PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-255
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
R93-2024-10-11-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation
de gestion du 12/09/23 relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la
DRFIP PACA (Opérations de la DIR MED) (1 page) Page 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-10-00020 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association
ADVSEA
(5 pages) Page 6
R93-2024-09-10-00021 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association
ATG
(5 pages) Page 12
R93-2024-09-10-00022 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association
ATV.ATIS
(5 pages) Page 18
R93-2024-09-10-00023 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association
MAEVAT

(5 pages) Page 24
R93-2024-09-10-00024 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association
UDAF
(5 pages) Page 30
R93-2024-09-10-00018 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par
l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt (5 pages) Page 36
R93-2024-09-10-00019 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association
«UDAF»
(5 pages) Page 42
R93-2024-10-14-00001 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2024 produits dans le département des Alpes de Haute
Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée »
et Vin Sans Indication Géographique. (4 pages) Page 48
2
R93-2024-10-09-00011 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins
de la récolte 2024 produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP
« Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication
Géographique. (4 pages) Page 53
R93-2024-10-10-00005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale.) Session 2024 (4 pages) Page 58
R93-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL Session
décembre 2024 (2 pages) Page 63
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le
recteur de la région PACA en matière d'ordonnancement secondaire
(BOP régionaux) (4 pages) Page 66
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-10-00003 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM - AML
(3 pages) Page 71
R93-2024-10-07-00004 - 2024 - 50 arrêté d'agrément - PACTE - AML - et
PACTE HR Copie (2 pages) Page 75
R93-2024-10-10-00004 - 2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2 -
HR-EREVM et CA (3 pages) Page 78
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature -
domaines administratifs (2 pages) Page 82
R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 85
R93-2024-10-01-00008 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire chorus déplacements temporaires
(CHORUS DT) (3 pages) Page 90
3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
R93-2024-10-11-00001
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion du 12/09/23 relative au CGF bloc 2 placé
sous l'autorité de la DRFIP PACA (Opérations de
la DIR MED)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2024-10-11-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 12/09/23
relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (Opérations de la DIR MED) 4
Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion du 12 septembre 2023 relative au centre de
gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
(Opérations de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée)
Entre la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée , représentée par M. Denis
Borde, directeur, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, représentée par M. Yvan Huart, directeur du pôle gestion
publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 12 septembre 2023 relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est
modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1er est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
349Fonds pour la transformation de l'action publique
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille,
Le 11 octobre 2024
Le délégant Le délégataire
Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
Le directeur
Signé
Denis BORDEDRFiP de PACA et des Bouches-du-Rhône
Le directeur du pôle gestion publique
Signé
Yvan HUART
Visa du Préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - R93-2024-10-11-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion du 12/09/23
relative au CGF bloc 2 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (Opérations de la DIR MED) 5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00020
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA6
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA
Siret n° 775 714 157 00218
Finess n° 84 000 583 9
EJ n° 2104278543
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA7
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ADVSEA sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1° juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet et le 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 13 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA8
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ADVSEA sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 59 134,67
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 639 962,09
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 130 376,66
Dont dépenses non reconductibles 16 193,76
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 829 473,42
GROUPE | - Produits de la tarification 697 793,06
Dont crédits non reconductibles 16 193,76
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 70 000,00
PRODUITS [GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0.00
non encaissables '
Reprise résultat N-2 61 680,36
TOTAL DES PRODUITS (I+II+II1) 829 473,42
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ADVSEA est fixée a
697 793,06 € dont 16 193,76 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 695 699,68 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 2 093,38 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 16 193,76 € soit 16 145,18 € (soit
1 345,43 € mensuel).
- 3 -








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA9
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève a (695 699,68/12) — (16 145,18/12) soit 57 974,97 - 1 345,43 = 56 629,54 €
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 56 926,82 € mensuels multipliés par 9 mois
soit un montant total de 512 341,38 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 695 699,68 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023: 512
341,38 €.(cf. article 4);
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a -b): 183 358,30 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 61 119,43
€ pour 2 mois (octobre et novembre) et 61 119,44 € pour 1 mois (décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ADVSEA :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
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



 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA10
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00020 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ADVSEA11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00021
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG12
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG
Siret n° 344 449 442 00039
Finess n° 84 001 809 7
EJ n° 2104278544
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
ala gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG13
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ATG sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1°' juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 10 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG14
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs ATG sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 147 300,00
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 593 445,52
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 15 723,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 223 998,00
Dont dépenses non reconductibles 0.00
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1964 743,52
GROUPE | - Produits de la tarification 1 638 762,52
Dont crédits non reconductibles 15 723,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 325 000,00
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 981,00non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1 964 743,52
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATG est fixée à 1 638
762,52 € dont 15 723,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 633 846,24 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 916,28 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 15 723 € soit 15 675,83 € (soit 1
306,32 € mensuel arrondi).
- 3 -









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG15
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève a (1 633 846,24/12) - (15 675,83/12) soit 136 153,85 - 1 306,32 = 134 847,53
€ arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 128 694,01 € mensuels multipliés par 9 mois
soit un montant total de 1 158 246,09 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 1 633 846,24 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023: 1 158
246,09 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a-b): 475 600,15 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 158
533,38 € pour 2 mois (octobre et novembre) et 158 533,39 € pour 1 mois (décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATG :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
- 4 -



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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG16
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00021 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATG17
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00022
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS18
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS
Siret n° 338 281 355 000 51
Finess n° 84 001 801 4
EJ n° 2104284054
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
ala gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS19
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association ATV.ATIS sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1°' juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 10 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS20
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs ATV.ATIS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 148 377,28
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 504 122,09
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 152 737,37
Dont dépenses non reconductibles 0.00
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 805 236,74
GROUPE | - Produits de la tarification 1 404 503,71
Dont crédits non reconductibles 0,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 237 000,00
PRODUITS [GROUPE III - Autres produits financiers et produits 0.00
non encaissables '
Reprise du résultat 2022 163 733,03
TOTAL DES PRODUITS (I+II+II1) 1 805 236,74
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATV.ATIS est fixée à
1 404 503,71 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 400 290,20 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 213,51 €.
- 3 -











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS21
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 s'élève à 1 400
290,20/12, soit 116 690,85 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 125 252,33 € mensuels multipliés par 9
mois soit Un montant total de 1 127 270,97 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 1 400 290,20 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 1 127
270,97 €. (cf. article 4);
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a—b): 273 019,23 €;
(d) : Montant mensuel a verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 91 006,41
€ pour 3 mois (octobre à décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATV.ATIS :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
- 4 -




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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS22
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00022 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association ATV.ATIS23
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00023
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT24
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT
Siret n° 39805835400042
Finess n° 84 001 803 O
EJ n° 2104278546
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
ala gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT25
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association MAEVAT sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1°' juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 4 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT26
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs SMJPM MAEVAT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 116 865,61
courante
Dont dépenses non reconductibles 9 000,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 329 478,00
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 192 466,43
Dont dépenses non reconductibles
0,00
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 638 810,04
GROUPE | - Produits de la tarification 1 356 147,11
Dont crédits non reconductibles 9 000,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 254 921,43
PRODUITS
GROUPE ml - Autres produits financiers et produits 27 741,50
non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1 638 810,04
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service MAEVAT est fixée à
1356 147,11 € dont 9 000,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 352 078,67, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 068,44 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 9 000,00 € soit 8 973,00€ (soit
747,75 € mensuel).
- 3 -












Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT27
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douziéme de la part Etat de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève a (1 352 078,67/12) - (8 973,00/12) soit 112 673,22 - 747,75 = 111 925,47€
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 103 742,33 € mensuels multipliés par 9
mois soit Un montant total de 933 680,97 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 1 352 078,67 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 933 680,97
€ (cf. article 4);
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024(=a-b): 418 397,70 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 139
465,90 € pour 3 mois (octobre à décembre 2024).
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire MAEVAT :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
- 4 - 



 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT28
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00023 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association MAEVAT29
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00024
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF30
= Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
ARRETE
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF
Siret n° 77591522600036
Finess n° 84 001 805 5
EJ n° 2104278547
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
ala gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
- 1 -





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF31
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète du département de Vaucluse relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2010 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département de Vaucluse ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 1°' juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 3 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 8 juillet 2024 ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire transmise le 12 août 2024 par l'autorité de
tarification ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
- 2 -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF32
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 126 631,00
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 397 665,06
CHARGES Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 189 582,00
Dont dépenses non reconductibles 0.00
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1 713 878,06
GROUPE | - Produits de la tarification 1 506 821,06
Dont crédits non reconductibles 0,00
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 189 000,00
PRODUITS [GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 7 698,00non encaissables
Reprise sur le compte 11511 (réserve de 10 359,00
compensation des charges d'amortissements)
TOTAL DES PRODUITS (I+11+111) 1713 878,06
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à 1
506 821,06 € dont 0€ de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 502 300,59 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 4 520,47 €.
- 3 -












Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF33
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 s'élève à 1 502
300,59/12, soit 125 191,71 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 117 473,87 € mensuels multipliés par 9 mois
soit un montant total de 1 057 264,83 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 1 502 300,59 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023:
1057 264,83 €.(cf. article 4);
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a - b): 445 035,76 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 148
345,25 € pour 2 mois (octobre et novembre) et 148 345,26 € pour 1 mois (décembre)
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD84
Centre de coût : MIGDDETS84
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Céte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.
- 4 -



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 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF34
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
- 5 - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00024 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SMJPM » géré par l'association UDAF35
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00018
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt36
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Siret n° 503 650 293 00015
Finess n° 830019709
EJ n° 2104282279
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
- 1 -



















Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt37
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/02/2016 autorisant la création, par extension du service du Var,
du service MJPM géré par l'association MSA 3A, sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 27/06/2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01/07/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de l'établissement reçu le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la notification définitive transmise le 16/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
- 2 -











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt38
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A 06 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 45 679,00 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 770 524,00 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 93 786,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 909 989,00 €
GROUPE I - Produits de la tarification 774 989,00 €
Dont crédits non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 135 000,00 €
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 0,00 €non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (1+11+111) 909 989,00 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service MSA 3A 06 est fixée
à 774 989,00 € dont 0 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 772 664,03 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit un montant de 2 324,97 €.
3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 774 989,00 € soit 772 664,03 €
(soit 64 388,67 € mensuel).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt39
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à ( 772 664,03 €/12) soit 64 388,67 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 56 894,97 € mensuels multipliés par 8 mois
soit un montant total de 455 159,76 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part État de la DGF 2024: 772 664,03 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 455 159,76
€.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (=a-—b): 317 504,27 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
79 376,07 €.
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire MSA 3A 06 :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD06
Centre de coût : MIGDDETSO6
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt40
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00018 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«MSA 3A 06» géré par l'association «MSA 3A»
Arrt DGF MSA 3A.odt41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-10-00019
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»42
| Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»
Siret n° 775 552 227 00032
Finess n° 060022217
EJ n° 2104282283
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1, L 361-1 à L 361-3, L
314-1 et suivants ;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean-
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées a Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»43
Rhône ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2024 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires a la protection
des majeurs de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 27/06/2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01/07/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27/06/2024 ;
CONSIDÉRANT l'accusé de réception de l'établissement reçu le 28/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la notification définitive transmise le 16/07/2024 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314-24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
des Alpes-Maritimes ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»44
ARRETE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
GROUPE | - Dépenses afférentes à l'exploitation 114 851,97 €
courante
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 1 347 002,71 €
CHARGES | Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 162 410,69 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+11+111) 1624 265,37 €
GROUPE | - Produits de la tarification 1 414 265,37 €
Dont crédits non reconductibles 0,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 210 000,00 €
PRODUITS
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
. 0,00 €non encaissables
TOTAL DES PRODUITS (1+11+111) 1624 265,37 €
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à
1 414 265,37 € dont 0 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :
1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2, soit un
montant de 1 410 022,57 €, valant engagement ferme de l'État.
2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2,
soit Un montant de 4 242,80 €.
3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 1 414 265,37 € soit 1 410 022,57
€ (soit 117 501,88 € mensuel).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»45
ARTICLE 4
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à (1 410 022,57 €/12) soit 117 501,88 €.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1° janvier 2024, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
État de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 117 726,86 € mensuels multipliés par 8 mois
soit un montant total de 941 814,88 €.
ARTICLE 5
La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024: 1 410 022,57 € (cf. article 3);
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 : 941 814,88
€.(cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a-—b): 468 207,69 €;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
117 051,92 €.
ARTICLE 6
Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF :
SIRET
BANQUE
IBAN
ARTICLE 7
Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :
Code activités : 030450161601
Description : services tutélaires
Domaines fonctionnels : 0304-16-01
Centre financier : 0304-D013-DD06
Centre de coût : MIGDDETSO6
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Céte d'Azur (DRFIP).
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»46
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte-d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.
ARTICLE 10
En application des dispositions du Ill de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10/09/2024
Pour le préfet de Région,
SIGNE
Léopold CARBONNEL
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-10-00019 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«UDAF» géré par l'association «UDAF»47
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-14-00001
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de
Haute Provence :IGP « Alpes de Haute
Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-14-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de Haute Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.48
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l 'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 202 4 produits dans le département des Alpes de Haute Provence :
IGP « Alpes de Haute Provence », IGP « Médit erranée » et Vin Sans Indication Géogr aphique.


Le Préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques a utorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous -produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 04 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet de région à M. Sébastien DEBEAUMONT ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur à compter du 04 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la demande présen tée par l'Organisme de Gestion « Syndicat des Vins des Alpes du Sud » en
date du 04 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la demande présen tée par l a Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 10 août 2024 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-14-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de Haute Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.49
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr CONSIDERANT l'avis d e la délégué e territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 08 octobre 2024 ;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régional e de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 202 4 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, l a direct rice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes -Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de la Provence -Alpes -Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.


Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGNé


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-14-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de Haute Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.50
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Annexe à l'arrêté N°
Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire) Couleur(s)






(Le cas
échéant) Type(s)
de vin





(Le cas
échéant) Variété(s)






(Le cas
échéant) Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)


(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.) Richesse
minimale
en sucre
des raisins
(g/l de
moût)

(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)


(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)


(Le cas
échéant)
IGP « Alpes de
Haute
Provence » Blanc
Rouge
Rosé - - Alpes de Haute
Provence + 1,5% - - -
IGP
« Méditerranée » Blanc
Rouge
Rosé - - Alpes de Haute
Provence + 1,5% - - -


Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant) Couleur(s)

(Le cas
échéant) Type(s)
de vin

(Le cas
échéant) Variété(s)

(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
« Alpes de Haute Provence » - - - + 1,5% Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-14-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de Haute Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.51
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Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D . 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
Pour les IGP citées et VSIG :
o en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e
moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ;
o en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou
par concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
o en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-14-00001 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Alpes de Haute Provence :IGP « Alpes de Haute Provence», IGP « Méditerranée » et Vin Sans
Indication Géographique.52
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-09-00011
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Hautes-Alpes :
IGP « Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin
Sans Indication Géographique.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00011 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP « Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.53
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Arrêté n° du
autorisant l 'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de
certains vins de la récolte 202 4 produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP « Hautes -
Alpes », IGP « Médit erranée » et Vin Sans Indication Géogr aphique.


Le Préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE)
n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE)
n°1308/2013 Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique
peut être augmenté, les pratiques œnologiques a utorisées et les restrictions applicables à la production et à la
conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous -produits et leur élimination, et
la publication des fiches de l'OIV ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application
du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse
pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organolepti ques des produits de la vigne et les
notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique
VU le code général des impôts ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°2012 -655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à
certaines pratiques œnologiques ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique
volumique naturel pour l'élaboration des vins ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAU MONT comme
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 04 octobre 2024 portant délégation de signature du préfet de région à M. Sébastien DEBEAUMONT ,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur à compter du 04 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la demande présen tée par l'Organisme de Gestion « Syndicat des Vins des Alpes du Sud » en
date du 20 septembre 202 4 ;
CONSIDERANT la demande présen tée par l a Fédération « Inter Med » des vins à IGP « Méditerranée » en date
du 10 août 2024 ;
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produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP « Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.54
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www. bouches -du-rhone. gouv.fr CONSIDERANT l'avis d e la délégué e territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 23 septembre
2024 ;
SUR proposition du chef du pole C de la direction régional e de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRÊTE
Article premier : L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins cités en
annexe issus des raisins de la récolte 202 4 est autorisée dans les limites fixées à la même annexe.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.

Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, l a direct rice régional e de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence -Alpes -Côte d'Azur, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte d'Azur, le
directeur régional des douanes et droits indirects de la Provence -Alpes -Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO
et le représentant territorial de FranceAgriMer sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur.


Marseille, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,


SIGNé


Sébastien DEBEAUMONT

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produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP « Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.55
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Autorisation d'augmentation du titre alcoométrique volumique et limites

Vins bénéficiant d'une indication géographique
Nom de
l'indication
géographique
(AOC/AOP ou
IGP)
(suivi ou non
d'une
dénomination
géographique
complémentaire) Couleur(s)






(Le cas
échéant) Type(s)
de vin





(Le cas
échéant) Variété(s)






(Le cas
échéant) Noms des
départements
et/ou des
partie(s) de
département(s)
concernée(s)


(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.) Richesse
minimale
en sucre
des raisins
(g/l de
moût)

(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique
naturel
minimal
(% vol.)


(Le cas
échéant) Titre
alcoométrique
volumique total
maximal après
enrichissement
(% vol.)


(Le cas
échéant)
IGP « Hautes
Alpes » Blanc
Rouge
Rosé - - Hautes -Alpes + 1,5% - - -
IGP
« Méditerranée » Blanc
Rouge
Rosé - - Hautes -Alpes + 1,5% - - -


Vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Noms des départements ou partie(s) de département(s) concernée(s)

(Le cas échéant) Couleur(s)

(Le cas
échéant) Type(s)
de vin

(Le cas
échéant) Variété(s)

(Le cas
échéant) Limite
d'enrichissement
maximal
(% vol.)
« Hautes Alpes » - - - + 1,5% Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00011 -
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Pour mémoire :
- Les paramètres non spécifiés dans l'annexe renvoient aux limites définies dans les cahiers des charges et dans les règlements de l'Union
Européenne susvisés ;
- En application des règlements de l'Union Européenne susvisés et de l'article D . 645-9 du code rural et de la pêche maritime, les méthodes
d'enrichissement autorisées conformément aux pratiques œnologiques dans les départements cités sont les suivantes ce jour :
Pour les IGP citées et VSIG :
o en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation que par addition d e
moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié et sucrage à sec (chaptalisation) pour le département des
Hautes -Alpes ;
o en ce qui concerne le moût de raisins que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou
par concentration partielle y compris l'osmose inverse ;
o en ce qui concerne le vin que par concentration partielle par le froid. Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-09-00011 -
Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2024
produits dans le département des Hautes-Alpes : IGP « Hautes- Alpes», IGP « Méditerranée » et Vin Sans Indication Géographique.57
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du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-10-00005
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale.) Session 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-10-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.) Session 202458
|
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊT É PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D E CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale.)
Session 2024
Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1, R.451 -1 et R.451 -2 ;

VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335 -5 et L.335 -6 ;

VU le décret n° 2002 -615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;

VU le décret n° 2004 -289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2022 -1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement
et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône du 1er
avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence -Alpes -Côte d'Azur;

VU la décision N°R93 -2023 -09-14-0000é du 14 septembre 2023 du directeur régional monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences déléguées par le Préfet de région ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-10-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.) Session 202459
VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en
date du 14 janvier 2005 ;
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de 2024 du diplôme d'Etat de [CAFERUIS ] est composé comme suit :

• Formateurs ou enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat
correspondant :
• Mr. Philipe NECTOUX (collège coopératif)
• Mme Estelle MARTINEZ ( IFTS croix rouge)
• Mme Ornella RIZZO ( IRTS PACA CORSE )
• Mr. Jérôme HOUDOT (HETIS)
• Mme Marie DIAZ (Université Avignon)
• Mr Simon PITAUD (IMF AVIGNON)


• • Représentants qualifiés de la profession :
Employeurs
• : Mr Akim GUELLIL
• Mme Natacha SEPTIER

Salariés :
• Mme Latifa BEN MIMOUN
• ▪ Mr Moise MAHOUACHI ,

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence -
Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la p réfecture de région Provence -Alpes -Côte -D'azur.
Fait à Marseille, le 10/10/2024
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
La responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
[Lucile GRAS ]
Attachée d'administration de l'Etat


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-10-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.) Session 202460


1/ Collège formateurs et professionnel
s
AMMAD Ali
ARNOUX Emeline Valérie Jacqueline
AZIZI Sanaâ
BAUDOUIN Marie
BEN MIMOUN Latifa
BEURRE Christelle Viviane Madeleine
(cecchini) brigitte
CHATAGNON Cécile Marthe Marie
CODRON Emilia Julie
DURAND Frédéric Philippe
ESTEVAN Erica Madeleine
FRUCHARD Etienne Marie Alain
GARNABEDIAN Marie Christel
GIRAUD Emmanuelle Marie
GRABOWSKI Johanna Sarah Jeanine
GRIMAULT Aline Nicole Claude
GUELLIL Akim Omar
HAJJAJ Hassan
Hamonu Lucille Justine
HARZI Donia
houdot jerome
JANKUNAS Sandra Laurie Hélène
LAMBLIN Célia Heliane
LEVY Daniela
MAHOUACHI Moise
MARANO Christelle
MARTINEZ Estelle Mireille Ghilaine
MESSAHEL Zoulira
MILA THIERRY
NACHE Catalin -Mirel
NADEAU Marie -Laure Huguette Madeleine
NAVARRO Michelle Jeanne
NGOM Jean
PIGUET Florence Sylvie
PITAUD Simon
RIZZO Ornella
ROMAN Michael Sébastien
SCHRODER Philippe Michel
SCLAVO Isabelle Eliane
SEGOND Richard Marcel Robert
SEPTIER Natacha Céline Taina
SIRE Julia Donata
TERMELLIL Brahim
VALERIO Jennyfer Véronique Michelle Jeanne
VALERY Sébastien Florent Serge
FEVRE Erica Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-10-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.) Session 202461
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-10-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.) Session 202462
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-18-00005
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT
FAMILIAL Session décembre 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-18-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL Session décembre 2024 63
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊT É PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT D 'ASSISTANT FAMILIAL
Session décembre 2024
Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,
VU le décret n°2005 -1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et
instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU la circulaire DGAS/SD.4A/SD.2B n° 2006 -303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la
formation préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial ;
VU les articles D451 -100 à D451 -104 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat
d'assistant familial.
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de décembre 2024 du diplôme d'Etat d'Assistant familial est composé comme suit :
COLLEGES MEMBRES DU JURY PLENIER
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS), président Représentant (e) du DREETS au sein du pôle inclusion
et solidarités
Formateurs issus des établissements de
formation, publics ou privés, préparant au
diplôme d'Etat d'assistant familial HETIS Caroline BEC , Coordinatrice du
département « Enfance & Famille »
Collège
coopératif Agnès LOUEDEC , Cadre pédagogique
Représentants de l'Etat, des collectivités
publiques, des personnes qualifiées dans le
domaine de l'accueil familial permanent. Linda CREMERY , Assistante familiale - Conseil
départemental de la Haute -Garonne
Jennyfer VALERIO , Responsable Aide sociale à
l'enfance (ASE) - Conseil départemental du Var
Représentants des professionnels de
l'accueil familial permanent pour moitié
employeurs et pour moitié salariés1 Employeurs Jean NGOM , Directeur d'une maison
d'enfants à caractère social (MECS)
Salariés Christian MAGNAUX , Assistant familial
d'une maison d'enfants à caractère
social (MECS)

1 1/4 au moins des membres du jury plénier : 7x(1/4) = 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-18-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL Session décembre 2024 64
Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence -Alpes -
Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région Provence -Alpes -Côte -D'azur.
Fait à Marseille, le 18/10/2024
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable adjoint du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas CLERY
Attaché d'administration de l'Etat
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-18-00005 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ASSISTANT FAMILIAL Session décembre 2024 65
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-09-27-00005
Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de
la région PACA en matière d'ordonnancement
secondaire (BOP régionaux)
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de la région
PACA en matière d'ordonnancement secondaire (BOP régionaux) 66
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

VU la loi n° 2019 -791 du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613 -1, L. 641 -5, L. 642 -1, R. 222 -1 à R.
222-36-5, D. 612 -1-3 à D. 612 -1-35, D. 612 -32-2, D. 612 -34, D. 643 -6 et R. 672 -5 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l a recherche et de
l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des recteurs de
région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduction populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur
technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'attribution aux recteurs de région académique ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie
d'Aix -Marseille ;
VU le décret du Président de la Républi que du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT en qualité de
rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant M. Emmanuel ROUX en qualité de
recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er juillet ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une première période de
quatre ans du 14 mars 2022 au 13 mars 2026 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
administratrice civile, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 8 mars 2021 portant nomination de M. Bernard DEMARS dans l'emploi d e
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence -Alpes -Côte
d'Azur;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 202 2 portant nomination de M. Jean -Luc PARRAIN dans l'emploi
de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur ; Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de la région
PACA en matière d'ordonnancement secondaire (BOP régionaux) 67


2 VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2024 -06-10-00005 en date du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2024 -127 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -
Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement sec ondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU les convention s signées entre le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et le recteur de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits
du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;

VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur et le recteur
de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;

VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur
et la directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle relative à la subdélégation de
gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II du programme 3 48 « Performance e t
résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction
publiques » ;

VU la convention signée le 15 juillet 2024 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse relative à la
délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349 « Transformation publique » ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NO É,
secrétaire général de la région académi que Provence -Alpes -Côte d'Azur.

- A R R E T E -

Article 1ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , subdélégation de
signature est donnée à M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budg ets opérationnels de programme
et d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords -cadres.

Et à l'effet :

I/ 1. de recevoir les crédits d es programme s suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats des
académies d'Aix -Marseille et de Nice, UO mutualisée (RACA) , directions académiques des services de
l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute -Provence, des Haut es-Alpes,
des Alpes -Maritimes et du Var) et procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres d e coût des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur le s programme s visés au paragraphe 1er ainsi que sur les suivants :
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale hébergés en
cité administrative ,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « Compétitivité »,
- 364 « Cohésion sociale et territoire »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat » ,
- 349 « Fonds de transformation de l'action publique ».
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de la région
PACA en matière d'ordonnancement secondaire (BOP régionaux) 68


3 II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation , la signature de toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords -cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescri ption quadriennale des créances sur l'Eta t à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public et
des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques en matière
d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget et des conventions passées
avec la Région en application de l'article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région a cadémique
Provence -Alpes -Côte d'Azur subdélégation de signature est donnée dans le cadre de son champ de compétences
à Mme Marie -Laure FOLLOT , adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur en tant que responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes visés à
l'article 1er I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à Mme
Karima BOURICHE , attachée de l'administration de l'Etat hors -classe, déléguée régionale acadé mique financier
pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes mentionnés à l'article 1er.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur , de Mme Marie -Laure FOLLOT , et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de
signature est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS , attachée principale de l'INSEE , cheffe de la division du budget
et de l'aide à la décision pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes
mentionnés à l'article 1er.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle THOMAS , subdélégation de signature est donnée à
Mme Marielle BAILBY , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sein de la division du budget et de l'aide
à la décision, et en son absence , à M. Laurent VALAY , attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du
pilotage budgétaire HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus , et, en son absence, à Mme
Nathalie TANZI , SAENES, son adjointe ; à Mme Pascale VARO, SAENES, à Mme Fanny BELLISSENT ,
SAENES, à Mme Edwige GLOERFELT , SAENES, à Mme Sylvie DOSSETTO , ADJAENES, en qualité de
responsables de BOP dans le progiciel Chorus.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée à M.
Karim DEHEINA , Ingénieu r régional de l'équipement, directeur régional académique de la politique immobilière
de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des
marchés publics et en qualité de valideur des demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducat ion nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat » (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231 et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés
sur l'UO 0362 -CDIE -DR13 et sur l'UO 0362 -CDIE -CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de subventions ou octroi de dotations aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre d'investissements immobiliers et de l'utilisation
des crédits immobiliers de Résilience II du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée dans la
limite de ses attributions à M. Patrice RENOU , ingénieur de recherche, directeur adjoint .

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur et de Mme Marie -Laure FOLLOT , subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de son champ de compétence à M. Bernard DEMARS , délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Provence -Alpes -Côte d'Azur pour les programmes 163, 219 et 364.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard DEMARS , subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne leur champ de compétence à M. Jean -Claude AGULHON , attaché d'administration de l'Etat ,
« responsable de BOP » dans Chorus, M. Youri FILLOZ , inspecteur de jeunesse et sport, M. Patrick KOHLER ,
professeur de sport et M. Madjid BOURABAA , inspecteur de jeunesse et sport, pour les programmes 163, 219
et 364. Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de la région
PACA en matière d'ordonnancement secondaire (BOP régionaux) 69


4
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , et de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
subdélégation de signature donnée à M. Mickaël CABBEKE , directeur académique des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer les dépenses relevant des programmes 163 et 219
pour l'engagement des frais de déplacement des agents de la jeunesse et des sports et des services régionaux.
En cas d'a bsence ou d'empêchement de M. Mickaël CABBEKE, subdélégation de signature est donnée à M.
Ollivier ADROGUER, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -
Provence.

En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la dél égation de signature qui lui est confiée sera exercée en ce qui
concerne le champ de compétence et dans la limite de ses attributions à Mme Océane LALLEMAND , attachée
d'administration de l'Etat, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à M. Davi d DI BENEDETTO ,
Attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du pôle académique des frais de déplacement et Mme Marie
SOUTOUL , SAENES, , Mme Marianne GERMOND , ADJAENES ; M. David IMBERT , professeur des écoles,
gestionnaires au sein du pôle acadé mique des frais de déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de
Chorus DT vers Chorus.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ et de Mme Marie -Laure FOLLOT ,
subdélégation de signature est donnée , pour ce qui concerne leur champ de competence, à M. Marc NEISS ,
directeur régional académique du numérique éducatif (DRA -NE) et à Mme Isabelle ROO S, directrice régionale
académique adjointe du numérique éducatif (DRAA -NE).

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région académique
Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des universités , subdélégation de
signature est donnée à M. Emmanuel ROUX , rect eur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , pour les dépenses et les recettes du
programme 172 .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel ROUX , subdélégation de signature est donnée pour ce
qui concerne son champ d e compétence à M. Jean -Luc PARRAIN délégué régional académique à la recherche
et à l'innovation pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , Mme Mélanie GALAND directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme Catherine
CARBONE , son adjointe, valideurs pour les demandes de subventions dans Chorus formulaire .

Article 10 : Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.



Fait à Aix -en-Provence, le 27 septembre 2024

SIGNÉ

M. Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-09-27-00005 - Arrêté portant subdélégation de M. le recteur de la région
PACA en matière d'ordonnancement secondaire (BOP régionaux) 70
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-10-00003
2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM - AML
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00003 - 2024 - 49 arrêté d'agrément -
ADTIOM - AML 71
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-49
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00003 - 2024 - 49 arrêté d'agrément -
ADTIOM - AML 72
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Accueil, maintenance et
logistique », les candidatures suivantes :
Monsieur ACEVEDO José
Monsieur DESVALS Morgan
Monsieur FOULHAC Lucas
Monsieur GELLY Mathieu
Monsieur GNALDI Daniel
Monsieur JUILLIEN Eric
Madame SOLIGNAC Pauline
ARTICLE 2 : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Hébergement et restauration »,
les candidatures suivantes :
Monsieur ARMENGOU Jérôme
Monsieur BEYLS Florian
Monsieur BOUHLALA Lionel
Madame BOUZIGUES Nelly
Madame CADET Sébastienne
Madame CAPDEFOSSE Tatiana
Madame CARIEN Virginie
Madame CAUMEL Noémie
Madame COCO Hélène
Monsieur CHIQUET Aurélien
Monsieur DEL TRENTO PIRONE Grégory
Monsieur DEVIER Mathieu
Madame DE ARCANGELIS Laure
Madame DUMEC Isabelle
Monsieur FILALI Kyllian
Monsieur FLOQUET Kylian
Monsieur GALIANA Jessy
Monsieur GHARBI Bilel
Madame GHERBI ZohraSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00003 - 2024 - 49 arrêté d'agrément -
ADTIOM - AML 73
Madame HENRY Inès
Madame JOLI Marie
Madame LAFFONT Cédric
Madame LELEU Elina
Madame LIBERT Murielle
Madame LIETIN Corinne
Madame MALLEA Manon
Madame MANGIN MANGE Marjorie
Monsieur MARTEL Anthony
Monsieur MARTON Luther
Monsieur MOERMAN Lény
Madame NACER Nora
Madame OULIE Adeline
Madame PETIT Laurent
Madame PRUD'HOMME Léa
Monsieur PUJOL Alexandre
Madame QUILICI Céline
Madame RABAHI Lauryne
Madame RAMOS Fanny
Monsieur SAUVAGE Mandy
Madame SEKYREJ Naïma
Madame STENTELAIRE Alexiane
Monsieur SCHNEIDER Frédéric
Madame VIGUIE Sébastien
Monsieur ZGAREN Othman
ARTICLE 3 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00003 - 2024 - 49 arrêté d'agrément -
ADTIOM - AML 74
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-07-00004
2024 - 50 arrêté d'agrément - PACTE - AML - et
PACTE HR Copie
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-07-00004 - 2024 - 50 arrêté d'agrément -
PACTE - AML - et PACTE HR Copie 75
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer (PACTE) au
titre de l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la
défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-50
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements par voie du PACTE
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-07-00004 - 2024 - 50 arrêté d'agrément -
PACTE - AML - et PACTE HR Copie 76
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : est agréée en liste principale pour la spécialité « Accueil, maintenance et logistique », la candidature
suivante :
Monsieur DEMENDJIAN Alain
ARTICLE 2 : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Hébergement et restauration »,
les candidatures suivantes :
Madame GASMI Rachida
Madame HANOUN Hind
Madame ROBAY Zineb
Monsieur TERRISSE Robert
ARTICLE 3 : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'ajointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-07-00004 - 2024 - 50 arrêté d'agrément -
PACTE - AML - et PACTE HR Copie 77
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-10-00004
2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2 - HR-EREVM
et CA
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00004 - 2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2
- HR-EREVM et CA 78
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique principal 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du
code de la défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-51
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00004 - 2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2
- HR-EREVM et CA 79
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique concours externe spécialité «Hébergement et
restauration », les candidatures suivantes :
Madame DELON Camille
Madame FARSI Yasmina
Monsieur GALAUP Patrick
Madame LACOMBE Sandrine
Monsieur NGUYEN NGOC Minh
Monsieur PETER Thomas
Monsieur RHOUM Mickael
ARTICLE 2 : Est agréée en liste principale par ordre alphabétique concours interne spécialité «Hébergement et
restauration », la candidature suivante :
Monsieur VIGNE Baptiste
ARTICLE 3 : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique concours externe spécialité «Entretien et
réparation équipement des véhicules à moteur », les candidatures suivantes :
Monsieur ANOUAR Mohamed
Monsieur BALBO Sébastien
Monsieur BECKER Jean-Pierre
Monsieur CAMPERGUE Sébastien
Monsieur LAJILI Johan
Monsieur MARTINEZ Nicolas
Monsieur MASCARELL Manuel
Monsieur SAMMUT Frédéric
ARTICLE 4 : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique concours interne spécialité «Entretien et
réparation équipement des véhicules à moteur », les candidatures suivantes :
Madame DIEU Johanne
Monsieur GELABERT Hervé Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00004 - 2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2
- HR-EREVM et CA 80
ARTICLE 5 : Est agréée sur liste principale concours interne spécialité « Accueil maintenance logistique », le candidat
suivant :
Monsieur VINEL Nicolas
ARTICLE 6 : Est agréée sur liste complémentaire concours externe spécialité « Conducteur automobile », le candidat
suivant :

Monsieur BABOULENE Bernard
ARTICLE 7 : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'ajointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-10-00004 - 2024 - 51 arrêté d'agrément - ADTP2
- HR-EREVM et CA 81
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-10-01-00006
Décision portant délégation de signature -
domaines administratifs
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature - domaines
administratifs 82
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MINISTÈRE | tim, |
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Liber COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
'ealité
Pratersité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;
Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des services
administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE aux
fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'arrété de Garde des Sceaux en date du 10 janvier 2013, nommant monsieur Dominique LEBOULLEUX,
Directeur Délégué à l'Administration Inter-régionale Judicaire du Service Administratif Régional de la Cour
d'Appel d'Aix-en-Provence ;
DECIDENT
Article ler — Délégation conjointe de leur signature est donnée a monsieur Dominique LEBOULLEUX,
Directeur Délégué à |'Administration inter-régionale Judiciaire de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour
les documents administratifs suivants :
Contrats vacataires et assistants de justice
Contrats relatifs a la justice de proximité et plus généralement les contrats a durée déterminée de
catégorie À, B, et C à l'exception des juristes assistants, assistants spécialisés et contractuels
permanents (CDI)
Ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels devant se déplacer dans le ressort
- Ordres de mission des magistrats et fonctionnaires en matière de formation continue
Ordres de mission annuels des conducteurs automobiles et des fonctionnaires
Autorisations d'utiliser un véhicule personnel
- Autorisations de congés liées à la maladie des fonctionnaires et agents non titulaires
Autorisations et refus de temps partiel des fonctionnaires
Avis sur les demandes de formation présentées par les fonctionnaires et agents non titulaires de
l'Etat
Bon de transport
Diffusion de circulaires
Transmissions et courriers relatifs aux concours
Courriers de liaison avec tout partenaire institutionnel (Trésorerie Générale, Département
Immobilier, Département Informatique et des Télécommunications, DIR-SG Sud-Est...)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature - domaines
administratifs 83
Visa de l'autorité hiérarchique sur les demandes de mutation des fonctionnaires
- Visa de l'autorité hiérarchique sur les comptes rendus d'évaluation des greffiers et directeurs placés
- Autorisation de télétravail des fonctionnaires
Visa dans l'outil de gestion HARMONIE des décisions de congé de maladie ordinaire
- Signature des décisions de congé de maladie ordinaire, accidents de service et congé de maternité
des magistrats dans l'outil de gestion HARMONIE
Décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière d'accidents de service ou de
trajets concernant les fonctionnaires
Décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière de maladie professionnelle
concernant les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
La notification dématérialisée sous HARMONIE des décisions d'attribution du CIA concernant les
fonctionnaires et de la prime modulable concernant les magistrats, après arbitrage et validation des
Chefs de Cour
Article 2 - En cas d'absence de monsieur Dominique LEBOULLEUX, cette délégation est exercée dans les
conditions fixées à l'article 1 de la présente décision par son adjoint, monsieur François GILLARD, et en
cas d'empéchement de l'un ou de l'autre, par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés
sous son autorité à savoir : mesdames Sandrine BERGER, Pauline NAUDIN, Laurence QUINTA, Stéphanie
GIANFIORI, Christelle ANDRE, Manon MUNIER, Madeline CHAIX, Carine JOUANIE, Nazik GOUROUNLIAN,
et monsieur Alexandre TOMULESCU, responsables de gestion au Service Administratifs Inter-régional
Judiciaire de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Article 3 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° juin 2023
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1 octobre 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
—— ——\
=.
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Spécimens de signature :
François GILLARD Sandrine BERGER uline NAU ALEXANDRE TOMULESCU
Laurence QUINTA Manon wiuwien IVIdUE re —
D
Stéphanie GIANFIORI Christelle ANDRÉ Nazik GOUROUNLIAN
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00006 - Décision portant délégation de signature - domaines
administratifs 84
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-10-01-00007
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire 85
ES ——————
MINISTÈRE A Lan.
E LA JU
Liberté COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Egalité
Fraternitéfin
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETON
de VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOUL
aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d' Aix-en-Provence ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la cour
d'appel de Bastia en date du 1° février 2024 ;
DÉCIDENT :
Article 1°: La délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en
dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Interrégionale
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire 86
Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexes 2 a la présente.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en
application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d'appel de Bastia.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition de comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle
Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le Procureur général près
ladite Cour sont chargé, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans
les locaux de la cour d'appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du 1° juillet 2024.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° octobre 2024
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
nt |
IT
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Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire 87
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour
d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes Seuil
Directeur Fonctionnel Adjoint au Directeur Toute acte de validation dans
GILLARD François des services de greffe | Délégué à l'Administration Chorus, signature des bons de aucun
judiciaires-DF2 Interrégionale judiciaire commande
Directrice Principale des | Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans
ANDRE Christelle services de greffe Budgétaire — Cheffe du Pôle | Chorus, signature des bons de MEN
judiciaires Chorus commande
R sable de la Gesti idatiDirectrice des services sia 4 er = "9 "pr Touts acte de validation dans aucunMULTINU Joanne re Budgétaire — Adjointe à la Chorus, signature des bons de
de greffe judiciaires a b
Cheffe du Pôle Chorus commande
. _. Responsable de la GestionDirectrice Principale des aie Etaira. chareée della Toute acte de validation dans
JOUANIE Carine services de greffe ge ! B Chorus, signature des bons de aucun
hema, Se gestion financière dujudiciaires commande
Personnel
Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans
TOMULESCU | Alexandre Attaché principale Budgétaire, Chef du Pôle Chorus, signature des bons de SUP
Gestion des Moyens commande
Responsable de la Gestion
RS TES as Budgétaire, chargée des Toute acte de validation dans aucun
VALLON Oriane RE 4, Frais de Justice, du BOP 101, | Chorus, signature des bons de
de greffe judiciaire ae
contrôle interne et commande
recouvrement AJ
Directrice Principale d —
CHI L des Marchés Publids orus, signature des bons de
judiciaire commande
Directrice Principale des | Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans aucun
BERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoine Chorus, signature des bons de
judiciaires Immobilier commande
Directrice Principale des . Toute acte de validation dans aucun
QUINTA Laurence services de greffe Berponsaiaceliagestion | + des bons dPR des Ressources Humaines orus, signature des bons dejudiciaires commande
Directrice Principale des | Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans aucun
MUNIER Manon services de greffe des Ressources Humaines Chorus, signature des bons de
judiciaires Adjointe commande
sohani Miieewnice es des Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans aucun
GIANFIORI Stephanie Benes de greite Informatique Chorus, signature des bons de
judiciaires commande
; Directrice des services Responsable de la geste Toute acte de validation dans aucun
MANFREDI Floriane de preiie fudiciaires Informatique et de la Chorus, signature des bons de
Formation commande
BERTRAND Julie Directrice des services Responsable de la Gestion Toute acte de validation dans Senn
de greffe judiciaires de la FormationChorus, signature des bons de
commande
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire 88
Annexe 2 : Spécimen de signature des agents bénéficiaires de la délégation de signature
des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actes
d'ordonnancement secondaire
Date de notification NOM Prénom Corps/Grade Fonction
Directeur Fonctionnel Adjoint au Directeur Délégué a
GILLARD Francois des services de greffe l'Administration Interrégionale
judiciaires-DF2 Judiciaire
Directrice Principale des Responsable de la Gestion
ANDRE Christelle services de greffe Budgétaire — Cheffe du Pôle
judiciaires Chorus
Directrice des services Responsable de la Gestion
MULTINU Joanne de greffe iudiciaires Budgétaire — Adjointe à la
6 J Cheffe du Pôle Chorus
Directrice Principale des Responsable de la Gestion
JOUANIE Carine services de greffe Budgétaire, chargée de la
judiciaires gestion financiére du Personne!
Responsable de la Gestion
TOMULESCU Alexandre Attaché principale Budgétaire, Chef du Pôle
Gestion des Moyens
Responsable de la Gestion
. Directrice des services | Budgétaire, chargée des Frais de
Lo) eee de greffe judiciaire Justice, du BOP 101, contrôle
interne et recouvrement AJ
Directrice Principale des ;
R bl |NAUDIN Pauline services de greffe sag ios de a Gestion a
ARE Marchés Publics
judiciaire
Directrice Principale des Responsable de la Gestion |
BERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoine
judiciaires Immobilier
Directrice Principale drec nee — nn Responsable de la Gestion desQUINTA Laurence services de greffe .
Re Ressources Humainesjudiciaires
Directrice Principale des | Responsable de la Gestion des
MUNIER Manon services de greffe Ressources Humaines
judiciaires Adjointe
Directrice Principale des .
A . . R ble de la GestGIANFIORI Stéphanie services de greffe PRES À ANES108 L
Er Informatiquejudiciaires
Directrice d ices Res ion MANFREDI Floriane irectrice les servic ponsable de la Gestio
de greffe judiciaires Informatique et de la Formation
i i i R ble de | tion de | BERTRAND Julie Directrice des services esponsable de la Gestion de la
de greffe judiciaires FormationSignature
2S
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00007 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire 89
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-10-01-00008
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire chorus
déplacements temporaires (CHORUS DT)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00008 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 90
——
Ex ———MINISTERE all ATT Ln Li
DE LA JUSTICELiberté é COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judicaire ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de
VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu l'article D 312-66 et R. 312-73 du Code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
Article ler : les agents figurant nominativement dans l'annexe de la présente décision, bénéficient d'une
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour :
- Etablir des ordres de mission dans l'applicatif Chorus DT ;
- Etablir les ordres de mission hors applicatif ;
Valider les états de frais de déplacement des magistrats et fonctionnaires du ressort ;
Procéder à tous paiements nécessaires.
En fonction des profils budgétaires et non budgétaires définis pour chacun d'eux conformément au
mode opératoire établi pour le fonctionnement de l'applicatif Chorus DT.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00008 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 91
Article 2: la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 3 : le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur général près ladite cour
sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la
cour d'appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1° juin 2024.
Fait a AIX-EN-PROVENCE, le 1° octobre 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
re aS
V-
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
P-J : liste nominative des délégataires comportant la liste des habilitations dont ils disposent
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00008 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 92
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence pour validation des ordres de mission, états de frais et paiements dans CHORUS DT
Habilitations/profils Chorus DT
Budgétaires, nécessitant uneHabilitations/profils
NOM Prénom Corps/Grade Fonction , Chorus DT Nonps/ délégation des ordonnateurs r. 4
F budgétaires
secondaires
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Adjoint au Directeur | 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directeur Fonctionnel Délégué a 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
GILLARD Francois des services de greffe l'Administration 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
judiciaires-df2 Interrégionale (FV) Valideur VH1
Judiciaire Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Responsable de la 2- Gestionnaire contréleur (GC) RESA
ete Budeétaire 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
TOMULESCU Alexandre Attaché principale A 6 ... | 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
Chef du Pôle Gestion
(FV) Valideur VH1
des Moyens ,;
Gestionnaire
Facture (FC)
Resbondahiiite [5 1- Gestionnaire (SG) ASSIST
i Budeétaire 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
Directrice des services chargée des aie de Se Leo let Melts neVALLON Oriane Le ae ; 8 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOT
de greffe judiciaire Justice, du BOP 101 et .
an (FY) Valideur VH1du contrôle interne ; .
financier Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Directrice Principale des Responsable de la be most proue senticlenr (GC) Rie
: . . ,. | 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCNAUDIN Pauline services de greffe Gestion des Marchés . . . :
Lee , 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1judiciaire Publics " :
(FV) Gestionnaire
Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
. res . . , ae 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCLE DONGE Trist S t d tratif R titulrisran man Du FES es 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
(FV) Gestionnaire
5- REGIE Facture (FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
A . he. ; : ; 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOC
ET VALL Hélène Adjointe administrative | Régisseur suppléante A- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
(FV) Gestionnaire
5- REGIE Facture {FC)
1- Gestionnaire (SG) ASSIST
Gestfennaiteau 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA
RECORD Nathalie Adjointe administrative service des frais de i Gestionnaire valideuy (GV) ili
4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1
déplacement
(FV) Gestionnaire
Facture (FC)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-10-01-00008 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 93