HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-122
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
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SET AUTE S Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéso 2 - I e | ePYRENEES et de la protection des populations (DDETSPP)Liber? Service santé protection animales et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) : levée de la zone de surveillance liée au foyer déclaré en Espagne dansla municipalité de Fiscal dans la région de Boltaña dans la province de Huesca et miseen place d'une zone de vaccination de type II
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de VUe de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 aR.228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du 1°novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-11-25-00001 portant délégation de signature à M. GrégoryFERRA, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2026-02-16-00005 portant application de l'arrêté préfectoraln°65-2025-11-25-00001 donnant délégation de signature à M. Grégory FERRA, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-2026-02-28-00001 en date du 28 février 2026 définissant unezone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)déclaré en Espagne dans la municipalité de Fiscal dans la région de Boltaña dans la provincede Huesca ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;2/4
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CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux des foyers dedermatose nodulaire contagieuse déclarés dans la municipalité de Fiscal en Espagne et la findes opérations préliminaires de désinfection,CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi lesétablissements de la zone de surveillance ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans95 % des élevages dans l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAL ;SUR PROPOSITION de M le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Pyrénées,ARRÊTEArticle 1:Une zone de vaccination de type II (ZVII) est définie comme suit :¢ le territoire de toutes les communes du département.Dans la zone vaccinale de type II, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.Section 1: Mesures déployées dans la zone de vaccination de type II (ZVII)Article 2 : Interdiction de mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situésdans la zone de vaccination vers une zone réglementée ou vers une autre zone devaccination :¢ de bovins;* desperme, ovocytes et embryons de bovins;¢ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits a base de colostrum destinés al'alimentation animale.Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues a l'article 2 duprésent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénéesconformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
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Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement aprés chaque transport et séchés avant tout nouveau chargementd'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise lesproduits utilisés.
Section 2 : Dispositions finalesArticle 4: levée des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZVII) est levée à l'issue de la période de rétablissementprévue à la partie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.Article 5 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2026-02-28-00001 du 28 février 2026.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.
Tarbes, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale adjointe,N À/J j
Régine Morlas||||
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