HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-276
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
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74-2024-08-13-00002 - Arrêté n°2024-0224 du 13 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2024-0224 du 13 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 13 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0224 du 13/08/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 19 juillet 2024 par La société DROP NPLUG située 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, concernant 2 salariés volontaires, dans le cadre de lagestion du parc des bornes de recharge VE mobiles, pour les équipes participantes au Tour de FranceVélo féminin 2024, le dimanche 18 août 2024, sur la commune de Saint-Cergues 74140 ;VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 20 mai 2024 relative à la dérogation au reposdominical et aux contreparties du dimanche travaillé ;VU les consultations réglementaires engagées en date du 23 juillet 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie. Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ©)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travailest une dérogation individuelle et temporaire, et que l'activité exercée doit répondre à une nécessitéquotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité debénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'êtredifférée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population,ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par lerisque de non-renouvellement du contrat commercial les liant à leurs clients équipes participantes auTour de France et ses conséquences, et par l'indispensable intervention de leurs salariés pour le bondéroulé de l'étape ;CONSIDERANT que les salariés auront pour mission d'effectuer les raccordements en début de journéeet déraccordement en fin de journée, des bornes de recharge mobiles au réseau électrique, afin depouvoir charger les véhicules électriques des équipes participant au Tour de France 2024 ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de la société DROP N PLUG, au sens de l'article L3132-20 du code du travail ; ARRETE
Article 1: la société DROP N PLUG située 26 avenue Chardonnet 35000 Rennes, est autorisée a dérogerà l'octroi du repos dominical pour ses 2 salariés volontaires, le dimanche 18 août 2024, sur la communede Saint-Cergues 74140.Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,LTDavid CHAUVIN
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroén -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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