielle deLutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives(MILDECA):Tout acte dans le cadre de l'appel à projets et dusuivi de sa mise en œuvre | |Plan de mobilisation contre leracisme et l'antisémitisme 2015-2017Plan de mobilisation contre ladiscriminationshaine et lesanti-LGBT
DILCRAHTout acte, à l'exclusion des _ notificationsd'attribution de subventions, relatif à la mise enœuvre de dla politique de la DélégationInterministérielle de Lutte Contrel'Antisémitisme et la Haine et les discriminationsanti-LGBT (DILCRAH):Mise en œuvre de l'appel à projets national, suivides actions
le Racisme,
4 - Protection de personnes vulnérables et des mineurs
Référence juridiqueDomaine délégué ExclusionsArticle L.471-2 du Code del'action sociale et des famillesArticle L.474-1 du Code del'action sociale et des famillesArticle L.472-1 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.472-6 et L.472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles Articles L.472-10 etL.474-5 du Code de l'actionsociale et des familles
Art L.331-1 et R.331-1 Codede la consommation
Protection des personnes majeurese inscription sur la liste des mandatairesjudiciaires pour la protection des majeursinscription sur la liste des délégués auxprestations familiales ~délivrance de l'agrément des personnesphysiques exerçant à titre individuel ethabituel des mesures de protection desmajeursréception et opposition aux déclarationsdes mandatairespréalables d'activité
xjudiciaires à la protection des majeurs(préposés d'établissements)contrôle de l'activité des mandatairesjudiciairesà la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales
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Articles L.313-13 a L.313-20 etL.331-1 du Code desociale et des famillesl'actionContrôlestout acte relatif à la prévention de la lutte contre lamaltraitance, aux inspections et contrôles dans lesétablissements et services sociauxArticle Vacances adaptées organiséesL.412-2 Réception, enregistrement, contrôle des demandesdu de séjours au titre des vacances adaptéesCode organisées pour personnes handicapées majeuresdutourismeArticles L.241-3.2 du Code del'action sociale et des famillesCarte Mobilité InclusionDécisions d'attribution et de refus de la CarteMobilité Inclusion (CMI) mention «stationnementhandicapées» aux organismespour personnes(personnes morales) qui utilisent un véhiculedestiné au transport collectif de personneshandicapéesDécret n° 2012-1153 du 152012espaces de rencontre destinésoctobre relatif auxau maintien des liens entre unenfant et ses parents ou un tiersArrêté du 28 juin 2013 relatifdeetaux modalitésfonctionnementd'organisation des espaces derencontre
Agrément des espaces de rencontresTout acte relatif à l'agrément des espaces derencontres dédiés au maintien des liens entre unenfant et ses parents ou un tiers
Articles L. 2311-1 et suivants duCode de la santé publiqueArticles R2311-3 a R2311-6 duCode de la Santé publique
EICCFtout acte relatif au financement des établissementsd'information, de consultation et de conseil familial
Article L.121-7 du Code del'action sociale et des famillesDomicile de secoursImputation à la charge de l'Etat des dépensesafférentes aux assistés sans domicile de secours
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TRAVAIL EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Référence juridiqueDomaine délégué Code du travailCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRESÉtablissement de la liste des conseillers du salariél 1ère Partie du Livre Il du Titre| Ill section 4 du CTÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7; L. 7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature | Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésEtablissement de la liste des conseillers du salarié | Art. L.1232-7 et D.1232-4Décisions en matiére de remboursement de frais des Art. L.1232-10déplacements réels ou forfaitaires exposés par les Art. D.1232-7, 8, 10 et 11conseillers du salariéDécisions en matiére dé remboursement aux employeurs des] Art. L.1232-salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | 11 Art.de leur D.1232-9missionDécisions relatives au remboursement à l'employeur de | Art. L. 3232-7 et 8; R. 3232-3, 4l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant | etde la rémunération mensuelle minimale 8Décisions relatives au paiement en direct aux salariés del'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant {Art. L. 3232-549; R. 3232-6 etde la rémunération mensuelle minimale 8TRAVAILLEURS A DOMICILEÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicile7ème Partie du Livre VII duFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulTitre Il du CTaccessoires des travailleurs à domicileREPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical Art. L.3132-20 et 23Décision de fermeture hebdomadaire au public des .établissements d'une profession ou (et) du département Art. L. 3132- 29Changement dujour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain10 de 21
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HEBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement; miseen demeure et décision de fermeture concernant ce localArt. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27juin 1973CONFLITS COLLECTIFSEngagement des procédures de conciliation ou de médiationauniveau départementalArt. L2522-1, R2522-2,L. 2523-1
Établissement d'un rapport transmis au procureur de laRépublique en cas d'absence de comparution ou de.[représentation, sans motif.légitime, devant la commission de conciliation
Art. L. 2522-4
Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectifArt. R.2522-1 à 21CISST dans le périmètre d'un PPRTMise en place d'un comité interentreprises de santé et desécurité autravail dans le périmètre d'un plan de prévention des risquestechnologiques
Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploides enfants dans les spectacles, les professions ambulanteset comme mannequins dans la publicité et la mode.Art. L. 7124-1 et L. 7124-3 ; R.7124-1a 7Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants de moins de seize ans. Art. L.7124-5; R. 7124-1 à 26
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant entre ses représentants légaux; autorisation deprélèvement Art. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoiren stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8et R. 4153-12
Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant, employé dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélèvement
Art L.7124-9 et 10, R.7124-19, R.7124-31 et 34
Sanction administrative en cas de non-respect del'obligation de porter à la connaissance des mannequins,desutilisateurs et de la DDEETSPP ses modalités de facturation, sesactivités susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts
Art. R.7123-15, R.7123-17et R.7123-17-1
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à laArt. L. 6223-1 et L. 6225-1 à L.11 de 21
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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poursuite des contrats encours 225- 3 Art. R.6223-16 et Art.R.6225-4 a R. 6225-8Enregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur public non industriel et commercialArt. L6227-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait del'agrément des |cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ;Art.L2336-4 du Code de santépubliqueAGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DECONGÉS PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caissesde congés payés Article D.3141-11
EMPLOIAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielleHomologation ou validation des documents et accordsd'activité partielle de longue durée Art. L.5122-1 ; Art. R.5122-1 à29 ;loi n°2020-734 du 17 juin 2020,Décret n° 2020-926 du .28/07/2020
Aide aux salariés placés en activité partielleArt. L.5122-1 , R.5122-1 à R.5122-29, Décret n° 2020-926 du28/02/2020Conventions fonds national de l'emploi (FNE) notamment :d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de lacellule de reclassement |
L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5et R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6,L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travailConvention de formation et d'adaptation professionnelleR.5123-3 et R.5111-1 et 2- L.5111-1 et L.5111-3
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés , gestionprévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)Circulaire DGEFP 2004-004du30juin 2004 CirculaireDGEFP2008-09 du 19 juin 2008 InstructionDGEFP/MADE 2016-66 du 8mars2016Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et conventionpour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-1 à 3, Art. R.5121-14 à 18 et R.5121-15 ; Art.L.5121-3 ; D.5121-4 à 13;R.5112 à 23Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacésD.2241-3 et svtsprévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-13-00002 -
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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Notification d'assujettissement à l'obligation d'uneconvention de revitalisationArt. L. 1233-84 à L.1233-89 Art. D.1233-38Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entrepriseArt. L.5141-2 à L.5141-6 ; Art.R.5141-1 à R.5141-33; Circ.DGEFP2008-09 du 19 juin 2008
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10septembre 1947 Loi n° 78-763du 19juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décretn° 87-276 du 16 avril 1987Décret n° 93-455 du 23 mars1993 Décret n° 93-1231 du 10novembre 1993
Décisions et conventions relatives au parrainage (publicsjeunes et adultes demandeurs d'emploi
Instruction ministérielleDGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du8 mars 2016 relative à lamise en œuvre du plan dedéveloppement duparrainage prévu par lecomité interministérielpour l'égalité et lacitoyenneté — CIECConvention conclue dans les entreprises de -300 salariéspour faire procéder à une étude de situation en termesd'égalité professionnelleR1143-1 et D.1143-2 etsuivants
Prestation conseil Ressources humaines_| Articles L.5121-1, D.5121-1 à 3du Code du travail relatifsaux engagements dedéveloppement del'emploi et descompétencesENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITE SOCIALE .
Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif(SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624du 17juillet 2001 et Décret du20/02/2002CONTRATS UNIQUES D'INSERTION; IAE; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS;SAPDispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de larestauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004;Décret 2007-900 du15/05/2007; Décret 2008-458du15/05/2008Décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locauxd'Accompagnement (DLA) Circulaires DGEFP n° 2002- 53du 10/12/2002 et n° 200304 du04/03/2003
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Toutes décisions et conventions relatives aux contratsuniques d'insertion : contrats d'accompagnementdans l'emploi (CAE), contrats initiative emploi (CIE),aux adultes relais
rt. L.5134-19-1 Art. L.5134-21et 22Art. L.5134-65 et 66 Art.L.5134- 100 et L5134101Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrémentd'une association ou d'une entreprise de services a lapersonne
Art. L.7232-1 et suivantsArt. D.312-6-1 du CASFToutes décisions relatives aux conventions de promotion del'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les groupements d'employeurs pourl'insertion et la qualification (GEIQ)..
Art. D.6325-24Circulaire DGEFP n° 97.08 du25/04/1997Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique Art. L.5132-1 à-4; R.5132-1 à6 ; Art. R.5132-44 -et 45Décision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploiou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre quefaute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), ruptureau titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33 et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien àl'emploi des jeunes en entreprisesArt. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de larestauration Loi n° 2004-804 du 9 août2004 ;Décret 2007-900 du 15 mai2007 etDécret 2008-458 du 15 maiAttribution, extension, renouvellement et retrait desagréments « entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien àl'emploi des jeunes en entreprisesArt. L5134-54 à 64CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contratd'engagements dans le parcours contractualiséd'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA);Toutes décisions et conventions relatives à la Garantie
Art. L5131-4, R5131-4 et suivants
Art. L5314-1 à 4jeunes; décisions relatives aux missions.
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Art. L5131-3, R5131-4 et suivants
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PROTECTION DES POPULATIONS1. Concurrence et sécurité du consommateurA. Protection du consommateur : mesures relevant de l'autorité administrative
Références juridiques Domaine délégué ExclusionsCode dela PRODUITconsommation Art. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel etL.521-7 à 9. destruction d'un lot de produits présentant ou susceptiblede présenter Un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs.Diffusion de mise en garde. Modification de produits surplace.Code de la PRODUITconsommation Art. Mise en conformité impossible d'un lot non conforme a laL.521-10 à L521-11. réglementation en vigueur: utilisation à d'autres fins,réexpédition vers le pays d'origine ou destruction desmarchandises dans un délai fixé.Code de la PRODUITconsommation Art. Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à desL.521-12 à L.521-13. contrôles par un organisme indépendant.Suspension de la mise sur le marché dans l'attente deréalisation des contrôles.Pour les produits non soumis à ce contrôle : réalisationd'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable àl'aide de sommes préalablement consignées.Code dela - PRODUITconsommation Art. Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retraitL.521-16. jusqu'à remise en conformité en cas de manquement avéréà l'obligation d'autorisation, d'enregistrement ou dedéclaration exigée par la réglementation.Code de la PRESTATIONS DE SERVICES |consommation Art. Mise en conformité, dans un délai fixé d'une prestation deL.521-19 à L.521-22. services non conforme à la réglementation en vigueur.Code de la PRESTATIONS DE SERVICESconsommation Art. Suspension d'une prestation de services en cas de dangerL.521-19 à L.521-20. grave ou immédiat.Pour les prestations non réglementées par le Code de laconsommation, assujettissement de la reprise à uneobligation de contrôle par un organisme indépendant.Code de la ASSOCIATIONconsommationArt. L.811-1. Agrément des associations locales de consommateursArt.15 du décret n°2013-[JDÉCLARATIONS OBLIGATOIRES1261 du 27 décembrek,registrement des déclarations des appareils de bronzage2013 relatif à la vente et}; ragyonnements ultra-violets.à la mise à disposition15 de 21
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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du public de certainsappareils utilisant desrayonnements ultra-violets.Article 4 du Décret du10/02/1955 sur lesconserves et semi-conserves alimentaires.
POUVOIR DE DESTRUCTION DES CONSERVESDestruction ou prescription d'emploi des conserves ousemi- conserves présentant des signes correspondant a unealtération.B. Concurrence consommation et répression des fraudes : secteurs à réglementation particulièreRéférence juridiqueDomaine déléguéExclusionsLoi n° 55-4 du 4 janvier1955 modifiéeconcernant les annoncesjudiciaires et légales.Décret n° 55-1650 du 17décembre 1955 relatifaux annonces judiciaireset légales modifié etcomplété par le décretn° 75-1094 du 26novembre 1975 et ledécret n°82-885 du 14octobre 1982
Annonces judiciaires et légales : instruction et présidencede la commission en vue d'établir la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dansle département de la Haute-Corse.
arrêté annuelétablissant laliste desjournauxhabilités àpublier desannoncesjudiciaires etlégales dansledépartementde la Haute-Corse
| Article L.410-2 du Codede commerce / décretn° 2015-1252 du 7octobre 2015 relatif auxtarifs des courses detaxi.
Taxis : présidence de la commission proposant la fixationdes tarifs des courses de taxi dans le département de laHaute-Corse
Signature del'arrêtéfixant lestarifs descourses detaxi dans ledépartement de laHaute-CorseArticle L.122-21 duCode de laconsommation.Décret n°2007-1359 du14 septembre 2007modifié. |
Instruction et délivrance du titre de maître restaurateur
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2. Hygiéne et sécurité sanitaireA. Hygiène et sécurité sanitaires des aliments, inspection sanitaire et qualitative des animaux vivantset des denrées animales ou d'origine animaleRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsDispositions relatives aux établissements Mesures Arrétés deArticle L.233-1 du CRPM|de police administrative et mise en demeure fermetureArrét de certaines activités d'établissement |Article L.233-2 du CRPM|Agrément sanitaire des établissements et arrêtésd'applicationArticles L. 231-1 u CRPM [Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants etdes denrées animales ou d'origine animaleInspection sanitaire et qualitative relative au transport deces denrées.B. Traçabilité des animaux et des produits animauxRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L. 212-6 et L212- Organisation de l'identification des animaux14 du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation del'identification des animaux d'espèces bovine, ovine,caprine, porcine et des équidés et camélidés.Articles R 212-15 à R 212-79 du CRPM Décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin,Articles D. 212-16-1, ovin, caprin, porcin et des carnivores domestiquesD.212-61 et D212-63du CRPM Décisions et contrôles relatifs à l'organisation del'identification des carnivores domestiquesArticles L 201-4 L 201- Exécution des mesures de prophylaxies5 et R 203-14 du Arrêté de réquisition d'office et arrêté fixant les tarifs deCRPM prophylaxieArticles L 221-1 et 2 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM animalesArticles L 223-6 à 19 Tout acte relatif aux mesures applicables aux maladiesdu CRPM réputées contagieusesArticles L 233-3 du Agrément des négociants et centres de rassemblementCRPMAM 30/03/2001 Tout acte relatif à la définition des modalités d'estimationmodifié des animaux abattus sur ordre de l'administrationArticles L 212-19 du Tout acte relatif aux mouvements d'animaux restrictionCRPM totale ou partielle des mouvementsArticles L 214-17 du Tout acte relatif à la prescription de mesures destinées àCRPM faire cesser les causes d'insalubrité sur les lieux où setrouvent des animauxTout acte relatif à l'exécution des mesures de nettoyagedésinfection des locaux de détention d'animaux17 de 21
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C. Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicamentvétérinaire
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.5143-3 et Actes consécutifs aux contrôles de la pharmacie vétérinaireR.5146-50 bis du Code jen élevage, au sein des groupements agréés et dans lesde la Santé Publique lofficines vétérinaires.Articles L 233-1 à10 du Délivrance de I'habilitation sanitaire des vétérinairesCRPM sanitaires
D. Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les alimentsRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticle L.232-2 du CRPM Actes de rappel ou de consignation d'animaux, de produitsArticles L.218-4 et L.218- animaux ou de produits d'origine animale présentant ou5 du Code la susceptibles de présenter un danger pour la santé publiqueconsommation |E. Bien-être et protection des animauxRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.211-11 duCRPM_ Décision de placement ou d'euthanasie d'un animalpouvant présenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiquesArticles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77,R.214-78, et R.214-79 duCode Rural et de laPêche Maritime pourl'exécution de mesuresd'urgence pour abrégerla souffrance d'animaux(réquisition de service)Article L.211-12, L.215-1,R.211-5 du Code Rural etde la Péche Maritime.Arrété ministérielmodifié du 8 avril 2009fixant les conditions dequalification et lescapacitésmatérielles d'accueilrequises pour dispenserla formation et délivrerl'attestation d'aptitudeprévue à l'article L.211-
ChiensdangereuxHabilitation et contrôle des formateurs et desinstallations Arrêté de classement des chiensdangereuxDécision: détention non déclarée de chiensdangereux Décision: permis de détention du chienAutorisation : dressage des chiens aumordantAutorisation : fourrière communaleAutorisation : refuge - élevagesCertificat de capacité pour le dressage des chiens aumordant
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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13-1 du CRPM.Art R 214-17Toute mesure nécessaire pour que la souffrance desanimaux soit réduite au minimum.
F. Protection de la faune sauvage captive
l'environnement ArticlesR.413-4 et R.413-5 de lapartie réglementaire duCode del'environnement
Certificat de capacité pour la détention d'espèces nondomestiques
Référence juridique Domaine délégué ExclusionsArticles L.413-1 à L.413-5 |Autorisation de détention d'animaux d'espèces nondu Code de domestiques
Articles L.411-1 à L.411-7 du Code del'environnementMesures particulières en matière de protection de la nature
Articles L.411-8 à L.411-10 Code del'environnementLutte contre certaines espèces animales et végétalesintroduitesArticles L.412-1 Codede l'environnementActivités soumises à autorisation ou à déclaration
G. Conditions sanitaires d'éliminations des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animaleRéférence juridiqueDomaine déléguéExclusionsArticles L.226-1 à L.226-9Autorisations et retraits d'autorisation de détention dematériels à risques spécifiés, délivrées en application desdispositions ministériellesArticle L.2215-1 duCode Général descollectivités localesArrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le mairerefuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police généraleen matière de sécurité et salubrité publiqueH. Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activitésagricoles et agroalimentairesRéférence juridiqueDomaine déléguéExclusionserLivre V dutitre1 duCode del'environnement
Décisions relatives à la prévention des pollutions, desrisques et des nuisances à l'exception des décisionsd'autorisation ou de suspension d'installations classéesDécisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre del'enquête publique.
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Arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 donnant délégation de signatures (actes administratifs) à Mme Nelly BLOUET, directrice
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I. ProtectionRéférence juridique Domaine délégué ExclusionsArticleL251-1a L251- Tous actes relatifs à la lutte contre les organismes21duCRPM nuisibles : Mesures de surveillance biologique duterritoireMesures de sauvegarde en cas de découverted'organismes nuisiblesMesures de lutte et de gestion des foyers d'organismesnuisiblesArticleL253-1 à L253-18 [Mise sur le marché de produits phytosanitaires AgrémentduCRPMArticleL254-1 à L254-12 Mise en vente, vente, distribution, application et AgrémentduCRPM conseil à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiquesArticleL255-1 à L255-18 du Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, AgrémentdesCRPM adjuvants pour matières fertilisantes et des supports deculture
Article 3: Sont notamment exclues de la présente délégation, en sus des exclusions mentionnées àl'article précédent :e la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif;e les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux ;e les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle desconditions de sécurité ou de salubrité;e l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements etorganismes départementaux, communaux et intercommunaux ;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, avec les parlementaires et leprésident du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;e les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales, au préfet de région.Article 4: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Nelly BLOUET , en tant quedirectrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populationsde la Haute-Corse, est habilitée à subdéléguer à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom, lasignature des actes mentionnés à l'article 1.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogéesà cette date.
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'emploi, du travail, de la solidarité etde la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLe Préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-04-13-00003
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00003 portant
délégation de signature à Madame Nelly BLOUET,
Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
(ordonnancement secondaire)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-13-00003 -
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00003 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-04-011 -
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , , verCORSE de l'emploi, du travail, des solidaritésps | et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse (ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des'créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n°2004-40 du 9 janvier 2004 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-04-13-00003 -
Arrêté n° 2B-2026-04-13-00003 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) - 2B-2026-04-011 -
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le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - MonsieurMichel PROSIC;l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse ;l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture dela Haute-Corse;l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 06 mars 2026 portantnomination de Madame Nelly BLOUET , personnel de direction de classe normale , directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse.la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly BLOUET , personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Corse en tant que responsable des centres de coûts pour procéder àtoutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n°2001-692 du 1er août2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1- Recevoir les crédits des programmes suivants :Ville et logementProgramme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logementProgramme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesProgramme 147 : Politique de la villeSolidarité, insertion et égalité des chancesProgramme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes |Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations socialesProgramme 157 : Handicap et dépendanceProgramme 129 : Coordination du travail gouvernemental/Lutte contre les discriminations2de4
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Immigration, asile et intégrationProgramme 104 : Intégration et accès à la nationalité françaiseSantéProgramme 183 - Protection maladieAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationProgramme 362 : plan France Relance volet agricole2 - Procéder à l'ordonnancement secondaire :+ Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres Il, Ill, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.+ Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence)n°465127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départementale desfinances publiques.3 - Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le dé-cret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :eles ordres de réquisition du comptable public,«les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier,«les décisions portant attribution de subventions d'investissement.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature d'ordonnancement secondaireaux fonctionnaires placés sous son autorité et qu'elle désignera à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures sont abrogées àcette date.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, ledirecteur départemental des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, leLe Préfet
PICMichel PROSIC
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