GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-173
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM (2 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y (2
pages) Page 9
R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon
AEX 16 2022 dite Tortue à Régina (2 pages) Page 12
R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES
abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina (2 pages) Page 15
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025
06 24 (2 pages) Page 18
2
Direction Générale Administration
R03-2025-06-25-00003
Arrêté CSA Unique
Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 3
EPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-06-25-00003portant désignation des membres du comité social d'administration unique des services de l'État en GuyaneLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-1 à L254-6 et R251-1 à R254-93 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et !! du code généralde la fonction publique;VU larrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services deI'Etat en Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres ducomité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté du 23 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration unique desservices de I'Etat en Guyane ;VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité sociald'administration unique des services de l'État en Guyane du 2 mars 2023 ;VU la demande de modification des membres du syndicat UNSA fonction publique /CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA en date du 25 octobre 2024 et de la demande de modificationdes membres du syndicat UTG/UFSE-la CGT en date du 30 octobre 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTEArticle 1°: Le comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composé comme suit :Présidence :* le préfet ou la secrétaire générale des services de I'Etat, en qualité de président;Représentants de l'administration :* la directrice générale de I'administration ou son représentant;* le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;* la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctionsde responsabilité et concernés par les questions soumises à l'avis du comité.Sont à ce titre assistants permanents du président :* le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 4
* le responsable du service conditions de travail et relations sociales (CTRS) et le chargé du dialoguesocial.Représentants du personnel :UTG/UFSE-la CGT :e M. XAVIER Yannick, titulaire ;* M. ANTOINETTE José, titulaire ;* Mme SOPHIE Arletti, titulaire ;* Mme GARROS Murielle, titulaire ;* Mme DESFLOTS Fabienne, suppléante;* M. CASSILIEN Junior, suppléant;* Mme MEGANGE Sonia, suppléante ;* M. PHILEBERT Eric, suppléant.UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA:* Mme HORTH Maguyna, titulaire;* M.ISSORAT Alain, titulaire ;* Mme ANNIN Fanny, suppléante ;* M. GUIOT Cédric, suppléant.FO:* M.DELACOURT Marc, titulaire;* M. WAYA Richard, titulaire;* M. BOISROND Hugues, suppléant;* Mme MAHE Stéphanie, suppléante.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrétés R03-2023-04-13-00009, R03-2024-02-16-00004 etR03-2025-04-23-00002 relatif au même objet.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comité sociald'administration unique des services de |'Etat en Guyane.Cayennele 2 D JUIN 2025Le Préfet,
Direction Générale Administration - R03-2025-06-25-00003 - Arrêté CSA Unique 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-25-00002
Délégation de signature DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°R03-2025-06-25-00002portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de GuyaneLE PRÉFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1% classedes affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ;VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de I'agriculture et del'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de I'agriculture,de l'alimentation et de la forêt ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire destravaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de latransition écologique de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-05-00002 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeurgénéral des territoires et de la mer ;VU l'arrété complémentaire n°R03-2025-03-15-00001 portant délégation de signature complémentaire àMonsieur |van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer et M. Jérôme MILLET, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée à M. |van MARTIN, directeur général des territoires et de la mer deGuyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans lesmatières relevant de ses attributions, à I'exception :- les ordres de réquisition du comptable public ;» les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit;- la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT porté à6 000 000 € HT pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux au titre de l'aménagement duterritoire et de la transition écologique ;les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subventions d'un montant supérieur à 50 000 € HTpour les porteurs privés et à 90 000€ HT pour les porteurs publics, porté à 2 000 000€ HT pour les
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 7
porteurs publics et les bailleurs sociaux au titre de I'aménagement du territoire et de la transitionécologique;* les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;» les réponses aux courriers des parlementaires, des maires, des présidents d'EPCI et au président de laCollectivité Territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. lvan MARTIN, à l'effet de procéder à la programmation, àla répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'Etat pour les programmes relevant de ses attributions.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Ivan MARTIN, à l'effet d'engager, de liquider etd'ordonner les dépenses sur le programme 0123, 0162, et 0380 dans les limites fixées à l'article 1.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, délégation de signature est donnée àM. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.Article S : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN et de M. Daniel NICOLAS, délégation designature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice adjointe en charge de I'aménagement duterritoire et de la transition écologique de Guyane.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. lvan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS et de Mme JeanneDA SILVEIRA, la délégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur adjoint en charge de lamer, du littoral et des fleuves.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan MARTIN, de M. Daniel NICOLAS, de Mme JeanneDA SILVEIRA et de M. Michel GORON, délégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeuradjoint chargé de l'environnement, de I'agriculture, de I'alimentation et de la forêt.Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°R03-2024-04-05-00002 et R03-2025-03-15-00001relatifs au même objet.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer deGuyane et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 2 3 JUIN 2025Le Préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-25-00002 - Délégation de signature DGTM 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-20-00007
Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°donnant acte à la SAS AMOURETTE Y.A de l'abandon définitif des travaux minierssur l'AEX 11/2020 dite « Marie-Hilaire 2 », situéesur les communes de Saint-Elie et de Sinnamary
LE PRÉFETVU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020 autorisant la SAS AMOURETTEY.A à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Marie-Hilaire 2 » sur le territoiredes communes de Saint-Elie et de Sinnamary ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à laDirection Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique du 6 février 2024 etles compléments transmis le 19 septembre 2024 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 6février 2025 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 6 février 2025 au titre de l'article L611-14-2 du code minier;VU le procès verbal de récolement du 6 juin 2025 établi par la Direction générale desterritoires et de la mer suite à I'inspection réalisée le 26 août 2024;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrétés dans le respect des intéréts mentionnés l'article L161-1 du codeminier;CONSIDERANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du sitetransmis par la SAS AMOURETTE Y.A font état des mesures prises et prévues pour assurer laprotection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée le 6 février 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 26août 2024, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément auxexigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 10
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour I'AEX 11/2020 ont, dans le cadre del'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS AMOURETTE Y.A ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°" : Il est donné acte à la SAS AMOURETTE Y.A, identifiée sous le numéro de SIREN814 981 379, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97310, Kourou, de l'abandondéfinitif des travaux d'exploitation alluvionnaires sur I'AEX 11/2020 dite « Marie-Hilaire 2 »autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-001 du 21 août 2020.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affichée aux mairies de Saint-Elie et de Sinnamary.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
' / -Cayenne, le es /,œuv 2025Le préfet,
4spus-préfète,$ services del'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00007 - Arrêté donnant acte SAS AMOURETTE Y 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-20-00008
Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon
AEX 16 2022 dite Tortue à Régina
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon AEX 16 2022
dite Tortue à Régina 12
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°donnant acte à la SAS Bon Espoir de I'abandon définitifdes travaux miniers sur l'''AEX 16/2022 dite « Tortue »sur le territoire de la commune de Régina
LE PRÉFETVU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022 autorisant la SAS Bon Espoir àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Réginadite « Tortue » ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur I'état du site transmis à laDirection générale des territoires et de la mer par courrier électronique le 9 janvier 2024 ;VU le rapport de synthèse du 13 mai 2025 établi par la Direction générale des territoires et delamer;VU la consultation des services intéressés réalisée le 13 mai 2025 au titre de l'article L611-14-2du code minier;VU le procès verbal de récolement du 13 juin 2025 établi par la Direction générale desterritoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 etdes obligations énoncées à l'article L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du sitetransmis par la SAS Bon Espoir font état des mesures prises et prévues pour assurer laprotection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00008 - Arrêté donnant acte SAS BON ESPOIR abandon AEX 16 2022
dite Tortue à Régina 13
CONSIDERANT que l'inspection des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du3 avril 2024, la réalisation, par la SAS Bon Espoir, des travaux de réhabilitation conformémentaux exigences de l'arrété préfectoral d'autorisation susvisé;CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour I'AEX 16/2022 ont, dans le cadre deI'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Bon Espoir.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1* : Il est donné acte à la SAS Bon Espoir, identifiée par le SIREN 899 068 928, dont lesiège social est situé chez Private Mail PM77, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97 300, Cayenne,de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 16/2022 dite « Tortue »autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00013 du 29 avril 2022.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affichée à la mairie de Régina.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ÆIM .&25Le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-20-00009
Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES
abandon AEX 01 2021 dite Crique Baugé Amont à
Régina
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01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 15
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux minierssur l'AEX 01/2021 dite « Crique Baugé Amont »sur la commune de Régina
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde I'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-006 du 8 février 2021 autorisant la SAS GuyaneRessources à exploiter une mine auriféere de type alluvionnaire dite « Crique BaugéAmont »sur le territoire de la commune de Régina ;VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à laDirection générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 13 janvier 2024 ;VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 2 avril2025 ;VU la consultation des services intéressés réalisée le 2 avril 2025 au titre de l'article L611-14-2du code minier;VU le procès verbal de récolement du 13 juin 2025 établi par la Direction générale desterritoires et de la mer suite à I'inspection réalisée le 10 février 2025;CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sontentrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du codeminier et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;CONSIDERANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du sitetransmis par la SAS Guyane Ressources font état des mesures prises et prévues pour assurer |aprotection des intérêts visés à |'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultationréalisée le 2 avril 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;CONSIDERANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 10février 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément auxexigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES abandon AEX
01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 16
CONSIDERANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 01/2021 ont, dans le cadre del'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Guyane Ressources.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1* : Il est donné acte à la SAS Guyane Ressources, identifiée sous le numéro de SIREN823 721 071, sise 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, de l'abandon définitif destravaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 01/2021 dite « Crique Baugé Amont » autorisés parl'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-006 du 8 février 2021.Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cetarrêté est affichée à la mairie de Régina.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ZO/.U.UV 2025Le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00009 - Arrêté donnant acte SAS GUYANE RESSOURCES abandon AEX
01 2021 dite Crique Baugé Amont à Régina 17
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-06-25-00001
DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU
2025 06 24
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST-
LITTORAL DE KOUROU
Le comptable, responsable du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Aly KANE, inspecteur, adjoint au comptable chargé
du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques de la
Guyane
Service de gestion comptable Est-Littoral
8 place des Amériques
PAE Bois Chaudat
97310 Kourou
Téléphone : 05 94 39 82 10
Mél. : sgc.est-littoral@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 19
T
Prénom et nom des
agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Montant maximal pour lequel
un délai de paiement peut
être accordé
Sonia JOINVILLE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Isabelle MARTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Taïs MACIEL-FARIAS Agent administratif 3 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Guyane.
À Kourou, le 24 juin 2025
Le responsable du SGC Est-Littoral
Jean-Paul RENARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-06-25-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2025 06 24 20