TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-051
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-02-19-00002 - Arrêté fixant le nombre théorique de
véhicules de transports sanitaires dans le département du Tarn (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 4 février 2025 (18 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon
les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur (12 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation
à l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à
l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du
Tarn (4 pages) Page 38
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif
à la modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet (20 pages) Page 43
81-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de
fourrière - garage CASTANIE au Garric (2 pages) Page 64
81-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de
fourrière - SAS LENOIR CENTRE AUTO à Labruguière (2 pages) Page 67
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-02-14-00001 - Arrêté modificatif de l'AP du 13 sept 2021 portant
nomination au conseil d'administration du CAUE (2 pages) Page 70
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-02-19-00002
Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules
de transports sanitaires dans le département du
Tarn
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-19-00002 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
dans le département du Tarn 3







Délégation départementale du TARN

ARRÊTÉ

Fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
Dans le département du TARN



Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie


Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-4 et R 6312-29 à R 6312-32 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et fixant les catégories de population
et leur composition ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 201 2-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de monsieur Didier Jaffre, directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 05 décembre 2019 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires dans le
département du Tarn ;

Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du Tarn en date du 11 février 2025 ;

Considérant que :

- la population légale 2021 du département du Tarn en vigueur au 01/01/20 24, et conformément au dernier
recensement général est fixée par l'INSEE à 403 762.

- les caractéristiques démographiques (part de population âgée ), géographiques (superficie du département
avec un maillage routier principalement constitué de routes secondai res, reliefs et enclavement du Sud-Est
du département) et d'équipements sanitaires (recours à des équipements implantés à l'extérieur du
département) justifient d'établir une majoration de 10 % au nombre de véhicules résultant de l'application
des indices nationaux.








Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-19-00002 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
dans le département du Tarn 4


Sur proposition de la Directrice départementale du Tarn de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRÊTE



Article 1er : Dans le département du Tarn, et en application des modes de calcul définis par l'arrêté du 5 octobre
1995 susvisé, le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires terrestres prévu par l'article R 6312 -30 du
code de la santé publique est fixé à :

169 véhicules (soit 154 + 15, correspondant à la majoration de 10 %)

Article 2 : l'arrêté en date du 5 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès de monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE, 68 rue Raymond IV, BP 7007 –
31068 TOULOUSE Cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via la plateforme
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur général de l'Agence Régionale de santé Occitanie et la Directrice départementale du Tarn,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du département du Tarn.




Fait à Albi, le




Le directeur général
De l'Agence Régionale de Santé Occitanie


mercredi 19 février 2025
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-19-00002 - Arrêté fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires
dans le département du Tarn 5
Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-10-00004
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 4 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 6
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 7
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 8
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 9
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 10
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 11
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 12
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 13
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 14
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 15
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 16
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 17
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 18
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 19
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 20
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 21
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 22
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 23
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00004 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 4
février 2025 24
Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-17-00001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza,
Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,
Teulat, Verfeil et Villeneuve les lavaur
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
25
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
26
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
27
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
28
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
29
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
30
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
31
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
32
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
34
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-17-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Bannières, Cambon les Lavaur, Cuq Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat,
Verfeil et Villeneuve les lavaur
37
Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-18-00001
Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à
l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu
et au brûlage à l'air libre des déchets verts et
autres produits dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet
2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 38
Direction
départementale
des territoires
Service Économie Agricole et Forestière
Bureau Forêt Chasse
Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet 2018
relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres
produits dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 à L.136-1, L.163-3 à L.163-6, R.131-2 à
R.131-11,R.132-1 à R.134-6 et R.163-2 à R.163-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux dispositions
générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets
verts et autres produits dans le département du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Considérant que 1036 hectares de vignes doivent faire l'objet d'un arrachage dans le cadre
du dispositif de soutien structurel à la filière viticole mis en place dans le département du
Tarn et que ces travaux d'arrachage doivent impérativement être réalisés par les viticulteurs
concernés avant le 02 juin 2025 ;
Considérant que ces opérations engendrent un volume conséquent de rémanents et déchets
agricoles qui ne peuvent pas tous être valorisés dans des filières de recyclage ou de
compostage ;
Considérant dès lors que le brûlage est nécessaire et qu'il est nécessaire d'élargir les plages
horaires d'autorisation pour les viticulteurs ;
1
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet
2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 39
Considérant l'avis favorable du SDIS du 3 février 2025 pour octroyer une dérogation
particulière aux viticulteurs au regard de cette situation exceptionnelle et du nombre
d'arrachages effectués sur cette courte période ;
Considérant de plus que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage des
végétaux ou produits végétaux contaminés par ceux-ci afin d'éviter la dissémination des
agents pathogènes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles
L251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1
er
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 2018 susvisé, les propriétaires fonciers et
leurs ayant-droit ne sont pas concernés par la restriction horaire du brûlage pour éliminer les
ceps arrachés dans le cadre du dispositif de soutien structurel à la filière viticole.
Ils restent soumis à l'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2018 susvisé.
Article 2
Pour la mise en œuvre de la dérogation visée à l'article premier, tout propriétaire ou ayant-
droit qui désire incinérer des végétaux coupés dépose une déclaration en mairie conforme à
l'annexe au présent arrêté et recueille le visa du Maire au plus tard la veille de l'opération.
Article 3
La dérogation visée à l'article premier est valable jusqu'au 14 mai 2025.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice de cabinet du
Préfet, le directeur départemental des territoires, la déléguée territoriale de l'agence
Régionale de Santé, le directeur du Service Départemental Interministériel de Défense et de
Protection contre les Incendies et de Secours, le c ommandant du groupement
départemental de Gendarmerie, le directeur de l'Office français de la biodiversité, et les
maires des communes du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des Territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet
2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 40
ANNEXE à l'arrêté préfectoral du du 18 février 2025

DÉCLARATION D'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX COUPES A L'INTÉRIEUR OU A
MOINS DE 200 MÈTRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES
Je soussigné,
NOM : _____________________________________________
Prénom : _____________________________________________
Adresse : _____________________________________________
______________________________________________________
_____________________________________________________
: ___________________________
Qualité : Propriétaire
Occupant du chef du propriétaire en tant que _________________________
déclare :
q que les végétaux à incinérer sont issus d'une activité agricole ou de gestion forestière ;
q que les végétaux à incinérer sont issus des végétaux parasités ;
q que les végétaux à incinérer sont issus d'une obligation de débroussaillement ;
q que les végétaux à incinérer sont issus d'arrachag e dans le cadre du dispositif de soutien
structurel à la filière viticole
sur la parcelle repérée sur les plans ci-joints (ex trait de plan cadastral et plan de situation au
1/25 000ème) et désignée ci-dessous :
Commune:__________________________________________________
Section : ____________________ Parcelle n°: _____________ Lieu dit: _____________
Surface occupée par les tas : _____________________________
3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet
2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 41
Pendant la période du 16 octobre au 14 mai
Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.
Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l'arrêté
préfectoral du 12 juillet 2018 relatif au brûlage des déchets verts à l'air libre :
1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et
l'annuler le cas échéant.
2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matin
précédant l'opération, en indiquant mon nom, l'emplacement précis de l'incinération et le
numéro de téléphone mobile dont j'userai sur le chantier.
3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 5 mètres de diamètre et 2 mètres de hauteur.
4) les distances de sécurité sont de :
• 5 mètres minimum entre les tas
• 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, les
foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.
5) les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène sur les
voies ouvertes à la circulation publique.
6) le brûlage ne devra pas être engagé si le vent anno ncé est supérieur à 30 km/h en rafales
(information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et
ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qu alification du vent consultable sur le
répondeur téléphonique de Météo-France),
7) Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s'il
devient plus fort qu'un vent dit : « modéré »,
8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète.
9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 9h et 16h30, sauf pour le brûlage de ceps
de vigne dans le cadre du dispositif de soutien structurel à la filière viticole
10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois
souillés contenant des produits de traitement).
11) en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassement des
seuils d'information, de recommandation et d'alerte le brûlage devra être reporté.
12) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de la
surveillance.
Signature du déclarant
Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d'un plan de situation au 1/ 25000ème. Elle
est valable 15 jours à compter de la date de visa du maire.
Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.
La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDT – 19 rue de Ciron – 81013 ALBI Cedex et au centre de secours
dont elle dépend.
4
Reçu en 2 exemplaires avec plan,
Le Maire,
(date, signature, cachet)
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-18-00001 - Arrêté du 18 février 2025 portant dérogation à l'arrêté du 12 juillet
2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits dans le département du Tarn 42
Préfecture du Tarn
81-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la
modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet 43
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 9 FEV. 2025
relatif à la modification des statuts
de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet
Le préfet du Tarn
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le décret du Président de la République du le' octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant transformation de la
communauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays-
Salvagnacois en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification de l'article 3 des statuts de la
communauté de communes du Rabastinois, Tarn et Dadou et Vère-Grésigne-Pays
Salvagnacois, intitulé « Nom de la communauté » modifié comme suit : Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet du 14 octobre
2024 portant validation de la modification de ses statuts, notifiée le 4 novembre 2024 à ses
communes membres ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Andillac, Aussac, Brens, Briatexte,
Broze, Busque, Cadalen, Campagnac, Castanet, Cestayrols, Coufouleux, Fayssac, Fénols,
Gaillac, Giroussens, Graulhet, Grazac, Itzac, La Sauzière-Saint-Jean, Labastide-de-Lévis,
Labessière-Candeil, Lisle-sur-Tarn, Mézens, Montans, Mondurausse, Montels, Montvalen
Parisot, Puybegon, Puycelsi, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Saint-Beauzile, Saint-Urcisse,
Sainte-Cécile-du-Cayrou, Salvagnac, Sénouillac, Tonnac, Vieux ;
Vu l'abstention du conseil municipal de la commune de Le Verdier ;
Vu l'absence des délibérations des conseils municipaux d'Alos, Beauvais-sur-Tescou, Bernac,
Cahuzac-sur-Vère, Castelnau-de-Montmiral, Florentin, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Loupiac,
Montgaillard, Peyrole, Saint-Gauzens, Tauriac, Técou ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 février 2025 relatif à la modification des statuts de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet 44
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois à compter de la
notification du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet, l'avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
ARRÊTE
Article Zef : La communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est autorisée à modifier ses
statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la Communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès de la
Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de'réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.Eouv.fr
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 45
Statuts consolidés
Mise à jour du 14 octobre 2024
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
it '9 FE V. '20.25
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 46
Table des matières
1-Préambule 4
2-Communes membres 5
TITRE I : NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 6
3-Nom de la Communauté 6
4-Siège de la Communauté 6
5-Durée 6
TITRE II : COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION 7
6.1 Compétences Obligatoires 7
6.1.1 En matière de développement économique 7
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire 9
6.1.3 en matière d'équilibre social de l'habitat 9
6.1.4 En matière de Politique de la ville 9
6.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, 9
6.1.6 En matière d'accueil des gens du voyage, 10
6.1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, .. 10
6.1.8 Eau, 10
6.1.9 Assainissement des eaux usées, 10
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du
code général des collectivités territoriales , 10
6.2 Compétences Facultatives 10
6.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
10
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie 10
6.2.3.a Construction , aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
d'intérêt communautaire 10
6.2.3.b Construction , aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs
d'intérêt 11
6.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire 11
6.2.5 En matière de rivières 11
6.2.6 Réseaux Chaleur 11
6.2.7 Ecoles et services périscolaires 11
6.2.8 SDIS 12
TITRE III : AUTRES MODES DE COLLABORATION 13
7 Autres modes de coopération 13
9
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 47
7.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement en
ingénierie 13
7.2 Politiques Contractuelles 13
7.3 Adhésion à des syndicats 13
7.4 Conventions passées avec les communes membres 13
7.5 Conventions passées avec des tiers 13
TITRE IV PERIMETRE ET A L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION 15
ARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation 15
8.1 Transferts de compétences 15
8.2 Adhésion de nouveaux membres 15
8.3 Retrait 15
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION 16
9. Budget 16
9.1 Recettes 16
9.2 Dépenses 16
10 Organes de la communauté 17
10.1 Le Conseil de Communauté 17
10.1.1 Composition 17
10.1.2 Déroulement des séances 17
10.2 L'Exécutif de la communauté 17
10.2.1 Le Président 17
10.2.2 Le Bureau 17
10.2.3 Les Commissions 18
11 Règlement intérieur 18
12 Personnel communautaire 18
13 Comptable public 18
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1-Préambule


La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est issue de la fusion de la
communauté de communes du Rabastinois, de la communauté de communes Tarn et
Dadou et de la communauté de communes Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois.
En adoptant ses statuts, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet se dote des
compétences qui lui permettront, d'une part, de mettre en oeuvre un projet commun de
développement et d'aménagement du territoire afin de développer son attractivité dans
toutes ses composantes tout en préservant ses richesses et ses spécificités et, d'autre
part, de renforcer l'efficience de l'action publique locale.
d
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 49
2-Communes membres
•
•
•
•
•
Alos (81007) •
•
•
•
•
•
Labessière-Candeil (81117)
Laqrave (81131) Andillac (81012) Larroque (81136) Aussac (81020) Lasgraisses (81138) Beauvais-sur-Tescou (810241 Lisle-sur-Tarn (81145) Bernac (81029) Loupiac (81149) Brens (81038) • • Mézens (81164) Briatexte (81039) • • Montans (81171) Broze (81041) • • Montdurausse (81175) Busque (81043) • • Montels (81176) Cadalen (81046) • • Montqaillard (81178) Cahuzac-sur-Vère (81051) • • Montvalen (81185) Campagnac (81056) • • Parisot (81202) Castanet (810611 • • Peyrole (81208) Castelnau-de-Montmiral (81064) • • Puybegon (81215) Cestavrols (81067) • • Puvcelsi (81217) Coufouleux (81070) • • Rabastens (81220) Favssac (81087) • • Rivières (81225) Fénols (81090) • • Roquemaure (81228) Florentin (81093) • • Saint-Beauzile (81243) Gaillac (81099) • • Sainte-Cécile-du-Cavrou (81246) Giroussens (81104) • • Saint-Gauzens (81248) Graulhet (81105) • • Saint-Urcisse (81272) Grazac (81106) • • Salvagnac (81276) Itzac (81108) • • La Sauzière-Saint-Jean (81279) Labastide-de-Lévis (81112) • • Senouillac (81283)
• Tauriac (81293)
• Técou (81294)
• Tonnac (81300)
• Le Verdier (81313)
• Vieux (81316)
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TITRE I : NOM, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
3-Nom de la Communauté
Elle prend a pour nom : Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
4-Siège de la Communauté
La communauté a son siège : 10 route de Tecou, Lieu-dit le NAY - 81600 TECOU.
5-Durée
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
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TITRE II : COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
6.1 Compétences Obligatoires
6.1.1 En matière de développement économique
6.1.1 a Statuts :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-
17 du CGCT ;
- Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activités ou industrielle
commerciale, tierçaire, artisanale, touristique, portuaire aéroportuaire
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) codifiée aux
articles L5216-5 et L5211-17 et suivants du CGCT a supprimé la notion "d'intérêt
communautaire" en matière de zones d'activités économiques, lesquelles relèvent
désormais uniquement de la compétence des intercommunalités. En l'absence de
définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, la Communauté
d'agglomération a identifié les espaces économiques qui peuvent être qualifiés de
"zones d'activités économiques" comme suit :
• Une volonté publique d'un développement économique coordonné
identifié au travers d'un acte délibératif de la communauté
d'agglomération inscrivant la zone ou le projet de zone au schéma de
développement économique,
• Un regroupement continu d'au moins trois entreprises,
• Un zonage à vocation économique identifié par les documents
d'urbanisme,
• La présence d'a minima une voie publique de desserte interne de la ZAE,
• La caractérisation par une opération d'aménagement telle que définie par
le code de l'urbanisme.
• Sont exclues, dans le périmètre de ces ZAE, les voies en limite de
périmètre qui ne desservent pas de façon principale la ZAE.
• Sont exclues les zones déjà commercialisées non desservies par une
voie de desserte interne publique.
-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
-Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme :
Promotion du tourisme y compris la création, gestion fonctionnement d'offices de
tourisme. Sont exclus l'organisation de fêtes manifestations culturelles ainsi que la
création et la gestion d'équipements collectifs de touristiques.
Au travers de sa compétence de protection et mise en valeur de l'environnement, La
Communauté de Communes a déclaré d'intérêt communautaire 29 boucles de
randonnées et 3 liaisons inter-chemin soit au total 440 Km d'itinéraires labellisés PR.
7
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 52
6.1.1 b Zones d'activités : délibération du 11 décembre 2023 transmise en
préfecture et publiée le 21/12/2023
Les Zones d'activités existantes sur le territoire à la création de la communauté sont :
. Brens - Parc d'activités des Xansos
. Briatexte - Parc d'activités de Ricardens
. Gaillac - Parc d'activités de Roumagnac, Parc d'activités du Mas de Rest, Zone des
Clergous
. Graulhet - Parc d'activités de la Bressolle, Parc d'activités de l'Aéropôle, Zone de
Rieutord
. Lagrave - Parc d'activités de la Bouissounade
. Lisle sur Tarn - Zone d'Aménagement Concerté de l'Albarette
. Montans - Parc d'activités de Garrigue Longue
. Couffouleux et Giroussens - Parcs d'activités des Massiès
. Couffouleux - Zone artisanale La Bouyayo
. Rabastens - Zone artisanale de Fongrave
. Beauvais sur Tescou - Zone d'activité économique
. Salvagnac - Zone d'activité économique de la Dourdoul
. Cahuzac sur Vère - Zone d'activité économique de Roziès »
La communauté d'agglomération est entièrement compétente en matière de création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
En l'absence de définition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, il convient
d'identifier les espaces économiques qui peuvent être qualifiés de "zones d'activités
économiques".
Cette refonte consiste à :
• Établir les besoins et priorités en matière de ZAE et la stratégie de
développement de ces ZAE
• Procéder à l'inventaire des zones conformément à la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 «Climat et résilience »,
• Clarifier les périmètres des ZAE,
• Identifier les potentiels d'optimisation et de densification du foncier (en priorisant
les espaces artificialisés) au sein du périmètre des zones,
Il est proposé pour l'identification des zones d'activités économiques de retenir les
critères cumulatifs suivants :
• Une volonté publique d'un développement économique coordonné identifié au
travers d'un acte délibératif de la communauté d'agglomération inscrivant la
zone ou le projet de zone au schéma de développement économique,
• Un regroupement continu d'au moins trois entreprises,
• Un zonage à vocation économique identifié par les documents d'urbanisme,
• La présence d'a minima une voie publique de desserte interne de la ZAE,
• La caractérisation par une opération d'aménagement telle que définie par le
code de l'urbanisme.
R
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 53
Sont exclues, dans le périmètre de ces ZAE, les voies en limite de périmètre qui ne
desservent pas de façon principale la ZAE.
Sont exclues les zones déjà commercialisées non desservies par une voie de desserte
interne publique.
6.1.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
-plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
-création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ,
- organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie de code
des transports sous réserve de l'article L3421-2 du même code
6.1.3 en matière d'équilibre social de l'habitat
- programme local de l'habitat
-politique du logement d'intérêt communautaire
-actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
-réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ;
-action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
- amélioration du parc immobilier de logements
6.1.4 En matière de Politique de la ville
- élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de
ville ;
-animation et coordination des dispositifs contractuels de contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique e sociale
ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- programme d'actions définis dans du contrat de ville
6.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 54
6.1.6 En matière d'accueil des gens du voyage
Aménagement et gestion des aires d'accueil ;
6.1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
6.1.8 Eau
6.1.9 Assainissement des eaux usées
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales.
6.1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines
Dans les conditions prévues à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales.
6.2 Compétences Facultatives
6.2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
Dont Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire (Aires de Covoiturage),
6.2.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
6.2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
6.2.3.a Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
culturels d'intérêt communautaire
Les équipements d'intérêt communautaire confiés constituent un pôle culturel
subsidiaire et spécialisé qui mène une action de médiation culturelle en
complémentarité des actions des municipalités :
*Médiathèque
10
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 55
*Cinéma
*Musée
*Cyberbase
6.2.3.b Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements
sportifs d'intérêt communautaire
6.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
Actions en faveur de :
* l'enfance
* la jeunesse
* les MSP
* la Petite enfance au sens de l'article L214-1-3 du code l'action sociale et des
familles tel que codifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023
6.2.5 En matière de rivières
Etudes d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la gestion
intégrée et durable des rivières Tarn, Agout Cérou-Vère, Tescou et Tescounet et de
leurs bassins versants et notamment :
Tarn études d'intérêt général, animation et coordination d'actions relatives à la
gestion intégrée de la rivières Tarn et de son bassin versant notamment suivi
d'animation et réalisation de Contrat de rivières Tarn et de son programme
d'action
Agout : mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur
le bassin de l'Agout, organisation d'actions globales de la gestion de l'eau,
valorisation du patrimoine naturel et bâti lié à l'eau
Cérou-Vère, Tescou-Tescounet : Mise en oeuvre et gestion intégrée et durable
de l'eau dans le bassin versant des rivières Cérou et Vère et des cours d'eau
du Tescou et du Tescounet
6.2.6 Réseaux Chaleur
Création et gestion de réseaux chaleur.
6.2.7 Ecoles et services périscolaires
11
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 56
- Gestion, fonctionnement et investissement des équipements et services scolaires
élémentaires et préélémentaires du territoire et de services aux écoles.
- Gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et de
restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et préélémentaires du
territoire.
6.2.8 SDIS
Contribution au SDIS et Gestion du contingent incendie.
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 57
TITRE III : AUTRES MODES DE COLLABORATION
7 Autres modes de coopération
7.1 Actions de coordination au service des communes et accompagnement en
ingénierie
La communauté peut assurer la coordination de politiques communales et
l'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie.
7.2 Politiques Contractuelles
La communauté a en charge l'élaboration, approbation, révision, suivi et évaluation
des dispositifs et actions relevant d'une politique contractuelle et d'appels à projets,
engagés notamment avec le Département, la Région, L'Etat et l'UNON Européenne ;
dans le cadre des fonds européens, la communauté peut être structure porteuse de
GAL (groupe d'Action locale).
7.3 Adhésion à des syndicats
La communauté pourra adhérer à des syndicats mixtes sans consultation préalable de
ses membres, dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
7.4 Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisations
(notamment des articles L5211-4-1 et suivants du CGCT) soit de l'article L5214-16-1
du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les
conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des
missions d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la
compétence de la commune.
La communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec
et au profit de ses communes membres.
7.5 Conventions passées avec des tiers
Conformément aux l'articles L5111-1 et suivants du CGCT, dans la limité de l'objet de
la communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté
11
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 58
peut conclure des conventions avec des collectivités et groupements non-membres
pour l'exercice commun d'une compétence (prestations de services, services unifié) ;
les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues
dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les prestations de services signées par la communauté avec d'autres
collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes
en vigueur, de la jurisprudence et lorsqu'elles s'appliquent les obligations de publicité
et de mise en concurrence
La communauté peut par ailleurs, dans la limité des textes en vigueur, participer par
convention à des opérations menées.
14
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 59
TITRE IV PERIMETRE ET A L'ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
ARTICLE 8 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
8.1 Transferts de compétences
Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils
municipaux des communes membres et du conseil communautaire en application des
dispositions de l'article L5211-17 du CGCT.
Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions
prévues à l'article L5211-5 III du GCGT.
8.2 Adhésion de nouveaux membres
Toute commune limitrophe peut adhérer à la communauté dans les formes et
procédures prévues par les dispositions du CGCT.
La communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.
Une commune qui adhère à la communauté doit le faire pour l'intégralité de ses
compétences dans la limite des compétences que la communauté détient.
8.3 Retrait
La retrait de la communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'article L5211-25-
1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune.
Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une
dette a été contactée postérieurement au transfert d compétences, la répartition des
biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde d'encours de dette
est fixée par délibérations concordantes ou à défaut d'accord par arrêté du
représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.
Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leur
échéance sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et
d'utilisation des moyens affectés à la gestion, des services, et de prise en charge des
conséquences financières de ce retrait.
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 60
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
9. Budciet
Le budget de la communauté est présenté dans les formes prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales et les textes applicables en la matière.
Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la
communauté dans les mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif
de l'exercice précédent doit être arrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin
de l'année N+1.
9.1 Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :
1° les ressources fiscales mentionnées au I et V de l'article 1379-0 du code général
des impôts ;
2°Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté ;
3°Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° les subventions et dotations de l'Etat de la région, du département et des
communes ;
5° le produit des dons et legs ;
6° le produite des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
7° le produits des emprunts
8° le produite des reversements destinés aux transports en commun prévu à l'article
L2333-64
9° la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
9.2 Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
Les dépenses de fonctionnement ;
Les dépenses d'investissement ;
Le remboursement des annuités de capital de la dette
Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme
telles par la loi et les dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le
représentant de l'Etat dans le département.
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 61
10 Organes de la communauté


10.1 Le Conseil de Communauté
10.1.1 Composition
Le conseil de communauté comprend des conseillers communautaires titulaires selon
les dispositions légales en vigueur des articles L5211-6 et suivants du CGCT. Sa
composition est définie par arrêté préfectoral.
En outre est désigné une conseiller communautaire suppléant dans les communes
n'ayant qu'un conseiller titulaire conformément aux dispositions précitées.
10.1.2 Déroulement des séances
Les réunions du conseil de communauté ont lieu au siège de la communauté ou en
tout lieu choisi par le conseil de communauté situé sur le territoire d'un commun
membre.
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la
demande du tiers des membres.
10.2 L'Exécutif de la communauté
10.2.1 Le Président
Le conseil de communauté élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif de la communauté pour la durée du mandat communautaire.
Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la
communauté. Il assure la représentation juridique de la communauté dont il est
ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous
actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou
déchéance.
10.2.2 Le Bureau
Le Bureau est composé du président des vice-Présidents et éventuellement d'autres
membres dans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de
vice-présidents est fixé par le conseil communautaire.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe
délibérant qui les a désignés.
Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives
en vigueur, délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les
dispositions disposition de l'article L521-10 du CGCT.
17
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d'agglomération de Gaillac-Graulhet 62
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites
fixées par les dispositions du CGCT.
10.2.3 Les Commissions
Les commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.
Les commissions ont notamment le rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers
domaines de compétence.
En application de l'article L5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de
conseillers communautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.
11 Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, la
communauté se dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection
du Président lors de chaque renouvellement général du Conseil de communauté,
fixant le fonctionnement interne de la communauté.
12 Personnel communautaire
Le personnel de la communauté est régi par les statuts de la fonction publique
territoriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par le conseil de
communauté et exerce le pouvoir hiérarchique.
13 Comptable public
Le responsable des finances publiques de Gaillac est désigné comptable public.
1R
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-11-00003
Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de
fourrière - garage CASTANIE au Garric
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - garage CASTANIE au Garric 64
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - garage CASTANIE au Garric 65
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00003 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - garage CASTANIE au Garric 66
Préfecture du Tarn
81-2025-02-11-00002
Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de
fourrière - SAS LENOIR CENTRE AUTO à
Labruguière
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - SAS LENOIR CENTRE AUTO à
Labruguière 67
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - SAS LENOIR CENTRE AUTO à
Labruguière 68
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-11-00002 - Arrêté relatif à l'agrément d'un gardien de fourrière - SAS LENOIR CENTRE AUTO à
Labruguière 69
Préfecture du Tarn
81-2025-02-14-00001
Arrêté modificatif de l'AP du 13 sept 2021
portant nomination au conseil d'administration
du CAUE
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-14-00001 - Arrêté modificatif de l'AP du 13 sept 2021 portant nomination au conseil d'administration
du CAUE 70
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-14-00001 - Arrêté modificatif de l'AP du 13 sept 2021 portant nomination au conseil d'administration
du CAUE 71
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du CAUE 72