PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-357
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur
Alexandre BAUDOIN à compter du 08 janvier 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-12-29-00004 - Autorisation à la dérogation de poursuite
temporaire d'activité agricole de M.HAMEREL Claude (3 pages) Page 6
62-2025-12-29-00002 - autorisation de prise de contrôle de la société
SARL FOURDINIER PLANTS (2 pages) Page 10
62-2025-12-29-00003 - Refus à la dérogation temporaire de poursuite
d'activité LEFEBVRE Philippe (2 pages) Page 13
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-12-29-00006 - Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France aux agents
placés sous son autorité (3 pages) Page 16
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-12-29-00005
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille à Monsieur Alexandre
BAUDOIN à compter du 08 janvier 2026
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Alexandre BAUDOIN à compter du 08 janvier 2026 3
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE °LibertéEgalitéFraternité de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 29 décembre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 a D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels 'relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Alexandre BAUDOIN à compter du 08 janvier 2026 4
Article 1°En qualité de chef d'établissement par intérim, délégation est donnée, dans la limitede ses .attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs a la gestionindividuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels etressources humaines, a la gestion économique et financiére du centre de détention deBapaume, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centrepénitentiaire de Bapaume, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées a ladirectrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Alexandre BAUDOIN, directeur des services pénitentiaires, à compterdu 8 janvier 2026 jusqu'à la nomination d'un nouveau chef d'établissement.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas deCalais et de la région Hauts-de-France, et sera affiché et consultable dans les locaux ducentre de détention de Bapaume.
Fait le 29 décembre 2025.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Monsieur Alexandre BAUDOIN à compter du 08 janvier 2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-29-00004
Autorisation à la dérogation de poursuite
temporaire d'activité agricole de M.HAMEREL
Claude
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00004 - Autorisation à la dérogation de poursuite temporaire
d'activité agricole de M.HAMEREL Claude 6
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 29/12/25
Monsieur Claude HAMEREL
2, rue du Chateau
62910 MORINGHEM
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise no tamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du c ode rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais , et
ses arrêtés modificatifs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, et la décision de subdélégation du 23 décembre 2025 ;
Vu la demande présentée complète en date du 10 octobre 2025 par monsieur Claude
Hamerel demeurant à MORINGHEM ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 02 décembre 2025 ;
Considérant que monsieur Claude Hamerel, 70 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie d'une superficie totale de
37,0644 ha sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service
des prestations d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouve à
céder cette superficie ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00004 - Autorisation à la dérogation de poursuite temporaire
d'activité agricole de M.HAMEREL Claude 7
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par monsieur Claude Hamerel, provient de
l'attente du partage de ces parcelles en indivision ;
Considérant que suite à un contentieux lié à cette indivision familiale, un jugement e n date du 22
avril 2025 a été rendu et que celui désigne un notaire pour procéder aux opérations de liquidation
et partage de la communauté Hamerel Théodore et Brigitte sous un déla i d'un an à compter de la
réception du jugement ;
Considérant qu'au jour de la demande, aucune action par le notaire n' a été entreprise ;
Considérant que la demande de monsieur Claude Hamerel, démontre ainsi une réelle imp ossibilité
de céder ces parcelles ;
Considérant que l'impossibilité de céder de monsieur Claude Hamerel, est indépendan te de sa
volonté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Claude Hamerel, demeurant à MORINGHEM est autorisé,
à poursuivre la mise
en valeur des références cadastrales reprises en annexe, d'une superficie totale de 37 ,0644 ha sans
que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1er novembre 2025 et est accordée pour une
durée de 12 mois, jusqu'au 30 octobre 2026, non renouvelable ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du prése nt arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole du Nord-
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été f ait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administ ratif
dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00004 - Autorisation à la dérogation de poursuite temporaire
d'activité agricole de M.HAMEREL Claude 8
Annexe : liste des parcelles objet de la dérogation et faisant l'objet d'une autorisation de
poursuite temporaire d'activité
Commune Référence cadastrales superficie
ANDRES B0170 1,8300
ANDRES B0196 5,1180
ANDRES B0197 6,1400
BALINGHEM B0222 3,1810
CAMPAGNE LES GUINES AD0001 0,9050
CAMPAGNE LES GUINES AD0002 0,0661
CAMPAGNE LES GUINES AD0003 0,7498
CAMPAGNE LES GUINES AD0004 0,0964
CAMPAGNE LES GUINES AD0006 2,0352
CAMPAGNE LES GUINES AD0112 0,2908
CAMPAGNE LES GUINES AD0113 0,8622
CAMPAGNE LES GUINES ZB0023 4,2244
CAMPAGNE LES GUINES ZC0048 0,4658
CAMPAGNE LES GUINES ZD0001 0,3725
CAMPAGNE LES GUINES ZD0034 0,2236
CAMPAGNE LES GUINES ZD0002 0,3971
CAMPAGNE LES GUINES ZD0010 2,4574
CAMPAGNE LES GUINES ZD0024 4,8824
CAMPAGNE LES GUINES ZD0011 0,7880
HAMES BOUCRES AK0040 1,3047
HAMES BOUCRES AK0041 0,6740
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial »
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00004 - Autorisation à la dérogation de poursuite temporaire
d'activité agricole de M.HAMEREL Claude 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-29-00002
autorisation de prise de contrôle de la société
SARL FOURDINIER PLANTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00002 - autorisation de prise de contrôle de la société SARL
FOURDINIER PLANTS 10
EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
d
dtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 29/12/25
SARL FOURDINIER PLANTS
6 rue de l'ancienne marre
LE BAHOT
62180 VERTON
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SARL FOURDINIER PLANTS
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du départemen t du Pas-de-
Calais , et ses arrêtés modificatifs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 en date du 22 décembre 2025 accordant
délégation de signature à monsieur Edouard Gayet, directeur départementa l des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et la décision de subdél égation du 23
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/03/2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code r ural et de la
pêche maritime présentée par la société à responsabilité li mitée (SARL)
FOURDINIERS PLANTS le 20 octobre 2025;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Région Hauts-de-France du 07
novembre 2025 ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00002 - autorisation de prise de contrôle de la société SARL
FOURDINIER PLANTS 11
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consis te au
transfert de l'ensemble des titres sociaux de la SARL FOURDINIER PLA NTS au
bénéfice de la société par action simplifiée (SAS) DES SABLES ;
Considérant que la SARL FOURDINIERS PLANTS et la SAS DES SABLES sont détenues
en intégralité par monsieur FOURDINIER Nicolas ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d'aboutir à un transfert de
contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SARL FOURDINIER PLANTS
vers la SAS DES SABLES ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement pa r
monsieur FOURDINIER Nicolas, suite à l'opération reste inchangée mais s'élève à
171,93 hectares ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement sig nificatif fixé à 140
hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de produc tion
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- L'opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l'exploitation ;
- La superficie exploitée par la société SARL FOURDINIER PLANTS rest e inchangée
après opération ;
- La superficie exploitée par monsieur FOURDINIER Nicolas reste in changée après
opération ;

ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société SARL FOURDINIER PLANTS, à co mpter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 2  : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départ emental des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont c hargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du service de l'économie agricole
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00002 - autorisation de prise de contrôle de la société SARL
FOURDINIER PLANTS 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-12-29-00003
Refus à la dérogation temporaire de poursuite
d'activité LEFEBVRE Philippe
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00003 - Refus à la dérogation temporaire de poursuite d'activité
LEFEBVRE Philippe 13
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l'économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
 03 21 50 30 50
ARRAS, le 29/12/25
Monsieur LEFEBVRE Philippe
le moulin topart
62144 CARENCY
Arrêté relatif à un refus de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise no tamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du c ode rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membr es de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais , et
ses arrêtés modificatifs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-253 en date du 22 décembre 2025 accordant délégation de
signature à monsieur Edouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais, et la décision de subdélégation du 23 décembre 2025 ;
Vu la demande présentée complète en date du 13 novembre 2025 par monsieur Lefebvre
Philippe demeurant à CARENCY ;
Vu l'avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 02 décembre 2025 ;
Considérant que monsieur Lefebvre Philippe, 64 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une super ficie de 2,50 ha, sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse ob stacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder
cette superficie à son repreneur, monsieur MARTIN Antoine ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00003 - Refus à la dérogation temporaire de poursuite d'activité
LEFEBVRE Philippe 14
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par monsieur Lefebvre Ph ilippe provient de
l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de son repreneur ;
Considérant que ce même propriétaire propose un autre repreneur ;
Considérant que la demande de monsieur Lefebvre Philippe ne démontre ain si aucune réelle
impossibilité de céder ces parcelles ;
Considérant que l'impossibilité de céder de monsieur Lefebvre Philippe est dépendante de sa
volonté ;
Considérant qu'en date du 18 novembre 2025, monsieur MARTIN Antoine s'es t désisté de sa
demande d'autorisation d'exploiter sur la parcelle objet de la présente dérogation de monsieur
Lefebvre Philippe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Lefebvre Philippe demeurant à CARENCY n'est pas autorisé,
à poursuivre la
mise en valeur d'une superficie de 2,50 ha (parcelle cadastrée ZA0022 sis sur le territoire de
CARENCY), sans que l'exercice de cette activité professio nnelle ne fasse obstacle au service
des prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur département al des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'e xécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole du Nord-
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été f ait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux
auprès de l'auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administ ratif
dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
DDTM du Pas-de-Calais - 100 Avenue Winston Churchill - CS 10007 62022 ARRAS Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-12-29-00003 - Refus à la dérogation temporaire de poursuite d'activité
LEFEBVRE Philippe 15
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-12-29-00006
Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant subdélégation
de signature du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France aux agents placés sous son
autorité
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-29-00006 - Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France aux
agents placés sous son autorité
16
PREFET Direction régionale de l'économie,whe PAS-DE-CALAIS de l'emploi, du travail et desHgalitt solidarités des Hauts de FranceFraternité
Lille, le 29 décembre 2025
2025-PD-PDC-04
Arrété portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre des.attributions et compétences de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais,aux agents placés sous son autorité
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-29-00006 - Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France aux
agents placés sous son autorité
17
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidaritéset de la protection des populations ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du 28 février 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions deresponsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Arrête
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités, a reçu délégation du préfet du Pas-de-Calais par arrêté préfectoral du 22décembre 2025 susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation designature prévue à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :Monsieur Julien DEBOOM,Monsieur Xavier DUTHOIT,Monsieur Simon HAVARD ;Madame Amandine RICHARD.
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-29-00006 - Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France aux
agents placés sous son autorité
18
Article 3 : L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2025-PD-PDC-03 du 10 décembre 2025 est abrogé.Article 4: Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetdu Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Hauts-de-France
Bruno DROL
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-29-00006 - Arrêté n°2025-PD-PDC-04 portant
subdélégation de signature du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France aux
agents placés sous son autorité
19