PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-219
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-07-20-00004 - 25-2026 Ordonnateur suppléant L (1 page) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-20-00001 - 20260720 AP Agrement Pearson Villefranche
00050690010 (2 pages) Page 5
69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C
100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005
autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et
d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune
de
Vénissieux (5 pages) Page 8
69-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral
n° DDT_SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026
relatif à la mise en
situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux
superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la
Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation
d'alerte des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
(33 pages) Page 14
69-2026-07-20-00002 - Conv APL (2 pages) Page 48
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-07-08-00025 - Décision n°26-78 du 8 juillet 2026 portant
délégation de signature pour le groupement hospitalier Est des
Hospices civils de Lyon (6 pages) Page 51
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 58
2
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-07-20-00004
25-2026 Ordonnateur suppléant L
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-07-20-00004 - 25-2026 Ordonnateur suppléant L 3
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-07-20-00004 - 25-2026 Ordonnateur suppléant L 4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-20-00001
20260720 AP Agrement Pearson Villefranche
00050690010
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00001 - 20260720 AP Agrement Pearson Villefranche
00050690010 5
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-20-00001
portant décision d'agrément
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R221-3-16,
VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes
chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire,
VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire,
VU la demande d'agrément en date du 03 juin 2026 présentée par Madame Kate ROBERTS,
représentante légale de l'organisme agrée PEARSON Professional Assessments Limited / OAPV0005,
VU les pièces du dossier,
CONSIDÉRANT que la société CENTRE D'EXAMEN ABS VILLEFRANCHE SUR SAONE, dont le siège social
est situé 271 RUE CAMILLE DESMOULINS 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, satisfait aux conditions
prévues par l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARR ÊTE
A rticle 1 :
L'agrément de la société CENTRE D'EXAMEN ABS VILLEFRANCHE SUR SAONE , sise 271 RUE CAMILLE
DESMOULINS 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE , représentée par Monsieur HYVERNAT Yohann,
responsable du site d'examens, afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de
conduire est délivré sous le numéro 00050690010 pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet
2026.
A rticle 2 :
Monsieur HYVERNAT Yohann est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et
réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à R.221-3-16 du code de la
route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00001 - 20260720 AP Agrement Pearson Villefranche
00050690010 6
A rticle 3 :
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires
applicables, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires du Rhône,
pour le directeur et par
subdélégation,
le chef du service sécurité et
transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00001 - 20260720 AP Agrement Pearson Villefranche
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre
2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration
dénommés « bassins de Parilly » sur la commune
de
Vénissieux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
8
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23  octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.  123-1 et suivants et R.  123-1 et suivants,
L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-3, et L. 350-3,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1,
VU les articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022 - 2027 approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-
est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00006 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
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VU l'arrêté préfectoral n°  2005-5621 du 24  novembre 2005 notifié par courrier postal du
02 décembre 2005 autorisant la Métropole de Lyon à créer des bassins de décantation, de rétention et
d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de Vénissieux,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C175 du 27 novembre 2025 prolongeant la durée de
l'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant la création de bassins
de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de Vénissieux,
VU le porter à connaissance déposé par la Métropole de Lyon le 24  décembre 2025 enregistré sous le
numéro 69-2025-00267 , ayant pour objet le renouvellement, au titre de l'article R.  181-49 du code de
l'environnement, de l'autorisation d'exploiter les bassins de décantation, rétention et infiltration
dénommés « Bassins de Parilly » à Vénissieux,
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la Métropole de Lyon pour observations en date du
01 juillet 2026 avec un délai de quinze jours pour la phase contradictoire,
VU le courrier de la Métropole de Lyon reçu le 07 juillet 2026 faisant part de ses observations,
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance reçu le 24  décembre 2025 et enregistré sous le numéro
69-2025-00267 présente les ouvrages réalisés, les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets
constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de
ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation conformément à
l'article R 181-49 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les résultats de la surveillance des ouvrages, de la qualité des eaux infiltrées et de
la nappe, prescrite par l'arrêté préfectoral n°  2005-5621 du 24  novembre 2005 et effectuée depuis la
mise en service des ouvrages, étant conformes, la surveillance peut être allégée,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la Métropole de
Lyon à créer des bassins de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune
de Vénissieux et modifié par l'arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_C175 du 27 novembre 2025 expire
le 2 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation des « Bassins de Parilly », autorisés et exploités
jusqu'ici sans qu'aucun incident ne soit survenu dans les conditions de l'autorisation délivrée en 2005
et modifié par l'arrêté n°  DDT_SENR_2025_C175 du 27  novembre 2025, n'est pas de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet respecte les objectifs du SDAGE Rhône-Méditerrannée,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens de l'article L.  181-14
du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dès lors que ces modifications ne revêtent pas un caractère substantiel, qu'il y a lieu,
en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, de modifier les dispositions
administratives de l'arrêté d'autorisation initial,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
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Article 1 : Conditions de rejet.
L'article 5 de l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 est remplacé par les les dispositions suivantes :
Le rejet dans le bassin d'infiltration doit présenter les caractéristiques suivantes :
Paramètre Norme d'analyse Concentration maximale
Hydrocarbures totaux NFT 90-114 5 mg/l
Demande chimique en oxygène NFT 90-101 125 mg/l
Demande biologique en oxygène NFT EN 1899 30 mg/l
Azote Kjeldahl NF EN 25663 10 mg/l
Article 2 : Surveillance.
L'article 8 de l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 est remplacé par les les dispositions suivantes :
2.1.Suivi des rejets.
Un prélèvement et une analyse semestriels (été et hiver) des eaux pluviales se déversant dans le bassin
d'infiltration sont réalisés par le pétitionnaire sur ces paramètres.
2.2. Suivi du milieu.
Afin de suivre l'incidence de l'infiltration des eaux pluviales sur la nappe, des prélèvements et analyses
sont effectués semestriellement (été et hiver) sur les piézomètres situés en amont et aval du bassin
d'infiltration.
Les paramètres suivants sont analysés :
- pH NFT 90 008,
- hydrocarbures totaux NFT 90 114 (précision à 10  g/l),µ
- conductivité brute NF EN 27888,
- carbone organique totalNF EN 1484,
- azote Kjeldahl NF EN 25663,
- métaux lourds : zinc et plomb.
Le niveau de la nappe est relevé à chaque prélèvement.
Les piézomètres font l'objet d'un suivi de la profondeur de la nappe permettant de déterminer l'impact
de l'infiltration des eaux pluviales du bassin.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
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2.3. Enregistrement et communication.
Toute dérive significative des valeurs fait l'objet d'une information immédiate du service en charge de
la police de l'eau qui pourra exiger des mesures correctives supplémentaires à plus ou moins long
terme.
Les résultats des suivis des rejets et du milieu sont transmis annuellement au service en charge de la
police de l'eau.
Un registre sur lequel sont mentionnés les résultats d'analyses, les rapports annuels, les opérations
d'entretien, ainsi que les évènements exceptionnels sur la zone desservie et sur les ouvrages
susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité des eaux infiltrées est tenu à jour par l'exploitant et est
communiqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.
Les frais d'analyses et de surveillance sont à la charge du pétitionnaire.
2.4. Pollution accidentelle
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.  211-1 du
code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la p olice de
l'eau par le bénéficiaire.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exploitation des ouvrages.
Article 3 : Renouvellement.
L'article 10 de l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
La présente autorisation environnementale est accordée pour la durée de vie des installations,
ouvrages, travaux ou activités.
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à leurs modalités d'exploitation
ou de mise en œuvre est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation et peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à une
nouvelle procédure d'autorisation environnementale.
Article 4 : Autres dispositions.
Les autres dispositions de l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 demeurent inchangées.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
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Article 5 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les obligations réglementaires
prévues par d'autres réglementations.
Article 6 : Publicité et information des tiers.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- une copie du présent arrêté est affichée en mairie de la commune de VENISSIEUX pendant un
mois au minimum,
- ce document est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l' État dans le
Rhône pendant au moins quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recours.
Sans préjudice de l'article L.  411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.  181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Rhône, prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux.
Article 8 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité du Rhône, le maire de la commune de VENISSIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
l'adjointe au directeur
Gaelle LEJOSNE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT_SENR_2026_C 100
modifiant l'arrêté n° 2005-5621 du 24 novembre 2005 autorisant la création des bassins de
décantation, de rétention et d'infiltration dénommés « bassins de Parilly » sur la commune de
Vénissieux
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-21-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B_101 du
21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au
titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône,
de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et
de maintien de la situation d'alerte des eaux
superficielles et souterraines du territoire Saône
aval
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B_101 du
21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
14
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B_101 du 21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de
maintien de la situation d'alerte des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté n°DDT_SENR_2026_B92 du 8 juillet 2026 relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse
des eaux superficielles de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et du
territoire Saône aval et de la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux souterraines du territoire
Saône aval,
VU les avis des membres recueillis lors du Comité Départemental de Gestion de l'Eau dans sa
configuration conjoncturelle Sécheresse en date du 16 juillet 2026,
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur la Saône, le département du Rhône et le territoire de la
Métropole de Lyon,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B_101 du
21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
15
CONSIDÉRANT que l'ensemble des eaux superficielles du département du Rhône, dont la Saône aval,
sont placés en situation d'alerte sécheresse depuis le 8 juillet 2026,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est très dégradée, avec
des débits inhabituellement bas ainsi que des assecs nombreux et précoces en dehors des grands axes
du Rhône et de la Saône,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône aval reste dégradée et son débit inférieur
aux normales de saison,
CONSIDÉRANT le fort assèchement des sols observé suite aux épisodes caniculaires,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques (absence de précipitations durables et persistance de
températures élevées),
CONSIDÉRANT que la situation déficitaire de la ressource en eau continue de se dégrader, sans
perspective d'amélioration à court terme,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation d' alerte renforcée pour les eaux superficielles du
département du Rhône et de la Métropole de Lyon s'avère ainsi nécessaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2026_B92 du 8 juillet 2026 est abrogé.
Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexes 1 et 2)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant - Alerte renforcée
ZONE 3 - néant - Alerte renforcée
ZONE 4 - néant - Alerte renforcée
ZONE 5 - néant - Alerte renforcée
ZONE 6 - néant - Alerte renforcée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - néant - Alerte renforcée
ZONE 8 - néant - Alerte renforcée
ZONE 9 - néant - Alerte renforcée
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2 Alerte Alerte
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
16
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation pour les eaux superficielles et pour les
eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l'État dans le Rhône
(http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités du territoire de l'axe Saône.
La situation d'alerte est caractérisée par le risque de conflit d'usage et la nécessité de mettre en place
les premières mesures d'économie et de limitation des usages de l'eau. Le maintien de cette situation
sur l'axe Saône implique des restrictions et interdictions d'usages de l'eau pour les zones concernées :
les mesures à appliquer sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental.
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à
appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que
soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes
d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux AEP ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental de la protection des populations, la d irectrice générale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la
biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départmental des territoires
Le Directeur Adjoint
Signé
Nicolas ROUGIER
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Aveize ZONE 3 69014
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Commune Zone de
gestion
INSEE
Charnay ZONE 1 69047
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Commune Zone de
gestion
INSEE
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Commune Zone de
gestion
INSEE
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Commune Zone de
gestion
INSEE
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine
(Sud)
ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Bron ZONE 8 69029
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias * ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux * ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Marennes ZONE 7 69281
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d'Anton * ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent
arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2)
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l'eau
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
territoire de l'axe Saône (eaux superficielles et souterraines)
Les Usages de l'eaU ne sont pas concernés par les mesUres de restriction dès-lors qUe l'eaU Utilisée provient de réserves d'eaU de plUie captées sUr
des toitUres et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenUes ne sont pas soUmis aUx dispositions dU présent arrêté mais aUx règles précisées dans l'arrêté
d'aUtorisation des retenUes. L'Usage de l'eaU issUe de ces retenUes de stockage n'est pas concerné par les présentes mesUres de restriction.
Les interdictions ne s'appliqUent pas en cas d'impératif de santé pUbliqUe, de salUbrité pUbliqUe oU poUr des raisons de sécUrité pUbliqUe.
Légende des U sagers : P = ParticUlier , E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte,
sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 20h et 9h
Interdit X X
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus
d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
Interdit X
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
X X
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de
recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers en
dehors des stations de
lavage
Interdit à titre privé X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif
ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et
occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un
emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de
restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour
la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de
lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes
de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers
par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
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21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du
matériel haute pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et
18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
l'arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les
niveaux professionnels
suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue
2, National 1, National 2
Football femmes : Division 1,
Division 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
X X
Centres équestres et
carrières équestres
L'arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 12h
par jour
L'arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions
à enjeu national ou international
avec un arrosage est réduit au
maximum, sauf en cas de pénurie
en eau potable. L'arrosage des
pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
X X
Arrosage des golfs
Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par
un arrosage réduit à 350
m3/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h
et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l'irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdiction d'arroser entre 11h et
18h
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
X X X X
Orpaillage, cheminement
à pied dans le vif des
cours d'eau Interdit X X X X
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager
en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction
des prélèvements.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales, dont la
consommation est > à
7000 m³/an
Sensibiliser aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété
hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place,
économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de
respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de
référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés
préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. X X
Registre hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par
rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100
m³/j
Réduction des prélèvements de 50
% par rapport au volume de
référence
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
(santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages
pourra être conduite au cas
par cas pouvant conduire à
une augmentation des
prélèvements et ou
consommation plafonnée à
50% par rapport au volume
de référence
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront
X X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
-Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision «
Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
-Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process
ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
X
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation
humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
30
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage
Prévenir les
agriculteurs
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Autorisation d'irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les
plantes aromatiques et médicinales,
les vergers, les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l'horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires
ci- dessous
X
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures sous
serres, le bassinage des
semis et des plants en
conteneur, hors oignons
et pommes de terre)
Pas de restriction horaire
Irrigation interdite tous les jours de
12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation
d'arrosage 24h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo
France
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation
d'arrosage 24h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo
France
X
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône amont et
Saône aval
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au dimanche de 9h à 20h
X
Irrigation des autres
cultures
Horaires d'interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h
au dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h
au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration
du maïs semence (10)
Pour les cultures soumises à
adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et
du vendredi 11h au dimanche
17h.
Adaptation en cas de castration
du maïs semence (10)
X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes
scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de
crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre
d'Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce
dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle
comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le
protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent
en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée,
réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion
est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du
vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue
totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la
castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des
plans d'eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce
ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
X X X X
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d'eau et
nappe
d'accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises et
collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt
de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires X X X
Prélèvement en canaux Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant
compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …) X X X X
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit –
Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ
visuel de l'éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit
» pour laisser les écluses en l'état
après le passage d'un bateau
Arrêt de la navigation pour des
enjeux de santé, de salubrité ou de
sécurité publique, notamment en
matière d'alimentation en eau
potable
X
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
-pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
X X X X
Stations d'épuration et
systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
X X
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
32
Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau,
les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la
satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à
l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre
les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l'évolution de la situation locale en
matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau
potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les citoyens sont
incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans
les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (PECA) quelle que
soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux
d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait
référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau prélevée .
Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées au niveau de
gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un
usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux
superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont
imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en
particulier) ou des impératifs sanitaires.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Eaux
superficielles
concernées
Circulation des animaux
dans le lit des cours d'eau
Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des zones
d'abreuvement aménagées.
X X X X
Travaux en cours d'eau
entraînant des
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporte
X X X X
Travaux conduisant à
générer un rejet des
systèmes d'assainissement
dépassant les normes
autorisées
Signalement auprès des services de police de l'eau des
opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer
un rejet dépassant les normes autorisées
Contrôles et autosurveillance renforcés
Interdit
Autorisé pour les travaux
d'urgence ou qui ne peuvent
pas être reportés à une autre
période de l'année après
accord du service chargé de la
police de l'eau
X X
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21 juillet 2026
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
34
Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation
agricole ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans
d'eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Arrosage des espaces verts :
pelouses, massifs fleuris, plantes
en containers, pots, bacs (hors
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre)
Interdit de 10h à 18h Interdit Arrosage raisonné
permis (adaptations à
valider par
l'administration) :
- espaces de plantation
expérimentaux,
- espaces éligibles à une
dérogation en situation
de canicule et forte
chaleur
(cf. annexe 5)
Arrosage raisonné
permis pour les
jardinières et pots dans
les cimetières à partir
du 01 octobre (cf.
annexe 5)
Tous les
usagers
Arrosage des espaces verts en
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre
Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage des potagers
domestiques
Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d'arbres/arbustes en pleine terre
pendant les 3 premières années
Interdit de 12h à 18h
Remplissage et vidange des
piscines et équipements
d'hydrothérapie privés de plus
de 1m3 , non établissement
recevant du public (ERP) au sens
du code de la construction et de
l'habitation
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l'année N
(si chantier débuté avant le
déclenchement des
premières restrictions) et
sauf remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l'année N (si chantier débuté
avant le déclenchement des
premières restrictions) et sauf
remplissage complémentaire
Interdiction de vidange dans les
cours d'eau
Interdiction de remplissage
et de remise à niveau
Interdiction de vidange
dans les cours d'eau
Tous les
usagers
Remplissage et vidange des
piscines publiques et privées ERP
au sens du code de la
construction et de l'habitation
Pas de restriction Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l'année N (si chantier débuté
avant le déclenchement des
premières restrictions). Le
remplissage complémentaire et la
vidange sont autorisés pour motif
sanitaire ou technique.
Remplissage autorisé pour les SPAs
et les pataugeoires
Interdiction de vidange dans les
cours d'eau
La vidange et le remplissage
partiels sont autorisés pour
impératif sanitaire.
Cette manœuvre devra être
menée de sorte à
consommer le moins d'eau
possible permettant la
dilution.
Remplissage autorisé pour
les SPA et les pataugeoires
X X
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
35
Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Remplissage ou alimentation
de structures gonflables ou
tubulaires publiques et privées
ERP à renouvellement
journalier de plus de 1m3
Pas de restriction Interdit Interdit X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile1 X
Lavage de
véhicules par
des
professionnel
s
(stations de
lavage ou
professionnel
s disposant
de leur
propre
système de
lavage de
véhicules)1
Professionnels
disposant de
portiques
Autorisé sauf lavage des
chassis
Autorisé pour les 4 premiers
programmes les plus
économes en eau. Autres
programmes interdits.
Interdit Véhicules ayant un
impératif de nettoyage
de l' extérieur des
véhicules :
- réglementaire sanitaire
(transport alimentaire...)
- technique (bétonnière
…)
- de sécurité (visibilité
des véhicules de
transport de personnes,
d'intervention...).
X X X X
Obligation d'affichage des consommations d'eau par programme pour les stations
professionnelles ouvertes au public2
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Autorisé Autorisé sauf programme
lustrage Interdit
X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Professionnels
disposant d'un
système équipé
d'un recyclage
de 70 %
minimum d'eau
Autorisé Autorisé Autorisé X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
X X X X
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
2 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C
3 Les obligations d'affichage et de signalisation sont précisées en Annexe 5
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
36
Tableau B (3/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
fermé
Autorisation de compléments d'eau pour besoins sanitaires X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs sans
arrêt technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Les brumisateurs dans les espaces
de passage et de rassemblement qui
sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas
concernés par cette mesure du 15
juin au 15 septembre.
X X X X
Arrosage terrains de sport
(hors golf) publics et
privés naturels ou
artificiels
Interdit de 10h à 18h Interdiction d'arroser sauf les
nuits du lundi, mercredi,
vendredi et samedi de 18h à
10h le lendemain
Interdit Adaptations possibles pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international sous réserve de
validation par l'administration
sauf en cas de pénurie d'eau
potable
X X X X
Arrosage des golfs
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
Interdiction d'arrosage
de 8h à 20h
Réduction des volumes
de 15 à 30 %
Interdit, à l'exception des
greens et des départs.
Réduction des volumes
hebdomadaires d'au moins
60 %.
Interdit, à l'exception des
greens, par un arrosage
réduit de 350m3/semaine
maximum par tranche de 9
trous (entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au moins 80%
des volumes habituels.
X X X X
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des
aires d'évolution équestre
Interdiction d'arrosage
de 10h à 18h
Interdiction d'arrosage de 10h
à 20h OU réduction du volume
hebdomadaire de 40 % à
prouver en cas de contrôle
Interdit Adaptations pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de
pénurie d'eau potable
X X X X
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
37
Tableau B (4/4) : Tableau des mesures
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau de
pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement pour les
usages liés aux activités
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de
l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement par retrait des pompes ou
déconnexion du tuyau/réseau et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X X X X
Prélèvements pour usage de
géothermie sans réinjection
dans la nappe
Interdit X X X X
Eaux superficielles
concernées
Alimentation de plan d'eau
en travers de cours d'eau
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous
acte administratif
depuis mars 1993
doivent suivre les
conditions d'obtention
de leur acte en termes
de remplissage et de
vidange.
X X X
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit
A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
X X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X X
Prélèvement à usage
domestique dans les plans
d'eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
Interdit X X X
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
38
Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle,
Eau potable
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Généralités :
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux de plus de
1000m3/an quel que soit l'usage non domestique
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- plus de 1000m3/an prélevés dans le
milieu
ou
-plus de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrêté sont applicables sauf pour :
- les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de
restriction sécheresse,
- les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle
(cf annexe 5)
X X X
Réduction des
prélèvements nets de
25 %
Les volumes de
référence sont définis
en annexe 5.
Réduction des prélèvements
nets de 50 %.
Les volumes de référence sont
définis en annexe 5.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôles.
Pour les ICPE soumises à
l'arrêté ministériel en vigueur
relatif à la sécheresse pour les
ICPE, une déclaration
hebdomadaire est à réaliser
selon les dispositions de cet
arrêté ministériel.
Prélèvements nets interdits
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé, salubrité,
sécurité civile, alimentation en
eau potable et abreuvement des
animaux) dans des conditions
compatibles avec la sécurité du
site et de l'outil de production.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôles.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la
sécheresse pour les ICPE, une
déclaration hebdomadaire est à
réaliser selon les dispositions de
cet arrêté ministériel.
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- moins de 1000m3/an prélevés dans
le milieu
et
-moins de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements
d'eau pour limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE,
une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté
ministériel.
X X X
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
39
Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5)
P E C A
Ressources
concernées :
Eaux superficielles
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit.
À défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
Les plans d'eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d'obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X
Prélèvement à usage non
domestique dans les plans
d'eau en travers de cours
d'eau (quel que soit le mode
d'irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation
X X
Ressources
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement ;
Eau potable
Irrigation par aspersion des
cultures
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation
Adaptations pour
l'horticulture (précisions
dans l'annexe 5)
X X X
Micro-irrigation des cultures
(goutte à goutte, brumisation,
micro-jets, micro-diffuseur
sur chariots d'irrigation hors
sol, micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
Pas de restriction Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d'irriguer entre 11h
et 15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Adaptations pour
l'horticulture
(précisions dans l'annexe 5)
X X X
Irrigation des semis en
maraîchage
Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis
Irrigation des replantations
en maraîchage
Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 3 jours suivant la replantation
Irrigation des CIVE Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit
Alimentation des réseaux
collectifs d'irrigation agricole
professionnelle (ASA,ASL,
Syndicats d'irrigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte
renforcée
Arrêt de prélèvement dans les ressources en crise
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
40
Annexe 5 : Conditions d'adaptation et d'application
des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une
décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des
demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui l ui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels
liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
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des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
41
- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources,
une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devr ont être
précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les
usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur l a
sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres
réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial »
de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
42
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier4 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4.
Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1er décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
- les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code
de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a
commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas
l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril
de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en
situation d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation
des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique
sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée
qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le
territoire de la commune en situation de crise.
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges
doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé
à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques
exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou
du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
L'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d'interdiction de lavage des véhicules pour des
impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très
occasionnel.
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
- d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les
bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
- de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou
de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa
responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des
particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au
15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7 . Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si
inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente
constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs
forages dans une même nappe, ce sont l'ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront
cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par
la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas
d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine par ressource.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles
s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format
mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l'horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l'activité d'horticulture relève de la catégorie des usages non
domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées :
- pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et
national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et
national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments
suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.

10. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles,
artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE)
- Dispositions générales
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de
leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et
leur faisabilité dans leur cas particulier.
Les niveaux de gravité sur les prélèvements en eau potable qui alimentent les process des activités
industrielles, artisanales et commerciales sont identiques aux niveaux de gravité appliqués aux
ressources souterraines car l'eau potable provient essentiellement des nappes dans la circonscription
administrative départementale du Rhône.
En d'autres termes, pour les zones 7 , 8 et 9 qui ont un double niveau de gravité (un pour les eaux
superficielles et un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le
réseau d'eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée.
Aucun objectif de réduction ne s'applique aux prélèvements effectués dans le Rhône ou dans sa nappe
d'accompagnement.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même masse d'eau pour éviter de créer un
déséquilibre de la ressource,
- le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant
effectué dans le même milieu que le rejet,
- les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement,
prélèvements dans le réseau AEP , présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, …),
- ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de
sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Cas d'une faible consommation d'eau annuelle
Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000
m³/an dans le milieu ou moins de 1000 m³/an dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en
œuvre pour ces activités.
Le principe est de ne pas pénaliser des activités économiques dont la pression sur la ressource est
limitée. Une adaptation à des situations locales problématiques est possible.
- Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs
Sont exemptés les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral
prévaut.
- Cas de prélèvements déjà réduits au minimum
Sont exemptés les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le
secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par
des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
- Dispositions spécifiques aux ICPE
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce cadre particulier d'application. De plus, les établissements ICPE souhaitant bénéficier de
l'exemption « Cas de prélèvements déjà réduits au minimum » tiennent à la disposition de l'inspection
des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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PSH est à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
- Dispositions spécifiques hors ICPE
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production
équivalente.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors
ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le
cadre général s'applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles
à l'exception du retrait des dispositifs de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du
Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau
déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être
assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces
usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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relatif à la mise en situation d'alerte renforcée au titre de la sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône, de la Métropole de Lyon et de l'Est lyonnais, et de maintien de la situation d'alerte
des eaux superficielles et souterraines du territoire Saône aval
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-20-00002
Conv APL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00002 - Conv APL 48
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00002 - Conv APL 49
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-20-00002 - Conv APL 50
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-08-00025
Décision n°26-78 du 8 juillet 2026 portant
délégation de signature pour le groupement
hospitalier Est des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-08-00025 - Décision n°26-78 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature pour le
groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 51
DIRECTION GÉNÉRALE
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON – FRANCEB.P. 2251 –69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR – RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
1
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°26-78
DU 8 JUILLET 2026

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la nomination de M. Guillaume CARO, en qualité de directeur du groupement hospitalier Est
Vu l'organigramme du groupement hospitalier Est,
Vu la nomination de M. Jean-Louis MONNET, en qualité de directeur référent du centre opérationnel
de management des blocs opératoires à compter du 18 juin 2026,
Vu l'affectation de M. Jonathan BELLONE, en qualité de faisant fonction d'adjoint des cadres
hospitaliers à la direction des ressources matérielles, sécurité et développement durable,
Vu l'affectation de Mme Sandra MONNOT, en qualité d'adjointe des cadres au bureau des admissions.

D É C I D E

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est des
Hospices civils de Lyon regroupant les hôpitaux Pierre Wertheimer, Louis Pradel, Femme-mère-enfant
(HFME) et l'Institut d'hématologie oncologie pédiatrique (IHOPe), dans la limite des attributions du
groupement et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.

Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
I - Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au II, III et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs
à l'organisation et au fonctionnement du groupement hospitalier Est ;

II - Dans le domaine des ressources humaines :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b - Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement, à la mise à disposition ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
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2
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, de trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
- les congés y compris :
 les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
 les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
 les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
 les décisions relatives au congé parental,
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c - Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail et de trajet ;
d - Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts.
e - Les certificats administratifs.

III - Dans le domaine économique, technique et logistique :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b - Les engagements concernant :
- Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre.

IV - Dans le domaine des finances :
a - Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine.
b - Les engagements concernant :
- L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c - Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
d - les bons de commande en exécution d'un accord cadre.
e - Tous documents et à entreprendre toutes démarches, y compris de gestion de compte
bancaire, en vertu d'une procuration donnée par l'administrateur du GCS LCU, pour le compte
de l'IHOPe.

Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés et
les conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-II, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.


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groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 53



3
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CARO, directeur du groupement et sur sa
proposition, la même délégation est donnée, à Mme Céline BEZ, directrice adjointe.
En cas d'absence de Mme Céline BEZ, directrice adjointe, la même délégation est donnée à :
- M. Jean-Louis MONNET, directeur de la direction des ressources matérielles, sécurité et
développement durable du groupement,

Article 5 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Noémie MARTY, en sa qualité de directrice de la direction des
ressources humaines à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-II à l'exception des actes visés à
l'article 2-II-c et des certificats administratifs ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie MARTY, directrice de la direction des
ressources humaines, la même délégation est donnée à :
- Mme Anne-Marie VINCENT, attachée d'administration hospitalière,
- Mme Aline RAPHAEL, attachée d'administration hospitalière.

Article 6 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, en sa qualité de directeur de la direction des
ressources matérielles, sécurité et développement durable à l'effet de signer, les actes visés à
l'article 2-III ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, directeur de la direction des
ressources matérielles, sécurité et développement durable, la même délégation est donnée
à Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion administrative.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kadiatou FOFANA, responsable de gestion
administrative, la même délégation est donnée à :
- M. Jonathan BELLONE, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers,
- Mme Camille CABALLERO, faisant fonction d'adjoint des cadres hospitaliers.
D. Délégation à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé est donnée
concomitamment à :
- Mme Claire BOLOT, pharmacienne
- Mme Valentine BREANT, pharmacienne
- Mme Manon BRENIAUX, pharmacienne
- Mme Sarah CHAIB, pharmacienne
- Mme Valérie CHAMOUARD, pharmacienne
- Mme Laura DELPECH, pharmacienne
- M. Xavier DODE, pharmacien
- Mme Caroline GERVAISE, pharmacienne
- Mme Delphine HOEGY, pharmacienne
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groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 54



4
- Mme Magali LARGER, pharmacienne
- Mme Elise LEVIGOUREUX, pharmacienne
- Mme Marlene PAPUS, pharmacienne
- M. Thierry QUESSADA, pharmacien
- Mme Pauline RASCLE, pharmacienne
- Mme Noémi RICARD, pharmacienne
E. En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la
même délégation est donnée à concomitamment à :
- Madame Chloé BAUDY, pharmacienne
- Monsieur Victor EL JAMMAL, pharmacien
- Madame Alexia LAFLOTTE, pharmacienne
- Madame Stéphanie TAWIL, pharmacienne
- Mme Noémie VIEUX, pharmacienne

Article 7 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ en sa qualité de directrice de la direction de la qualité et
des usagers, à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
direction de la patientèle.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice de la direction
de la qualité et des usagers, délégation est donnée à Mme Stéphanie MARCHISIO, référent usagers,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux
affaires courantes de ce service.

Article 8 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services financiers, à l'effet
de signer :
- les actes visés à l'article 2-IV, à l'exception des actes visés à l'article 2-IV-e ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à
la direction des services financiers.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée à M. Thomas ANDRE, attaché d'administration hospitalière des
services financiers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.


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groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 55



5
Article 9 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est :
A. Délégation est donnée à Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux des admissions,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I dans la limite de ses attributions ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés
aux bureaux d'admission du groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, en sa qualité de directrice des bureaux
des admissions, délégation est donnée à M. Tristan COINDRE, attaché d'administration hospitalière
en charge des bureaux des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions toutes
décisions, pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan COINDRE, attaché d'administration hospitalière
des bureaux des admissions, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Florence BAUME, adjointe des cadres du bureau des admissions,
- M. Vincent LESAINE, adjoint des cadres du bureau des admissions,
- Mme Sandra MONNOT, adjointe des cadres du bureau des admissions,
- M. Jason PASCAL, adjoint des cadres du bureau des admissions,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ces services ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d'Allocations
Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes de devis ;
- les certificats administratifs ;
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes.

Article 10 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée
à Mme Sarah AMALRIC, en sa qualité de directrice référente du pôle « couple nouveau-né », du pôle
« spécialités pédiatriques », et de l'institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique, à l'effet de signer
les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la
fonction publique hospitalière de ces pôles et de cet institut.

Article 11 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée
à Mme Floriane KUNDER, en sa qualité de directrice référente du pôle « cœur poumons métabolisme
hormones » et du pôle « spécialités neurologiques » à l'effet de signer les avis et observations sur le
compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière
de ces pôles.


69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-08-00025 - Décision n°26-78 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature pour le
groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 56



6
Article 12 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée à
M. Jean-Louis MONNET, en sa qualité de directeur référent du centre opérationnel de management des
blocs opératoires, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation
professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce centre.

Article 13 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement hospitalier Est, délégation est
donnée à Mme Aurélie OLIVIERI, en sa qualité de directrice de projet des opérations de création de
l'hôpital universitaire de médecine de réadaptation (HUMR), à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de l'équipe projet.

Article 14 :
Sur proposition de M. Guillaume CARO, directeur du groupement, délégation est donnée :
A. À Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, à l'effet de signer les dépôts de plainte
auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BEZ, directrice adjointe du groupement, la
même délégation est donnée à M. Jean Louis MONNET, directeur de la direction des ressources
matérielles, sécurité et développement durable.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Louis MONNET, la même délégation est donnée à
M. Lucien BASSOT, ingénieur chargé de la sécurité du groupement,
D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien BASSOT, ingénieur chargé de la sécurité, la
même délégation est donnée à :
- M. Patrice SABBAT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement ;
- Mme Séverine JACQMIN, adjointe de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement ;
- M. Tony HALLOT, adjoint de l'ingénieur chargé de la sécurité du groupement.

Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°26-61 du 19 mai 2026.

Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.







Raymond LE MOIGN

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-08-00025 - Décision n°26-78 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature pour le
groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon 57
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-02-00038
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
58
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
59
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
60
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18  mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 p ortant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
61
VU le projet d'arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l' agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
62
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention : départements de l'Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
63
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d'individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type «  Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• capture à la main ou à l'aide d'un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
64
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l' agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d'un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d'études en entomologie, titulaire d'un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité  ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l'animation des pôles métier, directeur d'études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d'un master Ingénieur, Génie de
l'aménagement et de l'environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d'études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d'un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d'un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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• Dominique GAMBARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d'un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d'études écologue, titulaire d'un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d'études flore et habitats, titulaire d'un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l'Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d'un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l'antenne des Alpes, coordinateur des experts de l'agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d'études - expert fauniste, titulaire d'une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d'un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d'études flore et habitats, titulaire d'un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d'un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d'études, titulaire d'un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69-2026-07-02-00038 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversit é de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
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