Spécial n° 5 de juillet 2025
n° 2025 07 05
Samedi 5 juillet 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Arrêté n° 1012-2025-034......................................................................................................................3
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission....................................3
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs................................................................. 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1012-2025-034
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu Le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-préfète de
Mortagne-au-Perche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2025, formée par l'astreinte opérationnelle du groupement de gendarmerie de l'Orne, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
aux fins de détecter l'installation interdite d'un rassemblement musical type free party ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant Le rassemblement de personnes sur la commune d'Argentan pouvant précéder l'organisation d'une free-party,
contrevenant à l'arrêté préfectoral d'interdiction des rassemblements non déclarés à caractère musical, publié au recueil des
actes administratifs de l'Orne le 3 juillet 2025 ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la manifestation susmentionnée, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la manifestation ; que
les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée à la durée de la manifestation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant Le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera
l'objet d'une information sur le site internet des services de l'État ; que de même, une information spécifique sera apportée aux
organisateurs de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Considérant La nécessité de pouvoir intervenir sans délai, la manifestation ayant démarré le 4 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Orne est autorisée au titre de la sécurité de la manifestation sur la voie publique d'Argentan et l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 - L'aéronef utilisé dans ce cadre sera un hélicoptère FMJDF avec une caméra FX 16.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée sur un rayon de 20km autour de la ville d'Argentan.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de la manifestation, soit du vendredi 4 juillet 2025
23h30 au samedi 5 juillet 2025 20h00.
ARTICLE 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services de l'État dans
l'Orne et information aux organisateurs.
ARTICLE 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le
Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans l'Orne et le Colonel commandant le groupement
de Gendarmerie de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 4 juillet 2025
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans l'Orne
par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
Signé
Sandy Lecoq-Espallargas