PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°16 du 17 janvier 2023
Sous-préfecture de Béziers
Arrêté n°2024-II-011 portant désignation des accompagnateurs des spéléologues
non membres visitant les grottes de Roquebleue à Courniou et du Lauzinas à
Saint-Pons-de-Thomières pour le Spéléo-Club de la Montagne Noire et de
l'Espinouse (SCMNE)
Divers arrêtés (8) portant déclaration d'abandon de bateau
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2024-01-DRCL-0006 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale
PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
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Affaire suivie par : Samuel DUTHOIT B |
Téléphone : 04 67 36 70 60 éziersle ¢Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr Î 7 JA" 2824
ARRETE PREFECTORAL N°2024-1I- G A
portant désignation des accompagnateurs des spéléologues non membres visitant
les grottes de Roquebleue à Courniou et du Lauzinas à Saint-Pons-de-Thomières
pour le Spéléo-Club de la/Montagne Noire et de l'Espinouse (SCMNE)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L341-10 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 1996 classant au titre des sites 'ensemble des cavités situées entre la grotte
de la Devèze et la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons de
Thomières, dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la-Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 10 janvier 2000,
fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la
grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières, dans le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-11-007 du 13 janvier 2022 portant désignation des accompagnateurs des
personnes visitant les grottes de Roquebleue à Courniou et du Lauzinas à Saint-Pons-de-Thomières pour
le Spéléo-Club de la Montagne Noire et de l'Espinouze (SCMNE) ;
VU le procès verbal de l'assemblée generale du Spéléo-Club de la Montagne Noire et de l''Espinouze
(SCMNE) qui s'est tenue le 07 avril 2023 à Saint-Pons-De -Thomières ;
VU le courrier electronlque du 04 octobre 2023 de M. Denis MATARIN portant démission de la
présidence du club SCMNE à compter du 02 octobre 2023 ;
VU la lettre du SCMNE du 21 décembre 2023 proposant une liste de 12 personnes désignées comme
accompagnateurs des visites des grottes de Roquebleue et du Lauzinas ;
VU l'avis de la Direction Régionale de I'Environnement, de 'Aménagement et du Logement Occitanie
en date du 09 janvier 2024 ;
VU le courrier électronique du 12 janvier 2024 apportant des précisions sur la liste de 12 personnes
désignées comme accompagnateurs des visites des grottes de Roquebleue et du Lauzinas ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP 60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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CONSIDERANT que la liste des accompagnateurs des spéléologues non membres du SCMNE visitant
les grottes de Roquebleue à Courniou et du Lauzinas à Saint-Pons-de-Thomières nommeés par le préfet
pour une période de deux ans est arrivée à échéance ;
CONSIDERANT qu'il convient de clarifier les conditions de gestion du site classé afin de garantir sa
préservation et en particulier celles des grottes du Lauzinas et de la Roque bleue et de réunir en ce sens
un comité technique de gestion du site classé ;
CONSIDERANT que dans cette attente, il convient de limiter les autorisations d'accompagnement des
visites à la durée strictement nécessaire à l'organisation du comité technique de gestion ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les spéléologues proposés par le SCMNE et dont les noms suivent sont autorisés à
accompagner les visites pour les grottes du Lauzinas et de Roquebleue :
- 1) Monsieur Jean-Marc APERS
- 2) Madame Catherine COURMONT née DOURLENS
- 3) Monsieur Jean-Luc HASBROPUCQ
- 4) Monsieur Pascal HERNANDEZ
- 5) Monsieur Bernard LAFAGE
- 6) Monsieur Didier LE GOFF
- 7) Monsieur Matthias LOISEAU
- 8) Madame Isabelle REVELLAT
- 9) Madame Véronique RIEUSSEC
- 10) Madame Romélia SALIS
- 11) Monsieur Michel SOUVERVILLE
ARTICLE 2 : Cette autorisation est limitée à une durée de six mois à compter de la date de publication
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-11-007 du 13 janvier 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Délais et voies de recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois
à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 -
290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault -
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut.décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

ARTICLE 5 :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
- Monsieur et Madame les maires des communes de Saint-Pons-de-Thomières et de Courniou sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
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Montpellier le 1 7 JAN. 202'!
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° (o4 4 T- 644
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « Cendres de lune » et immatriculé
n°ST 133 865, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de caré-
nage du Port de Sérignan (34410) '
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
«'Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Bézièrs Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'a la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
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Vu l'arrété préfectoral n°23.1.099 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé
« Cendres de lune» immatriculé ST 133 865, situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, que le bateau devisé « Cendres de lune » et
immatriculé n°ST 133 865, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se
trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord,de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « Cendres de lune » et immatriculé n°ST 133 865, initialement situé en rive
droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais
entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon
sur le domaine public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et jaï délégation,
é ner

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
ibertéÊ'gali:!
Fraternité
Montpellierle Ÿ 7 JAN. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° /224. Ü - 043
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé «La Familia», immatriculé
ST 115 494, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de
Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public.fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrété préfectoral n°23.11100 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé
« La Familia », immatriculé ST 115 494, situé en rive droite de l'Orb & Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, que le bateau devisé « La Familia »,
immatriculé ST 115 494, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 /
3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se trouvait en état
manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord,de
l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de 'propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « La Familia », immatriculé ST 115 494, situé en rive droite de I'Orb à
' Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à I'état d'abandon sur le domaine public
fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrété peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, .

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
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Montpellier le EË. 7 JAR. ÊÊ'ÊÎ
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2044 IL. O44
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « Le RORIK », immatriculé 380 169,
initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de
Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ; ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
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Vu l'arrêté préfectoral n°23.11.101 du 05 avril 2023 portant deplacement d'office du bateau devisé « Le
RORIK », immatriculé 380 169, initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410),
coordonnees GPS 43.269553 / 3.312532
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, que le bateau devisé «Le RORIK »,
immatriculé 380 169, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532, se trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels
nécessaires à la navigation à bord,de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que
l'absence de propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Le bateau devisé « Le RORIK », immatriculé 380 169, initialement situé en rive droite de I'Orb
à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532, et désormais entreposé sur l'aire
de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine
public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qu pourra proceder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera pub'lle au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Prefet efl par délégation
Frédéric POISOT

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
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- Fraternité
4 7 JAN, 2024
Montpellier le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° o4l . U-0145
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « Le TARAVANA 3 », immatriculé
ST 345 263, initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS.43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur laire de caré-
nage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qU|
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine pubhc
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en méme temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfere la propriété au gestionnaire du
domaine pubhc fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
-
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de I'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'a la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrété préfectoral n°23.11102 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé
« Le TARAVANA 3 », immatriculé ST 345 263, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, que le bateau devisé « Le TARAVANA 3 »,
immatriculé ST 345 263, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 /
3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se trouvait en état
manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord,de
l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ; '
, Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « Le TARAVANA 3 », immatriculé ST 345 263, situé en rive droite'de I'Orb à
Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur |aire de
carénage du Port-de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial. [
-Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
_ LePréfet,
Pour le Préfet et p
Le secrétai
Frédéric POISOT

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellierle § 7 JAN. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° <2< 4 - 1L 046
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « Le SAEREID Il », immatriculé
ST 131 811, initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de
Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant'ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à I'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce méme délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu''à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23.11103 du 05 avril 2023 portant deplacement d'office du bateau devisé « Le
SAEREID Il », immatriculé ST 131 811, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, que le bateau devisé « Le SAEREID |l »,
immatriculé ST 131 811, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532. et désormais entrepose sur l'aire de carénage du Port de Sengnan (34410), se
" trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord,de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
- ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « Le SAEREID Il », immatriculé ST 131 811, initialement situé en rive droite de
l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur
l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine
" 'public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qu pourra proceder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l' expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrété peut faire l'objet : ;
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un-recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:-Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet;
Pour le Préfet e
Le secr
Frédéric POISOT

PREFET | Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier le ' 7 JAN. ZÜZIO
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° <<l - I- 644
Portant déclaration d'abandon d'un bateau blanc avec des hublots ronds, non devi-
sé, non immatriculé, initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu. le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
'dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23.11:104 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office d'un bateau blanc avec
des hublots ronds, non devisé, non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, qu'un bateau blanc avec des hublots ronds,
non devisé, non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se
trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Le bateau blanc avec des hublots ronds, non devisé, non immatriculé, initialement situé en
rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais
entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à I'état d'abandon
sur le domaine public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
oÙ à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Le Préfet,
Pour le Préfet et
Le secrétaiI
Frédéric POISOT

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Fraternité
Montpellier le ' 7 JA" 2@7;'1
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° / 24 . 1L . 04X
Portant déclaration d'abandon d'une annexe en plastique verte, non devisée,
non immatriculée, initialement située en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposée sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ; °
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de I'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr)
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23.11105 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office d'une annexe en
plastique verte, non devisée, non immatriculée, située en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, qu'une annexe en plastique verte, non
devisée, non immatriculée, initialement située en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410), coordonnées
GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposée sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410),
se trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de I'absence de matériels nécessaires à la navigation
à bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire,
de conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE ,
Article 1 : L'annexe en plastique verte, non devisée, non immatriculée, initialement située en rive droite
de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposée
sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclarée à I'état d'abandon sur le
domaine public fluvial. '
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de 'justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut étre contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, '
Le secrétaire
Frédéric POISOT

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L''HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier le ËÎ JAN. |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° <222, Il .019
Portant déclaration d'abandon d'une barque de couleur verte, non devisée,
non immatriculée, initialement située en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais entreposée sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que : "
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire; engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
' fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
'constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérauit ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric: Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, dépuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'a la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.couv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23.11106 du 05 avril 2023 portant déplacement d'office d'une barque de
couleur verte, non devisée, non immatriculée, située en rive droite de I'Orb 3 Sérignan (34410),
coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 12 avril 2023, qu'une barque de couleur verte, non devisée,
non immatriculée, initialement située en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.269553 / 3.312532 et désormais entreposée sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se
trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de I'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 25 mai 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Une barque de couleur verte, non devisée, non immatriculée, initialement située en rive
droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.269553 / 3.312532 et désormais
entreposée sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclarée à I'état d'abandon
sur le domaine public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée 3 la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à I'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui-peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 'Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation,
Frédéric POISOT

PREFET
DE 'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des relations avec les collectivités locales
Pôle juridique interministériel
Montpellier, le 16 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01-DRCL-0006
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault
à Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
Le préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le code des marchés publiès ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portant
création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;.
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions reglementalres appllcables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
; 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces. de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de I'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés
de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrété du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l'article 1 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrété conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer nommant
Madame Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
préfiguratrice directrice interdépartementale de la police nationale, directrice départementale
de la sécurité publique à Montpellier (34), en qualité de directrice interdépartementale de la
police nationale à Montpellier (34), à compter du ler janvier 2024 ;
VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion des
crédits de la police nationale ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le
délégataire ; '
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE : -
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice
interdépartementale de la police nationale à Montpellier (34), à l'effet de prononcer les
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissements et blames) à l'encontre des
fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corps des gradés et gardiens de la
paix.
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ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice
interdépartementale de la police nationale à Montpellier (34), à l'effet de signer les
conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de
police.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI!, directrice
interdépartementale de la police nationale à Montpellier (34), à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier. -
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice
interdépartementale de la police nationale à Montpellier (34), à l'effet de signer les conventions
bailleurs sociaux.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie GHIZOLI, directrice
interdépartementale de la police nationale à Montpellier (34), en qualité de responsable d'unité
opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, tous les documents relevant du programme de
la police nationale (programme 0176) du titre !l et relatifs à la programmation et au pilotage
budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du
service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer au comptable.
Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivités
territoriales et leurs établissements publics
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 6: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs-de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et la directrice départementale
des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de -
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault. [
Le préfet,
vt V
François-Xavier LAUCH
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