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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 31 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 31 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-105 31.03.2026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattage d'un
arbre d'alignement situé 8 avenue André Morizet à
Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'une construction
immobilière au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement
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PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2026-105 portant autorisation d'abattage d'un arbred'alignement situé 8 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'uneconstruction immobilière, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 en date du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la. préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 23 février 2026 par laquelle la société SCCV Boulogne Jean Jaurès, parl'intermédiaire du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, a sollicité une autorisation d'abattre un arbred'alignement situé 8 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'une constructionimmobilière ;
Vu le projet de construction d'un programme immobilier;
Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France en date du 18 mars 2026 déclarant le dossier complet ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'abattage de l'arbre, au sens de l'article précité, est nécessaire au bondéroulement du projet de construction du programme immobilier ;
Considérant que cet arbre d'alignement ne présente pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagèresparticulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par lepétitionnaire ;
Considérant que |'étroitesse de la parcelle foncière rend impossible le maintien de cet arbre sans un fortendommagement ;
Considérant que les opérations d'abattage et de plantations seront réalisées en période de repos végétatif ethors de la période de nidification, afin de garantir la santé des arbres et la protection de la biodiversitéexistante ;

Considérant que le Département des Hauts-de-Seine effectuera la replantation de l'arbre en lieu et placepermettant ainsi de conserver le nombre d'arbres, sous réserve de l'absence de réseaux de concessionnaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°' : Autorisation
La société SCCV Boulogne Jean Jaurès, représentée par son président, est autorisée à abattre un arbred'alignement situé 8 avenue André Morizet à Boulonge-Billancourt, dans le cadre d'une constructionimmobilière, en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ne vautpas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions
' Vabattage doit impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir après le 15 août etavant le 15 mars.
S'agissant de Platanes, le pétitionnaire devra par ailleurs respecter les prescriptions qui suivent :- prendre des mesures prophylactiques afin d'éviter tout risque d'atteinte par le chancre coloré;- mettre en défense les platanes voisins avec des barrières de chantier, et interdire le stationnement ou lacirculation des véhiculesa moins de 1,5 métre des troncs pour éviter le tassement du sol;- protéger les troncs et les houppiers contre les chocs.
Article 3 : Notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifiéau représentant de la SCCV Boulogne Jean Jaurès. Copie sera adressée à monsieur le maire de Boulogne-Billancourt.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de la transition écologique, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire deBoulogne-Billancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nanterre, le 3 1 MARS 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétaire génér
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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