PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-244
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL (2 pages) Page 3
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE Miguelle (3
pages) Page 6
R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ELOIDIN
Irénée Georges (3 pages) Page 10
R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ALLAGUY
Germaine née LALAUS (3 pages) Page 14
R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE Emire (3
pages) Page 18
R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP Elodie (3
pages) Page 22
R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat GIGON-DESORMERIE
Jeannine née VAUCLIN (3 pages) Page 26
R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS Justine
née FELICIEN (3 pages) Page 30
R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie (3 pages) Page 34
R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA Josèphe
née DELBLOND (3 pages) Page 38
R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE Albert (3
pages) Page 42
R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN Anatolie
née SOUDION (3 pages) Page 46
R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON Constant (3
pages) Page 50
2
DEAL
R02-2025-07-04-00004
Arrêté portant modification de la composition
de la commission CCOPA, placés auprès de la
DEAL
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 3
PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logement
Fraternité
Arrêté n°portant modification de la composition de la commission consultative compétente àl'égard des ouvriers des parcs et ateliers, placés auprès de la directrice de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départementsdes parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportantdiverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : BCFF0902558L);Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant création des CCOPA des ponts et chaussées modifié ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2025-045 du 10 février 2025 donnant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;Vu l'arrêté du 10 mai 2021, portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directriceadjointe de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique à compterdu 1% juin 2021 (NOR : TREK-2106855A);Vu l'arrété du 1" décembre 2023 , portant nomination de Monsieur Pierre-Emmanuel VOSdirecteur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;Vu le procès-verbal du scrutin central du 08 décembre 2022 en vue de la désignation desreprésentants du personnel à la commission consultative compétente à l'égard des ouvriersdes parcs et ateliers, placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique;
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 4
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission consultative compétente à l'égard des ouvriersdes parcs et ateliers, placée auprès du directeur de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTITULAIRES SUPPLÉANTSStéphanie MATHEY Véronique LAGRANGEDirectrice de la DEAL Directrice adjointe de la DEALÉlodie VITRETXavier NICOLASDirsereur de (3 DM Chargée de Mission Performance et Pilotagedes MoyensIsabelle GERGON Maud MARCHALCheffe du service risques, énergie, climat Adjointe au chef de service de la Missiond'Appui au Pilotage de la DEALREPRÉSENTANTSDU PERSONNELTITULAIRES (FO) SUPPLÉANTS (FO)Jean-François REMILIENFrançois SERVIUS Pas de suppléantPas de suppléant
Article 2 : L'arrêté n° RO2-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est annulé et remplacé par leprésent arrêté.Article 3 : Le directeur du SGC désignera deux personnes référentesArticle 4 : La directrice de la direction de I'environnement, de 'aménagement et du logementest chargée de l'exécution du présent arrêté. Fort-de-France, leQ4 JuIL, 2025
Stéphanie MATHEY
DEAL - R02-2025-07-04-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission CCOPA, placés auprès de la DEAL 5
DEAL
R02-2025-07-07-00011
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat CLAIRE Miguelle
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE
Miguelle 6
2PRÉFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PREFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, 3I'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à I'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° R02-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE
Miguelle 7
Vu l'arrêté prefectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour I'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique ;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l''habitat privé;
Considérant I'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article1* :Il est accordé à madame CLAIRE Miguelle une subvention de I'Etat d'un montant detrente-trois mille deux cent seize euros et trente-quatre cents (33 216,34€) pour laréalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise QuartierTrois Ponts 97250 Saint-Pierre.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 29 216,34 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE
Miguelle 8
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 29 216,34 €, tel que définià l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :-Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maitrise d''œuvre ;- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxieme acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et I'attributaire :-le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'ceuvre ;-le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le — 0 7 JUIL. 2025
DEAL - R02-2025-07-07-00011 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat CLAIRE
Miguelle 9
DEAL
R02-2025-07-07-00012
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges 10
E XPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertc'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu larrété interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges 11
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique ;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article1% :| est accordé à monsieur ELOIDIN Irénée Georges une subvention de l'Etat d''unmontant de trente-et-un mille quatre cent treize euros et soixante-quinze cents(31 413,75€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitationprincipale sise 492 rue Sapotille - Quartier Saint-Jacques — 97230 Sainte-Marie.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de I'Etat selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 27 413,75 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges 12
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 27 413,75€, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé deI'attributaire :- un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'ceuvre ;- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de I'achevement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maitrise d'ceuvre ;-le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b deI'arrété préfectoral n° R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 07 JUL. 1075
DEAL - R02-2025-07-07-00012 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ELOIDIN Irénée Georges 13
DEAL
R02-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS 14
ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à I'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrété interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l''ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l''Habitat (AAH);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 —- www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS 15
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 79100049) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par I'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de I'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l''amélioration de l'habitat privé;Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1"" :Il est accordé à madame ALLAGUY Germaine née LALAUS une subvention de I'Etatd'un montant de quarante-neuf mille trois cent neuf euros et quatre-vingt-dix-septcents (49 309,97€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitationprincipale sise Quartier La Agnès - CR de la Berry 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de I'arrété préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 45 309,97 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS 16
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 45 309,97 €, tel que définià l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l''organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;- un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.À titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre;- le solde de1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achevement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6 : Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le g 7 JUIL. 2025
DEAL - R02-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
ALLAGUY Germaine née LALAUS 17
DEAL
R02-2025-07-07-00013
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat EUSTACHE Emire
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE
Emire 18
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de 'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à I'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE
Emire 19
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par I'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 79100049);Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);
Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à 'amélioration de l'habitat privé;
Considérant I'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article1 :Il est accordé à madame EUSTACHE Emire une subvention de l'Etat d'un montant decinquante-sept mille dix-sept euros et cinquante-neuf cents (57 017,59€) pour laréalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise QuartierMon Marché 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de I'Etat selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 53 017,59 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE
Emire 20
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 53 017,59 €, tel que définià l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maitrise d'œuvre ;-Un acompte de1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.Apres constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :-le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b deI'arrété préfectoral n° R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et étre achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le = 0 7 JUIL. 025
DEAL - R02-2025-07-07-00013 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat EUSTACHE
Emire 21
DEAL
R02-2025-07-07-00014
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat FECAMP Elodie
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP
Elodie 22
2PREFETDE LAMARTINIQUEI._z'ben'éEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n°RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, RO2-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022, R02-2022-06-07-00002 du 07 juillet 2022 portant agrément des organismes habilités 3 exercerI'ingénierie Sociale, financière et technique pour l'aide à I'amélioration de l'Habitat(AAH);
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 — www.martinique.prefgouv.fr
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Elodie 23
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de I'Etat pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 79100049);Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1% :Conformément au pouvoir dérogatoire du préfet et par dérogation de l'article 10 del'arrêté interministériel du 29 mars 2023, il est accordé à madame FECAMP Elodie unesubvention de l'État d'un montant de soixante-deux mille euros (62 000€) pour laréalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise QuartierChampflore - rue de l'école maison 3 - 97260 Le Morne-Rouge.
Article 2 :La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 dubudget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de |'arrété préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 58 000,00 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP
Elodie 24
Article 3 :Le montant de subvention restant à imputer soit 58 000,00 £, tel que défini à l'article2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- UN acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'ceuvre ;- un acompte de 1000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de I'arrété préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par I'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'ceuvre :- le solde de 1 000 € de la subvention d''AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achevement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France,le — 0 7 JUIL. 2025
—n
DEAL - R02-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat FECAMP
Elodie 25
DEAL
R02-2025-07-07-00015
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat GIGON-DESORMERIE Jeannine née
VAUCLIN
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 26
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'Une aide à I'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurelien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour I'aide à l'amélioration de I'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 27
Vu larrété préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour 'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1* :Il est accordé à monsieur GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN une subventionde I'Etat d'un montant de trente-cing mille six cents euros et douze cents (35 600,12€)pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale siseQuartier La Vierge 97213 Gros-Morne.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de I'Etat selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 31 600,12 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 28
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 31 600,12€, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;- Un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 9 7 JUIL. 2025
DEAL - R02-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat
GIGON-DESORMERIE Jeannine née VAUCLIN 29
DEAL
R02-2025-07-07-00016
arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat JANNAS Justine née FELICIEN
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS
Justine née FELICIEN 30
EsPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à I'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 :Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n°R02-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, RO2-2022-04-28-0001 du 28 avril 2022, RO2-2022-06-07-00002 du 07 juillet 2022 portant agrément des organismes habilités à exercerl'ingénierie Sociale, financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat(AAH);
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! :0596 3936 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS
Justine née FELICIEN 31
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour I'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 79100049);Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique ;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant I'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del''opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1% :Conformément au pouvoir dérogatoire du préfet et par dérogation de l'article 10 del'arrêté interministériel du 29 mars 2023, il est accordé à madame JANNAS Justine néeFELICIEN une subvention de l'Etat d'un montant de soixante-et-un mille six cent dixeuros et huit cents (61 610,08€) pour la réalisation de I'opération d'amélioration de sonhabitation principale sise Fond Abattoir - 97260 Morne-Rouge.
Article 2 :La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 dubudget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 57 610,08 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS
Justine née FELICIEN 32
Article 3 :Le montant de subvention restant à imputer soit 57 610,08€, tel que défini à l'article 2sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.À l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- UN acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre :- Un acompte de 1000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Apres constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ,- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4: Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b deI'arrété préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 :
Article6 : Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Q 7 JUIL. 2025Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00016 - arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat JANNAS
Justine née FELICIEN 33
DEAL
R02-2025-07-07-00017
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat LOF Lydie
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 34
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer I'ingénierie Sociale,financiere et technique pour I'aide à l'amélioration de I'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 3936 00 - www.martinique.pref gouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 35
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l''habitat en OutremerJet plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1* :Il est accordé à madame LOF Lydie une subvention de l'Etat d'un montant de trente-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-quatorze cents(39 999,74€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitationprincipale sise Quartier La Beauville 99224 Ducos.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de I'Etat selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 35 999,74 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 36
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 35 999,74 €, tel que définià l'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;- UN acompte de1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achevement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 7 JUIL. 2025Fort-de-France, le
DEAL - R02-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat LOF Lydie 37
DEAL
R02-2025-07-07-00018
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat MERIDA Josèphe née DELBLOND
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA
Josèphe née DELBLOND 38
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à I'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu larrété interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 — 97 262 Fort-de-France CFDEXTel :05 96 39 36 00— www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA
Josèphe née DELBLOND 39
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de I'Etat pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d''un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremer} eet plus particulièrement en Martinique ;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;
Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1* :Il est accordé à madame MERIDA Josèphe née DELBOND une subvention de l'Etatd'un montant de quarante-neuf mille quatre cent treize euros et dix cents (49 413,10€)pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise 632route de Chassaing —- Quartier Durivage 99224 Ducos.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 45 413,10 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA
Josèphe née DELBLOND 40
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 45 413,10 €, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'ceuvre ;- un acompte de1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'ceuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article S : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 0 7 JUIL. 2025
DEAL - R02-2025-07-07-00018 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MERIDA
Josèphe née DELBLOND 41
DEAL
R02-2025-07-07-00019
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat MIRANDE Albert
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE
Albert 42
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 Juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° RO2-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH):;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 — www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE
Albert 43
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ARCAVS (SIRET :534 872 79100049);
Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à I'amélioration de l'habitat privé;Considérant I'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant, respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1% :Il est accordé à monsieur MIRANDE Albert une subvention de l'Etat d''un montant decinquante-et-un mille soixante-deux euros et cinquante-six cents (51 062,56€) pour laréalisation de I'opération d'amélioration de son habitation principale sise QuartierCap Marin - Cap Macré 97290 Le Marin.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de I'Etat selon les modalités suivantes :- À 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 47 062,56 € restant à imputer. »
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE
Albert 44
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 47 062,56£, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;- un acompte de1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu''indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre :- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.Article 4: Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France, le 07 JUIL. 2025
DEAL - R02-2025-07-07-00019 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat MIRANDE
Albert 45
DEAL
R02-2025-07-07-00020
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat PORSAN Anatolie née SOUDION
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN
Anatolie née SOUDION 46
4PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à I'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP);Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurélien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de I'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° RO2-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH);
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
DEAL - R02-2025-07-07-00020 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat PORSAN
Anatolie née SOUDION 47
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e);Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant I'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu''il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 1* :Il est accordé à madame PORSAN Anatolie née SOUDION une subvention de |'Etatd'un montant de quarante-quatre mille soixante-et-un euros et quarante-deux cents(44 061,42€) pour la réalisation de l'opération d'amélioration de son habitationprincipale sise 39 rue du Docteur Morestin Hackaert — 97218 Basse-Pointe.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :- 4 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 40 061,42 € restant à imputer. »
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Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 40 061,42€, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de l'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'ceuvre ;- un acompte de 1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;Après constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et l'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'œuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.
Article 4 : Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de l'État selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fort-de-France,le = 0 7 JUIL. 2025
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DEAL
R02-2025-07-07-00021
Arrêté préfectoral dérogatoire portant
attribution d'une aide à l'amélioration de
l'habitat SURBON Constant
DEAL - R02-2025-07-07-00021 - Arrêté préfectoral dérogatoire portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitat SURBON
Constant 50
EnPREFETDE LAMARTINIQUE{:'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dérogatoire n°portant attribution d'une aide à l'amélioration de l'habitatLE PRÉFET
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu le décret du président de la république du 31 octobre 2024 nommant monsieurAurelien ADAM secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet deFort-de-France ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'État à I'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale et à l'amélioration des logements enGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2024 nommant Mme Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2023-07-20-00008 du 20 juillet 2023, n° RO2-2021-02-12-008 du 12 février 2021, n° R02-2023-03-09-00008 du 09 mars 2023, n° R02-2022-03-18-00008 du 18 mars 2022, modifiés, et n° RO2-2024-11-04-00012 du 04 novembre2024 portant agrément des organismes habilités à exercer l'ingénierie Sociale,financière et technique pour l'aide à l'amélioration de l'Habitat (AAH) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 — 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour I'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique;Vu la circulaire n° 6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolutionau préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la demande de subvention déposée par l'opérateur ECM RENOVBAT (SIRET :435019 930 00013) ;Vu le mandat financier donné à l'opérateur par l'intéressé(e) ;Considérant les enjeux socio-économiques de l'amélioration de l'habitat en Outremeret plus particulièrement en Martinique;Considérant les objectifs du plan territorial pour le logement en Martinique (PTLM)relatifs à l'amélioration de l'habitat privé;Considérant l'impossibilité pour les ménages modestes et très modestes de payer unapport personnel représentant , respectivement, 50% et 30% du montant del'opération ;Considérant qu'il convient dès lors de déroger aux taux de subvention maximumprévus pour ces ménages, respectivement 50 % et 70 %,
ARRÊTE
Article 17 :Il est accordé à monsieur SURBON Constant une subvention de I'Etat d''un montant detrente-cing mille cinq cent vingt-cing euros et cinquante-et-un cents (35 525,51€) pourla réalisation de l'opération d'amélioration de son habitation principale sise QuartierTapis Vert 97218 Basse-Pointe.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le domaine fonctionnel 0123-01-04 du budget de l'État selon les modalités suivantes :- # 000 € au titre de la part annualisée de la subvention d'Animation et d'IngénierieSociale Financière et Technique (AISFT) définie à l'article 5-2 de I'arrété préfectoral n°RO2-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 ;- 31 525,51 € restant à imputer. »
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Constant 52
Article 3 : Le montant de subvention restant à imputer soit 31 525,51€, tel que défini àl'article 2 sera versé selon les modalités ci-après.Les sommes seront versées uniquement sur le compte figurant sur les appels de fondsdu mandataire financier.A l'ouverture du chantier, sur production de I'attestation de démarrage des travauxco-signée de l'organisme habilité et de l'attributaire, et du mandat signé del'attributaire :- Un acompte de 40 % de la subvention travaux et maîtrise d'œuvre ;- UN acompte de1 000 € de la subvention d'AISFT.A titre exceptionnel, un deuxième acompte de 40% pourra être versé, lorsque lerapport de contrôle a posteriori effectué par la DEAL fait apparaître des réservesautres que malfaçons, tel qu'indiqué à l'article 8-2-1 de l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.Apres constat de l'achèvement des travaux, au vu du rapport de contrôle a posteriorieffectué par la DEAL sans réserve et paraphé par l'opérateur agréé et I'attributaire :- le solde de la subvention travaux et de la subvention de maîtrise d'ceuvre ;- le solde de 1 000 € de la subvention d'AISFT.Article 4: Le bénéficiaire devra reverser la subvention en cas de non-réalisation destravaux ou d'utilisation non conforme de la subvention.
Article 5 : L'attributaire s'engage, sauf cas de force majeur avéré, à rester propriétaireet à habiter son logement réhabilité pendant au moins six ans à compter de la dated'achèvement des travaux, au titre de sa résidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalités définies à l'article 10-b del'arrêté préfectoral n° R02-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024.
Article 6: Sous peine d'annulation de la subvention, les travaux devront démarrerdans un délai de deux ans et être achevés au terme de quatre ans. Ces deux délais,prorogeables à titre exceptionnel d'un an chacun, commencent à courir à partir de ladate de signature de la présente décision.
Article 7 : La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et ledirecteur régional des finances publiques de la Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 7 JUIL. 2025Fort-de-France, le
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