PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-269
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-10-14-00004 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement l'Autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH
2025 10 21 01 (3 pages) Page 4
69-2025-10-14-00006 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement Laurenfance (Le Valdocco) - N° DTPJJ
SAH 2025 10 21 02 (2 pages) Page 8
69-2025-10-14-00005 - Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10
21 03 (3 pages) Page 11
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education
nationale du Rhône /
69-2025-10-07-00005 - Arrêté-bronze-janvier26-signé (6 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-21-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la
circonscription départementale du Rhône (4 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-10-01-00008 - AP du 1 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VILLE DE LYON - VOGUE - Lyon
4 (2 pages) Page 27
69-2025-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (3 pages) Page 30
69-2025-09-30-00030 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CHÂTEAU DE BAGNOLS -
Bagnols (2 pages) Page 34
69-2025-09-30-00036 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Colombier Saugnieu
- 20083528 (2 pages) Page 37
69-2025-09-30-00031 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20083275 (2
pages) Page 40
69-2025-09-30-00033 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080127 (2
pages) Page 43
2
69-2025-09-30-00032 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20083205 (2
pages) Page 46
69-2025-09-30-00037 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250132 (2
pages) Page 49
69-2025-09-30-00034 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250621 (2
pages) Page 52
69-2025-09-30-00035 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20083204 (2
pages) Page 55
69-2025-09-30-00029 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR (2 pages) Page 58
69-2025-10-08-00015 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de LA TOUR DE
SALVAGNY (2 pages) Page 61
69-2025-10-08-00016 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de MIONS (2 pages) Page 64
69-2025-10-08-00014 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de QUINCIEUX (2
pages) Page 67
69-2025-10-08-00018 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20080119 (2
pages) Page 70
69-2025-10-08-00019 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080123 (2
pages) Page 73
69-2025-10-08-00020 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20080124 (2
pages) Page 76
69-2025-10-08-00021 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 7 - 20080113 (2
pages) Page 79
69-2025-10-08-00017 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS OLYMPIQUE LYONNAIS -
Décines Charpieu (2 pages) Page 82
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2025-10-20-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Service
d'Investigation Educative du Rhône et géré par l'ADSEA 69 (3 pages) Page 85
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-14-00004
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement l'Autre chance
(PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00004 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement l'Autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 01 4
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNE MÉTROPOLEGRAND Ad)LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale Délégation Solidarités, habitat etde la Protection Judiciaire de la éducationJeunesse Centre-Est Direction Prévention et protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey CS 3356969003 LYON 69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH_2025_10_21_0| Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-001
ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation de l'établissement « L'autre Chance »géré par l'association PRADO RHONE ALPES
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 a 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et leprogramme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté de PASE n° ARCG-ENF-2004-0098 du 2 novembre 2004 portant habilitation de l'établissement ISFP semi-internatau titre de l'aide sociale départementale, pour prendre en charge 48 filles et garçons de 13 à 18 ans, bénéficiaires de l'aidesociale départementale ;Vu l'arrêté de PASE n° ARCG-ENF-2010-0136 du 7 décembre 2010 portant modification du nombre de places habilitées surl'établissement, notamment en autorisant à prendre en charge 54 filles et garçons de 13 à 18 ans, bénéficiaires de l'ASE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1253 du 14 janvier 2011 portant renouvellement de l'habilitation justice de l'établissementl'Autre Chance ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00004 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement l'Autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 01 5
Vu l'arrêté de ASE n° 2022-03-11-R-0236 du 11 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation valant habilitation àrecevoir au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'établissement l'Autre Chance ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madameLucie Vacher, Vice-Présidente ;Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et du directeur dela Protection de l'Enfance de la Métropole de Lyon à l'extension de places sollicitée ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour légalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Arrêtent
Article 1:L'autorisation de l'établissement « l'Autre Chance », géré par l'association PRADO RHONE ALPES est modifiée comme suit :- L'établissement est autorisé à prendre en charge 54 filles et garçons bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, âgésde 10 à 18 ans.- L'établissement est situé au 7 rue des fleurs à Villeurbanne (69)Article 2 :Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 2 novembre 2034 et vaut habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de Fétablissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole deLyon.
Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévuespar les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemetwww.telerecours.fr.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00004 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement l'Autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 01 6
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole, et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté.Lyon, le [4 /10 / 25
La Préféte Pour le PrésidentLa Vice-Présidente déléguéehee la pretateddLe Préfet. Secrsterré général,
=
Fabrice ROSAY Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00004 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement l'Autre chance (PRADO) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 01 7
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-14-00006
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement Laurenfance (Le
Valdocco) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00006 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement Laurenfance (Le Valdocco) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 02 8
enPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionalede la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-EstDirection territoriale Rhône-Ain
MÉTROPOLE
Délégation Solidarités, habitat etéducationDirection Prévention et protection del'enfanceCS 3356969505 LYON CEDEX 0333 rue Moncey69003 LYON
Arrêté n°DTPJJ_SAH_2025_{0_2I_02 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-003ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation de l'établissement « Laurenfance », gérépar l'association Le Valdocco, sis 55 avenue du 8 mai 1945 à Tassin LaDemi Lune
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et leprogramme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2007 portant autorisation de création de l'établissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1425 en date du 21 janvier 2009 portant habilitation justice de l'établissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1791 en date du 2 mars 2011 portant modification de l'habilitation justice de l'établissement;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation | de signature à madameLucie Vacher, Vice-Présidente;Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et du directeur dela Protection de l'Enfance de la Métropole de Lyon à l'extension de places sollicitée ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00006 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement Laurenfance (Le Valdocco) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 02 9
Arrétent
Article 1:L'autorisation de l'établissement « Laurenfance » », géré par l'association LE VALDOCCO, situé au 55 avenue du 8 mai1945 à Tassin la Demi-Lune est modifiée comme suit :- 16 places en accueil de jour pour filles et garçons bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, âgés de 13 a 18 ans ;- 7 places dont une place d'accueil d'urgence, en internat pour des garçons âgés de 13 à 18 ans.Article 2:Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 30 octobre 2037 et vaut habilitation àrecevoir des bénéficiaires dé l'aide sociale à l'enfance.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole deLyon.
Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévuespar les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Article6 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole, et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté.Lyon, le I /10 /2025
tLa Préfète Pour le PrésidentPour e, dd La Vice-Présidente déléguéeéfet. Secrétaire general,Préf sont cer 1te8l ite des chancesFabrice ROSAY Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00006 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement Laurenfance (Le Valdocco) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 02 10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-14-00005
Arrêté conjoint portant modification de
l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) -
N° DTPJJ SAH 2025 10 21 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00005 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 03 11
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionalede la Protection Judiciaire de la JeunesseCentre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
MÉTROPOLE
Délégation Solidarités, habitat etéducationDirection Prévention et protection del'enfanceCS 3356969505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH_2025_ 10. 2/03 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-07-002
ARRÊTÉ CONJOINTPortant modification de l'autorisation du service d'accueil familial del'association ACOLEA sous dénomination sociale Société Lyonnaise pourl'Enfance et l'Adolescence (SLEA).
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :- L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance,- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance,- L.312-1 et suivants et R.313-1, D 313-2 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux,Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesdéconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et leprogramme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;Vu l'arrêté conjoint entre le Conseil général du Rhône et la Préfecture du Rhône n° 2006-0110 du 30 octobre 2006 portantrestructuration du service accueil familial et de création d'un dispositif d'accueil familial spécialisé (DAFS) ;Vu l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° 2019-DSHE-01-0044 du 18 juin 2019 portantmodification du nombre de places autorisées sur le service, notamment en autorisant 8 places sur les unités de vie du service(ex DAFS) ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00005 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 03 12
Vu l'arrêté conjoint entre la Métropole et la Préfecture du Rhône n° 2019-DSHE-DPPE-07-0063 du 1er juillet 2019 portant letransfert de la gestion et des activités des établissements de l'association Accueil orientation logement autonomie droitséducation (ACOLADE) vers l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA) ;Vu l'arrêté conjoint entre la Métropole et la Préfecture du Rhône n° 2020-DSHE-DPPE-09-20 du 30 septembre 2020 portantmodification du nombre de places autorisées sur le service, notamment en autorisant 10 places sur les unités de vie duservice et en autorisant 36 places sur le dispositif SLEADO du service ;
Vu l'arrété du Président de la Métropole n° 2022-02-25-R-0162 du 25 février 2022 portant renouvellement de l'autorisationvalant habilitation à recevoir des bénéficiaires au titre de l'ASE du service de placement familial, sis 12 rue Montbrillant, gérépar l'association ACOLEA ;Vu l'arrété du Président de la Métropole n°2022-03-11-R-0238 du 11 mars 2022 portant modification du nombre de placesautorisés sur le service, notamment en autorisant 240 places sur le service d'accueil familial classique ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madameLucie Vacher, Vice-Présidente ;Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain et du directeur dela Protection de l'Enfance de la Métropole de Lyon à l'extension de places sollicitée ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Arrêtent
Article 1 :L'autorisation du service accueil familial, situé 12 rue Montbrillant, géré par l'association ACOLEA est modifiée comme suit :La capacité des dispositifs du service accueil familial est de 290 places et se décompose comme suit :- le service d'accueil familial classique : 240 filles et garçons âgés de 0 à 18 ans,- 3 petits collectifs dénommés dispositifs d'accueil et relais pouvant accueillir chacun 6 enfants âgés de 6 à 18 ans (dont unenfant en accueil relai dans chaque maison), soit un total de 18 places. Ces dispositifs sont ouverts 365 jours par an,- le service d'accueil familial SLEADO : 22 filles et garçons âgés de 12 à 18 ans,- les unités de vie : 10 filles et garçons âgés de 14 à 18 ans, répartis entre 5 unités de vie. Ces dispositifs sont ouverts 365jours par an.
Article 2:Ces mineurs sont confiés par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale etdes familles et sur le fondement des articles 375 4 375-8 du code civil et du Code de justice pénale pour mineurs.
Article 3:L'échéance initiale de lautorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 30 octobre 2036 et vaut habilitation àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance.
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementpar rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président de la Métropole deLyon.
Article 5 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée dans les conditions prévuespar les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00005 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 03 13
Article6 :Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, soit d'unrecours gracieux devant le Président de la Métropole — Direction XXX, soit d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application des articles R 421-1 et suivants du code dejustice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 8 :Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directricegénérale et le Comptable public - Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole, et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiéeau destinataire du présent arrêté.Lyon, le {Y Ji 2025
La Préfète Pour le PrésidentLa Vice-Présidente déléguéePr pretPréfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY Lucie VACHERucie
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-14-00005 - Arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement SLEA (ACOLEA) - N° DTPJJ SAH 2025 10 21 03 14
69_DSDEN_direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Rhône
69-2025-10-07-00005
Arrêté-bronze-janvier26-signé
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-10-07-00005 -
Arrêté-bronze-janvier26-signé 15
Service départemental a la jeunesse,| of P| a l'engagement et aux sports du RhônePREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DSDEN- SDJES N°01-01-26Portant la liste des personnes médaillées de Bronzede la Jeunesse, des Sports et de l''Engagement AssociatifAu titre de la promotion du 1erjanvier 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatifà la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale qui s'est réunie le 4 septembre2025;
ARRÊTEArticle 1er :Au titre de la promotion du 1* janvier 2026, la médaille de bronze de la jeunesse et dessports et de l'engagement associatif est décernée à :
- Madame LANTERNIER Henriette épouse COURT, née le 9 avril 1958 à Villefranche sur Saône(69), domiciliée au 131, Chemin de la Pépinière, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-10-07-00005 -
Arrêté-bronze-janvier26-signé 16
Service départemental a la jeunesse,| as | à l'engagement et aux sports du RhônePRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité- Monsieur CREUSAT Didier, né le 31 juillet 1960 à Lure, domicilié au 35, Rue de la Garrene,69005 LYON-Monsieur DOUILLET Frédéric, né le 21 janvier 1984 à Lyon 2 (69), domicilié au 14, Rue duDocteur Rebatel, 69003 LYON- Monsieur DUHAMEL Jacques, né le 21 septembre 1951 à Paris 6, domicilié au 22, Allée desTilleuls, 69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON- Monsieur DUPOUYET Alain, né le 9 mai 1944 à Grenoble (38), domicilié au 23, Rue Centrale,69870 LAMURE SUR AZERGUES- Madame FAY Nathalie, née le 1 septembre 1966 à Lyon 3 (69), domiciliée au Rue du CardinalGerlier, 69005 LYON- Monsieur FIEULAINE Didier, né le 30 septembre 1973 à Côte d'Ivoire, domicilié au 7, Avenuede la Constellation, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE- Monsieur FLEURY Jacques, né le 2 janvier 1946 à GAP, domicilié au 56, Bis Avenue du Point duJour, 69005 LYON- Madame FRANCOIS Geneviève née le 13 décembre 1961 à Tunisie, domiciliée au 8, Rue desSaphirs, 69760 MIONS- Monsieur FRONTI Pascal, né le 31 mai 1970 à Lyon 7 (69), domicilié au 30, Rue Sully, 69150,DECINES CHARPIEU- Madame GINESTET Chantal, née le 17 janvier 1950 à Toulon, domiciliée au 4, Rue Colette69008, LYON- Monsieur GAZAGNES Arnaud, né le 5 janvier 1970 à Colmar (68), domicilié au 10, Avenue deMénival, 69005 LYON- Monsieur GOMES NEVES Antonio, né le 11 juin 1982 au Portugal, domicilié au 1, rue Appian,69005 LYON- Madame HERMANGE Jacqueline, née le 5 mars 1947 à Nantes (44), domiciliée au 54, Rue dela Favorite, 69005 LYON- Monsieur LANDAUD Christophe, né le 4 octobre 1965 à Clermont-Ferrand (63), domicilié au57, rue Henon, 69004 LYON- Madame LACROIX Sylvie épouse LAURENZI, née le 14 décembre 1957 à Lyon 3 (69), Domiciliéeau 10, rue René Franck, 69330 MEYZIEU
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-10-07-00005 -
Arrêté-bronze-janvier26-signé 17
Service départemental a la jeunesse,| af | à l'engagement et aux sports du RhônePRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité- Monsieur SAPONARA Jean-Michel, né le 19 novembre 1969 à Levallois-Perret (92), domicilié au28 Allée Andersen, 69780 MOINS- Monsieur SIF Driss, né le 19 juin 1972 au Maroc, domicilié 5, Place de la Rhodiacéta, 69009LYON- Madame PALMA Anna épouse TOMASSI, née le 18 juillet 1950 à Lyon 3 (69), domiciliée au 3,Allée du Groubon, 69780 TOUSSIEU- Monsieur TRITZ Olivier, né le 9 mars 1967 à Dombasle Sur Meurthe (54), domicilié au 578, ruede la Guillotière, 69590 SAINT SYMPHORIEN SUR COISE- Monsieur VILLERMET Mickael, né le 24 juin 1987 à Tassin La Demi-Lune (69), domicilié 343,Cours Emile Zola, 69100 VILLEURBANNE- Madame WOLF Barbara née le 7 novembre 1974 en Allemagne, domiciliée au 68, bis rue duCommandant Charcot, 69005 LYON- Monsieur ZOTTA Antoine, né le 10 avril 1956 en Italie, domicilié au 222 rue Saint Vincent,69400 GLEIZE- Madame TRILLAT Annie épouse BRIFFARD, née le 17 janvier 1946 à Sainte Foy Les Lyon,domiciliée au 17, rue Roussy, 69004 LYON- Monsieur PFAIFER Eric, né le 13 septembre 1956 a Lyon 3 (69), domicilié au 808, Chemin deVillesollier, 01140 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE- Monsieur AGUERO Diego, né le 4 décembre 1960 en Espagne, domicilié au 12 rue Paul Bert,69160 TARARE- Monsieur BELLINTANI Stéphane, né le 26 mai 1978 a Saint Germain en Laye, domicilié au 10,Allée Wagner, 69780 MIONS- Madame JARRIER Agnès épouse BERNARD, née le 11 mars 1968 à Lyon 3 (69), domiciliée au 73,Avenue du Point du Jour, 69005 LYON- Monsieur BERNARD Alain, né le 8 janvier 1971 à Sainte Foy Les Lyon, domicilié au 73, Avenuedu Point du Jour, 69005 LYON- Monsieur BOSSEUR DIT TOBY Pascal, né le 16 août 1960 à Brest, domicilié au 3, Allée des Lilas,69330 JONAGE- Madame DUARTE Sandrine épouse BRION, née le 25juillet 1979 à Lisieux, domiciliée au 35 ruede la Plaine, 69420 AMPUIS
69_DSDEN_direction des services départementaux de l'Education nationale du Rhône - 69-2025-10-07-00005 -
Arrêté-bronze-janvier26-signé 18
Service départemental a la jeunesse,| § , a l'engagement et aux sports du RhônePRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité- Monsieur LOUISERRE Laury, né le 11 décembre 1989 à Lyon 4 (69), domicilié au 9, rue AndréMayer, 69520 GRIGNY- Madame CHAUSSINAND Monique, née le 29 mars 1951 à Le Puy En Velay (43), domiciliée au6, Allée des Trois Noyers, 69890 LA TOUR DE SALVAGNY- Monsieur MANOLIOS Bernard, né le 9 novembre 1958 à Saint Fons (69), domicilié au 20, RuePierre De Ronsard, 69780 MOINS- Monsieur MARIE Robert, né le 15 mai 1956 à Trévoux (01), domicilié au 212, Avenue Monplaisir,01480 JASSANS RIOTTIER- Monsieur MINET Sébastien, né le 21 février 1956 à Melun (77), domicilié au 20, impasse de laPonsonnière, 69460 LE PERREON- Monsieur MOREL Jean-Marc, né le 4 avril 1951 en Allemagne, domicilié au 207, AvenueBarthélemy Buyer, 69005 LYON- Monsieur NIEPCE Jean-Louis, né le 13 juin 1951 à Grenoble, domicilié au 2, Allée du Jardin desColombes, 69340 FRANCHEVILLE- Monsieur NOHALES Bernard, né le 1 avril 1953 à Lyon 2 (69), domicilié au 7 Impasse Valadon,69400 ARNAS- Monsieur PETOZZI Raphaël, né le 7 août 1957 à Villefranche sur Saône, domicilié au 27 AlléeMaurice Ravel, 69400 LIMAS- Monsieur POMORSKI Gilles, né le 2 octobre 1953 à Le Creusot (71), domicilié au 9, rue desGenièvres, 69120 VAULX EN VELIN- Monsieur ROBERJOT Patrick, né le 20 mars 1968 à Tassin La Demi-Lune (69), domicilié au 1380,Route des Haies 69420 TUPIN ET SEMONS- Monsieur ROESCH Bernard, né le 8 mars 1963 à Lyon 2 (69), domicilié au 16, rue du 8 Mai,69110 SAINTE FOY LES LYON- Monsieur ROLLET Pascal, né le 15 février 1979 à Bourges (18), domicilié au 32 Rue MarcelMoulin, 69320 FEYZIN- Monsieur ROUQUETTE Jean-Pierre, né le 25 novembre 1965 à Lyon 4 (69), domicilié au 39 RueDenfert Rochereau, 69004 LYON- Madame SANTOS Regina, née le 7 janvier 1979 à Tassin La Demi-Lune (69), domiciliée 99, rueJean Sarrazin 69008 LYON
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Arrêté-bronze-janvier26-signé 19
Service départemental a la jeunesse,| | à l'engagement et aux sports du RhônePREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité- Monsieur BROTONS Lucas, né le 26 mars 2001 à Lyon 4 (69), domicilié au 144, Chemin deBeaunant, 69230 SAINT GENIS LAVAL- Monsieur CARRET Eric, né le 11 décembre 1970, Lyon 4 (69), domicilié au 553, Rue ClaudeTerrasse, 69210 L'ARBRESLE- Monsieur CARRET Eric, né le 9 novembre 1972 à Lyon 4 (69), domicilié au 7, Avenue ProfesseurFleming, 69700 GIVORS- Madame BERENICE Marlène épouse CASTANHEIRA, née le 23 mars 1966 à Fort de France,domiciliée au 38, Rue du Clos Verger, 69200 VENISSIEUX- Monsieur CHOSSON Jean-Claude, né le 21 juin 1953 à Givors, domicilié au 51, Rue desBarbières, 69360 TERNAY- Monsieur CONVERTY Curtis, né le 15 mai 1985 à Massy, domicilié au 158, Rue Chalemel Lacour,69008 LYON
Article 2Le Préfet, Secrétaire générale, Préfet délégué pour l'égalité des chances et l'Inspecteurd'Académie - Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône et au bulletin officiel des décorations, médailleset récompenses.
Fait à Lyon le, 7 octobre 2025Le Préfet, Secrétaire générale, Préfet délégué pour egal des chances {]
CES
Fabrice ROSAYQue
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Arrêté-bronze-janvier26-signé 20
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Arrêté-bronze-janvier26-signé 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-21-00001
Arrêté relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-21-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
22
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 relative aux transferts de compétences ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant
dispositions relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales, et notamment son article 12
instituant dans chaque département un conseil de l'éducation nationale ;
Vu l'article 26 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2015-425 du 15 avril 2015 relatif au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon
et au conseil départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu les propositions des divers organismes consultés ;
Vu l'arrêté n°69-2024-09-13-00002 du 13 septembre 2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône ;
Vu les arrêtés modificatifs n°69-2024-12-05--00005 du 05 décembre 2024 et n°69-2025-02-12-00001 du 12
février 2025, relatifs à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône ;
Considérant la demande transmise par les services de la direction de services départementaux de
l'Éducation nationale (DSDEN) du Rhône le 15 octobre 2025, exposant les modifications concernant la
délégation de la Fédération syndicale unitaire (FSU) du conseil départemental de l'éducation nationale
de la circonscription départementale du Rhône ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône :
Sur la proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Le conseil de l'éducation nationale de la circonscription départementale du Rhône est
composé comme suit :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-21-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
23
I – Présidents et vice-présidents, membres de droit du conseil :
a) Présidents :
• la préf ète du Rhône pour les questions qui relèvent de la compétence de l'État (ou son
représentant : l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale
du Rhône),
• le président du conseil départemental du Rhône pour les questions qui relèvent de la
compétence du conseil départemental (ou son représentant désigné),
• le président de la Métropole de Lyon pour les questions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée métropolitaine (ou son représentant désigné).
b) Vice-Présidents : (les suppléants des présidents)
• l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale du
Rhône,
• le représentant suppléant du président du Conseil départemental du Rhône, M. Daniel
VALÉRO, vice-président du Conseil départemental du Rhône,
• la représentante suppléante du président de la Métropole de Lyon, Mme Lucie VACHER, 8 e
Vice-Présidente de la Métropole de Lyon,
II – Dix représentants des collectivités territoriales :
a) Trois maires sur désignation de l'association des maires du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Mme Hélène GEOFFROY M. Cédric VAN STYVENDAEL
Maire de Vaulx-en-Velin Maire de Villeurbanne
M. Mme Sylvie JOVILLARD M. Sébastien MICHEL
Maire de Légny Maire d'Ecully
MI. Mme Virginie POULAIN
Maire de Fontaines-Saint-Martin
b) Trois conseillers départementaux sur désignation du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants :
Mme Pascale CHAPOT Mme Sylvie EPINAT
Mme Mireille SIMIAN Mme Claude GOY
Mme Valérie DUGELAY M. Jean-Jacques BRUN
c) Trois conseillers métropolitains sur désignation de l'assemblée métropolitaine :
Titulaires : Suppléants :
Mme Véronique MOREIRA M. Benjamin BADOUARD
Mme Vinciane BRUNEL Mme Brigitte JANNOT
M. Jean-Claude RAY Mme Catherine DUPUY
2/4
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nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
24
d) Un conseiller régional sur désignation du conseil régional :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sophie CRUZ Mme Karine LUCAS
III – Sept représentants des personnels nommés par l a préf e t, sur propositions des organisations
syndicales représentatives :
a) FSU (Fédération Syndicale Unitaire) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Séverine VUILLAUMIER M. Benjamin GRANDENER
M. Thomas GATHIER Mme Manon PILLOY
Mme Céline TROCME M. Amiel GERIN
M. Pierre DELOLME M. Cyril LE HENANFF
b) FNEC – FP- Force ouvrière :
Titulaire : Suppléants :
M. Frédéric ARSANE Aurore BIYONG
c) UNSA – Education :
Titulaire : Suppléant :
Mme Sylvie CARON M. Anna PAYET
d) CGT
Titulaire : Suppléant :
M. Quentin BEAUD M. Renaud GUY
IV – Sept représentants des usagers :
a) Cinq représentants des parents d'élèves nommés par la préfète sur proposition des
associations de parents d'élèves :
F.C.P.E (Fédération des conseils des parents d'élèves) :
Titulaires : Suppléants :
Mme Gwladys BARDI Mme Florence BERRHOUT
Mme Sandra BUTEAU-BESLE M. Michel CHRISTIAN
Mme Nacima GHEDHAB M. Karim LEMHEMDI
Mme Aurore-Mauve VOELTZEL Mme Henda OULED HAFID
P.E.E.P. (Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public) :
Titulaire : Suppléant :
Mme Amandine RAY GARREAU M. Kamel MOUSSER
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-21-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
25
b) Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par la
préfet sur proposition de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de
l'éducation nationale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Mme Pascale COCHET Mme Hervelyne ISOARD THOMAS
c) Une personnalité nommée par le préfet, par le président du conseil départemental du Rhône
et par le président du conseil de la métropole de Lyon :
Titulaire : Suppléant :
M. Thomas RIGAUD (AFEV)
V - Un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par l a préf e t, sur proposition du
président des délégations départementales (siégeant à titre consultatif) :
Titulaire : Suppléant :
M. Christian VANDENDRIESSCHE Mme Cécile TOURNIAIRE
Article 2 – La durée du mandat de chacun des membres titulaires et suppléants est fixée à trois ans à
compter de l'arrêté initial de composition du Conseil départemental de l'éducation nationale de la
circonscription départementale du Rhône et pour les membres remplaçants, pour la durée du
mandat en cours.
Article 3 – Le secrétariat sera assuré conjointement par les services de l'État et par les services du
conseil départemental du Rhône et de la Métropole de Lyon. Pour les compétences de l'État, le
secrétariat sera assuré par les services académiques.
Article 4 – Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au
président du conseil départemental du Rhône et au président de la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2025
«En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. Le tribunal peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision.
4/4
Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-21-00001 - Arrêté relatif à la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN)
de la circonscription départementale du Rhône
26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-01-00008
AP du 1 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - VILLE DE
LYON - VOGUE - Lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00008 - AP du 1 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- VILLE DE LYON - VOGUE - Lyon 4 27
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251029
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable du pôle technologique DGSPS de la VILLE DE LYON dont la mairie est
située 1 place de la Comedie 69001 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé sur la place du Gros Cailloux et sur la place de la
Croix-Rousse à Lyon (69001) qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable du pôle technologique DGSPS de
la VILLE DE LYON est autorisé pour 2 caméras-nomades visionnant la voie publique sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 1 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00008 - AP du 1 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- VILLE DE LYON - VOGUE - Lyon 4 28
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des
risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des installations
accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au 11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20251029 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour la période du 4 octobre au 11 novembre 2025 et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable du pôle technologique DGSPS de la VILLE DE
LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au responsable du
pôle technologique DGSPS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-01-00008 - AP du 1 octobre 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- VILLE DE LYON - VOGUE - Lyon 4 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-20-00004
AP du 20 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 30
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20110799
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE dont la mairie est située
183 rue de la Paix 69400 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE dont la mairie est située 183 rue de la Paix 69400 est autorisé pour
- 5 caméras intérieures à la Mairie au 183 rue de la Paix,
- 16 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique au Parking Boiron, au 113 rue
Boiron,
- 30 caméras intérieures au Parking Chasset au 66 rue Chasset,
- 15 caméras intérieures au Musée Dini – Espace Grenette sur la place Marcel Michaud,
- 8 caméras intérieures au Musée Dini – Espace Cornil au 40 boulevard Louis Blanc,
- 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure au CCAS au 160 rue Montplaisir,
- 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure au Marché couvert sur la place du 11 novembre 1918,
- 6 caméras intérieures à la Direction sécurité et réglementation (CSU) au 228 rue Paul Bert,
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 20 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 31
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, l'obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur
(responsabilité civil), la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la
sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service vidéoprotection urbaine au 218
rue Paul Bert à Villefranche-sur-Saône (69400).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110799 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 32
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-20-00004 - AP du 20 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00030
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
CHÂTEAU DE BAGNOLS - Bagnols
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00030 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHÂTEAU DE BAGNOLS - Bagnols 34
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251028
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur adjoint technique et projets de la société CHÂTEAU DE BAGNOLS en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 118 place de la Mairie à Bagnols (69620) qui fait
l'objet de la demande présentée par le Directeur adjoint technique et projets de la société CHÂTEAU DE BAGNOLS est
autorisé pour 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00030 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHÂTEAU DE BAGNOLS - Bagnols 35
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la
protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la malveillance, la prévention d'actes de terrorisme.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur adjoint technique et projets de la société
CHÂTEAU DE BAGNOLS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00030 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - CHÂTEAU DE BAGNOLS - Bagnols 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00036
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Colombier Saugnieu - 20083528
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00036 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Colombier Saugnieu - 20083528 37
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083528
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé à l'aéroport Saint-Exupéry à Colombier-Saugnieu
(69125) qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE
PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 191 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00036 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Colombier Saugnieu - 20083528 38
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00036 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Colombier Saugnieu - 20083528 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00031
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 2 - 20083275
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00031 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20083275 40
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083275
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue Grolée à Lyon 2ème (69002) qui fait l'objet de
la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE
DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 34 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00031 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20083275 41
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00031 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20083275 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00033
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 3 - 20080127
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00033 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080127 43
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080127
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 38 rue de la Villette à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 78 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00033 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080127 44
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00033 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080127 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00032
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 3 - 20083205
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00032 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20083205 46
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083205
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 29 quai Augagneur à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 73 caméras intérieures et 6 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00032 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20083205 47
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00032 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20083205 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00037
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 3 - 20250132
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00037 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250132 49
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250132
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 45 boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème (69003) –
Vélostation Beraudier qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC
AUTO SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 26 caméras intérieures et 2
caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00037 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250132 50
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 45 boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème (69003).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00037 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250132 51
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00034
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 3 - 20250621
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00034 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250621 52
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250621
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé Gare de Lyon Part-Dieu – Aile Villette à Lyon 3ème
(69003) qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE
PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00034 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250621 53
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00034 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20250621 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00035
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 4 - 20083204
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00035 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20083204 55
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083204
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 167 bis boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème
(69004) qui fait l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE
PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 57 caméras intérieures et 4 caméras extérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00035 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20083204 56
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00035 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20083204 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-30-00029
AP du 30 septembre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00029 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 58
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150316
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR dont la mairie est située
place de la Mairie 69650 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR dont la mairie est située place de la Mairie 69650 est autorisé pour
3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 septembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00029 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 59
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers ASVP sur la place de la Mairie à Saint-
Germain-au-Mont-d'Or (69650).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20150316 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-GERMAIN-AU-MONT-
D'OR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-09-30-00029 - AP du 30 septembre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 60
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00015
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de LA TOUR DE SALVAGNY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00015 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de LA TOUR DE SALVAGNY 61
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190786
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LA TOUR DE SALV AGNY dont la mairie est située 1 allée de
la Mairie 69890 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LA TOUR DE SALV AGNY dont la mairie est située 1 allée de la Mairie 69890 est autorisé pour 30 caméras
visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00015 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de LA TOUR DE SALVAGNY 62
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention d'actes de terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie Nationale de Dardilly au
35 avenue de Verdun à Dardilly (69750).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190786 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2024-07-01-00011 du 1er juillet 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de La Tour de Salvagny est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LA TOUR DE SALV AGNY ,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00015 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de LA TOUR DE SALVAGNY 63
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00016
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de MIONS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00016 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 64
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083300
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République
69780 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de MIONS dont la mairie est située 4 place de la République 69780 est autorisé pour 7 caméras intérieures,
22 caméras extérieures et 109 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00016 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 65
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux transport, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux,
ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la
prévention d'actes de terroristes, le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Gendarmerie de Mions au 10 rue Joanny
Sage à Mions (69780).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083300 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2024-12-19-00006 du 19 décembre 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Mions est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de MIONS, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00016 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de MIONS 66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00014
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de QUINCIEUX
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00014 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de QUINCIEUX 67
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20170814
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de QUINCIEUX dont la mairie est située 30 rue de la République
69650 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de QUINCIEUX dont la mairie est située 30 rue de la République 69650 est autorisé pour 2 caméras intérieures,
15 caméras extérieures et 15 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00014 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de QUINCIEUX 68
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que
dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention des
atteintes aux biens.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20170814 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-081021-03 du 8 octobre 2021 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Quincieux est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de QUINCIEUX, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00014 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - Commune de QUINCIEUX 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00018
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 2 - 20080119
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00018 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20080119 70
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080119
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé rue de la Bourse à Lyon 2ème (69002) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00018 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20080119 71
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00018 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 2 - 20080119 72
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00019
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 3 - 20080123
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00019 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080123 73
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080123
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 183 rue de Créqui à Lyon 3ème (69003) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 43 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00019 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080123 74
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00019 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 3 - 20080123 75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00020
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 4 - 20080124
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00020 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20080124 76
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080124
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 73 rue Belfort à Lyon 4ème (69004) qui fait l'objet
de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 42 caméras intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00020 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20080124 77
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00020 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 4 - 20080124 78
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00021
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LPA SPLM
- Lyon 7 - 20080113
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00021 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 7 - 20080113 79
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20080113
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 99 rue de Marseille à Lyon 7ème (69007) qui fait
l'objet de la demande présentée par le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO SOCIETE PUBLIQUE
LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM) est autorisé pour 55 caméras intérieures et 2 caméras extérieures sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 21 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00021 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 7 - 20080113 80
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , le secours aux personnes et la défense contre les
incendie.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le service sécurité de Lyon Parc
Auto/SPLM au 2 place des Cordeliers à Lyon 2ème (69002).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable sécurité de la société LYON PARC AUTO
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITE (LPA SPLM), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00021 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LPA SPLM - Lyon 7 - 20080113 81
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-08-00017
AP du 8 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
OLYMPIQUE LYONNAIS - Décines Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00017 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS OLYMPIQUE LYONNAIS - Décines Charpieu 82
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251027
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Directeur des opérations de la société SAS OLYMPIQUE LYONNAIS en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10 avenue Simone Veil (l'enceinte du Groupama
Stadium), 104 rue Sully (centre d'entraînement) et 10 avenue Mélina Mercouri (centre de formation) à Décines-Charpieu
(69150) qui fait l'objet de la demande présentée par le Directeur des opérations de la société SAS OLYMPIQUE
LYONNAIS est autorisé pour 342 caméras intérieures, 177 caméras extérieures et 30 caméras visionnant la voie publique
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 8 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00017 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS OLYMPIQUE LYONNAIS - Décines Charpieu 83
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
régulation des flux transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, la prévention d'actes de terrorisme, le
secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Directeur des opérations de la société SAS OLYMPIQUE
LYONNAIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-08-00017 - AP du 8 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - SAS OLYMPIQUE LYONNAIS - Décines Charpieu 84
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2025-10-20-00003
Arrêté de prix de journée 2025 du Service
d'Investigation Educative du Rhône et géré par
l'ADSEA 69
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-20-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative du Rhône et géré par l'ADSEA 69 85
ruPRÉFET.DU RHÔNE
Préfecture du Rhône
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 20/10/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DU RHÔNE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au
I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE),
domicilié 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de
l'Enfance et l'Adolescence du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE)
Rhône au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 Juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service d'Investigation Educative (SIE) du Rhône a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 30 avril 2025 et le 3 septembre 2025 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-20-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative du Rhône et géré par l'ADSEA 69 86
Préfecture du Rhône
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr


SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de
la Préfecture du Rhône ;


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'Investigation Educative (SIE) Rhône, sis 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du Rhône sont autorisées
comme suit :





Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix par jeune moyen est fixé à 2 552,32 € à compter du 1er
janvier 2025.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2025 (2 552,32 €) continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investigation
éducative.

Article 4 : En application des articles L. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779 -11 du
Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la
date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est
notifiée, à compter de la date de notification ;

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
57 788,80 €
1 481 216,96 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 225 465,87 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 174 062,39 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 337 415,34 €
1 481 216,96 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 119 901,72 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-20-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative du Rhône et géré par l'ADSEA 69 87
Préfecture du Rhône
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr


Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 7 : Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances de la Préfecture
du Rhône et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Lyon, le 20/10/2025
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Signé
Fabrice ROSAY

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2025-10-20-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Service d'Investigation Educative du Rhône et géré par l'ADSEA 69 88